Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Table des matières

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des activités de programme de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Le ministère gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé subventionné par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses tel que prescrit par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2010-2011 et l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Ces autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser qui sont votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel tient compte des résultats de l'exercice en cours concernant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice 2011-2012, ainsi que les ajustements budgétaires subséquents approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2011.

A. Changements importants des autorisations

Le graphique et le tableau suivants présentent une comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses pour l'exercice à la fin de chaque trimestre et par exercice.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2010-2011 et l'exercice 2011-2012
Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 31 décembre pour l'exercice 2010-2011 et l'exercice 2011-2012
Autorisations disponibles (en millions de dollars)
2010-2011
2011-2012
Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement nettes 2 036 2 160 124
Crédit 5 - Dépenses en capital 40 38 (2)
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 543 1 485 (58)
Crédit législatif 170 197 27
Autorisations totales 3 789 3 880 91

Les autorisations disponibles au chapitre des dépenses pour l'exercice 2011-2012 sont de 3 880 millions de dollars à la fin du troisième trimestre comparativement à 3 789 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de 2010-2011, ce qui représente une augmentation de 91 millions de dollars, ou 2,4 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :

  • 48,4 millions de dollars en affectations reçues pour les besoins de la masse salariale comparativement à 14,6 millions de dollars reçus en 2010-2011,
  • 91,5 millions de dollars en affectations reçues pour les reports du budget de fonctionnement comparativement à 22,8 millions dollars reçus en 2010-2011,
  • 22,3 millions de dollars pour la croissance de l'enveloppe budgétaire des Autochtones; et
  • 15,3 millions de dollars en autorisations législatives pour des versements à Inforoute Santé du Canada Inc.

Ces augmentations sont partiellement compensées par une diminution de 67,5 millions de dollars en contributions pour les installations de santé et le programme d'immobilisation des Premières nations et des Inuits. Ce montant de 67,5 millions de dollars a été fourni dans le cadre du Plan d'action économique du Canada annoncé dans le budget 2009, et financé pendant l'exercice 2009-2010 et l'exercice 2010-2011 seulement.

Les fluctuations des sommes autorisées au chapitre des dépenses sont surtout notables dans les articles d'exécution standards suivants : personnel; transport et communications; services professionnels et services spéciaux; services publics; matériaux et fournitures; paiements de transfert et recettes créditées aux dépenses.

Les revenus disponibles prévus par rapport aux dépenses prévues ont augmenté de 59,6 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent. Le ministère a mis à jour ses règlements sur les frais d'utilisateurs pour assurer qu'ils sont adéquatement harmonisés aux augmentations prévues du coût de la prestation des services. Les règlements révisés sont entrés en vigueur à l'exercice 2011-2012.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses cumulatives nettes par trimestre pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2010-2011 et l'exercice 2011-2012

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives par crédit pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 31 décembre pour l'exercice 2010-2011 et l'exercice 2011-2012
Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars)
2010-2011
2011-2012
Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement nettes 1 300 1 349 49
Crédit 5 - Dépenses en capital 12 10 (2)
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 096 1 085 (11)
Crédit législatif 139 164 25
Dépenses cumulatives nettes totales 2 547 2 608 61

À la fin du troisième trimestre de l'exercice 2011-2012, les dépenses totales depuis le début de l'exercice étaient de 2 608 millions de dollars comparativement à 2 547 millions de dollars rapportés pour la même période en 2010-2011, ce qui représente une augmentation de 61 millions de dollars, ou de 2,4 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 depuis le début de l'exercice 2011-2012 se sont élevées à 1 349 millions de dollars comparativement à 1 300 millions de dollars en 2010-2011, une augmentation de 49 millions de dollars, ou 3,8 %. La plus grande portion de cette augmentation est notée dans les dépenses du personnel et est surtout attribuable à la liquidation des indemnités de départ et des indemnités de cessation d'emploi qui se sont élevées à 35 millions de dollars. Un autre élément qui a contribué à l'augmentation des coûts du personnel a été l'augmentation du nombre d'employés embauchés pour les programmes de recouvrement de coûts. Cette somme est partiellement compensée par une augmentation des revenus déduits du crédit à cause des règlements révisés sur les frais d'utilisation qui sont entrés en vigueur au cours de l'exercice 2011-2012.

Les dépenses du crédit 10 depuis le début de l'exercice liées aux subventions et aux contributions ont diminué de 1 096 millions de dollars en 2010-2011 à 1 085 millions de dollars en 2011-2012, une réduction de 11 millions de dollars ou 1,0 %. Cette diminution provient surtout des installations de santé et du programme d'immobilisations des Premières nations et des Inuits.

Les dépenses législatives depuis le début de l'exercice ont grimpé de 139 millions de dollars en 2010-2011 à 164 millions de dollars en 2011-2012, une augmentation de 25 millions de dollars ou 18 %. L'élément le plus important de cet écart est une augmentation de 15 millions de dollars versés à Inforoute Santé Canada Inc. Les paiements de cette subvention législative sont dépensés conformément aux besoins de trésorerie demandés par l'organisme pour l'exercice financier.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'exercice 2010-2011 et l'exercice 2011-2012

Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2011-2012 se sont élevées à 866 millions de dollars comparativement à 818 millions de dollars pour le troisième trimestre de 2010-2011, ce qui représente une augmentation de 48 millions de dollars ou de 5,9 % des dépenses trimestrielles. Cette augmentation reflète le moment des autorités approuvées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses. En 2010-2011, le ministère a reçu plus d'argent au moment du Budget supplémentaire des dépenses A qu'au moment du Budget supplémentaire des dépenses B, alors qu'en 2011-2012, l'inverse a été le cas.

Risques et incertitudes

À Santé Canada, la gestion du risque constitue un aspect fondamental de la gestion et de la prise de décision efficaces. La population canadienne s'attend à ce que le ministère soit bien géré et que ses dirigeants soient tenus responsable de la gérance prudente des fonds publics, de la protection des biens publics et de l'utilisation efficace, efficiente et économique de ses ressources publiques. L'un des principes qui guident la gestion financière efficace est la gestion du risque. Le ministère est tenu de s'assurer que des systèmes efficaces et efficients de contrôles internes sont en place et que ces contrôles sont proportionnels au risque qu'ils visent à atténuer, tout en appuyant parallèlement l'atteinte des objectifs de ses programmes ministériels.

L'environnement du ministère est dynamique et caractérisé par des moteurs internes et externes de changement, notamment : les modèles de frais des utilisateurs et de recouvrement des coûts, les nouveaux fonds approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, etc. La gestion proactive et continuelle des risques du processus décisionnel est nécessaire pour minimiser les incidences négatives sur les services, la prestation des programmes et la capacité globale du ministère de fournir des services aux Canadiens. La gestion fait appel à une gestion rigoureuse axée sur les risques pour assurer l'intendance financière des ressources du ministère. En 2011-2012, la haute direction a établi et approuvé les priorités du plan d'investissement.

Comprises dans le crédit 1 du ministère, les autorisations d'exploitation nettes sont jugées être des revenus disponibles liés aux règlements révisés sur les frais des utilisateurs qui sont entrés en vigueur au cours de l'exercice financier 2010-2011. Ce modèle de revenus pourra ajouter un élément de risque à l'environnement de gestion financière du ministère dans l'éventualité où les recettes de ces frais d'utilisateurs ne sont pas réalisées d'ici la fin de l'exercice.

Dans le Budget 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés à leurs niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. L'impact de cette décision sur les activités du ministère continue à être géré par une variété de stratégies d'atténuation.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'entité Services partagés Canada a été créée en date du 4 août 2011, en vertu de  l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret numéro C.P. 2011-0877. Le mandat de Services partagés Canada est de rationaliser et réduire les chevauchements des services de technologie de l'information au sein du gouvernement fédéral afin de réduire les coûts, d'améliorer les services et de donner un effet multiplicateur aux capacités des secteurs privé et public par le rassemblement des ressources et un pouvoir d'achat accru.

