2014-15 Renseignements supplémentaires (Tableaux) - Rapport sur les plans et les priorités

Table de matières

1. Programmes de paiements de transfert
   • Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (paiements votés)
   • Contributions aux prestations supplémentaires en santé aux Premières Nations et aux Inuits (paiements votés)
   • Contributions de soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (paiements votés)
   • Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (paiements votés)
   • Programme de financement du traitement de la toxicomanie (paiements votés)
   • Contribution à la Société canadienne du sang : Programme de recherche et développement sur le sang (paiements votés)
   • Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau (paiements votés)
   • Subvention pour appuyer la Commission de la santé mentale du Canada (paiements votés)
   • Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (paiements votés)
   • Programme de contributions pour les langues officielles en santé (paiements votés)
   • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (paiements votés)
   • Programme de contributions pour les politiques et en soins de santé (paiements votés)
   • Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (paiements votés)
   • Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (paiements votés)
2. Programmes de paiements de transfert (PPT) de moins de 5 millions de dollars
3. Financement pluriannuel initial
   • Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
   • Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada
4. Écologisation des opérations gouvernementales
   • Émissions de gaz à effet de serre et énergie
   • Gestion des déchets et des biens
   • Gestion de l'eau
5. Initiatives horizontales
   • Développement de la petite enfance, Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones
   • Plan de gestion des produits chimiques
   • Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation
   • Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
6. Vérifications internes et Évaluations et à venir (trois prochains exercices)
   • Vérifications internes à venir pour les trois prochains exercices
   • Évaluations à venir pour les trois prochains exercices

Programme de paiements de transfert

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Programme, sous-programme et sous-sous-programme :

Programme : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits
Sous-programme : Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des membres des Premières Nations et des Inuits
Sous-sous-programme : Développement des enfants en santé, Bien-être mental, Vie saine
Sous-programme : Protection de la santé publique des membres des Premières Nations et des Inuits
Sous-sous-programme : Contrôle et gestion des maladies transmissibles, Santé publique environnementale
Sous-programme : Soins primaires offerts aux membres des Premières Nations et aux Inuits
Sous-sous-programme : Pratique clinique et soins aux clients, Soins à domicile et en milieu communautaire

Description : L'autorisation relative aux soins de santé primaires permet de financer un ensemble de programmes, de services et de stratégies destinés principalement aux particuliers et aux communautés des Premières Nations et des Inuits ainsi qu'à leurs familles qui vivent dans une réserve ou une communauté des Inuits. Les activités comprennent : les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies en vue d'améliorer les résultats pour la santé et de réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostics, de soins, de réadaptation et de soutien, les soins palliatifs et de fin de vie de même que les services d'aiguillage. 

Résultats attendus : 

• Accès continu à des programmes et à des services de promotion de la santé et de prévention des maladies.
• Capacité communautaire accrue d'offrir des programmes et des services de promotion de la santé et de la prévention des maladies.
• Capacité accrue de la communauté de gérer et d'administrer les programmes de lutte contre les maladies transmissibles.
• Capacité accrue du programme et de la communauté à éliminer et à atténuer les risques liés à l'hygiène du milieu et la santé publique.
• Adéquation accrue des services de soins de santé primaires d'après les évaluations des besoins.
• Réponses coordonnées, uniformes et améliorées aux besoins en soins primaires.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée :

• Développement des enfants en santé : 2009-2010
• Bien-être mental : 2012-2013
• Modes de vie sains : 2011-2012
• Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2010-2011
• Santé environnementale : 2011-2012
• Soins cliniques et pour les clients : 2013-2014
• Soins à domicile et en milieu communautaire : 2013-2014

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) :

• Développement des enfants en santé : Poursuite
• Bien-être mental : Poursuite
• Modes de vie sains : Poursuite
• Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : Poursuite
• Santé environnementale : Poursuite
• Soins cliniques et pour les clients : Poursuite
• Soins à domicile et en milieu communautaire : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu :

• Développement des enfants en santé : 2014-2015
• Bien-être mental : 2015-2016
• Modes de vie sains : 2014-2015
• Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2014-2015
• Santé environnementale : 2016-2017
• Soins cliniques et pour les clients : 2017-2018
• Soins à domicile et en milieu communautaire : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblés en général :

Premières Nations au Canada (soit les communautés, les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations), associations, conseils et hameaux inuits, organisations autochtones nationales au Canada, associations et organisations non gouvernementales et bénévoles, y compris les sociétés sans but lucratif, les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les centres de traitement, gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, autorités de santé et organismes de santé.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le plan stratégique de Santé Canada de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits veille à l'orientation générale des efforts à court, à moyen et à long termes en vue d'améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au fil du temps. Plus précisément, l'objectif stratégique 2 : Planification et relations concertées englobera de meilleurs mécanismes qui permettront aux Premières Nations et aux Inuits de contribuer au processus de planification et de décision de la Direction générale, notamment à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de contributions. L'objectif 2 comprend deux éléments principaux :

• 2.1 Améliorer les résultats pour la santé en renforçant les partenariats avec les Premières Nations, les Inuits, les provinces, les territoires et les autres ministères du gouvernement afin de trouver des manières novatrices, améliorées et culturellement appropriées de collaborer, de planifier et de travailler ensemble;
• 2.2 Continuer d'appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer ou à les contrôler.

Santé Canada considère comme une priorité l'intensification des efforts de concertation avec les provinces et territoires, les Premières Nations et les Inuits pour assurer la prestation de services de qualité. Santé Canada tire également profit de ces collaborations pour gérer les risques associées à la transformation des systèmes de santé.

Afin de simplifier et d'alléger les exigences en matière de rapport et le fardeau administratif qui se rapportent aux subventions et contributions, la Direction générale poursuivra ses efforts; elle pourra ainsi uniformiser les rapports des bénéficiaires, les accords de contribution pluriministériels ainsi que les processus, les exigences de procédure et les outils pour les programmes de paiements de transfert par l'intermédiaire de l'initiative de projet conjoint Système de gestion d'information des subventions et contributions entre Santé Canada-Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé aux Premières Nations et aux Inuits (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions aux prestations supplémentaires en santé aux Premières Nations et aux Inuits (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Programme, sous-programme et sous-sous-programme :

Programme : Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières Nations et des Inuits

Le programme des SSNA offre aux Indiens inscrits (conformément à la Loi sur les Indiens) et aux Inuits (reconnus par une organisation inuite de revendication territoriale) une gamme déterminée de biens et de services de santé jugés nécessaires sur le plan médical, peu importe le lieu de résidence au Canada des bénéficiaires, lorsque ces biens et services ne sont pas visés par un accord distinct (p. ex. une entente d'autonomie gouvernementale) avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Les prestations couvertes par ce programme comprennent les suivantes (lorsque celles-ci ne sont pas fournies aux clients admissibles dans le cadre d'autres programmes privés ou provinciaux et territoriaux) : prestations de médicaments (médicaments sur ordonnance et certains médicaments sans ordonnance), matériel et équipement médicaux, soins dentaires, soins des yeux, intervention de crise en santé mentale, transport médical pour l'accès à des services de santé requis non disponibles dans les réserves ou dans la communauté où demeure la personne.

Résultats attendus :

• Accès à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des membres des Premières Nations et des Inuits.
• Gestion efficace de l'accès aux services de santé non assurés.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée :

Services de santé non assurés : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) :

Services de santé non assurés : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu :

Prestations supplémentaires en santé : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblés en général :

Premières Nations au Canada (soit les communautés, les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations), associations, conseils et hameaux inuits, organisations autochtones nationales au Canada, associations et organisations non gouvernementales et bénévoles, y compris les sociétés sans but lucratif, les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les centres de traitement, gouvernements municipaux,  provinciaux et territoriaux, autorités de santé et organismes de santé.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le plan stratégique de Santé Canada de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits veille à l'orientation générale des efforts à court, à moyen et à long termes en vue d'améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au fil du temps. Plus précisément, l'objectif stratégique 2 : Planification et relations concertées englobera de meilleurs mécanismes qui permettront aux Premières Nations et aux Inuits de contribuer au processus de planification et de décision de la Direction générale, notamment à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de contributions. L'objectif 2 comprend deux éléments principaux :

• 2.1 Améliorer les résultats pour la santé en renforçant les partenariats avec les Premières Nations, les Inuits, les provinces, les territoires et les autres ministères du gouvernement afin de trouver des manières novatrices, améliorées et culturellement appropriées de collaborer, de planifier et de travailler ensemble; 
• 2.2 Continuer d'appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer ou à les contrôler.

Une initiative clé est de travailler en concertation avec les parties intéressées et les régions pour élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion sur cinq ans du Programme des SSNA. Dans le cadre de cette initiative, certains bureaux régionaux tels que celui du Québec, consulteront les Premières Nations au sujet de l'élaboration d'un plan d'action et d'un cadre opérationnel de cinq ans, et collaboreront avec l'administration centrale à Ottawa à l'élaboration d'un processus de mobilisation ciblant particulièrement les Inuits à l'égard du programme des SSNA.

Afin de simplifier et d'alléger les exigences en matière de rapport et le fardeau administratif qui se rapportent aux subventions et contributions, la Direction générale poursuivra ses efforts; elle pourra ainsi uniformiser les rapports des bénéficiaires, les accords de contribution pluriministériels ainsi que les processus, les exigences de procédure et les outils pour les programmes de paiements de transfert par l'intermédiaire de l'initiative de projet conjoint Système de gestion d'information des subventions et contributions entre Santé Canada-Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Contributions de soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions de soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2013-2014

Résultat stratégique : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Programme, sous-programme et sous-sous-programme :

Programme : Soutien à l'infrastructure de santé dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits
Sous-programme : Capacité du système de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits
Sous-sous-programme : Planification de la santé et gestion de la qualité, Ressources humaines en santé, Établissements de santé
Sous-programme : Transformation du système de santé à l'intention des Premières Nations et des Inuits
Sous-sous-programme : Intégration des systèmes, Infostructure cybersanté
Sous-programme : Gouvernance tripartite en matière de santé

Description : L'autorité responsable du soutien à l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage contrôlé par les Premières Nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des installations de santé; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats attendus :

• Améliorer la qualité de l'exécution des programmes et de la prestation des services.
• Établissements de santé sans danger qui appuient l'exécution de programmes de soins de santé.
• Participation des intervenants clés en santé des Autochtones  dans l'intégration des services de soins de santé.
• Accès à l'information en santé.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée :

• Planification de la santé et contrôle de la qualité : 2011-2012
• Ressources humaines en santé : 2013-2014
• Établissements de santé : 2011-2012
• Infostructure de la santé électronique : 2011-2012
• Initiative tripartite de la C.-B. : 2012-2013
• Innovation en soins infirmiers : 2013-2014

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) :

• Planification de la santé et contrôle de la qualité : Poursuite
• Ressources humaines en santé : S.O.
• Établissements de santé : Poursuite
• Infostructure de la santé électronique : Poursuite
• Innovation en soins infirmiers : S.O.
• Initiative tripartite de la C.-B. : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu :

• Planification de la santé et contrôle de la qualité : 2016-2017
• Établissements de santé : 2016-2017
• Intégration des systèmes : 2015-2016
• Infostructure de la santé électronique : 2016-2017
• Initiative tripartite de la C.-B.: 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblés en général :

Premières Nations au Canada (soit les communautés, les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations), associations, conseils et hameaux inuits, organisations autochtones nationales au Canada, associations et organisations non gouvernementales et bénévoles, y compris les sociétés sans but lucratif, les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les centres de traitement, gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, autorités de santé et organismes de santé.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le plan stratégique de Santé Canada de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits veille à l'orientation générale des efforts à court, à moyen et à long termes en vue d'améliorer l'état de santé des Premières Nations et des Inuits au fil du temps. Plus précisément, l'objectif stratégique 2 : Planification et relations concertées englobera de meilleurs mécanismes qui permettront aux Premières Nations et aux Inuits de contribuer au processus de planification et de décision de la Direction générale, notamment à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de contributions. L'objectif 2 comprend deux éléments principaux :

• 2.1 Améliorer les résultats pour la santé en renforçant les partenariats avec les Premières Nations, les Inuits, les provinces, les territoires et les autres ministères du gouvernement afin de trouver des manières novatrices, améliorées et culturellement appropriées de collaborer, de planifier et de travailler ensemble;
• 2. 2 Continuer d'appuyer les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif à influencer les programmes et services de santé qui les touchent, à les gérer ou à les contrôler.

Santé Canada considère comme une priorité l'intensification des efforts de concertation avec les provinces/territoires, les Premières Nations et les Inuits pour assurer la prestation de services de qualité. Une bonne partie des travaux en cours dans le cadre de cette activité de programme touche à la participation aux initiatives d'infrastructure de santé et à leur coordination avec des partenaires, en particulier l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Par l'entremise d'efforts concertés, les partenaires étudient et élaborent des approches dans des domaines d'intérêt commun pour faire progresser la santé des Premières Nations et des Inuits, orienter la recherche et les analyses faisant suite aux enquêtes sur la santé et harmoniser ou améliorer les pratiques et les systèmes que les ministères utilisent pour gérer les accords de contribution.

Afin de simplifier et d'alléger les exigences en matière de rapport et le fardeau administratif qui se rapportent aux subventions et contributions, la Direction générale poursuivra ses efforts; elle pourra ainsi uniformiser les rapports des bénéficiaires, les accords de contribution pluriministériels ainsi que les processus, les exigences de procédure et les outils pour les programmes de paiements de transfert par l'intermédiaire de l'initiative de projet conjoint Système de gestion d'information des subventions et contributions entre Santé Canada-Agence de la santé publique du Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2004

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme :  Consommation et abus de substances, Substances contrôlées

Description : Le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) aidera à réduire l'usage de drogues au pays, en particulier chez les groupes vulnérables comme les jeunes, en se concentrant sur les initiatives visant à promouvoir la santé et à prévenir l'abus de drogues illicites et de médicaments prescrits. Le Fonds a pour objectif de faciliter le développement de solutions locales, provinciales, territoriales, nationales et communautaires à l"usage de drogues chez les jeunes, ainsi que de promouvoir la sensibilisation du public à l'usage de drogues chez les jeunes. Le programme est exécuté par l'entremise du bureau national de Santé Canada, appuyé par deux bureaux régionaux (C.-B. et Québec).

