Plan prospectif de la réglementation 2019-2021: Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues - Dispositions sur l'alimentation santé, notamment l'étiquetage sur le devant de l'emballage, les autres dispositions d'étiquetage, les gras trans produits industriellement et la vitamine D

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues - Dispositions relatives à la saine l'alimentation, notamment en ce qui a trait à l'étiquetage sur le devant de l'emballage, à d'autres dispositions en matière d'étiquetage, aux gras trans produits industriellement et à vitamine D

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Description

Dans l'environnement alimentaire actuel, il est très difficile pour les Canadiens de faire des choix alimentaires sains.

L'apport moyen de sodium, de sucres, de gras saturés et de gras trans des Canadiens demeurent supérieurs aux limites recommandées. Une mauvaise alimentation comportant des limites élevées de ces éléments nutritifs est un des facteurs de risque du surpoids et de l'obésité, de l'hypertension et des maladies chroniques non transmissibles (MNT), comme les maladies du cœur et les accidents vasculaires cérébraux, certains cancers et le diabète de type 2.

Pour s'attaquer à ces enjeux, Santé Canada prendre des mesures dans les domaines clés suivants :

Étiquetage sur le devant de l'emballage

Santé Canada présente l'étiquetage sur le devant de l'emballage (EDE) pour les aliments préemballés à teneur élevée en sodium, en sucres et en gras saturés. L'EDE viendra compléter les mesures d'étiquetage existantes et fournirait aux Canadiens des renseignements simplifiés et bien en vue qui les aideraient à faire des choix susceptibles d'améliorer leur santé et de réduire leurs risques de maladie chronique.

Autres dispositions relatives à l'étiquetage

Afin de donner aux consommateurs un plus grand éventail de choix et d'améliorer l'uniformité avec les mises à jour apportées en 2016 à la règlementation de l'étiquetage nutritionnel, Santé Canada propose un certain nombre de modifications relatives aux allégations concernant la teneur nutritive et aux déclarations quantitatives. Le Ministère souhaite également supprimer les exigences inutiles pour les édulcorants intenses, dans l'optique d'harmoniser l'étiquetage des aliments qui contenant des édulcorants approuvés.

Élimination des gras trans produits industriellement

La consommation d'aliments contenant des gras trans accroît le risque de maladies cardiaques. Le 17 septembre 2018, l'interdiction des huiles partiellement hydrogénées (HPH), principale source de gras trans produits industriellement présents dans les aliments, imposée par Santé Canada, est entrée en vigueur

L'utilisation des HPH a été interdite par modification administrative de la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments, qui est incorporée par renvoi à la réglementation (d'autres renseignements sont disponibles dans l'Avis de proposition : Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments). Toutefois, certaines modifications corrélatives au Règlement sur les aliments et drogues sont en cours pour assurer une interdiction cohérente de l'utilisation des HPH dans les aliments. Ces modifications incluent l'ajout des définitions des termes « huile partiellement hydrogénée » et « huile entièrement hydrogénée », la suppression des références aux HPH et la vérification que la terminologie utilisée dans le Règlement sur les aliments et drogues est conforme à celle de la liste incorporée par renvoi.

Vitamine D

Selon les recommandations mises à jour, on constate un apport nettement insuffisant de vitamine D dans la population canadienne. Santé Canada reconnaît qu'il peut être difficile pour les Canadiens de consommer les nouvelles quantités recommandées de vitamine D par l'entremise de l'approvisionnement alimentaire actuel. Le Ministère propose donc d'augmenter le niveau obligatoire d'ajout de vitamine D dans le lait (de vache et de chèvre) et la margarine, dans le cadre de sa stratégie en plusieurs étapes visant à accroître l'enrichissement en vitamine D.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L'étiquetage des aliments préemballés au Canada sera toujours différent de celui des États-Unis, car le Canada impose un étiquetage bilingue et utilise le système métrique. Néanmoins, l'objectif de santé visant à fournir aux consommateurs de l'information nutritionnelle demeure essentiellement le même dans les deux pays. De plus, de nombreux éléments de ce projet de règlement, qui appuient la Stratégie en matière de saine alimentation, sont conformes aux exigences des États-Unis ou leur sont semblables (p. ex. les édulcorants intenses).

