Rapport final - Audit de la gestion du Programme de réglementation des pesticides - Mars 2015

Table des matières

Version traduite. En cas de divergence entre le présent texte et le texte anglais, la version anglaise a préséance.

Sommaire

L'audit portait sur le cadre de contrôle de gestion en place pour appuyer le Programme de réglementation des pesticides. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a été créée en 1995 et a reçu environ 47 millions de dollars en 2013-2014 pour la réglementation des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le principal objectif dans l'application de cette Loi est de prévenir les risques inacceptables pour les humains et l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. La Loi régit l'importation, la vente, la fabrication et l'utilisation des pesticides au Canada. Il existe actuellement environ 7 000 pesticides homologués pour utilisation au Canada.

Le but de l'audit était d'évaluer l'efficacité du cadre de contrôle de gestion, dans la mesure où il touche la gouvernance, la gestion des risques et les mesures de contrôle internes du Programme de réglementation des pesticides. L'audit a été effectué conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne. Des procédures adéquates et adaptées ont été exécutées et des données probantes ont été recueillies pour corroborer la conclusion de l'audit.

L'ARLA est administrée grâce à divers comités internes et externes. Les rôles et les responsabilités au sein de l'administration centrale et entre les régions sont clairs et bien compris. De plus, le Programme de réglementation des pesticides possède une vision appropriée de la gestion des risques qui dicte son processus réglementaire. Toutefois, le programme pourrait tirer profit d'une mise à jour de son plan stratégique.

Dans l'ensemble, le programme est bien géré, mais profiterait de mesures de contrôle internes améliorées en ce qui concerne la planification opérationnelle et l'affectation des ressources. Les fonds proviennent des services votés du programme, du recouvrement des coûts par l'application des frais des demandes et du droit réglementaire, ainsi que des accords de financement. L'instauration d'un système de compte rendu du temps devrait aider l'ARLA à obtenir des renseignements de base pour appuyer l'affectation de ses ressources et son programme de recouvrement des coûts.

L'ARLA dispose de bons processus pour la réglementation des nouveaux pesticides, mais elle aurait intérêt à rehausser ses processus de réévaluation de pesticides plus anciens. Elle est tenue par la Loi de réévaluer les ingrédients actifs et produits selon un cycle de 15 ans. Par conséquent, il serait bénéfique pour l'ARLA de s'engager dans cette activité à l'aide d'un plan de travail de réévaluation ciblé. Le travail de réglementation sera davantage appuyé lorsque le programme aura mis à niveau son infrastructure de GI/TI vieillissante.

L'audit a constaté que l'ARLA travaille activement à moderniser son régime de recouvrement des coûts. Le programme révise actuellement la structure tarifaire pour assurer que celle-ci reflète davantage les objectifs de la Loi sur les frais d'utilisation.

L'ARLA collabore bien avec les inspecteurs régionaux de la conformité et de l'application de la Loi. Toutefois, ces inspecteurs pourraient tirer profit d'un accès à des outils électroniques de première ligne pour les appuyer dans leur travail sur le terrain. La sensibilisation et la mobilisation sont des composantes importantes du programme, mais celles-ci opèrent sans une stratégie globale de sensibilisation et de mobilisation des intervenants. Enfin, l'audit recommande l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de gestion du rendement.

L'audit propose six recommandations pour renforcer davantage le cadre de contrôle de gestion du Programme de réglementation des pesticides.

A - Introduction

1. Contexte

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a été créée en 1995 et est responsable de la réglementation des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le principal objectif dans l'application de cette Loi est de prévenir les risques inacceptables pour les humains et l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. La Loi régit l'importation, la vente, la fabrication et l'utilisation des pesticides au Canada. Les responsabilités décrites dans la Loi comprennent l'homologation de nouveaux produits antiparasitaires, la réévaluation de produits déjà homologués et la conformité et l'application de la Loi, ce qui comprend l'établissement de rapports de signalement d'incidents et l'indication des limites maximales de résidus de pesticides. En outre, d'autres lois fédérales doivent être prises en compte dans le cadre de l'homologation et de la réévaluation des pesticides (par exemple, la Loi sur les espèces en péril).

Les pesticides comprennent :

  • les herbicides utilisés contre les mauvaises herbes;
  • les insecticides utilisés contre les insectes;
  • les fongicides et agents antimicrobiens utilisés contre les champignons et autres microorganismes;
  • les agents de préservation pour bois et matériaux;
  • les répulsifs pour animaux et insectes;
  • des dispositifs de dératisation et d'élimination d'insectes comme les dispositifs d'électrocution d'insectes et les pièges à souris;
  • les algicides utilisés contre les algues dans les piscines.

Avant qu'un pesticide puisse être homologué au Canada, il doit être testé afin de déterminer sa valeur ainsi que les risques qu'il pourrait représenter pour la santé humaine et l'environnement. Pour déterminer la valeur, on tient compte à la fois des avantages du produit et de son rendement (efficacité). Une partie de l'examen consiste à s'assurer que le produit fonctionne, à établir un profil d'emploi acceptable ainsi qu'à déterminer le mode d'emploi du produit. L'ARLA détermine si un pesticide satisfait aux normes de santé et de sécurité et établit le mode d'emploi et les consignes de sécurité qui doivent apparaître sur l'étiquette du produit. Au Canada, la réglementation des pesticides se fait à l'aide d'évaluations scientifiques, précommercialisation et post-commercialisation, d'activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi et de la sensibilisation et la communication visant les intervenants. Bien que Santé Canada joue un rôle dans la réglementation des produits antiparasitaires, la santé et la sécurité sont assurées par un effort coordonné entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, grâce à une combinaison de lois, de règlements, de lignes directrices, de directives et de statuts. Les provinces et les territoires peuvent réglementer davantage la vente, l'entreposage, le transport et l'élimination des pesticides, délivrer des permis à cet égard et surveiller l'utilisation des pesticides. Ils peuvent aussi établir d'autres conditions d'emploi des pesticides ou permettre aux municipalités de le faire.

Santé Canada prévoit environ 47 millions de dollars dans son budget pour financer l'exécution du programme réglementaire. Les fonds proviennent des services votés du programme, du recouvrement des coûts par l'application des frais des demandes et du droit réglementaire, ainsi que des accords de financement (voir l'annexe C).

2. Objectif de l'audit

Le but de l'audit était d'évaluer l'efficacité du cadre de contrôle de gestion, dans la mesure où il touche la gouvernance, la gestion des risques et les mesures de contrôle internes du programme de réglementation des pesticides.

3. Portée de l'audit

L'audit englobait des activités se déroulant tout au long du cycle de vie de la gestion des pesticides, y compris l'évaluation précommercialisation et la réévaluation post-commercialisation, la vérification post-commercialisation de la conformité et l'exécution de la Loi, la collaboration internationale et les activités de sensibilisation. Ainsi, la portée de l'audit couvrait les activités et les ressources de l'ARLA et les ressources pertinentes du Bureau des régions et des programmes. Elle était également centrée sur les activités de programme entreprises pendant l'exercice financier 2013-2014 jusqu'à l'exercice 2014-2015. L'évaluation des décisions prises en matière de réglementation des pesticides ne s'inscrivait pas dans la portée de l'audit.

4. Méthode d'audit

La méthode d'audit comprend un examen de la documentation, des politiques, des normes, des cadres et des lignes directrices; des entrevues et des observations; des enquêtes, des essais et des analyses. Des visites régionales sur le terrain ont eu lieu au Manitoba, en Ontario et au Québec, afin d'examiner les activités de vérification post-commercialisation de la conformité et d'application de la Loi qui ont été entreprises au sein du Bureau des régions et des programmes. Ces régions ont été choisies en fonction de leur rôle de coordination, de leur importance et du nombre d'inspections qui y sont faites.

Les critères de l'audit, énoncés à l'annexe A, sont dérivés de la Loi sur les produits antiparasitaires, des directives de réglementation, de la Loi sur les frais d'utilisation et de la publication du Secteur de la vérification interne du Bureau du contrôleur général intitulée Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : outil à l'intention des vérificateurs internes (mars 2011). L'audit a été mené conformément à la Politique sur la vérification interne du gouvernement du Canada. Il a permis d'examiner des données probantes suffisantes, pertinentes, fiables et utiles et d'obtenir assez d'information pour offrir un niveau d'assurance raisonnable à l'appui de la conclusion de l'audit.

5. Déclaration de conformité

Selon le jugement professionnel du dirigeant principal de la vérification, les procédures d'audit et les données probantes recueillies étaient suffisantes et appropriées pour corroborer l'exactitude de la conclusion de l'audit. Les constatations et la conclusion de l'audit sont fondées sur une comparaison des conditions qui existaient à la date de l'audit, par rapport à des critères établis en collaboration avec la direction. En outre, les données probantes ont été recueillies conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne. L'audit est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le soutiennent les résultats du programme d'amélioration et d'assurance de la qualité.

B - Constatations, recommandations et réponses de la direction

1. Gouvernance

1.1 Gouvernance

Critère d'audit : La structure de gouvernance du Programme de réglementation des pesticides appuie l'orientation stratégique.

À l'appui de l'environnement réglementaire complexe, on s'attendait à ce que l'audit révèle une structure de gouvernance favorisant une prise de décision stratégique rapide et éclairée concernant le Programme de réglementation des pesticides.

Structure de consultation externe

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) maintient deux organes consultatifs, soit le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire et le Comité consultatif de gestion économique. Comme le prévoit la législation, le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire est composé d'un groupe varié d'intervenants représentant divers secteurs (par exemple, l'industrie, le milieu universitaire, les organismes non gouvernementaux, le secteur juridique). Il conseille la ministre de la Santé afin de veiller à ce que les programmes de l'ARLA répondent aux besoins des Canadiens dans le contexte de la santé environnementale, sociale et économique aux plans national et international; il formule des recommandations sur les orientations stratégiques générales, la gestion et les priorités globales de l'ARLA; et il offre des conseils ainsi qu'une tribune permettant aux intervenants clés d'échanger leurs idées sur les questions touchant la gestion des produits antiparasitaires au Canada.

Le Comité consultatif de gestion économique est un groupe d'intervenants externes, composé principalement de représentants de l'industrie, qui conseille le directeur exécutif de l'ARLA sur des moyens précis visant à améliorer l'efficacité et la rentabilité, sans pour autant nuire à la protection de la santé et de l'environnement, et tout en maintenant la capacité concurrentielle du secteur. En vertu de son mandat, ce groupe se réunit au moins deux fois par année.

Structure de gouvernance interne

Le Comité de gestion de l'Agence (CGA) est un comité décisionnel de la haute direction présidé par le directeur exécutif. Ce comité est composé des directeurs généraux et de directeurs relevant du directeur exécutif. Le comité est chargé d'établir et d'exécuter la mission et la vision de l'ARLA, de soutenir la gestion stratégique des responsabilités de l'ARLA et de surveiller les résultats.

Le Comité de gestion des sciences (CGS) est présidé par le chef de l'homologation. Ce comité est composé des directeurs généraux de l'ARLA ainsi que du président du Comité des opérations scientifiques. La principale préoccupation de ce groupe est la prise de décisions par consensus concernant les demandes d'homologation importantes (par exemple, de nouveaux ingrédients actifs, de nouvelles utilisations importantes), les réévaluations, les examens spéciaux et les homologations d'urgence de produits antiparasitaires.

Le Comité des opérations scientifiques (COS) est présidé par le directeur de la Direction des homologations et est composé de directeurs et de chefs de section des directions de l'ARLA responsables de l'évaluation, de la réévaluation et des activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi. Relevant du CGS, la principale préoccupation de ce groupe concerne la coordination opportune et l'intégration de la science relativement aux décisions rendues sur les ingrédients actifs et les produits importants dans le cadre de nouvelles homologations et de réévaluations.

La gouvernance du programme national de conformité est accomplie par l'entremise d'une structure tripartite conjointe ARLA/Bureau des régions et des programmes (BRP) : le Comité exécutif à l'échelon du directeur exécutif de l'ARLA et du directeur général principal du BRP; le Comité horizontal (composé de directeurs généraux); et le Comité des pesticides (composé de directeurs et de gestionnaires). De plus, des groupes de travail facilitent le partage d'information et le traitement de questions d'ordre opérationnel. Tous les comités se réunissent régulièrement afin d'améliorer la planification stratégique et opérationnelle, promouvoir une gestion cohérente des politiques et des programmes, encourager la discussion et l'analyse de questions relatives à la conformité et fournir une vision nationale permettant une prestation cohérente. Des rencontres ont lieu aux trois semaines entre le premier directeur du Programme de réglementation des pesticides du BRP et les gestionnaires régionaux du programme. Lors de ces rencontres, on discute de questions techniques relatives à la conformité et à l'application de la Loi, de l'évaluation et la réévaluation des produits et de questions d'ordre opérationnel et financier.

L'audit a constaté la présence d'un mandat pour chacun des comités, ainsi que des ordres du jour pertinents et des comptes rendus de décisions. L'examen de la documentation, de pair avec la tenue d'entrevues, a permis de montrer que l'ARLA et le BRP ont mis en place des structures adéquates de gouvernance du programme pour appuyer son orientation stratégique.

Planification stratégique

Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015, Santé Canada (le Ministère) a pris plusieurs engagements pour faire progresser la gestion des pesticides. Le Ministère s'est engagé à collaborer avec des partenaires commerciaux et d'autres organismes de réglementation internationaux afin de réduire le fardeau de la conformité réglementaire et d'améliorer le travail scientifique international à l'appui de la prévention des risques découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. Il s'est aussi engagé à favoriser un accès plus rapide à des pesticides plus sûrs au moyen d'un processus d'homologation précommercialisation efficace ainsi que des évaluations et des activités post-commercialisation de vérification de la conformité, d'application de la Loi et de sensibilisation. Il s'est plus précisément engagé à poursuivre la mise en place du programme de réévaluation selon un cycle de 15 ans, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires; à continuer de faire participer les intervenants lors de l'examen des règlements et des lois, y compris la Loi sur les produits antiparasitaires; et à assurer la pertinence et gérer les risques associés au maintien de règlements efficaces dans un environnement en évolution. En plus des activités décrites précédemment, l'accent devait être mis sur la poursuite du processus d'élaboration d'une proposition de cadre révisé de recouvrement des coûts pour les pesticides.

Étant donné ces engagements, on s'attendait à ce que ces activités soient bien en évidence dans le plan stratégique de l'ARLA ainsi que dans sa planification opérationnelle. Un examen comparatif du Rapport sur les plans et les priorités et du Plan stratégique de l'ARLA 2008-2013 a révélé que l'ARLA profiterait d'un renouvellement de son plan stratégique, car il n'y avait que deux priorités cohérentes : développer une coopération internationale en matière de réglementation et mobiliser les intervenants. La mise à jour du plan stratégique a été désignée comme un livrable de l'exercice 2014-2015; une telle mise à jour faciliterait l'harmonisation des engagements continus.

Recommandation 1

Il est recommandé que le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire mette à jour le plan stratégique (y compris la stratégie de sensibilisation).

Réponse de la direction

La direction souscrit à cette recommandation.

L'ARLA met actuellement à jour son Plan stratégique quinquennal, qui comprend une stratégie de sensibilisation.

1.2 Rôles et responsabilités

Critère d'audit : Le Programme de réglementation des pesticides comporte des rôles et des responsabilités documentés.

Afin d'atteindre les objectifs plus larges du programme de réglementation et pour exécuter le programme de manière efficiente et efficace, il s'avère essentiel de définir clairement les rôles et les responsabilités pour soutenir une responsabilisation adéquate. L'ARLA, soutenue par le BRP, travaille actuellement dans quatre secteurs opérationnels d'importance : l'évaluation de nouveaux produits; la réévaluation de produits homologués; la vérification de la conformité et l'exécution de la Loi; et la gestion du programme. Chacun de ces secteurs est correctement documenté et exécuté par le personnel.

Évaluation de nouveaux produits (18,8 millions de dollars)

Avant qu'un pesticide puisse être vendu au Canada, les demandeurs doivent fournir suffisamment de données pour démontrer que le produit ne présente aucun risque inacceptable pour la santé et l'environnement et que le produit a une certaine valeur. La Direction des homologations procède au tri des demandes d'homologation de nouveaux pesticides avant qu'elles ne soient évaluées du point de vue de la santé et de l'environnement, ainsi que de la valeur du produit, afin de s'assurer que les demandes sont complètes et respectent les exigences relatives au format, au contenu et au paiement des droits. La Direction de l'évaluation sanitaire évalue les données et d'autres documents soumis au sujet des pesticides (produits nouveaux et anciens) afin de déterminer les effets éventuels des pesticides sur la santé humaine et d'établir les concentrations auxquelles les humains peuvent être exposés sans danger à ces produits. La direction formule aussi des recommandations restreignant l'exposition des humains aux produits et l'utilisation de ces produits à des concentrations pour lesquelles il n'y a aucun risque pour la santé.

La Direction de l'évaluation environnementale évalue les données et d'autres documents soumis relativement à la toxicologie environnementale des produits, ainsi que sur leur devenir dans l'environnement. Pour répondre aux préoccupations environnementales soulevées par l'emploi éventuel d'un produit, la direction peut aussi recommander des restrictions sur son utilisation afin de réduire les risques. La Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations a plusieurs responsabilités. Elle évalue les demandes d'homologation de pesticides afin de confirmer que le produit possède la valeur qu'on lui attribue pour le but revendiqué lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi apposé sur l'étiquette. Elle est également responsable de la coordination des demandes d'extension du profil d'emploi pour usages limités, des autorisations de recherche, des avis de recherche et des demandes d'homologation d'urgence. La Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires est responsable de la publication des documents de décisions réglementaires aux fins de consultation.

Réévaluation de produits (8,8 millions de dollars)

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides doivent être soumis à une réévaluation tous les 15 ans afin d'assurer que les produits homologués respectent toujours les exigences scientifiques à mesure que celles-ci évoluent. La réévaluation comprend un examen des ingrédients actifs du pesticide et des utilisations qui y sont associés relativement aux connaissances scientifiques et aux données à jour, afin de déterminer si le maintien de son homologation est acceptable, et le cas échéant, sous quelles conditions.

Activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi (6,6 millions de dollars)

L'ARLA a la responsabilité générale de promouvoir, de vérifier et d'assurer le respect de la Loi et de ses règlements, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, d'autres ministères et organismes fédéraux et les organismes de réglementation internationaux. Dans l'exécution de ses activités de vérification de la conformité, l'ARLA bénéficie d'un soutien direct du personnel du Bureau des régions et des programmes (BRP) de Santé Canada, qui contribue à la planification et à l'élaboration des programmes et qui représente les principaux acteurs de la prestation du Programme national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP) à l'échelle des régions. Cela suppose la réalisation d'activités de promotion et de surveillance de la conformité, l'intervention en cas d'incidents et de plaintes et la prise de mesures d'application de la Loi concernant les violations de la Loi sur les produits antiparasitaires, le cas échéant.

Sensibilisation

En plus des activités de réglementation, l'ARLA appuie aussi la sensibilisation à l'égard des produits antiparasitaires en informant le public et en facilitant l'accès aux renseignements pertinents.

Gestion et soutien du programme (12,6 millions de dollars)

Chacune des activités du programme bénéficie de services de gestion et de soutien. Le Bureau du directeur exécutif assume un rôle de leadership dans la gestion de haut niveau à l'ARLA, afin qu'elle puisse mener à bien son mandat, sa mission, son orientation stratégique, ses buts opérationnels et ses objectifs. La Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires développe et met en place des lois et des politiques fédérales sur les produits antiparasitaires, et collabore avec d'autres organes gouvernementaux, des groupes de cultivateurs et l'industrie pour faciliter le partage d'information. La Division de la planification stratégique et des opérations financières et d'affaires offre à l'ARLA des services de soutien à la gestion opérationnelle, y compris la planification stratégique, la gestion financière, l'apprentissage continu, les audits et les évaluations et l'ensemble des activités liées aux installations.

2. Gestion du risque

2.1 Gestion des risques

Critère d'audit : Les risques et les possibilités associés à la prestation du Programme de réglementation des pesticides sont définis, évalués et associés à des stratégies d'atténuation.

Risques liés au programme

Dans le cas d'un important programme de réglementation, on s'attend à ce que la direction détermine les risques globaux associés au programme; que ces risques soient évalués quant à leur probabilité et à leur incidence; et qu'un sommaire des risques individuels soit préparé afin de compléter l'analyse des risques associés au programme.

Les risques associés au programme sont définis avec les stratégies d'atténuation dans le Registre des risques de la direction générale 2012-2013 de l'ARLA. L'ARLA a aussi signalé des risques associés au programme dans son Plan stratégique 2008-2013. Chacun des risques contenus dans le profil de risque de la direction générale a indiqué les facteurs de risque, l'incidence possible et les stratégies d'atténuation des risques. Voici des exemples de risques internes et de stratégies d'atténuation : contraintes financières; une connaissance des nouveautés scientifiques; des systèmes de maintenance et de soutien; attentes du public et des intervenants; et le maintien de partenariats internationaux durables et croissants.

Pour ce qui est des nouveaux produits chimiques, l'ARLA mentionne que le programme se fie énormément à un cadre moderne d'évaluation des risques scientifiques qui est harmonisé avec les autorités de réglementation principales sur la scène mondiale et qui comprend une collaboration avec ces mêmes autorités afin d'assurer que les décisions prises au Canada sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles actuellement.

L'ARLA reconnaît que la réévaluation des produits chimiques plus anciens comporte des risques pour le programme, notamment en ce qui a trait à la nature même des données et des informations plus anciennes qui viennent appuyer une prolongation d'une homologation. La mise à jour des données et des informations conforme aux normes actuelles et la réalisation de nouvelles évaluations des risques présentent un défi qui peut nécessiter un investissement considérable de temps. Toutefois, les stratégies de gestion du risque sont fondées sur ces données et informations.

Les stratégies d'atténuation de l'ARLA comprennent l'élaboration et la mise en place de mesures d'atténuation des risques, la mise au point de lignes directrices nationales à l'aide d'un cadre axé sur les risques, la surveillance des incidents où des pesticides sont en cause et qui touchent  la santé et l'environnement ainsi que la surveillance des données sur les ventes et la prise de mesures réglementaires, au besoin. Toutefois, il revient au programme de surveiller les stratégies d'atténuation afin d'en assurer l'efficacité.

La gestion et l'évaluation des risques du programme

L'ARLA s'est engagée à améliorer de façon constante les approches qu'elle utilise pour gérer et évaluer ses risques, et ce, afin d'assurer que ses décisions en matière de réglementation continuent à être fondées sur la science actuelle et sont conformes aux pratiques internationales convenues par les principaux pays de l'OCDE. L'ARLA utilise un cadre qui s'appuie sur des approches prudentes d'évaluation des risques, ainsi que sur les mesures d'atténuation des risques appropriées, dans le but d'assurer que les produits antiparasitaires continuent à se conformer aux normes internationales.

L'audit a constaté que les risques associés à la prestation du Programme de réglementation des pesticides sont définis, évalués et associés à des stratégies d'atténuation.

3. Contrôles internes

3.1 Planification du programme

Critère d'audit : Les objectifs, les priorités et l'affectation de ressources sont établis afin de soutenir l'atteinte des objectifs du Programme de réglementation des pesticides.

Selon le cadre de gestion des dépenses de Santé Canada, les directions générales sont tenues de déterminer la manière dont les programmes actuels doivent être gérés afin de respecter les objectifs et les priorités relatives aux dépenses. Ainsi, on s'attendait à ce que l'ARLA ait élaboré des plans et des budgets en fonction des objectifs et des résultats escomptés. On s'attendait également à ce que des plans opérationnels soient préparés pour guider la réalisation et le ressourcement de toutes les activités du Programme de réglementation des pesticides.

L'audit a permis d'examiner les plans opérationnels élaborés par la direction générale et les directions, ainsi que les documents utilisés pour prendre des décisions concernant l'affectation de ressources. L'audit confirme l'existence du Plan opérationnel 2013-2014 de l'ARLA, qui est adéquat et a été établi pour l'ensemble de la direction générale. Celui-ci contient des priorités, un sommaire des dépenses prévues et un sommaire des investissements clés (par exemple, initiatives en technologies de l'information). Un examen comparatif du Plan opérationnel du Ministère et du Plan opérationnel de l'ARLA a relevé des liens clairs.

Des plans opérationnels détaillés devaient être préparés à l'échelon des directions. L'audit s'attendait à voir des renseignements sur la planification uniformément et entièrement énoncés dans les plans opérationnels des directions, y compris les objectifs et les résultats attendus, les activités, les jalons et le calendrier prévus; les ressources requises et les affectations pour les activités à l'appui de la réalisation de ces activités; et les résultats escomptés (et le calendrier connexe) des activités. L'audit a révélé que les plans opérationnels des directions variaient considérablement sur le plan de l'uniformité et de l'exhaustivité relativement à ces éléments (voir la recommandation 2).

De pair avec les efforts de planification déployés par l'ARLA, le Bureau des régions et des programmes (BRP) contribue à l'élaboration des plans opérationnels pour l'activité de vérification de la conformité et d'application de la Loi (voir la section 3.3).

L'ARLA bénéficierait de plans opérationnels plus uniformes à l'échelon des directions, afin de mieux soutenir les activités réglementaires inter-directions ainsi que l'affectation des ressources humaines et financières.

Recommandation 2

Il est recommandé que le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire revoie le processus annuel de planification pour améliorer ses méthodes de suivi des coûts liés au programme et inclure toute l'information financière et non financière.

Réponse de la direction

La direction souscrit à cette recommandation.

L'ARLA continue à rationaliser son processus de planification des opérations et les plans attenants, afin de mieux harmoniser l'ensemble des informations financières et non financières. Ce travail viendra appuyer le nouveau régime de recouvrement des coûts et les exigences en matière d'établissement de rapports de l'ARLA requis en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation.

3.2 Activités d'évaluation et de réévaluation des produits

Critère d'audit : L'homologation, l'évaluation et la réévaluation des produits sont classées en ordre de priorité, planifiées et exécutées.

L'ARLA procède à des activités réglementaires précommercialisation et de post-commercialisation. Les activités de précommercialisation sont réalisées avant qu'une entreprise puisse vendre un nouveau produit antiparasitaire au Canada. Selon la complexité de la demande, une évaluation complète peut nécessiter de quelques semaines à deux ans environ. Les résultats de l'évaluation sont soit l'homologation du produit et autorisation de la vente et de l'utilisation du produit au Canada, soit le rejet de l'homologation (voir la figure 1). Par ailleurs, en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides doivent être soumis à une réévaluation tous les 15 ans afin d'assurer que les produits homologués respectent toujours les exigences scientifiques à mesure que celles-ci évoluent.

Figure 1 : Processus d’évaluation des produits

La figure 1 détaille le processus d'évaluation d'un nouveau produit antiparasitaire aux fins d'homologation.

Le processus d'évaluation d'une demande d'homologation pour un nouveau produit antiparasitaire comprend trois questions.

L'étape de l'examen préliminaire pose la question suivante : l'information requise a-t-elle été fournie?

À l'étape de l'examen scientifique, on pose la question : les données corroborent-elles les allégations d'efficacité et satisfont-elles aux exigences sur les caractéristiques chimiques?

L'étape de l'évaluation des risques pose la question : les risques pour la santé et l'environnement sont-ils acceptables?

La dernière étape comprend la publication d'un projet de décision d'homologation pour toute décision importante. Les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sont examinés avant qu'une décision définitive soit rendue au sujet de l'homologation d'un produit.

Une fois que les réponses aux questions ont été réunies, l'ARLA détermine s'il convient ou non de donner une homologation complète ou conditionnelle au produit. Une trousse d'homologation est préparée, laquelle précise les conditions d'homologation, y compris le mode d'emploi détaillé, de sorte que le produit puisse être utilisé de façon sécuritaire.

Activités de précommercialisation

L'ARLA fournit à l'industrie des directives détaillées sur les demandes d'homologation, ainsi qu'un service de consultation préalable aux demandes d'homologation, afin d'aider les demandeurs à préparer un dossier de données. La Direction des homologations trie les demandes d'homologation de nouveaux pesticides afin de s'assurer qu'elles respectent les exigences relatives au format, au contenu et au paiement des droits. Toutes les demandes sont préparées par voie électronique. L'évaluation de nouveaux ingrédients actifs et des nouveaux produits qui y sont associés peut durer jusqu'à 22 mois, après quoi il faut prévoir une période de consultation de 45 jours.

