Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Éliminer les obstacles entourant la distribution d’échantillons de médicaments

Le titre de l'initiative réglementaire

Éliminer les obstacles entourant la distribution d’échantillons de médicaments

Lois habilitantes

Loi sur les aliments et drogues

Description

Santé Canada  propose de modifier le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels.

L’objectif de ce projet de règlement est de permettre la distribution d’échantillons au grand public de certains médicaments en vente libre et produits de santé naturels autorisés, pourvu que les exigences réglementaires soient respectées. La proposition permettrait également de mettre à jour la liste des praticiens auxquels on pourrait distribuer les échantillons.  

Santé Canada a énoncé cette initiative réglementaire dans sa Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur de la santé et des biosciences. On s’attend à ce que l’initiative tienne compte des commentaires des intervenants, qui laissent entendre que les interdictions actuelles de distribuer des échantillons de médicaments restreignent indûment la distribution par le personnel non médical d’échantillons destinés directement aux consommateurs de médicaments sans ordonnance et de produits de santé naturels à faible risque, et constituent un obstacle aux activités de santé et de sécurité publiques souhaitables, comme la distribution d’échantillons de crème solaire lors des activités extérieures.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Santé Canada tiendra compte des régimes des homologues internationaux pertinents au moment d'élaborer le projet de règlement.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications réglementaires devraient être bien accueillies tant par l'industrie que par les consommateurs, car elles permettront aux entreprises de fournir aux Canadiens des échantillons de leurs produits et aux Canadiens de recevoir ces échantillons.

On s'attend également à ce que les changements soient bien accueillis par certains praticiens qui ne sont pas en mesure, à l'heure actuelle, de recevoir des échantillons de médicaments pour leur distribution ultérieure.

On ne s'attend pas à des répercussions importantes sur le commerce ou l'investissement international.

Consultations

Des séances de consultation ciblées sur l’approche proposée ont eu lieu en hiver 2019.

Pour mettre en œuvre cette initiative, Santé Canada prévoit présenter à l'automne 2021 des modifications proposées du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La date prévue pour la publication des modifications finales dans la partie II, de la Gazette du Canada, est le printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

Il est possible de demander à une personne-ressource du Ministère de fournir des renseignements supplémentaires.

Coordonnées ministérielles

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada

Téléphone : 613-946-6586
Courriel : hc.lrm-mlr.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril, 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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