Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• Mise en oeuvre du Budget 2012
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des activités de programme de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Le ministère gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé subventionné par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Dans le cadre des Travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses est normalement déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Les changements des années futures aux autorisations ministérielles ont été mis en œuvre par l'intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et seront pris en compte dans les Budget principaux des dépenses ultérieurs.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière actuelle relativement au Budget des dépenses principal et au Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice financier 2012-2013, ainsi qu'aux ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2012.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice pour le deuxième trimestre de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le deuxième trimestre de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour les dépenses dans l'exercice 2012-2013 sont de 3 599 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 3 535 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012, représentant une augmentation de 64 millions de dollars ou 1,8 %. Cette augmentation est attribuable principalement aux éléments suivants :

• augmentation de 67,4 millions de dollars pour le renouvellement du Plan de gestion des produits chimiques;
• augmentation de 46,6 millions de dollars attribuable à la croissance de 3 % de l'enveloppe de la santé des Premières Nations et des Inuits;
• augmentation de 27,5 millions de dollars pour le renouvellement du Programme de réglementation de l'Air pur;
• augmentation de 35,5 millions de dollars due au transfert du contrôle et de la supervision de certaines parties des fonctions des Services internes de l'Agence de la santé publique du Canada à Santé Canada;
• augmentation de 27,0 millions de dollars des autorisations législatives pour les décaissements à Inforoute Santé du Canada Inc., et
• augmentation de 10,0 millions de dollars pour la Fondation Neuro Canada afin de soutenir la recherche neuroscientifique pour promouvoir la connaissance du traitement des maladies neurologiques.

Ces augmentations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

• diminution de 52,3 millions de dollars attribuable au transfert à Services partagés Canada dans le but d'offrir un soutien continu à l'initiative pangouvernementale pour le regroupement et la transformation de l'infrastructure de la TI;
• diminution de 32,9 millions de dollars reliée à l'élimination graduelle du financement bisannuel indiqué dans le Budget 2010 pour la mise en œuvre continue de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
• diminution de 26,7 millions de dollars reliée à l'élimination graduelle du prolongement bisannuel du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
• diminution de 26,7 millions de dollars pour les exigences du livre de paie reliées aux changements et aux fluctuations des droits en vertu des conventions collectives, principalement la liquidation des prestations de départ et des prestations de préretraite; et
• diminution de 11,3 millions de dollars reliée à l'élimination graduelle du financement à durée limitée pour l'examen et la réduction du travail en retard concernant les présentations de nouveaux médicaments et de matériels médicaux.

Le financement rattaché au renouvellement de programmes d'élimination graduelle reliés à la gestion de l'approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées des Premières Nations et des pensionnats indiens était inclus dans le Budget 2012 et il est prévu qu'il sera inclus dans les budgets des dépenses futurs.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives nettes par trimestre pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et de l'exercice précédent.

Durant le deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013, les dépenses budgétaires totales ont été de 1 761 millions de dollars comparativement à 1 742 millions de dollars dans la même période de l'exercice 2011-2012, représentant une augmentation de 19 millions de dollars, ou 1,1 %.

Les dépenses de fonctionnement depuis le début de l'exercice ont diminué d'environ 21 millions de dollars, ou  2,3 %, comparativement au deuxième trimestre de 2011-2012. Il y a des fluctuations sous-jacentes notables dans certains domaines de dépenses, notamment les suivantes :

• les dépenses touchant le personnel ont diminué de 20.4 millions de dollars depuis le début de l'exercice, principalement pour les raisons suivantes :
  • une diminution de 26,6 millions de dollars de l'exercice précédent qui comprenait des paiements ponctuels pour la liquidation des prestations de départ et des prestations de préretraite en vertu du règlement de la convention collective;
  • une diminution de 8,5 millions de dollars du coût salarial lié au transfert des opérations et des employés à Services partagés Canada;
  • une augmentation de 4,3 millions de dollars des salaires découlant du transfert et du regroupement de certaines fonctions des Services internes entre Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada; et
  • une augmentation de 8.3 millions de dollars des prestations de préretraite payées dans le cadre des mesures du Réaménagement des effectifs.
• les dépenses pour les réparations et la maintenance depuis le début de l'exercice ont diminué de 13,2 millions de dollars en raison principalement du transfert de certains services de la technologie de l'information à Services partagés Canada et de la réduction globale des coûts du maintien des laboratoires; et
• les services publics, fournitures et les approvisionnements ont augmenté de 8,9 millions de dollars au cours de l'exercice précédent en raison principalement d'une augmentation du coût des fournitures médicales et pharmaceutiques découlant des augmentations dans le cadre du Programme des services de santé non assurés ainsi que des coûts rattachés à la croissance du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales.

Les dépenses en matière de subventions et de contributions depuis le début de l'exercice ont augmenté de 11 millions de dollars en raison principalement du paiement d'un nouveau programme de 10 millions de dollars à la Fondation Neuro Canada en 2012-2013.

Les dépenses législatives depuis le début de l'exercice ont connu une augmentation, passant de 130 millions de dollars en 2011-2012 à 157 millions de dollars en 2012-2013. L'élément le plus important de cette augmentation est relié à une majoration de 27 millions de dollars des dépenses effectuées pour l'Inforoute Santé du Canada Inc. depuis le début de l'exercice. Les paiements de cette subvention législative sont dépensés conformément aux besoins de trésorerie de cette organisation.

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Les dépenses durant le deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013 étaient de 826 millions de dollars, comparativement à 868 millions de dollars pour le deuxième trimestre de 2011-2012, ce qui représente une diminution de 42 millions de dollars, ou 4,9 % des dépenses trimestrielles.

Les principales causes de la diminution sont les suivantes :

• les paiements en guise de prestations de départ et de prestations de préretraite déboursés de 26,6 millions de dollars durant le deuxième trimestre de 2011-2012; et
• les changements au calendrier des décaissements de certains paiements de transfert où les paiements ont été devancés au premier trimestre de l'exercice, notamment le montant de 5,1 millions de dollars pour le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie, le montant de 4.4 millions de dollars pour le Partenariat canadien contre le cancer et le montant de 4,2 millions de dollars pour le Programme de contribution pour les langues officielles en santé.

Risques et incertitudes

À Santé Canada, la gestion du risque est un pilier fondamental d'une saine gestion et d'une prise de décision judicieuse. Les Canadiens s'attendent à ce que le ministère soit bien géré et que ses dirigeants soient tenus de rendre compte de la gérance prudente des fonds publics, de la protection des biens publics et de l'utilisation efficace, efficiente et économique de ses ressources publiques. L'un des principes qui guident la gestion financière efficace est la gestion du risque. Le ministère s'assure que des systèmes de contrôles internes efficaces et efficients sont en place et que ces contrôles sont proportionnels aux risques gérés.

Le ministère évolue dans un contexte dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changements internes et externes incluant les suivants : modèles de recouvrement des coûts et des frais d'utilisation, nouveau financement approuvé par le truchement du Budget supplémentaire des dépenses, restructuration organisationnelle visant à réduire les dépenses, etc. La gestion continue et proactive du risque dans le processus décisionnel est en place à Santé Canada dans le but de minimiser les répercussions négatives sur la capacité du ministère d'offrir des services aux Canadiens. La direction applique des pratiques de gestion judicieuses axées sur le risque à la gérance financière de ses ressources par le truchement du développement annuel d'un Profil de risque de l'organisation. La direction reconnaît, comprend, tient compte et tire profit des nouveaux défis et des nouvelles possibilités.

Le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement comprend les recettes disponibles reliées au Règlement sur les frais d'utilisation qui est entré en vigueur à compter de l'exercice 2011-2012. Ce modèle de recettes ajoute un élément de risque à l'environnement de la gestion financière du ministère advenant que ces frais d'utilisation ne soient pas recouvrés à la fin de l'exercice. Des pratiques de gestion financière et de gouvernance comprenant un contrôle et une vérification sont en place pour atténuer les risques.

En outre, le Budget 2010 annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. L'impact de cette décision sur les activités du ministère continue à être géré par une variété de stratégies d'atténuation comme :

• Gestion d'attrition stratégique - le remplacement des postes vacants résultant de l'attrition normale est géré au niveau ministériel contre des priorités de l'ensemble du ministère.  Cela permet de s'assurer que Santé Canada a la capacité appropriée pour s'acquitter de son mandat de base tout en diminuant l'impact sur la main-d'œuvre.
• La planification des investissements d'entreprise - l'identification des ressources dans l'ensemble du ministère pour appuyer la mise en œuvre d'affaires clé de réingénierie, renouvellement des laboratoires, entretien des installations, et projets d'infrastructure de technologie de l'information. Cela a l'effet de levier sur les projets d'investissement à travers le ministère et augmente le rendement des investissements.
• Les contraintes et la rationalisation continues - contrôle continu sur les voyages, participation à des conférences et des frais d'accueil, et la rationalisation des fonctions administratives.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Services partagés Canada est entré en vigueur le 4 août 2011, conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'arrêté en conseil P.C. 2011-0877. Le mandat de Services partagés Canada est de rationaliser et de réduire le dédoublement des services de technologie de l'information au gouvernement fédéral afin de réduire les coûts, d'améliorer les services et de mobiliser la capacité du secteur public et du secteur privé par la mise en commun des ressources et un plus grand pouvoir d'achat. Ainsi, Santé Canada a transféré le contrôle et la supervision de domaines opérationnels associés aux services de courrier électronique et de réseau à Services partagés Canada, y compris les télécommunications vocales et de données. Environ 255 employés de Santé Canada associés à la prestation de ces services ont été transférés au nouvel organisme. Bien que les chiffres actuels ne comprennent pas les dépenses relatives à Services partagés Canada, les coûts encourus pour les services transférés font partie des chiffres comparatifs pour l'exercice précédent

Procréation assistée Canada a été dissous le 30 septembre 2012, en vertu du décret P.C. 2012-1136 et lorsque le paragraphe 713(2) et les articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable sont entrés en vigueur. En conséquence, l'administration et l'application de la Loi sur la procréation assistée sont maintenant assumées par Santé Canada.

M. Paul Rochon a été nommé au poste de sous-ministre délégué le 7 août 2012.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

Mise en oeuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget  2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec le gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Santé Canada a effectué un examen complet de ses dépenses de fonctionnement et de programmes. Le Ministère a mis l'accent sur la protection des activités au cœur de son mandat à titre d'organisme de réglementation, de fournisseur de soins aux Premières nations et aux Inuits et de chef de file en matière de politique des services de santé. 

Par conséquent, Santé Canada prend des mesures qui visent à améliorer et à transformer sa façon de faire dans le but de réaliser des gains d'efficacité et des économies, et d'optimiser ses ressources, et ce, tout en maintenant ou en améliorant la responsabilisation à l'égard des Canadiens de même que les services qui leur sont offerts.

Dans la première année de mise en œuvre, Santé Canada réalisera des économies d'environ 74,2 millions de dollars. Les économies prévues augmenteront de 138,5 millions de dollars en 2013-2014 et se traduiront par l'économie continue de 197,6 millions de dollars d'ici 2014-2015. Les autorisations et les dépenses au deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013 sont légèrement supérieures à celles du même trimestre de l'exercice précédent.

Économies administratives et rationalisation des structures et des fonctions (transformation interne)

De nombreux changements apportés à Santé Canada sont internes et des économies seront réalisées en simplifiant et en rationalisant les opérations à l'échelle de toutes les Directions générales de Santé Canada. Ceci comprend le regroupement des opérations, la diminution et le regroupement du travail concernant les politiques stratégiques, le regroupement et la concentration sur le travail et les espaces des laboratoires et de la recherche, la simplification de l'administration des subventions et des contributions ainsi que la réalisation d'économies administratives et opérationnelles à l'échelle du ministère.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies courantes de l'ordre de 108,4 millions de dollars.

Services partagés

Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont regroupé de nombreux services internes communs. Un grand éventail de services, y compris les ressources humaines, la technologie de l'information, les communications, la vérification, l'évaluation et certaines fonctions financières, ont été fusionnés dans de nouvelles unités pour desservir Santé Canada et l'ASPC. Une gouvernance est en place et des processus sont restructurés pour améliorer les services et réduire les coûts.

Cette initiative permettra de réaliser des économies courantes de l'ordre de 17,9 millions de dollars.

Subventions et contributions (S&C)

Le financement des subventions et des contributions sera concentré dans des secteurs qui ont une pertinence continue pour les Canadiens, qui s'harmonisent avec les priorités du ministère et du gouvernement et qui ont les meilleures chances de réussite.

Dans le cas des organisations de santé pancanadiennes, Santé Canada réduira le financement de la plupart d'entre elles de 5 % d'ici 2014-2015 et les a encouragées à réaliser des économies sur le plan administratif et à réduire les coûts indirects.

Le financement du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé sera réduit et ciblé sur les principales questions clés et émergentes. Le financement du Programme de contribution pour la santé des femmes, un programme non-livraison du service qui à été établi au moment quand il n'y avait pas beaucoup de programmes orientés à la santé des femmes, sera éliminé.

Reconnaissant que le taux de tabagisme n'a jamais été aussi bas au Canada et que les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales jouent à présent un rôle plus important à la lutte antitabac, le financement pour la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme ait été réduit. Santé Canada concentrera ses efforts sur les groupes les plus vulnérables, comme les Premières nations et les Inuits, dont les communautés enregistrent le taux de tabagisme le plus élevé au Canada.

Le financement des subventions et des contributions pour la santé des Premières Nations et des Inuits sera concentré sur la prestation des services directs. Les réductions du financement sont limitées à des secteurs tels que la recherche, le renforcement des capacités, le développement de partenariats et le réseautage afin de préserver la prestation des services de première ligne.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies courantes de l'ordre de 58,5 millions de dollars.

Rationalisation de l'administration et des opérations de la réglementation

Les responsabilités de base en matière de réglementation pour un éventail de produits, y compris les médicaments, les aliments, les produits de consommation et les pesticides, sont maintenues. Chacune des trois Directions générales de Santé Canada chargées de la réglementation recentre la recherche dans des domaines prioritaires et restructure certaines de ses activités reliées à la réglementation et aux politiques, conformément aux efforts visant à réduire la bureaucratie.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies courantes de l'ordre de 12,8 millions de dollars.

Gestion du risque

Grâce à la planification et au compte rendu régulier des progrès accomplis, Santé Canada prévoit gérer les risques financiers rattachés à l'atteinte des réductions requises par suite du Budget 2012. Une gestion judicieuse et un accent sur la prestation des services donnent l'assurance que les plans de réduction seront réalisés.

Pour atténuer les risques et assurer les ressources adéquates pour les principales priorités dans le domaine de la santé, le nouveau financement de Santé Canada a été mentionné dans le Budget 2012. Ceci comprend :

• Le financement pour construire et rénover les infrastructures hydrauliques dans les réserves et pour appuyer le développement d'une stratégie à long terme dans le but d'améliorer la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières Nations;
• Le financement pour poursuivre les mesures visant à améliorer la surveillance et la détection précoce des risques relatifs à la salubrité des aliments et à améliorer les capacités d'intervention dans des situations d'urgence relatives à des maladies d'origine alimentaire;
• Le financement pour appuyer un projet de recherche à l'Université McMaster dans le but d'évaluer les approches en équipe à l'égard de la prestation des soins de santé. Le projet évaluera des façons de réaliser de meilleurs résultats sur la santé pour les patients tout en rendant également le système de soins de santé plus efficient grâce à l'implantation plus importante d'équipes médicales; et
• Le financement pour établir et intégrer un réseau de professionnels reliés à la santé mentale. La recherche se concentrera sur le traitement de la dépression, tout en mettant l'accent sur la prévention du suicide et l'état de stress post-traumatique.

Approuvé par,

Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 28 novembre 2012

Jamie Tibbetts
Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date : le 27 novembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)