Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Le titre de l'initiative de réglementaire

Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage

Loi habilitante

  • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
  • Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Description

Le 23 mai 2018, le projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et modifiant d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale.

Par conséquent, Santé Canada a le pouvoir de traiter les questions suivantes :

  • les questions de santé et de sécurité que présentent les produits de vapotage en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) ou la Loi sur les aliments et drogues; et,
  • les questions liées à la fabrication, à la vente, à l'étiquetage et à la promotion des produits de vapotage en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).

Un seul ensemble de règlements pris en application de la LCSPC et de la LTPV abordera sous une forme consolidée les risques potentiels sur la santé et la sécurité que présentent les produits de vapotage utilisés par les consommateurs.

À l'heure actuelle, aucun règlement propre aux produits n'a été pris en application de la LCSPC à l'égard des produits de vapotage. Jusqu'à ce que des exigences réglementaires précises soient en place, les dispositions générales relatives à la sécurité et le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) [RPCCC (2001)] pris en application de la LCSPC s'appliqueront aux produits de vapotage sans allégations thérapeutiques afin de contrer les risques chez les enfants qui ingèrent des liquides à vapoter contenant de la nicotine.

Un accent immédiat sera porté sur l'atténuation des risques associés à l'ingestion par les enfants de liquides à vapoter contenant de la nicotine. La proposition permettrait également d'étendre les exigences relatives aux contenants protège-enfants et certaines dispositions en matière d'étiquetage aux dispositifs de vapotage et à certains éléments qui peuvent contenir des substances de vapotage.

Conformément à la LTPV, le règlement traitera également des normes relatives au contenu ainsi que des questions d'étiquetage, afin d'accroître la sensibilisation du public à l'égard des dangers que l'usage des produits de vapotage présente pour la santé et pour empêcher la population d'être dupée quant à ces dangers.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé fournirait de l'information aux Canadiens à l'égard des dangers que l'usage des produits de vapotage présente pour la santé et servirait à protéger les Canadiens, en particulier les jeunes enfants, d'ingestion involontaire de liquides à vapoter. En ce qui concerne les contenants protège-enfants, la LCSPC et le RPCCC (2001) s'appliquent actuellement aux produits de vapotage qui ne sont pas commercialisés comme des produits thérapeutiques. Par conséquent, un nombre conséquent de produits de vapotage se conformerait déjà à cette exigence. Cependant, cette proposition étendrait les exigences à davantage de dispositifs (dotés de réservoirs remplissables et d'autres pièces de dispositifs de vapotage qui contiennent ou pourraient contenir des liquides à vapoter renfermant de la nicotine).

Consultations

Santé Canada a consulté les Canadiens à propos des approches réglementaires plus vastes qui sont proposées à l'égard des produits de vapotage au moyen de la publication d'un document de consultation sur le site Web Canada.ca en août 2017 suivie d'une période de consultation publique de 60 jours.

De plus, un avis à l'industrie a été publié et envoyé aux intervenants en octobre 2017. L'avis relatait les enjeux concernant la réglementation des produits de vapotage et fournissait une description des risques courus. L'avis énumérait les mesures provisoires de réglementation en vertu du RPCCC (2001) et l'interdiction générale de la LCSPC. Il faisait également mention de l'élaboration d'exigences spécifiques au produit.

Santé Canada a publié les Directives concernant les produits de vapotage non mis en marché à des fins thérapeutiques le 23 mai 2018 et a précisé aux membres de l'industrie qu'ils pouvaient les consulter. Par ce document, Santé Canada signalait son intention de déposer un règlement sur les produits de vapotage (santé ou sécurité) en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Santé Canada a présenté un webinaire à l'industrie en juin 2018 intitulé. Les responsabilités de l'industrie du vapotage en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, séance d'information de Santé Canada - un webinaire pour les intervenants de l'industrie du vapotage.
Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui a commencé le 22 juin 2019 et durera 75 jours.

Des renseignements sur les consultations antérieures et celles à venir relativement aux produits de consommation, au tabac et aux produits de vapotage sont publiés sur le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Geoff Barrett
Directeur
Bureau de gestion des risques
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-960-1351
Courriel : hc.cps-spc.sc@canada.ca

Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Téléphone : 613-941-1560
Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er octobre 2017

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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