Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone)

Avis au lecteur :

Nous avons remplacé l'Arrêté d'urgence pour réglementer certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires. Consultez réglementation des dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires : Aperçu.

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone)

Loi habilitante

Loi sur les produits antiparasitaires

Description

Santé Canada propose d'officialiser l'Arrêté d'urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateur d'ozone (AU) du 7 juin 2021 qui est en vigueur pour un an dans la publication de la Gazette du Canada, Partie II, le 26 juin 2021.

L'AU et cette modification réglementaire placent certains dispositifs à rayonnement ultraviolet (UV) et générateur d'ozone sous la gouverne de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Ces dispositifs sont commercialisés pour contrôler ou détruire des bactéries, des virus comme le SARS-CoV-2 (le coronavirus qui cause la maladie de COVID-19) et d'autres microorganismes sur les surfaces, les objets, dans l'eau ou dans l'air.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

La Food and Drug Administration des États-Unis a informé le public des risques pour la santé liés à ces dispositifs, et l'Environmental Protection Agency (EPA) à souligné que les allégations fausses ou trompeuses concernant leur sécurité ou leur efficacité, y compris leur utilisation au chapitre du SRAS-CoV-2, le virus qui cause la COVID-19, peuvent donner lieu à l'imposition de pénalités au vendeur ou au distributeur.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En plaçant certains dispositifs à rayonnement UV et générateur d'ozone sous la gouverne de la LPA, ces dispositifs doivent être enregistrés ou autrement autorisés sur le marché canadien et nécessitent suffisamment de données probantes pour montrer qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité ou qu'ils fonctionnent comme on le prétend.

Ces exigences sont requises afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens face aux risques que présentent les dispositifs à rayonnement UV et générateurs d'ozone.

Consultations

Santé Canada a mobilisé les intervenants et le public sur l'AU au printemps 2021.

Santé Canada a publié un avis d'intention sur les modifications réglementaires proposées aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada, en décembre 2021.

Santé Canada prévoit demander une exemption de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et dans le cas d'une approbation, publiera les modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada, au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada

Téléphone : 613-302-3886
Courriel : jordan.hancey@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2022

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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