Plan d’examen de l’inventaire des règlements de Santé Canada pour la période de 2019 à 2022

Le plan d'examen de l'inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens réglementaires que Santé Canada prévoit mener sur une période de trois ans. Les plans d'examen visent à donner aux Canadiens, y compris les entreprises, les Autochtones et les partenaires commerciaux, la possibilité d'appuyer l'examen des règlements du Ministère et de préparer les prochaines étapes.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un programme de réforme de la réglementation axé sur le soutien à l'innovation et à la croissance économique. Des examens sectoriels ciblés ont été réalisés pour le secteur de la santé et des sciences biologiques, le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture et le secteur des transports et de l'infrastructure. Santé Canada a participé aux examens réglementaires visant le secteur de la santé et des sciences biologiques et le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture.

Le Ministère a consulté ses intervenants, et initiatives prévues par le Ministère pour gérer les problèmes, les irritants et les goulots d'étranglement cernés par ces intervenants sont détaillées dans la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de la santé et des sciences biologiques et dans la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture de 2018. Ces initiatives constituent le fondement de l'examen de l'inventaire des règlements du Ministère.

Une personne-ressource de Santé Canada a été désignée pour chaque initiative liée à l'examen de l'inventaire des règlements. L'examen de l'inventaire des règlements sera ajusté et mis à jour en fonction des priorités réglementaires et de l'évolution du contexte opérationnel du Ministère.

Les lois applicables et les règlements connexes demeurent en vigueur.

Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de la santé et des sciences biologiques

La Feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques détaille le plan établi par Santé Canada en réaction aux problèmes, aux irritants et aux goulots d'étranglement cernés par les intervenants qui nuisent à l'innovation et à la croissance économique dans le secteur de la santé et des sciences biologiques. La Feuille de route recense une série d'initiatives et d'échéanciers provisoires pour moderniser la réglementation. À partir des commentaires des intervenants, Santé Canada a regroupé les enjeux ainsi cernés sous les thèmes suivants :

Thème 1 : Intégration

Ce thème porte sur la création de cadres réglementaires intégrés en vue de renforcer l'uniformité et la prévisibilité pour les catégories de produits se chevauchant.

Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires proposés dans le cadre de ce thème, consultez les propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Thème 2 : Systèmes mondiaux

Ce thème vise les approches globales vouées à l'amélioration de l'efficacité et à la réduction du fardeau réglementaire au moyen de partenariats avec les régulateurs à l'échelle internationale. La nature de plus en plus mondiale du secteur de la santé et des sciences biologiques fait en sorte que le Ministère doit harmoniser ses pratiques avec celles des partenaires réglementaires à l'étranger dans certains cas.

Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires proposés dans le cadre de ce thème, consultez les propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Thème 3 : Approches axées sur les risques

Ce thème concerne l'adoption d'approches fondées sur le risque en vue de réduire le fardeau et de déployer efficacement les ressources, par exemple, en passant d'une approche uniforme à un niveau de surveillance souple et proportionnel au risque.

Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires proposés dans le cadre de ce thème, consultez les propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Thème 4 : Cadres agiles

Ce thème porte sur les cadres agiles qui, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens, sont sensibles au secteur des soins de santé et aux sciences et technologies émergentes. Les cadres réglementaires agiles devraient permettre une voie plus souple pour la mise sur le marché de produits nouveaux et innovants, tout en permettant une surveillance plus souple, basée sur les risques, de ces produits.

Les cadres agiles de Santé Canada sont établis en collaboration avec les intervenants de sorte qu'ils appuient la sécurité des travailleurs, et appuient et favorisent les pratiques et les processus émergents et novateurs en matière de soins de santé. Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires proposés dans le cadre de ce thème, consultez les propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Approches novatrices de Santé Canada

Santé Canada a également ciblé une proposition réglementaire supplémentaire dans le cadre de l'examen sectoriel cible qui utilisera de nouvelles approches de la règlementation, plus collaboratives et souples. Santé Canada propose de réduire les exigences en matière de ré analyse de certains produits importés à faible risque provenant de pays dotés d'un programme de conformité comparable conforme aux bonnes pratiques de fabrication.

Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires proposés dans le cadre de ce thème, consultez les propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

La Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture présente un plan de modernisation de la réglementation en appui à l'innovation et à la croissance économique dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture. Santé Canada a ciblé diverses initiatives et une série d'échéanciers regroupés sous les thèmes suivants :

Thème 1 : Une réglementation claire, agile et réceptive

Ce thème appuie le désir de créer des règlements qui sont clairs afin qu'ils soient faciles à comprendre, souples afin qu'ils demeurent pertinents à mesure que le contexte évolue, et réceptifs afin qu'ils puissent s'adapter aux changements dans le contexte commercial canadien et mondial.

Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires et actions proposés dans le cadre de ce thème, consultez la feuille de route ou les liens des propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Thème 2 : Compétitivité sur les marchés intérieur et internationaux

Ce thème est axé sur les domaines clés à améliorer en appui à la compétitivité canadienne et aux intérêts commerciaux canadiens sur les marchés intérieur et internationaux. Il englobe également les possibilités d'harmonisation accrue et de diminution des dédoublements d'une administration à l'autre, ce qui contribuera à réduire le fardeau réglementaire des entreprises.

Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires proposés dans le cadre de ce thème, consultez les propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Thème 3 : Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles

Ce thème vise les programmes et les services de réglementation. Il répond aux préoccupations selon lesquels les programmes qui appuie le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture ne sont ni opportuns, ni prévisibles, ni suffisamment axés sur le risque, ni fondés sur des processus efficaces, par exemple, les plateformes électroniques.
Pour en savoir davantage sur les changements réglementaires et actions proposés dans le cadre de ce thème, consultez la feuille de route ou les liens des propositions de plans prospectifs de réglementation de Santé Canada :

Autres examens législatifs et réglementaires

Santé Canada administre plusieurs lois qui nécessitent des examens périodiques. En plus des initiatives liées à l'examen de l'inventaire des règlements décrites ci-dessus, un examen des lois et des règlements qui suivent aura lieu au cours de la période de 2019 à 2022 :

Loi sur le cannabis

La Loi sur le cannabis et la réglementation qui s'y rattache, notamment le Règlement sur le cannabis et le Règlement sur le chanvre industriel, sont entrées en vigueur le 17 octobre 2018. La Loi et ses règlements établissent un cadre légal pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Santé Canada administre cette législation au nom du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé (voir décret C.P. 2018-1418).

Calendrier d'examen

Comme l'indique l'article 151.1 de la Loi sur le cannabis, la ministre doit procéder à un examen de la Loi et de son application dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi (c.-à-d. au plus tard le 17 octobre 2021). Cet examen doit considérer les répercussions de la Loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l'égard de l'usage du cannabis, celle du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d'habitation. Un rapport détaillant les résultats de l'examen ainsi que les constatations et les recommandations qui en découlent doit être déposé au Parlement dans les 18 mois suivant le début de l'examen (au plus tard le 17 avril 2023).

Ressource du Ministère

Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Courriel : cannabis@canada.ca

Loi sur les produits antiparasitaires et Règlement sur les produits antiparasitaires

La Loi sur les produits antiparasitaires et les règlements apparentés s'appliquent à tous les pesticides fabriqués, possédés, manipulés, stockés, transportés, importés, distribués ou utilisés au Canada. Les pesticides comprennent divers produits comme les insecticides, les herbicides et les fongicides utilisés dans les secteurs agricole, forestier et industriel ainsi qu'à la maison. La Loi et ses règlements protègent la santé humaine et l'environnement au moyen d'un programme d'évaluation avant et après la mise en marché visant à prévenir les risques inacceptables. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est responsable de l'application de cette législation.

Calendrier d'examen

Conformément au paragraphe 80.1(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi est soumise à l'examen d'un comité du Parlement tous les sept ans. Le prochain examen prescrit est prévu pour 2020. Le comité d'examen doit, dans un délai d'un an après le début de l'examen ou pendant un temps prédéterminé que le Parlement pourrait autoriser, présenter un rapport contenant les modifications recommandées à apporter à la LPA ou à son administration.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire fait également un examen détaillé du Règlement sur les produits antiparasitaires. Il s'agit du premier examen du genre depuis l'adoption du Règlement, en 2006. L'objectif de l'examen est de s'assurer que le Règlement répond toujours aux objectifs de programme (par exemple, la protection de la santé et de l'environnement) de manière efficace et opportune tout en réduisant au minimum le fardeau réglementaire des parties visées.

Ressource du Ministère

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Courriel : hc.pmra.regulatory.affairs-affaires.reglementaires.arla.sc@canada.ca

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

La Loi sur le tabac et les produits de vapotage a été promulguée le 23 mai 2018 en remplacement de la Loi sur le tabac. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada. Santé Canada est chargé de l'application de cette loi.

Calendrier d'examen

Conformément au paragraphe 60.1(1) de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, la ministre doit procéder à un examen des dispositions et de l'application de la Loi dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de cette dernière (d'ici le 23 mai 2021). Une fois l'examen entamé, la ministre a un an (jusqu'au 23 mai 2022) pour déposer un rapport final aux deux chambres du Parlement.

Ressource du Ministère

Direction de la lutte contre le tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Courriel : hc.tcp.questions-plt.sc@canada.ca

Règlement sur les produits dangereux

En plus des modifications qui lui seront apportées en conséquence des modifications récemment apportées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Règlement sur les produits dangereux sera mis à jour séparément en fonction de la septième révision du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques utilisés en milieu de travail.

Ressource du Ministère

Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Santé Canada
Courriel : hc.whmis-simdut.sc@canada.ca

Règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Santé Canada gère certains aspects de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) conjointement avec Environnement et Changement climatique Canada (la gestion des substances toxiques). Pour obtenir des renseignements sur certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement qui feront l’objet d’un examen, veuillez consulter le plan suivant :

Ressource du Ministère

Pour obtenir des renseignements généraux sur le plan d’examen de l’inventaire des règlements, veuillez communiquer avec la Section des affaires réglementaires, à l’adresse hc.dra-arm.sc@canada.ca.

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