Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 :  Règlement sur l’étiquetage  des produits du tabac

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac

Loi habilitante

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Description

Santé Canada propose d'apporter des changements à l'étiquetage des produits du tabac relativement à la santé et exige l'étiquetage de l'emballage des produits qui ne sont pas encore assujettis à l'exigence en matière d'étiquetage. Les produits du tabac pour lesquels une modification des exigences en matière d'étiquetage est envisagée pourraient inclure les cigarettes, les petits cigares, les cigares, le tabac à pipe, les bidis, les kreteks et le tabac sans fumée, tandis que les produits qui seraient assujettis à de nouvelles exigences pourraient inclure le tabac à narguilé (aussi connu sous le nom de narghilé et de chicha) et les feuilles d'enveloppe. Le but consiste à accroître la sensibilisation aux dangers et aux effets du tabagisme sur le plan de la santé. La plus récente mise à jour des exigences d'étiquetage des cigarettes et des petits cigares date de 2011, tandis que les exigences relatives aux produits comme les cigares, le tabac à pipe, les bidis, les kreteks et le tabac sans fumée ont été établies en 2000.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées serviraient à clarifier les exigences en matière d’étiquetage en réunissant deux séries de règlements sur l’étiquetage en une seule. Les fabricants de tabac se verraient dans l’obligation d’apporter des changements au conditionnement de leurs produits de tabac pour se conformer aux nouvelles exigences en matière d’étiquetage.

Santé Canada exigerait aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac de s’assurer de disposer d’une nouvelle série d’étiquettes et d’autres séries pour en faire la rotation permanente afin d’informer les Canadiens sur les effets et du danger du tabagisme pour la santé.

Consultations

Santé Canada a consulté les parties intéressées et les citoyens à l’automne 2018 au moyen d’un document de consultation publié qui comprend des propositions visant à mettre à jour l'étiquetage des produits du tabac au Canada. Le public pourrait émettre des commentaires pendant une période de 90 jours.

Les Canadiens auront également l’occasion d’émettre des commentaires sur le projet de règlement, au cours de la période de consultation publique dans la Partie l de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu à l’hiver 2021 et durer 30 jours.

Des renseignements sur les consultations antérieures et celles à venir relativement au tabac et aux produits de vapotage sont publiés sur le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-941-1560
Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2015

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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