Résultats attendus : Le FICSA vise à améliorer la capacité des populations cibles de prendre des décisions éclairées concernant l'usage de drogues illicites et de médicaments prescrits. La progression et la réussite du programme seront mesurées selon le type et la nature des connaissances et aptitudes qui auront été acquises ou améliorées en vue d'éviter que la population cible fasse usage de drogues illicites et seront également mesurées en fonction de la démonstration selon laquelle les changements touchant ces connaissances et aptitudes influent sur la prise de décisions et les comportements entourant l'usage de drogues illicites et des médicaments prescrits ainsi que sur les conséquences connexes dans les populations cibles.

Le FICSA vise également à renforcer les interventions communautaires dans le domaine des drogues illicites et des médicaments prescrits dans les secteurs cibles et mesurera ses progrès en fonction du type et de la nature des moyens par lesquels ces interventions auront été renforcées dans les secteurs cibles. Par exemple, l'adoption et l'intégration de pratiques exemplaires et fondées sur des données probantes dans les secteurs cibles seront indicatrices de la contribution du programme à ce résultat.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2006-2007

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu :2014-15

Groupe de bénéficiaires ciblés en général :

Organismes de santé sans but lucratif du Canada (p. ex. hôpitaux, conseils de santé régionaux, services de santé publique et organismes de santé communautaires), organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance enregistrés sans but lucratif du Canada (une préférence sera accordée aux organismes qui se sont consacrés jusqu'à maintenant à la prévention de la consommation problématique de subtances), établissements canadiens (y compris les universités, les conseils scolaires et d'autres centres d'éducation au Canada), autres ordres de gouvernement (y compris les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que leurs organismes), organismes sans but lucratif représentant les Métis, les Inuits et les Premières Nations vivant hors réserve, associations du milieu des affaires, groupes spéciaux ou comités directeurs qui représentent des organisations et qui se regroupent volontairement pour aborder des questions liées à la drogue dans leurs communautés.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le FICSA suscite la participation des demandeurs et des bénéficiaires en répondant aux demandes et en menant des activités de surveillance régulières, comme la mesure du rendement, la formation et les rapports d'évaluation, des visites sur place et des réunions d'échange des connaissances afin de mettre en commun les stratégies de projet et les leçons retenues.

Programme de financement du traitement de la toxicomanie (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement du traitement de la toxicomanie (paiements votés)

Dates de mise en œuvre : Octobre 2007 - volet des services; avril 2008 - volet des systèmes

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Les modalités ont été renouvelées en 2013-2014

Résultat stratégique : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens 

Programme, sous-programme et sous-sous-programme :  Consommation et abus de substances, Substances contrôlées

Description : Le programme de financement du traitement de la toxicomanie (PSFTT) fournit annuellement 13,2 millions de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales (ONG) nationales dans les buts suivants : contribuer au renforcement des systèmes de traitement visant à faciliter la mise en œuvre de pratiques fondées sur des données probantes, accroître la capacité en matière de planification et d'évaluation et élargir les possibilités de partage des connaissances.

Résultats attendus : Le PSFTT prévoit poursuivre ses efforts en vue de renforcer les systèmes de traitement de l'abus de substances. De nouveaux projets viseront plus particulièrement à contribuer au renforcement des systèmes de traitement visant à faciliter la mise en œuvre de pratiques fondées sur des données probantes, accroître la capacité en matière de planification et d'évaluation et élargir les possibilités de partage des connaissances.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision découlant de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : En suspens

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblés en général :

Gouvernements provinciaux et territoriaux et organisations non gouvernementales nationales.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PSFTT a lancé de nombreuses initiatives en vue de mobiliser les demandeurs. Les réunions et téléconférences d'un groupe de travail fédéral, provincial et territorial national en vue d'élaborer le programme et de préparer une stratégie de mesure et d'évaluation du rendement; réunions nationales d'échange de connaissances afin de mettre en commun les stratégies de projet et les leçons retenues; rencontres bilatérales et visites sur place pour un suivi régulier.

Contribution à la Société canadienne du sang : Programme de recherche et développement sur le sang (paiements votés)

Titre du programme de paiement de transfert : Contribution à la Société canadienne du sang : Programme de recherche et développement sur le sang (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 9 mai 2013

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Les modalités pour ce programme de contribution ont pris effet le 1^er avril 2013

Résultat stratégique : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens 

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : Produits de santé, Produits biologiques et radiopharmaceutiques

Description : Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté du sang et sur la sûreté et l'efficacité des produits sanguins sous l'égide de la Société canadienne du sang.

Résultats attendus : Un programme de recherche et de développement solide qui favorise la sûreté, la qualité et la disponibilité du sang et des produits sanguins.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblés en général :

Organisations sans but lucratif (p. ex. : organisations caritatives; fondations; ONG; universités et établissements de recherche; entités liées au demande de la santé).

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : réunions avec les bénéficiaires; activités de transfert de connaissances; visites sur place; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers; surveillance du rendement et des résultats.

Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds canadien de recherche sur le cerveau pour faire progresser les connaissances sur le traitement des troubles du cerveau

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2011 (le financement réel a été reçu en vertu du Budget supplémentaire des dépenses C de 2012)

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : 2011-2012 (aucune modalité indépendante n'a été établie - les modalités sont intégrées dans l'accord)

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : Politique du système de santé canadien, Priorités du système de santé

Description : Financement pouvant atteindre 100 millions de dollars sur 6 ans accordé à la Fondation Neuro Canada pour l'établissement d'un Fonds canadien de recherche sur le cerveau, qui appuiera les travaux en neurosciences au Canada et accélèrera le rythme des découvertes dans ce domaine. La Fondation Neuro Canada réunira des fonds du secteur privé pour égaler la contribution du gouvernement au Fonds.

Résultats attendus : Une augmentation du nombre de projets de recherche et de chercheurs multidisciplinaires réunis en réseaux dans les universités et les hôpitaux d'enseignement du Canada. Cela se traduira par un approfondissement des connaissances et par de nouvelles recherches sur le cerveau.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Une évaluation indépendante sera menée en 2015-2016 (en raison du financement d'une durée limitée).

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : Autre (neuroscientifiques du milieu universitaire ou hospitalier spécialisés en recherche de l'ensemble du Canada).

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Subvention pour appuyer la Commission de la santé mentale du Canada (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention pour appuyer la Commission de la santé mentale du Canada (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2008

Date de clôture : 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : De 2008-2009 à 2016-2017

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : Politique du système de santé canadien, Priorités du système de santé

Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 130 millions de dollars sur dix ans pour établir la Commission de la santé mentale du Canada, un organisme indépendant sans but lucratif chargé d'améliorer les résultats sur les plans social et de la santé des personnes vivant avec la maladie mentale de même que ceux de leur famille.

Résultats attendus : La Commission se servira de ces fonds en vue d'élaborer une stratégie nationale en santé mentale, de créer un centre d'échange des connaissances et d'entreprendre des initiatives de sensibilisation et d'éducation pour le public afin de lutter contre les préjugés.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée: 2010-2011(évaluation formative indépendante effectuée par la CSMC)

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Le portefeuille de la Santé procède à une évaluation de synthèse en 2013-2014. Cet exercice permettra de synthétiser et de compléter les évaluations indépendantes effectuées par des organisations pancanadiennes au cours des dernières années, y compris celle de la CSMC en 2010-2011. Le portefeuille de la Santé prévoit également un examen de la pertinence et du rendement des activités en santé mentale en 2015-2016.

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : Sans but lucratif.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (paiements votés)

Début de l'exercice : 1^er mai 2012

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Une présentation au Conseil du Trésor visant à établir de nouvelles modalités pour l'initiative d'information sur la santé (IIS) a été approuvée par le Conseil du Trésor le 29 mars 2012. Ces nouvelles modalités donnent au ministre de la Santé le pouvoir de renouveler les accords de financement avec le bénéficiaire sans retourner au Secrétariat du Conseil du Trésor. Aucune date d'expiration ne s'applique aux modalités de l'IIS.

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : Politique du système de santé canadien, Priorités du système de santé

Description : L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé du Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé. Les données et les rapports de l'ICIS éclaire les politiques de la santé, appuient la prestation efficace des services de santé et accroissent la sensibilisation de la population canadienne aux facteurs qui contribuent à une bonne santé.

Depuis 1994, le gouvernement du Canada a accordé quelque 757 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'accords de financement. Dans le cadre de cet accord en cours, jusqu'à 238,7 millions de dollars sur trois ans (de 2012-2013 à 2014-2015) seront versés à l'ICIS.  À l'heure actuelle, Santé Canada finance 77 % du budget total de l'ICIS tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 15 % des fonds. Le reste des fonds provient de la vente de produits.

Ce financement permet à l'ICIS de transmettre de l'information opportune de qualité sur la santé et de poursuivre d'importants travaux en vue d'accroître la couverture des systèmes de données sur la santé et d'améliorer par le fait même l'information mise à la disposition des Canadiens sur leur système de soins de santé, notamment sur les temps d'attente et sur les indicateurs comparables de la santé. Ce financement permet également à l'ICIS de répondre efficacement aux nouvelles priorités en matière de données sur la santé.

Résultats attendus :

Les résultats attendus sont les suivants :

Améliorer la perspective globale, la qualité et la disponibilité des données

• Fournir des données opportunes et accessibles rattachant les secteurs de la santé.
• Soutenir de nouvelles sources de données, notamment les dossiers électroniques.
• Fournir des données plus complètes dans les secteurs prioritaires.

Appuyer la prise de décisions sur la santé de la population et sur le système de santé

• Produire une analyse pertinente, adéquate et recevable.
• Offrir des produits, des services et des outils de gestion du rendement à la fine pointe.
• Répondre aux nouveaux besoins en tenant compte du contexte local.

Assurer l'excellence sur le plan organisationnel

• Promouvoir l'apprentissage et le perfectionnement continus.
• Favoriser une culture d'innovation.
• Renforcer la transparence et la reddition de comptes.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : L'Initiative d'information sur la santé (IIS) a été créée pour appuyer uniquement l'ICIS; par conséquent, l'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement de l'IIS. Cette mise en garde fait partie des modalités visant l'IIS et stipule que l'ICIS est, et sera toujours, l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative n'est requise. L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les langues officielles en santé (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Attendu en 2012-2013

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description : Le programme repose sur des initiatives établies dans le cadre du programme de contribution visant l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire antérieur (de 2003-2004 à 2008-2009) et le programme de contribution pour les langues officielles en santé (de 2008-2009 à 2012-2013). Le programme est géré par le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle de Santé Canada.

Le programme de contribution pour les langues officielles en santé a été approuvé pour une période de cinq ans (de 2013-2014 à 2017-2018) et a reçu un budget total de 174,3 millions de dollars afin de soutenir trois volets complémentaires : 1) intégration des professionnels de la santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (106,5 millions de dollars); 2) renforcement des capacités locales de maillage en santé (25 millions de dollars); 3) accès aux services de santé et projets de maintien en poste (38,5 millions de dollars). Cet engagement financier vise également à renforcer la capacité de Santé Canada de gérer le programme (4,3 millions de dollars).

Le volet « intégration des professionnels de la santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire » finance des programmes d'enseignement en français dans le domaine de la santé de 11 collèges et universités à l'extérieur du Québec afin d'augmenter le nombre de professionnels de la santé dans les communautés de langue française en situation minoritaire. Le financement appuie le recrutement d'étudiants et d'enseignants, l'achat d'outils de formation en français et de matériel pédagogique, ainsi que les professeurs et les étudiants de chaque établissement (p. ex. par des bourses et des stages). Santé Canada appuie également un secrétariat national pour la promotion et la coordination des initiatives de formation des professionnels de la santé dans les établissements postsecondaires francophones à l'extérieur du Québec. Au Québec, la stratégie est de fournir du financement à un organisme coordonnateur des cours dispensés en anglais et en français aux professionnels de la santé et aux préposés à l'admission (p. ex. secrétaires médicales) qui est déjà actif dans le système de santé dans toutes les régions administratives du Québec.

Le volet « renforcement des capacités locales de maillage en matière de santé » verse des fonds permettant à quelque 40 réseaux de santé communautaires partout au Canada de poursuivre leurs activités et d'améliorer la santé et les services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces réseaux, implantés au sein des communautés de langue française ou anglaise en situation minoritaire, mettent à contribution les autorités locales et régionales de planification en santé afin de s'assurer que celles-ci répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et favorisent l'intégration de professionnels de la santé bilingues.

Le volet « accès aux services de santé et projets de maintien en poste » finance des activités visant à encourager les professionnels de la santé bilingue à exercer au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à inciter les fournisseurs de services de santé de première ligne à offrir des services dans la seconde langue officielle, à appuyer les stratégies de maintien en poste des ressources humaines en santé et à répondre aux besoins en santé propres aux spécificités démographiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultats attendus :

Meilleur accès à des professionnels de la santé et à des préposés à l'admission bilingues dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Indicateur : Nombre de diplômés dans le domaine de la santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (exercice visé : 2016-2017).

Augmentation de l'offre de services dans la langue en situation minoritaire dans les communautés et les établissements de santé.

Indicateur : Nombre de communautés et d'établissements de santé où des services de santé bilingues sont offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (exercice visé : 2016-2017).

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2012-2013

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : Les bénéficiaires désignés (15) comprennent trois organisations qui ont le mandat d'améliorer la santé et les services de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire, onze établissements d'enseignement postsecondaire (collèges et universités) qui visent à promouvoir la formation et l'intégration au marché du travail de professionnels de la santé en vue de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et un programme d'un gouvernement provincial qui vise à promouvoir les initiatives sur les ressources humaines en santé afin d'améliorer les services dans ces communautés.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Analyse et examen par Santé Canada des flux de trésorerie et des résultats financiers de chaque bénéficiaire, accompagnés de discussions bilatérales sur la nature des résultats et de leur pertinence dans l'atteinte des objectifs du programme, qui sont d'améliorer la santé et les services de santé dans les deux langues officielles.

