Réponse et plan d'action de la direction Vérification de suivi du Programme des services de santé non assurés - Transport pour raison médicale Décembre 2012

Vérification de suivi du Programme des services de santé non assurés - Transport pour raison médicale
Recommandations Réponses et mesures prévues par la direction Produits livrables Date d'achèvement prevue Responsabilité
Recommandation 1

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits assurent  que le Programme des services de santé non assurés établisse des mesures du rendement opérationnelles supplémentaires et surveille des données sur les indicateurs du rendement afin d'orienter les progrès dans le versement des prestations de transport pour raison médicale vers l'atteinte de ses objectifs.

La direction souscrit à la recommandation.

Les mesures de rendement actuelles du Programme des services de santé non assurés font rapport sur l'utilisation nationale et régionale du transport pour raison médicale et sur les dépenses financières qui sont en ligne avec les exigences à l'échelle de la Direction général de la santé des Premières nations et des Inuits. En se fondant sur le plan d'action énoncé en réponse à la recommandation 2, les services de santé non assurés identifieront des mesures additionnelles de rendement du transport pour raison médicale.

1.1) Identification de mesures de rendement additionnelles pour le transport pour raison médicale du Programme des services de santé non assurés 1.1) 31 mars 2014 1.1) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Direction des services de santé non assurés - Santé des Premières nations et des Inuits Opérations régionales
Recommandation 2

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale des Premières nations et des Inuits, en collaboration avec le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et le contrôleur ministériel travaillent vers une stratégie avec un budget et un calendrier afin de répondre aux défis liés à la collecte des données.

La direction souscrit à la recommandation.

Les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et de la Direction générale des services de gestion, ainsi que le contrôleur ministériel conviennent que les défis liés à la collecte des données concernant les services de santé non assurés - transport pour raison médicale existent. Même si du progrès a été atteint, la structure actuelle des multiples systèmes, les différents processus opérationnels, et la gouvernance doivent être examinés en vue d'élaborer une vision commune pour les données et les systèmes futurs du transport pour raison médicale.

Produits livrables spécifiques La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits réexaminera ses priorités en matière de collecte des données pour le transport pour raison médicale par rapport aux accords de contribution afin d'améliorer la surveillance et le rendement. 2.1a) Rapport détaillé

Jalons :
i) Évaluer les éléments et les systèmes des accords de contribution

ii) Identifier et évaluer les défis, les risques et les options en matière de la collecte des données pour les accords de contribution

2.1a) 31 mars 2014

i) 31 mars 2013

ii) 31 août 2013

2.1a) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Avec l'appui de la Direction générale des services de gestion et la Direction générale du contrôleur ministériel, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits tentera d'obtenir des conseils indépendants, y compris l'évaluation d'une solution d'entreprise pour élaborer et mettre en œuvre une vision commune pour le futur de la gestion électronique des données opérationnelles du transport pour raison médical. 2.1b) Plan d'action, y compris un calendrier

Jalons :
i) Obtenir des conseils indépendants et octroyer un contrat

ii) Rapport final du/date de fin du contrat

iii) Plan d'action - première ébauche

2.1b) 31 mars 2014

i) 1er avril 2013

ii) 31 juillet 2013

iii) 31 décembre 2013

2.1b) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits en collaboration avec la Direction générale des services de gestion et la Direction générale du contrôleur ministériel
En s'appuyant sur les cartes du processus de contrôles financiers existantes, le Programme des services de santé non-assurés travaillera en collaboration avec la Direction générale du contrôleur ministériel afin de normaliser davantage les pratiques opérationnelles régionales pour le traitement des demandes de remboursement de transport pour raison médicales afin de normaliser les processus. 2.2) Examiner les pratiques opérationnelles régionales ainsi que le traitement et le paiement des factures de transport pour raison médicale 2.2) 31 mars 2014 2.2) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits en collaboration avec la Direction générale des services de gestion et la Direction générale du contrôleur ministériel
Recommandation 3

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et que le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de gestion et le contrôleur ministériel, prennent les mesures correctives qui s'imposent concernant les vulnérabilités de système et les faiblesses de processus relevées dans le Système de consignation du transport pour raison médicale et le Système de transport médical de l'Ontario.

La direction souscrit à la recommandation.

Les services de santé non assurés sont engagés à travailler en partenariat avec la Direction générale des services de gestion et la Direction générale du contrôleur ministériel afin d'apporter des améliorations au Système de consignation du transport pour raison médicale afin de mieux appuyer l'administration/la gestion du programme.

En se fondant sur une évaluation du risque de faiblesses potentielles et en travaillant avec la Direction générale des services de gestion et la Direction générale du contrôleur ministériel, les services de santé non assurés prendront des mesures correctives rentables et mettront l'application à niveau. Basé sur les observations dans le présent rapport, le Programme des services de santé non assurés examinera et révisera les contrôles informatiques généraux actuels et les contrôles logiques d'accès dans le Système de transport médical de l'Ontario et dans le Système de consignation du transport pour raison médicale.

3.1) Évaluation des risques pour les faiblesses potentielles du Système de consignation du transport pour raison médicale 3.1) 31 mars 2013 3.1) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits en collaboration avec la Direction générale des services de gestion et la Direction générale du contrôleur ministériel
3.2) Sécurité accrue pour le traitement des fichiers plats du Système de consignation du transport pour raison médicale 3.2) 31 mars 2013 3.2) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits en collaboration avec la Direction générale des services de gestion et la Direction générale du contrôleur ministériel
3.3) Fonctionnalité de vérification améliorée dans le  Système de consignation du transport pour raison médicale afin de suivre ce qui a été changé, quelles mesures ont été prises, par qui et quand 3.3) 31 mars 2013 3.3) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Direction des services de santé non assurés, Direction générale des services de gestion
3.4) Élaboration et maintien d'une liste d'individus qui sont autorisés pour demander des additions/modifications aux comptes d'utilisateurs pour chaque région en utilisant le Système de consignation du transport pour raison médicale 3.4) 31 mars 2013

3.4) Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits -
Direction des services de santé non assurés

3.5) Documentation des processus régionaux et matrice de séparation des tâches en utilisant le Système de consignation du transport pour raison médicale et le Système de transport médical de l'Ontario 3.5) 31 mars 2013 3.5) Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales
Recommandation 4

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits veillent à ce que la région de l'Ontario mette en œuvre le cadre de gestion du changement pour le Système de transport médical de l'Ontario, y compris un environnement d'essai distinct, un cadre d'essai et une documentation du système.

La direction souscrit à la recommandation.

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits assurera que la région de l'Ontario adresse les défis quant au cadre de gestion du changement avec le Système de transport médical de l'Ontario tel qu'énoncé dans le présent rapport et jusqu'à ce que les produits livrables de la recommandation 1 soient achevés.

4.1)  Nouveau cadre de travail pour le Système de transport médical de l'Ontario 4.1) 31 mars 2014 4.1) Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales, région de l'Ontario
4.2) Environnement d'essai séparé pour le Système de transport médical de l'Ontario 4.2) 31 mars 2014 4.2) Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales, région de l'Ontario
4.3) Cadre de travail pour mettre le Système de transport médical de l'Ontario à l'essai 4.3) 31 mars 2014 4.3) Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales, région de l'Ontario
4.4) Acquisition de la documentation du Système de transport médical de l'Ontario à l'essai 4.4) 31 mars 2015 4.4) Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales, région de l'Ontario
Recommandation 5

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits veillent à ce que le Programme des services de santé non assurés révise le(s) modèle(s) d'accord de contribution afin d'exiger des rapports financiers annuels détaillés sur les dépenses du transport pour raison médicale par catégorie de coût.

La direction souscrit à la recommandation.

Le Programme des services de santé non assurés examinera le modèle d'accords de contribution de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits afin d'exiger des rapports financiers annuels plus détaillés quant aux dépenses sur le transport. Toutefois, les opérations régionales de la santé des Premières nations et des Inuits maintiendront  leur autorité d'accepter des rapports financiers simplifiés si une justification du risque peut être fournie et documentée pour le bénéficiaire de l'accord de contribution.

5.1) Modèle d'accord de contribution pour les dépenses du transport pour raison médicale de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits révisé 5.1) 30 juin 2014 5.1) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Direction des services de santé non assurés, Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales
Recommandation 6

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits veillent à ce que les agents du Programme des services de santé non assurés officialisent les pratiques liées aux prestations de transport pour raison médicale ainsi que les modèles élaborés par l'administration centrale des Services de santé non assurés, y compris les rapports de visites sur les lieux.

La direction souscrit à la recommandation.

Le Programme des services de santé non assurés officialisera ses pratiques de surveillance pour les accords de contribution et élaborera des modèles qui seront utilisés pour la surveillance de la prestation du transport pour raison médicale à l'échelle nationale.

Toutefois, les opérations régionales de la santé des Premières nations et des Inuits maintiendront leur autonomie afin d'ajuster les pratiques de surveillance dans les cas à faible risque et quant aux modèles nationaux tant qu'ils demeurent dans l'esprit des pratiques nationales.

6.1) Lignes directrices pour la surveillance des accords de contribution pour le transport pour raison médicale 6.1) 31 décembre 2013 6.1) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Direction des services de santé non assurés, Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales
6.2) Modèles des accords de contribution pour les visites des lieux pour le transport pour raison médicale 6.2) 31 décembre 2013 6.2) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Direction des services de santé non assurés, Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales
Recommandation 7

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits veillent à ce que des lignes directrices nationales soient élaborées afin d'aider les agents du Programme du transport pour raison médicale à déterminer et à consigner au dossier les niveaux de financement à des fins d'uniformité dans l'approche utilisée à l'échelle du Canada.

La direction souscrit à la recommandation.

Le programme se conforme actuellement au Livre de connaissances : Processus opérationnels pour la gestion des accords de contribution de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits et au Manuel de formation pour la gestion du calendrier pour les accords de contributions des services de santé non assurés - transport pour raison médicale. La direction des services de santé non assurés est engagée à assurer la cohérence à l'échelle nationale quant à la gestion de la prestation du transport pour raison médicale et elle élaborera des lignes directrices nationales spécifiquement pour déterminer et documenter les niveaux de financement pour les accords de contribution.

7.1) Lignes directrices pour les accords de contribution nationaux pour les niveaux de financement 7.1) 30 septembre 2013 7.1) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Direction des services de santé non assurés, Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales
Recommandation 8

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits assurent que la Direction des services de santé non assurés examine les bons de transport faisant référence aux modalités énonçant la façon dont les services doivent être fournis par les mandataires et payés par Santé Canada.

La direction souscrit à la recommandation.

Le programme consultera avec les régions des Premières nations et des Inuits, l'Unité des services juridiques de Santé Canada et la Division de la gestion du matériel et des biens de la Direction général du contrôleur ministériel afin de modifier les bons de transport pour raison médicale pour refléter les modalités des services de santé non assurés appropriées.

8.1) Modalités pour les mandataires de bons de transport pour raison médicale du Programme des services de santé non assurés 8.1) 30 juin 2013 8.1) Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits - Direction des services de santé non assurés, Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales
8.2) Mise ne œuvre des bons de transport pour raison médicale modifiés 8.2) 30 septembre 2013 8.2) Santé des Premières nations et des Inuits -  Opérations régionales
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