Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Table des matières

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des activités de programme de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé subventionné par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2015-2016.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2015-2016, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2015.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice  actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016 en millions de dollars.

2014-2015 Autorisations disponibles au 30 juin = 3 727; 2014-2015 Autorisations disponibles au 30 septembre = 3 795; 2015-2016 Autorisations disponibles au 30 juin = 3 734; 2015-2016 Autorisations disponibles au 30 septembre = 3 798.

(en millions de dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2014-2015 2015-2016 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 838 1 835 (3)
Crédit 5 - Dépenses en capital 35 35 -
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 684 1 678 (6)
Crédit législatif 238 250 12
Autorisations totales 3 795 3 798 3

Les autorisations de dépenser disponibles au cours de l'exercice 2015-2016 étaient de 3 798 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre comparativement à 3 795 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2014-2015, ce qui représente une augmentation nette de 3 millions de dollars, ou 0,1 %. Cette augmentation est principalement due aux situations suivantes :

  • augmentation de 63,5 millions de dollars pour la croissance économique des programmes et services concernant la santé des Premières nations et des Inuits;
  • augmentation de 29,3 millions de dollars pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières nations pour le transfert à l'Autorité sanitaire des Premières nations;
  • augmentation de 23,1 millions de dollars pour le renouvellement du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées;
  • augmentation de 23,0 millions de dollars pour les Fonds d'investissement-santé pour les territoires; et,
  • augmentation de 8,2 millions de dollars pour la prévention de l'abus des médicaments d'ordonnance.

Ces augmentations sont en partie compensées par les diminutions suivantes :

  • diminution de 140,8 millions de dollars associée à la temporisation du financement de 2015-2016 pour le renouvellement des programmes de santé fédéraux pour les Autochtones; et,
  • diminution de 6,0 millions de dollars associée à la temporisation du financement de 2015-2016 pour la modernisation de l'édifice Sir Frederick Banting.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux; et les services publics, les fournitures et les approvisionnements.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes par trimestre pour l'exercice actuel et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016 en millions de dollars.

2014-2015 Autorisations budgétaires nettes = 3 795; 2014-2015 Dépenses cumulatives nettes au 30 juin = 1 133; 2014-2015 Dépenses cumulatives nettes au 30 septembre = 1 959; 2015-2016 Autorisations budgétaires nettes = 3 798; 2015-2016 Dépenses cumulatives nettes au 30 juin  =  1 033; 2015-2016 Dépenses cumulatives nettes au 30 septembre = 1 935

(en millions de dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016
Dépenses cumulatives nettes
(en millions de dollars)
2014-2015 2015-2016 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 779 778 (1)
Crédit 5 - Dépenses en capital 5 5 -
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 047 1 000 (47)
Crédit législatif 128 152 24
Dépenses cumulatives nettes totales 1 959 1 935 (24)

À la fin du deuxième trimestre de 2015-2016, les dépenses budgétaires totales s'élevaient à 1 935 millions de dollars, comparativement à 1 959 millions de dollars déclarés pour la même période en 2014-2015, ce qui représente une baisse de 24 millions de dollars ou de 1,3 %, essentiellement en dépenses pour les subventions et contributions et les dépenses législatives.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice ont diminué de 1 million de dollars approximativement, ou de 0,1 %, lorsqu'on les compare au deuxième trimestre de 2014-2015. La variance importante des dépenses de fonctionnement déclarées par les articles courants s'explique comme suit.

  • Une diminution de 14,8 millions de dollars en dépenses pour le personnel découlant principalement du moment où ont été enregistrées les dépenses par rapport à l'utilisation des recettes amassées dans le cadre de l'accord de partenariat des services partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada; et,
  • une diminution de 25,5 millions de dollars d'autres subventions et paiements due principalement au versement transitoire unique pour le paiement salarial en arrérage du gouvernement du Canada durant l'exercice précédent. 

Ces diminutions sont partiellement compensées par les situations suivantes :

  • augmentation de 15,1 millions de dollars dans le transport et les communications en raison des coûts grandissants de transport et d'une plus forte demande au cours de l'exercice pour les infirmiers et les patients en lien avec le Programme des services de santé non assurés par rapport à l'exercice précédent; et,
  • une augmentation de 24,8 millions de dollars dans les services publics, les fournitures et les approvisionnements en raison d'une augmentation des dépenses pour les fournitures pharmaceutiques et médicales qui sont axées sur la demande et peuvent varier d'un exercice à un autre.

Depuis le début de l'exercice, il y a eu une diminution des dépenses du crédit 10 - Subventions et contributions de 47 millions de dollars, ou de 4,5 %, principalement associée à des changements dans le calendrier des versements. Les éléments importants comprennent les suivants :

  • un montant de 17,9 millions de dollars lié à la temporisation des programmes plus larges au sein des programmes de santé des Premières nations et des Inuits, lesquels ont été renouvelés lors d'une présentation au Conseil du Trésor au début de 2015-2016; et,
  • un montant de 13,1 millions de dollars lié à l'accord de contribution avec le Partenariat canadien contre le cancer.

Les dépenses législatives depuis le début de l'exercice ont augmenté de 24 millions de dollars ou de 18,1 % à partir de 128 millions de dollars en 2014-2015 à 152 millions de dollars en 2015-2016, principalement en raison de ce qui suit :

  • augmentation de 3,6 millions de dollars dans les régimes de prestations aux employés;
  • augmentation de 5,9 millions de dollars en paiements de transfert versés à Inforoute Santé du Canada, qui sont payés selon les besoins de trésorerie de cette organisation; et,
  • augmentation de 14,9 millions de dollars en raison du moment de l'enregistrement des dépenses par rapport à l'utilisation des ressources amassées dans le cadre de l'accord de partenariat des services partagés.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre pour l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre de l'exercice 2014-2015 et l'exercice 2015-2016 en millions de dollars.

2014-2015 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 133; 2014-2015 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 septembre = 826; 2015-2016 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 033; 2015-2016 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 septembre = 902.

(en millions de dollars)

Les dépenses au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2015-2016 s'élevaient à 902 millions de dollars comparativement à 826 millions de dollars pour le deuxième trimestre de 2014-2015, ce qui représente une hausse de 76 millions de dollars ou de 9,1 % dans les dépenses trimestrielles.

L'augmentation des dépenses trimestrielles est principalement attribuable à ce qui suit :

  • augmentation de 10,3 millions de dollars dans le transport et les communications en raison des coûts grandissants de transport et d'une plus forte demande au cours de l'exercice pour les infirmiers et les patients en lien avec le Programme des services de santé non assurés;
  • augmentation de 14,1 millions de dollars dans les services publics, les fournitures et les approvisionnements des dépenses pour les fournitures pharmaceutiques et médicales qui découlent d'une demande accrue en vertu du Programme des services de santé non assurés; et,
  • augmentation de 69,0 millions de dollars en paiements de transferts liée au calendrier des versements en ce qui concerne divers programmes de santé des Premières nations et des Inuits.

Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution de 27,7 millions de dollars dans les coûts relatifs au personnel en raison du nombre de périodes de paye pour les dépenses salariales imputées aux crédits pendant le trimestre comparativement à l'exercice précédent.

Risques et incertitudes

Santé Canada vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. La gestion efficace des risques aide le Ministère à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant l'information basée sur le risque pour soutenir la prise de décision efficace, l'attribution de ressources et, enfin, de meilleurs résultats pour les Canadiens. De plus, la bonne gestion peut mener à une prestation de services efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Santé Canada agit dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber la capacité du ministère à atteindre ses objectifs (p. ex., de nouveaux produits innovateurs, des technologies, des substances, des catégories d'aliments ou de produits émergents, des relations qui se cultivent avec les Premières nations et les Inuits et avec les divers niveaux du gouvernement, des crises de santé inopinées, le changement dans les sciences et technologies ainsi que la cybersécurité).

Le Ministère emploie des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître, de comprendre, de relever ou de saisir les nouveaux défis et les nouvelles occasions de façon proactive, systématique et continue avec un accent sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle efficaces, proportionnés aux risques gérés.

Une gestion prudente dans le contexte financier de mise en place de gels des coûts d'exploitation et de refus de reports à un exercice ultérieur est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du ministère, d'une structure de gouvernance accrue ainsi que de l'utilisation de la prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation. Chaque direction générale doit avoir un plan de gestion financière pluriannuel révisé par ce comité afin de confirmer qu'il a un plan en place pour traiter le contexte financier.

Depuis le Budget de 2013, la croissance de l'enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits est basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles) de l'exercice précédent. Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux), elles créent donc un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La surveillance des tendances, la gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le changement suivant à la haute direction a eu lieu durant le deuxième trimestre de 2015-2016.

  • Madame Shelley Borys a été nommée dirigeante principale de la vérification du Bureau de la vérification et de la responsabilisation du portefeuille en juillet 2015.

ll n'y a eu aucun autre changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par,

Original signé par Simon Kennedy

Simon Kennedy          
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 13 novembre 2015

Original signé par Jamie Tibbetts

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 10 novembre 2015

État des autorisations (non audité)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Tableau 3 note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page du Tableau 3

Tableau 3 note de bas de page *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Retour à la référence * de la note de bas de page du tableau 3

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 835 136 435 930 777 794
Crédit 5 - Dépenses en capital 34 629 2 749 5 017
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 678 425 416 567 999 888
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 122 777 30 695 61 389
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 82 20 41
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 427 9 19
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 200 33 200
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 74 222 - 74 222
(L) Droits des agences de recouvrement 2 - 2
(L) Montants adjugés par une cour 13 - 13
(L) Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget 444 189 444
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 51 463 15 569 15 569
Autorisations totales 3 797 820 901 761 1 934 598
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Tableau 4 note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page du Tableau 4

Tableau 4 note de bas de page *

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Retour à la référence * de la note de bas de page du tableau 4

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 837 796 445 908 778 699
Crédit 5 - Dépenses en capital 35 150 3 569 5 055
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 683 745 347 404 1 047 133
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 115 510 28 878 57 755
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 80 20 40
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 714 19 23
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 551 116 551
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 68 364 - 68 364
(L) Droits des agences de recouvrement 3 1 3
(L) Montants adjugés par une cour 165 119 164
(L) Paiements de transfert reliés en application de la Loi d'exécution du budget 1 082 359 1 082
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 51 463 - 626
Autorisations totales 3 794 623 826 393 1 959 495

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2015-2016 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 880 640 206 121 399 482
Transport et communications 267 358 57 665 94 432
Information 13 938 2 901 3 644
Services professionnels et spéciaux 532 573 117 217 194 481
Location 6 927 4 233 5 494
Services de réparation et d'entretien 20 774 3 344 5 102
Services publics, fournitures et approvisionnements 558 036 131 971 238 858
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 1 375 1 966 4 096
Acquisition de matériel et d'outillage 33 254 8 420 14 317
Paiements de transfert 1 753 091 416 756 1 074 554
Autres subventions et paiements 9 147 2 114 2 429
Dépenses budgétaires brutes totales 4 077 113 952 708 2 036 889
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 56 481 6 470 13 011
Services de nature non réglementaire 164 034 33 120 68 241
Services de nature réglementaire 58 778 11 357 20 853
Services aux autres ministères - - 186
Total des revenus affectés aux dépenses 279 293 50 947 102 291
Dépenses budgétaires nettes totales 3 797 820 901 761 1 934 598
Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 842 617 233 837 402 790
Transport et communications 223 259 47 346 79 315
Information 28 548 1 579 2 134
Services professionnels et spéciaux 775 723 109 083 185 047
Location 23 254 3 321 6 029
Services de réparation et d'entretien 35 890 4 303 6 110
Services publics, fournitures et approvisionnements 345 421 117 857 214 015
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 9 815 1 706 2 533
Acquisition de matériel et d'outillage 25 335 7 810 13 237
Paiements de transfert 1 753 191 347 762 1 116 578
Autres subventions et paiements 2 410 684 27 966
Dépenses budgétaires brutes totales 4 065 463 875 288 2 055 754
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 55 115 5 166 16 343
Services de nature non réglementaire 158 010 34 562 63 539
Services de nature réglementaire 57 715 9 143 16 353
Services aux autres ministères - 24 24
Total des revenus affectés aux dépenses 270 840 48 895 96 259
Dépenses budgétaires nettes totales 3 794 623 826 393 1 959 495

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