États financiers prospectifs 2012-2013

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

L'introduction des états financiers prospectifs est une directive parlementaire pour que les ministères présentent une meilleure information financière aux utilisateurs externes. Santé Canada a préparé une série complète d'états financiers prospectifs qui prévoit les résultats pour l'exercice 2012-2013 et les projections à jour de 2011-2012. La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013 et toute l'information contenue dans ces états revient à la direction de Santé Canada. Cette information prospective a été préparée par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor qui sont compatibles avec les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Les états financiers prospectifs et les notes les accompagnant sont soumis dans la partie III du Budget principal des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des prévisions et projections qui les sous-tendent. Ces prévisions et ces projections sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration. Elles reflètent les conditions opérationnelles et économiques actuelles, assument une continuation des priorités gouvernementales actuelles et sont compatibles avec le mandat et les objectifs stratégiques de Santé Canada. En grande partie, l'information financière prospective fait appel aux meilleures estimations, aux hypothèses et au jugement pour en dériver les prévisions et les projections pour l'avenir en date du 31 décembre 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités tout en tenant dûment compte de l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction croit que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Toutefois, comme pour toute utilisation d'estimations et d'hypothèses, il y a un certain degré d'incertitude les entourant. Cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels atteints pour l'exercice financier couvert dans les états financiers prospectifs les accompagnant varieront par rapport à l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 29 mars 2012

Jamie Tibbetts
Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date : le 29 mars 2012

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)
Élément
Résultats estimatifs 2012
Résultats prévus 2013
Actifs
Actifs financiers :
Montant à recevoir du Trésor 302 976 $ 273 168 $
Débiteurs et avances (Note 6) 25 730 27 090
Total des actifs financiers 328 706 300 258
Actifs non-financiers :
Immobilisations corporelles (Note 7) 142 456 141 344
Total des actifs non-financiers 142 456 141 344
Total des actifs 471 162 $ 441 602 $
Passifs et avoir du Canada
Passifs :
Créditeurs et charges à payer (Note 8) 382 565 $ 352 118 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 40 313 40 717
Revenus reportés 1 713 1 849
Indemnités de départ (Note 9) 135 719 134 548
Autres passifs (Note 10) 497 678 419 300
Total des passifs 1 057 988 948 532
Avoir du Canada (586 826) (506 930)
Total des passifs et de l'avoir du Canada 471 162 $ 441 602 $

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Passif éventuel (Note 11)
Obligations contractuelles (Note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif (non vérifié)

État des résultats prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
Élément
Résultats estimatifs 2012
Résultats prévus
2013
Total
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
Les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environ-nements, protégés contre ces mêmes risques et au fait des avantages inhérents à une saine alimentation
Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leurs états de santé
Services internes
Total
Charges
Paiements de transfert 1 422 963 $ 306 819 $ 64 762 $ 978 478 $ - $ 1 350 059 $
Salaires et traitements 938 637 59 244 473 051 203 376 229 742 965 413
Services publics, fournitures et approvisionnements 555 372 754 23 566 414 920 11 988 451 228
Services professionnels et spéciaux 567 652 9 903 87 954 302 107 24 691 424 655
Voyages - patients santé non-assurée 186 857 - - 158 121 - 158 121
Installations 64 450 3 592 28 165 13 875 17 899 63 531
Voyage et réinstallation 27 681 1 873 10 454 16 758 3 222 32 307
Amortissement 24 071 - 8 109 4 075 15 625 27 809
Information 14 939 243 4 270 857 7 635 13 005
Achat de services de réparation et d'entretien 14 657 59 3 326 1 419 5 397 10 201
Communications 6 214 156 2 195 2 411 1 317 6 079
Location 4 305 101 1 765 1 003 1 834 4 703
Autres 1 398 (32) 2 (348) 507 129
Total des charges 3 829 196 382 712 707 619 2 097 052 319 857 3 507 240
Revenus
Vente de biens et de services :
Services de réglementation 54 470 - 52 097 - 3 620 55 717
Droits et privilèges 52 020 - 48 465 - 4 910 53 375
Services autres que de réglementation 22 067 8 304 8 117 5 450 212 22 083
Autres 639 - - - - -
Intérêts 361 23 296 14 24 357
Total des revenus 129 557 8 327 108 975 5 464 8 766 131 532
Coût net des activités poursuivies 3 699 639 $ 374 385 $ 598 644 $ 2 091 588 $ 311 091 $ 3 375 708 $
Activités transférées
Charges 40 429 - - - - -
Coût net des activités transférées 40 429 $ - $ - $ - $ - $ - $
Coût de fonctionnement net 3 740 068 $ 374 385 $ 598 644 $ 2 091 588 $ 311 091 $ 3 375 708 $

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de l'avoir prospectif du Canada (non vérifié)

État de l'avoir prospectif du Canada (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Avoir du Canada, au début de l'exercice : (633 572) $ (586 826) $
Coût de fonctionnement net (3 740 068) (3 375 708)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 639 213 3 357 023
Variation du montant à recevoir du Trésor 31 419 (29 808)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) 130 894 128 389
Transferts interministériels d'immobilisations (3 088) -
Éléments d'actif et de passif transférés aux Services partagés Canada (Note 14) (11 624) -
Avoir du Canada, fin de l'exercice (586 826) $ (506 930) $

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 3 740 068 $ 3 375 708 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (30 029) (27 809)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 13) (130 894) (128 389)
Variations de l'état de la situation financière prospectif :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (2 106) 1 360
Diminution des charges payées d'avance (Note 15) (19 200) -
Diminution du passif 49 171 109 456
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 607 010 3 330 326
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 7) 35 093 28 153
Rajustements aux immobilisations corporelles sans impact monétaire (2 890) (1 456)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 32 203 26 697
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 639 213 $ 3 357 023 $

L'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi à compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Système de santé canadien

L'objectif de cette activité de programme est d'offrir des avis stratégiques en matière de politique, de recherche et d'analyse, ainsi qu'un soutien aux provinces et aux territoires, aux partenaires et aux intervenants quant aux questions relatives au système de soins de santé. Conscient des principes d'abordabilité, de durabilité et d'équité à long terme, Santé Canada collabore et cible ses efforts avec les provinces et les territoires, les organisations nationales et internationales, les fournisseurs de soins de santé, les associations professionnelles, les autres intervenants clés et les Canadiens afin d'appuyer l'amélioration du système de soins de santé, notamment l'accès, la qualité et l'intégration des services de soins de santé. Ces efforts ciblés sont en place afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, où qu'ils vivent et indépendamment de leur situation financière. Mettre l'accent sur les problèmes de santé émergents permet à Santé Canada de se positionner stratégiquement en tant qu'organisation proactive et les subventions et contributions ciblées servant à appuyer nos partenaires du domaine de la santé contribuent à faire en sorte que Santé Canada joue un rôle actif dans la résolution des problèmes de santé au Canada et dans le monde.

Services de santé spécialisés

Ces services de santé spécialisés permettent de garantir la continuité des services, d'offrir des services de santé en milieu de travail aux fonctionnaires et de s'assurer que Santé Canada est prêt et disposé à maintenir la prestation de services en cas d'urgence nationale. En travaillant de façon proactive en vue de réduire le nombre de jours de travail perdus pour des motifs de maladie, Santé Canada favorise une fonction publique productive et, du même coup, des retombées positives pour les Canadiens. Cette activité de programme fait aussi en sorte que Santé Canada travaille à l'interne et en collaboration avec des partenaires pour s'assurer que le ministère a élaboré des plans de préparation prêts à être mis en œuvre en cas d'urgence nationale. En s'assurant que les organisations adoptent des plans qui tiennent compte de tous les aspects de leurs responsabilités législatives, on s'assure que Santé Canada sera en mesure de maintenir la prestation de services aux Canadiens au moment où ils en auront le plus besoin. À cet égard, Santé Canada a prévu des mesures de coordination avec d'autres membres du portefeuille de la Santé ainsi que des partenaires du gouvernement du Canada. Dans le cadre de cette activité, Santé Canada offre des services de santé aux personnes jouissant d'une protection internationale lorsque celles-ci visitent le Canada dans le cadre d'événements internationaux comme les rencontres au sommet ou les manifestations sportives internationales. Ensemble, ces services de santé spécialisés permettent d'assurer la continuité et la capacité des services offerts chaque jour ou dans des circonstances extraordinaires et imprévisibles comme une urgence nationale ou une épidémie (p. ex., le virus H1N1).

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire comporte l'administration des obligations de Santé Canada en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles selon lequel le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, ainsi que la prestation d'avis de politique et de programme relatifs à la Loi . Par administration, on entend des consultations régulières auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, le fait de favoriser et d'appuyer la fourniture de services et l'exécution de programmes de contribution aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens quant aux réalisations de Santé Canada en vertu de l'article 41 de la Loi , et la coordination de la sensibilisation et des activités de Santé Canada en ce qui a trait à la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la réponse aux besoins de ces communautés en matière de santé.

Résultat stratégique 2 : Les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, protégés contre ces mêmes risques et au fait des avantages inhérents à une saine alimentation

Produits de santé

L'objectif de cette activité de programme est d'assurer la réglementation d'une vaste gamme de produits de santé qui touchent la vie quotidienne des Canadiens. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, ainsi que de la Loi sur le ministère de la Santé, cette activité de programme permet d'évaluer et de surveiller l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments pour usage humain et vétérinaire, des produits biologiques et des thérapies génétiques, des produits radiopharmaceutiques, des instruments médicaux et des produits de santé naturels afin que les Canadiens aient accès à des produits de santé efficaces et sûrs. Cette activité de programme permet également de vérifier, par l'entremise d'activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi, que les exigences réglementaires relatives aux produits de santé sont respectées. De plus, l'activité de programme permet de fournir en temps opportun des renseignements d'experts fondés sur des données probantes aux intervenants clés, notamment aux professionnels des soins de santé comme les médecins, les pharmaciens, les spécialistes de la santé naturelle et les membres du public afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées concernant l'utilisation des produits de santé.

Salubrité des aliments et nutrition

L'activité de programme relative à la salubrité des aliments et à la nutrition porte sur l'établissement de politiques, de normes et de règlements inhérents à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application des normes de salubrité des aliments. À cet égard, l'activité de programme permet d'évaluer l'efficacité des activités de l'ACIA en matière de salubrité des aliments. Le cadre législatif des aliments s'appuie sur la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de promouvoir la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne grâce à l'élaboration, à la promotion et à la mise en œuvre conjointes de politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes. Considérée à la fois comme référence et source de renseignements faisant autorité quant aux politiques et à la promotion en matière de nutrition et de saine alimentation, cette activité de programme permet de communiquer en temps opportun des renseignements à jour fondés sur des données probantes aux Canadiens et aux intervenants afin de les habiliter à prendre des décisions éclairées et à faire des choix sains.

Risques pour la santé liés à l'environnement

L'environnement demeure un déterminant clé de la santé pour tous les Canadiens. Cette activité de programme vise à promouvoir et protéger la santé des Canadiens en définissant, en évaluant et en gérant les risques pour la santé que posent les facteurs environnementaux. Les activités inhérentes à la présente activité de programme incluent la recherche sur les changements climatiques, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les substances chimiques et les sites contaminés; les programmes et les activités de réglementation en matière d'air pur; l'évaluation des risques et la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques, les contaminants de l'eau, les répercussions du changement climatique sur la santé des produits issus de la biotechnologie et d'autres technologies nouvelles et émergentes (notamment la nanotechnologie); et la collaboration avec l'industrie du transport de passagers en vue de protéger la santé les voyageurs.

Sécurité des produits de consommation

Santé Canada s'engage à promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens en s'efforçant d'améliorer la sécurité des produits de consommation offerts sur le marché canadien. Dans le cadre de l'activité de programme lié à la sécurité des produits de consommation, Santé Canada s'efforce de cerner, d'évaluer, de gérer et de faire connaître aux Canadiens les risques pour la santé et la sécurité associés aux produits de consommation que les adultes et les enfants utilisent couramment à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ou lors d'activités récréatives, sportives ou de jardinage. Cet objectif est atteint grâce à des activités de prévention active, de surveillance ciblée et d'intervention rapide, qui sont toutes appuyées par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Le volet de la prévention active permet à Santé Canada de collaborer avec l'industrie pour cerner proactivement et évaluer systématiquement les risques pour la sécurité que présentent les produits de consommation, élaborer des normes et échanger des pratiques exemplaires. De plus, l'activité de programme vise à faire connaître les nouvelles politiques et les activités de réglementation, et offre à l'industrie une orientation relativement aux règlements existants au moyen de lignes directrices, d'ateliers et de séances de formation. Grâce à la surveillance ciblée, le programme permet de surveiller étroitement les produits dont les risques ne sont pas encore pleinement compris ou qui présentent le plus grand risque pour le public. Enfin, grâce aux interventions rapides, Santé Canada peut agir rapidement pour protéger le public en cas de problème, notamment en retirant des tablettes les produits de consommation non sécuritaires. Dans le cadre de l'activité de programme, Santé Canada s'assure que les cosmétiques utilisés tous les jours par les Canadiens sont sécuritaires et qu'ils respectent les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du  Règlement sur les cosmétiques connexe. Les interdictions et les restrictions concernant l'utilisation de certains ingrédients dans les cosmétiques ainsi que l'affichage obligatoire de la liste d'ingrédients sur l'étiquette extérieure du produit permettent aux Canadiens de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils choisissent et utilisent des cosmétiques.

Consommation et abus de substances

Par le truchement d'activités de réglementation, d'élaboration de programmes et d'éducation, Santé Canada cherche à améliorer les résultats pour la santé en s'affairant à la réduction et à la prévention de la consommation de tabac, ainsi qu'à la lutte contre l'abus d'alcool et de drogues. Conformément à la Loi sur le tabac et à ses règlements d'application, Santé Canada réglemente la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac. Il dirige également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, dont l'objectif consiste à réduire la prévalence du tabagisme par l'entremise de programmes, de règlements et d'activités éducatives. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDS) et de ses règlements d'application, Santé Canada réglemente les substances contrôlées et favorise les initiatives de prévention, de promotion de la santé et de traitement dans le but de réduire la consommation et l'abus de substances, ainsi que les méfaits connexes. Le Ministère offre également des conseils d'experts et des services d'analyse de drogues aux organismes nationaux d'application de la loi.

Radioprotection

Santé Canada souhaite réduire les risques pour la santé et la sécurité associés aux différents types de radiations, qu'ils soient naturels ou qu'ils proviennent d'une source artificielle, dans les milieux de vie et de travail. Santé Canada mène des recherches sur les effets biologiques du rayonnement environnemental et professionnel. De plus, il élabore de meilleures méthodes de dosimétrie interne des rayonnements et de prélèvement des mesures connexes. En outre, il effectue des inspections liées à la sécurité des rayonnements dans les installations réglementées par le gouvernement fédéral comportant des dispositifs émettant des radiations. Enfin, le ministère élabore des règlements, des lignes directrices, des normes et des codes de sécurité liés aux appareils émettant des rayonnements, et offre des conseils en matière de radiation à d'autres ministères, à l'industrie et au grand public.

Sécurité des pesticides

Santé Canada administre, par l'entremise de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et son règlement. La LPA a pour objectif principal de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement associés à l'usage des produits antiparasitaires. Santé Canada réglemente tout le cycle de vie des pesticides, c'est-à-dire : la détermination de la valeur, l'évaluation, la caractérisation et l'atténuation du risque pour la santé et l'environnement, l'homologation des produits, les activités de surveillance et d'application, la réévaluation des pesticides homologués selon un cycle de 15 ans, et l'élimination progressive ou l'annulation des produits. Les produits antiparasitaires sont réglementés de manière à encourager l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies antiparasitaires innovatrices et durables et à favoriser l'accès à des produits qui posent peu de risques. Santé Canada encourage aussi la sensibilisation à l'égard des produits antiparasitaires en informant le public, en facilitant l'accès aux informations pertinentes et en prenant part aux décisions. Santé Canada joue un rôle de premier plan dans les efforts déployés à l'échelle internationale pour intégrer les divers systèmes de réglementation en place dans le monde. La collaboration internationale favorise la constance et fait en sorte que nos décisions sont appuyées par la meilleure science disponible.

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits

L'activité de programme relative aux soins de santé primaires permet de financer un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités inuites et des Premières nations qui habitent dans des réserves ou dans des collectivités inuites. L'activité englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats pour la santé et à réduire les risques pour la santé; des activités de protection de la santé publique (p. ex., la surveillance) visant à prévenir ou à atténuer les risques pour la santé humaine inhérents aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers environnementaux; et des soins de santé primaires, c'est-à-dire des services de diagnostic, des soins curatifs, des services de réadaptation, des services de soutien, des services d'aiguillage, ainsi que des soins palliatifs et de fin de vie.

Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières nations et des Inuits

Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) permet d'offrir aux Indiens inscrits conformément à la Loi sur les Indiens et aux Inuits, (reconnus par une organisation inuite de revendication territoriale une gamme définie de biens et services médicaux nécessaires liés à la santé, et ce, peu importe le lieu de résidence au Canada) des bénéficiaires, lorsque ces soins ne sont pas visés par un accord distinct (p. ex., un accord d'autonomie gouvernementale) avec les gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Lorsqu'ils ne sont pas offerts aux clients admissibles dans le cadre de programmes privés, provinciaux ou territoriaux, les SSNA incluent les services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et médicaments en vente libre), les fournitures et l'équipement médicaux, les soins dentaires, les soins de la vue, les services de counseling à court terme en situation de crise et les services de transport pour raison médicale pour avoir accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou dans la communauté de résidence.

Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités inuites et des Premières nations

L'activité de programme relative au soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières nations et des Inuits appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré davantage géré par les collectivités inuites et celles des Premières nations grâce à une amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de santé de qualité. Il s'agit de la base du soutien de la prestation de programmes et de services aux collectivités et aux membres des Premières nations. De plus, cette activité favorise l'innovation et les partenariats relativement à la prestation de soins de santé afin de répondre aux besoins uniques en santé des membres des Premières nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés notamment pour effectuer la planification et la gestion inhérentes à la prestation de soins de santé de qualité; pour procéder à la construction et à l'entretien d'établissements sanitaires; pour réaliser des activités de recherche; pour encourager les Autochtones à opter pour une carrière dans le domaine de la santé; pour investir dans les technologies en vue de moderniser les services de santé; et pour intégrer et harmoniser la gouvernance connexe aux services de santé actuels.

Résultat stratégique 4 : Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés pour soutenir les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'une organisation. Ces groupes sont les services de gestion et de supervision, les services de communication, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services de technologie de l'information, les services de gestion immobilière, les services de gestion du matériel, les services d'approvisionnement et les services de voyage et autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et ressources qui s'appliquent à une organisation et non à celles d'un programme spécifique.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre, 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et priorités est présenté, Santé Canada, ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de la trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que le ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédits parlementaires supplémentaires pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus - Ils sont enregistrés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges - Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers prospectifs ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au moindre coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non pas et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens immeubles situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Periode d'amortissement par catégorie d'immobilisations
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Bâtiments 25 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max 40 ans
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Une fois en service, en accord avec le type d'actifs
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

Les immobilisations en cours de constructions sont constatées dans la catégorie d'immobilisation correspondante au cours de l'exercice où elles sont prêtes à être mises en service et leur amortissement doit commencer dès qu'elles sont prêtes à être mises en service.

(k) Incertitude relative à mesure

La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Crédits parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement net du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 067 250 $ 1 747 681 $
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement 35 093 28 154
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 536 543 1 453 233
Montant législatifs 142 958 135 083
Autorisations disponibles prévues 3 781 844 $ 3 364 151 $

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Coût de fonctionnement net 3 740 068 $ 3 375 708 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (130 894) (128 389)
Amortissement des immobilisations corporelles (30 029) (27 809)
Indemnités de départ 40 956 1 171
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs 37 894 36 792
Revenus non disponibles pour dépenser 148 144
Provision pour mauvaises créances 158 616
Indemnités de vacances et congés compensatoires 566 (404)
Autres augmentations du passif 87 880 78 165
Total partiel 3 746 747 3 335 994
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire)
Acquisitions d'immobilisations corporelles 35 093 28 153
Fluctuation nette aux avances comptables 4 4
Autorisation disponibles prévues 3 781 844 $ 3 364 151 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances du ministère.

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Débiteurs de l'extérieur 33 341 $ 33 861 $
Débiteurs d'autres ministers et organismes fédéraux 6 763 6 988
Avances aux employés 102 102
Débiteurs bruts 40 206 40 951
Déduire : Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs 14 476 13 861
Débiteurs et avances 25 730 $ 27 090 $

7. Immobilisations corporelles

Coût d'origine (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations
Solde d'ouverture
Acquisitions
Aliénations/radiations/
rajustement
Solde de clôture
Terrains 1 177 - - 1 177
Bâtiments 133 528 500 (397) 133 631
Travaux et infrastructure 1 539 - (103) 1 436
Améliorations locatives 27 358 1 653 (32) 28 979
Machinerie et équipements 189 967 22 331 (857) 211 441
Véhicules automobiles 24 345 1 516 (11) 25 850
Actifs en construction 14 720 2 153 (56) 16 817
Total 392 634 $ 28 153 $ (1 456) $ 419 331 $
 
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations
Solde d'ouverture
Amortissement
Aliénations/radiations/
rajustement
Solde de clôture
Bâtiments 105 224 4 907 - 110 131
Travaux et infrastructure 175 70 - 245
Améliorations locatives 20 380 744 - 21 124
Machinerie et équipements 111 771 19 719 - 131 490
Véhicules automobiles 12 628 2 369 - 14 997
Total 250 178 $ 27 809 $ - $ 277 987 $
 
Valeur comptable nette d'immobilisations (en milliers de dollars)
Catégorie d'immobilisations
Solde d'ouverture
Changement net acquisitions et amortissement
Changement net aliénations et radiations
Solde de clôture
Terrains 1 177 - - 1 177
Bâtiments 28 304 (4 407) (397) 23 500
Travaux et infrastructure 1 364 (70) (103) 1 191
Améliorations locatives 6 978 909 (32) 7 855
Machinerie et équipements 78 196 2 612 (857) 79 951
Véhicules automobiles 11 717 (853) (11) 10 853
Actifs en construction 14 720 2 153 (56) 16 817
Total 142 456 $ 344 $ (1 456) $ 141 344 $

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l'exercice et transférés dans d'autres catégories d'immobilisations pertinentes.

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du ministère.

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Créditeurs - Parties externes 161 296 $ 150 437 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes 29 427 29 361
Total partiel 190 723 179 798
Charges à payer 191 842 172 320
Total des créditeurs et charges à payer 382 565 $ 352 118 $

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre pour 2011-2012 et 2012-2013, sont environ 1,9 fois les cotisations des employés.

Prestations de retraite (en milliers de dollars)
Prestations de retraite
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Charges pour l'exercice 103 665 $ 97 069 $

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Indemnités de depart (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 176 675 $ 135 719 $
Charge pour l'exercice 4 817 7 844
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice (45 773) (9 015)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 135 719 $ 134 548 $

10. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du Santé Canada :

Autres passifs (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Inforoute Santé Canada 490 656 $ 412 492 $
Autres 7 022 6 808
Total des autres passifs 497 678 $ 419 300 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada. Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions octroyée pour Inforoute Santé du Canada. De cette autorité, 488,0 millions de dollars a été déboursés dont 78,1 millions de dollars en 2012-2013 (87,9 millions en 2011-2012).

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 4,5 millions de dollars (3,0 millions de dollars en 2011-2012); projets divers fédéraux-provinciaux 2,0 millions de dollars (1,2 millions de dollars en 2011-2012) et l'Organisation mondiale de la santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars pour 2011-2012).

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.

Sites contaminés
Sites contaminés
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté 1 1
Passif constaté pour sites contaminés (en milliers de dollars) 225 $ 225 $

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, Santé Canada est visé par diverses actions en justice. Il y a un certain nombre de réclamations pour lesquelles une évaluation raisonnable du passif éventuel ne peut être déterminées présentement. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge comptabilisée dans les états financiers du ministère.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
Exercice
Paiements de transfert
Services de santé non assurés
Total
2012-2013 135 143 $ 18 000 $ 153 143 $
2013-2014 96 000 19 000 115 000
2014-2015 75 000 14 000 89 000
2015-2016 42 000 - 42 000
2016-2017 et par la suite 83 000 - 83 000
Total 431 143 $ 51 000 $ 482 143 $

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu des services courants gratuitement (à) d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

(a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux, frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 67 454 $ 65 205 $
Installations 57 516 57 499
Services juridiques 5 128 5 128
Couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail 796 557
Total 130 894 $ 128 389 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés

Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux 6 763 $ 6 988 $
Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux 29 427 29 361
Charges - Autres ministères et organismes fédéraux 105 552 106 058
Revenus - Autres ministères et organismes fédéraux 8 415 8 674

14. Transferts à destination d'autres ministères

En date du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité de l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau au ministère de Services partagés Canada conformément à Décrets # 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Donc, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du l'Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau à Services partagés Canada.

Transferts à destination d'autres ministères (en milliers de dollars)
Élément
Résultats
estimatifs
2012
Résultats
prévus
2013
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (Note 7) 15 738 -
Total des actifs 15 738 $ - $
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires 995 -
Avantages sociaux futurs (Note 9) 3 119 -
Total des passifs 4 114 -
Rajustement de l'avoir du Canada 11 624 $ - $

15. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le ministère a adopté la nouvelle norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2012-2013. Le changement principal aux conventions comptables du ministère découlant par l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la suppression des frais payés d'avance pour les paiements de transfert comme actif dans l'État de la situation financière prospectif.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière prospective.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :