Réponse et plan d'action de la direction : Vérification du paiement de transfert à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Mars 2013

Vérification du paiement de transfert à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
Recommandations Réponses et mesures prévues par la direction Produits livrables Date d'achèvement prevue Responsabilité
Recommandation 1

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique, mette à jour l'évaluation des risques du bénéficiaire.

La direction souscrit à la recommandation.

Le Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques effectuera la mise à jour de l'évaluation effectuée dans le cadre de la Gestion du risque de l'entreprise : Outil d'évaluation du risque relatif au bénéficiaire/entente (GRE/OERBE) et élaborera des pratiques exemplaires pour établir des critères liés à l'évaluation des risques et surveiller des organismes comme l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. De plus, il élaborera une stratégie pour tirer parti des pratiques exemplaires existantes afin de gérer les paiements de transfert de façon efficace et uniforme dans l'ensemble de la Direction générale.

Documents en matière de GRE/OERBE mis à jour

Établir les critères d'évaluation des risques liés aux paiements

31 mars 2013 Directeur exécutif,  Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques (BSGPP)
Recommandation 2

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique, documente l'approche de cette dernière pour surveiller les activités du bénéficiaire afin de gérer efficacement les risques.

La direction souscrit à la recommandation.

Bien que la Direction générale de la politique stratégique assume ses tâches de surveillance, la Direction reconnaît qu'il serait possible de mieux les documenter. Dans le but de tirer parti d'autres pratiques établies, la Direction travaillera avec d'autres directions pour gérer de façon plus efficace et efficiente les paiements de transfert dans l'ensemble de la Direction générale.

Procédures documentées pour l'utilisation par le BSGPP dans la gestion du paiement de transfert 30 septembre 2013 Directeur exécutif,  BSGPP
Recommandation 3

Il est recommandé que la sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique, inclue dans l'accord de contribution du libellé pour traiter des procédures, des taux et des allocations pour les voyages.

La direction souscrit à la recommandation.

La Direction générale de la politique stratégique - Bureau des stratégies de gestion des produits pharmaceutiques - inclura un libellé dans l'accord de contribution pour aborder les procédures relatives aux voyages, les taux et les .

Clauses élaborées et comprises dans l'accord de contribution définitive avec l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé 31 mars 2013 Directeur exécutif,  BSGPP
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