ARCHIVÉE - Réponse et plan d'action de la direction – Vérification des subventions à la Commission de la santé mentale du Canada

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Décembre 2011

Vérification des subventions à la Commission de la santé mentale du Canada
Recommandations	Réponses et mesures prévues par la direction	Produits livrables	Date d'achèvement prevue	Responsables
1. Il est recommandé que le sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) demande que la Commission élabore un plan d'action sur l'évaluation réalisée en avril 2011 et que la Direction générale surveille la mise en œuvre de ses recommandations et des mesures correctives correspondantes.	La direction souscrit à la recommandation. La DGPS travaillera en collaboration avec la Commission de la santé mentale du Canada afin d'élaborer et de formaliser un plan d'action pour répondre aux constatations de l'évaluation indépendante.	Accord avec la Commission sur un engagement à élaborer et à fournir un plan d'action à la DGPS pour répondre aux constatations de l'évaluation indépendante d'ici la fin de décembre 2011.	30 novembre 2011	Directeur général (DG), Direction de la coordination et de la planification des politiques (DCPP)
	La DGPS élaborera un outil de surveillance afin de suivre les progrès de la Commission par rapport au plan d'action et intégrera cet outil dans son cadre de surveillance actuel.	Élaboration d'un outil de surveillance à être intégré dans le cadre de surveillance de la DGPS.	31 janvier 2012	DG, DCPP
2. Il est recommandé que le SMA de la DGPS demande que la Commission renforce ses contrôles au niveau des dépenses de voyage et fasse la promotion du respect de la politique sur les déplacements.	La direction souscrit à la recommandation. La DGPS est au courant de la politique en matière de déplacements de la Commission et s'attend à ce qu'on la respecte. La DGPS demandera à la Commission de renforcer sa responsabilisation concernant les déplacements et de promouvoir le respect de leurs politiques en matière de déplacements actuelles, qui interdit la pratique d'auto-autorisation des demandes de remboursement.	Accord avec la Commission pour renforcer et affiner le processus des dépenses en matière de déplacement.	30 novembre 2011	DG, DCPP
3. Il est recommandé que le SMA de la DGPS : cherche à obtenir l'accord de la Commission pour divulguer dans son rapport annuel ses résultats financiers en ce qui a trait aux activités distinctes couvertes par la subvention de projet; demande que la Commission divulgue dans son rapport annuel le total de la rémunération, y compris l'ensemble des allocations et des autres avantages sociaux, payée à l'équipe de gestion de la Commission qui a participé aux activités de la subvention de projet.	La direction souscrit à la recommandation. La DGPS clarifiera avec la Commission, les exigences de déclaration dans les rapports annuels futurs afin de se conformer aux exigences de la subvention de projet.	Accord avec la Commission de fournir les informations suivantes dans son rapport annuel à compter de l'exercice 2011-2012 : les résultats financiers en ce qui a trait aux activités couvertes par la subvention de projet; la rémunération et autres avantages sociaux payés à l'équipe de gestion de la Commission qui a participé aux activités de la subvention du projet.	30 novembre 2011	DG, DCPP
4. Il est recommandé que le SMA de la DGPS cherche à obtenir l'engagement de la Commission de mettre à la disposition de tous les employés et du public ses politiques relatives aux conflits d'intérêts et son code de conduite.	La direction souscrit à la recommandation. La DGPS exigera que les politiques relatives aux conflits d'intérêt et le Code de conduite soient mis à la disposition de tous les employés et du public.	Accord avec la Commission mettre les politiques relatives aux conflits d'intérêt et le Code de conduite à la disposition de tous les employés et du public.	30 novembre 2011	DG, DCPP

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Date de modification :: 2012-04-23