Réunions régulières entre des représentants de Santé Canada et les organismes bénéficiaires, notamment des réunions de gestion, des activités communautaires (conférences, consultations et forums de recherche), des réunions en personne et des visites sur place.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (le Partenariat) (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2007

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Sans objet (les modalités sont intégrées à l'accord de financement)

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme :  Politique du système de santé canadien, Priorités du système de santé

Description : Le Partenariat est un organisme indépendant sans but lucratif chargé de mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée de concert avec plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine; ses objectifs sont les suivants : 1) réduire le nombre prévu de nouveaux cas de cancer chez les Canadiens; 2) améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer; 3) réduire la probabilité pour les Canadiens de mourir du cancer. Santé Canada est responsable de gérer le financement du Partenariat. La première subvention était de l'ordre de 250 millions de dollars sur cinq ans (2007-2012). Un accord de contribution prévu fournira un montant additionnel de 241 millions de dollars sur cinq ans pour 2012-2017.

Résultats attendus : Le Partenariat deviendra un chef de file dans le domaine de la lutte contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes du cancer, les groupes d'intervenants et les organisations autochtones pour défendre le changement, améliorer l'état de santé dans la perspective du cancer et miser sur les investissements actuels. L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce actuellement sur le système de soins de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu :2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : Sans but lucratif.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Santé Canada travaille avec la SPCC en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec les responsables de la SPCC afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Programme de contributions pour les politiques et en soins de santé (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contributions pour les politiques en soins de santé (PCPSS) (paiements votés)

Date de mise en œuvre : 24 septembre 2002

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : Politique du système de santé canadien, Priorités du système de santé

Description : Le PCPSS se sert des contributions pour financer des organismes sans but lucratif, des organisations non gouvernementales, des associations professionnelles, des établissements d'enseignement, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des gouvernements locaux.

Le PCPSS permet au gouvernement fédéral de répondre à de nouvelles priorités relatives aux politiques sur la santé, d'établir des accords de travail coopératif avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire changer des choses à l'échelle pancanadienne et d'aider les organisations à atteindre leurs objectifs en politiques de soins de santé.

Le programme encourage la prise de décisions stratégiques et de décisions fondées sur des données probantes pour des soins de santé de qualité et favorise l'innovation grâce à des projets pilotes, à l'évaluation, à des travaux de recherche et d'analyse sur les politiques ainsi qu'à l'élaboration de politiques sur les priorités actuelles et nouvelles. Le programme finance actuellement des projets dans des secteurs prioritaires des politiques en matière de soins de santé, notamment l'accès aux soins, les soins aux malades chroniques et les soins continus (y compris les soins communautaires et les soins à domicile), les ressources humaines en santé, dont l'évaluation et l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger, la sécurité des patients et les soins palliatifs et de fin de vie.

Résultats attendus : Les projets soutenus par le programme ont élaboré et adopté de nouvelles approches et ont mis en place une capacité de formation, comme les nouveaux postes de formation créés par l'intermédiaire de l'Initiative des postes de résidence en médecine familiale. Les projets qui aident les professionnels de la santé formés à l'étranger ont permis à ces derniers d'accéder à des évaluations et à de la formation dont ils avaient besoin pour intégrer l'effectif de la santé. Dans le cadre de nombreux projets, des outils et des ressources ont été élaborés pour permettre aux intervenants en santé de maximiser leur rôle dans un éventail de milieux, pour fournir aux gestionnaires de système et aux décideurs des données et des outils de prise de décisions et pour favoriser l'établissement de relations de collaboration afin de maximiser les résultats pour la santé.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2013-2014 (septembre 2013)

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : Sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et autres bénéficiaires à l'échelle nationale.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme mobilise les bénéficiaires actuels et éventuels et le public de différentes façons, par exemple en organisant des réunions avec des intervenants et des visites sur les lieux des projets, en offrant aux intervenants la possibilité de commenter l'élaboration d'outils et de modèles de programmes.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) (paiements votés)

Début de l'exercice : 17 mai 2013

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : En 2008, le renouvellement du financement de l'ACMTS a pris la forme d'une subvention nommée. Puisque l'ACMTS recevait du financement par l'intermédiaire d'une subvention nommée, aucune exigence ne s'appliquait en ce qui a trait au renouvellement des modalités de cette subvention. Cependant, le financement de l'ACMTS devrait faire l'objet d'une transition et devenir un accord de contribution à l'expiration de la subvention nommée le 31 mars 2013.

Des modalités couvrant la durée des futurs accords de contribution avec l'ACMTS ont été approuvées. L'exercice pour ces modalités suit le calendrier de l'exercice habituel, du 1^er avril au 31 mars de l'année civile suivante.

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme : Politique du système de santé canadien, Priorités du système de santé

Description : L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en soins de santé.

Résultats attendus : L'accord de contribution proposé vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM) et les activités de gestion des technologies de la santé (GTS) représentées par l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) et par l'Utilisation optimale (UO).

Les résultats attendus sont les suivants : création et diffusion d'information fondée sur des données probantes qui soutient la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : 2007-2008

Une évaluation externe de l'ACMTS a été réalisée en 2012-2013.

Santé Canada mène également une évaluation globale touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-2014.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : Sans but lucratif.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires

• Forum sur les politiques.
• Forum des directeurs pharmaceutiques.
• Échange d'analyses des technologies de la santé.
• Recommandations du PCEM et groupes de travail sur l'utilisation optimale.
• Analyses et réponses rapides de l'Échange d'analyses d'ETS.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (paiements votés)

Titre du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) (paiements votés)

Début de l'exercice : 15 mai 2013

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme et sous-sous-programme :  Politique du système de santé canadien, Priorités du système de santé

Description : La contribution accordée à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) appuie l'intérêt du gouvernement fédéral (dans le cadre d'une collaboration fédérale, provinciale et territoriale) à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. Le premier accord de financement d'une durée de cinq ans conclu avec l'ICSP a pris fin le 31 mars 2008 et a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, du 1^er avril 2008 au 31 mars 2013. Un nouvel accord de contribution d'une durée de cinq ans a commencé le 1^er avril 2013.

Résultats attendus : L'ICSP assure un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients en se concentrant sur quatre domaines clés : éducation, en mettant l'accent sur l'élaboration de programmes d'enseignement et de formation; interventions et programmes, en mettant l'accent sur la coordination et le soutien des programmes et des interventions cliniques fondées sur des données probantes; recherche, pour accroître la portée et l'étendue de la recherche sur la sécurité des patients; outils et ressources, en mettant l'accent sur la création d'outils et de ressources pouvant être appliqués par les organismes de soins de santé. Pour 2013-2018, l'ICSP donnera une nouvelle orientation à ses activités qu'il alignera sur les objectifs stratégiques qui sont les plus susceptibles d'entraîner une transformation plus profonde des systèmes au cours de cette période de cinq ans et au-delà de celle-ci.

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée :

Une évaluation externe de l'ICSP a été réalisée en 2012-2013.

Santé Canada mène également une évaluation globale touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-2014.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel l'achèvement de la prochaine évaluation est prévu : 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblés en général : Sans but lucratif.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Santé Canada travaille avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement et il garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Programmes de paiements de transfert (PPT) de moins de 5 millions de dollars

Financement pluriannuel initial

Subvention conditionnelle à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme ou sous-sous programme : Politique du système de santé canadien, priorités du système de santé

Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de mise en œuvre : 1996-1997

Date d'échéance : Sans objet

Description : Au moment de sa création (1996-1997), la FCASS (la FCRSS à l'époque) a reçu un fonds de dotation de 66,5 millions de dollars. Elle a aussi reçu des subventions fédérales supplémentaires pour les besoins suivants :

1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières ou FRSI).

1999 : 35 millions de dollars pour appuyer la participation de la FCRSS au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

2003 : 25 millions de dollars pour élaborer un programme destiné aux gestionnaires des systèmes de santé et à leurs organismes afin qu'ils soient en mesure d'acquérir les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de soins de santé du Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES), et ce, sur une période de 13 ans.

S'appuyant sur ces réalisations, la FCRSS a décidé en 2012 de revoir sa mission et de changer son nom pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) afin de refléter l'évolution de son travail. La FCASS demeure un organisme indépendant qui s'emploie à accélérer l'amélioration et la transformation des soins de santé au profit des Canadiens. Elle collabore avec les gouvernements, les décideurs et les dirigeants du système de santé dans le but de transposer les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire 

Les programmes mis en place par la FCASS s'inspirent de son objectif  d'accélérer l'amélioration des services de santé en assurant l'interaction continue, la collaboration et l'échange d'idées et d'information entre les gouvernements, les décideurs, les dirigeants du système de santé et les fournisseurs de services dans le but de transposer les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

Selon son programme de travail pour 2014, la FCASS poursuivra sa collaboration avec les décideurs et les dirigeants du système de santé dans les buts suivants :

• collaborer aux initiatives d'amélioration et de transformation des soins de santé aux échelons provincial, territorial, régional et fédéral.
• améliorer les programmes de sensibilisation et de formation en apportant des changements au programme FORCES, y compris des cours et des outils en ligne de sensibilisation et d'aide à la décision.
• faire la synthèse des données probantes et de la recherche actuelles afin d'éclairer les travaux visant l'amélioration des services de santé.
• favoriser la participation des patients la restructuration et la prestation des soins aux décisions concernant la capacité des patients à participer de manière plus significative à la prise de décision.
• intégrer les connaissances et le soutien en matière d'évaluation et de gestion du rendement au travail de la FCASS et à son travail en collaboration;
• diffuser les innovations et les connaissances afin de faciliter davantage l'amélioration et la transformation des soins de santé.

Avec le lancement de nouveaux programmes en 2012, la FCASS continuera de mettre l'accent sur la communication aux publics cibles de sa nouvelle mission et de ses nouveaux programmes dans l'optique : 1) de faire reconnaître la valeur de la FCASS dans l'accélération de l'amélioration et de la transformation des services de santé au profit des Canadiens et 2) d'expliquer comment les programmes de la Fondation sont interreliés et transposent les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

 Lien au site du bénéficiaire : http://www.fcass-cfhi.ca/Home.aspx

Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Programme, sous-programme ou sous-sous-programme : Politique du système de santé canadien

Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre : 31 mars 2001^{Note de bas de section Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada 1}

Date d'échéance : 31 mars 2015^{Note de bas de section Subvention conditionnelle à Inforoute Santé du Canada 2}

Description : Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, le développement des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté à l'échelle pancanadienne. Son conseil est formé des 14 sous-ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

À ce jour, le gouvernement du Canada a alloué les fonds suivants à Inforoute :

• 500 millions de dollars en 2001 dans le cadre du Plan d'action des premiers ministres pour le renouvellement des soins de santé de septembre 2000 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE).
• 600 millions de dollars dans le cadre de l'Accord de février 2003 des premiers ministres de la Santé pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté.
• 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé.
• 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente.

De plus, comme il a été confirmé dans le budget de 2010, le Plan d'action économique du Canada prévoyait un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars dans Inforoute afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire 

Par l'entremise de son rôle à titre d'investisseur stratégique et s'inspirant de son plan stratégique diffusé en 2013 (Des possibilités d'intervention : un plan stratégique pancanadien pour la santé numérique), Inforoute collabore avec les provinces et les territoires, et les organismes de santé afin d'accélérer la conception, l'adoption et l'utilisation efficace d'innovations en santé numérique partout au Canada, et contribue à la prestation de soins de meilleure qualité et à l'accès à ceux-ci, et à la prestation plus efficiente des services de santé pour les patients et les cliniciens. Les investissements d'Inforoute appuient les soins fondés sur des données probantes qui favoriseront un système de soins de santé moderne et durable pour tous les Canadiens.

En 2014-2015, Inforoute prévoit se concentrer sur trois objectifs clés :

1. Déploiement des DSE pour les Canadiens - en travaillant avec l'ensemble des provinces et des territoires et d'autres intervenants; poursuivre l'avancement pour favoriser l'accessibilité, l'adoption et l'utilisation des six systèmes de base d'un DSE (c.-à-d. registres de clients, registres de fournisseurs, systèmes d'imagerie diagnostique, systèmes d'information sur les médicaments, systèmes d'information de laboratoire, rapports cliniques et immunisation); et accélération de leurs avantages connexes, pour favoriser l'innovation et la transformation relatives aux soins de santé.
   
   En ce qui a trait à la disponibilité des systèmes de DSE, les travaux d'Inforoute en 2014-2015 favoriseront l'avancement des volets laboratoire et médicaments. Ces travaux contribueront à l'atteinte de l'objectif que tous les Canadiens aient un DSE accessible par les professionnels de la santé autorisés d'ici 2016.
2. Mettre l'information à la portée des cliniciens - poursuivre la lancée en cours pour accroître l'utilisation des DSE par les médecins et les infirmières praticiennes dans les cliniques de soins ambulatoires et les pratiques communautaires à l'échelle du Canada.
3. Améliorer l'expérience clinique des Canadiens, particulièrement ceux ayant des conditions chroniques, et leurs fournisseurs de soins de santé, grâce à l'utilisation de la surveillance des patients à distance et d'autres technologies émergentes, telles que les solutions de santé pour les consommateurs et les appareils mobiles dans le domaine des soins de santé.

 Lien au site du bénéficiaire : https://www.infoway-inforoute.ca/index.php/fr

Écologisation des opérations gouvernementales

Objectif 6 : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie

Cible 6.1 : Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Le gouvernement du Canada réduira les émissions de GES provenant de ses bâtiments et parcs de véhicules de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

Cible à l'échelle du ministère : Réduction de 20 % d'ici 2020-2021

Portée et contexte

Les sources d'émissions de GES incluent seulement les activités relatives au parc de véhicules.

Le modèle de pratiques comptables pour l'inventaire des GES émis par le parc de véhicules fourni par Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) et la base de données ARI (Automotive Resources International) sont utilisés pour surveiller et gérer le parc de véhicules.  

En 2012-2013, Santé Canada avait réduit les émissions GES produites par son parc de véhicules routiers de 20 % ^{Note de bas de section Écologisation des opérations gouvernementales 1} par rapport aux données de 2005-2006 (année de référence), surpassant son engagement initial d'une réduction globale de 10 % avant 2020-2021. 

On compte parmi les activités clés le remplacement des vieux véhicules, le respect de la Politique sur la gestion du parc automobile et la Norme de gestion du parc d'automobile de Santé Canada et des communications opportunes pour sensibiliser les employés.

Programme : Services internes
Sous-programme : Services de gestion des biens

Mesure du rendement

Résultat prévu

Réduire le bilan carbone et la consommation d'énergie dans les opérations fédérales.

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.1 : Performance environnemental des biens immobiliers

À compter du 1^er avril 2014 et conformément aux cadres de durabilité des biens immobiliers des ministères, les projets et les activités du gouvernement du Canada dans le domaine immobilier atteindront un haut niveau de rendement écologique reconnu par l'industrie.

Portée et contexte

Santé Canada est le gardien de neuf bâtiments (sept laboratoires et deux installations de soutien) totalisant 91 048 m². Ces installations, ainsi que 169 000 m² en locaux loués, répondent aux besoins d'environ 9 081 employés dans 79 lieux. De plus, Santé Canada possède huit établissements de santé offrant aux Premières Nations et aux employés l'espace requis pour fournir des services de santé aux communautés des Premières Nations.

En réponse à la Stratégie fédérale de développement durable pour 2010-2013, Santé Canada a élaboré un Cadre stratégique d'écologisation des immeubles. Ce cadre fait la promotion des méthodes de construction et de développement écologiques durables au moyen d'une série d'outils d'évaluation reconnus par l'industrie afin de d'améliorer le rendement environnemental des projets immobiliers. Le Cadre servira de fondement pour l'élaboration d'un Cadre de durabilité des biens immobiliers du Ministère.

Des méthodes de construction et de développement écologiques durables sont utilisés pour tous les espaces à bureaux et à laboratoires contrôlés de plus de 1000 m² lorsque de l'information de référence est disponible. Santé Canada a évalué les six bâtiments dont il a la garde étant assujettis aux exigences du Cadre stratégique d'écologisation des bâtiments. En 2012-2013, un bâtiment a été jugé conforme au niveau 1 du programme BOMA BESt^{Note de bas de section Écologisation des opérations gouvernementales 2}, un outil d'évaluation reconnu par l'industrie, et un autre a été jugé conforme au niveau 2 de ce même programme. Comme les installations sont réévaluées aux six ans, aucune autre évaluation n'aura lieu avant la prochaine période d'évaluation en 2015-2016.

Programme : Services internes
Sous-programme : Services de gestion des biens

Mesure du rendement

Résultat prévu

Un niveau de performance environnementale reconnu par l'industrie comme étant élevé sera atteint par les projets et les opérations relatifs aux biens immobiliers du gouvernement du Canada.

Cible 7.2 : Approvisionnement écologique

À compter du 1^er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d'achats écologiques qui fera progresser la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques.

Portée et contexte

Santé Canada continuera de se concentrer sur l'écologisation de son approvisionnement en fournitures de bureau, en matériel de technologie de l'information (TI) et en véhicules de dimension appropriée en fonction des besoins ayant le meilleur rendement écoénergétique de leur catégorie au moment de l'achat : 

• Pour ce qui est des fournitures de bureau, la portée exclut les achats effectués avec des cartes d'achat. Le pourcentage de fournitures de bureau reconnues pour avoir des caractéristiques écologiques était de 53 % à l'exercice 2012-2013, ce qui place Santé Canada sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 80 % d'ici mars 2017.
• Pour ce qui est des achats de matériel TI, la portée inclut l'équipement de traitement automatisé des données (p. ex. les ordinateurs). L'équipement de laboratoire et de terrain et les achats effectués avec une carte d'achat sont exclus. L'objectif du Ministère sera de maintenir ou de dépasser le taux de 92 % atteint en 2012-2013 pour les achats de matériel TI écologique, c'est-à-dire qui respectent les critères établis en ce qui concerne la réduction des conséquences environnementales associées à la production, à l'acquisition, à l'utilisation et à l'élimination de l'équipement.
• Pour ce qui est des véhicules, 64 % étaient de grosseur adéquate et les plus écoénergétiques de leur catégorie au moment de l'achat, conformément a la Normes de gestion du parc automobile de Santé Canada. Cela place Santé Canada sur la bonne pour atteindre l'objectif de 90 % d'ici mars 2017.
• Le nombre et le pourcentage de spécialistes de l'approvisionnement ou de la gestion du matériel ayant suivi le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur l'approvisionnement écologique, ou l'équivalent, dans l'exercice visé ne tiennent pas compte des postes vacants et des employés en congé.
• Le nombre et le pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels dans le secteur de l'approvisionnement et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien ou une aide en matière d'approvisionnement écologique dans l'exercice visé ne tiennent pas compte des postes vacants et des employés en congé.

Programme : Services internes
Sous-programme : Services de gestion des biens

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique

D'ici le 31 mars 2017, 92 % des achats de matériel TI comprendront des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l'acquisition, à l'utilisation ou à l'élimination de ce matériel.

Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique

D'ici le 31 mars 2017, 80 % des achats de fournitures de bureau comprendront des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l'acquisition, à l'utilisation et/ou à l'élimination de ces fournitures.

Cible du ministère concernant l'approvisionnement écologique

D'ici le 31 mars 2017, 90 % des véhicules achetés auront la dimension appropriée en fonction des besoins et seront les véhicules les plus écoénergétiques de leur catégorie disponibles au moment de l'achat, ou il s'agira de véhicules utilisant des carburants de remplacement.

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1^er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Portée et contexte

Santé Canada compte environ 9 081employés dans 79 lieux au Canada. Les employés peuvent travailler dans de grandes villes ou dans des endroits isolés, où ils se concentrent sur la prestation de services de santé aux communautés des Premières Nations. Même s'il y a quelques exceptions, la majorité des lieux de travail de Santé Canada sont des édifices à bureaux dans lesquels on trouve l'équipement conventionnel : ordinateurs, téléphones, imprimantes, photocopieurs, salles de réunion et cafétérias. 

Depuis 2010, Santé Canada a pris des mesures pour rendre ses lieux de travail plus durables :

• Réduction du nombre d'imprimantes de plus de 50 % pour atteindre un ratio de 7,5 employés par imprimante.
• Mise en place de programmes pour éviter que l'équipement électronique et électrique désuet ainsi que les piles usagées soient enfouis.
• Recyclage des plastiques de laboratoire dans la région de la capitale nationale, en plus d'un programme de détournement des déchets de type 3 R^{Note de bas de section Écologisation des opérations gouvernementales 5}.
• Réduction des achats de papier de 40 % depuis 2010.
• Élaboration d'un guide sur les réunions écologiques.

Programme : Services internes

Sous-programme : Services de gestion des biens

Mesure du rendement

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l'environnement.

Objectif 8 : Gestion de l'eau

Cible 8.1 : Gestion de l'eau

À partir du 1^er avril 2014, le gouvernement du Canada prendra des mesures supplémentaires pour améliorer la gestion de l'eau dans son portefeuille immobilier.

Portée et contexte

Santé Canada est le gardien de neuf bâtiments (sept laboratoires et deux installations de soutien) totalisant 91 048 m². Ces installations, ainsi que 169 000 m² en locaux loués, répondent aux besoins d'environ 9 081 employés dans 79 lieux. De plus, Santé Canada possède huit établissements de santé offrant aux Premières Nations et aux employés l'espace requis pour fournir des services de santé aux communautés des Premières Nations.

En élaborant un cadre pour la durabilité des bâtiments, Santé Canada définira son approche pour la gestion durable de l'eau à l'intérieur de son portefeuille immobilier. 

Programme : Services internes

Sous-programme : Services de gestion des biens

Mesure du rendement

Résultat prévu

L'eau est gérée de manière durable dans le cadre des opérations de biens immobiliers du gouvernement du Canada.

Initiatives horizontales

Développement de la petite enfance, Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones

Nom de l'initiative horizontale : Développement de la petite enfance (DPE), Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones

Nom du ministère responsable : Santé Canada

Programme de l'AAP du ministère responsable : Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

• Volet DPE : octobre 2002
• Volet Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) : décembre 2004

Date de clôture de l'initiative horizontale :

• Volet DPE : en cours
• Volet AGJE : en cours

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

• DPE : 320 M$ de 2002-2003 à 2006-2007; 52,603 $ M$ par année par la suite
• AGJE : 45 M$ de 2005-2006 à 2007-2008; 13,047 $ M$ par année par la suite

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones, annoncée en octobre 2002, a été établie pour réduire l'écart observés au chapitre des chances d'épanouissement des enfants autochtones et les enfants non autochtones. Dans le cadre de cette initiative, 320 millions de dollars ont été alloués sur cinq ans, financement partagé par Santé Canada, Emploi et développement social Canada (EDSC), Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada.

En décembre 2004, le Cabinet a approuvé un financement additionnel dédié au volet AGJE. Ce montant de 45 millions de dollars sur trois ans (à compter de l'exercice 2005-2006), et de 13,047 millions de dollars par année subséquente, devait servir à améliorer l'intégration et la coordination de deux programmes de DPE, soit le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant dans les réserves (PAPAR) de Santé Canada et l'Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI) de Ressources humaines et développement des compétences Canada.

Résultats partagées :

Le volet DPE complète l'Accord de septembre 2000 des premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en matière de DPE. Il vise à combler les écarts entre les chances d'épanouissement des enfants autochtones et celle des enfants non autochtones en améliorant les possibilités de développement auxquelles les jeunes enfants autochtones (et leurs proches) sont exposées en bas âge (de 0 à 6 ans).

Le financement approuvé pour l'AGJE complète le financement accordé aux provinces et aux territoires en vertu du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (mars 2003) en vue de faciliter l'accès aux programmes et aux services d'AGJE.

Structures de gouvernance : Chaque ministère fédéral est responsable des activités de ses propres programmes.

Points saillants de la planification :

En collaboration avec des partenaires et des intervenants, les ministères fédéraux continueront de miser sur des données probantes pour éclairer les programmes ainsi que pour améliorer les liens entre les services et les programmes afin de mieux répondre aux besoins des enfants autochtones et de leurs proches.

Partenaire fédéral nº 1 : Santé Canada

Liens électroniques

• Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant dans les réserves
• Syndrome d'alcoolisation fœtale/Effets de l'alcool sur le fœtus

Résultats attendus et cibles pour 2014-2015

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant dans les réserves (PAPAR) :

• Soutien et amélioration continus du programme;
• Augmentation de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité des programmes.

Résultat attendu : Les Premières Nations et les Inuits ont accès à des programmes et à des services de développement sain de l'enfant de qualité (Cadre de mesure du rendement [CMR] 2013).

Cible : 9 000 enfants autochtones vivant dans les réserves ont accès au PAPAR (CMR 2013).

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Premières Nations et Inuits (ETCAF-VPNI) :

• Soutien et application continus des normes du programme;
• Élaboration de pratiques exemplaires afin d'augmenter accès à des diagnostics d'ETCAF et des interventions rapides à cet égard.

Résultats attendus : Maintenir le nombre de communautés des Premières Nations et des Inuits qui ont accès à des programmes d'ETCAF. 

Cibles : 36 sites de mentorat, 17 coordonnateurs communautaires et soutien aux programmes dans plus de 400 communautés des Premières Nations.

Partenaire fédéral nº 2 : Agence de la santé publique du Canada

Lien électronique :  Agence de la santé publique du Canada

Résultats attendus et cibles pour 2014-2015 :

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et Nordiques (PAPACUN) :

Soutien continue en vue de l'élargissement du programme pour desservir 1 000 enfants de plus que les 3 500 enfants couverts par le programme original, créé en 2002. L'amélioration continue du programme se fait aussi par l'augmentation du nombre de travailleurs assurant la prestation de services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et aux parents et de la formation en besoins spéciaux.

Cible : Le programme dessert un total de 4 500 enfants.

Renforcement des capacités :

Le programme continuera d'améliorer la coordination, l'engagement et l'échange d'information dans les programmes d'éducation des jeunes enfants autochtones, avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants, dans le but de développer les outils et les ressources qui renforcent les communautés autochtones.

Cible : Une stratégie de mesure du rendement du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques est actuellement en développement, incluant les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles  précises. Les cibles seront diffusées à ce moment.

Partenaire fédéral nº 3 : Emploi et développement social Canada

Lien électronique :  Sans objet

Résultats attendus et cibles pour 2014-15

Initiative de services de garde d'enfants pour les Premières Nations et les Inuits : Environ 8 500 places en garderie dans plus de 450 communautés de Premières Nations et d'Inuits par l'intermédiaire de 62 signataires d'ententes relevant de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA).

Marché du travail - Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones : Programme de soutien et d'amélioration des conditions pour les parents qui participent à des programmes de perfectionnement des compétences et de formation.

Partenaire fédéral : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a été partenaire financier de 2002 à 2012, donnant plus de 50 050 M$ (total de 2002-2003 jusqu'à 2006-2007; 1 010 M$ par année) de 2007-2008 à 2011-2012. Le financement provenant de ce partenaire s'est terminé en avril 2012 afin de simplifier et de rationaliser les opérations conformément au Plan d'action économique.

Résultats que les partenaires non fédéraux (le cas échéant) doivent atteindre : S.O.

Personne-ressource

Halina Cyr, M.Sc.S., Dt.P
Directrice, Promotion de la santé et prévention des maladies
Direction des conseils interprofessionnels et aide aux programmes
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Santé Canada
20e étage, Édifice Jeanne-Mance
Indice de l'adresse : 1920A, pré Tunney, Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Tél. : 613-948-6412
Courriel : halina.cyr@hc-sc.gc.ca

Plan de gestion des produits chimiques

Nom de l'initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques

Nom des ministères responsables : Santé Canada et Environnement Canada

Programme de l'AAP du ministère responsable : Risques pour la santé liés à l'environnement (Santé Canada) / Gestion des substances et des déchets (Environnement Canada)

Date de mise en œuvre : 2011-2012 (deuxième phase)

Date de clôture : 2015-2016 (deuxième phase)

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 516 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation des risques et la gestion du risque des produits chimiques préoccupants;
• la facilitation de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
• l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances;
• la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques;
• la communication à la population canadienne des risques potentiels des substances chimiques;
• la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion du risque et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et par Environnement Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (qui a remplacé la Loi sur les produits dangereux en juin 2011), la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires. 

Les leçons tirées au cours des quatre premières années du programme ont servi à préciser l'établissement des priorités du PGPC et, au cours de la deuxième phase du Plan, les substances seront regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d'améliorer la participation de l'industrie et la gestion du risque. L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments, et dans d'autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent dans la deuxième phase du PGPC : évaluation du risque, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes.

Les secteurs de programmes suivants sont touchés par les activités du PGPC :

Santé Canada

• Direction générale des produits de santé et des aliments :
  • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques.
  • Direction des aliments.
  • Direction des produits de santé naturels.
  • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales.
  • Direction des produits thérapeutiques.
  • Direction des médicaments vétérinaires.
• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :
  • Direction de la sécurité des produits de consommation.
  • Direction de la sécurité des milieux.
  • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection.
• Bureau des régions et des programmes.
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

• Bureau des services de santé aux frontières :
  • Programme du public voyageur.

Environnement Canada

• Direction générale de l'intendance environnementale :
  • Direction du secteur des produits chimiques.
  • Direction des affaires législatives et réglementaires.
  • Direction des secteurs industriels.
  • Direction de l'énergie et des transports.
  • Direction des activités de protection de l'environnement.
• Direction générale de la science et de la technologie :
  • Direction des sciences et de l'évaluation des risques.
  • Direction des sciences de la faune et des paysages.
  • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques.
  • Direction des sciences et technologies de l'eau.
• Direction générale de l'application de la loi.
• Direction générale de la politique stratégique :
  • Direction de l'analyse économique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le  portail des substances chimiques du gouvernement du Canada à l'adresse suivante : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/index-fra.php

Résultats partagés :

Résultats immédiats :

• Les connaissances, les renseignements et les données sur les substances préoccupantes sont utilisés par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada en vue de guider la gestion du risque, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, la recherche, l'évaluation des risques et le contrôle et la surveillance.
• La population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.
• L'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion du risque.
• L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures imposées en vue de protéger la population canadienne et l'environnement.
• L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement.

Résultats à moyen terme :

• Les Canadiens utilisent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes afin d'éviter ou de réduire les risques posés par ces substances.
• Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés.

Résultat final :

• Réduction des menaces à la santé et à l'environnement par les substances nocives.

Structures de gouvernance :

Dans le cadre de leurs obligations liées au PGPC, Environnement Canada et Santé Canada s'acquittent de leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance des ministères. La gouvernance du PGPC est effectuée par un comité conjoint de sous-ministres adjoints (SMA). Le comité des SMA du PGPC compte sur le soutien des directeurs généraux responsables de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), qui représentent les principaux secteurs de programme. Ces intervenants sont également appuyés par le Comité exécutif de gestion des produits chimiques (CEGPC), soit le groupe de directeurs généraux élargi dont la participation est nécessaire à la mise en œuvre du PGPC.

Points saillants de la planification de 2014-2015 :

En 2014-2015, le Programme continuera d'évaluer et de gérer les risques potentiels pour la santé et l'environnement des dernières substances hautement prioritaires faisant partie de la première phase du PGPC, y compris l'évaluation continue des substances de l'approche pour le secteur pétrolier, ainsi que l'évaluation d'autres substances jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion du risque pour les substances hautement prioritaires seront terminés et les mesures de gestion du risque continueront d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Le travail bilatéral avec d'autres gouvernements et dans le cadre de forums internationaux se poursuivra en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les substances chimiques préoccupantes.

En 2014-2015, Santé Canada et Environnement Canada continueront d'évaluer et de gérer les risques potentiels pour la santé et l'environnement qui seront associés à environ 1 500 substances d'ici 2016. Les versions provisoires de rapports d'évaluation préalables couvrant environ 160 substances doivent normalement être publiées en 2014-2015, y compris les substances liées aux initiatives suivantes, ainsi que 26 organismes vivants inscrits sur la Liste intérieure des substances (LIS) :

• Approche pour le secteur pétrolier.
• Groupe des substances azoïques aromatiques et à base de benzidine.
• Groupe des substances contenant du sélénium.
• Groupe des substances contenant du bore.
• Groupe de certaines substances ignifuges organiques.
• Groupe des N-phénylanilines substituées.

Les versions finales de rapports d'évaluation couvrant environ 500 substances doivent également être publiées en 2014-2015, y compris les substances liées aux initiatives suivantes, ainsi que 250 substances déjà évaluées inscrites sur la LIS :

• Approche pour le secteur pétrolier.
• Groupe des substances azoïques aromatiques et à base de benzidine.
• Groupe des substances contenant du cobalt.
• Groupe de substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD/MDD).
• Groupe des N-phénylanilines substituées.
• Groupe de certaines substances classifiées internationalement.

Une analyse des données sera effectuée dans le cadre de la deuxième phase de la mise à jour de l'Inventaire de la Liste Intérieure des Substances, ainsi que pour trois groupes de l'Initiative des groupes de substances pour les substances existantes (produits ignifuges organiques, les phthalates et les substances contenant du sélénium). Un rapport sur les leçons apprises aux fins de collecte de renseignements sur le PGPC doit être produit, et servira à éclairer la prochaine étape du PGPC et les futures mises à jour de l'inventaire. Des activités de collecte de données visant à éclairer la gestion du risque des substances aromatiques azoïques et à base de benzidine, des produits ignifuges organiques et des phthalates auront lieu selon les besoins.

Les points saillants de la gestion du risque pour 2014-2015 englobent la publication, dans la partie II de la Gazette du Canada, de la version finale de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), LCPE 1999. Cela englobera le Règlement sur les produits contenant du mercure, le Règlement modifiant le Règlement sur les BPC (biphényles polychlorés) et le Règlement modifiant le Règlement sur le 2-butoxyéthanol.

La réglementation proposée sera également publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Elle englobera le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), afin d'ajouter l'hexabromocyclododécane (HBCD), les polybromodiphényléthers (PBDE) (y compris le décabromodiphényléther [décaBDE]) et le sulfonate de perfluorooctane (PFOS), l'acide perfluorooctanoïque (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC), et le Règlement sur les polybromodiphényléthers. Environnement Canada établira également des cibles nationales pour le code de pratique afin de faciliter la mesure du rendement en  gestion environnementale des sels de voirie au Canada.

Santé Canada et Environnement Canada continueront, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, de déterminer et de gérer, au besoin, les risques pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada. Dans le cadre du Programme, des évaluations du risque seront effectuées pour environ 450 nouvelles substances, y compris des produits de biotechnologie et des nanomatériaux, et des mesures de gestion des risques seront élaborées au besoin, alors que le programme continuera aussi de mettre l'accent sur les substances inscrites sur la Liste des substances commercialisées (LSC) révisée.

Dans le cadre du Programme, des évaluations des risques continueront d'être effectuées et des mesures de gestion du risque continueront d'être appliquées afin d'atténuer les risques que posent les produits chimiques nuisibles dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Parmi les points saillants pour 2014-2015, il y aura la préparation du train de mesures réglementaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, aux fins de publication dans la partie II de la Gazette du Canada, concernant le phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE), une substance hautement prioritaire dans le PGPC; il y aura également les activités de conformité et d'application de la loi en ce qui a trait aux métaux lourds présents dans les jouets. On demandera aux provinces et territoires d'approuver cinq lignes directrices (documents d'orientation) qui feront partie des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour le toluène, l'éthylbenzène, les xylènes, le tétrachloroéthène et les avis d'ébullition de l'eau.

Les travaux continueront sur les substances et produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Ces travaux engloberont l'examen, l'énumération et la priorisation, aux fins d'évaluation, des risques associés à la présence dans l'environnement de certaines substances réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l'élaboration de règlements sur l'évaluation environnementale et d'initiatives non réglementaires, et la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire.

Santé Canada et Environnement Canada continueront de réaliser des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en évaluation de risques et les activités de gestion du risque. Parmi les activités de surveillance pour 2014-2015, notons la préparation pour la diffusion des résultats de biosurveillance du troisième cycle de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé (ECMS) et la poursuite de la collecte de données pour le quatrième cycle de l'ECMS. Plusieurs substances seront également ajoutées à l'Étude sur l'alimentation totale pour combler les lacunes appréhendées relativement aux priorités futures du PGPC. La surveillance des produits chimiques préoccupants dans l'environnement (air, eau, sédiments, biote aquatique et faune) continuera en 2014-2015, et s'ajoutera à la surveillance du secteur effectuée dans le cadre du programme de surveillance des eaux usées.

Les recherches à l'appui des thèmes et des priorités actuels du PGPC se poursuivront et les possibilités de synergie avec les organismes gouvernementaux, les universités et les partenaires internationaux continueront d'être examinées.

Les travaux se poursuivent également l'égard de la réévaluation de pesticides déjà approuvés, réalisée selon les échéanciers et les exigences imposées par la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que du contrôle soutenu des incidents nuisibles pour la santé et l'environnement liés aux pesticides, de l'analyse des tendances et des données sur les ventes et de la prise de mesures réglementaires au besoin.

Dans le cadre du Programme, on élaborera des stratégies de conformité ainsi que des plans de promotion de la conformité et d'application de la réglementation, et on continuera de mener des activités connexes, afin de veiller à ce que les personnes réglementées soient sensibilisées aux exigences réglementaires liées à certaines substances visées par le PGPC et à ce qu'elles les comprennent et y satisfassent. L'accent sera mis sur la tenue d'activités de promotion de la conformité pour les instruments les plus importants.

Environnement Canada et Santé Canada continueront leurs efforts de sensibilisation auprès du public afin de réussir la mise en œuvre du PGPC et de favoriser l'atteinte de l'objectif global, qui consiste à protéger l'environnement et la santé de l'ensemble des Canadiens. Des efforts seront continuellement déployés pour accroître la transparence et la prévisibilité, ainsi que pour élargir la portée des activités d'engagement des intervenants à l'appui de la participation au programme. Santé Canada continuera de déployer des efforts afin de sensibiliser les Canadiens aux risques associés à certaines substances, et de les informer sur l'utilisation sécuritaire de celles-ci.

Résultats attendus en 2014-2015 : Santé Canada

• Information scientifique sur les risques découlant des substances pour éclairer les processus d'évaluation des risques et de gestion du risque, ainsi que les activités de contrôle et de surveillance.
• Information sur les risques associés aux substances pour éclairer les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
• Données sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes pour orienter les activités d'évaluation, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
• Mobilisation, consultation et communications sur les produits pour éclairer le public et les intervenants.
• Mesure de la gestion du risque conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/ACPCS et la FDA.
• Information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la gestion du risque.
• Inspections, enquêtes et mesures d'application.

Résultats attendus en 2014-2015 : ASPC

Mesure de la gestion du risque conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/ACPCS et la FDA

Résultats attendus : Environnement Canada

• Information scientifique sur les risques découlant des substances pour éclairer les processus d'évaluation des risques et de gestion du risque, ainsi que les activités de contrôle et de surveillance.
• Information sur les risques associés aux substances pour éclairer les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
• Données sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes pour éclairer les activités d'évaluation, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
• Mobilisation, consultation et communications sur les produits pour éclairer le public et les intervenants.
• Mesure de la gestion du risque conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/ACPCS et la FDA.
• Information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la gestion du risque.
• Inspections, enquêtes et mesures d'application.

Résultats que les partenaires non fédéraux (le cas échéant) doivent atteindre : Sans objet

Personnes-ressources :

Suzanne Leppinen, directrice
Bureau des politiques sur les produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
5e étage, 269, av. Laurier Ouest,
Localisateur d'adresse : 4905B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-941-8071
Adresse de courriel : suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca

Stewart Lindale, Directrice
Affaires réglementaires et législatives
Direction générale de l'intendance environnementale
Environnement Canada
351, boul. Saint Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-934-2358
Adresse de courriel : Steward.Lindale@ec.gc.ca

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

Nom de l'initiative horizontale : Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC)

Nom des ministères responsables : La responsabilité est partagée entre Santé Canada (SC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Programme de l'AAP du ministère responsable :

• SC: Produits de santé; Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail; Pesticides; et Salubrité des aliments et nutrition
• ACIA : Programme de salubrité des aliments
• ASPC: Promotion de la santé et prévention des maladies et Infrastructure de santé publique
• IRCS: Avancées en santé et dans les services de santé

Date de mise en œuvre: Exercice 2008-2009

Date de clôture : Permanent, à compter de 2013-2014

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 488,6 M$ pour la période allant de 2008-2009 à 2012-2013, et 125,0 M$ par la suite

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Le gouvernement fédéral est responsable de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Une partie importante de son rôle est de s'assurer que les produits alimentaires, de santé et de consommation utilisés par les Canadiens sont sécuritaires. Les conséquences indésirables associées à des produits non sécuritaires ont des répercussions non seulement sur le public canadien, mais aussi sur l'économie canadienne. Le PASPAC était à l'origine une initiative horizontale sur cinq ans, mais est devenu aujourd'hui une initiative permanente visant à moderniser et à renforcer le système de surveillance de la sécurité des produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Un certain nombre d'incidents très médiatisés tels que la présence de plomb et d'aimants dans les jouets pour enfants, les épidémies de maladies d'origine alimentaire et le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance ont mis en lumière la nécessité d'une action gouvernementale en 2007.

Le PASPAC vise à moderniser le système de réglementation du Canada pour le rendre plus apte à protéger les Canadiens des produits de consommation non sécuritaires dans le contexte actuel et celui des futures contraintes. Avec le PASPAC, le gouvernement s'engage à modifier ou à remplacer la législation périmée en santé et en sécurité par de nouveaux régimes législatifs et réglementaires qui tiennent compte des réalités modernes et il améliore les programmes de sécurité dans les secteurs où des outils législatifs modernes sont déjà en place. Le PASPAC aide à assurer aux Canadiens d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour évaluer les risques et les avantages associés aux produits de santé et de consommation qu'ils choisissent d'utiliser et de réduire le plus possible les risques associés à la salubrité des aliments.

Le PASPAC établit un plan intégré fondé sur le risque. Il comporte une série d'initiatives qui s'appuient sur trois axes d'intervention clés : la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Nous nous concentrons sur la prévention active pour éviter autant d'incidents que possible et nous travaillons de façon étroite avec l'industrie afin de sensibiliser celle-ci, de fournir une orientation en matière de réglementation et d'aider, à un stade précoce, à la formulation des préoccupations concernant la sécurité. La surveillance ciblée permet une détection précoce des problèmes de sécurité et, par la suite, la tenue d'une vérification de sécurité à une étape appropriée du cycle de vie d'un produit. Pour améliorer les capacités d'intervention rapide du gouvernement et s'assurer que ce dernier est en mesure d'agir rapidement et efficacement en cas de besoin, nous travaillons à améliorer les évaluations du risque en santé et en sécurité, à renforcer la capacité de procéder à des rappels et à accroître l'efficacité du gouvernement à répondre et à communiquer clairement avec les consommateurs et les parties intéressées.

Plusieurs des initiatives mises en œuvre dans le cadre du PASPAC sont poursuivies par le biais du cadre d'application Aliments sains et salubres pour les Canadiens.

Résultats partagés :

• Connaissance accrue des risques associés aux aliments et de la sécurité des produits (connaissances scientifiques ainsi que surveillance et suivi).
• Connaissance et compréhension accrues de l'industrie des exigences réglementaires.
• Conformité accrue de l'industrie aux normes de sécurité.
• Connaissance et compréhension accrues des consommateurs des risques de sécurité associés aux produits de santé et de consommation ainsi qu'aux aliments.
• Meilleure surveillance et intervention en cas d'incident lié à la sécurité.
• Meilleure confiance des consommateurs dans les produits de santé et de consommation ainsi que dans les aliments.
• Confiance accrue des partenaires commerciaux dans les contrôles canadiens qui répondent aux normes internationales.
• Disponibilité accrue de produits sécuritaires et efficaces.
• Règles du jeu équitables qui montrent que les importations répondent aux exigences canadiennes.

Structures de gouvernance :

Le ministre de la Santé est responsable et doit rendre des comptes des résultats et de la fourniture d'information sur les progrès réalisés par le PASPAC.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada est la principale responsable de la mise en œuvre des activités du PASPAC pour les produits de santé, en collaboration avec le Bureau des régions et des programmes (BRP), avec l'appui de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) dans le cadre d'une initiative (connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché).

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada ainsi que l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collaboreront pour mettre en œuvre les activités du PASPAC liées aux produits de consommation.

L'ACIA, la DGPSA et l'ASPC travaillent ensemble à la mise en œuvre des activités du PASPAC liées aux aliments.

La Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP) de Santé Canada fournit un soutien en matière de communications pour toutes les initiatives susmentionnées et elle coordonne ou dirige de nombreuses activités horizontales du Ministère.

Points saillants de la planification :

Le PASPAC reflète les besoins de moderniser et de préciser les objectifs inhérents aux mesures que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens et il tient compte des nouvelles réalités technologiques et économiques du XXIe siècle, telles que la mondialisation et l'apparition de produits plus complexes. Le PASPAC est un plan intégré fondé sur le risque et caractérisé par des séries d'initiatives (fondées sur trois principaux axes d'intervention : prévention active, surveillance ciblée et intervention rapide) qui sont harmonisées afin de satisfaire à ces besoins.

Partenaire fédéral nº 1 : Santé Canada

Résultats attendus par programme (Santé Canada)

Produits de santé

Prévention active

En 2014-2015, le programme des produits de santé continuera de faire appel aux intervenants pour la modernisation du système de réglementation canadien. La DGPSA a adopté une approche de mise en œuvre par étapes, telle que décrite dans la Feuille de route pour la réglementation des produits de santé et des aliments.

Dans un effort d'améliorer la salubrité, la qualité et l'efficacité des produits de santé, Santé Canada continuera de mettre l'accent sur l'amélioration de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement en produits de santé au Canada en informant les intervenants et en resserrant la surveillance des ingrédients présents dans les produits de santé, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires sur les ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) entrées en vigueur le 8 novembre 2013. Santé Canada continuera de mettre en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires avec la pleine mise en œuvre des programmes d'octroi de licences et d'inspection en lien avec les IPA.

Santé Canada s'est engagé à améliorer la transparence des décisions réglementaires liées aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux matériels médicaux. Le projet de Sommaire des motifs de décision (SMD) fournit de l'information à propos de la décision de Santé Canada d'autoriser la vente des produits visés au Canada. Dans la phase II du projet, lancée en  2012, on a remanié les documents du SMD qui se présentent maintenant sous la forme de questions et de réponses plus faciles à utiliser et à consulter. Des renseignements sur les activités post-autorisation seront également ajoutés pour permettre aux Canadiens d'obtenir les plus récentes informations à propos des produits pour lesquels un SMD a été rédigé. Les SMD comprendront toujours des renseignements sur la réglementation, la sécurité et l'efficacité, mais ils seront davantage axés sur l'analyse des risques et des avantages de Santé Canada. En 2014-2015, Santé Canada prévoit procéder à une évaluation de la phase II du projet de SMD.

Santé Canada examine aussi les monographies de produit (MP) produites par les titulaires d'autorisation de mise en marché (AMM) qui contiennent des renseignements de nature scientifique concrets décrivant les propriétés d'un produit pharmaceutique, les allégations qui s'y rapportent, ses usages et fins recommandées ainsi que l'information qui peut être nécessaire à un usage optimal, sûr et efficace. La MP se compose de trois parties : Partie 1 - Renseignements pour le professionnel de la santé; Partie 2 - Renseignements scientifiques; Partie 3 - Renseignements pour le consommateur. Santé Canada a préparé des améliorations concernant l'étiquetage en langage clair pour la partie 3 des MP (intitulée désormais « Renseignements sur le médicament pour le consommateur »). Ces améliorations devraient être publiées au début de 2014-2015. Le Ministère a aussi l'intention d'apporter des améliorations concernant l'étiquetage en langage clair pour les parties 1et 2. Des consultations sur les améliorations proposées auront lieu en 2014.

Dans le cadre de la démarche axée sur le cycle de vie, Santé Canada poursuivra la révision des plans de gestion des risques (PGR) concernant les produits thérapeutiques. Ces plans fournissent des renseignements sur les risques réels et éventuels, des stratégies pour les circonscrire et un plan pour les réduire au minimum. Les PGR sont soumis sur une base volontaire. Santé Canada explorera également de nouvelles manières d'améliorer ses activités de surveillance active pour assurer une approche efficiente et efficace fondée sur les risques.

Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continuera de tenir des rencontres avec l'industrie dans le but de rehausser la qualité des présentations et de fournir des directives réglementaires et scientifiques pertinentes aux intervenants. Ces réunions permettent de mieux superviser et évaluer les échanges d'information, ainsi que d'obtenir une rétroaction concernant les préoccupations avant la soumission d'une demande.

Dans la perspective de la fin prochaine des « médicaments vedettes », Santé Canada opèrera un changement de paradigme en se tournant vers les créneaux des médicaments de grande complexité comme les produits d'association, les médicaments orphelins, les médicaments personnalisés et les agents anticancéreux. Les rencontres préalables au dépôt de la présentation revêtiront davantage d'importance encore pour faire en sorte que le promoteur soit bien orienté vers les dispositions réglementaires appropriées. De même, puisque le mandat de Santé Canada est l'examen et l'autorisation des demandes concernant les produits pharmaceutiques, une collaboration accrue avec l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) pourrait être nécessaire pour accélérer l'accès à ces produits pharmaceutiques de niche.

Le gouvernement du Canada a pris plusieurs engagements pour faire participer le public aux processus de prise de décisions. Santé Canada concrétise ces engagements sous la forme d'un large éventail de possibilités de participation du public. Les organismes consultatifs externes constituent un mécanisme utilisé par Santé Canada pour obtenir les commentaires du public ainsi que des conseils d'ordre scientifique ou technique et des suggestions relatives aux politiques et aux programmes. Une initiative visant à faire participer des observateurs aux réunions des organismes consultatifs a été entreprise afin d'accroître l'ouverture et la transparence.

Résultats attendus : accroître la sensibilisation et les connaissances de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires; renforcer la connaissance des risques de sécurité des produits de santé après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; accroître la surveillance des stratégies de gestion et d'atténuation des risques associés aux produits de santé; améliorer l'innocuité des IPA grâce à la conformité de l'industrie à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et au règlement connexe; améliorer la rapidité d'exécution des examens effectués avant la mise en marché; accroître la connaissance et la compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé par les consommateurs et les professionnels de la santé.

Cible et Indicateurs de rendement : Nombre d'occasions de participation de l'industrie et de collaborations internationales; nombre d'outils d'orientation et d'éducation élaborés; nombre de normes, de cadres et de politiques élaborés ou modifiés; nombre d'activités de consultation et de participation réalisées avec les Canadiens et les populations cibles; amélioration de la rapidité d'exécution des examens avant la mise en marché; nombre de plans de gestion et d'atténuation du risque reçus, examinés et mis en œuvre; pourcentage des fabricants d'IPA dont la conformité a été confirmée dans la cadre du programme d'inspection (une fois en place).^{Note de bas de section Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation 2}

Surveillance ciblée

La capacité de Santé Canada de prendre et d'appuyer des décisions concernant l'admissibilité à la frontière en rapport avec les produits de santé sera renforcée dans le cadre de son programme national de l'intégrité frontalière. Ce dernier renforcera les fonctions de surveillance et de contrôle quant à l'importation des produits de santé en éliminant les obstacles à la réduction des risques pour la santé et la sécurité que posent les produits qui entrent au Canada au moyen des initiatives suivantes : un processus national normalisé pour la manipulation des produits de santé à la frontière; l'établissement de normes de service communes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Santé Canada pour améliorer l'aptitude à intervenir en cas d'incidents de sécurité; des activités visant à sensibiliser le public canadien aux risques associés à l'importation de produits de santé non conformes. La portée des travaux de ce programme devrait être élargie davantage dans le cadre de l'Initiative du guichet unique (IGU).

De plus, Santé Canada continuera à examiner les rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV), des documents qui résument les constatations, à l'échelle mondiale, relatives à l'innocuité d'un produit de santé à des moments préétablis après l'autorisation. Le Ministère continuera également d'examiner les rapports périodiques d'évaluation des risques et des avantages (RPERA), introduits en 2013, qui élargissent la portée de l'examen afin qu'il soit axé sur les avantages des produits médicinaux, particulièrement lorsque l'estimation des risques modifie le rapport avantages-risques d'un produit. Par ailleurs, Santé Canada continuera à rechercher des occasions d'élargir et d'améliorer le programme d'inspection de la Conformité aux exigences de déclaration après commercialisation (CEDAC), par exemple par un examen des pratiques exemplaires à l'échelle internationale et l'incorporation d'éléments supplémentaires dans ses inspections.

Santé Canada continue d'améliorer le processus des déclarations d'effets indésirables et la qualité des rapports connexes. À ce titre, on poursuit les efforts visant à accroître le nombre de rapports produits par voie électronique.

Enfin, le 6 décembre 2013, le gouvernement a introduit de nouvelles dispositions législatives rendant obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments à Santé Canada par les établissements de soins de santé. Le Ministère travaille avec les provinces et les territoires à la conception et à la mise en œuvre de cette nouvelle exigence.

Santé Canada, en partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), a créé le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) : un réseau pancanadien de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché. Les données générées par les études subventionnées par le RIEM aiguilleront les décisions relatives aux produits pharmaceutiques dans l'ensemble du système de santé. Les IRSC et Santé Canada collaboreront afin de rationaliser les processus et les procédures du RIEM (le classement des demandes par ordre de priorité, le mode de présentation d'une demande, etc.) et d'adapter les outils le plus possible aux besoins des régulateurs fédéraux, des régimes fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) d'assurance-médicaments et des organisations chargées de soutenir les processus décisionnels FPT.

Résultats attendus : Améliorer la capacité de Santé Canada et des industries pharmaceutique et biotechnologique^{Note de bas de section Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation 3} à déterminer les risques et à y réagir; améliorer la capacité à déterminer les questions d'innocuité posées par les produits de santé commercialisés; accroître la connaissance de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après la mise en marché pour éclairer la prise de décisions et accroître la capacité à réaliser des recherches prioritaires sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché; améliorer l'aptitude à surveiller et à contrôler l'importation des produits de santé.

Cible et Indicateurs de rendement : Accroissement sur douze mois du nombre de RPPV soumis par l'industrie; nombre des nouveaux indicateurs d'innocuité produits par l'examen des RPPV par année; pourcentage des questions d'innocuité relevées par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) entraînant des modifications à la monographie de produit ou une mesure réglementaire visant à atténuer le risque; pourcentage des EI traités conformément aux normes de service; nombre d'alertes à l'importation entraînant la détection ou l'interception de produits non conformes à la frontière; nombre ou pourcentage d'évaluations de l'admissibilité recommandant le refus de l'entrée au Canada.^{Note de bas de section Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation 4}

Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail

Prévention active

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) ainsi que la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son Règlement sur les cosmétiques confèrent au Programme de la sécurité des produits de consommation le pouvoir de s'assurer que l'industrie assume la responsabilité de la sécurité de ses produits et que les consommateurs se chargent de prendre des décisions éclairées au sujet de l'achat et de l'utilisation des produits.

Le programme collaborera avec l'industrie, les organismes de réglementation et ses homologues internationaux pour concevoir des normes ainsi que des lignes directrices et communiquer ses pratiques exemplaires au besoin. Il encouragera aussi la sensibilisation des consommateurs à l'utilisation sécuritaire de certains produits de consommation et de certains cosmétiques afin de favoriser une prise de décisions éclairées. Les points saillants pour 2014-2015 sont les suivants : poursuivre la sensibilisation des consommateurs à l'utilisation sécuritaire des produits de consommation et des cosmétiques en faisant la promotion d'une nouvelle approche en matière de communication des risques; poursuivre les efforts de promotion de la conformité afin de faire en sorte que l'industrie, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) soient informées de leurs obligations; continuer de réduire les risques associés aux dispositifs émettant des radiations et améliorer les connaissances et la compréhension des Canadiens au sujet de l'utilisation en tout sécurité de ces dispositifs en élaborant ou en modifiant des lignes directrices, des dispositions réglementaires, des codes de sécurité ou des guides de la série « Votre santé et vous ».

Résultats attendus : L'industrie est au courant des exigences réglementaires rattachées aux produits de consommation et aux cosmétiques.

Indicateur de rendement : Pourcentage des industries canadiennes qui sont au courant des exigences réglementaires.

Cible : 95 %

Surveillance ciblée

Grâce à une surveillance ciblée, le programme entreprend régulièrement des cycles de vérification de la conformité et d'application de la loi pour les catégories de produits sélectionnées dans le cadre du Plan d'application cyclique et répond aux questions déterminées par le biais de rapports d'incident, d'études de marché, de résultats de laboratoire et d'autres méthodes. En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), le programme a des pouvoirs accrus afin que les enquêtes nécessaires soient menées pour déterminer le profil de sécurité des produits et vérifier si des mesures préventives ont été mises en place. Les faits saillants pour 2014-2015 seront les suivants: la poursuite de l'application d'une approche fondée sur les risques pour l'évaluation des rapports d'incident, des notifications et des plaintes, ainsi que la détermination des tendances émergentes pour l'évaluation, le Plan d'application cyclique et d'autres activités liées à la conformité. Cette approche comprend la prise en considération des dangers du produit afin de déterminer le niveau et la nature des risques et éclairer les activités de gestion du risque. À l'échelle internationale, on multipliera les efforts de collaboration sur la sécurité des produits de consommation en Amérique du Nord par l'intermédiaire d'un Cadre d'engagement coopératif conclu avec les États-Unis et le Mexique. Pour appuyer la poursuite de la coopération sur la réglementation des cosmétiques, le Canada sera l'hôte de la 8th International Cooperation for Cosmetics Regulation (ICCR 8) en 2014-15, à laquelle participeront des représentants des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. De plus, le programme renforcera ses systèmes de surveillance et de contrôle afin de maintenir et d'améliorer sa capacité de repérer les produits non sécuritaires sur le marché. 

Résultats attendus : Détection rapide des produits de consommation et des cosmétiques potentiellement dangereux.

Indicateur de rendement : Pourcentage des rapports d'incidents reçus et triés conformément à la norme de service.

Cible : 90 %

Intervention rapide

Le gouvernement est en mesure d'intervenir rapidement pour retirer des rayons les produits de consommation non sécuritaires, avant qu'ils atteignent les consommateurs. Alors que le Ministère maintient une démarche par étapes pour assurer le respect et l'application de la loi en collaborant avec l'industrie pour qu'elle prenne volontairement des mesures correctives, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) prévoit de nouvelles mesures visant à assurer la conformité pour protéger les Canadiens contre les produits de consommation non sécuritaires. Grâce aux interventions rapides, lorsque des produits de consommation et les cosmétiques présentant un risque inacceptable sont ciblés, le programme peut agir rapidement pour protéger la population et prendre des mesures d'application de la loi appropriées, y compris la publication d'avis aux consommateurs, la collaboration avec l'industrie pour négocier le rappel des produits ou d'autres mesures correctives. Les points saillants pour 2014-2015 sont les suivants: à l'appui des initiatives de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada, Santé Canada procèdera à un examen de sa réglementation afin de vérifier que l'approche adoptée est conforme aux objectifs législatifs, aux pratiques réglementaires et aux objectifs gouvernementaux actuels. Le programme continuera également de mettre en œuvre le Plan d'application cyclique et de prendre des mesures de gestion du risque subséquentes pour les produits non conformes repérés par l'intermédiaire du plan ou par suite de la déclaration et de la surveillance des incidents.

Résultat attendu : Gestion adéquate des risques associés aux produits de consommation et aux cosmétiques sur le marché canadien.

Indicateurs de rendement : Pourcentage des produits non conformes déterminés par le Plan d'application cyclique et les rapports d'incident, pour lesquels des mesures de gestion du risque sont prises conformément aux procédures opérationnelles et aux échéances établies.

Cible : 85 %

Pesticides

Prevention active

Le programme Pesticidesencourage et facilite l'essor de l'industrie et l'adoption de programmes d'assurance et d'intendance de la qualité visant la fabrication, la sélection et l'utilisation sans danger de pesticides et d'autres produits de consommation contenant des pesticides. Les détaillants de produits de lutte antiparasitaire se fient souvent à leurs importateurs et à leurs distributeurs pour valider l'accès aux produits homologués. Le travail effectué dans le cadre de cette stratégie favorise une meilleure connaissance des exigences de la Loi et du Règlement sur les produits antiparasitaires (obligation de vendre seulement des produits antiparasitaires homologués et correctement étiquetés); une connaissance des outils disponibles pour confirmer l'état des produits de lutte antiparasitaire et les renseignements qui figurent sur leurs étiquettes; une connaissance par les consommateurs des pratiques d'utilisation sans danger des produits antiparasitaires.

L'Agence de réglementation des produits antiparasitaires (ARLA) continuera de fournir des informations aux consommateurs par des activités de sensibilisation et d'information portant sur l'utilisation responsable des pesticides. Pour ce faire, elle fournira de l'information lors de réunions en personne, à des stands, par Internet et par l'entremise du Service des renseignements de l'ARLA, qui répond chaque année à une vaste gamme de demandes de renseignements du public sur l'utilisation sans danger et correcte des pesticides. Les stratégies de conformité établies aux fins de la prévention active ont pour but d'obtenir la participation des intervenants afin de tester des hypothèses sur la mesure dans laquelle ils sont aptes et disposés à se conformer en temps opportun et de manière efficace aux mesures d'application de la loi.

Résultats attendus : Sensibilisation accrue de l'industrie (fabricants, distributeurs, détaillants et vendeurs) et des utilisateurs aux risques et aux exigences réglementaires connexes.

Indicateurs de rendement : Pourcentage d'activités de prévention active (p. ex. stands, visites, présentations, enquêtes, ateliers) réalisées.

Cible : 90 %

Intervention rapide

Dans le volet intervention rapide, le programme Pesticides améliorera la surveillance de la conformité des produits antiparasitaires quant au détail et aux frontières pour assurer le respect de la Loi sur les produits antiparasitaires et la détection rapide de toutes questions concernant l'innocuité des pesticides.

Résultats attendus : Meilleure surveillance des produits antiparasitaires par une méthode de gestion axée sur les risques.

Indicateurs de rendement : Pourcentage d'inspections déterminées prévues effectivement réalisées (sur le marché, chez les fabricants, les détaillants, les distributeurs et les vendeurs de pesticides destinés aux consommateurs); nombre et type de mesures d'application de la loi prises en cas de non-conformité.

Cible : 90 %

Salubrité des aliments et nutrition

Prévention active

Le programme Salubrité des aliments et nutrition de Santé Canada continuera d'améliorer les mesures de gestion du risque prioritaires pour la salubrité des aliments, de recueillir des renseignements sur les incidents d'allergie alimentaire afin de mettre en œuvre des mesures de prévention, de consulter l'industrie et les intervenants sur des dossiers clés, et de travailler avec les organismes internationaux de normalisation tout en recueillant des données scientifiques provenant de la recherche et des avis scientifiques pour appuyer l'élaboration de politiques, de lignes directrices, de normes, de règlements (meilleure compréhension des risques pour la salubrité des aliments) et de processus.

Résultats attendus : Accroissement de l'efficacité des stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques en matière de salubrité des aliments et de nutrition.

Cible et Indicateurs de rendement : Nombre d'activités de modélisation du risque réalisées, nombre et type de participations à des initiatives internationales de normalisation, nombre de profils de risque établis et d'évaluations des risques réalisées, nombre de lignes directrices ou de politiques élaborées afin de minimiser les risques pour la santé, nombre d'études ayant pour objet la collecte de données pour déterminer rapidement les préoccupations pour la sécurité, nombre de méthodes de détection créées ou améliorées, nombre et type de documents d'orientation produits et diffusés pour sensibiliser davantage l'industrie aux normes et aux exigences réglementaires, ainsi que considérations des commentaires des consommateurs et des intervenants dans la prise de décision.

Surveillance ciblée

Le programme Salubrité des aliments et nutrition n'a pas de financement pour la surveillance ciblée aux fins de ce volet.

Intervention rapide

Dans le volet intervention rapide, le programme Salubrité des aliments et nutrition poursuivra sa participation au Partenariat canadien pour sensibiliser les consommateurs à la salubrité des aliments dans le but de promouvoir la campagne « Soyez prudents avec les aliments » et continuera de préparer de nouveaux documents éducatifs destinés aux consommateurs afin de promouvoir la salubrité des aliments de manière à réduire le nombre d'éclosions de maladie d'origine alimentaire au Canada.

Résultats attendus : Les consommateurs prennent des décisions éclairées au sujet des aliments.

Cible et Indicateurs de rendement : Nombre de pages Web sur la manipulation sans danger des aliments qui ont été vues (site Web canadiens en santé et site Web de Santé Canada).

Services internes - Services de communication

Prévention active

La Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP)de Santé Canada continuera de concentrer ses efforts sur la sensibilisation accrue de l'industrie et des consommateurs à la salubrité des aliments et à la sécurité des produits de santé et de consommation. 

À mesure que la technologie évolue et que les habitudes de consommation changent, les Canadiens s'attendent de plus en plus à trouver de l'information quand et où ils en ont besoin. Santé Canada continuera d'offrir de l'information de diverses façons nouvelles et traditionnelles afin de répondre à ce besoin. En 2014-2015, la DGCAP continuera d'essayer de faire en sorte que les Canadiens aient facilement accès à des informations sur la santé et la sécurité pour prendre des décisions éclairées à ces sujets. En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada, Santé Canada dirige la création du thème Santé sur Canada.ca. Le thème Santé sera un site Web centré sur l'utilisateur où l'on trouvera l'information et les services les plus utilisés par les Canadiens. Avec le lancement des canaux élargis de Canadiens en santé dans les médias sociaux en 2013-2014, Santé Canada étendra la portée des messages sur les aliments, les produits de santé et les produits de consommation, y compris les communications sur les risques. En 2014-2015, Santé Canada développera le contenu diffusé sur ces plates-formes et explorera des canaux supplémentaires pour atteindre les Canadiens et mettra à jour des outils innovateurs comme les applications Web et mobiles pour les rappels et les alertes. Des contenus Web supplémentaires sur les aliments, les produits de santé et les produits de consommation seront créés afin de fournir aux Canadiens une information facile à utiliser et de sensibiliser davantage l'industrie à ses responsabilités en ce qui concerne ces produits. 

Comme il est indiqué dans les récentes lignes directrices du Conseil du Trésor, Santé Canada commencera à produire les formats électroniques d'abord, et s'assura de la rentabilité des publications imprimées. La DGCA s'assurera que les consommateurs canadiens continueront de recevoir une information exacte et fiable sur les aliments, les produits de santé et les produits de consommation en simplifiant le processus de diffusion, se concentrera sur la gestion de l'inventaire et réduira les coûts d'entreposage en adoptant la méthode juste-à-temps pour la diffusion des produits imprimés. 

La DGCAP continue de gérer la convention sur les niveaux de service (CNS) conclue en mai 2012 avec Service Canada. La CNS rendra plus efficiente la prise des demandes de renseignements par téléphone en permettant d'augmenter les heures de service aux Canadiens, de prendre un plus grand nombre d'appels et de répondre avec plus d'efficience par courriel. Cette approche simplifiée permettra aussi de répondre de façon plus uniforme aux demandes de renseignements des consommateurs.

Résultats attendus : Sensibilisation accrue des consommateurs et meilleure compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé et de consommation et des aliments. Sensibilisation et connaissances accrues de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires. 

Cible et Indicateurs de rendement : Augmentation du nombre d'abonnés aux propriétés de Canadiens en santé dans les médias sociaux; augmentation du nombre de visites sur le Web et des niveaux d'engagement.

Partenaire fédéral nº 2 : Agence canadienne d'inspection des aliments

Résultats attendus par programme : Programme et services internes de salubrité des aliments

Prévention active

Les initiatives de salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) continuent d'assurer des mesures actives de prévention permettant au gouvernement de mieux comprendre et de déterminer les risques alimentaires et de collaborer avec l'industrie pour mettre en œuvre des stratégies d'atténuation du risque alimentaire efficaces. L'ACIA, de concert avec ses partenaires fédéraux, continuera de renforcer les normes et les règlements relatifs à la salubrité des aliments et fera participer les Canadiens aux décisions concernant la salubrité des aliments.

En 2014-2015, l'ACIA poursuivra la refonte de son cadre de réglementation des aliments pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et ira de l'avant avec son projet de règlement pour le secteur des aliments importés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Compte tenu de ces changements à la réglementation, l'ACIA continuera de réviser ses programmes de salubrité des aliments pour la vérification des systèmes de salubrité des aliments de l'industrie dans les secteurs qui présentent le plus grand risque et mettra la dernière main à l'infrastructure administrative de la délivrance de permis aux importateurs, y compris le volet Gestion de l'information-Technologie de l'information.

L'ACIA continuera de collaborer avec Santé Canada pour recueillir des données et cartographier les risques afin de circonscrire et de caractériser les secteurs préoccupants, notamment les ingrédients alimentaires importés, les produits agricoles frais, les mycotoxines dans les céréales et les allergènes non déclarés. La cartographie des risques permettra de découvrir d'autres  lacunes quant aux normes et politiques et aidera à axer les efforts opérationnels sur les secteurs qui présentent les risques les plus importants. Les données recueillies par la surveillance de référence serviront à combler les lacunes en matière d'information.

L'ACIA continuera de travailler avec ses homologues d'autres pays pour améliorer l'échange d'information sur la salubrité des aliments et déterminer les pratiques exemplaires afin d'éclairer les approches de gestion du risque.

De même, l'ACIA continuera de renseigner les consommateurs et l'industrie au sujet de l'Initiative canadienne sur l'étiquetage des produits alimentaires et l'utilisation des allégations « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires.

Résultats attendus :Mieux déterminer, évaluer et classer en ordre de priorité les risques éventuels pour la salubrité des aliments par la cartographie des risques, la collecte d'informations, le prélèvement d'échantillons et l'analyse des aliments sur le marché canadien, et renseigner les intervenants concernés de l'Agence au sujet du risque relatif afin d'influencer la prise des décisions et l'établissement des priorités pour différentes combinaisons d'aliments et de risques; amélioration de la conformité de l'industrie; mise en œuvre par l'industrie de systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments; communication de données à Santé Canada aux fins de l'établissement de normes, de règlements et de politiques qui contribuent à la prévention des questions de salubrité des aliments tout au long du cycle de vie des produits.

Cible et Indicateurs de rendement : Les indicateurs de rendement pour les activités courantes du plan d'action sont en voie de révision pour être intégrées au modèle de rendement des systèmes de réglementation de l'ACIA, et il en sera rendu compte dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015.

Surveillance ciblée

Les initiatives de surveillance ciblées comprennent l'inspection améliorée des secteurs alimentaires à haut risque connus et des mesures de contrôle ciblées des importations. En 2013-2014, l'ACIA continuera d'adapter ses pratiques d'inspection relatives à la salubrité des aliments en fonction des secteurs à haut risque, notamment en mettant en place un régime de délivrance de permis aux importateurs, et offrira au personnel d'inspection des séances de formation sur les procédures révisées. L'évaluation et la vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments de l'industrie pour les fruits et légumes frais et les secteurs non homologués auprès du gouvernement fédéral seront axées sur les produits importés. La création et la mise à l'essai de méthodes pour les secteurs visés se poursuivront. Un suivi accru des produits alimentaires importés se poursuivra et des inspections éclair à la frontière seront réalisées.

Résultats attendus : Meilleure conformité de l'industrie aux normes de salubrité des aliments; outils modernes et nouvelles approches fondées sur les risques pour contribuer à améliorer la salubrité des aliments importés.

Cible et Indicateurs de rendement : Les indicateurs de rendement pour les activités courantes du plan d'action sont en voie de révision pour être intégrées au modèle de rendement des systèmes de réglementation de l'ACIA, et il en sera rendu compte dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015.

Intervention rapide

En ce qui concerne l'intervention rapide dans les cas de questions ou d'urgence touchant la salubrité des aliments, la capacité de rappel accrue permettra au gouvernement d'intervenir efficacement et de mener les enquêtes nécessaires, malgré l'augmentation prévue du nombre de rappels d'aliments découlant des activités de surveillance ciblées. Des activités et des produits ciblés de communication des risques permettront de fournir plus d'information aux consommateurs canadiens pour les aider à se protéger et à protéger leurs familles.

En 2014-2015, l'ACIA continuera de mettre en œuvre et d'améliorer ses politiques et ses procédures afin d'accroître l'efficacité et l'efficience des méthodes utilisées pour effectuer les rappels d'aliments et les enquêtes sur la salubrité des aliments. Cela comprend l'élaboration et la tenue d'une formation pour le personnel de l'Agence ainsi que de séances de sensibilisation pour l'industrie.

Résultats attendus : Capacité de rappel efficace et en temps opportun face au nombre accru de risques éventuels relevés grâce aux essais ciblés et autres renseignements; meilleure compréhension de la part de la population des risques pour la salubrité des aliments; plus grande utilisation par les consommateurs de divers systèmes d'alerte de la salubrité des aliments; confiance accrue de la population à l'égard du système d'assurance de la salubrité des aliments.

Cible et Indicateurs de rendement : Les indicateurs de rendement pour les activités courantes du plan d'action sont en voie de révision pour être intégrées au modèle de rendement des systèmes de réglementation de l'ACIA, et il en sera rendu compte dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015.

Partenaire fédéral nº 3 : Agence de la santé publique du Canada

Résultats attendus par programme : Agence de la santé publique du Canada

Prévention active

L'Agence de la santé publique du Canada modernisera et renforcera les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au Canada en menant des essais en laboratoire novateurs (typage moléculaire), en élargissant les systèmes de surveillance intégrés (Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens [PICRA] et C-EnterNet), en ayant recours à des modèles décisionnels dans les secteurs prioritaires, et en communiquant les résultats des enquêtes sur les éclosions à ses partenaires provinciaux et territoriaux au moyen du système Web Sommaires d'éclosion.

Résultats attendus : Compréhension accrue des risques de maladie d'origine alimentaire par Santé Canada, l'ACIA et l'ASPC.

Cible et Indicateurs de rendement :Pourcentage de rapports suivis; nombre de publications revues par les pairs; nombre de documents de synthèse fournis aux collègues du Ministère et aux intervenants; nombre de provinces et de territoires qui utilisent le système Sommaires d'éclosion.

Surveillance ciblée

Par une activité continue et élargie de collecte de données, d'analyse et de rapport sur les taux, les aspects caractéristiques et les circonstances des blessures non intentionnelles chez les Canadiens, l'ASPC contribuera à la base factuelle à l'appui de la prévention et du contrôle des blessures.

Résultats attendus : Données sur les accidents, les blessures, les maladies et les décès dus à des produits de consommation; participation des intervenants du domaine de la prévention des blessures.

Partenaire fédéral nº 4 : Instituts de recherche en santé du Canada

Résultats attendus par programme : Avancées en santé et dans les services de santé

Surveillance ciblée

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) investiront et déploieront des efforts pour faire progresser le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) de manière à accroître les données probantes sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments qui sont mises à la disposition des organismes de réglementation, des décideurs, des fournisseurs de soins de santé et des patients, et à accroître la capacité du Canada d'entreprendre des travaux de recherche de grande qualité une fois les médicaments sur le marché.

Le travail de perfectionnement du processus de gestion des demandes de recherche du RIEM se poursuivra, en collaboration avec les décideurs, afin de trouver des possibilités de financement soumises à l'examen des pairs pour l'initiative et de répondre à l'orientation stratégique donnée par le comité directeur du RIEM.

Résultats attendus : Connaissances accrues sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, d'entreprendre des recherches prioritaires sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché.

Cible et Indicateurs de rendement : Connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché afin de prendre des décisions éclairées.

Résultats que les partenaires non fédéraux (le cas échéant) doivent atteindre : Sans objet.

Coordonnées :

Diana Dowthwaite
Directrice générale
Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
7e étage, immeuble Graham Spry
Indice de l'adresse #2007D
250, avenue Lanark
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-957-6690
Courriel : diana.dowthwaite@hc-sc.gc.ca

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Nom du ministère responsable : Santé Canada

Programme de l'AAP du ministère responsable : Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : avril 2012

Date de clôture de l'initiative horizontale : 31 mars 2017

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 228,2 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans afin d'assurer une présence fédérale ciblée de manière à préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et à maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment dans des populations présentant un taux plus élevé de tabagisme. L'objectif de la Stratégie est de réduire la consommation de tabac ainsi que les décès et les maladies possiblement liés au tabac au Canada.

Résultats partagés : Préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Structures de gouvernance : Santé Canada demeure le ministère responsable qui est chargé de la coordination et de la mise en œuvre de la SFLT. À titre de membre du portefeuille de la Santé, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mettra en place un programme de contribution.

Des partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac : 

• Sécurité publique Canada (SPC) - surveille les activités liées au tabac de contrebande ainsi que les activités criminelles connexes;
• Gendarmerie royale du Canada (GRC) - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles, d'enquêter sur ces activités et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes;
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - permet des connaissances accrues sur la contrebande à l'échelon national et international en demeurant en liaison avec les instances chargées des produits du tabac à tous les échelons, ainsi qu'en surveillant la contrebande du tabac à l'échelon national et mondial et en fournissant des rapports réguliers sur le sujet. L'ASFC présente des rapports et fournit des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac;
• Agence du revenu du Canada (ARC) - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes, dont la fabrication, la possession et la vente de ces produits au Canada;
• Service des poursuites pénales du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions afin de les faire appliquer et de recouvrer les sommes impayées.

Points saillants de la planification : 1^er avril 2014 - 31 mars 2015

Les priorités de la SFLT en 2014-2015 incluent les suivantes :

• Ligne d'aide au renoncement panacanadienne - Aider davantage de Canadiens à renoncer au tabac en fournissant aux provinces et aux territoires un financement en vue de favoriser une utilisation accrue des lignes d'aide au renoncement par suite de l'affichage du numéro de la ligne d'aide au renoncement pancanadienne et d'une adresse Web sur les paquets de cigarettes et de petits cigares;
• Initiatives auprès des Premières Nations et des Inuits vivant dans les réserves - Soutenir les communautés des Premières Nations et des Inuits dans la mise en œuvre et le renforcement des mesures de lutte contre le tabagisme;
• Marketing, information et sensibilisation - Encourager les jeunes adultes de 20 à 24 ans à cesser de fumer et à rester non-fumeurs. La campagne de sensibilisation pour rompre avec la cigarette Je te laisse est une collaboration entre Santé Canada et la Société canadienne du cancer;
• Facteurs de risque des maladies chroniques - Affectation de fonds pour des interventions visant à réduire la consommation de tabac - facteur de risque de maladie chronique -, en accord avec des stratégies générales de prévention des maladies;
• Contrebande - Poursuite des efforts pour combattre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en créant une nouvelle infraction au Code criminel qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire pour les récidivistes.

Partenaire fédéral : Portefeuille de la Santé

Le financement de l'ASPC comprend un report de fonds de 1,2 million de dollars de 2012-2013 sur les quatre exercices suivants.

Résultats attendus par programme :

Le portefeuille de la Santé atteindra des résultats dans les domaines ci-après :

• Règlements et conformité - Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de son Règlement;
• Recherche - Mener des activités de recherche et de surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels, et élaborer des politiques et des programmes de lutte contre le tabagisme; 
• Politiques - Diriger l'élaboration de politiques en vue du renouvellement de la SFLT en 2017 et favoriser la mobilisation des intervenants. Cela inclut la coordination et le soutien de politiques découlant du fait que le Canada est signataire de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé (CCLAT-OMS), ainsi que la collaboration avec les provinces et les territoires à des activités de lutte contre le tabagisme;
• Litiges - Fournir un financement de base pour le contentieux du tabac et la défense de la Loi sur le tabac et de son Règlement;
• Interventions communautaires - Le financement sera utilisé pour tirer profit des réseaux existants et rechercher des partenariats innovateurs qui contribuent à une approche intégrée de la prévention des maladies chroniques; appuyer les interventions et les programmes qui ont pour but de réduire l'usage du tabac, particulièrement chez les jeunes adultes, les Premières Nations vivant dans les réserves et les Inuits dans les communautés inuites reconnues; travailler avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir une vie saine et prévenir les maladies chroniques où sont en cause des facteurs de risque comme l'usage du tabac. 

Partenaire fédéral : Portefeuille de la Sécurité publique

Résultats attendus par programme :

SPC :

• Amélioration de l'accord de partenariat avec le Service de police mohawk d'Akwesasne grâce à l'administration des fonds de contribution destinés à la surveillance d'activités liées à la détermination du niveau de contrebande;
• Direction des efforts interministériels afin d'étudier la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé;
• Leadership stratégique et élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d'application de la loi dans la lutte contre le crime organisé en lien avec le commerce et la contrebande de produits du tabac.

GRC :

• Opérations policières de la GRC (Opérations techniques) : Renforcement de la sécurité à la frontière par l'installation d'équipement technologique de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui procure des renseignements essentiels à l'appui des enquêtes criminelles. Les enquêteurs utilisent cette technologie dans la lutte contre les réseaux du crime organisé qui passent des produits du tabac illégaux d'un côté à l'autre de frontières communes.

• Renseignements criminels de la GRC : Rapports de situation réguliers au ministère des Finances et à Santé Canada sur le commerce illicite du tabac, notamment des données sur les saisies, l'implication du crime organisé et les tendances. Rapports connexes fournis sur demande à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés, p. ex. la Conférence des hauts fonctionnaires du revenu et la Conférence des enquêtes interprovinciales. Participation à des séances d'échange de renseignements avec des partenaires américains de l'application de la loi. Présentation d'exposés sur le tabac de contrebande dans le cadre de cours et d'ateliers axés sur l'application de la loi au Canada et aux États-Unis.

ASFC :

• Conseils au ministère des Finances du Canada sur les questions qui auront une incidence sur la structure fiscale future du tabac.
• Surveillance et compte rendu de la situation de la contrebande du tabac au Canada.
• Coopération accrue avec les partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi.
• Collecte des droits sur le tabac imposés sur les importations personnelles de Canadiens de retour au pays.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du  Canada (ARC)

Résultats attendus par programme

• Vérifier l'activité d'exportation;
• Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada;
• Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande;
• Appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC;
• Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)

Résultats que les partenaires non fédéraux (le cas échéant) doivent atteindre : Sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :

Robert Ianiro
Directeur général
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Rez de chaussé, Immeuble principal de Statistique Canada, indice de l'adresse : 0301A
Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-941-1977
Courriel : robert.ianiro@hc-sc.gc.ca

Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices