Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 : Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Loi habilitante

Loi sur la gestion des finances publiques

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) afin d'uniformiser l'utilisation de la terminologie, de supprimer le langage discrétionnaire et de clarifier le moment où les frais sont dus pour les titulaires de licences visant des médicaments vétérinaires pour leur première année.

Les modifications abordent les incohérences soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toutes les modifications sont de nature administrative et devraient entraîner des répercussions minimes sur l'industrie réglementée ou le public canadien.

Consultations

Santé Canada a obtenu une exemption de publication au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Santé Canada publiera les modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'été et l'automne 2022.

L'industrie et les intervenant ont été interrogés lors de consultations en février 2022.

Renseignements supplémentaires

Des informations connexes sur les orientations destinées aux distributeurs agrées de substances réglementées sont disponibles sur le site Web de Santé Canada.

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Catherine Hudon
Directrice
Direction des stratégies politiques et réglementaires
Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi
Santé Canada

Téléphone : 343-540-8524
Courriel : prsd-questionsdspr@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Février 2021

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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