Réponse et plan d'action de la direction - Audit des Services de santé non assurés - Équipement médical et fournitures médicales, soins de la vue et soins de santé mentale - Mars 2014

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) :

• mettent à jour les lignes directrices relatives à la gestion des prestations de soins de la vue et de soins de santé mentale, surtout pour ce qui est de renforcer les contrôles reliés aux fournisseurs; et
• mettent en œuvre le cadre de vérification des fournisseurs de soins de la vue et de soins de santé mental.

S'appuyant sur les politiques des soins de santé non assurés et les directives opérationnelles déjà en place, les sous-ministres adjoints de la DGSPNI:

• mettront en place une entente normalisée d'enregistrement de fournisseur (fournisseurs des soins de la vue et de la santé mentale) qui inclut le droit du Programme des SSNA de vérifier les factures du fournisseur;
• intégreront les exigences d'inscription des fournisseurs dans les Guides de prestation;
• mettront en œuvre un processus d'inscription des fournisseurs de ces prestations; et
• mettront en place un calendrier national d'audits des fournisseurs de ces prestations.

1.1.a Créer une norme cohérente et nationale pour un accord avec les fournisseurs de soins de la vue, qui reflète celui en place pour l'équipement médical et les fournitures médicales, et qui inclut le droit du Programme des SSNA d`auditer les fournisseurs.

1.1.b Mettre en œuvre un processus national standard d'enregistrement pour les fournisseurs de soins de la vue.

Août 2014

Services de santé non-assurés : Division de l'analyse du Programme; et Opérations régionales.

1.1.c compléter des accords avec les fournisseurs de soins de la vue.

Février 2015

Opérations régionales.

1.2 Pour les prestations d'intervention de counseling de crise en santé mentale à court terme :

1.2.a Créer une norme cohérente et nationale pour un accord avec les de fournisseurs de soins de la santé mentale qui reflète le formulaire pour les soins dentaires, et qui inclut la preuve de statut professionnel et le droit du Programme des SSNA d'auditer les fournisseurs.

Mai 2014

Services de santé non-assurés : Division de la politique du programme et planification; Division des services et systèmes opérationnels; Services juridiques ministériels; et Opérations régionales

1.2.b Mettre en œuvre un processus national normalisé d'enregistrement pour les fournisseurs de soins de la santé mentale

Août 2014

Services de santé non-assurés : Division de l'analyse du Programme; et Opérations régionales.

Février 2015

Opérations régionales.

1.3 En accord avec le cadre de vérification des fournisseurs de soins de la vision et de santé mentale :

1.3.a établir un contrat pour les audits des prestations de santé mentale (2 audits par prestation, par année)

Complété

Division de l'analyse du Programme

1.3.b Développer un calendrier continu de deux ans d'audits, lesquels seront entrepris pour les prestations des soins de la vue et de santé mentale (dans toutes les régions sur une période de trois ans).

Mars 2014

Services de santé non-assurés : Division de l'analyse du Programme; et Opérations régionales

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) créént des fichiers de renseignements personnels et mettent à jour les évaluations des facteurs relatifs aux renseignements personnels des programmes de prestations de soins de la vue et de la santé mentale.

Les sous-ministres adjoints de la DGSPNI veilleront à ce que les fichiers de renseignements personnels et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les soins de la vue et de la santé mentale soient complétés.

2.2 Compléter le Fichier de renseignement personnels des données recueillies et utilisées pour le traitement des d'interventions de crise en santé mentale à court terme des SSNA et l'envoyer à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Santé Canada.

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) abordent les questions de sécurité indiquées et élaborent un plan intégré à l'égard d'une plateforme de TI unique pour les soins de la vue et de la santé mentale.

Les sous-ministres adjoints de la DGSPNI acceptent de travailler vers une seule plate-forme de technologie informatique pour les soins de la vue et de la santé mentale (intervention d'urgence à court terme) en intégrant ces bénéfices dans le cadre du réapprovisionnement du système national d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiements.

Les sous-ministres adjoints de la DGSPNI s'assureront que les systèmes informatiques régionaux existants contiennent des contrôles appropriés, et que les bureaux régionaux des Services de santé non assurés (SSNA) soient correctement sécurisés.

Le programme des SSNA s'engage à protéger les renseignements personnels des clients. Tous les employés du programme des SSNA (administration centrale et régions) doivent se familiariser avec le Code de protection des renseignements personnels des SSNA et compléter la formation sur la vie privée propre au programme des SSNA.

Le programme des SSNA dispose également d'un processus annuel pour rappeler aux employés leurs responsabilités en ce qui a trait aux renseignements personnels des clients.

Il est recommandé que les sous-ministres adjoints de la Direction générale des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) communiquent la politique sur les demandes de changement afin que les déviations aux clauses standards soient documentées et approuvées.

La Directive sur les paiements de transfert de 2008 a été intégrée aux modèles d'accords de contribution 2010-2011 en 2009.

Pas toutes les clauses indiquées dans la Directive sur les paiements de transfert sont pertinentes pour les accords de contribution de la DGSPNI. Un pouvoir discrétionnaire est prévu dans la Directive avec les libellés comme, « à la discrétion du ministre », « le cas échéant », « s'adressent là où nécessaire » et « quand le ministre juge approprié » qui sont référencés en annexe E (modalités et Conditions de Contributions) et en annexe G (financement des dispositions de l'accord de contribution).

Les modèles d'accord de contribution de la DGSPNI sont standardisés pour tous les programmes de la DGSPNI. Les sous-ministres adjoints de la DGSPNI rappellera au personnel de la DGSPNI que les déviations aux clauses types sont assujetties à la Politique de la DGSPNI de demandes de changement pour les ententes de contribution de la DGSPNI.