Plan prospectif de la réglementation 2020-2022 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’en modifier certaines dispositions visant les pharmaciens

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’en modifier certaines dispositions visant les pharmaciens

Lois habilitantes

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Description

Le cadre réglementaire canadien en matière de substances contrôlées a évolué au fil des décennies. Cette transformation a donné lieu à un ensemble de règlements qui ne tiennent pas compte de certaines des réalités opérationnelles les plus récentes des pharmacies, ce qui a créé des obstacles en vue de l'adoption de modèles de prestation de services nouveaux et émergents, et ne reflète pas les rôles croissants d'autres professionnels de la pharmacie autorisés et qualifiés. Cette réalité a également créé des incohérences parmi les réglementations.

Les modifications proposées au Règlement sur les stupéfiants, au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, et à la Partie G du Règlement sur les aliments et drogues, serviraient à résoudre ces problèmes et à mettre à jour les règlements pour contribuer à l'innovation du secteur pharmaceutique au Canada, et continuer d'empêcher le détournement, tout en fournissant une clarté et une cohérence accrues parmi les réglementations.

La présente initiative réglementaire a été identifié par Santé Canada dans sa Feuille de route pour l'examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques.

La présente initiative réglementaire est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements du Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La modification réglementaire proposée s'applique au secteur des soins de santé et contribuerait à l'innovation du secteur pharmaceutique au Canada. Elle s’ajouterait aux efforts existants à empêcher le détournement des substances contrôlées, tout en améliorant la clarté et la cohérence de la réglementation.

Les intervenants qui pourrait être touchés par la modification comprennent les pharmacies, les professionnels de la santé (y compris les pharmaciens et les techniciens en pharmacie), les patients et l’industrie.

Consultations

Les Canadiens ont eu l'occasion de commenter l'avis aux parties intéressées lors de la période de consultation publique de la Partie I de la Gazette du Canada, qui a débuté le 9 mars 2019 et a duré 60 jours.

Les Canadiens auront l’occasion de donner leur avis sur le projet de règlement dans le cadre de la période de commentaires du public annoncée dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu à l’automne 2021 et durer 60 jours.

Des renseignements sur les consultations antérieures et celles à venir relativement aux substances réglementées sont publiés sur le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Carol Anne Chénard
Directrice
Bureau des affaires législatives et réglementaires
Direction des substances contrôlées
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-410-3793
Courriel : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Le 27 mai 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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