Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2014-2015

Table des matières

Introduction

I. Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) accorde à la population canadienne le droit d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées.

En vertu de la Loi, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Ce rapport annuel est rédigé et présenté devant chaque chambre du Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi. Le rapport résume la façon dont Santé Canada a assumé ses responsabilités en matière d'accès à l'information au cours de l'exercice 2014-2015.

II. À propos de Santé Canada

Santé Canada est le ministère fédéral chargé d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.

Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.

En travaillant avec d'autres à obtenir la confiance des Canadiens, Santé Canada s'emploie :

  • à prévenir et à réduire les risques pour la santé des personnes et l'ensemble de l'environnement;
  • à promouvoir des modes de vie plus sains;
  • à assurer la prestation de services de santé de grande qualité, efficaces et accessibles;
  • à intégrer au renouvellement du système de soins de santé des plans à long terme de prévention, de promotion et de protection de la santé;
  • à réduire les inégalités dans le domaine de la santé au sein de la société canadienne;
  • à fournir des renseignements sur la santé afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées.

Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.

Pour de plus amples renseignements au sujet de Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.

Infrastructure de l'accès à l'information

I. Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

La Division des opérations de l'AIPRP relève de la Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada.

Le coordonnateur de l'AIPRP voit à l'élaboration, à la coordination et à la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi. Le coordonnateur est également responsable de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures pangouvernementaux pertinents. La Division est responsable de toutes les exigences législatives relatives à l'accès à l'information en vertu de la Loi comme :

  • répondre aux demandes d'accès à l'information dans le délai prévu par la loi ainsi que respecter le devoir d'aider les demandeurs;
  • fournir des conseils et des lignes directrices aux employés ministériels sur l'application de la Loi et les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
  • élaborer des protocoles et des pratiques dans l'ensemble du ministère pour guider l'accès à l'information;
  • promouvoir la sensibilisation et offrir de la formation sur la Loi;
  • rédiger un rapport annuel au Parlement;
  • assurer une liaison avec le Commissariat à l'information du Canada (CIC), le SCT, d'autres ministères et organismes fédéraux, des ministères provinciaux de la Santé et d'autres intervenants clés.

En 2014-2015, la Loi était administrée par 29,44 employés équivalents temps plein (ETP) avec le soutien des services de consultants (10,4 ETP) et de quelques employés à temps partiel et occasionnels (0,16 ETP) pour un complément total de 40 ETP.

II. Salle de lecture

Au titre de l'article 71 de la Loi, les institutions gouvernementales ont l'obligation d'avoir des locaux où le grand public peut consulter les manuels qu'utilisent les employés pour administrer ou mener à bien les programmes ou les activités dont ils sont chargés qui touchent le grand public. Santé Canada dispose d'une salle de lecture, laquelle est disponible au grand public pour prendre des dispositions pour examiner le matériel.

Le lieu suivant de Santé Canada à Ottawa a été désigné comme possédant une salle de lecture que le public peut utiliser :

Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements
1600, rue Scott, Holland Cross, tour B, 7e étage, bureau 700
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Délégation de pouvoirs

Le 11 juillet 2013, une ordonnance de délégation de pouvoirs pour la Loi a été signée par le ministre de la Santé. L'ordonnance de délégation de pouvoirs élargit la délégation de pouvoirs au-delà de l'échelon du coordonnateur au sous-ministre adjoint et du directeur général au sein de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. Des pouvoirs sélectionnés ont également été délégués aux gestionnaires de l'AIPRP et aux analystes afin de gérer plus efficacement le volume de demandes d'accès l'information reçues. Cette approche révisée a été adoptée pour maximiser l'efficacité opérationnelle tout en continuant à minimiser les risques.

L'ordonnance de délégation de pouvoirs forme l'annexe A.

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information - Données statistiques, interprétation et explication

I. Rapport statistique

Cette section du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada qui résume l'activité relative à l'accès à l'information pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 (annexe B).

II. Nombre de demandes d'accès et charge de travail

Nombre de demandes d'accès

Le nombre de demandes reçues en 2014-2015 demeure constant (1 569 demandes comparativement à 1 563 en 2013-2014). Cependant, Santé Canada a observé une augmentation globale d'environ 35 p. 100 du nombre de demandes reçues depuis 2008-2009.

Source des demandes : Tendances

Des 1 569 demandes d'accès à l'information reçues par Santé Canada en 2014-2015, 836 provenaient du secteur des affaires, représentant 53 p. 100 de toutes les nouvelles demandes.

Comme par les années passées, la majorité des demandes reçues par Santé Canada provient d'entreprises cherchant des renseignements sur des produits pharmaceutiques, des appareils médicaux et des produits de santé naturels. Un nombre important des demandes traitées par Santé Canada nécessitent plusieurs consultations complexes avec des tiers pour recenser les renseignements commerciaux confidentiels qui doivent être protégés. Ces dossiers concernent souvent d'importants volumes de renseignements techniques et scientifiques, lesquels peuvent prendre du temps supplémentaire à examiner.

Le nombre de demandes d'organisations, du public et des médias est demeuré semblable à l'exercice 2014-2015 comparativement à 2013-2014 et est représenté dans le tableau ci-après.

Source des demandes
Source Nombre de demandes Écart (%)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Exemples - Associations, partis politiques et syndicats

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Entreprises (secteur privé) 836 3 %
Grand public 392 -4 %
Médias 235 -7 %
Milieux universitaires 45 -4 %
OrganisationsNote de bas de page 1 32 -22 %
Refus de s'identifier 29 S.O.
Total 1 569  

Nouveauté cette année, l'option « Refus de s'identifier » comme source de la demande a été ajoutée aux options existantes pour les demandeurs et représentait 2 p. 100 du nombre total de demandes.

Demandes non officielles

Dans la mesure du possible, Santé Canada traite les demandes de façon informelle comme étant des demandes « non officielles ». On a observé une légère baisse de l'utilisation de cette méthode de traitement, laquelle comprend les dossiers diffusés précédemment en vertu de la Loi. En 2014-2015, Santé Canada a traité 314 demandes « non officielles » comparativement à 395 demandes en 2013-2014. Par le passé, Santé Canada a fait rapport distinctement pour les demandes « non officielles » et les demandes « traitées de façon informelle », mais ces catégories sont maintenant combinées en une seule.

Diffusion des demandes d'accès à l'information traitées

Santé Canada a respecté l'exigence du SCT visant à afficher de façon proactive sur son site Web des résumés mensuels des demandes d'accès à l'information traitées, lesquelles facilitent le droit d'accès des Canadiens aux dossiers ministériels.

Charge de travail

Pendant l'exercice 2014-2015, Santé Canada a traité 1 420 des 2 271 (63 p. 100) demandes actives. Les demandes actives incluaient 1 569 nouvelles demandes et 702 demandes reportées des années précédentes.

Alors que l'exercice 2014-2015 a connu une augmentation importante par rapport à l'année précédente quant au nombre de pages examinées, le nombre de demandes fermées a diminué. Un certain nombre de facteurs ont contribué à ce résultat. D'abord, Santé Canada a affecté davantage de ressources au traitement de certaines des demandes les plus anciennes, lesquelles sont volumineuses et plus complexes. Ensuite, on a observé une augmentation du nombre de demandes reportées à l'exercice actuel, ce qui a contribué à une charge de travail globale croissante. Enfin, les défis que représente la migration vers le système d'exploitation Windows 7 ont eu un impact sur les activités de Santé Canada. La mise en œuvre imminente d'un nouveau système de gestion de cas appuiera un traitement plus efficace des demandes à l'avenir.

