ARCHIVÉE - États financiers prospectifs 2010-2011

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

L'introduction des états financiers prospectifs est une directive parlementaire pour que les ministères présentent une meilleure information financière aux utilisateurs externes. Santé Canada a préparé une série complète d'états financiers prospectifs qui prévoit les résultats pour l'exercice 2010-2011 et les projections à jour de 2009-2010. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011 et toute l'information contenue dans ces états revient à la direction de Santé Canada. Cette information prospective a été préparée par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont compatibles avec les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget des dépenses principal (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs et du processus d'établissement des prévisions et des projections pour l'avenir. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de Santé Canada. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude les entourant. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels atteints pour l'exercice financier couvert dans les états financiers prospectifs les accompagnant varieront par rapport à l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

Morris Rosenberg
Deputy Minister
Ottawa, Canada

Date:

Alfred Tsang
Chief Financial Officer
Ottawa, Canada

Date:

État des résultats prospectif (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars (en milliers de dollars)
2011 Prospectif 2010 Prospectif
Un système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé des Canadiens Accès à des produits de santé et à des aliments sûrs et efficaces et à des renseignements permettant de faire des choix santé Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés, et milieux de vie et de travail plus sains De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens Services internes Total Total
Charges
Paiements de transfert 267 856 8 391 61 210 939 334 0 1 276 791 1 502 175
Salaires et avantages sociaux 35 836 235 280 219 166 204 814 229,192 924 289 962 221
Services professionnels et spéciaux 9 164 9 222 72 946 290 778 31,530 413 641 480 690
Services publics, fournitures et approvisionnements 590 6 091 22 713 472 211 7,273 508 879 529 637
Voyages - patients santé non-assurée 0 0 0 181 299 0 181 299 110 140
Installations 1 993 12 983 13 018 11 257 23,125 62 376 64 818
Voyage et réinstallation 2 763 2 475 11 322 15 282 3,106 34 948 43 682
Achat de services de réparation et d'entretien 69 173 2 899 1 660 20,525 25 326 25 804
Communications 125 4 062 1 801 4 795 6,911 17 693 29 452
Amortissement 0 2 369 1 809 2 869 15,290 22 338 26 165
Information 438 2 722 6 901 2 498 6,728 19 287 23 522
Autres 103 778 367 835 3,409 5 491 4 530
Location 267 270 992 985 508 3 021 3 971
  319 204 284 816 415 144 2 128 617 347 597 3 495 378 3 806 807
Revenus
Vente de biens et de services              
Services de réglementation 0 25 542 3 504 0 0 29 046 28 496
Droits et privilèges 0 14 926 3 925 0 0 18 851 19 401
Services autres que de réglementation 0 4 129 18 068 7 267 682 30 146 30 240
Locations et utilisation de biens publics 0 0 0 348 0 348 226
Revenus provenant d'amendes 0 0 0 0 0 0 0
Intérêts 0 436 269 76 7 787 791
Autres 0 0 2 042 135 0 2 177 2 005
  0 45 032 27 808 7 826 689 81 355 81 159
Coût de fonctionnement net 319 204 239 784 387 336 2 120 791 346 909 3 414 023 3 725 648

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

  2011 2010
au 31 mars Prospectif Prospectif
(en milliers de dollars)
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances 33 606 30 118
  33 606 30 118
Actifs non-financiers
Charges payées d'avance 11 200 11 200
Immobilisations corporelles (Note 6) 177 728 165 027
  188 928 176 227
Total des Actifs 222 534 206 345
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer 490 649 449 704
Indemnités de vacance et congés compensatoires 46 347 44 305
Revenus reportés 2 323 2 039
Indemnités de départ (Note 7) 226 363 210 865
Autres passifs (Note 8) 104 773 180 625
  870 455 887 538
Avoir du Canada (647 921) (681 193)
Total des Passifs et de l'Avoir du Canada 222 534 206 345

Passif éventuel (Note 9)
Obligations Contractuelles (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir prospectif du Canada (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars 2011 2010
(en milliers de dollars) Prospectif Prospectif
Avoir du Canada, début de l'exercice (681 193) (796 264)
Coût de fonctionnement net (3 414 023) (3 725 648)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 5) 3 419 376 3 648 518
Revenus non disponibles pour dépenser (11 730) (11 534)
Variation de la situation nette du Trésor (81 602) 83 644
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) 121 251 120 092
Avoir du Canada, fin de l'exercice (647 921) (681 193)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie prospectifs (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars 2011 2010
(en milliers de dollars) Prospectif Prospectif
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 3 414 023 3 725 648
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6) (22 338) (26 165)
Gain (perte) sur disposition d'actifs immobilisés et non immobilisés 0 1 421
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) (121 251) (120 092)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et charges payées d'avance 3 488 7 202
Diminution (augmentation) du passif 17 083 82 212
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 291 006 3 668 805
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 6) 37 718 53 242
Encaisse utilisée par les activités d'investissement 37 718 53 242
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (3 328 724) (3 722 048)
Encaisse utilisée par les activités de financement (3 328 724) (3 722 048)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers prospectif (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi à compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé des Canadiens

Le système de santé au Canada

Cette activité de programme donne des avis stratégiques reliés à la politique sur des questions de soins de santé comme l'amélioration de l'accès, de la qualité et de l'intégration des services de soins de santé afin de mieux répondre aux besoins en matière de santé des Canadiens, où qu'ils vivent et indépendamment de leur situation financière. L'objectif est poursuivi conformément aux principes d'abordabilité, de durabilité et d'équité à long terme, et en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé, les administrateurs, les autres intervenants principaux et les citoyens. L'amélioration de l'accès, de la qualité et de l'intégration de l'administration des services de santé passe par des investissements dans le système de santé et dans le renouvellement du système de santé, où l'on s'emploie, par exemple, à réduire les temps d'attente pour des services essentiels, à travailler avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les principes de la Loi canadienne sur la santé soient respectés, à mettre au point de l'information sur la santé et des mesures de l'état de santé à l'intention des Canadiens, à répondre aux besoins en matière de santé et d'accès aux services de santé de certains groupes, notamment les femmes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et à veiller à la mise en oeuvre d'accords entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé.

La procréation assistée au Canada

Cette activité de programme met en oeuvre les dispositions de la Loi sur la procréation assistée, qui vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité et la dignité humaines et les droits de la personne dans le cadre de l'utilisation des techniques de procréation assistée. Elle élabore des politiques et des règlements en matière de procréation assistée. Étant donné que la science de la procréation assistée évolue rapidement, l'activité de programme fait constamment appel aux intervenants pour trouver des moyens de concilier les besoins des patients qui utilisent ces techniques pour fonder une famille, les besoins des enfants qui sont nés grâce à ces techniques et les besoins des fournisseurs de services de procréation assistée avec les facteurs prédominants de santé et de sécurité. Les politiques et les règlements ont pour but d'établir un régime de réglementation souple qui ouvre la voie à la procréation assistée, tant au pays que dans le milieu international et qui tient compte des objectifs énoncés dans la Loi sur la procréation assistée. Cette activité de programme recueille de l'information auprès des intervenants, dont les provinces, pour garantir une approche pancanadienne.

Les affaires internationales de santé

Dans le cadre de son mandat fédéral, Santé Canada oeuvre à l'échelle internationale, dans un contexte de leadership, de partenariats et de collaboration, afin que la population canadienne soit parmi la plus en santé au monde. Les affaires internationales s'occupent, pour le Ministère, d'établir, de coordonner et de surveiller les politiques, les stratégies et les activités ministérielles de promotion des priorités et des valeurs du Canada au sein du programme international en matière de santé. La collaboration internationale aux dossiers de santé mondiale est importante, étant donné que les risques de santé publique provenant d'autres pays influent grandement sur la santé de la population canadienne. Les enjeux internationaux comme les préparatifs en cas de pandémie d'influenza, les stratégies de lutte contre le VIH/sida et la protection de la santé mondiale sont des initiatives essentielles à examiner de concert avec les principaux partenaires externes en santé, notamment l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation panaméricaine de la santé.

Les pays et les organismes internationaux veulent accéder rapidement à l'information sur le système et les initiatives de soins de santé au Canada. L'activité de programme sur les affaires internationales vise à communiquer les politiques et les pratiques exemplaires du Canada à d'autres pays, et à faciliter l'établissement d'ententes bilatérales avec de nombreux pays sur d'importantes questions de santé. Cette activité de programme donne des conseils stratégiques en matière de politique au ministre de la Santé, à la haute direction et au portefeuille de la Santé sur des questions de santé internationale, et assure une représentation appropriée dans des tribunes internationales qui concernent le portefeuille de la Santé. En outre, elle gère les subventions aux organismes sans but lucratif pour des projets en santé internationale qui correspondent aux priorités du Canada en matière de santé mondiale.

