Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Table des matières

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des activités de programme de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Le ministère gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé subventionné par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en oeuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière actuelle relativement au Budget des dépenses principal et au Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice financier 2012-2013, ainsi qu'aux ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 juin 2012.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives à ce jour pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011 et le 30 juin 2012.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2011-2012 et l'exercice 2012-2013

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2011-2012 et l'exercice 2012-2013 en millions de dollars.

2011-2012 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 3 407; 2011-2012 Dépenses cumulatives nettes au 30 juin = 874; 2012-2013 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 3 462; 2012-2013 Dépenses cumulatives nettes au 30 juin = 936.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin pour l'exercice 2011-2012 et l'exercice 2012-2013
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2011-2012 2012-2013 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 735 1 757 22
Crédit 5 - Dépenses en capital 30 28 (2)
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 445 1 452 7
Crédit législatif 197 225 28
Autorisations totales 3 407 3 462 55

Les autorisations disponibles pour les dépenses dans l'exercice 2012-2013 sont de 3,462 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 3,407 millions de dollars à la fin du premier trimestre 2011-2012, représentant une augmentation de 55 millions de dollars, ou 1,6 %. Cette augmentation est attribuable principalement aux éléments suivants :

  • augmentation de 67,4 millions de dollars pour le renouvellement du Plan de gestion des produits chimiques;
  • augmentation de 46,6 millions de dollars attribuable à la croissance de 3 % de l'enveloppe des affaires indiennes;
  • augmentation de 27,5 millions de dollars pour le renouvellement du Programme de réglementation de l'Air pur;
  • augmentation de 27,0 millions de dollars des autorisations législatives pour les décaissements à Inforoute de la santé Canada Inc.; et
  • augmentation de 10,0 millions de dollar pour la Fondation Brain Canada afin de soutenir la recherche neuroscientifique pour promouvoir la connaissance du traitement des maladies neurologiques.

Ces augmentations sont compensées partiellement par les éléments suivants :

  • diminution de 52,3 millions de dollars attribuable au transfert de Services partagés Canada pour offrir le soutien constant de l'initiative pangouvernementale en vue de la consolidation et de la transformation de l'infrastructure de TI;
  • diminution de 32,9 millions de dollars liée à l'élimination graduelle du financement sur deux ans indiqué dans le budget de 2010 pour la mise en oeuvre continue du Règlement sur les pensionnats indiensNote de bas de page 1;
  • diminution de 26,7 millions de dollars relativement liée à l'élimination graduelle de la prolongation de deux ans du Plan d'action de l'alimentation en eau et du traitement des eaux usées des Premières nationsNote de bas de page 1; et
  • diminution de 11,3 millions dollars liée à l'élimination graduelle du financement à durée limitée ans pour l'examen des présentations de médicaments et d'appareils médicaux.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le premier trimestre de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 juin pour l'exercice 2011-2012 et l'exercice 2012-2013
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) 2011-2012 2012-2013 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 376 374 (2)
Crédit 5 - Dépenses en capital 0 1 1
Crédit 10 - Subventions et contributions 402 437 35
Crédit législatif 96 124 28
Dépenses cumulatives nettes totales 874 936 62

Durant le premier trimestre de l'exercice 2012-2013, les dépenses budgétaires totales ont été de 936 millions de dollars comparativement à 874 millions de dollars dans la même période de l'exercice 2011-2012, représentant une augmentation de 62 millions de dollars, ou 7,1 %.

Les dépenses de fonctionnement à ce jour ont diminué d'environ 2 millions de dollars, ou 0,5 %, si on les compare à celles du premier trimestre de l'exercice 2011-2012. Bien que non tangibles au total, il y a des fluctuations sous-jacentes notables dans certains secteurs de dépenses, soit :

  • les dépenses pour le personnel ont diminué de 4,1 millions de dollars principalement en raison du transfert d'environ 255 employés à Services partagés Canada;
  • les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 3,5 millions de dollars et le coût des services publics, des matériaux et des fournitures a augmenté de 4,9 millions de dollars, ce qui reflète les dépenses contingentées dans les deux premiers trimestres de l'année précédente en attendant le renouvellement des programmes temporisés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B); et
  • les recettes nettes en vertu d'un crédit ont augmenté de 2,7 millions de dollars grâce à la mise en oeuvre des nouveaux règlements sur les frais qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2011 dans le cadre de l'initiative de recouvrement des coûts.

Il y a eu une augmentation des dépenses du crédit 10 - Subventions et contributions à ce jour de 35 millions de dollars, en raison principalement du moment des décaissements versés à divers bénéficiaires de paiements de transfert, puisque les dépenses globales planifiées n'ont pas changé considérablement par rapport à l'exercice précédent. Les paiements de transfert pour lesquels le moment du décaissement a été avancé comparativement à l'exercice précédent comprennent :

  • 10,0 millions de dollars à la Fondation Brain Canada;
  • 5,1 millions de dollars au Programme de financement du traitement de la toxicomanie;
  • 4,4 millions de dollars à Partenariat canadien contre le cancer;
  • 4,2 millions pour le Programme de contribution à la santé des langues officielles; et
  • Une grande partie de l'augmentation restante a trait à plusieurs des programmes de santé des Premières nations et des Inuits.

Les dépenses législatives depuis le début de l'exercice ont augmenté de 96 millions de dollars en 2011-2012 à 124 millions dollars en 2012-2013. L'élément le plus important de cet écart est une augmentation de 27,0 millions des dépenses cumulatives pour Inforoute de la santé Canada Inc. Les paiements pour cette subvention législative sont versés selon les besoins de trésorerie de cette organisation.

Risques et incertitudes

À Santé Canada, la gestion du risque constitue un aspect fondamental de la gestion et de la prise de décision efficaces. La population canadienne s'attend à ce que le ministère soit bien géré et que ses dirigeants soient tenus responsable de la gérance prudente des fonds publics, de la protection des biens publics et de l'utilisation efficace, efficiente et économique de ses ressources publiques. L'un des principes qui guident la gestion financière efficace est la gestion du risque. Le ministère est tenu de s'assurer que des systèmes efficaces et efficients de contrôles internes sont en place et que ces contrôles sont proportionnels au risque qu'ils visent à gérer, tout en appuyant parallèlement l'atteinte des objectifs des programmes ministériels.

Le ministère fonctionne dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes, notamment les modèles de frais aux utilisateurs et de recouvrement des coûts, le nouveau financement approuvé par le Budget des dépenses supplémentaire, la restructuration organisationnelle visant la réduction des dépenses, etc. Une gestion proactive des risques dans le processus décisionnel est nécessaire pour minimiser les impacts défavorables sur les services, la prestation des programmes et la capacité globale du ministère d'offrir les services aux Canadiens. La direction applique une saine gestion axée sur les risques pour l'intendance financière des ressources ministérielles grâce à l'élaboration annuelle d'un profil des risques ministériels pour reconnaître les défis et les possibilités, les comprendre, en tenir compte et miser sur ceux-ci.

Comprises dans le crédit 1 du ministère, les autorisations d'exploitation nettes sont jugées être des revenus disponibles liés aux règlements révisés sur les frais des utilisateurs qui sont entrés en vigueur au cours de l'exercice financier 2010-2011. Ce modèle de revenus pourra ajouter un élément de risque à l'environnement de gestion financière du ministère dans l'éventualité où les recettes de ces frais d'utilisateurs ne sont pas réalisées d'ici la fin de l'exercice.

Dans le Budget 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. L'impact de cette décision sur les activités du ministère continue à être géré par une variété de stratégies d'atténuation comme :

  • Gestion d'attrition stratégique - le remplacement des postes vacants résultant de l'attrition normale est géré au niveau ministériel contre des priorités de l'ensemble du ministère.  Cela permet de s'assurer que Santé Canada a la capacité appropriée pour s'acquitter de son mandat de base tout en diminuant l'impact sur la main-d'oeuvre.
  • La planification des investissements d'entreprise - l'identification des ressources dans l'ensemble du ministère pour appuyer la mise en oeuvre d'affaires clé de réingénierie, renouvellement des laboratoires, entretien des installations, et projets d'infrastructure de technologie de l'information. Cela a l'effet de levier sur les projets d'investissement à travers le ministère et augmente le rendement des investissements.
  • Les contraintes et la rationalisation continues - contrôle continu sur les voyages, participation à des conférences et des frais d'accueil, et la rationalisation des fonctions administratives

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Services partagés Canada est entré en vigueur le 4 août 2011, conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'arrêté en conseil P.C. 2011-0877. Le mandat de Services partagés Canada est de rationaliser et de réduire le dédoublement des services de technologie de l'information au gouvernement fédéral afin de réduire les coûts, d'améliorer les services et de mobiliser la capacité du secteur public et du secteur privé par la mise en commun des ressources et un plus grand pouvoir d'achat. Ainsi, Santé Canada a transféré le contrôle et la supervision de domaines opérationnels associés aux services de courrier électronique et de réseau à Services partagés Canada, y compris les télécommunications vocales et de données. Environ 255 employés de Santé Canada associés à la prestation de ces services ont été transférés au nouvel organisme. Bien que les chiffres actuels ne comprennent pas les dépenses relatives à Services partagés Canada, les coûts encourus pour les services transférés font partie des chiffres comparatifs pour l'exercice précédent

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

Mise en oeuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget  2012 et qui seront mises en oeuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Santé Canada a effectué un examen complet de ses dépenses de fonctionnement et de programmes. Le Ministère a mis l'accent sur la protection des activités au coeur de son mandat à titre d'organisme de réglementation, de fournisseur de soins aux Premières nations et aux Inuits et de chef de file en matière de politique des services de santé. 

Par conséquent, Santé Canada prend des mesures qui visent à améliorer et à transformer sa façon de faire dans le but de réaliser des gains d'efficacité et des économies, et d'optimiser ses ressources, et ce, tout en maintenant ou en améliorant la responsabilisation à l'égard des Canadiens de même que les services qui leur sont offerts.

Dans la première année de mise en oeuvre, Santé Canada réalisera des économies d'environ 74,2 millions de dollars. Les économies prévues augmenteront de 138,5 millions de dollars en 2013-2014 et se traduiront par l'économie continue de 197,6 millions de dollars d'ici 2014-2015.

Transformation interne

De nombreux changements sont internes à Santé Canada, et les économies seront générées grâce à la simplification et à la rationalisation des activités. Il s'agit notamment de la consolidation des activités; de la réduction et de la consolidation des travaux de politique stratégique; de la consolidation et de la concentration des travaux et des espaces de travail dans les domaines scientifiques, de recherches et de laboratoires; et de la réalisation de l'efficacité administrative et opérationnelle dans l'ensemble du Ministère.

Services partagés

Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) consolideront plusieurs services internes communs. Une large gamme de services, y compris les communications, la vérification, l'évaluation et certaines fonctions financières ont déjà fusionné en nouvelles unités pour servir à la fois Santé Canada et l'ASPC.  Il en fut de même pour les services de gestion comme les ressources humaines et la technologie de l'information.

Santé des Premières nations et des Inuits

En proposant des économies à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, la priorité était la protection de la prestation de services de première ligne.  Afin de protéger ces services essentiels, les bureaux de l'administration centrale de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits seront restructurés afin de mieux soutenir les bureaux régionaux et d'appuyer la priorité qu'ils accordent à la prestation de services de première ligne aux communautés. Le financement des subventions et des contributions sera axé sur la prestation de services directs, et les fonds alloués à des domaines tels que la recherche, le renforcement des capacités, l'établissement de partenariats et le réseautage seront réduits.

Activités de réglementation

Les principales responsabilités réglementaires liées à une gamme de produits, dont les médicaments, les aliments, les produits de consommation et les pesticides, seront maintenues. Cependant, les trois directions générales à vocation réglementaire de Santé Canada réorienteront la recherche sur les domaines prioritaires et restructureront certaines opérations réglementaires et stratégiques dans le cadre des efforts visant à réduire la paperasserie.

Les changements législatifs et réglementaires en cours changeront la méthode employée pour classer les nouveaux médicaments ou pour changer leur statut de médicaments d'ordonnance à médicaments en vente libre.

Le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales est en cours de révision pour qu'il s'harmonise mieux avec le rôle du gouvernement fédéral. De plus, le processus réglementaire des pesticides sera simplifié en augmentant la collaboration avec des partenaires internationaux.

Subventions et contributions

L'administration et la gestion des subventions et des contributions sera simplifiée afin de renforcer et de se concentrer sur une prestation globale pour les intervenants, de maintenir la responsabilisation et de réaliser des économies. Le financement des subventions et des contributions sera concentré dans les domaines qui ont une pertinence continue pour les Canadiens, qui correspondent aux priorités du ministère et du gouvernement, et qui ont le plus de potentiel de succès.

Compte tenu que le taux de tabagisme n'a jamais été aussi bas au Canada et que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales jouent à présent un rôle plus important

dans la lutte anti-tabac, le financement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été réduit. Santé Canada continuera d'appuyer les programmes anti-tabac afin de préserver les gains réalisés au cours des dix dernières années et d'en tirer profit. Santé Canada concentrera ses efforts sur les groupes les plus vulnérables, comme les Premières nations et les Inuits, dont les communautés enregistrent le taux de tabagisme le plus élevé au Canada.

En plus des mesures d'économies décrites ci-dessus, l'injection de nouveaux fonds à Santé Canada a été mentionnée dans le budget 2012. Ces fonds comprennent :

  • Le financement pour construire et rénover les infrastructures de l'eau dans les réserves et soutenir le développement d'une stratégie à long terme pour améliorer la qualité de l'eau dans les communautés des Premières nations.
  • Le financement permettant de poursuivre les mesures visant à renforcer la surveillance et la détection précoce des risques pour la sécurité alimentaire, et améliorer les capacités de réponse aux situations d'urgences des maladies d'origine alimentaire.
  • Le soutien à un projet de recherche à l'Université McMaster pour évaluer les approches d'équipe sur la prestation des soins de santé. Le projet permettra d'évaluer les moyens d'améliorer le bilan de santé des patients tout en rendant le système de soins de santé plus rentable, grâce à une plus grande mise en oeuvre des équipes médicales.
  • Le financement pour établir et intégrer un réseau de professionnels lié à la santé mentale. La recherche sera axée sur le traitement de la dépression, en privilégiant la prévention du suicide et le trouble de stress post-traumatique.

Approuvé par,

Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 29 aout 2012

Jamie Tibbetts
Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date : le 28 aout 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Tableau 1 note de bas de page *Tableau 1 note de bas de page ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page du Tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Retour à la référence * de la note de bas de page du tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 2

Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012

Retour à la référence ** de la note de bas de page du tableau 1

(L) - Crédit législatif

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 757 196 374 113 374 113
Crédit 5 - Dépenses en capital 28 158 1 110 1 110
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 451 582 437 343 437 343
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 134 948 33 737 33 737
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 78 19 19
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 356 24 24
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 25 25 25
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 89 361 89 361 89 361
(L) Honoraires - Agence de recouvrements 1 1 1
Autorisations totales 3 461 705 935 733 935 733
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012Tableau 1 note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page du Tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Retour à la référence * de la note de bas de page du tableau 1

(L) - Crédit législatif

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 734 817 375 512 375 512
Crédit 5 - Dépenses en capital 30 043 182 182
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 444 698 401 549 401 549
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 134 151 33 538 33 538
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 78 19 19
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 180 48 48
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 492 492 492
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 62 387 62 387 62 387
(L) Honoraires - Agence de recouvrements 14 14 14
Autorisations totales 3 406 860 873 741 873 741

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Tableau 1 note de bas de page * Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page du Tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 1

Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012

Retour à la référence * de la note de bas de page du tableau 1

Dépenses :
Personnel 902 081 208 043 208 043
Transport et communications 262 438 34 882 34 882
Information 22 447 502 502
Services professionnels et spéciaux 399 071 72 078 72 078
Location 10 844 1 163 1 163
Services de réparation et d'entretien 26 185 8 618 8 618
Services publics, fournitures et approvisionnements 385 659 94 473 94 473
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 2 366 1 058 1 058
Acquisition de matériel et d'outillage 40 401 4 663 4 663
Paiements de transfert 1 540 943 526 704 526 704
Autres subventions et paiements 444 (289) (289)
Dépenses budgétaires brutes totales 3 592 879 951 895 951 895
 
Moins les revenus affectés aux dépenses :      
Droits et privilèges 53 634 4 571 4 571
Services de nature non réglementaire 21 886 3 896 3 896
Services de nature réglementaire 55 654 7 695 7 695
Total des revenus affectés aux dépenses 131 174 16 162 16 162
 
Dépenses budgétaires nettes totales 3 461 705 935 733 935 733
Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 879 509 212 185 212 185
Transport et communications 243 545 35 663 35 663
Information 12 596 335 335
Services professionnels et spéciaux 403 187 68 707 68 707
Location 15 697 3 238 3 238
Services de réparation et d'entretien 34 084 11 517 11 517
Services publics, fournitures et approvisionnements 394 897 89 626 89 626
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 6 022 41 41
Acquisition de matériel et d'outillage 38 444 4 879 4 879
Paiements de transfert 1 507 085 463 957 463 957
Autres subventions et paiements 990 (2 912) (2 912)
Dépenses budgétaires brutes totales 3 536 056 887 236 887 236
 
Moins les revenus affectés aux dépenses :      
Droits et privilèges 52 165 4 091 4 091
Services de nature non réglementaire 21 876 3 371 3 371
Services de nature réglementaire 55 155 6 033 6 033
Total des revenus affectés aux dépenses 129 196 13 495 13 495
 
Dépenses budgétaires nettes totales 3 406 860 873 741 873 741
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