Statistiques clés par exercise
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Total
charge de travail
Nombre de demandes fermées Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés
2009-2010 1 481 567 2 048 1 504 442 422
2010-2011 1 602 545 2 147 1 535 467 172
2011-2012 1 763 612 2 375 1 866 771 188
2012-2013 1 765 509 2 274 1 689 713 096
2013-2014 1 563 585 2 148 1 446 327 523
2014-2015 1 569 702 2 271 1 420 526 849

Consultations réalisées pour d'autres institutions

En 2014-2015, Santé Canada a réalisé 153 consultations représentant 12 353 pages d'autres institutions fédérales, et réalisé 24 consultations d'autres territoires de compétence, ce qui représente un nombre légèrement plus bas de cas (11), alors que le nombre de pages examinées a augmenté par rapport à l'année précédente de 2 240.

Nombre de consultations et de pages examinées d'autres institutions fédérales
Institutions fédérales Nombre de consultations réalisées Pages examinées
Ministère de la Justice du Canada 2 3 973
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 10 2 134
Agence de la santé publique du Canada 14 1 237
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 18 722
Agence canadienne d'inspection des aliments 23 650
Environnement Canada 11 636
Ministère des Finances Canada 1 560
Bureau du Conseil privé 11 508
Industrie Canada 3 442
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 5 366
Agence des services frontaliers du Canada 5 281
Autre 50 844
Total 153 12 353

III. Disposition des demandes traitées

Les demandes traitées se répartissent comme suit.

Disposition des demandes traitées par pourcentage
Disposition des demandes Demandes traitées par pourcentage
Communication partielle 50 %
Demande abandonnée 24 %
Aucun document existant 12 %
Communication totale 11 %
Toutes  exemptées 1 %
Demande transférée 1 %
Toutes exclues 1 %

IV. Motifs d'exception invoqués

Les articles 13 à 24 de la Loi portent sur les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant un segment particulier du public ou des intérêts privés, et l'article 26 de la Loi est une exception temporaire liée à la publication des renseignements.

La vaste majorité des 1 592 motifs d'exception invoqués par Santé Canada portait sur 3 articles de la Loi : l'article 19 (renseignements personnels), l'article 20 (renseignements de tiers) et article 21 (activités du gouvernement). Ensemble, ils représentent 1 287 (ou 81 p. 100) exceptions appliquées en 2014-2015. Il faut noter que l'invocation de l'article 20 à 413 occasions a nécessité de nombreuses consultations avec des tiers, dont un grand nombre était de grandes sociétés multinationales. Ces consultations sont complexes et exigeantes en matière de ressources.

Exceptions principales appliquées
Exceptions Nombre d'applications
Article 19 - Renseignements personnels 661
Article 20 - Renseignements de tiers 413
Article 21 - Activités du gouvernement 213
Article 16 - Enquêtes 91
Article 17 - Sécurité des individus 70
Article 23 - Secret professionnel des avocats 58
Article 14 - Affaires fédéro-provinciales 26
Article 22 - Examens et vérifications 18
Article 13 - Renseignements obtenus à titre confidentiel 15
Article 15 - Affaires internationales et défense 15
Article 18 - Intérêts économiques du Canada 10
Article 24 - Interdictions fondées sur d'autres lois 1
Article 26 - Refus de communication en cas de publication 1

V. Exclusions citées

La Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente dans le public ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69). L'article 69 prévoit toutefois des exceptions, et les demandes nécessitant la communication de documents visés par ces exceptions doivent être examinées avec le ministère de la Justice et potentiellement le Bureau du Conseil privé.

Pendant l'exercice 2014-2015, Santé Canada a appliqué 20 exclusions en vertu de l'article 68 de la Loi et 57 exclusions en vertu de l'article 69 de la Loi.

VI. Disposition et délai de traitement

Santé Canada fait un suivi de la disposition des demandes fermées et du temps qu'il a fallu pour effectuer ce traitement. De la charge de travail totale des 2 271 demandes, Santé Canada a traité 1 420 cas et reporté 851 demandes actives à l'année 2015-2016.

Santé Canada a pu répondre en 30 jours ou moins à 739 (52 %) des cas traités. Les demandes restantes, catégorisées en segments temporels de 31 à 60 jours, de 61 à 120 jours, et de 121 jours ou plus, sont illustrées dans le tableau ci-après. Il est important de noter que le délai pour un grand nombre de ces demandes a été légalement étendu en vertu de la Loi.

Pourcentage des dossiers par délai de traitement
Délai de traitement Exercice
2013-2014
Exercice
2014-2015
30 jours ou moins 49 % 52 %
31-60 jours 11 % 12 %
61-120 jours 18 % 21 %
Plus de 120 jours 22 % 15 %

VII. Prorogations

Les prorogations prévues par la loi ont été plus fréquemment invoquées pour avoir le temps d'effectuer des consultations et des avis avec des tiers et de traiter des dossiers volumineux. En 2014-2015, Santé Canada a invoqué 694 prorogations en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, une baisse par rapport à 719 en 2013-2014.

Prorogations invoquées
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage Nombre de fois invoqué Pourcentage
30 jours ou moins 57 8 % 31 4 % 4 1 %
Plus de 30 jours 129 19 % 133 19 % 340 49 %

VIII. Traductions

Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2014-2015.

IX. Format des renseignements communiqués

Des demandes qui ont été partiellement ou entièrement communiquées, 629 l'ont été en format papier. Cependant, ce nombre représente seulement 12 p. 100 des pages totales communiquées. Comparativement, 246 demandes ont été communiquées électroniquement, représentant 88 p. 100 des pages communiquées.

Le logiciel d'imagerie de Santé Canada permet au Ministère de répondre aux demandes officielles d'accès à l'information en format PDF, lequel offre davantage d'options de livraison au public. Les documents communiqués peuvent être envoyés sur CD-ROM, éliminant ainsi le besoin de faire des photocopies et les coûts associés pour les demandeurs. On prévoit que l'utilisation des formats électroniques pour la diffusion des renseignements continuera d'augmenter au cours des prochaines années.

X. Frais

La Loi autorise l'imposition de frais pour certains aspects du traitement des demandes officielles et la structure des frais est établie dans le Règlement sur l'accès à l'information. Par conséquent, Santé Canada ne peut pas exiger de frais pour l'examen ou l'envoi de documents, les frais généraux et les cinq premières heures consacrées à la recherche du document ou au prélèvement de la partie communicable.

Selon les demandes traitées en 2014-2015, Santé Canada a recueilli 6 015 $ en frais d'application et 1 960 $ en frais de recherche, pour un total de 7 975 $ soumis au receveur général du Canada. De plus, Santé Canada a accordé des dispenses totalisant 4 280 $ pour 998 demandes conformément à son obligation d'aider les demandeurs.

XI. Coûts

Santé Canada a dépensé un total de 4 560 930 $ pour les fonctions d'accès à l'information en 2014-2015. De ce total, les salaires représentent 2 657 065 $ et l'administration représente 1 903 865 $, la plupart étant utilisés pour retenir une aide temporaire pour traiter du volume et de la complexité des demandes. Les effectifs affectés aux activités liées à l'accès à l'information pendant l'exercice étaient de 40 ETP. Au cours des années précédentes, ces chiffres n'incluaient pas le soutien administratif, la gestion, la production de rapports, la surveillance et les ressources stratégiques, ni les frais généraux qui contribuaient au soutien global des activités d'application de la Loi. Au cours du présent exercice (2014-2015), ces éléments ont été intégrés aux coûts notés ci-dessus.

Formation et sensibilisation

Formation pour les employés de Santé Canada

Les séances de formation concernant la Loi et les processus connexes sont communiquées aux employés de Santé Canada régulièrement. Onze séances de formation « Accès à l'information 101 », attirant 159 participants, ont eu lieu en 2014-2015. Les objectifs de base du cours sont de faire comprendre la Loi, les rôles et les responsabilités, le traitement des demandes officielles et officieuses, les motifs de base pour retenir des renseignements et la façon de traiter une demande d'accès à l'information. Des efforts importants ont été déployés pour mettre à jour le matériel et les outils de formation. De plus, un nouveau processus pour cerner et évaluer stratégiquement les besoins en formation et fournir une formation personnalisée aux groupes cibles a été mis en œuvre.

Orientation et sensibilisation

La Division des opérations de l'AIPRP a travaillé en collaboration avec différents secteurs de programme pour promouvoir la sensibilisation et élaborer une formation personnalisée pour répondre aux besoins de Santé Canada. Cette approche a entraîné une mobilisation et une sensibilisation accrues. La Division a également continué d'accroître la sensibilisation parmi les employés de Santé Canada concernant leurs responsabilités en vertu de la Loi en annonçant les séances ouvertes à tous les employés. En 2014-2015, la Division a également dirigé un groupe de travail composé de représentants de toutes les parties du Ministère pour discuter des questions relatives aux processus et aux politiques d'accès à l'information.

Accès à l'information - Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou modifiées propres à l'organisation

I. Division des opérations de l'AIPRP

Renouvellement organisationnel

Les efforts se sont poursuivis pour renforcer la fonction des activités relatives à l'accès à l'information, y compris un exercice d'analyse comparative en regard des autres ministères sélectionnés.

Modernisation des systèmes de TI

Les outils de gestion de cas utilisés pour gérer et traiter les demandes ont été adaptés à Windows 7, le nouveau système d'exploitation normalisé du gouvernement. Les efforts pour moderniser les outils se sont poursuivis tout au long de l'année, et la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion de cas et l'ajout d'une nouvelle capacité d'imagerie et de traitement des documents sont prévus pour l'automne 2015.

Plaintes et demandes de révision par la Cour

I. Plaintes déposées auprès du Commissaire à l'information

En 2014-2015, 59 plaintes en vertu de la Loi ont été déposées auprès du CIC relativement aux demandes traitées par Santé Canada.

Plaintes déposées auprès du CIC
Raison Nombre de plaintes
Exceptions 24
Présomption de refus 21
Prorogation 5
Autre 9

Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du CIC et, s'il y a lieu, intègre les leçons apprises aux processus opérationnels.

II. Types de plaintes et leur disposition en 2014-2015

Types de plaintes et leur disposition en 2014-2015
Objet de la plainte Nombre de plaintes fermées Décisions définitives du Commissariat à l'information
Prorogation 4
  • 2 plaintes fondées
  • 1 plainte abandonnée
  • 1 plainte sans fondement valable
Présomption de refus - Délai 6
  • 5 plaintes fondées
  • 1 plainte abandonnée
Autre 6
  • 4 plaintes sans fondement valable
  • 1 plainte fondée
  • 1 plainte abandonnée
Exemption 16
  • 9 plaintes fondées
  • 3 résolutions en médiation
  • 2 plaintes abandonnées
  • 2 plaintes sans fondement valable
Total 32
  • 17 plaintes fondées
  • 7 plaintes sans fondement valable
  • 5 plaintes abandonnées
  • 3 résolutions en médiation

III. Demandes ou appels dont la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale a été saisie

Au cours de 2014-2015, deux demandes, faites en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi pour examen de la décision de Santé Canada de divulguer des renseignements, se trouvaient devant la Cour fédérale.

IV. Réponses aux recommandations soulevées par d'autres agents du Parlement

Aucune recommandation n'a été soumise par d'autres agents du Parlement au cours de l'exercice 2014-2015.

Annexe A: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements - Ordonnance de délégation des pouvoirs

L'ordonnance de délégation des pouvoirs

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements

En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

L'honorable Leona Aglukkaq, c.p., députée
Ministre de la Santé
11 juillet 2013

Annexe de délégation de pouvoirs
Poste Loi sur l'accès  à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion
SC/ASPC
Autorité absolue Autorité absolue
Directeur (trice) général(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, Direction générale des services de gestion
SC/ASPC
Autorité absolue Autorité absolue
Directreur (trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels (Coordonnateur)
SC/ASPC
Autorité absolue Autorité absolue
Chef, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : Autorité absolue sauf : 35(2), 52(2)(b), 52(3), 72
Règlements : Articles : Autorité absolue
Articles : Autorité absolue sauf : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 33(2) 51(2)(b), 51(3), 72(1)
Règlements : Articles : Autorité absolue sauf : 7
Chef d'équipe Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 8(1), 9(1), 9(2), 10(1), 10(2), 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 19, 25, 27(1), 27(4), 33, 43(1), 44(2)
Règlements : Articles : Autorité absolue
Articles : 14, 15, 16, 17(2)(b), 17(3)(b), 26, 31
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 13(1), 14
Analyste principal, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 9(2), 27(1), 27(4), 33
Règlements :
Articles : 5
Règlements :
SArticles : 9, 11(2)
Analyste, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels Articles : 4(2.1), 7, 9(2)
Règlements :
Articles : 5
RRèglements :
SArticles : 9, 11(2)

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

TBS/SCT 350-62
Nom de l'institution : Santé Canada
Période d'établissement de rapports : 2014-04-01 au 2015-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 569
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 702
Total 2 271
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 420
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 851
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 235
Secteur universitaire 45
Secteur commercial (secteur privé) 836
Organisation 32
Public 392
Refus de s'identifier 29
Total 1 569
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
31 55 52 124 15 26 11 314

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 76 34 27 7 7 4 161
Communication partielle 41 201 102 239 43 26 62 714
Exceptions totale 0 1 1 2 1 0 0 5
Exclusion totale 3 9 0 0 0 0 1 13
Aucun document n'existe 32 115 17 7 3 2 1 177
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 176 72 11 21 10 15 33 338
Ni confirmée ni infirmée 0 5 4 1 0 0 0 10
Total 260 479 169 297 64 50 101 1 420
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 3

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

13(1) a) 7 16(1) b) 1 16.4(1) b) 0 20(1) c) 106
13(1) b) 2 16(1) c) 10 16.5 0 20(1) d) 41
13(1) c) 6 16(1) d) 0 17 70 20.1 1
13(1) d) 0 16(2) 4 18 a) 3 20.2 0
13(1) e) 0 16(2) a) 2 18 b) 4 20.4 0
14 2 16(2) b) 0 18 c) 2 21(1) a) 70
14 a) 17 16(2) c) 64 18 d) 1 21(1) b) 92
14 b) 7 16(3) 0 18.1(1) a) 0 21(1) c) 41
15(1) 4 16.1(1) a) 0 18.1(1) b) 0 21(1) d) 10
15(1) - A.I.Tableau 1 note de bas de page 1 10 16.1(1) b) 0 18.1(1) c) 0 22 18
15(1) - Déf.Tableau 1 note de bas de page 2 1 16.1(1) c) 2 18.1(1) d) 0 22.1(1) 0
15(1) - A.S.Tableau 1 note de bas de page 3 0 16.1(1) d) 0 19(1) 661 23 58
16(1) a)(i) 5 16.2(1) 0 20(1) a) 21 24(1) 1
16(1) a)(ii) 1 16.3 0 20(1) b) 243 26 1
16(1) a)(iii) 2 16.4(1) a) 0 20(1) b.1) 1    
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68 a) 20 69(1) a) 3 69(1) g) re b) 2
68 b) 0 69(1) b) 0 69(1) g) re c) 8
68 c) 0 69(1) c) 1 69(1) g) re d) 3
68.1 0 69(1) d) 2 69(1) g) re e) 9
68.2 a) 0 69(1) e) 8 69(1) g) re f) 8
68.2 b) 0 69(1) f) 2 69.1(1) 0
69(1) 2 69(1) g) re a) 9    
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 135 26 0
Communication partielle 494 220 0
Total 629 246 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 11 116 11 116 161
Communication partielle 151 280 110 489 714
Exception totale 345 0 5
Exclusion totale 0 0 13
Demande abandonnée 42 391 0 338
Ni confirmée ni infirmée 0 0 10
Total 205 132 121 605 1 241
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 139 2 165 18 3 375 1 815 3 4 761 0 0
Communication partielle 505 8 352 131 27 591 47 23 963 29 47 342 2 3 241
Exception totale 3 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 306 0 15 0 5 0 11 0 1 0
Ni confirmée ni rejetée 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 976 10 517 166 30 966 53 24 778 43 52 103 3 3 241
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation
des frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 43 0 0 62 105
Communication partielle 376 4 1 193 574
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 43 19 0 1 63
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 462 23 1 256 742

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
207 150 24 5 28
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours
de retard
Nombre de demandes en retard où le délai
n'a pas été prorogé
Nombre de demandes en retard où le délai
a été prorogé
Total
1 à 15 jours 16 13 29
16 à 30 jours 7 11 18
31 à 60 jours 9 6 15
61 à 120 jours 12 6 18
121 à 180 jours 4 5 9
181 à 365 jours 17 15 32
Plus de 365 jours 13 73 86
Total 78 129 207
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes
où le délai a été prorogé
9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 15 2 19 31
Communication partielle 119 10 103 268
Exception totale 3 0 0 1
Exclusion totale 1 0 0 1
Aucun document n'existe 6 0 2 5
Demande abandonnée 42 0 28 38
Total 186 12 152 344
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 57 0 31 4
31 à 60 jours 63 5 80 285
61 à 120 jours 45 5 34 39
121 à 180 jours 8 2 6 6
181 à 365 jours 12 0 1 3
Plus de 365 jours 1 0 0 7
Total 186 12 152 344

Partie 4 - Frais

4.1 Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 203 6 015 $ 124 620 $
Recherche 6 1 960 $ 3 325 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 871 3 335 $
Total 1 209 7 975 $ 998 4 280 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de
pages à traiter
Autres organisations Nombre de
pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 160 12 883 24 1 489
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 7 1 178 2 32
Total 167 14 061 26 1 521
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 153 12 353 24 534
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 14 1 708 2 987
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 47 68 8 0 0 0 0 123
Communiquer en partie 2 5 5 5 1 0 0 18
Exception totale 0 2 1 1 0 0 1 5
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 2 4 0 1 0 0 0 7
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 51 79 14 7 1 0 1 153
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 10 4 0 0 0 0 0 14
Communiquer en partie 0 1 3 0 0 0 0 4
Exception totale 2 1 1 0 0 0 0 4
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 14 6 4 0 0 0 0 24

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 3 27 0 0 1 297 0 0 0 0
16 à 30 jours 3 67 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 2 3 0 0 1 297 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0 1 297 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 97 1 0 3 891 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 jours 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 jours 2 91 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 jours 1 3 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 jours 1 1 1 81 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 1 800 0 0
Total 7 95 2 81 0 0 1 800 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
59 57 0 116

Partie 8 - Recours judiciaire

8.1 Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 2 2

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 2 625 360 $
Heures supplémentaires 31 705 $
Biens et services 1 903 865 $
  • Contrats de services professionnels
1 748 176 $
  • Autres
155 689 $
Total 4 560 930  $
9.2 Ressources humaines
Ressources Employés équivalents temps plein consacrés aux activités relatives à la Loi sur l'accès à l'information
Employés à temps plein 29,44
Employés à temps partiel et occasionnels 0,16
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 10,40
Étudiants 0,00
Total 40,00
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