Ainsi, Santé Canada a transféré le contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés aux services de courriel et de réseau à Services partagés Canada, y compris les services de télécommunications de données et vocaux. Environ 255 employés de Santé Canada participant à la prestation de ces services ont été transférés au nouveau ministère. Pendant cette période de transition, le rapport financier trimestriel de Santé Canada continue d'englober l'information financière liée aux services transférés.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

Approuvé par,

Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 29 février 2012

Jamie Tibbetts
Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date : le 29 février 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Note de bas de page 2

Crédit législatif

(L)

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 160 056 472 515 1 349 091
Crédit 5 - Dépenses en capital 37 661 8 057 10 424
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 484 938 351 986 1 084 667
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 134 151 33 538 100 613
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 78 19 58
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 233 14 70
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 676 165 676
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 62 387 0 62 387
(L) Honoraires - Agence de recouvrements 19 3 19
(L) Montants adjugés par une cour 26 26 26
Autorisations totales 3 880 225 866 323 2 608 031
 
Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
Autorisation
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page *
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Note de bas de page 2

Crédit législatif

(L)

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 035 679 444 995 1 299 610
Crédit 5 - Dépenses en capital 40 081 6 782 12 531
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 542 740 335 387 1 095 566
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 122 825 30 706 92 119
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 79 19 58
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 508 10 19
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 186 21 185
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 47 092 0 47 092
(L) Honoraires - Agence de recouvrements 11 6 11
(L) Montants adjugés par une cour 0 0 0
Autorisations totales 3 789 201 817 926 2 547 191

Conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret numéro C.P. 2011-1297 en vigueur le 15 novembre 2011, tous les argents non dépensés ayant trait à Services partagés Canada (exploitation et immobilisations) sont jugés être affectés et entraînent une réduction du même montant dans le crédit 1 et le crédit 5 de Santé Canada.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
Article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Note de bas de page *
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Dépenses :
Personnel 973 860 226 796 712 840
Transport et communications 298 424 55 133 143 256
Information 28 292 2 823 4 661
Services professionnels et spéciaux 519 301 120 463 291 661
Location 22 796 3 489 9 828
Services de réparation et d'entretien 53 477 8 912 28 743
Services publics, fournitures et approvisionnements 510 639 115 316 314 839
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 7 164 428 1 125
Acquisition de matériel et d'outillage 44 920 9 978 22 209
Paiements de transfert 1 546 750 351 986 1 147 200
Autres subventions et paiements 3 798 (3 311) (6 994)
Dépenses budgétaires brutes totales 4 009 421 892 013 2 669 368
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 52 165 14 254 26 208
Services de nature non réglementaire 21 876 3 954 11 684
Services de nature réglementaire 55 155 7 482 23 445
Total des revenus affectés aux dépenses 129 196 25 690 61 337
Dépenses budgétaires nettes totales 3 880 225 866 323 2 608 031
 
Exercice 2010-2011 (en milliers de dollars)
Article courant
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Note de bas de page *
Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2010
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Dépenses :
Personnel 890 514 210 675 661 660
Transport et communications 237 941 51 311 135 395
Information 29 637 3 018 4 966
Services professionnels et spéciaux 502 397 115 380 294 305
Location 17 272 3 072 11 774
Services de réparation et d'entretien 50 917 5 893 23 488
Services publics, fournitures et approvisionnements 479 843 109 874 305 842
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 4 482 751 2 534
Acquisition de matériel et d'outillage 53 869 9 205 22 346
Paiements de transfert 1 589 832 335 341 1 142 815
Autres subventions et paiements 2 122 (3 511) (5 584)
Dépenses budgétaires brutes totales 3 858 826 841 009 2 599 541
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges 20 556 10 876 19 939
Services de nature non réglementaire 21 434 5 139 12 106
Services de nature réglementaire 27 635 7 068 20 305
Total des revenus affectés aux dépenses 69 625 23 083 52 350
Dépenses budgétaires nettes totales 3 789 201 817 926 2 547 191
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