Tableau de renseignements supplémentaires 2015-2016 - Initiatives horizontales

Développement de la petite enfance, Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones

À compter de l'exercice 2015-2016, le Développement de la petite enfance (DPE), la Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones, et les initiatives du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation ne seront plus désignés comme des initiatives horizontales. Ces initiatives ont présenté des rapports à titre d'initiatives horizontales depuis leur lancement en 2002 et en 2008 respectivement. Puisque ces initiatives font maintenant partie du financement de base permanent des programmes de chaque ministère participant, elles seront dorénavant incluses à la partie II du Rapport sur les plans et priorités (RPP) et du Rapport ministériels sur le rendement (RMR) de chaque ministère. Les rapports horizontaux antérieurs de ces initiatives se trouvent dans les Tableaux de renseignements supplémentaires des RPP et des RMR.

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

À compter de l'exercice 2015-2016, le Développement de la petite enfance (DPE), la Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones, et les initiatives du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation ne seront plus désignés comme des initiatives horizontales. Ces initiatives ont présenté des rapports à titre d'initiatives horizontales depuis leur lancement en 2002 et en 2008 respectivement. Puisque ces initiatives font maintenant partie du financement de base permanent des programmes de chaque ministère participant, elles seront dorénavant incluses à la partie II du Rapport sur les plans et priorités (RPP) et du Rapport ministériels sur le rendement (RMR) de chaque ministère. Les rapports horizontaux antérieurs de ces initiatives se trouvent dans les Tableaux de renseignements supplémentaires des RPP et des RMR.

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Plan de gestion des produits chimiques

Nom des ministères responsables

Santé Canada/Environnement Canada

Organisations fédérales partenaires

Santé Canada

  • Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :
    • Direction de la sécurité des milieux;
    • Direction de la sécurité des produits de consommation;
    • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection.
  • Direction générale des produits de santé et des aliments :
    • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques;
    • Direction des aliments;
    • Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance;
    • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales;
    • Direction des produits thérapeutiques;
    • Direction des médicaments vétérinaires.
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
  • Bureau des régions et des programmes.

Agence de la santé publique du Canada

  • Bureau des services de santé aux frontières :
    • Programme du public voyageur.

Environnement Canada

  • Direction générale de l'intendance environnementale :
    • Direction du secteur des produits chimiques;
    • Direction des affaires législatives et réglementaires;
    • Direction des secteurs industriels;
    • Direction de l'énergie et des transports;
    • Direction des activités de protection de l'environnement.
  • Direction générale des sciences et de la technologie :
    • Direction des sciences et de l'évaluation des risques;
    • Direction des sciences de la faune et des paysages;
    • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques;
    • Direction de la science et de la technologie de l'eau.
  • Direction générale de l'application de la loi.
  • Direction générale de la politique stratégique :
    • Direction générale de l'analyse économique;

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2011-2012 (deuxième phase)

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

2015-2016 (deuxième phase)

Montant total des fonds fédéraux  alloués (de la date mise en œuvre à la date d'achèvement)

515 692 950 $

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

  • l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation des risques et la gestion des risques des produits chimiques et d'autres substances préoccupantes;
  • l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
  • l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances;
  • la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques;
  • la communication à la population canadienne des risques potentiels des substances chimiques et autres substances;
  • la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et par Environnement Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) - qui a remplacé la Loi sur les produits dangereux (LPD) en juin 2011, la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et la Loi sur les forêts.

Les leçons tirées au cours des quatre premières années du programme ont servi à préciser l'établissement des priorités du PGPC et, au cours de la deuxième phase du Plan, les substances ont été regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d'améliorer la participation de l'industrie et la gestion des risques. L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent dans la deuxième phase du PGPC : évaluation du risque, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques, et gestion des politiques et des programmes.

Résultats partagés

Résultats immédiats :

  • Des connaissances provenant de recherches au sujet de substances préoccupantes sont transmises à Santé Canada et à Environnement Canada pour informer l'évaluation des risques, la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, la surveillance et les activités internationales;
  • Des renseignements sur les risques présentés par les substances sont utilisés par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada pour guider les activités de gestion du risque, de communication des risques et de mobilisation des intervenants, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que de la recherche;
  • Les données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont utilisées par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada ou d'autres intervenants;
  • La population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.
  • L'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion des risques;
  • L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement.

Résultats à moyen terme :

  • Les Canadiens utilisent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes afin d'éviter ou de réduire les risques posés par ces substances;
  • Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments, les pesticides et les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés;
  • L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures imposées en vue de protéger la population canadienne et l'environnement;
  • Le processus de prise de décisions et le rendement du programme sont améliorés.

Résultat final :

  • Réduction des menaces à la santé et à l'environnement par les substances nocives.

Structures de gouvernance

Dans le cadre de leurs obligations liées au PGPC, Santé Canada et Environnement Canada s'acquittent de leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance des ministères. La gouvernance du PGPC est assurée par un comité conjoint de sous-ministres adjoints (SMA). Le comité conjoint de SMA est appuyé par le comité des directeurs généraux responsables de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui est composé de représentants des principaux secteurs de programme. Ces intervenants sont également appuyés par le Comité exécutif de gestion des produits chimiques (CEGPC), soit le groupe de directeurs généraux élargi dont la participation est nécessaire à la mise en œuvre du PGPC.

Faits saillants de la planification

En 2015-2016, le Programme continuera d'évaluer et de gérer les risques potentiels pour la santé et l'environnement des dernières substances hautement prioritaires faisant partie de la première phase du PGPC, y compris l'évaluation continue des substances de l'approche pour le secteur pétrolier, ainsi que l'évaluation d'autres substances jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances hautement prioritaires seront terminés et les mesures de gestion des risques continueront d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux se poursuivra en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les substances chimiques préoccupantes.

En 2015-2016, Santé Canada et Environnement Canada continueront d'évaluer et de gérer les risques potentiels pour la santé et l'environnement qui seront associés à environ 1 500 substances incluses dans la seconde phase du PGPC d'ici 2016. Les versions provisoires de rapports d'évaluation préalables couvrant environ 190 substances doivent normalement être publiées en 2015-2016, y compris les substances liées aux initiatives suivantes :

  • Approche pour le secteur pétrolier;
  • Groupe des substances contenant du sélénium;
  • Groupe des substances contenant du bore;
  • Groupe de certaines substances ignifuges organiques;
  • Groupe des N-phénylanilines substituées;
  • Groupe des phtalates (rapport sur l'état des connaissances scientifiques);
  • Microorganismes inscrits sur la Liste intérieure des substances (LIS).

Les versions finales de rapports d'évaluation couvrant environ 1 400 substances doivent également être publiées en 2015-2016, y compris les substances liées aux initiatives suivantes :

  • Approche pour le secteur pétrolier;
  • Groupe des substances azoïques aromatiques et à base de benzidine;
  • Groupe des substances contenant du cobalt;
  • Groupe de substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD/MDD);
  • Groupe des N-phénylanilines substituées;
  • Initiatives Examen préalable rapide III et Pesticides;
  • Initiative d'examen préalable rapide des polymères;
  • Organismes vivants inscrits sur la LIS.

Une analyse des données sera effectuée dans le cadre de la deuxième phase de la mise à jour de l'Inventaire de la LIS et sera utilisée pour informer la prochaine phase du PGPC et les mises à jour de l'inventaire à venir. Dans le cadre du programme, de nouvelles activités de collecte de données seront réalisées, au besoin. Les activités de collecte de renseignements pour la prochaine phase de l'approche pour le secteur pétrolier et la prochaine phase de l'approche pour les polymères sont en cours de planification. Des activités de collecte de données visant à éclairer la gestion du risque des produits ignifuges organiques et des phtalates seront également réalisées, au besoin, en fonction des résultats des évaluations des risques pour ces groupes.

Les recommandations tirées du rapport interne des leçons retenues pour la collecte de données du PGPC seront mises en œuvre pour les activités de collecte de données dans la prochaine phase du PGPC et dans les mises à jour de l'inventaire à venir.

En 2015-2016, les documents pour le cadre et l'approche de gestion des risques seront développés, au besoin, pour les substances incluses dans l'Initiative Groupements des substances, Défi à l'industrie, et l'Approche pour le secteur pétrolier du PGPC.

Des instruments de gestion des risques (GR) proposés seront également publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Ces instruments sont : l'instrument de GR proposé pour les gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 1 et l'instrument de GR proposé pour les gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 2. Les instruments de GR finaux seront publiés dans la partie II de la Gazette du Canada. Ces instruments sont : l'instrument final de GR de l'hydrazine du dixième lot (plan de prévention de la pollution); l'instrument final de GR de l'hexabromcyclododecane; l'instrument final de GR de la quinoléine; et l'instrument proposé de GR du mitotane.

Santé Canada et Environnement Canada continueront, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, de déterminer et de gérer, au besoin, les risques pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles substances avant leur importation ou leur fabrication au Canada. Dans le cadre du Programme, des évaluations du risque seront effectuées pour environ 500 nouvelles substances, y compris des produits de biotechnologie et des nanomatériaux, et des mesures de GR seront élaborées au besoin, alors que le programme continuera aussi de mettre l'accent sur les substances inscrites sur la Liste des substances commercialisées (LSC) révisée.

Dans le cadre du Programme, des évaluations des risques continueront d'être effectuées et des mesures de GR continueront d'être appliquées afin d'atténuer les risques que posent les produits chimiques nuisibles dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les faits saillants pour 2015-2016 comprennent la préparation à la publication, dans la partie I de la Gazette du Canada, des documents réglementaires préparés en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) pour le plomb (contact avec la bouche) et les bijoux pour enfants; et les activités de conformité et d'application de la loi en ce qui concerne le phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE) et les phtalates, entre autres substances. Une approbation pour quatre lignes directrices/documents d'orientation sera obtenue de la part des provinces et territoires, dans le cadre des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, et en ce qui concerne le pH, le benzo[a]pyrene, le bromate et le chrome. Les stratégies de GR proposées pour l'uréthane seront également publiées sur le site Web de Santé Canada.

Les travaux continueront sur les substances et produits réglementés en vertu de la LAD. Ces travaux engloberont l'examen, l'énumération et la priorisation, aux fins d'évaluation, des risques associés à la présence dans l'environnement de certaines substances réglementées en vertu de la LAD; l'élaboration d'un règlement sur l'évaluation environnementale des nouvelles substances présentes dans les produits réglementés par la LAD; les recherches et consultations au sujet d'initiatives non réglementaires visant à réduire les émissions de produits et substances réglementés par la Loi sur les aliments et drogues dans l'environnement; et la réévaluation des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire. Le programme visera également à concevoir un règlement sur l'évaluation environnementale pour des ingrédients médicinaux utilisés dans les médicaments auxquels on doit attribuer un nouveau numéro d'identification d'un médicament.

Santé Canada et Environnement Canada continueront de mener des recherches et d'effectuer des activités de contrôle et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles, et de guider les besoins en évaluation de risques et les activités de GR. Parmi les activités de surveillance pour 2015-2016, notons la préparation pour la diffusion des résultats nationaux de biosurveillance du troisième cycle de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé (ECMS), l'achèvement de la collecte des données du quatrième cycle et le lancement de la collecte des données du cinquième cycle. Plusieurs substances seront également ajoutées à l'Étude sur l'alimentation totale, ou à d'autres études ciblées, pour combler les lacunes appréhendées relativement aux priorités futures du PGPC. La surveillance des produits chimiques préoccupants dans l'environnement (air, eau, sédiments, biote aquatique et faune) continuera en 2015-2016, et s'ajoutera à la surveillance des eaux usées.

Les recherches à l'appui des thèmes et des priorités actuels du PGPC se poursuivront et les possibilités de synergie avec les organismes gouvernementaux, les universités et les partenaires internationaux continueront d'être examinées. La stratégie de publication et d'analyse des données de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC) sera mise en œuvre au cours du premier cycle des résultats de biosurveillance et des effets sur la santé.

Les travaux se poursuivent également à l'égard de la réévaluation de pesticides déjà approuvés, réalisée selon les échéanciers et les exigences imposées par la LPA, ainsi que du contrôle soutenu des incidents nuisibles à la santé et à l'environnement liés aux pesticides, de l'analyse des tendances et des données sur les ventes, et de la prise de mesures réglementaires, au besoin.

Dans le cadre du Programme, on élaborera des stratégies de conformité ainsi que des plans de promotion de la conformité et d'application de la réglementation, et on continuera de mener des activités connexes, afin de veiller à ce que les personnes réglementées soient sensibilisées aux exigences réglementaires liées à certaines substances visées par le PGPC et à ce qu'elles les comprennent et y satisfassent. L'accent sera mis sur la tenue d'activités de promotion de la conformité pour les instruments les plus importants.

Santé Canada et Environnement Canada continueront leurs efforts de sensibilisation auprès du public afin de réussir la mise en œuvre du PGPC et de favoriser l'atteinte de l'objectif global, qui consiste à protéger l'environnement et la santé de l'ensemble des Canadiens. Des efforts seront continuellement déployés pour accroître la transparence et la prévisibilité, ainsi que pour élargir la portée des activités d'engagement des intervenants à l'appui de la participation au programme. Santé Canada continuera de multiplier les communications publiques proactives visant à sensibiliser les Canadiens aux risques associés à certaines substances et les informer sur l'utilisation sécuritaire de celles-ci. À cette fin, Santé Canada aura davantage recours aux partenariats pour élargir la portée des messages.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Coordonnées de la personnes-ressources

Suzanne Leppinen, directrice
Bureau des politiques sur les produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Localisateur d'adresse : 4905B
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Téléphone : 613-941-8071
Courriel : suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca

Greg Carreau, directeur exécutif
Division de la mobilisation et du développement de programmes
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Environnement Canada
200, boul. Sacré-Cœur
Bureau 8-873
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-953-6072
Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Renseignements sur la planification

Renseignements sur la planification
Organisation fédérale Lien à l'architecture d'alignement des programmes Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales  (de la mise en œuvre à la date d'achèvement) Dépenses prévues en 2015-2016 Résultats attendus  en 2015-2016 Cibles pour 2015-2016  
Santé Canada 2.1 Produits de santé a. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 10 388 591 $ 2 077 718 $ Résultat attendu 1.1 Sans objet
2.2 Salubrité des aliments et nutrition a. Évaluation des risques 5 847 961 $ 1 169 591 $ Résultat attendu 1.1
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 5 261 930 $ 1 052 386 $
c. Recherche 3 617 680 $ 723 536 $
d. Contrôle et surveillance 5 418 614 $ 1 083 724 $
e. Mobilisation des intervenants et communication des risques 1 024 405 $ 204 881 $
2.3 Risques environnementaux pour la santé a. Évaluation des risques 57 469 134 $ 11 493 827 $ Résultat attendu 1.1
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 63 158 441 $ 11 358 550 $
c. Recherche 51 248 090 $ 9 849 618 $
d. Contrôle et surveillance 43 316 924 $ 8 663 385 $
e. Mobilisation des intervenants et communication des risques 10 137 982 $ 2 027 596 $
f. Gestion des politiques et des programmes 12 118 469 $ 2 822 035 $
2.4 Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail a. Évaluation des risques 12 780 412 $ 2 556 082 $ Résultat attendu 1.1
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 12 928 576 $ 2 585 715 $
2.7 Pesticides a. Évaluation des risques 20 903 463 $ 4 180 693 $ Résultat attendu 1.1
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 4 411 229 $ 882 246 $
c. Recherche 1 734 562 $ 346 912 $
Services internes 36 877 934 $ 7 438 654 $ Sans objet
Agence de la santé publique du Canada 1.3.2 Sécurité de la santé transfrontalière b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 9 548 553 $ 3 182 851 $ Résultat attendu 2.1 Sans objet
Environnement Canada 3.1 Gestion des substances et des déchets a. Évaluation des risques 17 419 056 $ 3 483 811 $ Résultat attendu 3.1
b. Gestion des risques 68 446 359 $ 13 689 272 $
c. Recherche 9 652 435 $ 1 797 487 $
d. Contrôle et surveillance 24 584 760 $ 4 916 952 $
3.3 Promotion de la conformité et application de la loi - Pollution a. Promotion de la conformité 4 337 745 $ 867 549 $ Résultat attendu 3.1
b. Application de la loi 11 282 295 $ 2 249 448 $
Services internes 11 777 350 $ 2 495 481 $ Sans objet
Total pour l'ensemble des organisations fédérales 515 692 950 $ 103 200 000 $ Sans objet

ER 1.1 - Résultats attendus : Santé Canada

  • Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques).
  • Mesure de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/LCSPC et la LAD (GR, promotion de la conformité et application de la loi).
  • Directives sur la qualité de l'eau potable de documents d'orientation et de documents techniques (gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi).
  • Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche).
  • Données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance).
  • Mobilisation, consultation et produits de communication renseignant le public et les intervenants (mobilisation des intervenants et communication des risques).

ER 2.1 - Résultats attendus : Agence de la santé publique du Canada

  • Mesure de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/LCSPC et la LAD (GR, promotion de la conformité et application de la loi).

ER 3.1 - Résultats attendus : Environnement Canada

  • Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (gestion du risque).
  • Mesure de la gestion des risques conformément à la LCPE, la LPA, la LPD/LCSPC et la LAD (GR).
  • Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche).
  • Données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance).
  • Information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la GR (promotion de la conformité).
  • Inspections, enquêtes et mesures d'application (application de la loi).

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Nom du ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Santé Canada

  • Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :
    • Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme.
  • Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
  • Direction générale des communications et des affaires publiques.
  • Bureau des régions et des programmes.

Agence de santé publique du Canada

  • Infrastructure de la santé publique.
  • Promotion de la santé et prévention des maladies.

Sécurité publique Canada

  • Conseil des Mohawks d'Akwesasne.
  • Élaboration des politiques.

Gendarmerie royale du Canada

  • Opérations policières.

Agence des services frontaliers du Canada

  • Évaluation du risque.
  • Détermination de l'admissibilité.

Agence du revenu du Canada

  • Aide aux contribuables et aux entreprises.

Services des poursuites publiques du Canada

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

avril 2012

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

31 mars 2017

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de la mise en œuvre à la date d'achèvement)

225 239 801 $

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

En 2012, la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a été renouvelée pour une période de cinq ans afin d'assurer une présence fédérale ciblée de manière à préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et à maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée, qui s'articule autour des responsabilités centrales du gouvernement fédéral, vise à investir dans de nouvelles priorités y compris dans les populations qui présentent les taux de tabagisme les plus élevés. L'objectif fixé pour la Stratégie est de réduire la consommation de tabac et les risques de mortalité et de morbidité associés à la consommation de tabac au Canada.

Résultats partagés

Maintenir les gains réalisés au cours de la dernière décennie et continuer d'infléchir la prévalence du tabagisme.

Structures de gouvernance

Santé Canada demeure le ministère responsable, pour le gouvernement fédéral, de la coordination et de la mise en œuvre de la SFLT.

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac :

  • Sécurité publique Canada - dirigeles approches et les activités stratégiques destinées à combattre les activités de contrebande du tabac et les activités criminelles qui y sont liées, en collaboration avec les partenaires fédéraux;
  • Gendarmerie royale du Canada - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes;
  • Agence des services frontaliers du Canada - renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac de tous les ordres, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L'Agence présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac;
  • Agence du revenu du Canada - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada;
  • Service des poursuites civiles du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées.

Faits saillants de la planification

Les priorités énoncées dans la SFLT de 2015-2016 sont les suivantes :

  • Ligne pancanadienne d'aide au renoncement - Aider davantage de Canadiens à renoncer au tabac en fournissant aux provinces et aux territoires un financement en vue de favoriser une utilisation accrue des lignes d'aide au renoncement par suite de l'affichage du numéro de la ligne pancanadienne d'aide au renoncement et d'une adresse Web sur les paquets de cigarettes et de petits cigares;
  • Initiatives menées dans les réserves de Premières Nations et auprès des Inuit - Soutenir les communautés de Premières Nations et les collectivités inuites dans la mise en œuvre et le renforcement des mesures de lutte contre le tabagisme;
  • Marketing, information et sensibilisation - Encourager les jeunes adultes de 20 à 24 ans à cesser de fumer et à rester non-fumeurs. La campagne de sensibilisation pour rompre avec la cigarette Je te laisse est une collaboration entre Santé Canada et la Société canadienne du cancer;
  • Facteurs de risque de maladies chroniques - Affectation de fonds pour des interventions visant à réduire la consommation de tabac - pris en tant que facteur de risque de maladies chroniques - en accord avec des stratégies générales de prévention des maladies;
  • Contrebande - Décupler les efforts déployés pour combattre le trafic et la contrebande transfrontière des produits du tabac, notamment : par l'application des nouvelles peines obligatoires d'emprisonnement prévues au Code criminel dans le cas des récidivistes; par le déploiement d'une dizaine de policiers supplémentaires dans des collectivités de Premières Nations et par l'instauration d'une tribune interministérielle de niveau stratégique chargée de se pencher sur la contrebande du tabac.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Coordonnées de la personne-ressource

Suzy McDonald
Directrice générale déléguée
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
1er étage, Immeuble principal, Statistique Canada
150, promenade du Pré Tunney,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Numéro de téléphone : (613) 941-3202

Renseignements sur la planification

Renseignements sur la planification
Organisation fédérale Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la mise en œuvre à la date d'achèvement) Dépenses prévues en 2015-2016 Résultats attendus en 2015-2016 Cibles pour 2015-2016

Notes de bas de tableau

Note de bas de tableau 1

En vertu du nouveau modèle de prestation des services de police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada, les ressources affectées aux activités découlant de la SFLT et à toutes les autres activités de la police fédérale ou associées à des initiatives horizontales, seront assurées dans le cadre du mandat très large de la police fédérale, à l'échelle du Canada. Ce modèle souple permet à la police fédérale de mieux administrer ses ressources en fonction des priorités les plus importantes et donc d'être plus efficace dans la conduite de ses missions en général. Cela étant, il y a lieu de s'attendre à ce que les fonds réservés par la police fédérale à l'appui de la SFLT varient d'une année sur l'autre en fonction des priorités.

Retour à la référence 1 de la note de bas de tableau

Note de bas de tableau 2

Le budget réservé au titre de la SFLT a été réduit à cause de la diminution des crédits de base A accordé à l'Agence en 2013-2014.

Retour à la référence 2 de la note de bas de tableau

Santé Canada Consommation et abus de substances Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 180 899 699 $ 36 148 999 $ ER 1.1 Sans objet
Agence de la santé publique du Canada Infrastructure de la santé publique Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 1 025 000 $ 205 000 $
Promotion de la santé et prévention des maladies Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 9 859 958 $ 2 250 000 $
Sécurité publique Canada Leadership en matière d'application de la loi Akwesasne 2 250 ,000 $ 450 000 $ ER 2.1
Élaboration des politiques 800 000 $ 160 000 $
Gendarmerie royale du Canada Opérations policières Opérations policières à l'échelle fédéraleNote de bas de tableau 1 4 244 769 $ 759 965 $ ER 3.1
Services techniques et Soutien opérationnel 4 038 026 $ 769 213 $
Services internes 485 572 $ 242 786 $ Sans objet
Agence des services frontaliers du CanadaNote de bas de tableau 2 Évaluation du risque Renseignement 13 667 034 $ 2 600 211 $ ER 4.1
Détermination de l'admissibilité Mode routier
Mode aérien
Mode ferroviaire
Mode maritime
Messageries - expéditions de faible valeur
1 525 243 $ 278 542 $
Agence du revenu du Canada Aide aux contribuables et aux entreprises Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 4 444 500 $ 888 900 $ ER 5.1
Service des poursuites publiques du Canada Bureau du directeur des poursuites publiques Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 2 000 000 $ 0 $ ER 6.1
Total pour l'ensemble des organisations fédérales 225 239 801 $ 44 753 616 $ Sans objet

ER 1.1 - Résultats attendus : Portefeuille de la santé

Le portefeuille de la Santé obtiendra des résultats dans les domaines suivants :

  • Règlement et conformité - Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de son Règlement;
  • Recherche - Mener des activités de recherche et de surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels, et élaborer des politiques et des programmes de lutte contre le tabagisme;
  • Politiques - Diriger l'élaboration de politiques en vue du renouvellement de la SFLT en 2017 et favoriser la mobilisation des intervenants. Cela inclut la coordination et le soutien de politiques découlant du fait que le Canada est signataire de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé (CCLAT-OMS), ainsi que la collaboration avec les provinces et les territoires à des activités de lutte contre le tabagisme;
  • Contentieux - Fournir un financement de base pour les contentieux en matière de tabac et la défense de la Loi sur le tabac et de son Règlement;
  • Interventions à l'échelon communautaire - Le financement servira aux fins suivantes : tirer profit des réseaux existants et rechercher des partenariats novateurs qui contribuent à une approche intégrée en matière de prévention des maladies chroniques; appuyer les interventions et les programmes ayant pour objet de réduire l'usage du tabac, surtout chez les jeunes adultes, les Premières Nations dans les réserves et les Inuits dans les collectivités inuites reconnues; travailler avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir une vie saine et prévenir les maladies chroniques où sont en cause des facteurs de risque comme l'usage du tabac.

ER 2.1 - Résultats visés : Sécurité publique Canada

  • Améliorer l'accord de partenariat avec le Service de police Mohawk d'Akwesasne grâce à l'administration du financement de contribution destiné à la surveillance d'activités liées à la détermination de l'activité de contrebande;
  • Diriger des efforts interministériels consistant à analyser les coûts et les avantages de la mise en œuvre éventuelle de mesures découlant du protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la CCLAT-OMS;
  • Assurer un leadership stratégique et l'élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d'application de la loi axées sur la lutte contre le crime organisé lié au commerce et à la contrebande de produits du tabac, ce qui s'entend notamment de la mise sur pied d'une tribune interministérielle de niveau stratégique, à l'appui du travail réalisé autour du projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, ainsi que de la désignation et du déploiement d'une dizaine de policiers de Premières Nations.

ER 3.1 - Résultats attendus : Gendarmerie royale du Canada

La police fédérale conduit tout un éventail d'activités à l'appui des objectifs de la SFLT. Bien que nombre de ces activités ne soient pas financées en vertu de la stratégie, elles représentent un investissement pour la Gendarmerie royale du Canada qui contribue aux efforts du gouvernement du Canada en vue d'améliorer la lutte contre les produits du tabac et de contribuer aux objectifs intermédiaires et ultimes énoncés dans la SFLT.

  • Enquêtes techniques (financées en vertu de la SFLT) - Renforcement de la sécurité à la frontière grâce à l'installation d'équipements technologiques de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui a entraîné la production de renseignements essentiels pour les enquêtes criminelles. Les enquêteurs ont considérablement misé sur cette technologie dans leur lutte contre les réseaux du crime organisé bien orchestrés; cette lutte ciblait l'ensemble de la frontière partagée où étaient passés les produits du tabac illégaux.
  • Renseignement criminel (fondé en vertu de la SFLT) - Recueillir, classifier et analyser des données statistiques ainsi que des renseignements criminels sur la fabrication et le commerce du tabac de contrebande, et faire régulièrement circuler des rapports à l'intention des corps policiers partenaires et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en ce qui concerne les marchés de la fabrication et du commerce du tabac de contrebande au Canada. Participer à des conférences et à des réunions du groupe conjoint des agences et faire des exposés aux autres partenaires et principaux ministères, et participer à l'échange de renseignements et d'information avec les organismes d'application de la loi, au Canada et à l'étranger. Apporter un appui et mettre sa compétence à profit dans la conduite des enquêtes pénales et des poursuites qui en découlent, y compris par le biais de la préparation et de l'administration de programmes de formation et de sensibilisation concernant les dispositions légales actuelles et nouvelles, de même que les pénalités prévues au Code criminel pour le trafic de tabac de contrebande.
  • Enquêtes axées sur des projets (financement interne) - En matière de trafic du tabac, la police fédérale s'intéresse surtout aux grandes enquêtes sur le crime organisé. Ces enquêtes, généralement de longue haleine, ciblent le sommet des chaînes de distribution du tabac illicite et visent à les perturber. En vertu du nouveau modèle de prestation des services de police fédérale offerts par la Gendarmerie royale du Canada, l'utilisation des ressources est décidée en fonction de la portée et de l'importance de la menace et ce sont des équipes de policiers fédéraux qui en sont chargées à l'échelle du pays. Grâce à la souplesse que lui confère ce modèle, la police fédérale est mieux en mesure de mobiliser ses ressources en fonction de priorités de niveau supérieur et elle est donc plus efficace dans la conduite de ses activités.
  • Enquêtes générales (financement interne) - La Gendarmerie royale du Canada continuera de faire enquête et de répondre aux appels de service émanant des organismes partenaires et de la population en général, relativement au marché du tabac illicite. Afin de favoriser la conduite de telles enquêtes générales, la Gendarmerie royale du Canada continuera de collaborer avec ses organismes partenaires (Agence des services frontaliers du Canada, corps policiers au Canada et organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux) dans la lutte contre les marchés du tabac illicite. En 2015-2016, l'entrée en vigueur du projet de loi C-10 (Loi visant à combattre la contrebande de tabac) donnera de nouveaux outils à la Gendarmerie royale du Canada pour faire enquête sur les infractions liées à la contrebande de tabac et pour inculper les personnes qui en sont coupables.

ER 4.1 - Résultats attendus : Agence des services frontaliers du Canada

  • Évaluation du risque
    • Prodiguer des conseils au ministère des Finances sur les questions susceptibles d'avoir une répercussion sur la future structure fiscale concernant le tabac;
    • Surveiller tout ce qui concerne la contrebande de tabac au Canada et faire rapport à ce sujet;
    • Rehausser la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux en matière d'exécution de la loi.
  • Détermination de l'admissibilité
    • Collecte des droits sur le tabac imposés sur les importations personnelles de Canadiens de retour au pays.

ER 5.1 - Résultats attendus : Agence du revenu du Canada

  • Veiller à faire respecter les exigences législatives relatives à la fabrication, à la possession et à la vente de produits du tabac au Canada;
  • Vérifier les activités d'exportation;
  • Collaborer avec les intervenants au contrôle et à l'évaluation de l'efficacité des mesures visant à infléchir la contrebande de tabac;
  • Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande;
  • Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

ER 6.1 - Résultats attendus : Service des poursuites publiques du Canada

Le financement pour cette activité est arrivé à terme.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :