Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Règlements correctifs – Santé Canada – 2019-2021

Le titre de l’initiative réglementaire

Règlements correctifs – Santé Canada – 2019-2020

Lois habilitantes

La Loi sur les aliments et drogues et La Loi sur les produits antiparasitaires

Description

La modification réglementaire proposée corrigera, au moyen d'un processus simplifié, les erreurs ou incohérences mineures dans les règlements suivants:

  • Règlement sur les aliments et drogues (RAD)
  • Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage, emballage et marques de médicaments pour usage humain); et,
  • Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels

Il aborde des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
La modification réglementaire proposée corrigera:

  • Différences entre les versions française et anglaise
  • Erreurs typographiques ou grammaticales
  • Discordances entre l’utilisation de certains termes
  • L'erreur typographique dans le titre d'une norme référencée dans le règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Toutes les modifications sont de nature administrative et n’ont donc aucune incidence sur les efforts de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toutes les modifications sont de nature administrative et n'ont donc aucune incidence sur l'industrie réglementée ni sur le public canadien.

Consultations

N'est pas applicable

Renseignements supplémentaires

N'est pas applicable

Coordonnées ministérielles

Elizabeth Corrigan,
Analyste principal des politiques
Affaires réglementaires ministérielles
Direction des politiques et des stratégies réglementaires
Santé Canada

Téléphone : (343) 542-3651
Courriel : Elizabeth.corrigan@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er avril 2019

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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