Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations en ce qui concerne les dispositifs à lasers

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations en ce qui concerne les dispositifs à lasers

Loi habilitante

Loi sur les dispositifs émettant des radiations

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les dispositifs émettant des radiations au chapitre des lasers afin de mieux protéger les Canadiens des risques de radiation de laser, d'harmoniser les exigences canadiennes aux normes internationales et d'aborder un éventail élargi de dispositifs laser.

Les modifications proposées harmoniseraient la réglementation du Canada aux normes internationales, en particulier la « IEC 60825-1, Safety of Laser Products - Part 1: Equipment classification and requirements, Ed. 3.0, 2014 » de la Commission électrotechnique internationale. Cette norme est utilisée ou prise en compte par les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Le règlement modifié améliorerait la sécurité des produits laser importés, vendus, loués et annoncés au Canada en exigeant des étiquettes d'avertissement appropriées pour les lasers et en établissant des caractéristiques de sécurité de conception minimales pour des classes et les niveaux de danger précis des lasers. De plus, les modifications proposées porteraient sur les dispositifs à laser autres que les scanners laser et les lasers de démonstration.

Cette initiative de réglementation s'inscrit dans le Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette proposition ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Depuis la dernière modification à la réglementation sur les lasers, une nouvelle norme internationale applicable aux produits laser (IEC 60825-1) est entrée en vigueur.

Les principaux partenaires commerciaux du Canada sont en train de se conformer à cette norme internationale ou l'ont déjà fait.

En adoptant la norme IEC 60825-1, le Canada suivrait ainsi la norme utilisée à l'échelle internationale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit que les modifications proposées permettent de mieux protéger le public contre une exposition accidentelle ou involontaire aux émissions laser, en exigeant des étiquettes portant des mises en garde sur la façon d'atténuer les dangers du laser. Elles exigeraient également que les fabricants intègrent des contrôles/fonctions de sécurité à même les dispositifs à laser.

Des répercussions sur l'industrie sont à prévoir. Toutefois, celles-ci devraient être minimes, grâce aux efforts d'harmonisation avec la norme internationale, dans le but d'alléger le fardeau réglementaire.

Consultations

Le 30 juin 2021, Santé Canada a tenu un processus de consultation publique en ligne qui a duré 60 jours et pris fin le 30 août 2021.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu à l'automne 2022 et durer 75 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Tara Bower
Directrice
Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada

Téléphone : 613-957-6371
Courriel : erhsdgeneral-dssergenerale@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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