ARCHIVÉE - États financiers prospectifs 2011-2012

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

L'introduction des états financiers prospectifs est une directive parlementaire pour que les ministères présentent une meilleure information financière aux utilisateurs externes. Santé Canada a préparé une série complète d'états financiers prospectifs qui prévoit les résultats pour l'exercice 2011-2012 et les projections à jour de 2010-2011. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2011 et le 31 mars 2012 et toute l'information contenue dans ces états revient à la direction de Santé Canada. Cette information prospective a été préparée par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont compatibles avec les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget principal des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs et du processus d'établissement des prévisions et des projections pour l'avenir. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de Santé Canada. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude les entourant. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels atteints pour l'exercice financier couvert dans les états financiers prospectifs les accompagnants varieront par rapport à l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada

Date : le 23 mars 2011

Germain Tremblay
Contrôleur ministériel, par intérim
Direction générale du contrôleur ministériel
Ottawa, Canada

Date : le 11 mars 2011

État des résultats prospectif (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars (en milliers de dollars)
2011 Prospectif 2012 Prospectif
Total Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, protégés contre ces mêmes risques et au fait des avantages inhérents à une saine alimentation Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leurs états de santé Services internes Total
Charges
Paiements de transfert 1 427 701 297 708 68 891 1 053 841 0 1 420 440
Salaires et avantages sociaux 976 815 61 523 448 986 214 377 231 349 956 235
Services publics, fournitures et approvisionnements 513 212 1 249 27 396 413 794 8 789 451 228
Services professionnels et spéciaux 491 633 9 387 54 551 296 363 35 493 395 794
Voyages - patients santé non-assurée 180 799 0 0 160 646 0 160 646
Installations 68 016 3 307 25 709 14 683 19 838 63 537
Voyage et réinstallation 45 307 1 330 7 384 23 281 2 674 34 669
Amortissement 23 648 0 6 616 3 569 14 634 24 819
Achat de services de réparation et d'entretien 29 858 50 549 1 625 18 269 20 493
Communications 24 489 114 3 796 3 500 9 101 16 511
Information 23 387 124 5 550 1 862 7 112 14 648
Location 4 186 224 887 1 592 811 3 514
Autres 2 325 184 1 681 (446) 698 2 117
3 811 376 375 200 651 996 2 188 687 348 768 3 564 651
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation 29 046 0 44 370 0 0 44 370
Droits et privilèges 18 851 0 43 534 0 0 43 534
Services autres que de réglementation 21 528 8 304 9 443 5 450 0 23 197
Autres 200 0 18 095 0 0 18 095
Intérêts 194 12 173 8 0 193
69 819 8 316 115 615 5 458 0 129 389
Coût de fonctionnement net 3 741 557 366 884 536 381 2 183 229 348 768 3 435 262

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

au 31 mars (en milliers de dollars)
2011 Prospectif 2012 Prospectif
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 387 831 394 252
Débiteurs et avances (Note 6) 27 191 26 826
415 022 421 078
Actifs non-financiers
Charges payées d'avance 15 000 15 000
Immobilisations corporelles (Note 7) 170 255 173 417
185 255 188 417
Total des Actifs 600 277 609 495
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 8) 416 559 420 458
Indemnités de vacance et congés compensatoires 43 687 44 904
Revenus reportés 1 852 2 127
Indemnités de départ (Note 9) 183 268 196 615
Autres passifs (Note 10) 568 429 585 919
1 231 795 1 250 023
Avoir du Canada (631 518) (640 528)
Total des Passifs et de l'Avoir du Canada 600 277 609 495

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010
Passif éventuel (Note 11)
Obligations Contractuelles (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir prospectif du Canada (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars (en milliers de dollars)
2011 Prospectif 2012 Prospectif
Avoir du Canada début de l'exercice (725 775) (631 518)
Coût de fonctionnement net (3 741 557) (3 435 262)
Revenus non disponibles pour dépenser 3 655 280 3 298 318
Variation de la situation nette du Trésor 57 689 6 421
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) 122 845 121 513
Avoir du Canada, fin de l'exercice (631 518) (640 528)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars (en milliers de dollars)
2011 Prospectif 2012 Prospectif
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 3 741 557 3 435 262
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (23 648) (24 819)
Perte sur disposition d'actifs immobilisés et non immobilisés (3 342) (2 062)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) (122 845) (121 513)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs, avances et charges payées d'avance (1 010) (365)
Diminution (augmentation) du passif 24 487 (18 228)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 615 199 3 268 275
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 7) 40 081 30 043
Encaisse utilisée par les activités d'investissement 40 081 30 043
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 655 280 3 298 318

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 inclut les montants réels pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers prospectif (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi à compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Système de santé canadien

L'objectif de cette activité de programme est d'offrir des avis stratégiques en matière de politique, de recherche et d'analyse, ainsi qu'un soutien aux provinces et aux territoires, aux partenaires et aux intervenants quant aux questions relatives au système de soins de santé. Conscient des principes d'abordabilité, de durabilité et d'équité à long terme, Santé Canada collabore et cible ses efforts avec les provinces et les territoires, les organisations nationales et internationales, les fournisseurs de soins de santé, les associations professionnelles, les autres intervenants clés et les Canadiens afin d'appuyer l'amélioration du système de soins de santé, notamment l'accès, la qualité et l'intégration des services de soins de santé. Ces efforts ciblés sont en place afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, où qu'ils vivent et indépendamment de leur situation financière. De plus, la présentation de recommandations et de conseils fondés sur l'analyse aux provinces et aux territoires facilite le respect des conditions, établies en vertu de la Loi canadienne sur la santé, sous-jacentes au financement intégral des soins de santé. En raison de l'attention qu'il accorde aux nouvelles questions de santé comme la procréation assistée et la nanotechnologie, Santé Canada est en mesure de se positionner stratégiquement comme organisation proactive. De plus, l'octroi de subventions et de contributions ciblées visant à soutenir les partenaires internationaux de la santé aide Santé Canada à jouer un rôle actif dans le traitement des enjeux mondiaux relatifs à la santé.

Services de santé spécialisés

Ces services de santé spécialisés permettent de garantir la continuité des services, d'offrir des services de santé en milieu de travail aux fonctionnaires et de s'assurer que Santé Canada est prêt et disposé à maintenir la prestation de services en cas d'urgence nationale. En travaillant de façon proactive en vue de réduire le nombre de jours de travail perdus pour des motifs de maladie, Santé Canada favorise une fonction publique productive et, du même coup, des retombées positives pour les Canadiens.  Cette activité de programme fait aussi en sorte que Santé Canada travaille à l'interne et en collaboration avec des partenaires pour s'assurer que le ministère a élaboré des plans de préparation prêts à être mis en oeuvre en cas d'urgence nationale. En s'assurant que les organisations adoptent des plans qui tiennent compte de tous les aspects de leurs responsabilités législatives, on s'assure que Santé Canada sera en mesure de maintenir la prestation de services aux Canadiens au moment où ils en auront le plus besoin. À cet égard, Santé Canada a prévu des mesures de coordination avec d'autres membres du portefeuille de la Santé ainsi que des partenaires du gouvernement du Canada. Dans le cadre de cette activité, Santé Canada offre des services de santé aux personnes jouissant d'une protection internationale lorsque celles-ci visitent le Canada dans le cadre d'événements internationaux comme les Jeux olympiques, les rencontres du G8 et du G20, et les visites royales. Ensemble, ces services de santé spécialisés permettent d'assurer la continuité et la capacité des services offerts chaque jour ou dans des circonstances extraordinaires et imprévisibles comme une urgence nationale ou une épidémie (p. ex., le virus H1N1).

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire comporte l'administration des obligations de Santé Canada en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles selon lequel le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ainsi que la prestation d'avis de politique et de programme relatifs à la Loi. Par administration, on entend des consultations régulières auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, le fait de favoriser et d'appuyer la fourniture de services et l'exécution de programmes de contribution aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens quant aux réalisations de Santé Canada en vertu de l'article 41 de la Loi, et la coordination de la sensibilisation et des activités de Santé Canada en ce qui a trait à la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la réponse aux besoins de ces communautés en matière de santé.

Résultat stratégique 2 : Les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, protégés contre ces mêmes risques et au fait des avantages inhérents à une saine alimentation

Produits de santé

L'objectif de cette activité de programme est d'assurer la réglementation d'une vaste gamme de produits de santé qui touchent la vie quotidienne des Canadiens. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, ainsi que de la Loi sur le ministère de la Santé, cette activité de programme permet d'évaluer et de surveiller l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments pour usages humain et vétérinaire, des produits biologiques et des thérapies génétiques, des produits radiopharmaceutiques, de l'équipement médical et des produits de santé naturels afin que les Canadiens aient accès à des produits de santé efficaces et sûrs. Cette activité de programme permet également de vérifier, par l'entremise d'activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi, que les exigences réglementaires relatives aux produits de santé sont respectées. De plus, l'activité de programme permet de fournir en temps opportun des renseignements d'experts fondés sur des données probantes aux intervenants clés, notamment aux professionnels des soins de santé comme les médecins, les pharmaciens, les spécialistes de la santé naturelle et les membres du public afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant l'utilisation des produits de santé.

Salubrité des aliments et nutrition

L'activité de programme relative à la salubrité des aliments et à la nutrition porte sur l'établissement de politiques, de normes et de règlements inhérents à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application des normes de salubrité des aliments. À cet égard, l'activité de programme permet d'évaluer l'efficacité des activités de l'ACIA en matière de salubrité des aliments. Le cadre législatif des aliments s'appuie sur la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de promouvoir la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne grâce à l'élaboration, à la promotion et à la mise en oeuvre conjointes de politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes. Considérée à la fois comme référence et source de renseignements faisant autorité quant aux politiques et à la promotion en matière de nutrition et de saine alimentation, cette activité de programme permet de communiquer en temps opportun des renseignements à jour fondés sur des données probantes aux Canadiens et aux intervenants afin de les habiliter à prendre des décisions éclairées et à faire des choix sains.

Risques pour la santé liés à l'environnement

L'environnement demeure un déterminant clé de la santé pour tous les Canadiens. Cette activité de programme vise à promouvoir et protéger la santé des Canadiens en définissant, en évaluant et en gérant les risques pour la santé que posent les facteurs environnementaux. Les activités inhérentes à la présente activité de programme incluent la recherche sur les changements climatiques, la qualité de l'air, la qualité de l'eau potable, les substances chimiques et les sites contaminés; les programmes et les activités de réglementation en matière d'air pur; l'évaluation des risques et la gestion des produits chimiques, des produits issus de la biotechnologie et d'autres technologies nouvelles (notamment la nanotechnologie); et la collaboration avec l'industrie du transport de passagers en vue de protéger la santé des voyageurs.

Sécurité des produits de consommation

Santé Canada s'engage à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens en travaillant en vue d'améliorer la sécurité des produits de consommation offerts sur le marché canadien. Dans le cadre de l'activité de programme lié à la sécurité des produits de consommation, Santé Canada s'efforce de cerner, d'évaluer, de gérer et de faire connaître aux Canadiens les risques pour la santé et la sécurité associés aux produits de consommation, c'est-à-dire les produits que les adultes et les enfants utilisent couramment à des fins personnelles (y compris les produits cosmétiques) pour la famille, la maison, le jardinage, les loisirs ou les activités sportives. Cet objectif est atteint grâce à des activités de prévention active, de surveillance ciblée et d'intervention rapide. Plus particulièrement, le volet de la prévention active de la présente activité de programme permet de travailler avec l'industrie de sorte à cerner et à évaluer systématiquement les risques pour la sécurité à toutes les étapes de l'élaboration d'un produit, à élaborer des normes et à échanger des pratiques exemplaires. De plus, grâce à l'activité de programme, il est possible de faire connaître les nouvelles politiques et les activités de réglementation, et d'offrir à l'industrie une orientation relativement aux règlements existants par l'entremise d'ateliers et de séances de formation. En outre, la surveillance ciblée qui caractérise la présente activité de programme permet de surveiller étroitement les produits dont on ne comprend pas encore pleinement les risques ou qui présentent un risque élevé pour le public. Enfin, grâce aux interventions rapides, l'activité de programme permet d'agir rapidement pour protéger le public en cas de problème, notamment en retirant des tablettes les produits de consommation non sécuritaires.

Consommation et abus de substances

Par le truchement d'activités de réglementation, d'élaboration de programmes et d'éducation, Santé Canada cherche à améliorer les résultats pour la santé en s'affairant à la réduction et à la prévention de la consommation de tabac, ainsi qu'à la lutte contre l'abus d'alcool et de drogues. Conformément à la Loi sur le tabac et à son règlement, Santé Canada réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac. Il dirige également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme dont l'objectif consiste à réduire davantage la prévalence du tabagisme par l'entremise de programmes, de règlementations et d'activités éducatives. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDS) et de son règlement d'application, Santé Canada réglemente les substances contrôlées et encourage les initiatives visant à réduire et à prévenir les dangers associés à ces substances. Le ministère offre également des conseils d'experts et des services d'analyse de drogues aux organismes nationaux d'application de la loi.

Radioprotection

Santé Canada souhaite réduire les risques pour la santé et la sécurité associés aux différents types de rayonnement, qu'ils soient naturels ou qu'ils proviennent d'une source artificielle, dans les milieux de vie et de travail. Santé Canada mène des recherches sur les effets biologiques du rayonnement environnemental et professionnel. De plus, il élabore de meilleures méthodes de dosimétrie interne des rayonnements et de prélèvement des mesures connexes. En outre, il effectue des inspections liées à la sécurité des rayonnements dans les installations réglementées par le gouvernement fédéral comportant des dispositifs émettant des radiations, ainsi que des inspections des dispositifs à proprement parler. Il offre également de la formation sur la bonne utilisation des dispositifs de rayonnement. Enfin, le ministère élabore des règlements, des lignes directrices, des normes et des codes de sécurité liés aux appareils émettant des rayonnements, et offre des conseils en matière de rayonnement à d'autres ministères, à l'industrie et au grand public.

Sécurité des pesticides

Santé Canada, par l'entremise de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, gère la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et son règlement d'application. L'objectif principal de la LPA est de prévenir les risques inacceptables pour les humains et l'environnement découlant de l'utilisation des produits antiparasitaires. Santé Canada réglemente l'ensemble du cycle de vie des pesticides, notamment la détermination de la valeur, l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, la classification et l'atténuation, l'enregistrement des produits, les activités de surveillance et d'application de la loi, la réévaluation des pesticides enregistrés tous les 15 ans et l'élimination progressive ou l'annulation des produits. Les produits antiparasitaires sont réglementés de façon à encourager l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies novatrices et durables de lutte antiparasitaire, et à favoriser l'accès aux produits antiparasitaires qui présentent moins de risques. Santé Canada tente aussi de sensibiliser le public à l'égard des produits antiparasitaires en informant la population, en facilitant l'accès à des renseignements pertinents et en participant au processus décisionnel. Santé Canada joue un rôle de chef de file sur la scène internationale pour ce qui est de l'intégration des divers systèmes de réglementation utilisés dans le monde. La coopération internationale favorise une certaine uniformité et garantit que les meilleures ressources scientifiques possibles soutiennent la prise de décisions.

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits

L'activité de programme relative aux soins de santé primaires permet de financer un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités inuites et des Premières nations qui habitent dans des réserves ou dans des collectivités inuites. L'activité englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats pour la santé et à réduire les risques pour la santé; des activités de protection de la santé publique (p. ex., la surveillance) visant à prévenir ou à atténuer les risques pour la santé humaine inhérents aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers environnementaux; et des soins de santé primaires, c'est-à-dire des services de diagnostic, des soins curatifs, des services de réadaptation, des services de soutien, des services d'aiguillage, ainsi que des soins palliatifs et de fin de vie.

Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières nations et des Inuits

L'activité de programme relative aux services de santé non assurés permet d'offrir aux Indiens inscrits conformément à la Loi sur les Indiens et aux Inuits reconnus par une organisation inuite de revendication territoriale un nombre limité de biens et services médicaux nécessaires liés à la santé, et ce, peu importe le lieu de résidence au Canada des bénéficiaires, lorsque ces soins ne sont pas visés par un accord distinct (p. ex., un accord d'autonomie gouvernementale) avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Lorsqu'elles ne sont pas offertes aux clients admissibles dans le cadre de programmes privés, provinciaux ou territoriaux, les prestations de la présente activité de programme couvrent les services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et médicaments en vente libre), les fournitures et l'équipement médicaux, les soins dentaires, les soins de la vue, les services de counseling à court terme en situation de crise et les services de transport pour raison médicale pour avoir accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou dans la collectivité du bénéficiaire. Le programme prévoit également le versement des primes d'assurance-maladie pour le compte des clients admissibles de la Colombie-Britannique. Nota: Le SCT va prendre en considération cet automne les changements proposés lorsque les ministères vérifieront les renseignements dans le système EMIS.

Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières nations

L'activité de programme relative au soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières nations et des Inuits appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré davantage géré par les collectivités inuites et celles des Premières nations grâce à une amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de santé de qualité. Il s'agit de la base du soutien de la prestation de programmes et de services aux collectivités et aux membres des Premières nations. De plus, cette activité favorise l'innovation et les partenariats relativement à la prestation de soins de santé afin de mieux répondre aux besoins uniques en santé des membres des Premières nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés notamment pour effectuer la planification et la gestion inhérentes à la prestation de soins de santé de qualité; pour procéder à la construction et à l'entretien d'établissements sanitaires; pour réaliser des activités de recherche; pour encourager les Autochtones à opter pour une carrière dans le domaine de la santé; pour investir dans les technologies en vue de moderniser les services de santé; et pour intégrer et harmoniser la gouvernance connexe aux services de santé actuels.

Résultat stratégique 4 : Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés pour soutenir les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'une organisation. Ces groupes sont les services de gestion et de supervision, les services de communication, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services de technologie de l'information, les services de gestion immobilière, les services de gestion du matériel, les services d'approvisionnement et les services de voyage et autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et ressources qui s'appliquent à une organisation et non à celles d'un programme spécifique.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été préparés en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sure les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont:

  1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 17 janvier 2011.

3. Écarts et changements à l'information financière pour la prévision

Alors que tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats finaux pour les exercices financiers 2011 et 2012, les résultats réels peuvent varier de l'information prévisionnelle présentée et ces écarts pourraient être importants.

Lors de la préparation de ces états financiers, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'évènements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment:

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, Santé Canada, ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits et aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère de la Santé est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les  opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant due ou à recevoir du Trésor

Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédits supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus prévus:

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges prévues:

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens immeubles situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Immeubles Immeubles 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Une fois en service, en accord avec le type d'actifs
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

Les immobilisations en cours de constructions sont constatées dans la catégorie d'immobilisation correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu'elles sont prêtes à être mises en service.

(k) Dépenses payées d'avance

Les dépenses payées d'avance incluent des paiements de transfert payés d'avance. Les paiements de transfert payés d'avance correspondent aux avances de contribution faites aux bénéficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a été établi que les déboursés seront encourus par les bénéficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent être déterminés à partir de l'information disponible.

5. Crédits parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement net du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Autorisations demandées
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 $2 035 878 $1 750 942
Dépenses d'immobilisations - Crédit 5 40 081 30 043
Subventions et contributions - Crédit 10 1 542 740 1 444 698
Montants législatifs 131 926 134 228
Autorisations disponibles prévues $3 750 625 $3 359 911

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011 et les montants estimatifs à la fin de l'exercice des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Coût de fonctionnement net 3 741 557 3 435 262
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (122 845) (121 513)
Amortissement (23 648) (24 819)
Indemnités de départ (12 441) (13 347)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs 37 262 38 852
Revenus non disponibles pour dépenser 394 16 319
Provision pour mauvaises créances 96 331
Indemnités de vacances et congés compensatoires (1 219) (1 217)
Autres augmentation du passif 91 388 0
3 710 544 3 329 868
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 40 081 30 043
Crédits de l'exercice disponibles 3 750 625 3 359 911

6. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Débiteurs de l'extérieur 33 254 32 889
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 6 469 6 139
Avances aux employés 103 102
Débiteurs bruts 39 826 39 130
Moins provisions pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs 12 635 12 304
Débiteurs et avances 27 191 26 826

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains 1 177 0 0 1 177
Bâtiments 133 469 3 329 (705) 136 093
Travaux et infrastructure 1 525 0 (151) 1 374
Améliorations locatives 21 362 803 (52) 22 113
Machinerie et équipements 203 342 17 527 (1 143) 219 726
Véhicules automobiles 24 288 4 252 (11) 28 529
Actifs en construction 48 200 4 132 0 52 332
Total 433 363 30 043 (2 062) 461 344
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 100 577 4 841 0 105 418
Travaux et infrastructure 120 85 0 205
Améliorations locatives 19 150 159 0 19 309
Machinerie et équipements 130 252 17 260 0 147 512
Véhicules automobiles 13 009 2 474 0 15 483
Total 263 108 24 819 0 287 927
(en milliers de dollars)
Valeur comptable nette d'immobilisations Solde d'ouverture Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains 1 177 0 0 1 177
Bâtiments 32 892 (1 512) (705) 30 675
Travaux et infrastructure 1 405 (85) (151) 1 169
Améliorations locatives 2 212 644 (52) 2 804
Machinerie et équipements 73 090 267 (1 143) 72 214
Véhicules automobiles 11 279 1 778 (11) 13 046
Actifs en construction 48 200 4 132 0 52 332
Total 170 255 5 224 (2 062) 173 417

8. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Créditeurs - Parties externes 148 512 163 054
Créditeurs - Autres ministères et organismes 31 201 33 484
179 713 196 538
Charges à payer 236 846 223 920
Total des créditeurs et charges à payer 416 559 420 458

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent :

(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Charges pour l'exercice 95 194 96 857

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :
(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 170 828 183 268
Charge pour l'exercice 20 352 21 310
Prestations versées pendant l'exercice (7 912) (7 963)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 183 268 196 615

10. Autres passifs

Les autres passifs comprennent une provision reflétant le solde d'une subvention statutaire au montant de 579 M $ suite au budget de 2009 (Inforoute santé du Canada).

11. Passifs éventuels

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit 

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.

2011 2012
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté 1 1
(en milliers de dollars)
Passif constaté pour sites contaminés 90 90

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés dans l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, Santé Canada est visé par diverses actions en justice. Il y a un certain nombre de réclamations pour lesquelles une évaluation raisonnable du passif éventuel ne peut être déterminée présentement. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge est comptabilisée dans les états financiers du ministère.

12. Obligations contractuelles

La nature des activités de Santé Canada crée des contrats et des obligations sur plusieurs années pendant lesquelles le ministère s'engage à faire certains paiements futurs. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  Paiements de transfert Services de santé non assurés Total
2011-12 252 928 18 000 270 928
2012-13 103 382 18 000 121 382
2013-14 59 000 19 000 78 000
2014-15 37 000 12 000 49 000
2015-16 et par la suite 68 000 0 68 000
Total 520 310 67 000 587 310

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectifs du ministère :

(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 65 230 63 352
Installations 51 761 52 251
Services juridiques 5 265 5 128
Couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail 589 783
122 845 121 514

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars)
Prospectif 2011 Prospectif 2012
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux 6 469 6 139
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux 31 201 33 484
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux 105 552 106 058
Revenus - Autres ministères et organismes fédéraux 8 415 8 674
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