Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Décret modifiant les annexes I et VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement modifiant les annexes du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs (nouveaux opioïdes synthétiques et nouveaux précurseurs du fentanyl)

Le titre de l'initiative réglementaire

Décret modifiant les annexes I et VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement modifiant les annexes du Règlement sur les stupéfiants et du Règlement sur les précurseurs (nouveaux opioïdes synthétiques et nouveaux précurseurs du fentanyl)

Loi habilitante

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description

En mars 2023, la Commission des stupéfiants des Nations Unies a voté en faveur de l'ajout de l'opioïde synthétique 2-méthyl-AP-237 à l'annexe I de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. En tant que signataire aux conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues, le Canada doit prendre des mesures pour assurer le contrôle du 2-méthyl-AP-237 au niveau national en l'inscrivant à l'annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Santé Canada propose de procéder à une approche par classe en ajoutant l'AP-237 et ses dérivés et ses analogues, y compris le 2-méthyl-AP-237 à l'annexe I de la LRCDAS ainsi qu'à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants.

En outre, il existe des preuves qui suggèrent que des substances chimiquement apparentées (c'est-à-dire des analogues et des dérivés) au précurseur du fentanyl, la pipéridone-4, sont importées illégalement au Canada et utilisées dans la production illégale du fentanyl et d'analogues du fentanyl. Ces substances ont été modifiées chimiquement par des producteurs de drogues illégales afin de contourner les mesures de contrôle existantes. En réponse à cette situation, Santé Canada propose de procéder avec une approche par classe pour l'inscription de ces substances ce qui élargirait l'inscription existante de la pipéridone-4 à l'annexe VI de la LRCDAS et à l'annexe du Règlement sur les précurseurs (RP).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le Canada s'est engagé à collaborer avec ses partenaires internationaux pour renforcer la réponse mondiale coordonnée aux problèmes de santé publique et de sécurité publique que posent les drogues synthétiques. Les modifications proposées permettraient au Canada de remplir ses obligations en tant que partie aux conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues, notamment la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées devraient avoir des impacts positifs sur les personnes au Canada, car elles permettraient aux organismes d'application de la loi de prendre des mesures contre l'importation, la distribution et l'utilisation illégales de ces opioïdes synthétiques et précurseurs du fentanyl. Ces substances n'ayant aucune utilisation industrielle, commerciale ou médicale connue au Canada, les effets potentiels des modifications sur les parties prenantes devraient être minimes.

Consultations

Le 26 août 2023, Santé Canada a publié un avis d'intention d'inscrire l'opioïde synthétique, le 2-méthyl-AP-237, dans la Partie I de la Gazette du Canada. La consultation a été ouverte pendant 30 jours et s'est fermé le 25 septembre 2023.

Le 28 octobre 2023, Santé Canada a publié un avis d'intention de contrôler les dérivés et analogues du précurseur du fentanyl, la pipéridone-4 et ses sels, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 30 jours, qui se terminera le 27 novembre 2023.

Santé Canada prévoit demander une exemption de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et dans le cas d'une approbation, publiera les modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada, au printemps 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jennifer Pelley
Directrice
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Téléphone : 613-410-1829
Courriel : csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Novembre 2023

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :

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Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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