Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac

Loi habilitante

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac qui mettrait à jour les exigences actuelles en matière d'étiquetage liées à la santé prévues dans le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac et le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares). Elles permettraient aussi d'élargir les exigences d'étiquetage à tous les produits du tabac, y compris ceux qui, actuellement, ne sont pas abordés dans la réglementation actuelle (p. ex. les produits du tabac non conçus pour être consommés à l'aide d'un dispositif, le tabac consommé à l'aide d'une pipe à eau et les nouveaux produits du tabac).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que le règlement proposé améliore la clarté des exigences d'étiquetage en regroupant deux ensembles de réglementation sur l'étiquetage pour n'en créer qu'un seul. Les fabricants et les importateurs de tabac seraient tenus d'apporter des changements à l'emballage de leurs produits de tabac afin de se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage.

Ils seraient également tenus de se conformer à un mécanisme de rotation dans le cadre duquel les messages seraient modifiés périodiquement.

Consultations

Santé Canada a consulté les parties et les citoyens intéressés à l'automne 2018 durant une période de 90 jours allouée aux commentaires sur un document de consultation publié qui comprenait des propositions visant à mettre à jour l'étiquetage des produits du tabac au Canada.

Un résumé de la consultation a été publié dans Ce que nous avons entendu : Résumé de la consultation sur le nouvel étiquetage relatif à la santé pour les produits du tabac.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu au printemps 2022 et durer 75 jours.

L'information sur les consultations antérieures et les détails sur les possibilités à venir de tenir des consultations dans le secteur du tabac et des produits de vapotage figurent dans le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Téléphone : 613-859-5669
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2015

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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