Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlements correctifs visant certains règlements du ministère de la santé (programme de modifications diverses)
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlements correctifs visant certains règlements du ministère de la santé (programme de modifications diverses)
Lois habilitantes
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi sur le cannabis
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations
- Loi sur la procréation assistée
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
- Loi sur le ministère de la Santé
Description
Santé Canada propose des modifications réglementaires visant à corriger, au moyen d'un processus rationalisé, les erreurs mineures ou les incohérences présentes dans les règlements suivants :
- Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)
- Règlement sur les aliments et drogues
- Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars
- Règlements sur les instruments médicaux
- Règlement sur le cannabis
- Règlement modifiant le règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis)
- Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
- Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation
Elles abordent des enjeux soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et d'autres questions soulignées par le Ministère.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Toutes les modifications sont d'ordre administratif et, en conséquence, n'entraîne aucune répercussion sur l'industrie réglementée ou le public canadien. On prévoit que les modifications amélioreront la clarté de la réglementation.
Consultations
Santé Canada demandera une exemption de publication préalable au Conseil du Trésor.
La publication des modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait avoir lieu au printemps 2022.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Catherine Hudon
Directrice
Direction des stratégies politiques et réglementaires
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi
Santé Canada
Téléphone : 343-540-8524
Courriel : prsd-questionsdspr@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2022
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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