La Direction de l'évaluation sanitaire évalue les données et la documentation scientifiques soumises au sujet des pesticides afin de déterminer les effets éventuels sur la santé humaine et d'établir les concentrations auxquelles les humains peuvent être exposés à ces produits sans danger. Les secteurs d'intérêt comprennent la toxicologie, l'exposition professionnelle et alimentaire et l'évaluation des résidus alimentaires. La direction formule aussi des recommandations concernant les mesures d'atténuation visant à réduire les risques pour la santé humaine.

La Direction de l'évaluation environnementale évalue la documentation soumise sur la toxicologie du produit, ainsi que sur son devenir dans l'environnement (ce que devient un pesticide une fois son entré dans l'environnement). De plus, pour répondre aux préoccupations environnementales soulevées par l'emploi éventuel d'un produit, la direction peut recommander des restrictions sur son utilisation afin de réduire les risques. Parmi ces recommandations, on peut citer l'indication sur l'étiquette des zones tampons ainsi que du calendrier, de la fréquence et du taux d'application du pesticide.

Dans une demande d'homologation d'un pesticide, il doit être confirmé que le produit possède la valeur qu'on lui attribue pour le but revendiqué lorsque le produit est utilisé selon le mode d'emploi apposé sur l'étiquette. Les évaluateurs de la Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations mènent ces évaluations, lesquelles comprennent une évaluation de la contribution du produit à la lutte antiparasitaire, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité, des effets sur les organismes hôtes, des avantages pour l'environnement et des répercussions sociales et économiques. L'aspect de l'évaluation qui porte sur la « valeur » est lié à l'efficacité. Par exemple, elle peut porter sur la question de savoir si le produit fonctionne comme prévu, améliore le rendement de la culture ou réduit les dommages causés par les organismes nuisibles, selon l'utilisation prévue du produit.

Une fois que tous les éléments d'une demande d'homologation ont été évalués, l'ARLA détermine s'il convient ou non d'homologuer le produit. Dans chaque cas, les conditions d'homologation sont précisées, y compris le mode d'emploi détaillé, de sorte que le produit puisse être utilisé de façon sécuritaire.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires de 2006, un pesticide peut être homologué de façon conditionnelle pour une période de trois ans. Cet outil de réglementation remplace « l'homologation temporaire » qui était utilisée auparavant, mais qui n'était valide que pour une période d'un an. L'homologation conditionnelle offre un calendrier plus réaliste, permettant ainsi au demandeur de fournir les informations demandées par la ministre afin d'appuyer une décision éventuelle d'homologation. La période de validité d'une homologation conditionnelle peut être prolongée de deux ans lorsque le demandeur respecte les conditions énoncées dans l'Avis aux termes de l'article 12, et ce, afin de donner à l'ARLA le temps nécessaire pour effectuer une évaluation des informations supplémentaires et rendre une décision définitive. Une homologation complète est accordée lorsque les informations ont été soumises, évaluées et acceptées. Lorsque l'ARLA accorde une homologation conditionnelle, elle émet également un avis spécial qui détaille les informations supplémentaires requises.

En septembre 2014, un rapport au Comité permanent de l'agriculture et des forêts indiquait que 88 produits ont toujours une homologation conditionnelle, dont 28 qui l'ont depuis plus de cinq ans et huit qui l'ont depuis plus de 10 ans. Toutefois, l'ARLA note que ce chiffre représente une baisse puisqu'auparavant, 13 % du nombre total de produits recevaient une homologation conditionnelle.

Une homologation d'urgence permet à la ministre d'homologuer un produit antiparasitaire, pour une période maximale d'un an, afin qu'il soit utilisé en cas d'urgence pour lutter contre des infestations de ravageurs qui pourraient nuire grandement à la santé publique, aux animaux domestiques, aux ressources naturelles ou autre. L'ARLA a indiqué qu'en 2013-2014, il y a eu 28 homologations d'urgence.

En avril 2013, on a publié une nouvelle directive d'homologation relative au processus de demande d'homologation, laquelle énonce les échéances en matière de rendement pour la gestion des demandes dans toutes les catégories (voir l'annexe C). Les délais varient selon la catégorie et le genre de demande d'homologation. La plupart des demandes sont généralement examinées en ordre chronologique, mais les échéances peuvent être ajustées pour répondre à un besoin pressant ou pour permettre le regroupement de demandes connexes.

Activités post-commercialisation

Une fois qu'un produit est homologué, l'ARLA doit accomplir certaines tâches de post-commercialisation, y compris faire la surveillance des homologations conditionnelles, faire la surveillance des homologations d'urgence, procéder aux réévaluations après 15 ans et effectuer des examens spéciaux.

La Loi exige une réévaluation selon un cycle de 15 ans pour les ingrédients actifs homologués après 1994. La réévaluation des produits comprend un examen des ingrédients actifs d'un pesticide et des utilisations qui y sont associées, qui est fondé sur des connaissances scientifiques et des données à jour et qui vise à déterminer si le maintien de son homologation est acceptable, et le cas échéant, sous quelles conditions. Selon les résultats de l'évaluation, Santé Canada peut maintenir l'homologation sans apporter de changement; maintenir l'homologation et modifier les étiquettes afin de réduire au minimum les préoccupations liées aux risques; maintenir l'homologation et exiger des données de confirmation. Dans certains cas, l'homologation peut être annulée pour l'ensemble des utilisations. En 2010, l'ARLA a mis en œuvre un cycle de réévaluation. Pour ce qui est des ingrédients actifs plus récents qui comportent une base de données plus moderne, l'ARLA emprunte une approche ciblée qui mise uniquement sur les aspects de l'évaluation des risques relativement à la santé et l'environnement qui doivent être mis à jour.

L'ARLA élabore chaque année un plan de travail interne général pour le programme de réévaluation. Pour chaque ingrédient actif compris dans ce plan de travail (dans le cadre du cycle de réévaluation obligatoire de 15 ans), il existe également un plan de projet interne détaillé ainsi qu'un plan de travail publié, lequel comprend le calendrier visé pour les décisions proposées. La haute direction rapporte que le plan de travail est harmonisé avec celui de ses partenaires internationaux, afin de tirer profit des efforts de l'ensemble des programmes de réglementation. Un sommaire des progrès en matière de réévaluation est accessible au public dans les rapports annuels de l'ARLA.

Malgré tous les efforts de planification, lors des séances d'information des comités de gestion, il a été noté que certaines des décisions proposées concernant la réévaluation, prévues pour 2013, seraient retardées. De plus, les nouvelles réévaluations que l'on envisageait d'amorcer au cours du dernier trimestre de 2013 n'ont pas été commencées conformément au plan interne; toutefois, l'ARLA affirme qu'elle s'est acquittée de l'obligation légale relative au lancement de ces réévaluations (c'est-à-dire, 15 ans plus 1 an). De plus, la publication de plusieurs décisions de réévaluation préliminaires n'a pas atteint les objectifs fixés dans l'échéancier révisé.

Le Bureau du vérificateur général a publié un rapport sur la question de l'évaluation des pesticides plus anciens. Il note des améliorations entre 2003 et 2007 pour ce qui est du nombre d'ingrédients actifs qui ont été réévalués. Toutefois, l'audit de 2008 constate que l'ARLA n'avait toujours pas complété la réévaluation de 235 ingrédients actifs prévue sur une période de deux ans, alors qu'elle avait mis six ans à compléter 166 réévaluations. Compte tenu des limites du système informatique de l'ARLA, elle n'a toujours pas à sa disposition un outil électronique pour l'aider à  orienter le travail de réévaluation, y compris un calendrier détaillé et des estimations de coûts lui permettant de déterminer le niveau d'effort requis et les progrès réalisés ou d'établir les priorités parmi les pesticides à réévaluer (voir la recommandation 4).

Par le biais d'entrevues et une revue de la documentation, l'audit a constaté que l'ARLA reconnaît pleinement les risques associés à la réévaluation de produits plus anciens, y inclus la difficulté d'obtenir des données historiques, la présence d'étiquettes parfois incohérentes et la difficulté d'obtenir de l'information auprès des détenteurs d'homologation parce que les produits sont déjà sur le marché. De plus, les retards dans les examens font en sorte que les produits demeurent sur le marché pendant leur réévaluation. On s'inquiète également des retards dans la mise en application des résultats des réévaluations et dans le retrait progressif de produits existants.

Les ingrédients actifs des pesticides homologués au Canada avant le 31 décembre 1994 devaient être réévalués afin d'assurer qu'ils continuent à respecter les normes de la science moderne. Il s'agissait de 401 ingrédients actifs et les produits finaux homologués correspondants. Ces réévaluations ont été entamées au début des années 2000, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. L'ARLA continue ce travail de réévaluation des produits chimiques plus anciens.

L'ARLA procède parallèlement à l'examen spécial de divers ingrédients actifs et des produits finaux connexes. En vertu de la Loi, des examens spéciaux sont requis lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les risques pour la santé ou l'environnement que présente le produit antiparasitaire, ou la valeur de celui-ci, ne sont pas acceptables, ou encore lorsqu'un pays membre de l'OCDE en interdit toute utilisation. À ce jour, on a annoncé qu'on procédait à l'examen spécial de 26 ingrédients actifs; quatre examens spéciaux ont été conclus.

La direction indique qu'un document d'orientation sur la méthode à suivre pour les examens spéciaux a été publié, de pair avec les procédures normalisées d'exploitation et les calendriers. Elle mentionne aussi que les progrès réalisés concernant les examens spéciaux sont surveillés périodiquement par les cadres supérieurs et sont communiqués dans le rapport annuel. Le calendrier des examens spéciaux varie d'un cas à l'autre, selon le ou les aspects préoccupants qui doivent être étudiés comme, par exemple, les retards dans l'obtention de documents auprès des pays membres de l'OCDE. Le personnel de l'audit a demandé de l'information sur le rendement en regard des normes s'appliquant à ces examens spéciaux, y compris le temps et l'argent qui y sont consacrés et les répercussions sur les évaluations et les réévaluations, mais aucune information n'était disponible. En fait, la direction a expliqué que les informations sur le rendement ne sont pas disponibles en raison d'un nombre exceptionnellement important d'examens spéciaux.

Les rapports d'incidents relatifs aux pesticides fournissent aussi de l'information précieuse qui est prise en considération au moment de la réévaluation d'un produit. En 2012, 1 960 incidents relatifs aux pesticides ont été signalés. La plupart des effets déclarés étaient de nature mineure. L'évaluation des incidents relatifs aux pesticides qui ont été signalés en 2012 a mené à la prise de plusieurs mesures par l'ARLA. Celles-ci comprennent la révision du mode d'emploi sur les étiquettes, l'élaboration de pratiques exemplaires pour réduire l'exposition des abeilles à la poussière générée pendant la plantation de semences traitées et le maintien de la surveillance des effets indésirables associés à certains pesticides.

L'ARLA indique qu'elle gère les pesticides en fonction du cycle de vie du produit. Cette approche pourrait être rehaussée en assurant une continuité dans la connaissance des produits, allant du moment où le produit est présenté pour une évaluation en période de précommercialisation jusqu'au moment de la réévaluation. Afin de mettre en œuvre une telle approche, l'ARLA devrait développer une stratégie de travail qui comprend les résultats des analyses précommercialisation et post-commercialisation et la surveillance des rapports sur les incidents. Le programme indique qu'un plan de travail intégré a été mis au point pour 2014 à 2018, lequel inclut la réévaluation des produits plus anciens, les réévaluations cycliques et les examens spéciaux.

Recommandation 3

Il est recommandé que le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire améliore le plan de travail afin de mieux y intégrer la réévaluation et les examens spéciaux.

Réponse de la direction

La direction souscrit à cette recommandation.

L'ARLA reconnait l'importance pour la planification opérationnelle d'avoir en place un plan de travail intégré. Ainsi, l'ARLA a récemment développé un plan de travail triennal qui inclut la réévaluation et les examens spéciaux. Le plan de travail tient compte des calendriers internationaux de réévaluation, permettant ainsi à l'ARLA de tirer profit et de coordonner ses efforts avec ceux de ses partenaires internationaux.

Technologies de l'information

L'ARLA s'appuie fortement sur les technologies de l'information pour faciliter la réalisation de son mandat de réglementation. La principale application, appelée « ePRS » (Système électronique de réglementation des pesticides), est un système de gestion des demandes et un dépôt de documents. Quoique le ePRS demeure un outil important pour l'ARLA, au fil du temps, le maintien et la mise à niveau du système sont devenus de plus en plus difficiles et coûteux, étant donné sa complexité accrue et sa configuration personnalisée établie au moyen d'une programmation « intégrée » des règles opérationnelles.

De plus, il existe de nombreux processus réglementaires fondamentaux qui ne sont pas pris en charge par l'ePRS et pour lesquels le personnel de l'ARLA a dû appliquer manuellement des « solutions de rechange ». Voici des exemples de ce type de lacunes : l'incapacité de l'ePRS à prendre en charge la mise en place complète de la Politique sur la gestion des demandes d'homologation de l'ARLA (lancée en 2013); les examens internationaux conjoints de produits et les processus de réévaluation des produits; les exigences concernant la déclaration des ventes de produits, le signalement d'incidents et les exigences actuelles en matière de déclaration, de même que les exigences de déclaration prévues en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation.

En réponse à ces défis, l'ARLA a commencé à établir des plans pour moderniser l'environnement de son système d'information. Par exemple, un exercice de définition des besoins a été entrepris afin de définir les processus opérationnels clés et les règles de gestion des processus d'évaluation des nouveaux produits. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour définir entièrement les besoins opérationnels de l'ARLA à l'échelle de ses divers processus réglementaires, afin de développer et mettre en place une solution exhaustive. Les estimations préliminaires concernant cette initiative parlent d'un cycle de mise en œuvre d'au moins quatre ans et de coûts dépassant les 8 millions de dollars. L'ARLA prévoit donner une nouvelle présentation en mars 2015, laquelle répondra aux besoins opérationnels et reflètera la récente directive du gouvernement concernant les nouveaux systèmes de GI/TI.

Les personnes responsables de gérer les homologations, les évaluations et les réévaluations conviennent des lacunes présentes dans le système actuel et de la nécessité de tenir à jour leurs propres tableurs manuels et informatisés pour assurer le suivi de leurs progrès en regard des échéances. Elles anticipent que le système mis à niveau réponde à leurs besoins de gestion. D'ici là toutefois, elles tiennent des réunions bilatérales et ont formé un club de gestionnaires qui assurent le suivi (Trackers Club) pour discuter des sources de tension et des solutions possibles.

L'ARLA indique qu'elle peut établir l'état des évaluations et des réévaluations. Toutefois, cet exercice requiert un traitement manuel considérable, ainsi que le maintien de divers tableurs et documents électroniques. Ainsi, c'est un défi de taille et un processus laborieux que de fournir un portrait clair de l'état des évaluations et des réévaluations afin de déterminer les progrès relativement aux plans et de déceler les retards.

Recommandation 4

Il est recommandé que le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire mette au point une stratégie intégrée de GI/TI afin d'appuyer le Programme de réglementation des pesticides.

Réponse de la direction

La direction souscrit à cette recommandation.

L'ARLA développe actuellement une stratégie de GI/TI pluriannuelle qui comprend un projet sur quatre ans visant la modernisation de l'infrastructure vieillissante de GI/TI. Ce projet a reçu l'aval de la haute direction de l'ARLA en janvier 2015 et le début de l'exercice 2015-2016 est prévu comme la date de départ pour ce projet.

De plus, une stratégie intégrée de GI/TI plus complète sera mise au point d'ici la fin mars 2015. Celle-ci comprendra une amélioration des programmes opérationnels électroniques et une transparence et une disponibilité accrues des informations électroniques, motivées par des initiatives importantes comme le nouveau régime de recouvrement des coûts, les partenariats internationaux et les normes internationales relatives à l'informatisation des renseignements sur les pesticides.

3.3 Recouvrement des coûts

Critère d'audit : Le Programme de réglementation des pesticides est conforme aux exigences des règlements touchant les frais imposés aux utilisateurs de pesticides.

En réponse aux recommandations des intervenants, des droits réglementaires des pesticides ont été instaurés en 1997. Actuellement, l'ARLA tire des revenus de deux sources, soit des frais de demande et des droits réglementaires annuels.

Frais de demande

Pour la plupart des types de demandes, les frais sont établis en fonction des exigences en matière de données qui sont associées à la demande. Les exigences relatives aux données scientifiques sont déterminées par la nature du pesticide, le but de la demande et l'utilisation proposée. Des frais sont imposés pour chaque type d'examen scientifique requis (par exemple, chimique, toxicologique, devenir dans l'environnement). Si une demande s'appuie sur des données analysées antérieurement, il n'y a pas de frais imposés pour l'examen de ces données, même si certains des coûts sont engagés par Santé Canada.

Les demandes d'homologation de produits contenant de nouveaux ingrédients actifs peuvent également être admissibles à une réduction des frais si l'on prévoit que les recettes générées par les ventes au cours des trois premières années représenteront un montant inférieur au montant des frais calculés, multiplié par dix.

Dans le cas de certaines demandes, un tarif fixe ou forfaitaire est demandé. En outre, certains pesticides n'exigent actuellement aucuns frais de demande (autres que les frais d'examen de l'étiquette).

Droits annuels

Les détenteurs d'homologation sont tenus de payer un droit réglementaire annuel  imposé pour chaque produit antiparasitaire homologué. Le droit réglementaire est fixé à 2 690 $ ou un montant qui équivaut à 3 % des ventes annuelles du produit antiparasitaire, lequel est le moindre coût, sous réserve de frais minimaux de 75 $. Au cours de 2013-2014, l'ARLA a déclaré avoir perçu 7,9 millions de dollars pour les deux genres de frais.

Bien que les droits réglementaires des pesticides n'aient pas changé depuis qu'ils ont été instaurés en 1997, l'ARLA affirme qu'en plus de l'incidence de l'inflation, les travaux réglementaires sous-jacents ont évolué sur les plans suivants : complexité accrue des demandes d'homologation et de la charge de travail globale; augmentation de la coopération internationale et du nombre d'examens internationaux conjoints; les lacunes technologiques; et le développement continu en sciences et dans les politiques connexes.

En réponse, l'ARLA a entrepris de moderniser la structure tarifaire et les frais. Afin d'assurer que ceux-ci sont mieux adaptés aux objectifs de la Loi sur les frais d'utilisation et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'ARLA examinera son système de surveillance des activités pour permettre une estimation des coûts plus efficace, en temps opportun, et ce, pour des fins d'établissement de rapports. De plus, la haute direction note qu'elle utilisera le système de surveillance des activités afin de valider les dépenses en matière d'activités du programme en fonction des plans opérationnels. L'ARLA note également qu'elle instaurera dans un avenir proche un système de surveillance financière à niveau. Ensemble, ces systèmes de surveillance permettront d'améliorer l'établissement de rapports relativement aux activités, aux coûts et aux dépenses du programme (voir la recommandation 2 et la recommandation 6).