Résultat stratégique 2 : Accès à des produits de santé et à des aliments sûrs et efficaces et à des renseignements permettant de faire des choix santé

Produits de santé

L'activité de programme relative aux produits de santé comprend une vaste gamme d'activités liées à la protection et à la promotion de la santé qui touchent la vie quotidienne des Canadiens. Relevant de l'instance fédérale responsable de la réglementation des produits de santé, cette activité de programme permet d'évaluer et de surveiller l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments (à usage humain et vétérinaire), des produits biologiques, des matériels médicaux et des produits de santé naturels, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, ainsi que de la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de diffuser des renseignements à jour, fondés sur des données probantes et faisant autorité aux intervenants (notamment les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens, les praticiens de médecine traditionnelle chinoise, les phytothérapeutes, les docteurs en naturopathie) et aux membres du public pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées et faire des choix sains.

Aliments et nutrition

L'activité de programme relative aux aliments et à la nutrition porte sur la mise en oeuvre de politiques, de normes et de règlements relatifs à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application des normes de salubrité et de qualité des aliments. Le cadre de réglementation des aliments est fondé sur la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de promouvoir la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne grâce à la définition, à la promotion et à la mise en oeuvre conjointes de politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes. Relevant de l'entité responsable des politiques et de la promotion de la nutrition et de la saine alimentation, cette activité de programme permet de diffuser des renseignements à jour, fondés sur des données probantes et faisant autorité dont les Canadiens et les intervenants ont besoin pour prendre des décisions éclairées et faire des choix sains.

Résultat stratégique 3 : Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés, et milieux de vie et de travail plus sains

Hygiène de l'environnement durable

L'environnement demeure un déterminant clé de la santé pour tous les Canadiens. Cette activité de programme vise à promouvoir et à protéger l'état de santé des Canadiens en définissant, en évaluant et en gérant les risques que posent les facteurs environnementaux pour la santé dans les milieux de vie, de travail et de loisirs. La portée des activités de ce secteur clé comprend la recherche sur la qualité de l'eau potable, la qualité de l'air, les sites contaminés, la toxicologie et le changement climatique, les programmes et activités de réglementation en matière d'air pur, l'évaluation des risques et la gestion des éléments suivants : substances chimiques, bruit ambiant, fréquences électromagnétiques dans l'environnement, produits issus de la biotechnologie et d'autres technologies nouvelles (notamment la nanotechnologie), les rayons solaires ultraviolets, la préparation aux désastres nucléaires et écologiques de même que le travail en collaboration avec l'industrie du transport de passagers en vue de protéger les voyageurs.

En vertu du Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada évalue et réglemente les produits chimiques utilisés dans les produits industriels et de consommation. Les autres activités qu'il réalise comprennent notamment les suivantes : mise en oeuvre d'un système national de suivi biologique, établissement d'ententes de rendement sur la gestion des risques avec divers secteurs de l'industrie et amélioration de l'évaluation et de la gestion des risques pour la santé humaine que posent les produits pharmaceutiques, les produits d'hygiène et de beauté, les produits de consommation, les cosmétiques et les aliments. Enfin, l'amélioration de la communication et des activités de diffusion permet aux Canadiens de prendre des décisions plus éclairées en vue de limiter leur exposition aux risques environnementaux possibles. Parmi les lois pertinentes se trouve la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Produits de consommation

Santé Canada détermine, évalue, gère et communique aux Canadiens les risques pour la santé et la sécurité associés aux produits de consommation (notamment les produits domestiques, industriels et d'utilisation clinique), aux cosmétiques et aux dispositifs émettant des radiations. Il y parvient grâce à la recherche, à l'évaluation du risque et à l'élaboration de stratégies de gestion des risques visant à réduire l'exposition des Canadiens à des produits potentiellement dangereux. Santé Canada réalise également des activités de réglementation, de surveillance et de conformité, et offre des renseignements, des séances de formation et des directives à la fois aux représentants de l'industrie et au public. Parmi les lois pertinentes se trouvent les suivantes : produits de consommation (Loi sur les produits dangereux), cosmétiques (Loi sur les aliments et drogues) et dispositifs émettant des radiations (Loi sur les dispositifs émettant des radiations).

Santé en milieu de travail

Cette activité de programme offre des services visant à protéger la santé et la sécurité du secteur public fédéral, des dignitaires de passage et autres. Parmi les programmes spécifiques se trouvent les suivants : la prestation de services de santé au travail à l'intention des fonctionnaires fédéraux, la prestation du programme d'aide aux employés, la prestation de services d'urgence sanitaire aux personnes jouissant d'une protection internationale, la prestation de services de dosimétrie (la mesure de l'exposition personnelle et professionnelle aux rayonnements grâce à la lecture de dosimètres ou à l'aide de cartes insérées dans des boîtiers spéciaux et portées par un utilisateur pendant des périodes déterminées) et le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) qui constitue la norme nationale canadienne en matière de communication des renseignements sur les dangers et qui englobe notamment la formation des employés, celle des inspecteurs de même que les normes relatives aux étiquettes de sécurité.

Consommation et abus de substances

Par l'entremise d'activités de réglementation, de programme et d'éducation, Santé Canada cherche à améliorer les résultats pour la santé par la réduction et la prévention de la consommation de tabac de même que par la lutte contre l'abus d'alcool et de drogue. En vertu de la Loi sur le tabac et de son règlement, Santé Canada réglemente certains aspects de la fabrication et de la vente du tabac. Il mène également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui poursuit les objectifs suivants : réduire la prévalence du tabagisme, réduire le nombre de cigarettes vendues, accroître la conformité aux lois régissant la vente de tabac aux jeunes, réduire l'exposition à la fumée secondaire et explorer de nouvelles façons de réglementer le produit.

Santé Canada administre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDS) et son Règlement. Grâce à ses quatre laboratoires régionaux, il offre des conseils d'experts scientifiques ainsi que des services d'analyse de drogues aux organismes d'application de la loi. Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales et les programmes connexes contrôlent l'autorisation de consommation et de culture de la marihuana par des personnes souffrant de maladies graves et débilitantes. Santé Canada est partenaire de la stratégie antidrogue du gouvernement qui comprend les éléments suivants : les programmes de prévention destinés aux jeunes, la facilitation de l'accès aux programmes de traitement, les activités de conformité et d'application de la loi liées aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques de même que l'augmentation du nombre de ressources du Service d'analyse des drogues en vue de tenir compte de celle survenue dans le domaine de l'application de la loi.

Réglementation des pesticides

Afin d'aider à prévenir l'apparition de risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement et faciliter l'accès à des outils de lutte antiparasitaire durable, Santé Canada, par l'intermédiaire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, réglemente l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitoires fédérale et de son règlement.

Résultat stratégique 4 : De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits

La Politique fédérale sur la santé des Indiens est à l'origine de la prestation de programmes et de services de santé aux Premières nations et aux Inuits par Santé Canada. Le Ministère offre des programmes et des services de santé aux Premières nations et aux Inuits conformément à ses politiques, en ayant recours à la Loi de crédits annuels pour obtenir l'approbation du Parlement. En collaboration avec les Premières nations et les Inuits ainsi que d'autres partenaires du domaine de la santé, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, par l'intermédiaire de ses bureaux régionaux, assure l'exécution de programmes de santé communautaire et de santé publique dans les réserves notamment : des programmes d'hygiène du milieu et de prévention des maladies transmissibles et non transmissibles, et la prestation de soins de santé primaire par l'intermédiaire des postes de soins infirmiers et de centres de santé communautaires dans les communautés éloignées et/ou isolées pour suppléer aux services fournis par les autorités sanitaires provinciales, fédérales, territoriales et régionales.

Santé Canada offre aussi son appui à des programmes de promotion de la santé ciblé, destinés aux Autochtones, peu importe leur lieu de résidence (p. ex. Initiative sur le diabète chez les Autochtones), ainsi que des services de counselling, des services de lutte contre les toxicomanies et des services favorisant le mieux-être mental. Une couverture pour certains soins de santé non assurés comme les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, l'équipement médical et les fournitures médicales, les services d'intervention à court terme en santé mentale en situation de crise et le transport pour raison médicale, sont disponibles pour l'ensemble des Indiens inscrits ou Inuits reconnus au Canada, sans égard à leur lieu de résidence.

Résultat stratégique 5 : Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés pour soutenir les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'une organisation. Ces groupes sont les services de gestion et de supervision, les services de communication, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services de technologie de l'information, les services de gestion immobilière, les services de gestion du matériel, les services d'approvisionnement et les services de voyage et autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et ressources qui s'appliquent à une organisation et non à celles d'un programme spécifique.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au 21 janvier 2010. Les états ont été préparés suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils ont été préparés en fonction du fait que les ressources fournies permettront à Santé Canada d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités. La prévision des résultats futurs a été compilée en fonction des coûts et des tendances historiques.

3. Écarts et changements à l'information financière pour la prévision

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats finaux pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, les résultats réels peuvent varier de l'information prévisionnelle présentée et ces écarts pourraient être importants.

Après la présentation du Rapport sur les plans et les priorités, Santé Canada ne mettra pas à jour la prévision quant aux changements aux crédits ou à l'information financière de la prévision dans le budget des dépenses supplémentaire qui suivra. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le ministère de la Santé est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Revenus prévus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations où les faits sous-jacents surviennent. Les revenus proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières nations.

Les revenus encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus différés.

d) Charges prévues

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et la couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés. Une provision est créée pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens immeubles situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Immeubles Immeubles 25 ans
Ouvrages et infractructure Ouvrages et infractructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Une fois en service, en accord avec le type d'actifs
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

(j) Dépenses payées d'avance

Les dépenses payées d'avance incluent des paiements de transfert payés d'avance. Les paiements de transfert payés d'avance correspondent aux avances de contribution faites aux bénéficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a été établi que les déboursés seront encourus par les bénéficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent être déterminés à partir de l'information disponible.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

5. Crédits parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté selon les crédits parlementaires plutôt que selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

Prospectif Prospectif
(en milliers de dollars) 2011 2010
Coût de fonctionnement net 3,414,023 3,725,648
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (121,251) (120,092)
Amortissement (22,338) (26,165)
Indemnités de départ (15,498) (27,203)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs 41,999 32,304
Revenus non disponibles pour dépenser 11,730 11,534
Provision pour mauvaises créances (1,083) 99
Indemnités de vacances et congés compensatoires (2,042) (1,941)
Autres augmentation du passif 76,117 1,080
3,381,658 3,595,265
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :  
Acquisition d'immobilisations corporelles 37,718 53,242
Fluctuation nette aux avances comptables 0 11
Crédits de l'exercice disponibles 3,419,376 3,648,518

(b) Crédits fournis et utilisés :

Prospectif Prospectif
(en milliers de dollars) 2011 2010
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 1,876,074 1,944,130
Dépenses d'immobilisations - Crédit 5 37,718 53,242
Subventions et contributions - Crédit 10 1,382,680 1,523,012
Montants législatifs 122,904 128,134
Crédits de l'exercice disponibles 3,419,376 3,648,518

6. Immobilisations corporelles

Immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Terrains 1,180 0 0 1,180
Bâtiments 136,483 5,546 (131) 141,898
Travaux et infrastructure 503 0 1 504
Améliorations locatives 19,907 0 (74) 19,832
Machinerie et équipements 216,067 22,921 (88) 237,480
Véhicules automobiles 23,399 2,544 1,355 24,619
Actifs en construction 34,494 6,707 0 41,201
Total 432,033 37,718 1,063 466,714
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Bâtiments 95,978 4,998 0 100,976
Travaux et infrastructure 5 5 0 10
Améliorations locatives 19,126 43 0 19,169
Machinerie et équipements 136,676 16,867 (333) 153,210
Véhicules automobiles 15,221 425 (25) 15,621
Actifs en construction 34,494 0 (34,494) 0
Total 267,006 22,338 (358) 288,986
Valeur comptable nette d'immobilisations Solde d'ouverture Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Terrains 1,180 1,180
Bâtiments 40,505 40,922
Travaux et infrastructure 498 494
Améliorations locatives 781 663
Machinerie et équipements 79,391 84,270
Véhicules automobiles 8,178 8,998
Actifs en construction 0 41,201
Total 130,533 177,728

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent :

(en milliers de dollars) 2011 2010
Charges pour l'exercice 88,680 92,456

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

(en milliers de dollars) 2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 210,865 183,662
Charge pour l'exercice 22,867 35,115
Prestations versées pendant l'exercice (7,369) (7,912)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 226,363 210,865

8. Autres passifs

Les autres passifs comprennent une provision reflétant le solde d'une subvention statutaire au montant de 98 M $ suite au budget de 2007 (projet de loi C-52 pour Inforoute santé du Canada).

9. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.

2011 2010
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté 11 12
(en milliers de dollars)
Passif constaté pour sites contaminés 711 1,035

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés dans l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, Santé Canada est visé par diverses actions en justice. Il y a un certain nombre de réclamations pour lesquelles une évaluation raisonnable du passif éventuel ne peut être déterminées présentement. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge comptabilisée dans les états financiers du ministère.

10. Obligations contractuelles

La nature des activités de Santé Canada crée des contrats et des obligations sur plusieurs années pendant lesquelles le ministère s'engage à faire certains paiements futurs. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) Paiements de transfert Services de santé non assurés Total
2011-12 212,000 21,000 233,000
2012-13 53,000 19,000 72,000
2013-14 85,000 22,000 107,000
2014-15 85,000 22,000 107,000
2015-16 et par la suite 85,000 22,000 107,000
Total 520,000 106,000 626,000

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Prospectif Prospectif
(en milliers de dollars) 2011 2010
Installations 53,013 52,014
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 62,384 63,131
Couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail 589 554
Services juridiques 5,265 4,393
121,251 120,092

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars) 2011 2010
Créditeurs - Autres ministères et organismes 35,006 31,635
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