2013-14 Renseignements supplémentaires (Tableaux) - Rapport sur les plans et les priorités

Table de matières

Programmes de paiements de transfert
Financement pluriannuel initial
Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
Initiatives horizontales
Vérifications internes et Évaluations et à venir (trois prochains exercices)
- Vérifications internes
- Évaluations
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Sommaire des dépenses en capital par Programme

Programmes de paiements de transfert

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-11

Résultat stratégique : Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

Programme : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits.

Description : L'autorité responsable des soins de santé primaires permet de financer un ensemble de programmes, de services et de stratégies destinés principalement aux communautés inuites et des Premières Nations ainsi qu'aux membres et aux familles de ces communautés qui vivent dans une réserve ou une communauté inuite. Les activités comprennent : les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats pour la santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostic, de soins, de réadaptation et de soutien, les soins palliatifs et de fin de vie de même que les services d'aiguillage.

Résultats attendus :

Accès continu à des programmes et à des services de promotion de la santé et de prévention des maladies.
Capacité communautaire accrue d'offrir des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies en milieu communautaire.
Capacité communautaire accrue de gérer et d'administrer des programmes de lutte contre les maladies transmissibles.
Capacité accrue des programmes et des communautés de gérer et d'atténuer les risques environnementaux pour la santé publique.
Pertinence accrue des services de soins de santé primaires d'après les évaluations des besoins.
Réponses uniformes, coordonnées et améliorées aux besoins en matière de soins de santé primaires.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	706,6	719,0	719,6	652,7
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	706,6	719,0	719,6	652,7
*Nota* : L'augmentationnette des dépenses prévues pour 2013-14 découle principalementde la réorientation du financement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour se concentrer sur les populations plus vulnérables comme les communautés des Premières Nations et inuites, dont les taux de tabagisme sont les plus élevés au Canada.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée :

Développement des enfants en santé : 2009-10
Bien-être mental : 2012-13
Modes de vie sains : 2011-12
Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2010-11
Santé environnementale : 2011-12
Soins cliniques et pour les clients : 2012-13
Soins à domicile et en milieu communautaire : 2009-10

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) :

Développement des enfants en santé : Poursuite
Bien-être mental : Poursuite
Modes de vie sains : Poursuite
Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : Poursuite
Santé environnementale : Poursuite
Soins cliniques et pour les clients : Poursuite
Soins à domicile et en milieu communautaire : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue:

Développement des enfants en santé : 2014-15
Bien-être mental : 2015-16
Modes de vie sains : 2014-15
Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2014-15
Santé environnementale : 2016-17
Soins cliniques et pour les clients : 2017-18
Soins à domicile et en milieu communautaire : 2013-14

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Premières Nations au Canada (soit les collectivités, les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations), associations, conseils et hameaux inuits, organismes autochtones nationaux au Canada, associations et organisations non gouvernementales et bénévoles, y compris les sociétés sans but lucratif, les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les centres de traitement, administrations municipales et gouvernements provinciaux et territoriaux, autorités sanitaires et organismes de santé.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le nouveau Plan stratégique Santé Canada-Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits veille à l'orientation générale des efforts à court, à moyen et à long terme en vue d'améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au fil du temps. Plus précisément, l'Objectif stratégique 2 : Planification et relations concertées englobera de meilleurs mécanismes qui permettront aux Premières Nations et aux Inuits de contribuer au processus de planification et de décision de la Direction générale, notamment à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de contributions. L'Objectif 2 comprend deux éléments principaux :

2.1 Définir et faire progresser les priorités communes avec les Premières Nations, les Inuits, les autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires ainsi que d'autres partenaires, dans le cadre d'une planification concertée et adaptée à la culture et d'initiatives coordonnées visant l'amélioration de la santé.

2.2 Appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif consistant à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer ou à les contrôler.

Dans le cadre du Plan stratégique, les Plans de transition régionaux (lancés en 2012-13) seront mis en œuvre. Ces plans définissent précisément la façon dont les régions s'organiseront pour mieux répondre aux besoins et priorités en matière de santé à l'échelle locale. De plus, les Plans de transition régionaux définiront des mécanismes de participation des partenaires locaux des Premières Nations et des Inuits et des partenaires provinciaux et territoriaux (comme des comités consultatifs régionaux).

Afin de simplifier et d'alléger les exigences en matière de rapport et le fardeau administratif qui se rapportent aux S et C, la Direction générale poursuivra ses efforts; elle pourra ainsi uniformiser les rapports des bénéficiaires, les accords de contribution pluriministériels ainsi que les processus, les exigences de procédure et les outils pour les programmes de paiements de transfert par l'intermédiaire de l'initiative de projet conjoint SGISC entre Santé Canada-Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-11

Programme : Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits.

Description : Le Programme des SSNA offre aux Indiens inscrits (conformément à la Loi sur les Indiens) et aux Inuits (reconnus par une organisation inuite de revendication territoriale) une gamme déterminée de biens et de services de santé jugés nécessaires sur le plan médical, peu importe le lieu de résidence au Canada des bénéficiaires, lorsque ces biens et services ne sont pas visés par un accord distinct (p. ex. une entente d'autonomie gouvernementale) avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Le PSSNA couvre les services suivants (lorsque ceux-ci ne sont pas fournis aux clients admissibles dans le cadre d'autres régimes privés, provinciaux ou territoriaux) : services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et certains médicaments en vente libre), fournitures et équipement médicaux, soins dentaires, soins de la vue, services de counseling à court terme en situation de crise et transport pour raison médicale pour avoir accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou dans la communauté du bénéficiaire. Le Programme prévoit également le versement des primes d'assurance-maladie provinciale pour le compte des clients admissibles de la Colombie-Britannique.

Résultats attendus :

Accès à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des Premières Nations et des Inuits en matière de santé.
Gestion efficace de l'accès aux services de santé non assurés.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	197,7	169,1	174,1	179,4
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	197,7	169,1	174,1	179,4
La diminution découle principalement de l'expiration de certaines autorités de durée limitée en matière de dépenses pour lesquelles un renouvellement peut être demandé.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée :

Services de santé non assurés : 2010-11

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) :

Services de santé non assurés : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue:

Prestations supplémentaires en santé : 2015-16

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

2.1 Définir et faire progresser les priorités communes avec les Premières Nations, les Inuits, les autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires ainsi que d'autres partenaires, dans le cadre d'une planification concertée adaptée à la culture et d'initiatives coordonnées visant l'amélioration de la santé.

2.2 Appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif consistant à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer et/ou à les contrôler.

Dans le cadre du Plan stratégique, les Plans de transition régionaux (lancés en 2012-13) seront mis en œuvre; ces plans définissent précisément la façon dont les régions s'organiseront pour mieux répondre aux besoins et priorités en matière de santé à l'échelle locale. De plus, les Plans de transition régionaux définiront des mécanismes de participation des partenaires locaux des Premières Nations et des Inuits et des partenaires provinciaux et territoriaux (comme des comités consultatifs régionaux).

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-11

Programme : Soutien à l'infrastructure de la santé dans les communautés inuites et des Premières Nations.

Description : L'autorité responsable du soutien à l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des établissements de santé; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats attendus :

Amélioration de la qualité de la mise en œuvre des programmes et des services.
Établissements de santé sûrs qui favorisent la mise en œuvre des programmes de soins de santé.
Participation des principaux intervenants en matière de santé des Autochtones dans l'intégration des services de santé.
Accès à de l'information sur la santé.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	258,7	212,9	216,2	200,1
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	258,7	212,9	216,2	200,1
*Nota :* La diminution nette des dépenses prévues pour 2013-14 s'explique par les décisions visant à axer les contributionssur la prestation directe de services. Les réductions se limitent aux secteurs comme la recherche, le renforcement de la capacité, l'établissement de partenariats et le réseautage en vue de préserver la prestation de sevices de première ligne.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée:

Planification de la santé et contrôle de la qualité : 2011-12
Ressources humaines en santé : 2012-13
Établissements de santé : 2011-12
Intégration des systèmes : 2011-12
Infostructure de la santé électronique : 2011-12
Innovation en soins infirmiers: 2012-13
Initiative tripartite de la C.-B.: 2012-13

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) :

Planification de la santé et contrôle de la qualité : Poursuite
Ressources humaines en santé) : Poursuite
Établissements de santé : Poursuite
Intégration des systèmes : Poursuite
Infostructure de la santé électronique : Poursuite
Innovation en soins infirmiers : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue:

Planification de la santé et contrôle de la qualité : 2016-17
Ressources humaines en santé : 2017-18
Établissements de santé : 2016-17
Intégration des systèmes : 2015-16
Infostructure de la santé électronique : 2016-17
Innovation en soins infirmiers : 2017-18
Gouvernance tripartite de la C.-B. : 2017-18

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

2.1 Définir et faire progresser les priorités communes avec les Premières Nations, les Inuits, les autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires ainsi que d'autres partenaires, dans le cadre d'une planification concertée adaptée à la culture et d'initiatives coordonnées visant l'amélioration de la santé.

2.2 Appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif consistant à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer et/ou à les contrôler.

Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST)

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date de clôture : 31 mars 2014

Exercice pour les modalités : 2011-12

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : En 2011, le gouvernement a annoncé que l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires bénéficierait d'un montant supplémentaire de 60 millions de dollars sur une période de deux ans (2012-14). Le financement accordé pour cette période permettra de réaliser des initiatives à durée limitée dans des secteurs clés de la réforme du système de santé :

élaborer des stratégies de gestion de la santé mentale et de prise en charge des maladies chroniques;
remédier au manque de ressources humaines dans le secteur de la santé;
renforcer les mesures du rendement du système, la surveillance et les rapports à ce sujet;
mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer l'efficacité du système de transport pour raison médicale.

Le financement de l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST) est réparti en trois fonds :

Le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires vise à réduire progressivement le recours au système de santé ainsi qu'à renforcer les services communautaires et l'autonomie en matière de prestation de services dans les territoires.
Le Fonds de fonctionnement du secrétariat vise à appuyer les activités d'un groupe de travail fédéral-territorial composé de sous-ministres adjoints afin d'orienter la mise en œuvre de l'Initiative, de financer plusieurs projets panterritoriaux et de fournir aux gouvernements territoriaux les ressources nécessaires pour gérer les engagements relatifs à l'IVSST.
Le Fonds de transport pour raison médicale vise à compenser les coûts relatifs au transport pour raison médicale ou à aider à acquitter ces frais.

Résultats attendus : Le but premier de la prolongation de deux ans du financement de l'IVSST est d'aider les trois territoires à consolider les progrès réalisés dans le cadre de l'IVSST en vue de réduire la dépendance à l'égard des systèmes de soins de santé de l'extérieur et les déplacements pour raison médicale. Pour les territoires, il s'agit de consolider les projets dont les objectifs ont été atteints et d'intégrer les projets dont le mandat permanent touche les activités principales des territoires.

Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	30	30	0	0
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	30	30	0	0

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: S.O.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Gouvernements territoriaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O. Les bénéficiaires admissibles sont les gouvernements territoriaux.

Programme de contribution pour les langues officielles en santé (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les langues officielles en santé (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : Avril 2009

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Attendu en 2012-13

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Renforcement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Description : Le Programme repose sur des initiatives établies en vertu du Programme de contribution visant l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire antérieur (de 2003-04 à 2008-09) et le Programme de contribution pour les langues officielles en santé (de 2008-09 à 2012-13). Le Programme est géré par le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle.

Santé Canada travaille présentement au renouvellement du Programme de contribution pour les langues officielles en santé pour la période 2013-18. Le Programme actuel a été approuvé pour une période de cinq ans (de 2008-09 à 2012-13) et a reçu un budget total de 174,3 millions de dollars afin de soutenir trois volets complémentaires : 1) réseautage en santé (22 millions de dollars); 2) formation et maintien en poste des professionnels de la santé (114,5 millions de dollars); 3) projets sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (33,5 millions de dollars). Cet engagement financier vise également à renforcer la capacité de Santé Canada d'administrer le Programme (4,3 millions de dollars).

Les objectifs du volet du réseautage en santé sont les suivants : i) maintenir et améliorer les réseaux de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire conformément aux priorités provinciales et territoriales; ii) élaborer des stratégies pour accroître et améliorer les services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire; iii) assurer un leadership et la coordination des activités qui touchent l'ensemble des trois volets du Programme de contribution pour les langues officielles en santé.

Les objectifs du volet de la formation et du maintien en poste sont les suivants : i) fournir une formation postsecondaire à l'intention des professionnels de la santé francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'extérieur du Québec afin de répondre aux besoins de ces communautés sur le plan des fournisseurs de soins de santé; ii) favoriser le recrutement d'étudiants qualifiés dans les programmes postsecondaires francophones de formation en santé et leur réintégration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire à la fin de leurs études; iii) établir des initiatives relatives à la formation et au maintien en poste au Québec afin que les professionnels de la santé aient la possibilité d'améliorer leur capacité de travailler dans les deux langues officielles et d'exercer là où ils peuvent répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire; iv) dans les communautés situées à l'extérieur du Québec, offrir une formation en français et une formation portant sur la culture francophone aux professionnels de la santé bilingues afin d'améliorer leur habileté à offrir des services de santé aux communautés francophones en situation minoritaire; v) enfin, favoriser la recherche et l'échange d'information portant sur les initiatives visant à réduire les obstacles à l'accès aux soins de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le volet des projets sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Programme fournit un soutien à court terme et à moyen terme à des projets réalisés dans six secteurs d'activité pour donner suite aux priorités provinciales, territoriales, régionales et communautaires en santé : i) établissement de stratégies pour former, maintenir en poste et mobiliser les ressources humaines en santé au sein des communautés francophones en situation minoritaire; ii) élaboration d'outils et de produits d'information en santé durables pour faciliter l'accès aux services de santé au sein des réseaux; iii) offre dans la langue officielle de la minorité de meilleurs services de santé spécialisés de première ligne; iv) soutien aux organismes communautaires et aux organismes de santé et de services sociaux régionaux et locaux dans la mise en œuvre de nouveaux programmes et de pratiques optimales pour faciliter l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire; v) mise en place de services bénévoles en santé et en soutien social à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sein des organismes de santé, des établissements et des réseaux locaux.

Résultats attendus : Les deux principaux objectifs du Programme sont d'améliorer l'accès aux services de santé dans la langue officielle minoritaire et d'accroître l'utilisation des deux langues officielles dans la prestation des services de santé. Les cinq Résultats attendus suivants ont été relevés en vue de l'atteinte de ces objectifs :

accroissement du nombre de professionnels de la santé qui offrent des services de santé dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
coordination et intégration accrues des services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les établissements et les communautés;
amélioration du partenariat et de l'interaction entre les réseaux au sein des systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
sensibilisation accrue des intervenants à l'égard du rôle névralgique joué par les réseaux dans le traitement des préoccupations en matière de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
diffusion et adoption accrues des connaissances, des stratégies ou des pratiques exemplaires afin de se pencher sur les préoccupations en matière de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Programme de contribution pour les langues officielles en santé (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	38,3	23	23	23
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	38,3	23	23	23
La diminution découle principalement de l'expiration de certaines autorités de durée limitée en matière de dépenses pour lesquelles un renouvellement peut être demandé.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2012-13

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : En attente

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2017-18

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :
Les bénéficiaires désignés (15) comprennent trois organisations qui ont le mandat d'améliorer la santé et les services de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire, onze établissements d'enseignement postsecondaire (collèges et universités) qui visent à promouvoir la formation et l'intégration au marché du travail de professionnels de la santé en vue de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et un programme d'un gouvernement provincial qui vise à promouvoir les initiatives sur les ressources humaines en santé afin d'améliorer les services dans ces communautés.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :
Analyse et examen par Santé Canada des flux de trésorerie et des résultats financiers de chaque bénéficiaire, accompagnés de discussions bilatérales sur la nature des résultats et de leur pertinence dans l'atteinte des objectifs du programme, qui sont d'améliorer la santé et les services de santé dans les deux langues officielles.

Réunions régulières entre des représentants de Santé Canada et les organismes bénéficiaires, notamment des réunions de gestion, des activités communautaires (conférences, consultations et forums de recherche), des réunions en personne et des visites sur place.

Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : Avril 2000

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Sans objet (aucune modalité pour cette subvention)

Résultat stratégique : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les produits alimentaires, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Programme : Produits de santé.

Description : Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté du sang et sur la sûreté et l'efficacité des produits sanguins qu'administre la Société canadienne du sang.

Résultats attendus : Amélioration de la sûreté du sang et de la gouvernance du système de collecte et de distribution du sang.

Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	5	5	5	5
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	5	5	5	5

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2012-13

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : En-attente

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2017-18

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :
Organismes sans but lucratif (p. ex. organisations caritatives; fondations; ONG; universités et établissements de recherche; organismes de santé).

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :
Réunions avec le bénéficiaire; activités de transfert de connaissances; visites sur place; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers; surveillance du rendement et des résultats.

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : Avril 2004

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-11

Programme : Consommation et abus de substances.

Description : Le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) aidera à réduire l'usage de drogues au pays, en particulier chez les groupes vulnérables comme les jeunes, en se concentrant sur les initiatives visant à promouvoir la santé et à prévenir la toxicomanie. Le Fonds a pour objectif de faciliter le développement de solutions locales, provinciales, territoriales, nationales et communautaires aux problèmes de toxicomanie chez les jeunes ainsi que de sensibiliser la population à l'usage de drogues illicites chez les jeunes. Le programme est exécuté par l'entremise des bureaux régionaux et nationaux de Santé Canada, de même que de la région du Nord.

Résultats attendus : Le FICSA vise à améliorer la capacité des populations cibles de prendre des décisions éclairées concernant l'usage de drogues illicites. La progression et la réussite du programme seront mesurées selon le niveau et la nature des connaissances et des aptitudes qui auront été acquises ou améliorées en vue d'éviter que la population cible fasse usage de drogues illicites et seront également mesurées en fonction de la démonstration selon laquelle les changements touchant ces connaissances et aptitudes influent sur la prise de décisions et les comportements entourant l'usage de drogues illicites ainsi que sur les conséquences connexes dans les populations cibles.

Le FICSA vise également à renforcer les interventions communautaires dans le domaine des drogues illicites dans les secteurs ciblés et évaluera les progrès accomplis en fonction du type et de la nature des moyens par lesquels ces interventions auront été renforcées dans ces secteurs. Par exemple, l'adoption et l'intégration de pratiques exemplaires et de pratiques fondées sur des faits dans les secteurs ciblés seront indicatrices de la contribution du programme à ce résultat.

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	9,6	9,6	9,6	9,6
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	9,6	9,6	9,6	9,6

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2006-07

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2013-14

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

organismes de santé sans but lucratif du Canada (p. ex. hôpitaux, conseils de santé régionaux, services de santé publique et organismes de santé communautaires);
organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance enregistrés sans but lucratif du Canada (une préférence sera accordée aux organismes qui se sont consacrés jusqu'à maintenant à la prévention de la consommation problématique d'alcool et de drogues);
établissements canadiens (p. ex. universités, conseils scolaires et autres centres d'éducation au Canada);
autres ordres de gouvernement (p. ex. provinces, territoires et municipalités ainsi que leurs organismes);
organismes sans but lucratif représentant les Métis, les Inuits et les Premières Nations vivant hors réserve;
associations du milieu des affaires;
groupes spéciaux ou comités directeurs qui représentent des organisations et qui se regroupent volontairement pour s'attaquer à des problèmes liés à la drogue dans leurs collectivités.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le FICSA suscite la participation des demandeurs et des bénéficiaires en répondant aux demandes et en menant des activités de surveillance régulières, comme la mesure du rendement, la formation et les rapports d'évaluation, des visites sur place et des réunions d'échange des connaissances afin de mettre en commun les stratégies de projet et les leçons retenues.

Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (dollars de contribution votés).

Dates de mise en œuvre : Octobre 2007 - volet des services; avril 2008 - volet des systèmes

Dates de clôture : Volet des services - 31 mars 2013; volet des systèmes - financement continu

Exercice pour les modalités : De 2007-08 à 2012-13. Les modalités expirent le 31 mars 2013 et sont en voie d'être renouvelées.

Programme : Consommation et abus de substances.

Description : Le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (PSFTT) vise à inciter (par des fonds de démarrage) les provinces, les territoires et les principaux intervenants à lancer des projets devant jeter les bases d'un changement systémique en vue d'une amélioration durable de la qualité et de l'organisation des systèmes de traitement des toxicomanies. Au moment même où les gouvernements provinciaux et territoriaux cherchent à améliorer l'efficacité à l'échelle des systèmes, des fonds limités (nouveau financement) seront disponibles sur cinq ans pour la prestation de services de traitement permettant de répondre aux besoins essentiels en matière de traitement des jeunes à risque qui consomment des drogues illicites dans des secteurs hautement prioritaires.

Résultats attendus : Le PSFTT prévoit accroître l'accès à des programmes et à des services de traitement efficaces ainsi que la disponibilité de ceux-ci à l'intention des jeunes à risque vivant dans les secteurs insuffisamment desservis. La progression et la réussite du Programme seront mesurées selon le type et la nature des services de traitement et d'aide qui auront été rendus disponibles d'ici la fin de l'exercice ainsi qu'en fonction des tendances touchant l'utilisation des programmes et des services au sein des populations et des secteurs ciblés.

Les responsables du PSFTT s'efforceront également d'améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de s'attaquer au problème de dépendance aux drogues illicites chez les Canadiens touchés. La progression et la réussite du Programme à cet égard seront mesurées en fonction des améliorations qui auront été apportées aux systèmes de traitement, des perceptions des intervenants ainsi que des pratiques fondées sur des faits qui auront été adoptées et intégrées.

Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	27,6	13,2	13,2	13,2
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	27,6	13,2	13,2	13,2
La diminution découle principalement de l'expiration de certaines autorités de durée limitée en matière de dépenses pour lesquelles un renouvellement peut être demandé.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2012-13

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : En attente

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2016-17

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

Gouvernements provinciaux et territoriaux.
Organisations non gouvernementales canadiennes.
Établissements universitaires canadiens.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PSFTT a lancé de nombreuses initiatives en vue de mobiliser les demandeurs. En voici quelques-unes : réunions et téléconférences d'un groupe de travail FPT national en vue d'élaborer le programme et de préparer une stratégie de mesure et d'évaluation du rendement; réunions nationales d'échange de connaissances afin de mettre en commun les stratégies de projet et les leçons retenues; rencontres bilatérales et visites sur place pour un suivi régulier.

Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau

Date de mise en œuvre : Mars 2012

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : 2011-12 (aucune modalité indépendante n'a été établie - les modalités sont intégrées dans l'accord)

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : Financement pouvant atteindre 100 millions de dollars sur 6 ans accordé à la Fondation Neuro Canada pour l'établissement d'un Fonds canadien de recherche sur le cerveau, qui appuiera les travaux en neurosciences au Canada et accélèrera le rythme des découvertes dans ce domaine. La Fondation Neuro Canada réunira des fonds du secteur privé pour égaler la contribution du gouvernement au Fonds.

Résultats attendus : Une augmentation du nombre de projets de recherche et de chercheurs multidisciplinaires réseautés dans les universités et les hôpitaux d'enseignement du Canada. Cela se traduira par une connaissance plus poussée du cerveau et par de nouvelles recherches sur le cerveau.

Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	10	20	20	20
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	10	20	20	20
Selon l'entente de financement.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue : Une évaluation indépendante sera menée en 2015-2106 (en raison du financement d'une durée limitée).

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Autre (neuroscientifiques du milieu universitaire ou hospitalier spécialisés en recherche de l'ensemble du Canada).

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2008

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : En 2008, le renouvellement du financement de l'ACMTS a pris la forme d'une subvention nommée. Puisque l'ACMTS recevait du financement par l'intermédiaire d'une subvention nommée, aucune exigence ne s'appliquait en ce qui a trait au renouvellement des modalités de cette subvention. Cependant, le financement de l'ACMTS devrait faire l'objet d'une transition et devenir un accord de contribution à l'expiration de la subvention nommée le 31 mars 2013. Des modalités seront proposées et approuvées pour couvrir la durée des futurs accords de contribution avec l'ACMTS.

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant sans but lucratif qui est financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et chargé de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des faits au sujet de l'efficacité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultats attendus : La subvention proposée vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM), l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) ainsi que le Service canadien de prescription et d'utilisation optimales des médicaments (SCPUOM). Les Résultats attendus sont les suivants : création et diffusion d'information fondée sur des faits qui soutient la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts.

Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	16,9	16,4	16,1	16,1
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	16,9	16,4	16,1	16,1
* Le financement avait été augmenté en 2010-11 et en 2011-12 en raison de la modification de l'accord de financement, lequel prévoit une hausse du financement sur une période de deux ans pour appuyer l'initiative visant à optimiser l'efficience du système de santé. Le financement s'élevait à un million de dollars (1 000 000 $) en 2010-11 et à deux millions de dollars (2 000 000 $) en 2011-12. Le financement des organisations de santé pancanadiennes a été réduit modestement selon les économies qu'on prévoit réaliser grâce à des gains d'efficacité administrative et à une réduction des frais généraux. *Nota :* Le financement de l'ACMTS devrait faire l'objet d'une transition et devenir un accord de contribution à l'expiration de la subvention nommée le 31 mars 2013.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2007-08

Une évaluation externe de l'ACMTS a été réalisée en 2012-13.

Santé Canada mène également une évaluation gloable touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-14.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2017-18

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Forum sur les politiques
Échange d'analyses des technologies de la santé
Recommandations du PCEM et groupes de travail sur l'utilisation optimale
Analyses et réponses rapides des ETS

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Titre du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Une présentation au Conseil du Trésor visant à établir de nouvelles modalités pour l'IIS a été approuvée par le Conseil du Trésor le 29 mars 2012. Ces nouvelles modalités donnent au ministre de la Santé le pouvoir de renouveler les accords de financement avec le bénéficiaire sans redemander une approbation au Secrétariat du Conseil du Trésor. Aucune date d'expiration ne s'applique aux modalités de l'IIS.

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et sur la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé. Les données et les rapports de l'ICIS orientent les politiques de santé, favorisent la prestation efficace des services de santé et accroissent la sensibilisation de la population canadienne aux facteurs qui contribuent à une bonne santé.

Depuis 1994, le gouvernement du Canada a accordé quelque 757 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'accords de financement. En vertu de l'accord présentement en vigueur, une somme maximale de 238,7 millions de dollars sera accordée à l'ICIS sur 3 ans (de 2012-13 à 2014-15); une réduction de 5 % du financement annuel à l'ICIS est appliquée par comparaison avec l'accord antérieur dans le cadre du Plan d'action fédéral pour la réduction du déficit. À l'heure actuelle, Santé Canada finance 78 % du budget total de l'ICIS tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 20 % des fonds. Le reste des fonds provient de la vente de produits.

Ce financement permet à l'ICIS de transmettre de l'information opportune de qualité sur la santé et de poursuivre d'importants travaux en vue d'accroître la couverture des systèmes de données sur la santé et d'améliorer par le fait même l'information mise à la disposition des Canadiens sur leur système de soins de santé, notamment sur les temps d'attente et sur les indicateurs comparables de la santé. Ce financement permet également à l'ICIS de répondre efficacement aux nouvelles priorités en matière de données sur la santé.

Résultats attendus : Conformément aux exigences de l'Accord de financement Santé Canada-ICIS, Santé Canada a reçu la version finale du Plan opérationnel et du Budget 2012-13 de l'ICIS en mars 2012. Le document a été remis à la ministre fédérale de la Santé à titre indicatif. Dans le rapport annuel 2011-12 de l'ICIS, les responsables ont indiqué qu'ils se concentreront sur leurs priorités stratégiques, qui sont les suivantes :

Améliorer l'exhaustivité, la qualité et la disponibilité des données

Fournir des données opportunes et accessibles rattachant les secteurs de la santé.
Soutenir de nouvelles sources de données, notamment les dossiers électroniques.
Fournir des données plus complètes dans les secteurs prioritaires.

Faciliter la prise de décisions sur la santé de la population et sur le système de santé

Produire une analyse pertinente, adéquate et recevable
Offrir des produits, des services et des outils de gestion du rendement à la fine pointe.
Répondre aux nouveaux besoins en tenant compte du contexte local.

Assurer l'excellence sur le plan organisationnel

Promouvoir l'apprentissage et le perfectionnement sur une base continue.
Favoriser une culture d'innovation.
Renforcer la transparence et la reddition de comptes.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	81,7	79,3	77,7	77,7
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	81,7	79,3	77,7	77,7
Le financement des organisations de santé pancanadiennes a été réduit modestement selon les économies qu'on prévoit réaliser grâce à des gains d'efficacité administrative et à une réduction des frais généraux.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2012-13

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2014-15

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : L'Initiative d'information sur la santé (IIS) a été créée pour appuyer uniquement l'ICIS; par conséquent, l'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement de l'IIS. Cette mise en garde fait partie des modalités visant l'IIS et stipule que l'ICIS est, et sera toujours, l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative n'est requise. L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS. Voir la réponse ci-dessus.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2007

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Sans objet (les modalités sont intégrées à l'accord de financement)

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : Le Partenariat canadien contre le cancer (le Partenariat) est une société indépendante sans but lucratif chargée de mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée de concert avec plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine; ses objectifs sont les suivants : 1) réduire le nombre prévu de nouveaux cas de cancer chez les Canadiens; 2) améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer; 3) réduire la probabilité pour les Canadiens de mourir du cancer. Santé Canada est responsable de gérer le financement du Partenariat. La première subvention était de l'ordre de 250 millions de dollars sur cinq ans (2007-12). Un accord de contribution prévu fournira un montant additionnel de 241 millions de dollars sur cinq ans pour 2012-17.

Résultats attendus : Le Partenariat deviendra un chef de file dans le domaine de la lutte contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes de la cancérologie, les groupes d'intervenants et les organismes autochtones pour défendre le changement, améliorer les résultats sanitaires des personnes atteintes et miser sur les investissements actuels. L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait faire diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce présentement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	50	48,5	47,5	47,5
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	50	48,5	47,5	47,5
Le financement des organisations de santé pancanadiennes a été réduit modestement selon les économies qu'on prévoit réaliser grâce à des gains d'efficacité administrative et à une réduction des frais généraux.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2010-11

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2015-16

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Santé Canada travaille avec la SPCC en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec les responsables de la SPCC afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Subvention à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 10 décembre 2003

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2008-09 (de nouvelles modalités devraient être approuvées en 2012-13)

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : La subvention accordée à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) appuie l'intérêt du gouvernement fédéral (dans le cadre d'une collaboration FPT) à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. Le premier accord de financement d'une durée de cinq ans conclu avec l'ICSP a pris fin le 31 mars 2008 et a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir du 1^er avril 2008 au 31 mars 2013. Selon ce qui est prévu, une nouvelle entente de cinq ans commencera le 1^er avril 2013; le financement sera accordé en vertu d'un accord de contribution.

Résultats attendus : L'ICSP assurera un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients en se concentrant sur quatre domaines clés : éducation, notamment l'élaboration de programmes d'enseignement et de formation; interventions et programmes, dont la coordination et le soutien des programmes et des interventions cliniques fondés sur des faits; recherche, pour accroître la portée et l'étendue de la recherche sur la sécurité des patients; outils et ressources, comme la création d'outils et de ressources pouvant être appliqués par les organismes de soins de santé.

Subvention à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	8	7,8	7,6	7,6
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	8	7,8	7,6	7,6
Le financement des organisations de santé pancanadiennes a été réduit modestement selon les économies qu'on prévoit réaliser grâce à des gains d'efficacité administrative et à une réduction des frais généraux. *Nota :* Selon ce qui est prévu, une nouvelle entente de cinq ans commencera le 1^er avril 2013; le financement sera accordé en vertu d'un accord de contribution.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2007-08

Une évaluation externe de l'ICSP a été réalisée en 2012-13.

Santé Canada mène également une évaluation gloable touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-14.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2017-18

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Santé Canada travaille avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Subvention au Conseil canadien de la santé (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention au Conseil canadien de la santé (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2004

Date de clôture : Continu (Nota : L'accord de financement présentement en vigueur expire le 31 mars 2015)

Exercice pour les modalités : 2010-11

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : Le Conseil canadien de la santé (le Conseil) a été créé à la suite de l'établissement de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé afin de surveiller les progrès accomplis relativement aux engagements pris dans l'Accord et de présenter des rapports à cet égard. Dans le plan décennal établi en 2004 pour consolider les soins de santé, les premiers ministres ont élargi le mandat du Conseil afin d'y inclure la production de rapports sur l'état de santé des Canadiens ainsi que sur les résultats en matière de santé. Le Conseil est régi par ses membres, c'est-à-dire les ministres FPT de la Santé participants (à l'exception de celui du Québec). Séquence des accords de financement : financement provisoire sous forme de subvention du 1^er avril au 31 août 2004; accord de financement couvrant la période du 1^er septembre 2004 au 31 mars 2008 puis prolongation jusqu'au 31 mars 2009 et nouvelle prolongation jusqu'au 31 mars 2010; accord actuel en vigueur depuis avril 2010 et valide jusqu'au 31 mars 2015.

Résultats attendus : Grâce aux activités de surveillance et de production de rapports publics annuels portant sur les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l'Accord de 2003 des premiers ministres et de l'Accord de 2004 sur la santé, le Conseil contribue à accroître la responsabilisation et la transparence dans le contexte de la réforme du système de santé.

Subvention au Conseil canadien de la santé (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	8	8	7,5	7,5
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	8	8	7,5	7,5
Le financement des organisations de santé pancanadiennes a été réduit modestement selon les économies qu'on prévoit réaliser grâce à des gains d'efficacité administrative et à une réduction des frais généraux.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2007-08

Une évaluation externe du Conseil canadien de la santé a été réalisée en 2012-13.

Santé Canada mène également une évaluation gloable touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-14.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2017-18

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Santé Canada consulte le Conseil au moment de finaliser les nouveaux accords de financement. Le Ministère consulte aussi le Conseil tous les ans en ce qui concerne le plan de travail et le budget annuels et examine ces mêmes documents. De plus, Santé Canada garde un contact régulier avec le Conseil afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : Septembre 2002

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-11

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) se sert des contributions pour financer des organismes sans but lucratif, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des établissements d'enseignement, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des administrations locales.

Le PCPSS permet au gouvernement fédéral de répondre à de nouvelles priorités relatives aux politiques sur la santé, d'établir des accords de travail coopératif avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire changer des choses à l'échelle pancanadienne et d'aider les organisations à atteindre leurs objectifs en matière de politiques sur la santé.

Le Programme encourage la prise de décisions stratégiques et de décisions fondées sur des données probantes pour des soins de santé de qualité et favorise l'innovation grâce à des projets pilotes, à l'évaluation, à des travaux de recherche et d'analyse sur les politiques ainsi qu'à l'élaboration de politiques sur les priorités actuelles et nouvelles. Le Programme finance actuellement des projets dans des secteurs prioritaires des politiques en matière de soins de santé, notamment l'accès aux soins, les soins aux malades chroniques et les soins continus (y compris les soins communautaires et les soins à domicile), les ressources humaines en santé, dont l'évaluation et l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger, la sécurité des patients et les soins palliatifs et de fin de vie.

Résultats attendus : Les projets soutenus par le Programme ont élaboré et adopté de nouvelles approches et ont mis en place une capacité de formation, comme les nouveaux postes de formation créés par l'intermédiaire de l'Initiative des postes de résidence en médecine familiale. Les projets qui aident les professionnels de la santé formés à l'étranger ont permis à ces derniers d'accéder à des évaluations et à de la formation dont ils avaient besoin pour intégrer l'effectif de la santé. Dans le cadre de nombreux projets, des outils et des ressources ont été élaborés pour permettre aux intervenants en santé de maximiser leur rôle dans un éventail de milieux, pour fournir aux gestionnaires de système et aux décideurs des données et des outils de prise de décisions et pour favoriser l'établissement de relations de collaboration afin de maximiser les résultats pour la santé.

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	0	0	0	0
Total des contributions	34,3	34,5	26,4	25,7
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	34,3	34,5	26,4	25,7
Le financement a été réduit et ciblé en fonction des enjeux clés et nouveaux. Les réductions touchent les programmes sans prestation de services.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2012-13

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue: 2017-18

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et autres bénéficiaires à l'échelle nationale.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Programme mobilise les bénéficiaires actuels et éventuels et le public de différentes façons, par exemple en organisant des réunions avec des intervenants et des visites sur les lieux des projets, en offrant aux intervenants la possibilité de commenter l'élaboration d'outils et de modèles de programmes et en diffusant de l'information sur les programmes sur le site Web du Ministère.

Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : De 2008-09 à 2016-17

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Programme : Système de santé canadien.

Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 130 millions de dollars sur dix ans pour établir la Commission de la santé mentale du Canada, un organisme indépendant sans but lucratif chargé d'améliorer les résultats sur les plans social et de la santé des personnes vivant avec une maladie mentale, de même que ceux de leur famille.

Résultats attendus : La Commission se servira de cette subvention pour élaborer une stratégie nationale en santé mentale, créer un centre d'échange des connaissances et entreprendre des initiatives de sensibilisation et d'éducation de la population afin de lutter contre les préjugés.

Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution votés)
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Prévisions des dépenses 2012-13	Dépenses prévues 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16
Total des subventions	15	14,6	14,3	14,3
Total des contributions	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	0	0	0	0
Total des paiements de transfert	15	14,6	14,3	14,3
Le financement des organisations de santé pancanadiennes a été réduit modestement selon les économies qu'on prévoit réaliser grâce à des gains d'efficacité administrative et à une réduction des frais généraux. *Nota :* Un accord de contribution a été établi en 2007-08 pour assurer du financement sur une période de un an. Une subvention désignée a été signée en avril 2008; elle prévoit du financement jusqu'en 2017.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2010-11 (évaluation formative)

Santé Canada mène également une évaluation gloable touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-14.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévue : 2016-17

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Sans but lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programmes de paiements de transfert (PPT) inférieurs à 5 millions de dollars

Programmes de paiements de transfert (PPT)
Nom du PPT	Principal objectif	Date de clôture du PPT, s'il y a lieu	Type de PT (S, C)	Dépenses prévues pour l'exercice 2013-14 (en milliers de dollars)	Exercice de la dernière évaluation terminée	Groupe de bénéficiaires généralement visé
Programme de contribution pour la santé des femmes	Améliorer l'état de santé des femmes au Canada en aidant les intervenants du système de santé à mieux comprendre les problèmes de santé des femmes par le truchement du développement des connaissances, du réseautage, des communications, de l'analyse de l'information et de conseils stratégiques, et en améliorant les interventions dans ces domaines.	31 mars 2014	C	2 850	2008-09	Municipalités et organisations locales, particuliers, organismes sans but lucratif, provinces et territoires
Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada	Favoriser l'élaboration d'un système national de dons et de transplantation d'organes et de tissus qui améliorera et prolongera la qualité de vie des Canadiens tout en respectant le rôle et l'intérêt du gouvernement fédéral dans le domaine des dons et de la transplantation d'organes et de tissus.	Financement permanent. L'accord et les modalités en vigueur prennent fin le 31 mars 2013.	C	3 580	2012-13	La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire, conformément aux modalités
Subvention au Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies	Fournir des données probantes et des conseils objectifs afin de réduire les préjudices sanitaires, sociaux et économiques associés à l'abus d'alcool ou d'autres drogues et aux dépendances.	Financement permanent. L'accord de subvention en vigueur se termine le 31 mars 2016.	S	3 562,5	2010-11	Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies
Société pour les troubles de l'humeur du Canada	Fournir un financement de 5,2 M$ à la Société pour les troubles de l'humeur du Canada pour qu'elle puisse : Mettre en place un réseau canadien de recherche et d'intervention sur la dépression (5 M$); Créer et mettre en place un Programme national d'enseignement médical continu (PEMC) sur l'ESPT à l'intention des médecins de famille et des spécialistes (200 000 $).	31 mars 2017	C	1 951,8	S.O.	Sans but lucratif

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS)

1. Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

2. Programme : Système de santé au Canada

3. Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

4. Date de mise en œuvre : 1996-1997

5. Date d'échéance : S.O.

6. Description : Au moment de sa création (1996-1997), la FCASS (la FCRSS à l'époque) a reçu un fonds de dotation de 66,5 millions de dollars. Elle a aussi reçu des subventions fédérales supplémentaires pour les besoins suivants :

1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières ou FRSI).

1999 : 35 millions de dollars pour soutenir la participation de la FCRSS au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

2003 : 25 millions de dollars pour élaborer un programme destiné aux gestionnaires des systèmes de santé et à leurs organismes afin qu'ils soient en mesure d'acquérir les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de soins de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES), et ce, sur une période de 13 ans.

S'appuyant sur ces réalisations, la FCRSS a décidé en 2012 de revoir sa mission et de changer son nom pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) afin de refléter l'évolution de son travail. La FCASS demeure un organisme indépendant qui s'emploie à accélérer l'amélioration et la transformation des soins de santé au profit des Canadiens. Elle collabore avec les gouvernements, les décideurs et les dirigeants du système de santé dans le but de transposer les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

Financement (en millions de dollars)
7. Financement total	8. Financement des années antérieures	9. Financement prévu 2013-14	10. Financement prévu 2014-15	11. Financement prévu 2015-16
151,5	1996 -66,5 1999 - 60 2003 - 25	S.O.	S.O.	S.O.

12. Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Les programmes mis en place par la FCASS s'inspirent de l'objectif de l'organisation d'accélérer l'amélioration des services de santé en assurant une interaction soutenue, la collaboration et l'échange d'idées et d'information entre les gouvernements, les décideurs, les dirigeants du système de santé et les fournisseurs de services dans le but de transposer les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

D'après son programme de travail pour 2013, la FCASS poursuivra sa collaboration avec les décideurs et les dirigeants du système de santé dans les buts suivants :

collaborer aux initiatives d'amélioration et de transformation des soins de santé aux échelons provincial, territorial, régional et fédéral;
améliorer les programmes de sensibilisation et de formation en apportant des changements au programme FORCES et en mettant au point des cours et des outils en ligne de sensibilisation et d'aide à la décision;
faire la synthèse des données probantes et des résultats de recherche actuels, réaliser de nouvelles analyses et obtenir de nouvelles connaissances en matière de politiques afin d'éclairer les travaux visant l'amélioration des services de santé;
intégrer les connaissances et le soutien en matière d'évaluation et de gestion du rendement au travail de la FCASS et à son travail en collaboration;
diffuser les innovations et les connaissances afin de faciliter l'amélioration et la transformation des soins de santé.

Avec le lancement de nouveaux programmes en 2012, la FCASS continuera de mettre l'accent sur la communication aux publics cibles de sa nouvelle mission et de ses nouveaux programmes dans l'optique : 1) de faire reconnaître la valeur de la FCASS dans l'accélération de l'amélioration et de la transformation des services de santé au profit des Canadiens et 2) d'expliquer comment les programmes de la Fondation sont interreliés et transposent les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

13. Lien au site du bénéficiaire : Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

1. Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

2. Programme : Système de santé au Canada

3. Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

4. Date de mise en œuvre : 31 mars 2001^(a)

^(a)L'affectation initiale à Inforoute (2001) était régie par un protocole d'entente. À l'heure actuelle, Inforoute est responsable des dispositions de quatre accords de financement qui ont été conclus en mars 2003 (comprend les affectations de 2001 et de 2003), en mars 2004, en mars 2007 et en mars 2010.

5. Date d'échéance : 31 mars 2015^(b)

^(b) En vertu de l'accord de financement de 2010, l'accord prendra fin à la dernière des dates suivantes : lorsque tout le financement pluriannuel initial alloué aura été utilisé ou le 31 mars 2015. La durée de l'accord de financement de 2007 s'étend jusqu'à la dernière des dates suivantes : lorsque toutes les subventions allouées auront été utilisées ou le 31 mars 2012.

6. Description : Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, le développement des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté. Son conseil est formé des 14 sous-ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

À ce jour, le gouvernement du Canada a alloué les fonds suivants à Inforoute : 500 millions de dollars en 2001 dans le cadre du Plan d'action des premiers ministres pour le renouvellement des soins de santé de septembre 2000 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars dans le cadre de l'Accord de la Santé des premiers ministres de février 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente. En outre, comme il a été confirmé dans le budget de 2010, le Plan d'action économique du Canada prévoyait un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars dans Inforoute afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Financement (en millions de dollars)
7. Financement total	8. Financement des années antérieures	9. Financement prévu 2013-14	10. Financement prévu 2014-15	11. Financement prévu 2015-16
2 100,00	1 695,30^{Tableau 2 note de bas de page (c)}	À déterminer^{Tableau 2 note de bas de page (d)}	À déterminer^{Tableau 2 note de bas de page (d)}	À déterminer^{Tableau 2 note de bas de page (d)}
Notes de bas de page du Tableau 2 Tableau 2 note de bas de page 1 Ce montant représente les fonds versés à Inforoute depuis sa création en 2001 jusqu'en novembre 2012, y compris les versements forfaitaires immédiats en 2001, en 2003 et en 2004 s'élevant à 1,2 milliard de dollars, de même que les fonds versés à la suite de demandes de liquidités en vertu des accords de financement de 2007 et de 2010. Ce montant ne tient pas compte des demandes de liquidités supplémentaires qu'Inforoute pourrait faire entre décembre 2012 et mars 2013. Retour à la référence (c) de la note de bas de page du tableau 1 Tableau 1 note de bas de page 2 Conformément aux accords de financement de 2007 et de 2010, les fonds doivent être versés selon les besoins annuels en liquidités établis par Inforoute. Ces besoins doivent être présentés au Ministère au plus tard le 30 mars, avant le prochain exercice auquel l'état des flux de trésorerie s'applique. De plus, Inforoute peut présenter d'autres besoins en liquidités dans un exercice, si un besoin de financement supplémentaire se fait sentir. Inforoute n'a pas fourni d'estimation anticipée de ses besoins pour 2013-14 à 2015-16. Retour à la référence (d) de la note de bas de page du tableau 1

12. Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Le but global d'Inforoute est le suivant :
D'ici 2010, toutes les provinces et tous les territoires, de même que les populations qu'ils desservent, profiteront de nouveaux systèmes d'information sur la santé qui les aideront à transformer leur système de prestation de soins de santé. De plus, les professionnels de la santé autorisés auront accès aux dossiers de santé électroniques de 50 % des Canadiens d'ici 2010 et de 100 % des Canadiens d'ici 2016.

Au 31 mars 2012, un DSE a été créé et mis à la disposition des professionnels de la santé pour 52 % des Canadiens et des outils de cybersanté sont en place dans chaque province et chaque territoire. Inforoute poursuit sa collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin d'assurer la disponibilité générale des DSE.

En 2013-14, Inforoute prévoit se concentrer sur quatre objectifs clés, prenant comme point de départ ceux fixés en 2012-13 :

poursuivre la collaboration avec l'ensemble des provinces et des territoires et les intervenants pour favoriser l'accessibilité, l'adoption et l'utilisation des systèmes électroniques d'information sur la santé de manière à appuyer l'innovation et la transformation dans le domaine des soins de santé;
continuer de s'employer à accroître l'utilisation des DME par les médecins et les infirmières praticiennes à la grandeur du pays afin d'appuyer les soins axés sur le patient;
présenter des solutions novatrices pour les Canadiens, en particulier ceux atteints de maladies chroniques, et les fournisseurs de soins de santé;
en fonction des commentaires et des conseils formulés par les principaux intervenants, entreprendre de repositionner le programme de cybersanté afin d'appuyer les nouvelles priorités et les possibilités d'intervention relevées.

13. Lien au site du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada

Commission de la santé mentale du Canada - Subvention conditionnelle pour appuyer des projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance

1. Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

2. Programme : Système de santé du Canada

3. Nom du bénéficiaire : Commission de la santé mentale du Canada - Subvention conditionnelle pour appuyer des projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance

4. Date de mise en œuvre : 31 mars 2008

5. Date d'échéance : 31mars 2013^{Note de bas de page 1}

6. Description : Dans le cadre du budget de 2008, le gouvernement fédéral a versé 110 millions de dollars sur cinq ans (2008-13) à la CSMC pour appuyer cinq projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance dans cinq centres urbains : Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Le but général de cette initiative est de déterminer, à l'aide de données probantes, quels services et systèmes pourraient le mieux répondre aux besoins des sans-abri vivant avec une maladie mentale.

Résultats escomptés

détermination de pratiques exemplaires et de leçons retenues qui s'appliquent à des efforts à venir dans le domaine de la santé mentale et de l'itinérance au Canada, notamment des méthodes novatrices permettant d'offrir des interventions ciblant des sous-populations particulières;
données qui reflètent l'impact et la prévalence des problèmes de santé mentale et des défis relatifs à l'abus de substances.

Financement (en millions de dollars)
7. Financement total	8. Financement des années antérieures	9. Financement prévu 2013-14	10. Financement prévu 2014-15	11. Financement prévu 2015-16
110	110	0	Sans objet	Sans objet
Le montant total de 110 millions de dollars pour ce projet a été versé à la CSMC en 2008. La Commission inclut les dépenses prévues pour le projet pour chaque exercice dans son plan opérationnel annuel, conformément aux modalités de l'accord de financement.

12. Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Les activités de la Commission seront axées sur la transition des participants au projet et sur l'achèvement du rapport final, ce qui permettra : de présenter les constatations générales du projet, tant à l'échelle régionale qu'au niveau des sous-populations; de déterminer des pratiques exemplaires liées à l'intégration de services d'aide au logement et de services de santé dans le but d'améliorer les résultats en matière de santé; de cerner les lacunes dans les programmes et les politiques; d'obtenir des données comparatives sur les populations et les services; de formuler des conclusions générales sur l'efficacité de l'approche Housing First, qui accorde la priorité au logement. Le rapport final devrait être terminé en décembre 2013.

13. Lien au site du bénéficiaire : Commission de la santé mentale du Canada

Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Objectif en matière de bâtiments écologiques

8.1 À compter du 1 ^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations d'envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie ^{Note de bas de page 2}.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure réalisés pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel.	0
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure réalisés qui ont atteint, pendant l'exercice visé, un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel.	0
Existence d'un cadre stratégique.	Terminé : 2011-12

Stratégies/Commentaires

Types d'immeubles inclus : Tous les projets de construction et de construction à des fins de location, et les projets de rénovations majeures se rapportant à des bureaux ou laboratoires chauffés pour lesquels un test d'évaluation est disponible.
Emplacement : Centres urbains ou non urbains où la certification est réputée faisable.
Conditions d'inclusion : La surface utile des projets de construction doit être égale ou supérieure à 1 000 m². Projets de rénovations majeures : Le budget des projets de rénovations est égal ou supérieur à 50 % du coût de remplacement du bâtiment visé et a une incidence importante sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes de chauffage, ventilation et conditionnement d'air.
Exclusion : Projets dans des installations où les droits de propriété privatifs sont incertains à court ou à moyen terme.
Outil à utiliser et niveau de performance reconnus dans l'industrie : Nouveaux projets de construction et projets de construction à des fins de location - cote Or du programme LEED. Projets de rénovations majeures - cote Argent du programme LEED (CS ou CI).
Modifications apportées à l'outil : Les sites ruraux, nordiques ou isolés et les types de bâtiments inconnus s'efforceront d'obtenir une cote du programme Green Globes Design, en mettant l'accent sur les économies d'énergie et la réduction des gaz à effet de serre (GES).
Motifs des modifications : Sécurité, faisabilité, applicabilité, cohérence et coût.
Échéancier : À compter du 1^er avril 2012, Santé Canada obtiendra au moins la cote 3 du programme Green Globes ou la cote Argent du programme LEED pour les projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations majeures, en vertu du cadre stratégique pour des bâtiments écologiques de Santé Canada.

8.2 À compter du 1 ^er avril 2012, conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m² sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie ^{Note de bas de page 3}.
Mesure du rendement		RPP
État d'avancement par rapport à l'objectif
Nombre de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m², conformément au cadre stratégique ministériel.		6
Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m² ayant été évalués au moyen d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel.	2011-12	57 %
	2012-13	100 %
	2013-14	S.O.
Existence d'un cadre stratégique.		Terminé : 2011-12

Stratégies/Commentaires

Types d'immeubles inclus : Toutes les installations chauffées auxquelles Santé Canada a un accès sans restrictions et pour lesquelles il contrôle l'entretien et l'usage des services publics.
Lieux : Centres urbains ou non urbains où la certification est réputée faisable.
Conditions d'inclusion : Immeubles ayant une surface utile de plus de 1 000 m².
Exclusion : Projets dans des installations où les droits de propriété privatifs sont incertains à court ou à moyen terme.
Outil d'évaluation minimal reconnu dans l'industrie à utiliser : Outil d'évaluation environnementale BOMA BEStⁱ pour les bureaux et les laboratoires.
Modifications apportées à l'outil : Les sites ruraux, nordiques ou isolés et les types de bâtiments inconnus s'efforceront de se conformer aux pratiques BESt du programme de certification BOMA BESt. L'accent sera mis sur les activités de réduction de la consommation d'énergie, de la consommation d'eau et de la production de déchets.
Motifs des modifications : Sécurité, faisabilité, applicabilité, cohérence et coût.
Échéancier : À compter du 31 mars 2013, Santé Canada planifiera de parachever les évaluations de la performance environnementale de chacune de ses installations actuelles. Les installations seront réévaluées selon un cycle de 6 ans.

8.3 À compter du 1 ^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale de projets de nouveaux baux ou des renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m², lorsque l'État est le principal locataire, sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie ^{Note de bas de page 4}
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Nombre de baux conclus et de projets de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m² pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel	S.O.
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux pour les immeubles de plus de 1 000 m² ayant été évalués au moyen d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie pour l'exercice donné, conformément au cadre stratégique.	S.O.
Existence d'un cadre stratégique.	Terminé : 2011-12

Stratégies/Commentaires

Cette cible n'est pas directement applicable étant donné que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) négocie des baux au nom de Santé Canada. Santé Canada étant le client, il demandera l'inclusion de cette cible dans ses exigences relatives aux baux.

8.4 À compter du 1 ^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie ^{Note de bas de page 5}.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement réalisés pendant l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel.	3
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement ayant atteint, pendant l'exercice visé, un haut niveau de performance environnementale reconnu dans l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel.	3
Existence d'un cadre stratégique.	Terminé : 2011-12

Stratégies/Commentaires

Types d'immeubles inclus : Toutes les installations chauffées auxquelles Santé Canada a un accès sans restrictions et pour lesquelles il contrôle l'entretien et l'usage des services publics.
Lieux : Centres urbains ou non urbains où la certification est réputée faisable.
Conditions d'inclusion : Projets d'aménagement et de réaménagement de plus de 1 million de dollars et dont la surface utile est égale ou supérieure à 1 000 m².
Outil d'évaluation minimal reconnu dans l'industrie à utiliser : Cote 3 du programme Green Globes ou cote Argent du programme LEED (CI).
Modifications apportées à l'outil : Les sites ruraux, nordiques ou isolés et les types de bâtiments inconnus s'efforceront de se conformer au programme Green Globes. L'accent sera mis sur les économies d'énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Motifs des modifications : Sécurité, faisabilité, applicabilité, cohérence et coût.
Échéancier : À compter du 1^er avril 2012, Santé Canada amorcera les processus nécessaires pour obtenir au moins la cote 3 du programme Green Globes ou l'équivalent pour les projets d'aménagement ou de réaménagement en vertu du cadre stratégique pour des bâtiments écologiques de Santé Canada.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.
Mesure du rendement		RPP
État d'avancement par rapport à l'objectif
Santé Canada s'engage à réduire les émissions de GES provenant du parc de véhicules routiers (par rapport à l'AF de référence, soit 2005-06) d'ici 2020-21.		10 %
Émissions de GES du ministère en 2005-06 en kilotonnes d'équivalent de CO₂.		3,06
Émissions de GES du ministère pendant l'exercice visé, en kilotonnes d'équivalent CO₂.	2011-12	3,03
	2012-13	3,00
	2013-14	2,97
	-	2,94
	2015-16	2,91
	2016-17	2,88
	2017-18	2,85
	2018-19	2,82
	2019-20	2,79
	2020-21	2,76
Pourcentage d'écart entre les émissions de GES du ministère à la fin de l'exercice 2005-06 et les émissions à la fin de l'exercice visé.	2011-12	-1 %
	2012-13	-1 %
	2013-14	-1 %
	2014-15	-1 %
	2015-16	-1 %
	2016-17	-1 %
	2017-18	-1 %
	2018-19	-1 %
	2019-20	-1 %
	2020-21	-1 %
Existence d'un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES.		Terminé : 2010-11

Stratégies/Commentaires

Cible provisoire : La cible provisoire de Santé Canada en matière de réduction absolue des émissions de GES est de 1 % annuellement (jusqu'en 2020-21), par rapport à l'année financière de référence, soit 2005-06. Cette cible représente 30 % de la cible de réduction globale des émissions de GES d'ici 2014. Par conséquent, d'ici la fin de la Stratégie de développement durable (SDD) 2011-14 de Santé Canada menée dans le cadre de la première Stratégie fédérale de développement durable, Santé Canada devrait avoir réduit ses émissions de GES de 3 %.
Portée : Seules les activités du parc de véhicules routiers sont comptées dans cette cible; il n'y a pas de financement additionnel.
Rôles et responsabilités : Le directeur de la Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) supervise cette cible, avec la participation et le soutien des gestionnaires de parcs de véhicules et des gestionnaires de centres de coûts de Santé Canada.
Principales activités : Remplacement des vieux véhicules, observation de la politique, sensibilisation et communications.
Exigences en matière de déclaration : Les émissions annuelles de GES seront évaluées au moyen du Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral - Normes communes pour les opérations fédérales, fourni par TPSGC. Santé Canada utilise la base de données Automotive Resources International (ARI) pour surveiller et gérer les activités du parc de véhicules.
Outils et ressources : Le Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral - Normes communes pour les opérations fédérales, la base de données ARI pour gérer le parc de véhicules, et le modèle de pratiques comptables pour l'inventaire des GES émis par le parc de véhicules, fourni par TPSGC.
Nous avons élaboré un plan d'action en vue de favoriser la conformité aux normes du parc de véhicules de Santé Canada, dont l'écologisation fait partie.
Par ailleurs, Santé Canada :
- fournira aux gestionnaires du parc de véhicules une orientation plus claire, des lignes directrices et une analyse critique;
- adoptera les pratiques exemplaires déjà établies par les régions et les programmes qui ont plus de succès;
- enquêtera sur les pratiques des autres ministères qui ont des difficultés semblables avec leur parc de véhicules;
- améliorera les communications (Nouvelles de Santé Canada, réunions du Comité consultatif national de la Direction de la gestion du matériel et des biens, etc.).
Santé Canada explorera la possibilité d'appuyer la mise en œuvre d'une stratégie de modernisation qui comprendra l'utilisation de véhicules de location ou le covoiturage, lorsque cela est possible.

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure du rendement		RPP
État d'avancement par rapport à l'objectif
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble des EEE générés par le ministère.		Terminé : 2011-12
Proportion des bureaux du ministère qui appliquent intégralement le plan de mise en œuvre relatif aux EEE à la fin de l'exercice visé, exprimée en pourcentage du nombre total de bureaux.	2011-12	11 %
	2012-13	77 %
	2013-14	100 %

Stratégies/Commentaires

À la fin de l'année financière 2011-12, Santé Canada avait terminé l'élaboration de son plan de mise en œuvre pour veiller à la réutilisation et au recyclage de tout son équipement électronique et électrique excédentaire de façon écologique et sécuritaire.
En outre, Santé Canada a terminé la mise en œuvre de son plan dans la région de la capitale nationale (RCN) avant la fin de 2011-12. Bien qu'elle ne représente qu'une région (sur neuf), la RCN est, en raison de son effectif, responsable de la plus grande partie de l'équipement électronique et électrique jeté par le Ministère.
Santé Canada a divisé ses emplacements selon ses neuf (9) régions : la RCN, la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Nord. D'ici le 31 mars 2014, toutes les régions feront partie de ce programme.

Objectif de réduction des unités d'impression

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure du rendement		RPP
État d'avancement par rapport à l'objectif
Rapport du nombre d'employés de bureau du ministère au nombre unités d'impression au cours de l'exercice 2010-11, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.		S.O.
Rapport du nombre d'employés de bureau du ministère au nombre d'unités d'impression à la fin de l'exercice visé, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.	2011-12	4:1
	2012-13	8:1
	2013-14	8:1

Stratégies/Commentaires

Santé Canada définit les unités d'impression comme toutes les imprimantes de bureau, les imprimantes en réseau et les appareils multifonctionnels.
Santé Canada a décidé d'inclure tous les employés, pas seulement les employés de bureau. Toutefois, les employés suivants seront exclus : les employés qui traitent souvent des documents confidentiels ou secrets, ceux qui travaillent dans un espace où il y a 15 employés ou moins et ceux qui ont besoin d'une imprimante personnelle en raison d'une invalidité.
Le nombre d'unités d'impression en réseau a été déterminé au moyen du système OpenView, un service de recherche des produits connectés au réseau. Les unités d'impression personnelles sont comptabilisées au moyen d'inspections des lieux et de l'analyse des bases de données et des outils de gestion des biens.
Santé Canada a utilisé une combinaison de statistiques sur les ressources humaines et des données du Rapport sur le rattachement des populations du Secrétariat du Conseil du Trésor pour déterminer le nombre d'employés.
Santé Canada a utilisé une combinaison de statistiques sur les ressources humaines et de données du Rapport sur le rattachement des populations du SCT pour déterminer le nombre d'employés. Le nombre d'employés établi pour calculer cette cible est 11 392.

Objectif en matière de consommation de papier

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005 2006 et 2011 2012, et la portée applicable.
Mesure du rendement		RPP
État d'avancement par rapport à l'objectif
Nombre de feuilles de papier achetées ou consommées par employé de bureau au cours de l'exercice de référence, selon la portée établie par le ministère.		7 823
Pourcentage de réduction (ou d'augmentation) cumulative de la consommation de papier par rapport à l'exercice de référence choisi.	2011-12	S.O.
	2012-13	10 %
	2013-14	20 %

Stratégies/Commentaires

Santé Canada utilisera l'AF 2010-11 comme année de référence pour mesurer la consommation de papier à l'interne par employé de bureau. L'année de référence 2010-11 est fondée sur le papier acheté au moyen des offres à commandes obligatoires de TPSGC.
Santé Canada cherche à établir une stratégie concrète afin d'atteindre la cible de 20 % fondée sur l'année de référence 2010-11.
Santé Canada a utilisé une combinaison de statistiques sur les ressources humaines et des données du Rapport sur le rattachement des populations du SCT pour déterminer le nombre d'employés. Le nombre d'employés établi pour calculer cette cible est 11 392.

Objectif en matière de réunions écologiques

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Adoption d'un guide des réunions écologiques.	Terminé : 2011-12

Stratégies/Commentaires

Santé Canada a mis au point et adopté un guide pour la tenue de réunions écologiques.
L'adoption de ce guide signifie qu'il a été approuvé par la haute direction, ce qui fait en sorte qu'il sera à la disposition de tous les employés de Santé Canada et que les principes qu'il véhicule seront communiqués efficacement dans le cadre de campagnes de sensibilisation.

Objectifs en matière d'achats écologiques

À compter du 1 ^er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

8.10 Objectif 1 : D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de matériel de TI seront considérés comme des modèles écologiques comparativement à 29 % en 2009-10.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Pourcentage accru d'achats écologiques de matériel de TI conformes à la cible par rapport au total de tous les achats de matériel de TI comparativement à 29 % en 2009-10.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.	52 %

Stratégies/Commentaires

Portée :
- N7010 équipement de traitement automatique des données
- N7020 unité centrale de l'équipement de traitement automatique des données
- N7021 unité centrale de l'équipement de traitement automatique des données
- N7022 unité centrale de l'équipement de traitement automatique des données
- N7025 intrant extrant de l'équipement de traitement automatique des données
- N7035 équipement de soutien de l'équipement de traitement automatique des données
- N7042 mini et micro ordinateurs de commande
- Exclusions : Matériel mobile ou de laboratoire et achats faits au moyen de cartes d'achat
La politique ministérielle exige le recours à des offres à commandes de TPSGC (qui comprennent les achats de matériel de TI).
Les achats de matériel de TI représentent environ 50 % des biens.
Autre : Volume/pourcentage de réponses « inconnu » de l'année de référence (34,7 %)
Autre : Santé Canada utilisera le champ « achat écologique » dans le SAP pour évaluer le degré d'écologisation de son matériel de TI. Afin de clarifier ce qui est « écologique », les utilisateurs du SAP, qui ont reçu de la documentation complète à ce sujet, doivent choisir parmi les six options suivantes :
- Inconnu (inclus afin d'accroître la fiabilité des données et d'évaluer le degré de sensibilisation de l'utilisateur)
- Caractéristiques environnementales du fournisseur
- Caractéristique environnementale non certifiée
- Caractéristique(s) environnementale(s) certifiée(s)
- Contenu recyclé
- Aucune caractéristique environnementale
Une stratégie de communication a été élaborée pour inciter les agents d'approvisionnement ou les gestionnaires de centres de coûts à se conformer à l'achat de matériel de TI écologique et à utiliser le système SAP pour déterminer le degré d'écologisation des articles achetés.
Enquêter pour savoir s'il est possible d'obliger les fournisseurs de matériel de TI (offres à commandes) à offrir seulement des produits à privilégier du point de vue environnemental.

8.10 Objectif 2 : D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de fournitures de bureau auront des caractéristiques environnementales, comparativement à 30 % en 2009-10.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Pourcentage accru d'achats écologiques de fournitures de bureau comparativement à 30 % en 2009-10.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.	50 %

Stratégies/Commentaires

Portée :
- N7045 fournitures de l'équipement de traitement automatique des données
- N7510 fournitures de bureau
- N7520 appareils et accessoires de bureau
- N7530 articles de papeterie
- N7540 formulaires courants
- N7035 équipement de soutien de l'équipement de traitement automatique des données
- N7042 mini et micro-ordinateurs de commande
- Exclusions : Achats faits au moyen des cartes d'achat
Autre : Santé Canada utilisera le champ « achat écologique » dans le SAP pour identifier les « fournitures de bureau » qui ont des caractéristiques environnementales. Afin de clarifier ce qui est « écologique », les utilisateurs du SAP, qui ont reçu de la documentation complète à ce sujet, doivent choisir parmi les six options suivantes :
- Inconnu (inclus afin d'accroître la fiabilité des données et d'évaluer le degré de sensibilisation de l'utilisateur)
- Caractéristiques environnementales du fournisseur
- Caractéristique environnementale non certifiée
- Caractéristique(s) environnementale(s) certifiée(s)
- Contenu recyclé
- Aucune caractéristique environnementale
Une stratégie de communication sera élaborée pour inciter les agents d'approvisionnement ou les gestionnaires de centres de coûts à se conformer à l'achat de fournitures de bureau écologiques et à utiliser le SAP pour déterminer le degré d'écologisation des articles.
Enquêter pour savoir s'il est possible d'obliger les fournisseurs de matériel TI (offres à commandes) à offrir seulement des produits à privilégier du point de vue environnemental.

8.10 Objectif 3 : D'ici le 31 mars 2014, 90 % des véhicules achetés chaque année auront les dimensions qui conviennent aux besoins opérationnels et auront le plus haut rendement énergétique de leur catégorie, en vertu des normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada, ou il s'agira de véhicules à carburant de remplacement.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Pourcentage de véhicules achetés qui sont conformes aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada.
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.	50 %

Stratégies/Commentaires

Des rapports semestriels produits à l'aide du SAP ou de la base de données définiront les achats de nouveaux véhicules. Ils seront évalués individuellement par rapport aux matrices des normes relatives au parc de véhicules en vue de déterminer leur conformité.
Les normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada ont été établies en 2008 et seront mises à jour annuellement.
Une stratégie de communication a été élaborée afin de favoriser la conformité aux normes.

On a établi par conséquent que 45 % des véhicules achetés annuellement ont la dimension requise pour les besoins opérationnels, ont le plus haut rendement énergétique de leur catégorie (conformément aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada) ou fonctionnent à un carburant de remplacement.

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

8.11 Objectif 1 : Formation de certains employés

À compter du 31 mars 2014, tout le personnel responsable de la gestion du matériel (y compris le directeur/gestionnaire et les employés de tout niveau ayant des fonctions et des responsabilités liées aux achats dans leur plan de travail) suivront une formation sur les achats écologiques, soit le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou une formation interne équivalente.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Pourcentage d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.	100 %

Stratégies/Commentaires

La Politique d'achats écologiques incite tous les employés désignés (groupe PG) à suivre la formation sur les achats écologiques.
Nous comparerons un rapport annuel des RH qui mentionne les employés du groupe PG à la liste des participants de la Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) qui ont suivi la formation sur les achats écologiques (le cours C215 de l'EFPC ou une formation interne équivalente).
En raison des changements fréquents au nombre total de postes PG à Santé Canada, un pourcentage sera utilisé pour faire rapport chaque année sur le nombre d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel qui suivent une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés ayant ces mêmes responsabilités qui sont recensés lors d'une année donnée.
Nous ferons un suivi auprès des employés du groupe PG qui n'ont pas suivi la formation afin de favoriser la conformité.

8.11 Objectif 2 : Au 31 mars 2014, tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel auront incorporé le volet « écologisation des opérations gouvernementales » dans l'évaluation de rendement de leurs employés.
Phase 1a : À compter du 1^er avril 2011, les directeurs et gestionnaires du groupe PG intégreront le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) à l'évaluation de rendement de leurs employés.
Phase 1b : À compter du 1^er avril 2012, l'évaluation du rendement des employés en matière d'écologisation des opérations gouvernementales fera partie des engagements organisationnels pour les cadres de direction.
Phase 2 : D'ici le 1^er avril 2013, le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) des gestionnaires de programme et des gestionnaires régionaux ayant des pouvoirs/responsabilités liés à l'approvisionnement fera partie de leurs évaluations de rendement.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Phase 1a : Nombre/pourcentage d'évaluations de rendement des postes identifiés de gestionnaires et d'administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel au sein de la DGMB qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés. Les postes vacants pourraient être exclus.	2/11 18 %
Phase 1b : Pourcentage d'évaluations de rendement de postes identifiés au sein du groupe de la direction (EX) qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes EX identifiés. Les postes vacants pourraient être exclus.	Terminé à 100 %
Phase 2 : Pourcentage d'évaluations de rendement des postes identifiés (directeurs régionaux et gestionnaires de programme du groupe PG) qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés. Les postes vacants pourraient être exclus.	Terminé à 100 %

Stratégies/Commentaires

Phase 1a : Au 1^er avril 2011, des clauses sur l'écologisation des opérations gouvernementales ont été intégrées aux évaluations de rendement de tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel à la DGMB de Santé Canada (un directeur, trois gestionnaires principaux PG-6 et sept gestionnaires PG-5).
Phase 1b : Au 1^er avril 2012, Santé Canada avait élaboré des stratégies pour intégrer l'écologisation des opérations gouvernementales aux engagements organisationnels pour les cadres de direction, y compris repérer les postes EX concernés et leur attribuer les clauses appropriées. Plus précisément, une mesure du rendement a été ajoutée à la version définitive, sous Résultats de leadership.
Phase 2 : Santé Canada a terminé l'évaluation de la portée des gestionnaires de programmes et des gestionnaires régionaux [agents financiers principaux des régions (AFPR) et gestionnaires du parc automobile] détenant des pouvoirs en matière d'approvisionnement relativement à l'écologisation des opérations gouvernementales en 2011-12. Des stratégies d'élaboration et de mise en œuvre visant l'inclusion de clauses environnementales dans les évaluations de rendement de leurs employés seront terminées d'ici la fin de l'année financière.

8.11 Objectif 3 : Processus et mécanismes de contrôle ministériels

D'ici 2014, Santé Canada s'assurera que tous les processus et mécanismes de contrôle sont adaptés aux achats écologiques, lorsque possible.
Mesure du rendement	RPP	RMR
État d'avancement par rapport à l'objectif
Pourcentage d'outils liés à l'approvisionnement qui comportent un processus d'« écologisation »
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice visé.	70 %

Stratégies/Commentaires

Au cours de l'année financière 2011-12, une évaluation interne des processus de gestion et des mécanismes de contrôle en ce qui concerne les décisions relatives aux achats à Santé Canada a été effectuée. On a procédé à un examen de la gouvernance, des politiques, des processus, des procédures, des outils et des modèles, des systèmes d'information de gestion, de la gestion du risque, des résultats et du rendement, de la gestion du changement ainsi que de l'information et de la communication s'y rapportant.
L'année financière 2011-12 a été consacrée à l'analyse des options pour prévenir l'incidence sur le comportement, la planification et la production de rapports. De la même façon, les processus de gestion et les mécanismes de contrôle ont fait l'objet d'une évaluation afin d'en déterminer l'incidence potentielle sur les objectifs d'achat.
Compte tenu de l'analyse ci-dessus, les processus et les mécanismes de contrôle de référence qui favorisent les achats écologiques ont été limités aux suivants
Politiques, processus et procédures
- 1- Comité de contrôle des contrats et des demandes (CCCD) - Communiqué pour la Région de la capitale nationale
- 2- CCCD - Communiqué pour les régions
- 3- Politique sur la gestion du parc de véhicules
- 4- Normes de gestion du parc de véhicules
Compte tenu de l'analyse ci-dessus, on compte un total de 13 processus et mécanismes de contrôle en matière d'achats, dont 9 nécessitent toujours un « processus d'écologisation », à savoir :
- 1- Politique sur la gestion des biens de Santé Canada
- 2- Normes de gestion des immobilisations
- 3- 2010-11 Un guide de passation des marchés pour les gestionnaires et les administrateurs de centres de coûts
- 4- Guide de préparation des inventaires de biens
- 5- Politique sur la gestion du matériel de Santé Canada
- 6- Sommaire de la planification des achats
- 7- Politique sur la gestion des risques
- 8- Rapport annuel sur le parc de véhicules
- 9- Systèmes : SAP
La méthode de désignation de ces processus de gestion et mécanismes de contrôle qui doivent inclure des achats écologiques est fondée sur la version 2.0 du document sur l'établissement des cibles du cadre de gestion des achats écologiques.
Au cours de chaque année financière, une stratégie de mise en œuvre graduelle axée sur un sous-ensemble de processus et de mécanismes de contrôle sera établie. Cela constitue une pratique exemplaire en matière amélioration continue.
Un calendrier annuel pour l'examen de cinq processus de gestion et mécanismes de contrôle cernés a été établi.

Horizontal Initiatives

Développement de la petite enfance (DPE), Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières nations et des autres Autochtones

Nom de l'initiative horizontale : Développement de la petite enfance (DPE), Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières nations et des autres Autochtones.

Nom du ou des ministères responsables : Santé Canada (SC)

Activité de programme du ministère responsable : Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

Volet DPE - octobre 2002
Volet Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) - décembre 2004

Date de clôture de l'initiative horizontale :

Volet DPE - Continu
Volet AGJE - Continu

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) :

DPE : 320 M$ de 2002-03 à 2006-07 (60 M$ en 2002-03 et 65 M$ par la suite). Années subséquentes : 65 M$ par année.
AGJE : 45 M$ de 2005-06 à 2007-08 (14,5 M$ en 2005-06; 15,3 M$ en 2006-07; 15,2 M$ en 2007-08). Années subséquentes :14 M$ par année.

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

La Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières nations et des autres Autochtones, annoncée en octobre 2002, a été établie pour que les enfants autochtones aient les mêmes chances de s'épanouir que les autres enfants. Dans le cadre de cette initiative, 320 millions de dollars ont été alloués sur cinq ans. Santé Canada, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada se sont partagé ce financement.

En décembre 2004, le Cabinet a approuvé un financement additionnel de 45 millions de dollars sur trois ans (à compter de 2005-06), et de 14 millions de dollars par année subséquente, dédié au volet AGJE, afin d'améliorer l'intégration et la coordination de deux programmes de DPE, soit le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (PAPAR - Santé Canada) et l'Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits (ISGPNI - Ressources humaines et développement des compétences Canada).

Résultats partagés :

Le volet DPE complète l'accord de septembre 2000 des premiers ministres FPT en matière de DPE. Il vise à donner aux enfants autochtones des chances d'épanouissement semblables à celles offertes aux autres enfants en les exposant, eux et leurs familles, à de meilleures possibilités de développement. Cette exposition précoce cible les enfants de la naissance à six ans.

Le financement du volet AGJE s'ajoute à celui accordé aux provinces et territoires en vertu du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (mars 2003). Il est destiné à accroître l'accès aux programmes et aux services d'AGJE.

Structure de gouvernance : Chaque ministère fédéral est responsable des activités de ses propres programmes.

Points saillants de la planification : En collaboration avec des partenaires et des intervenants, les ministères fédéraux continueront de miser sur des données probantes pour orienter les programmes ainsi que pour améliorer les liens entre les services et les programmes afin de mieux répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille.

Partenaire fédéral n^o 1 : Santé Canada

Lien électronique

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $) - Santé Canada
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
Notes de bas de page du Tableau 4.1.1 Tableau 4.1.1 note de bas de page 1 Conformément au Plan d'action économique de 2012 et à l'importance qu'accorde Santé Canada aux services de première ligne, le financement destiné aux organismes autochtones nationaux pour le renforcement des capacités a été transféré à d'autres priorités. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.1.1 En 2013-14, le PAPAR aura un budget de 59 millions de dollars, soit un financement historique de 25 millions de dollars, auquel s'ajoute 21,5 millions de dollars alloués dans le cadre du la Stratégie fédérale de développement de la petite enfance (DPE), 7,5 millions de dollars pour l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et 5 millions de dollars d'investissements en amont.
Santé des Premières nations et des Inuits	Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR)	107,595 M$ (de 2002-03 à 2006 2007; 21,519 M$/année). 21,519 M$/année subséquente. Fonds engagés en 2002.	21,519 M$
		*AGJE* 24,000 M$ (de 2005-06 à 2007 2008); 7,500 M$ en 2005-06, 8,300 M$ en 2006-07, 8,200 M$ en 2007-08). 7,500 M$ en 2008-09 et les années subséquentes Fonds engagés en 2005.	7,500 M$
	Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Premières nations et Inuits (ETCAF-VPNI)	70,000 M$ (de 2002-03 à 2006- 2007; 10,000 M$ en 2002 2003 et 15,000 M$ par la suite). 15,000 M$/année subséquente. Fonds engagés en 2002.	15,000 M$
	Renforcement des capacités	5,075 M$ (de 2002-03 à 2006-07, 1,015 M$/année). De 2007-08 à 2011-12 1,015 M$/année subséquente. Fonds engagés en 2002.	0,00 M$^{Tableau 4.1.1 note de bas de page 1}
Total		Du début à 2013-14
Total		DPE : 445,408 M$ AGJE : 69,000 M$	DPE : 36,519 M$ AGJE : 7,500 M$

Résultats prévus par programme

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR)

Soutien et amélioration continus du programme
Amélioration sur les plans de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité (p. ex. détermination des compétences de base des travailleurs ou du personnel)

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Premières nations et Inuits (ETCAF-VPNI)

Renforcement des normes des programmes pour les projets de mentorat sur les ETCAF
Amélioration de la collecte de données afin de mieux soutenir les communautés inuites et des Premières nations dans l'atteinte de meilleurs résultats en matière de santé

Partenaire fédéral n^o 2 : Agence de la santé publique du Canada

Lien électronique : Agence de la santé publique du Canada

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $) - Agence de la santé publique du Canada
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
Promotion de la santé et prévention des maladies	Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN)	62,880 M$ (de 2002-03 à 2006-07); 12,576 M$/par année subséquente. Fonds engagés en 2002.	12,576 M$
Promotion de la santé et prévention des maladies	Renforcement des capacités	2,500 M$ (de 2002-03 à 2006-07; 0,500 M$/année) et les années subséquentes. Fonds engagés en 2002.	0,500 M$
Total		DPE : 156,912 M$	DPE : 13,076 M$

Résultats prévus par programme

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques (PAPACUN

Continuer de favoriser l'expansion du programme par la prestation continue de services à 4 600 enfants. L'amélioration continue du programme se fait aussi par l'augmentation du nombre de travailleurs assurant la prestation de services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et aux parents et par de la formation en besoins spéciaux.

Renforcement des capacités

Le programme continuera d'améliorer la coordination, la collaboration et l'échange d'information avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes autochtones nationaux ainsi qu'avec les principaux intervenants en éducation de la petite enfance chez les Autochtones et pour perfectionner les compétences dans les communautés autochtones.

Partenaire fédéral n^o 3 : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

Lien électronique : Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $) - Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
Notes de bas de page du Tableau 4.1.3 Tableau 4.1.3 note de bas de page 1 Selon l'architecture d'alignement des programmes actuelle de RHDCC Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.1.3
Compétences et emploi^{Tableau 4.1.3 note de bas de page 1}	Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits	45,700 M$ (de 2002-03 à 2006-07; 9,140 M$/année) et les années subséquentes. Fonds engagés en 2002.	9,140 M$
Compétences et emploi^{Tableau 4.1.3 note de bas de page 1}		*AGJE* 21,000 M$ (de 2005-06 à 2007-08; 7,000 M$ par année). 6,500 M$/année subséquente. Fonds engagés en 2005.	6,500 M$
Développement social^{Tableau 4.1.3 note de bas de page 1}	Recherche et connaissances	21,200 M$ (de 2002-03 à 2006-07); 4,240 M$/année subséquente. Fonds engagés en 2002.	0,450 M$
Total		DPE : Continu AGJE : Continu	DPE : 9,590 M$ AGJE : 6,500 M$

Résultats prévus par programme

Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI)

Marché du travail (Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones)
Soutien offert par le programme aux parents qui participent au développement des compétences et à la formation

Recherche et connaissances

Information sur le bien-être des enfants autochtones.
Harmonisation de la cueillette de renseignements touchant les enfants autochtones avec les données de la stratégie fédérale sur les Autochtones.

Partenaire fédéral n^o 4 : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $) - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
Les gens - le développement social	Renforcement des capacités	5,050 M$ (total de 2002-03 à 2006 2007; 1,010 M$/année) 2007-08 à 2011-12. Dépenses engagées en 2002.	0,000 M$
Total		DPE : 10,101 M$	DPE : 0,000 M$

Résultats prévus par programme

Depuis 2002, AADNC assurait la coordination des travaux horizontaux réalisés avec les partenaires de l'initiative de DPE et finançait la recherche et le renforcement des capacités. Le 1er avril 2012, le financement d'AADNC pour le DPE a été réduit dans le budget de 2012, ce qui a mis fin au rôle de coordination de ce ministère. Les partenaires fédéraux de l'initiative de DPE continuent de collaborer au besoin pour appuyer l'élaboration de politiques et de programmes.

Total des dépenses du programme des partenaires fédéraux (en millions de $)
Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échéance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2013-14
DPE (de 2002-03 à 2006-07) : 320,000 M$ (60,000 M$ en 2002-03 et 65,000 M$/année subséquente); 65,000 M$/année permanent.	DPE : 59,185 M$
Total de la mise en œuvre à 2013-14 : 775,000 M$	DPE : 59,185 M$
AGJE (de 2005-06 à 2007-08) : 45,000 M$ (14,500 M$ en 2005-06; 15,300 M$ en 2006-07; 15,200 M$ en 2007-08); 14,000 M$ par année, subséquente.	AGJE : 14,000 M$
Total de la mise en œuvre à 2013-14 : 129,000 M$	Total : 73,185 M$

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S/O

Coordonnées de la personne-ressource :

Halina Cyr, M.Sc.S., Dt.P
Directrice, Promotion de la santé et prévention des maladies
Direction des conseils interprofessionnels et de l'aide aux programmes
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits
20^e étage, immeuble Jeanne-Mance, pièce A2013
I.A.1920A, pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Tél. : 613-948-6412

Plan de gestion des produits chimiques

Nom de l'initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques

Nom des ministères responsables : Santé Canada / Environnement Canada

Activité de programme du ministère responsable : Risques environnementaux pour la santé (Santé Canada) / Gestion des substances et des déchets (Environnement Canada)

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2011-12 (deuxième phase)

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2015-16 (deuxième phase)

Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la clôture) : 516 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation des risques et la gestion des risques des produits chimiques préoccupants;
l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances;
la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques;
la communication du risque potentiel de substances chimiques aux Canadiens;
la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et par Environnement Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement fédéral d'aborder diverses voies d'exposition aux effets chroniques et aigus de substances dangereuses, et appuie l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (qui a remplacé la Loi sur les produits dangereux en juin 2011), la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les leçons tirées au cours des quatre premières années du programme ont servi à préciser l'établissement des priorités du PGPC et, au cours de la deuxième phase du Plan, les substances seront regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d'améliorer la participation de l'industrie et la gestion des risques. L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments, et dans d'autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent dans la deuxième phase du PGPC : évaluation du risque, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes.

Les secteurs de programme énumérés ci-dessous sont touchés par les activités du PGPC :

À Santé Canada

Direction générale des produits de santé et des aliments
- Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
- Direction des aliments
- Direction des produits de santé naturels
- Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
- Direction des produits thérapeutiques
- Direction des médicaments vétérinaires
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
- Direction de la sécurité des produits de consommation
- Direction de la sécurité des milieux
- Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection
Bureau des régions et des programmes
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

À Environnement Canada

Direction générale de l'intendance environnementale
- Direction du secteur des produits chimiques
- Direction des affaires législatives et réglementaires
- Direction des secteurs publics et des ressources
- Direction de l'énergie et du transport
- Direction des activités de protection de l'environnement
Direction générale des sciences et de la technologie
- Direction des sciences et de l'évaluation des risques
- Direction de la science de la faune et du paysage
- Direction de la science et de la technologie de l'atmosphère
- Direction de la science et de la technologie de l'eau
Direction générale de l'application de la loi
Direction générale des politiques stratégiques
- Direction générale de l'analyse économique

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Résultats partagés

Résultats immédiats

Les connaissances, les renseignements et les données sur les substances préoccupantes sont utilisés par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada en vue de guider la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, la recherche, l'évaluation des risques et le contrôle et la surveillance
La population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes
L'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion des risques
L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures imposées en vue de protéger la population canadienne et l'environnement
L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement

Résultats à moyen terme

Les Canadiens utilisent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes afin d'éviter ou de réduire les risques posés par ces substances
Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés

Résultats définitifs

Réduction des menaces à la santé et à l'environnement par les substances nocives

Structure de gouvernance

Dans le cadre de leurs obligations liées au PGPC, Environnement Canada et Santé Canada s'acquittent de leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures de gouvernance ministérielles internes. La gouvernance du PGPC est assurée par l'entremise d'un comité mixte formé de sous-ministres adjoints (comité du PGPC des SMA) de Santé Canada et d'Environnement Canada de même que du comité interministériel de gestion des produits chimiques (CIGPC). Ces comités ont été mis sur pied en vue de maximiser la coordination des efforts tout en réduisant la répétition inutile d'activités au sein des deux ministères.

Le comité du PGPC des SMA offre une fonction d'orientation stratégique, de coordination et de remise en question pour la mise en œuvre du PGPC ainsi que le suivi des résultats et de l'utilisation des ressources. Le CIGPC est le comité de gestion à l'échelon des directeurs généraux qui contribue à l'élaboration d'orientations stratégiques communes entre Santé Canada et Environnement Canada. Il constitue également un organe officiel de coopération en vue d'assurer des actions concertées opportunes dans la mise en œuvre intégrée des activités du PGPC. Le CIGPC relève du Comité des SMA et offre des recommandations sur la mise en œuvre de programmes, sur les résultats et sur l'utilisation des ressources.

Points saillants de la planification 2013-14

En 2013-14, Santé Canada et Environnement Canada continueront d'évaluer et de gérer les risques pour la santé et l'environnement des dernières substances hautement prioritaires faisant partie de la première phase du PGPC. Cela comprend notamment l'évaluation continue des substances de l'approche pour le secteur pétrolier, ainsi que l'évaluation d'autres substances jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances hautement prioritaires seront terminés et les mesures de gestion des risques continueront d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux se poursuivra en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les substances chimiques préoccupantes.

En 2013-14, Santé Canada et Environnement Canada poursuivront l'évaluation et la gestion des risques pour la santé et l'environnement de près de 1 500 substances grâce à l'initiative des groupes de substances, à l'examen préalable rapide et à d'autres méthodes.

En 2013-14, des ébauches de rapports d'évaluation préalable ainsi que des documents connexes sur le cadre de gestion des risques seront rédigés pour les groupes de substances suivants :

les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine;
certaines substances classées par des organisations internationales et présentant un risque d'exposition pour les particuliers au Canada;
les substances contenant du cobalt;
les diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines (DMD/MDD);
les N-phénylanilines substitués.

En 2013-14, des activités de collecte de données se dérouleront également pour les trois derniers groupes de l'Initiative des groupes de substances pour les substances existantes (phtalates, substances contenant du bore et le sélénium).

En 2013-14, des mesures de gestion de risque seront proposées pour les substances toxiques des onzième et douzième lots ainsi que pour des substances ne faisant pas partie du Défi, et les mesures de gestion de risque pour les substances toxiques des lots 6 à 9 seront mises au point.

Santé Canada et Environnement Canada continueront, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, de cerner et de gérer, au besoin, les risques pour la santé humaine et l'environnement que présentent les substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada.

Santé Canada continuera d'évaluer les risques et d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques afin de réduire les risques associés aux produits chimiques nocifs présents dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les points saillants pour 2013-14 comprennent la publication de la version définitive du règlement pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation dans la partie II de la Gazette du Canada pour deux substances visées par le PGPC - le phosphate de tris(2-chloroéthyle) [PTCE] et le 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol (EMDEG) ainsi que l'approbation des nouvelles Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour l'ammoniaque, les nitrates, les nitrites, le 1,2-dichloroéthane et le sélénium. Santé Canada continuera aussi l'examen, l'inscription et l'établissement de l'ordre prioritaire en vue de l'évaluation des risques en raison de la présence dans l'environnement de substances dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues.

Santé Canada et Environnement Canada continueront de réaliser des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en évaluation des risques et les activités de gestion des risques. Parmi les activités de surveillance pour 2013-14, notons la diffusion des résultats de biosurveillance du deuxième cycle de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé (ECMS) et l'achèvement de la collecte de données pour le troisième cycle de l'ECMS. Plusieurs substances seront également ajoutées à l'Étude sur l'alimentation totale pour combler les lacunes appréhendées relativement aux priorités du PGPC2 et du PGPC3.

La recherche à l'appui des thèmes et des priorités actuels du PGPC se poursuivra et les possibilités de synergie avec les organismes gouvernementaux et les universités seront examinées. Des données sur environ 2 700 substances seront reçues et analysées dans le cadre de la deuxième phase de la mise à jour de l'inventaire de la LIS. Ces données seront une mise à jour de la situation commerciale des substances au Canada et serviront de fondement à l'examen préalable rapide, à l'approche à l'égard des polymères ainsi qu'à l'établissement des priorités pour la prochaine phase du PGPC.

Les travaux se poursuivront à l'égard des substances et des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, notamment l'élaboration d'un règlement sur l'évaluation environnementale et d'activités non liées à la réglementation, la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire et l'évaluation des contaminants alimentaires, comme le dicteront les évaluations préalables réalisées dans le cadre du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques.

Les travaux se poursuivront aussi à l'égard de la réévaluation de pesticides déjà approuvés, réalisée selon les échéanciers et les exigences imposés par la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que du contrôle soutenu des incidents nuisibles pour la santé et l'environnement liés aux pesticides, de l'analyse des tendances et des données sur les ventes et de la prise de mesures réglementaires au besoin.

Environnement Canada continuera d'élaborer des stratégies de conformité et de plans d'application de la loi, d'offrir des activités connexes, de faire en sorte que les entités réglementées connaissent, comprennent et respectent les exigences réglementaires pour les substances visées par le PGPC. L'accent sera mis sur l'offre d'activités de promotion de la conformité pour les instruments prioritaires, comme déterminé par le processus d'établissement des priorités en matière de conformité.

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)
Partenaire fédéral	Programme des partenaires fédéraux	Programmes fédéraux financés par l'initiative horizontale	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues en 2013-14
Notes de bas de page du Tableau 4.2.1 Tableau 4.2.1 note de bas de page 1 9,3 M$ (3,1 M$/année) de 2012-13 à 2014-15 ne sont pas compris pour la modernisation de l'immeuble Banting. Les fonds sont réservés dans le cadre financier, et le Ministère demandera l'autorisation de les utiliser. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.2.1 Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total des tableaux n'arrive pas.
Santé Canada	Produits de santé	Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi	10,4	2,1
	Salubrité des aliments et nutrition	Évaluation des risques	5,8	1,2
		Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi	5,3	1,1
		Recherche	3,6	0,7
		Contrôle et surveillance	5,4	1,1
		Mobilisation des intervenants et communication des risques	1,0	0,2
	Risques environnementaux pour la santé	Évaluation des risques	57,5	11,5
		Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi	72,7	14,5
		Recherche^{Tableau 4.2.1 note de bas de page 1}	42,2	7,3
		Contrôle et surveillance	43,3	8,7
		Mobilisation des intervenants et communication des risques	10,1	2,0
		Gestion des politiques et des programmes	12,1	2,3
	Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail	Évaluation des risques	12,8	2,6
		Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi	12,9	2,6
	Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail	Évaluation des risques	12,8	2,6
		Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi	12,9	2,6
	Pesticides	Évaluation des risques	20,9	4,2
		Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi	4,4	0,9
		Recherche	1,7	0,3
	Services internes		36,9	7,3
Total			359,2	70,6

Résultats escomptés en 2013-14 - Santé Canada :

L'information scientifique sur les risques découlant des substances oriente les processus d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que les activités de contrôle et de surveillance.
Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
Données sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes pour orienter les activités d'évaluation, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
Mobilisation, consultation et communications sur les produits pour informer le public et les intervenants.
Mesure de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/ACPCS et la FDA.
Information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la gestion des risques.
Inspections, enquêtes et mesures d'application

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)
Partenaire fédéral	Programme des partenaires fédéraux	Programmes fédéraux financés par l'initiative horizontale	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues en 2013-14
Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total des tableaux n'arrive pas. Les fonds des programmes comprennent les montants alloués à TPSCG pour les locaux (8,4 million de dollars de la date de début à la date de fin et 1,7 millions de dollars en 2013-14).
Environnement Canada	Gestion des substances et des déchetst	Évaluation des risques	17,4	3,5
		Gestion des risques	68,4	13,7
		Recherche	9,7	1,8
		Contrôle et surveillance	24,6	4,9
	Promotion de la conformité et application de la loi - Pollution	Promotion de la conformité	4,3	0,9
		Application de la loi	11,3	2,3
	Services internes		11,8	2,4
Total			147,5	29,5

Résultats escomptés en 2013-14 - Environnement Canada:

L'information scientifique sur les risques découlant des substances oriente les processus d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que les activités de contrôle et de surveillance.
Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
Données sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes pour orienter les activités d'évaluation, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
Mobilisation, consultation et communications sur les produits pour informer le public et les intervenants.
Mesure de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/ACPCS et la FDA.
Information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la gestion des risques.
Inspections, enquêtes et mesures d'application

Total des dépenses du programme des partenaires fédéraux (en millions de $)
Total^{Tableau 4.2.2 note de bas de page 1} des affectations pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date d'échéance) : (en millions de dollars)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-13 : (en millions de dollars)
Notes de bas de page du Tableau 4.2.1 Tableau 4.2.2 note de bas de page 1 9,3 M$ (3,1 M$/année) de 2012-13 à 2014-15 ne sont pas compris pour la modernisation de l'immeuble Banting. Les fonds sont réservés dans le cadre financier, et le Ministère demandera l'autorisation de les utiliser. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.2.2
506,7 $	100,1 $

Résultats que les partenaires non fédéraux doivent atteindre (le cas échéant) : S.O.

Personnes-ressources

Suzanne Leppinen, directrice
Bureau des politiques sur les produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Tél. : 613-941-8071
suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca

Stewart Lindale, directeur
Affaires législatives et réglementaires
Direction générale de l'intendance environnementale
Environnement Canada
Tél. : 819-934-2358
Steward.Lindale@ec.gc.ca

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

Titre de l'initiative horizontale : Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (ci-après le Plan d'action)

Nom du ou des ministères responsables : La responsabilité est partagée entre Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Programme du ministère responsable :

Santé Canada : Produits de santé, Sécurité des produits de consommation, Sécurité des pesticides et Salubrité des aliments et nutrition
ACIA : Programme de salubrité des aliments
ASPC : Promotion de la santé et prévention des maladies et Infrastructure de santé publique
IRSC : Avancées en santé et dans les services de santé.

Date de début de l'initiative horizontale : Exercice 2008-09

Date de fin de l'initiative horizontale : Permanent, à compter de 2013-14.

Total des fonds fédéraux affectés (de la date de début à la date de fin) : 488,6 M$ pour la période allant de 2008-09 à 2012-13, et 125,2 M$ par la suite.

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le gouvernement fédéral est responsable de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Une partie importante de son rôle est de s'assurer que les produits alimentaires, de santé et de consommation utilisés par les Canadiens sont sécuritaires. Les conséquences négatives associées à des produits non sécuritaires affectent non seulement le public canadien, mais aussi l'économie canadienne. Le Plan d'action est une initiative horizontale visant à moderniser et à renforcer le système de surveillance de la sécurité des produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Un certain nombre d'incidents très médiatisés tels que la présence de plomb et d'aimants dans les jouets pour enfants, les épidémies de maladies d'origine alimentaire et le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance ont mis en lumière la nécessité d'une action gouvernementale.

Le Plan d'action vise à moderniser le système de réglementation du Canada pour le rendre plus apte à protéger les Canadiens des produits de consommation non sécuritaires dans le contexte actuel et celui des contraintes futures. Avec ce plan d'action, le gouvernement s'engage à modifier ou à remplacer la législation périmée en matière de santé et de sécurité par de nouveaux régimes législatifs qui tiennent compte des réalités modernes et il améliore les programmes de sécurité dans les secteurs où des outils législatifs modernes sont déjà en place. Grâce au Plan d'action, les Canadiens ont l'assurance d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour évaluer les risques et les avantages associés aux produits de santé et de consommation qu'ils choisissent d'utiliser et pour réduire le plus possible les risques associés à la salubrité des aliments.

Le Plan d'action consiste en un plan intégré fondé sur le risque. Il comporte une série d'initiatives qui s'appuient sur trois axes d'intervention clés, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Nous nous concentrons sur la prévention active pour éviter autant d'incidents que possible et nous collaborons de près avec l'industrie afin de la sensibiliser, de fournir une orientation en matière de réglementation et d'aider, à un stade précoce, à la formulation des préoccupations concernant la sécurité. La surveillance ciblée permet une détection précoce des problèmes de sécurité et, par la suite, la vérification de sécurité à une étape appropriée du cycle de vie d'un produit. Pour améliorer les capacités d'intervention rapide du gouvernement et s'assurer qu'il peut agir rapidement et efficacement en cas de besoin, nous travaillons à améliorer les évaluations des risques en matière de santé et de sécurité, à renforcer la capacité de procéder à des rappels et à accroître l'efficacité du gouvernement à réagir et à communiquer clairement avec les consommateurs et les parties intéressées.

Objectifs communs

Connaissance accrue des risques associés aux aliments et de la sécurité des produits (connaissances scientifiques ainsi que surveillance et suivi)
Connaissance et compréhension accrues de l'industrie en ce qui concerne les exigences réglementaires
Conformité accrue de l'industrie aux normes de sécurité
Sensibilisation et compréhension accrues des consommateurs à l'égard des risques pour la sécurité associés aux produits de santé et de consommation et à la nourriture.
Meilleure surveillance et intervention en cas d'incident lié à la sécurité
Meilleure confiance des consommateurs dans les produits de santé et de consommation ainsi que dans les aliments
Confiance accrue des partenaires commerciaux dans les contrôles canadiens qui répondent aux normes internationales
Disponibilité accrue de produits sécuritaires et efficaces
Règles du jeu équitables qui montrent que les importations répondent aux exigences canadiennes.

Structure(s) de gouvernance

Le ministre de la Santé et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada ont la responsabilité commune des résultats atteints grâce au Plan d'action et de l'information dispensée sur les progrès réalisés grâce à ce plan.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada est la principale responsable de la mise en œuvre des activités du Plan d'action en ce qui concerne les produits de santé, avec l'appui de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada et des IRSC dans le cadre d'une initiative (connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché).

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) de Santé Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) travaillent, de concert avec le Bureau des régions et des programmes et l'ASPC, à la mise en œuvre des activités du Plan d'action associées aux produits de consommation.

L'ACIA, la DGPSA de Santé Canada et l'ASPC travaillent de concert pour mettre en œuvre les activités du Plan d'action associées aux aliments.

La Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP) fournit un soutien en matière de communications pour toutes les initiatives susmentionnées et elle coordonne ou dirige de nombreuses activités horizontales du Ministère menées dans le cadre de la Stratégie d'information des consommateurs.

Points saillants de la planification

Le Plan d'action reflète la nécessité de moderniser et de préciser les objectifs inhérents aux mesures que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens et il tient compte des nouvelles réalités technologiques et économiques du XXIe siècle, telles que la mondialisation et l'apparition de produits plus complexes. Le Plan d'action est un plan intégré fondé sur le risque et caractérisé par des séries d'initiatives (fondées sur les trois principaux axes d'intervention) qui sont harmonisées afin de satisfaire à ces besoins.

Partenaire fédérals n^o 1: Santé Canada

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars, y compris les Services internes)
Programmes du partenaire fédéral	Titre des programmes	Total des fonds affectés (de 2008-09 à 2012-13)	Dépenses prévues pour 2013-14^{Tableau 4.3.1 note de bas de page 1}
Notes de bas de page du Tableau 4.3.1 Tableau 4.3.1 note de bas de page 1 Financement permanent à compter de 2013-14. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.3.1
Produits de santé	Prévention active	56,8	10,2
	Surveillance ciblée	34,6	10,2
	Intervention rapide	Ressources actuelles	Ressources actuelles
Sécurité des produits de consommation	Prévention active	41,0	13,7
	Surveillance ciblée	15,7	4,9
	Intervention rapide	17,9	4,4
Innocuité des pesticides	Prévention active	6,9	1,6
Innocuité des pesticides	Intervention rapide	8,0	2,1
Salubrité des aliments et nutrition	Prévention active	29,6	7,6
Salubrité des aliments et nutrition	Intervention rapide	1,3	0,3
Total		211,8	55,0

Résultats prévus par programme (Santé Canada)

Innocuité des produits de santé

Prévention active

En 2013-14, le programme des produits de santé continuera de faire appel aux intervenants pour la modernisation du système de réglementation canadien. La Direction générale des produits de santé et des aliments procède à une mise en œuvre par étapes. Cette approche est décrite dans la Feuille de route pour la réglementation des produits de santé et des aliments.

Dans le cadre du programme des produits de santé, on procédera à un changement de réglementation pour inclure la surveillance réglementaire de la fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) de manière à améliorer l'innocuité, la qualité et l'efficacité des produits de santé. La mise en œuvre d'un programme d'inspection sur les IPA repose sur la publication et l'entrée en vigueur de la réglementation proposée en la matière. Conséquemment, il est impossible d'effectuer des inspections visant les IPA pour le moment et les objectifs ne peuvent être fixés avant l'entrée en vigueur des modifications réglementaires. Dans l'intervalle, on poursuit le travail de planification et de mise en œuvre relatif à la formation sur les inspections, à la conformité et à la promotion ainsi qu'aux documents sur le système d'assurance de la qualité.

Santé Canada s'est engagé à améliorer la transparence des décisions réglementaires liées aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux matériels médicaux. Le projet de Sommaire des motifs de décision (SMD) fournit de l'information à propos de la décision de Santé Canada d'autoriser la vente des produits visés au Canada. Les documents du SMD ont été repensés. Il s'agit maintenant d'une liste de questions et de réponses plus facile à consulter. Des renseignements sur les activités post-autorisation seront également ajoutés pour permettre aux Canadiens d'obtenir les plus récentes informations à propos des produits pour lesquels un SMD a été rédigé. Les SMD comprendront toujours des renseignements sur la réglementation, la sécurité et l'efficacité, mais ils seront davantage axés sur l'analyse des risques et des avantages de Santé Canada.

Santé Canada examine aussi les monographies de produit (MP) produites par les titulaires d'autorisation de mise en marché (AMM) qui contiennent des renseignements de nature scientifique concrets décrivant les propriétés d'un produit pharmaceutique, les allégations qui s'y rapportent, ses usages et fins recommandées ainsi que l'information qui peut être nécessaire à un usage optimal, sûr et efficace. La MP se compose de trois parties : Partie 1 - Renseignements pour le professionnel de la santé; Partie 2 - Renseignements scientifiques; Partie 3 - Renseignements pour le consommateur. Santé Canada a préparé des améliorations concernant l'étiquetage en langage clair pour la partie 3 des MP. Ces améliorations devraient être publiées en 2013-14. Le Ministère a aussi l'intention d'apporter des améliorations concernant l'étiquetage en langage clair pour les parties 1et 2. Des consultations sur les améliorations proposées auront lieu en 2013.

Dans le cadre de la démarche axée sur le cycle de vie, Santé Canada poursuivra la révision des plans de gestion des risques (PGR) concernant les produits thérapeutiques. Ces plans fournissent des renseignements sur les risques réels et éventuels, des stratégies pour les circonscrire et un plan pour les réduire au minimum. Les PGR sont soumis sur une base volontaire.

Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continuera de tenir des rencontres avec l'industrie dans le but de rehausser la qualité des présentations et de fournir des directives réglementaires et scientifiques pertinentes aux intervenants. Ces réunions permettent de mieux superviser et évaluer les échanges d'information, ainsi que d'obtenir une rétroaction concernant les préoccupations avant la soumission d'une demande.

Le gouvernement du Canada a indiqué plusieurs fois qu'il souhaitait faire participer davantage le public à ses processus décisionnels et Santé Canada honore ces engagements en offrant au public une gamme de possibilités de participation. Les organismes consultatifs externes constituent un mécanisme utilisé par Santé Canada pour obtenir les commentaires du public ainsi que des conseils d'ordre scientifique ou technique et des suggestions relatives aux politiques et aux programmes. Une initiative visant à faire participer des observateurs aux réunions des organismes consultatifs a été entreprise afin d'accroître l'ouverture et la transparence.

Pour améliorer et accroître la participation des patients et des consommateurs aux consultations, Santé Canada dirige un projet pilote visant la composition d'un bassin de patients et de consommateurs (www.sante.gc.ca/bassindeparticipation). Ce projet permettra d'avoir accès à un plus large éventail de patients et de consommateurs en mesure de contribuer significativement aux consultations, grâce aux outils et aux renseignements leur permettant de mieux comprendre le processus de réglementation. Le projet de composition d'un bassin a été lacé en 2012-13 et 87 participants ont été recrutés.

Tandis que la technologie évolue et que les sources d'information des Canadiens se diversifient, Santé Canada continue de s'efforcer d'offrir de l'information sous diverses formes, nouvelles et traditionnelles. La DGAPC continuera de s'assurer que les Canadiens disposent d'un accès facile aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à leur santé et à leur sécurité.

Résultats escomptés : Accroître la sensibilisation et les connaissances de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires; renforcer la connaissance des risques de sécurité des produits de santé après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; accroître la surveillance des stratégies de gestion et d'atténuation des risques associés aux produits de santé; améliorer l'innocuité des IPA grâce à la conformité de l'industrie à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et au règlement connexe; améliorer la rapidité d'exécution des examens effectués avant la mise en marché; accroître la connaissance et la compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé par les consommateurs et les professionnels de la santé.

Indicateur de rendement : Nombre d'occasions de participation de l'industrie et de collaborations internationales; nombre d'outils d'orientation et d'éducation élaborés; nombre de normes, de cadres et de politiques élaborés ou modifiés; nombre d'activités de consultation et de participation réalisées avec les Canadiens et les populations cibles; amélioration de la rapidité d'exécution des examens avant la mise en marché; nombre de plans de gestion et d'atténuation du risque reçus, examinés et mis en œuvre; pourcentage des fabricants d'IPA dont la conformité a été confirmée dans la cadre du programme d'inspection (une fois en place)^{Note de bas de page 6}.

Surveillance ciblée
La capacité de Santé Canada de prendre et d'appuyer des décisions concernant l'admissibilité à la frontière en rapport avec les produits de santé sera renforcée dans le cadre de son programme national de l'intégrité frontalière. Ce dernier renforcera les fonctions de surveillance et de contrôle quant à l'importation des produits de santé en éliminant les obstacles à la réduction des risques pour la santé et la sécurité que posent les produits qui entrent au Canada au moyen des initiatives suivantes : un processus national normalisé pour la manipulation des produits de santé à la frontière; l'établissement de normes de service communes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Santé Canada pour améliorer l'aptitude à intervenir en cas d'incidents de sécurité; des activités visant à sensibiliser le public canadien aux risques associés à l'importation de produits de santé non conformes. La portée des travaux de ce programme devrait être élargie davantage dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (IGU).

De plus, Santé Canada continuera à renforcer les éléments du programme qui concernent la surveillance après la mise en marché par l'accroissement des efforts axés sur l'examen des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV), des documents qui résument les constatations, à l'échelle mondiale, relatives à l'innocuité d'un produit de santé à des moments préétablis après l'autorisation. En 2013, un nouveau format de rapport, le Rapport périodique d'évaluation des risques et des avantages (RPERA), élargira la portée de l'examen afin qu'il soit axé sur les avantages des produits médicinaux, particulièrement lorsque l'estimation des risques modifie le rapport avantages-risques d'un produit. Par ailleurs, Santé Canada continuera à rechercher des occasions d'élargir et d'améliorer le programme d'inspection de la Conformité aux exigences de déclaration après commercialisation (CEDAC), notamment par l'examen des pratiques exemplaires à l'échelle internationale et l'incorporation d'éléments supplémentaires dans ses inspections.

Santé Canada étudiera de nouvelles façons d'améliorer le processus de déclaration d'effets indésirables et la qualité des rapports connexes. Dans cette optique, le Projet de cybersanté de Canada Vigilance établira la faisabilité de l'élaboration d'un système de déclaration des effets indésirables en ligne qui viendrait complémenter les outils de cybersanté utilisés par les professionnels de la santé, comme les dossiers médicaux électroniques (DME), les dossiers de santé électroniques (DSE) et les répertoires de données connexes, comme les systèmes provinciaux d'information sur les médicaments, pour la déclaration des effets indésirables à Santé Canada.

Le Ministère a travaillé avec Agrément Canada afin d'établir des normes pour le signalement et la surveillance des effets indésirables dans le cadre de son programme d'accréditation des hôpitaux. Ces normes complémentent les efforts déployés par le Ministère pour encourager et faciliter la déclaration des effets indésirables. Santé Canada promeut aussi la déclaration des effets indésirables par l'entremise des bureaux régionaux de Canada Vigilance et au moyen d'activités de sensibilisation et de promotion afin de faire mieux connaître le programme Canada Vigilance aux professionnels de la santé et aux consommateurs et d'accroître leur participation à celui-ci.

Santé Canada, en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a créé le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) : un réseau pancanadien de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché. Les données générées par les études subventionnées par le RIEM aiguilleront les décisions relatives aux produits pharmaceutiques dans l'ensemble du système de santé. Les IRSC et Santé Canada collaboreront afin de rationaliser les processus et les procédures du RIEM (le classement des demandes par ordre de priorité, le mode de présentation d'une demande, etc.) et d'adapter les outils le plus possible aux besoins des régulateurs fédéraux, des régimes fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) d'assurance-médicaments et des organisations chargées de soutenir les processus décisionnels FPT.

Résultats escomptés : Améliorer la capacité de Santé Canada et des industries pharmaceutique et biotechnologique^{Note de bas de page 7} à déterminer les risques et à y réagir; améliorer la capacité à déterminer les problèmes d'innocuité posés par les produits de santé commercialisés; accroître la connaissance de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après la mise en marché pour éclairer la prise de décisions et accroître la capacité à réaliser des recherches prioritaires sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché; améliorer l'aptitude à surveiller et à contrôler l'importation des produits de santé.

Indicateurs de rendement : Accroissement sur douze mois du nombre de RPPV soumis par l'industrie; nombre des nouveaux indicateurs d'innocuité produits par l'examen des RPPV par année; pourcentage des problèmes d'innocuité relevés par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) entraînant des modifications à la monographie de produit ou une mesure réglementaire visant à atténuer le risque; pourcentage des EI traités conformément aux normes de service; nombre d'alertes à l'importation entraînant la détection ou l'interception de produits non conformes à la frontière; nombre ou pourcentage d'évaluations de l'admissibilité recommandant le refus de l'entrée au Canada^{Note de bas de page 8}.

Sécurité des produits de consommation

Prévention active

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) ainsi que la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son Règlement sur les cosmétiques confèrent au Programme de la sécurité des produits de consommation le pouvoir de s'assurer que l'industrie assume la responsabilité de la sécurité de ses produits et que les consommateurs se chargent de prendre des décisions éclairées au sujet de l'achat et de l'utilisation des produits.

Le Programme collaborera avec l'industrie, les organismes de réglementation et ses homologues internationaux pour concevoir des normes ainsi que des lignes directrices et communiquer ses pratiques exemplaires au besoin. Il encouragera aussi la sensibilisation des consommateurs à l'utilisation sécuritaire de certains produits de consommation et de certains cosmétiques afin de favoriser une prise de décisions éclairées.

Résultats attendus : L'industrie est au courant des exigences réglementaires rattachées aux produits de consommation et aux cosmétiques.

Indicateur de rendement : Pourcentage des industries canadiennes qui sont au courant des exigences réglementaires.

Surveillance ciblée
Grâce à une surveillance ciblée, le Programme entreprend régulièrement des cycles de vérification de la conformité et d'application de la loi pour les catégories de produits sélectionnées dans le cadre du Plan d'application cyclique et répond aux problèmes cernés par le biais de rapports d'incident, d'études de marché, de résultats de laboratoire et d'autres méthodes. En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), le Programme a des pouvoirs accrus afin que les enquêtes nécessaires soient menées pour déterminer le profil de sécurité des produits et vérifier si des mesures préventives ont été mises en place.

Résultats attendus : Détection rapide des produits de consommation et des cosmétiques potentiellement dangereux.

Indicateur de rendement : Pourcentage des rapports d'incidents reçus et triés conformément à la norme de service.

Intervention rapide

Le gouvernement est en mesure d'intervenir rapidement pour retirer des rayons les produits de consommation non sécuritaires avant qu'ils n'atteignent les consommateurs. Bien que le Ministère maintienne une démarche par étapes pour assurer le respect et l'application de la loi en collaborant avec l'industrie pour qu'elle prenne volontairement des mesures correctives, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) prévoit des mesures pour protéger les Canadiens contre les produits de consommation non sécuritaires. Grâce aux interventions rapides, lorsque des produits de consommation et les cosmétiques présentant un risque inacceptable sont ciblés, le Programme peut agir rapidement pour protéger la population et prendre des mesures d'application de la loi appropriées, y compris la publication d'avis aux consommateurs, la collaboration avec l'industrie pour négocier le rappel des produits ou d'autres mesures correctives.

Résultat attendu : Gestion adéquate des risques associés aux produits de consommation et aux cosmétiques sur le marché canadien.

Indicateur de rendement : Pourcentage des produits non conformes ciblés par le Plan d'application cyclique et les rapports d'incident, pour lesquels des mesures de gestion des risques sont prises conformément aux procédures opérationnelles et aux échéances établies.

Innocuité des pesticides

Prévention active

Le programme Innocuité des pesticides encourage et facilite l'essor de l'industrie et l'adoption de programmes d'assurance et d'intendance de la qualité visant la fabrication, la sélection et l'utilisation sûres de pesticides et autres produits de consommation contenant des pesticides. Les détaillants de produits de lutte antiparasitaire se fient souvent à leurs distributeurs pour valider l'accès aux produits homologués. Le travail effectué dans le cadre de cette stratégie favorise une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) et du Règlement connexe ainsi que la connaissance des outils disponibles pour confirmer l'état des produits de lutte antiparasitaire et les renseignements qui figurent sur leurs étiquettes.

L'ARLA continuera de fournir de l'information aux consommateurs au moyen de programmes de sensibilisation à l'utilisation responsable de pesticides. Pour ce faire, elle diffusera de l'information par l'entremise des médias, de kiosques, d'Internet et du Service des renseignements de l'ARLA, qui répond chaque année à une vaste gamme de demandes de renseignements du public sur l'utilisation sûre et adéquate des pesticides. Les stratégies de conformité établies dans le cadre de la prévention active ont pour but de faire participer les intervenants afin de tester les hypothèses sur la mesure dans laquelle ils sont aptes et disposés à se conformer en temps opportun et de manière efficace aux mesures d'application de la loi.

Résultats attendus : Sensibilisation accrue de l'industrie (fabricants, distributeurs, détaillants et vendeurs) aux risques et aux exigences réglementaires connexes.

Indicateurs de rendement : Nombre d'activités de prévention active (p. ex. kiosques, visites, présentations, enquêtes, ateliers) réalisées.

Intervention rapide

Grâce aux interventions rapides, le programme Innocuité des pesticides améliorera la surveillance de la conformité des produits antiparasitaires dans les commerces de détail et sur le marché en tant que stratégie de détection précoce des problèmes liés à l'innocuité des pesticides.

Résultats attendus : Meilleure surveillance des produits antiparasitaires à l'aide d'une méthode de gestion axée sur les risques.

Indicateurs de rendement : Nombre d'inspections ciblées réalisées (sur le marché, chez les fabricants, les détaillants, les distributeurs et les vendeurs de pesticides destinés aux consommateurs); nombre et type de mesures d'application de la loi prises en cas de non-conformité.

Salubrité des aliments et nutrition

Prévention active

Le programme Salubrité des aliments et nutrition de Santé Canada continuera à améliorer les mesures de gestion des risques prioritaires pour la salubrité des aliments, à mettre en œuvre des mesures de prévention des incidents liés aux allergies alimentaires, à consulter l'industrie et les intervenants sur des dossiers clés et à travailler avec les organismes internationaux de normalisation en vue de l'élaboration des normes, des politiques, des règlements et des processus.

Résultats attendus : Accroissement de l'efficacité des stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques pour la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement : Nombre d'activités de modélisation du risque réalisées; nombre et type des participations aux initiatives internationales qui appuient l'industrie; nombre et type des participations aux initiatives internationales de normalisation; pourcentage et diversité des nouvelles présentations traitées dans les délais prévus par les normes; recherche sur les politiques et le REIR; prise en considération, dans la prise de décisions, des commentaires des consommateurs et des intervenants documentés.

Surveillance ciblée
Le programme Salubrité des aliments et nutritions n'a pas de financement pour la surveillance ciblée dans le cadre de ce volet.

Intervention rapide

Dans le cadre du volet de l'intervention rapide, le programme Salubrité des aliments et nutrition poursuivra sa participation au Partenariat canadien pour sensibiliser les consommateurs à la salubrité des aliments dans le but de promouvoir la campagne « Soyez prudents avec les aliments » et préparera de nouveaux documents éducatifs destinés aux consommateurs afin de promouvoir la salubrité alimentaire dans le but de réduire le nombre d'éclosions de maladie d'origine alimentaire au Canada.

Résultats attendus : Les consommateurs prennent des décisions éclairées au sujet des aliments.

Indicateurs de rendement : Pourcentage des consommateurs qui connaissent et comprennent leur rôle en matière de salubrité des aliments et son utilisation dans la prise de décisions.

Partenaire fédérals n^o 2: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (en millions de dollars)
Programme des partenaires fédéraux		Total des fonds affectés (de 2008-09 à 2012-13)	Dépenses prévues en 2013-14^{Tableau 4.3.2 note de bas de page 1}
Notes de bas de page du Tableau 4.3.2 Tableau 4.3.2 note de bas de page 1 Financement permanent à partir de 2013 2014. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.3.2
Programme de salubrité des aliments et Services internes	Prévention active	114,2	27,2
	Surveillance ciblée	77,0	20,4
	Intervention rapide	32,2	7,3
Total		223,4	54,9

Résultats escomptés par programme (ACIA)

Prévention active

Les initiatives de prévention active en matière de salubrité alimentaire entreprises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comprennent des mesures pour permettre au gouvernement de mieux comprendre et circonscrire les risques alimentaires et de collaborer avec l'industrie pour mettre en œuvre des stratégies efficaces d'atténuation du risque alimentaire. L'ACIA, de concert avec ses partenaires fédéraux, cherchera à renforcer les normes et les règlements relatifs à la salubrité alimentaire et fera participer les Canadiens aux décisions concernant la salubrité alimentaire.

En 2013-14, l'ACIA s'efforcera de mettre en œuvre la Loi sur la salubrité des aliments au Canada par la restructuration de son cadre de réglementation des aliments et ira de l'avant avec son Projet de règlement pour le secteur des aliments importés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Compte tenu de ces changements à la réglementation, l'ACIA continuera à réviser ses programmes de salubrité des aliments pour la vérification des systèmes de salubrité des aliments de l'industrie dans les secteurs qui présentent le plus grand risque et mettra la dernière main à la mise en œuvre d'une solution opérationnelle de GI-TI.

L'ACIA continuera à collaborer avec Santé Canada pour recueillir des données et cartographier les risques afin de circonscrire et de caractériser les secteurs préoccupants, notamment les ingrédients alimentaires importés, les produits frais, les mycotoxines dans les céréales et les allergènes non déclarés. La cartographie des risques permettra de découvrir les lacunes quant aux normes et politiques et aidera à axer les efforts opérationnels sur les secteurs qui présentent les risques les plus importants. Les données recueillies par la surveillance de référence serviront à combler les lacunes en matière d'information.

L'ACIA continuera à travailler avec ses homologues des pays étrangers pour améliorer l'échange d'information sur la salubrité des aliments et déterminer les pratiques exemplaires pour éclairer les approches à la gestion du risque.

De même, l'ACIA continuera à renseigner les consommateurs et l'industrie sur l'Initiative canadienne sur l'étiquetage des produits alimentaires et l'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires.

Résultats attendus : Mieux déterminer, évaluer et classer en ordre de priorité les risques éventuels pour la salubrité des aliments par la cartographie des risques, la collecte de l'information, le prélèvement d'échantillons et l'analyse des aliments sur le marché canadien et renseigner les intervenants concernés de l'Agence au sujet du risque relatif afin d'influencer la prise des décisions et l'établissement des priorités pour différentes combinaisons d'aliments et de risques; amélioration de la conformité de l'industrie; mise en œuvre par l'industrie de systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments; établissement de normes, de règlements et de politiques qui contribuent à la prévention des problèmes de salubrité alimentaire tout au long du cycle de vie des produits.

Indicateurs de rendement : Pourcentage d'achèvement du processus d'approbation réglementaire; nombre d'enquêtes prévues et pourcentage des enquêtes réalisées sur les produits et les risques pour remédier aux lacunes en matière d'information; nombre de profils de risque établis; nombre et pourcentage de secteurs à haut risque/prioritaires pour lesquels l'ACIA dispose des outils et des processus requis pour cerner et évaluer les risques possibles associés à la salubrité des aliments et pour classer ceux-ci par ordre de priorité; pourcentage d'achèvement de la révision des approches de la vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments; nombre de séances de sensibilisation de l'industrie offertes par rapport au nombre prévu; capacité de produire des rapports sur le nombre et la nature des demandes de renseignements portant sur les lignes directrices sur l'allégation « Produit du Canada »; pourcentage d'achèvement de l'infrastructure de GI-TI de soutien et de l'outil de gestion de l'émission des licences d'importation; preuve d'un engagement nouveau ou continu à l'égard de la salubrité des aliments pris auprès des homologues internationaux du domaine de la réglementation.

Surveillance ciblée
Les initiatives de surveillance ciblées comprennent l'inspection améliorée des secteurs alimentaires à haut risque connus et des mesures de contrôle ciblées des importations. En 2013-14, l'ACIA continuera à adapter ses pratiques d'inspection relatives à la salubrité alimentaire en fonction des secteurs à haut risque, notamment la mise en place d'un régime de délivrance de permis aux importateurs, et offrira au personnel d'inspection des séances de formation sur les procédures révisées. L'évaluation et la vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments de l'industrie pour les fruits et légumes frais et les secteurs non homologués auprès du gouvernement fédéral seront axées sur les produits importés. La création et la mise à l'essai de méthodes pour les secteurs visés se poursuivront. Un suivi accru des produits alimentaires importés se poursuivra et des inspections éclair à la frontière seront réalisées.

Résultats attendus : Meilleure conformité de l'industrie aux normes de salubrité alimentaire; outils modernes et nouvelles approches fondées sur les risques pour contribuer à améliorer la salubrité des aliments importés.

Indicateurs de rendement : Nombre et pourcentage d'inspecteurs ayant reçu de la formation sur les procédures révisées par rapport au nombre d'inspecteurs requis; nombre et pourcentage d'inspections et de vérifications de la salubrité des aliments dans les secteurs à haut risque prévues et réalisées; nombre d'inspections éclair à la frontière effectuées par rapport au nombre prévu; nombre et pourcentage de nouvelles méthodologies d'essai élaborées et mises en œuvre.

Intervention rapide

En ce qui concerne l'intervention rapide en cas de problèmes ou d'urgence touchant la salubrité alimentaire, la capacité de rappel accrue permettra au gouvernement du Canada d'intervenir efficacement et de mener les enquêtes nécessaires, malgré l'augmentation prévue du nombre de rappels d'aliments découlant des activités de surveillance ciblée. Des activités et produits de communication ciblés portant sur le risque et destinés aux consommateurs permettront de mieux renseigner les Canadiens sur les problèmes de salubrité alimentaire et les rappels de produits et aideront les consommateurs à mieux protéger leur santé.

En 2013-14, l'ACIA continuera d'améliorer la méthode utilisée pour les rappels d'aliments et les enquêtes.

Résultats attendus : Capacité de rappel efficace et en temps opportun face au nombre accru de risques éventuels relevés grâce aux essais ciblés et autres renseignements; meilleure compréhension de la part de la population des risques pour la salubrité des aliments; plus grande utilisation par les consommateurs de divers systèmes d'alerte en matière de salubrité alimentaire; confiance accrue de la population à l'égard du système d'assurance de la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement : Nombre de membres du personnel formés et disponibles pour appuyer les activités de rappel; nombre de rappels et pourcentage des rappels effectués conformément aux normes de l'ACIA; nombre et pourcentage des enquêtes nécessaires effectuées conformément aux normes de l'ACIA; nombre d'initiatives de communication conçues pour sensibiliser les consommateurs aux questions de salubrité des aliments et aux rappels; pourcentage des consommateurs qui connaissent les problèmes de salubrité des aliments.

Partenaire fédérals n^o 3: Agence de la santé publique du Canada

Public Health Agency of Canada ($ millions)
Programme des partenaires fédéraux		Total des fonds affectés (de 2008-09 à 2012-13)	Dépenses prévues en 2013-14^{Tableau 4.3.3 note de bas de page 1}
Notes de bas de page du Tableau 4.3.3 Tableau 4.3.3 note de bas de page 1 Financement permanent à partir de 2013 2014. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.3.3
Promotion de la santé et prévention des maladies	Prévention active	1,0	0,2
Promotion de la santé et prévention des maladies	Surveillance ciblée	8,0	2,3
Infrastructure de santé publique	Prévention active	17,3	3,8
Total		26,3	6,3

Résultats attendus par programme (Agence de la santé publique du Canada)

Prévention active

L'Agence de la santé publique du Canada modernisera et renforcera les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au Canada en menant des essais en laboratoire novateurs (typage moléculaire), en élargissant les systèmes de surveillance intégrés (Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens [PICRA] et C-EnterNet), en ayant recours à des modèles décisionnels dans les secteurs prioritaires et en diffusant des résultats des enquêtes sur les éclosions à ses partenaires provinciaux et territoriaux au moyen du système Web des sommaires d'éclosion.

Résultats attendus : Compréhension accrue des risques associés aux maladies d'origine alimentaire de la part de Santé Canada, de l'ACIA et de l'Agence de la santé publique du Canada.

Indicateurs de rendement : Pourcentage de rapports suivis; nombre de publications revues par les pairs; nombre de documents sur les enjeux fournis aux collègues du Ministère et aux partenaires; nombre de provinces et de territoires qui utilisent le système Sommaires d'éclosion.

Surveillance ciblée
Grâce à la collecte de données permanente et étendue ainsi qu'à des analyses, l'Agence de la santé publique du Canada contribuera base de données probantes pour appuyer l'élaboration des politiques, des pratiques et des programmes visant la prévention des blessures qui sont axés sur les populations vulnérables, comme les enfants et les aînés.

Résultats attendus :

Accroissement du nombre et de la qualité des données sur les accidents, les blessures, les maladies et les décès causés par des produits de consommation.
Participation des intervenants de l'évaluation des risques.

Partenaire fédérals n^o 4: Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) (en millions de dollars)
Programme des partenaires fédéraux		Total des fonds affectés (de 2008-2009 à 2012-2013)	Dépenses prévues en 2013-2014^{Tableau 4.3.4 note de bas de page 1}
Notes de bas de page du Tableau 4.3.4 Tableau 4.3.4 note de bas de page 1 Financement permanent à partir de 2013 2014. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.3.4
Avancées en santé et dans les services de santé	Surveillance ciblée	27,1	9,0
Total		27,1	9,0

Résultats escomptés par programme (IRSC)

Surveillance ciblée
Les IRSC investiront et déploieront des efforts pour faire progresser le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) de manière à accroître les données probantes sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments qui sont mises à la disposition des organismes de réglementation, des décideurs, des fournisseurs de soins de santé et des patients et à augmenter la capacité du Canada à entreprendre des travaux de recherche de grande qualité sur les effets dans la période postcommercialisation.

Le travail de perfectionnement du processus de gestion des demandes de recherche du RIEM se poursuivra, en collaboration avec les décideurs, afin de trouver des possibilités de financement soumises à l'examen des pairs pour l'initiative et de répondre à l'orientation stratégique donnée par le comité directeur du RIEM.

Résultats attendus : Connaissances accrues concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, à entreprendre des recherches correspondant aux priorités sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché.

Indicateurs de rendement : Connaissances accrues sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments commercialisés pour éclairer les décisions.

Total des affectations pour tous les partenaires fédéraux de 2008-09 à 2012-13 (en millions de dollars) :
Partenaire fédérals	Total des fonds affectés (de 2008-09 à 2012-13)	Dépenses prévues en 2013-14^{Tableau 4.3.5 note de bas de page 1}
Notes de bas de page du Tableau 4.3.5 Tableau 4.3.5 note de bas de page 1 Financement permanent à partir de 2013 2014. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.3.5
Santé Canada	211,8	55,0
Agence canadienne d'inspection des aliments	223,4	54,9
Agence de la santé publique du Canada	26,3	6,3
Instituts de recherche en santé du Canada	27,1	9,0
Total	488,6	125,2

Résultats à atteindre par les partenaires non gouvernementaux (s'il y a lieu) : Sans objet.

Coordonnées : S.O.

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Titre de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Nom du ou des ministères responsables : Santé Canada

Programme du ministère responsable : Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Avril 2012

Date d'échéance de l'initiative horizontale : 31 mars 2017

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : 230,3 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans en vue de la mise en place d'une présence fédérale ciblée, et ce, afin de préserver les progrès qui ont été réalisés au cours de la dernière décennie et de maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment dans des populations présentant un taux plus élevé de tabagisme. L'objectif de la Stratégie est de réduire la consommation de tabac ainsi que les décès et les maladies possiblement liés au tabac au Canada.

Résultats partagés : De préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et de maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Structures de gouvernance : Santé Canada demeure le ministère responsable qui est chargé de la coordination et de la mise en œuvre de la SFLT. À titre de membre du portefeuille de la Santé, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mettra en place un programme de contribution.

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

Sécurité publique Canada - surveille les activités liées au tabac de contrebande ainsi que les activités criminelles connexes;
Gendarmerie royale du Canada (GRC) - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes;
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac de tous les ordres, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L'Agence présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac;
Agence du revenu du Canada (ARC) - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada;
Service des poursuites pénales du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées.

Points saillants de la planification : 1er avril 2013 - 31 mars 2014

Outre les activités en cours, la SFLT comportera les nouvelles priorités suivantes :

Ligne d'aide au renoncement - Aider davantage de Canadiens à renoncer au tabac en fournissant aux provinces et aux territoires un financement en vue de favoriser une utilisation accrue des lignes d'aide au renoncement à la suite de l'affichage du numéro de la ligne pancanadienne d'aide au renoncement et d'une adresse Web sur les paquets de cigarettes et de petits cigares;
Initiatives auprès des Premières Nations et des Inuits dans les réserves - Soutien en vue de l'application de stratégies de contrôle du tabagisme fondées sur des données probantes dans des réserves auprès de collectivités ciblées des Premières Nations et des Inuits;
Campagne de marketing, d'information et de sensibilisation - Lancement d'une campagne soutenue de marketing, d'information et de sensibilisation visant à favoriser le renoncement au tabac;
Facteurs de risque des maladies chroniques - Affectation de fonds à des interventions liées au tabac visant à en diminuer la consommation, car il s'agit d'un facteur de risque de maladies chroniques; ce soutien sera harmonisé avec des stratégies générales de prévention des maladies.

Partenaire fédérals n^o 1: Portefeuille de la Santé

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars) - Portefeuille de la Santé
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
Santé Canada (Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues)	SFLT	183,9 $	36,3 $
Agence de la santé publique du Canada		10 $	2,4 $
Total		193,9 M$	38,7 M$

Les chiffres pour Santé Canada comprennent ce qui suit : frais ministériels en matière de locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 3 M$ par année au titre de litiges liés au tabac et 250 000 $ en subventions internationales (l'ASPC sera responsable de cette fonction). Les chiffres pour l'Agence de la santé publique du Canada comprennent un report de fonds de 1,2 M$ de 2012-13 au cours des quatre prochaines années.

Résultats prévus par programme selon

Le portefeuille de la Santé atteindra des résultats dans les domaines ci-après :

Règlements et conformité - Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de son Règlement.
Recherche - Mener des activités de recherche et de surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels, et élaborer des politiques et des programmes de lutte contre le tabagisme.
Politiques - Diriger l'élaboration de politiques en vue du renouvellement de la SFLT en 2017 et favoriser la mobilisation des intervenants. Ces activités impliquent la coordination et la promotion de politiques associées au rôle du Canada au sein de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé.
Litiges - Fournir un financement de base pour les nouveaux litiges et les litiges en cours relatifs au tabac ainsi que pour la défense de la Loi sur le tabac et de son Règlement.
Interventions dans la collectivité - Appuyer les interventions et les programmes visant à réduire la consommation de tabac, ainsi que les collectivités des Premières Nations et des Inuits vivant dans les réserves en vue de la mise en place de stratégies de contrôle du tabagisme fondées sur des données probantes.

Partenaire fédérals n^o 2: Portefeuille de la Sécurité publique (SP)

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars)
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
Notes de bas de page du Tableau 4.4.1 Tableau 4.4.1 note de bas de page 1 Le total des fonds affectés pour la GRC pour la période de 2012 2013 à 2016 2017 est de 8,5 M$. Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.4.1
SP	SFLT	3 $	0,6 $
GRC	SFLT	^{Tableau 4.4.1 note de bas de page 1}8,5 $	1,7 $
ASFC	SFLT	18,4 $	3,7 $
Total		29,9 M$	6 M $

Résultats prévus par programme:

Sécurité publique Canada

Améliorer l'accord de partenariat avec le Service de police mohawk d'Akwesasne grâce à l'administration du financement de contribution destiné à la surveillance d'activités liées à la détermination de l'activité de contrebande.
Diriger les efforts interministériels afin d'étudier la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé.
Assurer un leadership stratégique et l'élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d'application de la loi axées sur la lutte contre le crime organisé lié au commerce et à la contrebande de produits du tabac.

GRC

Opérations policières de la GRC (Opérations techniques) : Renforcer la sécurité à la frontière au moyen de l'installation d'équipement technologique de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui entraîne la production de renseignements essentiels à l'appui des enquêtes criminelles. Les enquêteurs ont considérablement misé sur cette technologie dans la lutte contre les réseaux du crime organisé bien orchestrés; cette lutte ciblait l'ensemble de la frontière partagée où étaient passés les produits du tabac illégaux.
Renseignements criminels de la GRC : Fournir régulièrement au ministère des Finances et à Santé Canada des rapports sur la situation relative au commerce illicite du tabac, notamment des données sur les saisies, sur l'implication du crime organisé et sur les tendances. Fournir sur demande des rapports connexes à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés, p. ex. la Conférence des hauts fonctionnaires du revenu et la Conférence des enquêtes interprovinciales. Participer régulièrement à des réunions pour informer le ministère des Finances et d'autres organisations au sujet du marché du tabac illicite. Participer à des séances d'échange de renseignements avec des partenaires américains de l'application de la loi. Présenter des exposés sur le tabac de contrebande dans le cadre de cours et d'ateliers axés sur l'application de la loi au Canada et aux États-Unis. Appuyer les enquêtes criminelles.

ASFC

Offrir des conseils au ministère des Finances sur les questions qui auront une incidence sur la future structure des taxes sur le tabac.
Surveiller la situation de la contrebande du tabac au Canada et en rendre compte.
Rehausser la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux en matière d'exécution de la loi.
Collecte des droits sur le tabac imposée sur les importations personnelles de Canadiens de retour au pays.

Partenaire fédérals n^o 3: Agence du revenu du Canada

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars) - Agence du revenu du Canada
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
ARC	SFLT	4,5 $	0,9 $
Total		4,5 M$	0,9 M$

Résultats prévus par programme:

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Vérifier les activités d'exportation.
Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande.
Appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC.

Direction générale des services de cotisation et de prestations

Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

Partenaire fédérals n^o 4: Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)

Dépenses de programmes du partenaire fédéral (en millions de dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)
Programme des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2013-14
BDPP	SFLT	2 $	0 $
Total		2 M$	0 M$

Partenaires fédéraux - Total des dépenses de programmes (en millions de dollars)
Total des fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échéance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice 2013-14
230,3 M$	45,6 M$

Résultats que les partenaires non fédéraux (le cas échéant) doivent atteindre : S.O.

Coordonnées

Robert Ianiro
Directeur général
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme,
Santé Canada
Tél. : 613-941-1977

Vérifications internes et Évaluations et à venir (trois prochains exercices) (2013-14 à 2015-16)

A. Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)
Nom de la vérification interne	Type de vérification interne	État	Date d'achèvement prévue
Exercice 2013-14
Les renseignements pour l'exercice de 2014-15 ne doivent être utilisés qu'à des fins de planification et peuvent faire l'objet de modifications.
Vérification des opérations régionales	Services internes	En cours	EXERCICE 2013-14
Vérification des rapports sur le rendement	Services internes	En cours	EXERCICE 2013-14
Vérification de l'état de préparation des états financiers	Finances	En cours	EXERCICE 2013-14
Vérification de la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques	Programme	En cours	EXERCICE 2013-14
Vérification des services de santé non assurés - soins de la vue, fournitures médicales, santé mentale	Programme	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification des paiements de transfert pour la protection de la santé des Premières Nations et des Inuits	Subventions et contributions	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification de l'établissement du budget, de la surveillance des dépenses et des prévisions / Vérification horizontale des prévisions financières	Finances	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification de la gestion de projet	Services internes	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification du Plan d'action économique - gouvernance, planification, gestion de projet et activités de mise en œuvre	Initiative	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification de la planification des technologies de l'information	TI	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification de PeopleSoft	RH et TI	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification des contrôles financiers principaux - Année 3	Finances	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Vérification horizontale de l'efficacité des pratiques d'approvisionnement et de passation de marchés	Finances	Planifiée	EXERCICE 2013-14
Exercice 2014-15
Vérification des paiements de transfert pour la promotion de la santé et la prévention des maladies auprès des collectivités inuites et des Premières Nations	Subventions et contributions	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification des paiements de transfert pour les soins à domicile et les soins communautaires	Subventions et contributions	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification des paiements de transfert pour la capacité du système de santé des Premières Nations et des Inuits	Subventions et contributions	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation	Programme	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification de suivi - Médicaments pharmaceutiques	Programme	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification des produits biologiques et radiopharmaceutiques	Programme	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification du centre d'expertise en matière de subventions et de contributions	Subventions et contributions	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification des frais d'utilisation pour les produits de santé	Programme	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification des activités relatives à l'application et au respect des règlements	Programme	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification du Plan d'action économique - Activités de mise en œuvre	Initiative	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification de la fonction ministérielle d'évaluation	Services internes	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification des contrôles financiers principaux - Année 4	Finances	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification de la planification de la continuité des activités de TI en ce qui a trait aux systèmes essentiels à la mission - mars 2014	TI	Planifiée	EXERCICE 2014-15
Vérification des services impartis en matière de technologies de l'information	TI	Planifiée	EXERCICE 2014-15

B. Évaluations de Santé Canada à venir (trois prochains exercices) (2013-14 à 2015-16)
Nome de l'évaluation	Architecture d'alignement des programmes	État	Date d'achèvement prévue
Exercice 2013-14
Les renseignements pour les exercices 2014-15 et 2015-16 ne doivent être utilisés qu'à des fins de planification et peuvent faire l'objet de modifications.
Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC) - Évaluation horizontale	1.1 Politique du système de santé canadien 2.1 Produits de santé 2.2 Salubrité des aliments et nutrition 2.4 Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail 2.6 Radioprotection 2.7 Pesticides	Planifiée	Mars 2014
Priorités du système de santé - Évaluation de synthèse	1.1.1 Priorités du système de santé	Continu	Novembre 2013
Médicaments vétérinaires - Évaluation	2.1.1 Produits pharmaceutiques 2.2.1 Salubrité des aliments et risque nutritionnel	Continu	Juin 2013
Programme des médicaments à usage humain - Évaluation	2.1.1 Produits pharmaceutiques	Continu	Septembre 2013
Programme des produits biologiques et radiopharmaceutiques - Évaluation	2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques	Continu	Septembre 2013
Programme des matériels médicaux - Évaluation	2.1.3 Matériels médicaux	Continu	Septembre 2013
Programme de salubrité et de qualité nutritionnelle des aliments - Évaluation	2.2.1 Salubrité des aliments et risque nutritionnel	Planifiée	Mars 2014
Mise en œuvre d'un plan d'action pour la protection de la santé humaine contre les contaminants de l'environnement - Évaluation horizontale	2.3.1 Changements climatiques et santé 2.3.2 Qualité de l'air 2.3.4 Incidence des produits chimiques sur la santé 3.1.2.2 Santé environnementale des collectivités inuites et des Premières Nations	Continu	Décembre 2013
Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie de la Stratégie nationale antidrogue - Évaluation	2.5.2 Substances contrôlées	Planifiée	Juin 2013
Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) - Évaluation	2.5.2 Substances contrôlées	Planifiée	Mars 2014
Soins à domicile et communautaires offerts aux collectivités inuites et des Premières Nations	3.1.3.2 Soins à domicile et communautaires offerts aux collectivités inuites et des Premières Nations	Continu	Septembre 2013
Exercice 2014-15
Initiative d'information sur la santé - Évaluation	1.1.1 Priorités du système de santé	Planifiée	Mars 2015
Initiative de recherche et de développement en génomique - Évaluation	1.1.1 Priorités du système de santé	Planifiée	Décembre 2014
Services d'aide aux employés - Évaluation	1.2.2 Services d'aide aux employés	Planifiée	Mars 2015
Développement des enfants en santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations - Évaluation	3.1.1.1 Développement des enfants en santé dans les collectivités inuites et des Premières Nations	Planifiée	Juin 2014
Modes de vie sains des Premières Nations et des Inuits - Évaluation	3.1.1.3 Modes de vie sains des Premières Nations et des Inuits	Planifiée	Juin 2014
Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge des maladies transmissibles dans les collectivités inuites et des Premières Nations - Évaluation	3.1.2.1 Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge des maladies transmissibles dans les collectivités inuites et des Premières Nations	Planifiée	Décembre 2014
Exercice 2015-16
Plan de gestion des produits chimiques - Évaluation horizontale	2.2 Salubrité des aliments et nutrition 2.3.3 Qualité de l'eau 2.3.4 Incidence des produits chimiques sur la santé 2.7 Pesticides	Planifiée	Mars 2015
Subvention désignée au Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) - Évaluation	2.5.2 Substances contrôlées	Planifiée	Mars 2016
Lutte antiparasitaire - Évaluation	2.7	Planifiée	Mars 2016
Bien-être mental des Premières Nations et des Inuits - Évaluation par groupe	3.1.1.2 Bien-être mental des Premières Nations et des Inuits	Planifiée	Mars 2016
Prestations supplémentaires en santé pour les membres des Premières Nations et les Inuits - Évaluation	3.2 Prestations supplémentaires en santé pour les membres des Premières Nations et les Inuits	Planifiée	Décembre 2015
Intégration des systèmes des collectivités inuites et des Premières Nations - Évaluation	3.3.2.1 Intégration des systèmes des collectivités inuites et des Premières Nations	Planifiée	Mars 2016

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

A. Revenus disponibles
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Revenus projetés 2012-13	Revenus prévus 2013-14	Revenus prévus 2014-15	Revenus prévus 2015-16
Services de santé spécialisés	8.3	8.3	8.3	8.3
Produits de santé	94.2	96.0	97.9	99.8
Risques pour la santé liés à l'environnement	1.2	1.2	1.2	1.2
Sécurité des produits de consommation	0.5	0.5	0.5	0.5
Radioprotection	5.9	5.9	5.9	5.9
Pesticides	7.0	7.0	7.0	7.0
Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits	5.5	5.5	5.5	5.5
Services internes	8.7	8.9	9.1	9.3
Total des revenus disponibles	131.2	133.2	135.3	137.4

B. Revenus non disponibles
Programme	(en millions de dollars)
Programme	Revenus projetés 2012-13	Revenus prévus 2013-14	Revenus prévus 2014-15	Revenus prévus 2015-16
Nota : Les détails peuvent ne pas correspondre aux totaux en raison de l'arrondissement.
Services de santé spécialisés	0.9	0.9	0.9	0.9
Produits de santé	13.2	13.5	13.8	14.0
Risques pour la santé liés à l'environnement	0.1	0.1	0.1	0.1
Sécurité des produits de consommation	0.1	0.1	0.1	0.1
Radioprotection	0.6	0.6	0.6	0.6
Pesticides	1.0	1.0	1.0	1.0
Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits	2.3	2.3	2.3	2.3
Services internes	0.8	0.8	0.8	0.8
Total des revenus non disponibles	19.0	19.3	19.6	19.8
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles	150.2	152.5	154.9	157.2

Sommaire des dépenses en capital par Programme

Sommaire des dépenses en capital par programme (millions de dollars)
Programme	Dépenses projetées 2013-14	Dépenses prévues 2014-15	Dépenses prévues 2015-16	Dépenses prévues 2016-17
Nota : Les détails peuvent ne pas correspondre aux totaux en raison de l'arrondissement. La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-14 est affichée sur le site Web de Santé Canada.
Services de santé spécialisés	0.0	0.3	0.3	0.1
Salubrité des aliments et nutrition	4.2	3.1	3.1	3.1
Risques pour la santé liés à l'environnement	4.5	4.4	4.4	3.9
Sécurité des produits de consommation	0.6	0.7	0.7	0.7
Consommation et abus de substances	0.2	0.2	0.2	0.2
Radioprotection	1.3	1.1	1.1	1.1
Pesticides	0.2	0.2	0.2	0.2
Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits	1.2	2.4	2.5	2.5
Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités Inuites et des Premières Nations	0.5	1.8	1.8	1.9
Services internes	24.6	14.5	14.5	14.5
Total	37.4	28.6	28.8	28.2

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Une demande de modification est en cours afin de reporter la Date d'échéance au 31 mars 2014. Aucun financement additionnel ne sera accordé.

Retour à la référence de la note de bas de page1

Notes de bas de page 2

Cela serait démontré par l'obtention de la cote LEED (NC) Argent, la cote 3 du programme Green Globes Design, ou l'équivalent.

Retour à la référence de la note de bas de page2

Notes de bas de page 3

Parmi les outils d'évaluation, mentionnons : les normes BESt (Building Environmental Standards) de la Building Owners and Managers Association (BOMA), le programme Green Globes ou l'équivalent.

Retour à la référence de la note de bas de page3

Notes de bas de page 4

Les outils d'évaluation comprennent BOMA BESt, une norme nationale de location écologique BOMA adaptée de façon appropriée ou l'équivalent.

Retour à la référence de la note de bas de page4

Notes de bas de page 5

Cela serait démontré par l'obtention de la cote Argent (CE) du programme LEED, de la cote 3 (aménagement) du programme Green Globes, ou l'équivalent.

Retour à la référence de la note de bas de page5

Notes de bas de page 6

L'indicateur de rendement a été modifié afin de le rendre plus précis et pertinent pour les travaux du programme de l'Inspectorat de Santé Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page6

Notes de bas de page 7

Cet indicateur a été modifié afin de préciser les industries concernées.

Retour à la référence de la note de bas de page7

Notes de bas de page 8

Cet indicateur a été ajouté pour refléter les travaux du programme de l'Inspectorat de Santé Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page8

Détails de la page

Date de modification :: 2013-03-07

2013-14 Renseignements supplémentaires (Tableaux) - Rapport sur les plans et les priorités

Table de matières

Programmes de paiements de transfert

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST)

Programme de contribution pour les langues officielles en santé (dollars de contribution votés)

Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang (dollars de contribution votés)

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (dollars de contribution votés)

Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (dollars de contribution votés)

Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau (dollars de contribution votés)

Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)

Subvention à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)

Subvention au Conseil canadien de la santé (dollars de contribution votés)

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution votés)

Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution votés)

Programmes de paiements de transfert (PPT) inférieurs à 5 millions de dollars

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS)

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Commission de la santé mentale du Canada - Subvention conditionnelle pour appuyer des projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance

Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)

Objectif en matière de bâtiments écologiques

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique excédentaire

Objectif de réduction des unités d'impression

Objectif en matière de consommation de papier

Objectif en matière de réunions écologiques

Objectifs en matière d'achats écologiques

Horizontal Initiatives

Développement de la petite enfance (DPE), Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières nations et des autres Autochtones

Partenaire fédéral no 1 : Santé Canada

Partenaire fédéral no 2 : Agence de la santé publique du Canada

Partenaire fédéral no 3 : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

Partenaire fédéral no 4 : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Plan de gestion des produits chimiques

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

Partenaire fédérals no 1: Santé Canada

Partenaire fédérals no 2: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Partenaire fédérals no 3: Agence de la santé publique du Canada

Partenaire fédérals no 4: Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Partenaire fédérals no 1: Portefeuille de la Santé

Partenaire fédérals no 2: Portefeuille de la Sécurité publique (SP)

Partenaire fédérals no 3: Agence du revenu du Canada

Partenaire fédérals no 4: Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)

Vérifications internes et Évaluations et à venir (trois prochains exercices) (2013-14 à 2015-16)

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Sommaire des dépenses en capital par Programme

Détails de la page

Partenaire fédéral n^o 1 : Santé Canada

Partenaire fédéral n^o 2 : Agence de la santé publique du Canada

Partenaire fédéral n^o 3 : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)

Partenaire fédéral n^o 4 : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)

Partenaire fédérals n^o 1: Santé Canada

Partenaire fédérals n^o 2: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Partenaire fédérals n^o 3: Agence de la santé publique du Canada

Partenaire fédérals n^o 4: Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Partenaire fédérals n^o 1: Portefeuille de la Santé

Partenaire fédérals n^o 2: Portefeuille de la Sécurité publique (SP)

Partenaire fédérals n^o 3: Agence du revenu du Canada

Partenaire fédérals n^o 4: Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)