État des résultats prospectif (non audité) pour l'exercise se terminant le 31 mars 2015

Santé Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars) Résultats
Estimatifs
2013-2014
Résultats
Prévus
2014-2015
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens 371 366 375$ 326 284 031$
Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation 659 523 647 656 642 953
Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé 2 669 029 020 2 717 805 972
Services internes 433 911 061 299 864 663
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 051 656) (2 691 930)
Total des charges 4 131 778 447 3 997 905 689
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation 59 153 739 60 282 082
Droits et privilèges 50 699 083 51 885 263
Services autres que de réglementation 216 969 268 209 748 812
Intérêt 222 860 231 387
Autres 2 235 135 985
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (57 783 435) (50 660 608)
Total des revenus 269 263 750 271 622 921
Coût de fonctionnement net 3 862 514 697$ 3 726 282 768$

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif (non auditées) - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses que sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'exercice précédent.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l'état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
  5. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, Santé Canada ne fera pas de mis à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars) Estimatif
2013-2014
Prévu
2014-2015
Coût de fonctionnement net 3 862 514 697$ 3 726 282 768$
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (23 632 676) (26 119 394)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (126 812 427) (120 789 313)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 366 871 1 317 227
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 43 716 577 20 793 193
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 30 979 876 27 123 667
Charges pour mauvaises créances (2 647 298) (3 473 458)
Autre 1 197 670 2 121 035
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (75 831 407) (99 027 043)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada 123 004 499 115 220 352
Acquisition d'immobilisations corporelles 25 176 593 31 656 363
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 148 181 092 146 876 715
Autorisations demandées 3 934 864 382$ 3 774 132 440$
(b) Autorisations demandées
(en dollars) Estimatif
2013-2014
Prévu
2014-2015
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 937 371 236$ 1 775 045 058$
Crédit 5 - Dépenses en capital 25 176 593 31 656 363
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 660 583 533 1 683 745 108
Montants des autorisations législatives 311 733 020 283 685 911
Autorisations demandées 3 934 864 382$ 3 774 132 440$
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