À ce jour, l'ARLA a réalisé un exercice d'établissement des coûts ainsi qu'une analyse des avantages et des répercussions sur les activités. Elle a aussi mis au point une proposition visant les frais particuliers à imposer, lesquels ont été publiés dans le document de consultation auprès des intervenants plus tôt en 2014. En outre, l'ARLA a préparé des estimations préliminaires des investissements afin de déterminer les utilisations prioritaires possibles des revenus qui seront générés grâce aux frais supplémentaires imposés aux utilisateurs. L'ARLA déclare qu'elle mettra en place un outil de suivi du temps à niveau qui fait plus que simplement permettre le suivi des attributions et des dépenses en regard des codes financiers. Pour la suite, ces efforts pourraient faciliter l'établissement des coûts complets des activités et appuyer davantage le processus de recouvrement des coûts.

3.4 Activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi

Critère d'audit : Les activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi sont classées en ordre de priorité, planifiées et exécutées.

La conformité des pesticides et l'application de la Loi relèvent d'une responsabilité partagée. L'ARLA est responsable de définir l'orientation stratégique, d'établir les priorités et les politiques relatives au programme et de déterminer la manière dont ces priorités sont mises en œuvre à l'échelle du pays. La Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales (DCSLOR) de l'ARLA, de concert avec le Bureau des régions et des programmes (BRP), est responsable de vérifier la conformité avec la Loi, les règlements et les politiques pertinentes, et de mettre en place des mesures d'application de la Loi. La sensibilisation des intervenants constitue une responsabilité partagée.

La conformité des pesticides et l'application de la Loi sont dictées par la Loi et ses règlements, la Directive d'homologation 2007-02 : Politique de conformité à la loi de l'ARLA et le Manuel des opérations sur le terrain à l'usage des inspecteurs. Plus particulièrement, le manuel fournit des renseignements détaillés sur l'ARLA, la législation, la réglementation des produits, les pouvoirs et les responsabilités des inspecteurs, ainsi que leurs rôles en matière de communication. Il contient aussi des directives sur la réalisation d'inspections, les mesures d'application de la Loi, les enquêtes et les mandats de perquisition.

L'ARLA et le BRP ont mis en place un processus de planification conjoint afin de définir les priorités en matière de conformité et d'application de la Loi, les programmes et les charges de travail prévues, ce qui a donné lieu au Programme annuel national de surveillance de la conformité des pesticides (PNSCP). Le PNSCP englobe les besoins nationaux ainsi que les besoins propres à chacune des régions. Dans le cadre de ce processus, une analyse de l'environnement est préparée, les priorités sont définies et le plan opérationnel national global est élaboré.

L'audit a mené des groupes de discussion dans trois régions, afin de valider la réalisation de la vérification de la conformité et d'application de la Loi. Les inspecteurs ont souligné que, quoique la réalisation du programme soit en marche, des imprévus et des priorités émergentes pourraient nécessiter qu'on apporte des modifications au plan approuvé. Les inspecteurs ont aussi mentionné que la charge de travail en région est parfois lourde et qu'ils pourraient mieux repérer et suivre les tendances à l'échelon régional s'ils pouvaient consacrer davantage de temps sur certains produits spécifiques.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'ARLA peut recourir à divers outils d'application de la Loi et pouvoirs d'inspection, et les sanctions peuvent s'élever à 1 million de dollars. L'audit a mené des groupes de discussion avec les inspecteurs régionaux et a noté que la méthode d'application de la Loi axée sur un continuum s'applique aux situations de non-conformité, tenant compte de la gravité de l'infraction, des antécédents et du préjudice causé. Quelques exemples d'outils à la disposition des inspecteurs sont la sensibilisation (verbale et écrite), les lettres et les sanctions. L'audit a aussi examiné les diverses activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi. Le programme a partagé des données pour trois exercices financiers (voir l'annexe E). Au cours de cette période de trois ans, le nombre de mesures d'application de la Loi a augmenté de 35 %. Cela peut s'expliquer principalement par l'augmentation du nombre d'interdictions d'entrée et de demandes d'arrêt des activités ou de retrait du produit.

L'audit a constaté que l'on établit les priorités, planifie et met en œuvre les activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi. Afin d'assurer l'efficience de cette activité, les inspecteurs auraient avantage à disposer d'outils de première ligne. Ceux-ci consacrent du temps sur le terrain à remplir des formulaires papier et à transcrire les numéros d'homologation des pesticides, pour ensuite devoir les réinscrire dans la base de données de la conformité, une fois de retour au bureau. Des outils de première ligne, comme des tablettes électroniques avec un accès à internet, leur permettraient d'effectuer des recherches sur place, de prendre des notes et rédiger la première ébauche de rapports et de sensibiliser les organisations ou les personnes faisant l'objet de la vérification.

Recommandation 5

Il est recommandé que le directeur général principal par intérim du Bureau des régions et des programmes développe une stratégie relativement à des outils électroniques de première ligne, afin d'appuyer les activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi.

Réponse de la direction

La direction souscrit à cette recommandation.

Un investissement dans des outils électroniques qui rendent plus faciles et efficaces les activités mobiles d'inspection demeure une priorité relativement à la fonction de vérification de la conformité et d'application de la Loi. Le Bureau des régions et des programmes a développé une stratégie relativement à l'utilisation d'outils électroniques et envisage de commencer à utiliser ces outils d'ici septembre 2015.

3.5 Activités de sensibilisation

Critère d'audit : Les objectifs des activités de sensibilisation sont définis et les activités sont planifiées et exécutées.

La sensibilisation du public aux produits antiparasitaires est une activité importante pour l'ARLA. Elle s'adonne à cette activité en informant la population, en facilitant l'accès public à des renseignements pertinents et en encourageant la participation du public au processus décisionnel.

Dans ce rôle, l'ARLA répond aux besoins en matière d'information d'un éventail de publics diversifiés présentant des niveaux de compréhension variés en ce qui a trait aux pesticides, à la réglementation connexe et aux risques que présentent les pesticides. Ces publics comprennent, sans toutefois s'y limiter, les fabricants de pesticides, les distributeurs, les vendeurs, les cultivateurs, les autres utilisateurs et la population canadienne en générale.

L'ARLA développe des produits de communication qui renseignent les Canadiens sur les règlements relatifs aux pesticides et encourage la participation des Canadiens aux consultations et à la prise de décisions. Pour soutenir ces stratégies, l'ARLA a entrepris diverses démarches tactiques de sensibilisation. Celles-ci comprennent des activités de sensibilisation entreprises et gérées de manière centrale, et d'autres qui sont entreprises par les bureaux régionaux. Voici des exemples d'activités de sensibilisation entreprises par l'administration centrale : la création et la tenue à jour du contenu sur le site Web de l'ARLA; la mise au point et l'exécution d'un programme d'exposition centré sur les événements publics; la rédaction et la publication d'articles dans divers journaux, magazines et bulletins; le maintien d'une ligne téléphonique qui permet de répondre aux questions et demandes du public et d'autres groupes. Les activités régionales de sensibilisation peuvent comprendre, par exemple, des initiatives de sensibilisation ciblées, des présentations aux intervenants et des expositions dans les salons professionnels. Les renseignements relatifs à l'efficacité de ces activités devraient être recueillis et analysés afin d'éclairer le processus décisionnel (voir la recommandation 6).

La direction de l'ARLA admet le bien-fondé de ces efforts de sensibilisation. Néanmoins, elle reconnaît également le défi constant de bien informer le public afin de promouvoir une perception équilibrée de la part du public relativement aux pesticides et aux produits chimiques. La direction note qu'il est difficile d'évaluer dans quelle mesure le public comprend le rôle de Santé Canada dans l'évaluation et l'homologation des produits antiparasitaires. Elle comprend la nécessité de maintenir une stratégie nationale de sensibilisation et de mobilisation des intervenants, y compris les publics cibles, les messages de communication clés, les voies de communication et les activités et produits de communication.

En outre, l'ARLA reconnaît l'importance de mettre au point une méthode solide permettant de mesurer et de surveiller de manière plus approfondie la portée complète de ses activités de sensibilisation et des ressources employées et de tenir compte des répercussions de ses investissements et activités en matière de sensibilisation. Dans le cadre du processus de l'ARLA visant la mise à jour de son plan stratégique, il serait important qu'y soit incluse une stratégie de sensibilisation (voir la recommandation 1).

3.6 Collaboration internationale

Critère d'audit : Les activités de collaboration internationale appuient l'atteinte des objectifs du Programme de réglementation des pesticides.

L'ARLA participe aux efforts internationaux visant à encourager la collaboration en matière de réglementation et, dans la mesure du possible, à harmoniser les systèmes de réglementation, et ce, afin d'appuyer les décisions réglementaires en facilitant une approche cohérente et un accès aux données scientifiques les plus à jour.

La collaboration internationale représente une stratégie importante pour le Programme de réglementation des pesticides. Le plan stratégique de l'ARLA indique qu'en contribuant aux progrès scientifiques internationaux et en bénéficiant de ces avancées, ses évaluations et ses décisions pourront intégrer la science de pointe, utiliser une démarche progressive fondée sur le degré anticipé de risques, appuyer le maintien d'une voix influente sur la scène internationale, atteindre des normes internationales élevées en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement et offrir aux Canadiens un accès en temps opportun à des pesticides novateurs et plus sûrs.

Le plan stratégique présente aussi des mesures à l'appui, comme militer pour l'adoption de normes internationales de réglementation et continuer d'utiliser les examens internationaux conjoints, qui sont le moyen privilégié pour évaluer les nouveaux pesticides et réévaluer les pesticides plus anciens.

L'ARLA entreprend un large éventail d'activités de collaboration internationale à l'échelle de l'organisation, y compris la participation et la contribution à un grand nombre de tribunes, partenariats et groupes de travail internationaux centrés sur la coopération en réglementation et les pratiques scientifiques exemplaires. Parmi les exemples illustrant une collaboration internationale, on compte le soutien apporté à l'OCDE concernant les groupes de travail et les initiatives ciblées, ainsi que la contribution à l'introduction de traités internationaux sur l'environnement, comme les conventions de Stockholm et de Rotterdam. Comme il a été mentionné auparavant, l'ARLA participe également à des examens internationaux conjoints de produits antiparasitaires et à des réévaluations coopératives de pesticides avec des partenaires internationaux en réglementation. Il arrive aussi qu'elle mène ces examens et réévaluations.

Les rapports ministériels sur la responsabilisation font état des activités de collaboration internationale auxquelles l'ARLA participe. Le programme a fixé un objectif de rendement selon lequel 80 % des nouveaux pesticides seraient examinés en collaboration avec des partenaires internationaux. De plus, l'ARLA présente les faits saillants de ses efforts de collaboration internationale et de ses réalisations dans son rapport annuel au Parlement et indique aussi, dans les plans opérationnels des directions, des renseignements détaillés sur les activités particulières et les livrables.

L'audit conclut que les activités de collaboration internationale appuient l'atteinte des objectifs du programme.

3.7 Cadre de gestion du rendement

Critère d'audit : La direction a déterminé des mesures de rendement liées aux résultats prévus et le rendement est vérifié en regard des résultats escomptés.

L'information sur le rendement est essentielle à l'appui d'une prise de décisions de gestion efficace. La direction et les intervenants externes ont besoin d'information sur le rendement pour déterminer la mesure dans laquelle les résultats prévus ont été atteints. Ainsi, la direction de l'ARLA, de pair avec le BRP, devrait avoir en place un cadre de gestion du rendement détaillé qui est lié aux résultats prévus, qui fait l'objet d'une surveillance périodique et qui est utilisé à l'appui de la prise de décisions par la haute direction.

L'ARLA a établi divers éléments d'un cadre de gestion du rendement pour soutenir la gestion des activités de réglementation des pesticides. L'ARLA a défini des indicateurs de rendement sommaires et des niveaux de rendement cibles associés aux résultats attendus du programme, lesquels sont indiqués dans les documents ministériels sur la responsabilisation. Le tableau 1 présente, à titre indicatif, un extrait de ces indicateurs de rendement qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du Ministère.

Tableau 1 : Indicateurs de rendement choisis de l'ARLA
Résultats escomptés du programme Indicateurs de rendement Cibles
L'industrie satisfait aux exigences réglementaires s'appliquant aux nouveaux pesticides. Pourcentage de présentations qui satisfont aux exigences réglementaires. 80 %
Les pesticides se trouvant sur le marché sont toujours conformes aux normes scientifiques modernes. Pourcentage de pesticides homologués qui sont réévalués conformément au plan de travail pour les réévaluations. 80 %
La collaboration internationale est optimisée afin de maximiser l'accès aux données scientifiques mondiales pour l'homologation des pesticides. Pourcentage de nouveaux pesticides examinés en collaboration avec des partenaires internationaux. 80 %

De plus, l'ARLA a établi une série d'indicateurs de rendement et de rapports de rendement trimestriels en regard des secteurs de programmes clés, dans le cadre d'un tableau de bord trimestriel. Les caractéristiques du rendement, à titre indicatif, comprennent :

  • Des activités réglementaires précommercialisation (par exemple, le respect des délais relatifs à l'achèvement des examens de demandes de catégories A, B, C et générique);
  • Des activités réglementaires post-commercialisation (par exemple, le taux d'achèvement (en regard du plan) et la rapidité des inspections et des vérifications de la conformité, le nombre de décisions à la suite de la réévaluation des produits, le nombre et la priorité des incidents signalés).

Comme l'exige la Loi, l'ARLA produit un rapport annuel qui comprend un sommaire qualitatif et quantitatif du rendement du programme. En plus de présenter de l'information qualitative concernant les activités réglementaires précommercialisation et post-commercialisation, le rapport annuel contient de l'information quantitative sur le rendement relativement au respect des délais relatifs à l'achèvement des examens de demandes de catégories A, B et C (une description des catégories d'homologation se trouve à l'annexe D). Ces éléments de mesure du rendement fournissent un premier fondement à l'appui de l'évaluation des activités et de la prise de décisions par la direction; cependant, des méthodes et des outils de mesure du rendement supplémentaires permettraient une mesure plus exhaustive des intrants, des activités, des extrants et des résultats du programme.

En outre, bien qu'il existe des modèles logiques pour de nombreux éléments du programme, l'ARLA devrait mieux les intégrer dans l'élaboration d'un modèle logique, afin de démontrer la relation entre les intrants, les activités, les extrants et les résultats attendus du programme. Un modèle logique pour l'ensemble du programme viendrait appuyer les efforts de la direction de l'ARLA visant une communication plus claire de ses stratégies et activités.

Sur le plan des activités, l'ARLA aurait intérêt à présenter en détail ses mesures de rendement, y compris sa surveillance systématique de secteurs clés comme la nature opportune et l'état des réévaluations de produits et la portée et l'ampleur des activités de sensibilisation de l'ARLA. Quant aux résultats, l'audit a révélé que l'ARLA pourrait tirer profit d'une définition plus étoffée des résultats attendus et des méthodes d'évaluation relativement à ses diverses activités précommercialisation et de post-commercialisation (par exemple, définition de la valeur ajoutée prévue ou de l'incidence des activités de vérification de la conformité et de l'application de la Loi). L'amélioration du cadre de mesure du rendement actuel appuierait la direction de l'ARLA dans son évaluation des activités du programme et sa prise de décisions, et lui permettrait de mieux présenter ses réussites.

Recommandation 6

Il est recommandé que le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire mette au point un cadre de gestion du rendement afin d'appuyer la prise de décisions en matière de réglementation des pesticides.

Réponse de la direction

La direction souscrit à cette recommandation.

L'ARLA appuie le renforcement de son cadre de gestion du rendement. Ainsi, elle a entamé un exercice de mappage des mesures de rendement, des indicateurs et des engagements de l'ARLA relativement à la structure de l'AAP et du CGP du Ministère. Ce travail viendra appuyer l'Initiative de mesure du rendement du Ministère, ainsi que l'établissement de rapports en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation.

 

C - Conclusion

Le Programme de réglementation des pesticides est administré par le biais de divers comités internes et externes. Les rôles et les responsabilités au sein de l'administration centrale et dans les régions sont clairs et bien compris. De plus, le programme possède une vision appropriée de la gestion des risques qui dicte son processus réglementaire. Le programme pourrait toutefois tirer profit d'une mise à jour de son plan stratégique.

Dans l'ensemble, le programme est bien géré, mais profiterait de mesures de contrôle internes améliorées en ce qui concerne la planification opérationnelle et l'affectation des ressources. Les fonds proviennent des services votés du programme, du recouvrement des coûts relativement aux frais de demandes et de droits réglementaires, ainsi que des accords de financement. L'instauration d'un système de compte rendu du temps devrait aider l'ARLA à obtenir des renseignements de base pour appuyer l'affectation de ses ressources et son programme de recouvrement des coûts.

L'ARLA dispose de bons processus pour la réglementation de nouveaux pesticides, mais elle est tenue par la Loi de réévaluer les produits selon un cycle de 15 ans. Ce travail pose certains défis. Par conséquent, il serait bénéfique pour l'ARLA de s'engager dans cette activité à l'aide d'un plan de travail ciblé de réévaluation. L'ARLA travaille activement à moderniser son régime de recouvrement des coûts et a amorcé une mise à jour de sa structure tarifaire et de ses frais, pour assurer qu'ils sont mieux adaptés aux objectifs de la Loi sur les frais d'utilisation et aux lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'audit recommande aussi que le programme porte une attention particulière à la mise à niveau de son infrastructure de GI/TI vieillissante.

L'ARLA collabore bien avec les inspecteurs régionaux de la conformité et de l'application de la Loi. Toutefois, ces inspecteurs pourraient tirer profit d'un accès à des outils électroniques de première ligne. La sensibilisation constitue un programme important, mais celui-ci opère sans une stratégie globale de sensibilisation et de mobilisation des intervenants. Enfin, l'audit recommande la mise au point et la mise en œuvre d'un cadre de gestion du rendement.

Annexe A - Champs d'enquête et critères

Audit de la gestion du Programme de réglementation des pesticides
Titre du critère Critère d'audit

Notes de bas de page du Tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 1

Bureau du contrôleur général - Mesures de contrôle fondamentales

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Tableau 2 note de bas de page 2

Loi sur les produits antiparasitaires, Directives d'homologation, Vision, mission et valeurs fondamentales de l'ARLA

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Tableau 2 note de bas de page 2

Loi sur les frais d'utilisation

Retour à la référence 3 de la note de bas de page du tableau 2

Tableau 2 note de bas de page 2

Groupe de travail de l'ALENA sur les pesticides

Retour à la référence 4 de la note de bas de page du tableau 2

Champ d'enquête 1 : Gouvernance
1.1 GouvernanceTableau 2 note de bas de page 1 La structure de gouvernance du Programme de réglementation des pesticides appuie l'orientation stratégique.
1.2 Rôles et responsabilitésTableau 2 note de bas de page 1 Le Programme de réglementation des pesticides comporte des rôles et des responsabilités documentés.
Champ d'enquête 2 : Gestion du risque
2.1 Gestion des risquesTableau 2 note de bas de page 1 Les risques et les possibilités associés à la prestation du Programme de réglementation des pesticides sont définis, évalués et associés à des stratégies d'atténuation.
Champ d'enquête 3 : Contrôles internes
3.1 Planification du programmeTableau 2 note de bas de page 1 Les objectifs, les priorités et l'affectation de ressources sont établis afin de soutenir l'atteinte des objectifs du Programme de réglementation des pesticides.
3.2 Activités d'évaluation et de réévaluation des produitsTableau 2 note de bas de page 1,Tableau 2 note de bas de page 2 L'homologation, l'évaluation et la réévaluation des produits sont classées en ordre de priorité, planifiées et exécutées.
3.3 Recouvrement des coûtsTableau 2 note de bas de page 1,Tableau 2 note de bas de page 2,Tableau 2 note de bas de page 3 Le Programme de réglementation des pesticides est conforme aux exigences des règlements touchant les frais imposés aux utilisateurs de pesticides.
3.4 Activités de vérification de la conformité et d'application de la LoiTableau 2 note de bas de page 1,Tableau 2 note de bas de page 2 Les activités de vérification de la conformité et d'application de la Loi sont classées en ordre de priorité, planifiées et exécutées.
3.5 Activités de sensibilisationTableau 2 note de bas de page 1,Tableau 2 note de bas de page 2 Les objectifs des activités de sensibilisation sont définis et les activités sont planifiées et exécutées.
3.6 Collaboration internationaleTableau 2 note de bas de page 4 Les activités de collaboration internationale appuient l'atteinte des objectifs du Programme de réglementation des pesticides.
3.7 Cadre de gestion du rendementTableau 2 note de bas de page 1 La direction a déterminé des mesures de rendement liées aux résultats prévus et le rendement est vérifié en regard des résultats escomptés.

Annexe B - Grille d'évaluation

Audit de la gestion du Programme de réglementation des pesticides
Critère Note Conclusion No
de la rec.
Gouvernance
1.1 Gouvernance Nécessite des améliorations mineures Les comités de gouvernance externes et internes sont en place. Il faut toutefois mettre à jour le plan stratégique en y intégrant de meilleures données sur le rendement. 1
1.2 Rôles et responsabilités Satisfaisant Les rôles et les responsabilités du personnel de l'ARLA et du Bureau des régions et des programmes sont clairs et compris.
Gestion du risque
2.1 Gestion des risques Nécessite des améliorations mineures Les risques sont identifiés, évalués et associés à des stratégies d'atténuation.  Toutefois, on devra développer des mesures de rendement pour documenter l'efficacité des stratégies d'atténuation.
Contrôles internes
3.1 Gestion du programme Nécessite des améliorations mineures Le plan opérationnel pour l'ensemble de la direction générale est bien. Toutefois, les plans opérationnels des directions varient et on devra les surveiller afin d'assurer qu'ils reflètent les progrès en regard des objectifs financiers et de travail. 2
3.2 Activités d'évaluation et de réévaluation des produits Évaluation - Nécessite des améliorations mineures Un bon processus systématique est en place, mais on devra mieux mesurer et surveiller le rendement. Voir rec. 6
Réévaluation - Nécessite des améliorations modérées Il n'y a pas de processus systématique ni de données sur le rendement pour la réévaluation, et celle-ci n'est pas intégrée au système électronique. 3, 4
3.3 Recouvrement des coûts Nécessite des améliorations mineures On met actuellement à jour le régime de recouvrement des coûts et on développe un outil de suivi du temps. Voir rec. 2 et 6
3.4 Vérification de la conformité et d'application de la Loi. Nécessite des améliorations modérées Dans l'ensemble, le plan national de vérification de la conformité et d'application de la Loi est bien. Toutefois, on devra développer une stratégie sur les outils électroniques de première ligne afin d’appuyer la conformité et l’application de la Loi. 5
3.5 Activités de sensibilisation Nécessite des améliorations mineures On devra mettre en place une stratégie nationale de sensibilisation et de mobilisation des intervenants. Voir rec. 1
3.6 Collaboration internationale Satisfaisant Les activités de collaboration internationale appuient l'atteinte des objectifs du programme.
3.7 Cadre de gestion du rendement Nécessite des améliorations modérées Le programme pourrait tirer profit d'une amélioration des mesures du rendement et de la surveillance des activités clés de la réglementation, ainsi que de la mise au point d'un modèle logique pour l'ensemble du programme. 6

Annexe C - Ressources estimées

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des organisations importantes au sein de l'ARLA et du BRP, ainsi qu'une estimation des ressources engagées dans la prestation des activités du Programme de réglementation des pesticides pour 2013-2014. Ces chiffres n'ont pas été vérifiés et ne sont fournis qu'à titre indicatif.

Organisation Activités
Évaluation de nouveaux produits Réévaluation de produits Vérification de la conformité et l'application de la Loi Gestion et soutien du programme Total
Dépenses pour 2013-2014 (000 $)
ARLA
Bureau du Directeur exécutif (BDE) 0 $ 0 $ 0 $ 580 $ 580 $
Direction des homologations (DH) 5 855 $ 508 $ 0 $ 1 239 $ 7 602 $
Direction de l'évaluation sanitaire (DES) 6 064 $ 3 865 $ 23 $ 923 $ 10 875 $
Direction de l'évaluation environnementale (DEE) 3 132 $ 1 498 $ 0 $ 922 $ 5 552 $
Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations (DEVGR) 3 739 $ 2 941 $ 24 $ 888 $ 7 592 $
Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales (DCSLOR) 0 $ 0 $ 2 674 $ 352 $ 3 026 $
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires (DPCAR) 11 $ 11 $ 0 $ 4 793 $ 4 815 $
Division de la planification stratégique et des opérations financières (DPSOF) 1 $ 0 $ 0 $ 2 952 $ 2 953 $
BRP
Région de la Colombie-Britannique 0 $ 0 $ 661 $ 0 $ 661 $
Région des Prairies 0 $ 0 $ 1 126 $ 0 $ 1 126 $
Région de l'Ontario 0 $ 0 $ 827 $ 0 $ 827 $
Région du Québec 0 $ 0 $ 659 $ 0 $ 659 $
Région de l'Atlantique 0 $ 0 $ 571 $ 0 $ 571 $
Total 18 802 $ 8 823 $ 6 564 $ 12 649 $ 46 838 $
% 40 % 19 % 14 % 27 % 100 %

Annexe D - Catégories d'homologation

Selon la Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation, chaque demande d'homologation est assignée à l'une des cinq catégories suivantes en fonction de l'objectif de la demande et du genre d'informations requises.

Catégorie A

  • Nouvelles matières actives ou nouveaux produits de systèmes intégrés, les préparations commerciales dérivées et les produits destinés à la fabrication;
  • Nouveaux usages importants de produits antiparasitaires homologués (définis comme étant l'ajout d'une nouvelle catégorie d'utilisation au profil d'emploi d'une matière active homologuée);
  • Fixation de limites maximales de résidus (LMR) à l'importation pour une matière active non homologuée.

Catégorie B

  • Nouveaux produits antiparasitaires contenant des matières actives homologuées;
  • Modification de produits antiparasitaires existants (sur le plan par exemple des propriétés chimiques ou de l'étiquetage);
  • Conversion ou renouvellement d'une homologation conditionnelle;
  • Homologation en situation d'urgence;
  • Ajout de LMR à l'importation pour les matières actives ayant déjà fait l'objet d'un examen.

Catégorie C

  • Homologations et modifications de produits n'ayant pas d'exigences en matière de données. Ces demandes comportent un examen mineur de l'étiquette ou de la formulation, comme les homologations de produits fondées sur des produits déjà homologués.

Catégorie D

  • Demandes d'homologation faisant l'objet de programmes particuliers, notamment les suivants :
    • Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation (PIPAFE);
    • Programme d'importation pour approvisionnement personnel (PIAP);
    • Équivalence et permis d'importation relativement au Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs (PIAPDA);
    • Programme d'extension du profil d'emploi pour les usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU);
    • Renouvellement des homologations;
    • Abandons.

Catégorie E

  • Autorisations de recherche pour de nouvelles matières actives et nouvelles utilisations de matières actives homologuées;
  • Avis de recherche effectuée au Canada.

Annexe E - Statistiques sur la vérification de la conformité et de l'application de la Loi

Activités de vérification de la conformité et d’application de la Loi
Activité 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Total
Sensibilisation - écrite 419 413 432 1 264
Sensibilisation - verbale 104 124 103 331
Lettres de rappel à l'ordre 46 38 62 146
Ordonnances d'exécution et sanctions administratives pécuniaires (SAP) 2 1 0 3
Ordonnance d'exécution (OE) 1 6 1 8
Avis de violation avec avertissement 0 0 1 1
Avis de violation avec sanction 20 13 5 38
Total 592 595 604 1 791
Montant de la pénalité 80 800 $ 53 700 $ 20 000 $ 154 500 $
Paiement reçu 40 400 $ 26 850 $ 6 820 $ 74 070 $
Statistiques sur les mesures d’application de la Loi
Mesure 2011-2012 2012-2013 2013-2014 Total
Modification d'étiquette recommandée 26 17 21 64
Interdiction d'entrée 63 123 159 345
Interdiction d'entrée et fermeture de la frontière 3 2 0 5
Saisie et détention 1 0 0 1
Confiscation sur consentement 18 5 4 27
Demande de réétiquetage du produit 27 36 39 102
Demande d'arrêt des activités/retrait du produit 319 290 402 1 011
Ordonnance d'arrêt des activités/retrait du produit 35 82 39 156
Ordonnance de réétiquetage du produit 0 2 2 4
Total 492 557 666 1 715
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