Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlements correctifs visant certains règlements du ministère de la santé (programme de modifications diverses)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlements correctifs visant certains règlements du ministère de la santé (programme de modifications diverses)

Lois habilitantes

Description

Santé Canada propose des modifications réglementaires visant à corriger, au moyen d'un processus rationalisé, les erreurs mineures ou les incohérences présentes dans les règlements suivants :

Elles abordent des enjeux soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et d'autres questions soulignées par le Ministère.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toutes les modifications sont d'ordre administratif et, en conséquence, n'entraîne aucune répercussion sur l'industrie réglementée ou le public canadien. On prévoit que les modifications amélioreront la clarté de la réglementation.

Consultations

Santé Canada demandera une exemption de publication préalable au Conseil du Trésor.

La publication des modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait avoir lieu au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Catherine Hudon
Directrice
Direction des stratégies politiques et réglementaires
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
Santé Canada

Téléphone : 343-540-8524
Courriel : prsd-questionsdspr@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2022
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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