En ce qui concerne l'étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage, les États-Unis n'ont pas, pour l'instant, d'exigences équivalentes pour les aliments contenant des éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique à partir d'un certain seuil. Cela dit, d'autres pays ont adopté divers régimes d'étiquetage obligatoire ou facultatif sur le devant de l'emballage. Le Chili, par exemple, a mis en œuvre en 2016 l'obligation d'apposer des étiquettes sur le devant de l'emballage des aliments à teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants. La Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) reconnaissent qu'il faut aider les consommateurs à faire des choix plus sains grâce à une information nutritionnelle simplifiée reposant sur des données scientifiques qu'ils trouveront sur le devant des emballages des aliments.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Un énoncé exhaustif des coûts et avantages a été inclus dans la Partie I de la Gazette du Canada, et figurera également dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le projet de règlement profitera beaucoup aux Canadiens. On estime qu'il induirait une réduction du risque de maladie et, par conséquent, pourrait diminuer les dépenses de soins de santé relatifs à des maladies liées à l'alimentation. Il permettra aussi une amélioration de l'accès des consommateurs à des renseignements faciles à consulter sur les aliments à teneur élevée en sodium, en sucres ou en gras saturés pour aider à réduire la consommation de ces éléments nutritifs.

Le projet de règlement se traduira par des coûts supplémentaires pour l'industrie, toutefois, on estime que ceux-ci représentent moins de 1 % des ventes enregistrées par le secteur en 2017. Ces coûts se rapportent exclusivement à la mise en œuvre du règlement et on présume qu'ils seront absorbés par les entreprises canadiennes. Il est possible que l'industrie choisisse de reformuler certains produits concernés pour éviter un symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage.

Dans l'ensemble, on s'attend à ce que les avantages associés à l'étiquetage obligatoire sur le devant de l'emballage surpassent largement les coûts.

Consultations

Consultations relatives aux dispositions d'étiquetage sur le devant des emballages et aux autres dispositions d'étiquetage

Le 14 novembre 2016, Santé Canada a lancé une consultation en ligne afin d'obtenir la rétroaction des consommateurs et des intervenants sur les propositions concernant l'étiquetage sur le devant des emballages, et autres mises à jour de l'étiquetage, et l'élimination des HPH dans l'approvisionnement alimentaire. La période de 60 prévue pour les commentaires s'est terminée le 13 janvier 2017.

Une recherche sur l'opinion publique impliquant un éventail diversifié de Canadiens a également été menée en décembre 2016 pour réunir les commentaires des consommateurs sur les symboles nutritifs proposés sur le devant des emballages. Un rapport sur les résultats est publié sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

De plus, Santé Canada a organisé une réunion d'une journée avec des intervenants et des experts en septembre 2017 pour discuter des preuves d'étiquetage sur le devant des emballages et des options pour la conception du symbole nutritionnel.

Des discussions ont eu lieu avec des groupes d'intervenants pour les personnes atteintes de phénylcétonurie (PCU) et de experts pour obtenir leurs commentaires sur la nécessité et l'utilité des exigences d'étiquetage pour l'aspartame, qui devrait être restreint ou évité complètement par les personnes atteintes de cette maladie.

Un projet de règlement a été préalablement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2018 pour une période de consultations de 75 jours. Il s'est accompagné de la publication d'un avis de projet réglementaire ainsi que d'un projet de document à incorporer par renvoi, chacun pour une période de consultations de 75 jours : avis de proposition : Incorporation par renvoi le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive; Répertoire des modèles de symboles nutritionnels.

Le 9 février 2018 Santé Canada a lancé une consultation en ligne, sur le symbole nutritionnel apparaissant sur le devant des emballages afin d'identifier les symboles que les Canadiens trouvent plus utiles pour faire des choix alimentaires. Cette consultation a pris fin le 26 avril 2018.

Consultations sur l'élimination des gras trans produits industriellement

Le 14 novembre 2016, Santé Canada a lancé une consultation en ligne afin d'obtenir les commentaires des consommateurs et des intervenants sur le projet d'élimination des huiles partiellement hydrogénées de l'approvisionnement alimentaire. La période de commentaires de 60 jours a pris fin le 13 janvier 2017.

Par la suite, un Avis de proposition réglementaire a été publié le 7 avril 2017 pour une période de consultation de 75 jours. Le 15 septembre 2017, Santé Canada a publié un Avis de modification réglementaire confirmant sa décision d'interdire l'utilisation des huiles partiellement hydrogénées dans les aliments. Des modifications corrélatives connexes font partie du projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2018.

Le moment de la publication des modifications au règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada doit être déterminée.

Renseignements supplémentaires

Résumé des modifications proposées publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Un aperçu des engagements de toutes les parties prenantes dans le cadre des initiatives de la stratégie d'alimentation saine est disponible sur la page Web "Réunions et correspondance sur une saine alimentation".

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-946-6586
Courriel : hc.lrm-mlr.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2017

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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