Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (renforcer la réglementation des produits antiparasitaires au Canada)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Renforcer la réglementation des produits antiparasitaires au Canada)

Lois habilitantes

Loi sur les produits antiparasitaires

Description

Santé Canada propose des modifications réglementaires en réponse aux consultations menées au printemps 2022 au sujet de l'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces modifications proposées portent sur les aspects suivants :

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises

Ces modifications réglementaires proposées devraient renforcer la protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris de la faune, des risques que posent les pesticides au Canada. Plus précisément, elles permettraient un accès plus simple et plus rapide aux DEC à des fins de recherche et de réanalyse, favoriseraient la production de données indépendantes sur les pesticides, accroîtraient la transparence du processus de fixation des LMR pour les denrées importées et renforceraient la protection de la santé et de l'environnement des risques que posent les pesticides.

Consultations

Santé Canada a entrepris un examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires et publié un document de travail au printemps 2022. De plus, elle a publié un rapport sur ce qui a été entendu à l'automne 2022. L'examen a permis de déterminer que la portée de la Loi était suffisante pour que le ministère puisse atteindre la majorité des objectifs du programme de transformation.

Le 20 juin 2023, un avis d'intention a été publié et a fait l'objet d'une période de consultation qui s'est terminée le 8 septembre 2023. Un webinaire informel a eu lieu à ce sujet le 25 août 2023.

Les personnes au Canada auront l'occasion d'émettre des commentaires sur les modifications réglementaires proposées au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu au printemps 2024 et durer 70 jours.

Santé Canada prévoit de publier les changements proposés dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-302-3886
Courriel : jordan.hancey@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Novembre 2023

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

Détails de la page

Date de modification :