Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• Mise en œuvre du Budget 2012
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des activités de programme de Santé Canada se trouve dans la  Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé subventionné par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le  Budget principal des dépenses. le  Budget supplémentaire des dépenses (A), et le  Budget supplémentaire des dépenses (B) de même qu'avec le  Plan d'action économique 2012 (Budget 2012) du Canada.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2014-2015.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2014-2015, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2014.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit à la fin du troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour dépenser dans l'exercice 2014-2015 sont de 3 855 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 3 909 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014, ce qui représente une baisse de 54 millions de dollars, ou 1,4 %. Cette diminution est principalement attribuable à ce qui suit :

• une diminution de 59,1 millions de dollars en économies supplémentaires réalisées depuis l'achèvement du plan de mise en œuvre triennal concernant l'examen des dépenses du Budget de 2012;
• une diminution de 33,2 millions de dollars en raison des pouvoirs de dépenser des dépenses des listes de paie reçus en 2013-2014, tandis qu'aucune autorité de ce genre n'a été sollicitée à ce jour en 2014-2015;
• une diminution de 30,5 millions de dollars de montants reçus pour le fonctionnement et le report du budget de dépenses en capital en 2014-2015;
• une diminution de 20,2 millions de dollars en autorisation législatives de dépenser pour les débours à Inforoute Santé du Canada Inc.;
• une diminution de 10,0 millions de dollars des Régimes d'avantages sociaux des employés en raison d'un rajustement des taux conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor; et,
• une diminution de 7,4 millions de dollars en pouvoirs législatifs de dépenser découlant de l'entente de Partenariat de services partagés entre Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour soutenir les services internes que fournit Santé Canada à l'ASPC.

Ces diminutions ont été en partie compensées par les augmentations ci-dessous :

• une augmentation de 49,4 millions de dollars en raison de la croissance annuelle de 3 % de l'enveloppe de la Santé des Premières nations et des Inuits;
• une augmentation de 25,6 millions de dollars du niveau de financement pour la stabilisation des programmes de santé pour les Premières nations et les Inuits, tel qu'indiqué dans le budget de 2013;
• une augmentation de 17,4 millions de dollars du niveau de financement relatif à l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé des Premières nations pour le transfert de la responsabilité pour les programmes de santé pour les Premières nations en Colombie-Britannique à l'Autorité sanitaire des Premières nations; et,
• une augmentation de 14,0 millions de dollars en raison du renouvellement du financement du Programme de contribution pour les langues officielles en santé.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : personnel, les transports et les communications, les services professionnels et spéciaux, les matériels et les approvisionnements; et, les paiements de transfert.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives par trimestre pour l'exercice actuel et l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives par crédit pour le troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

À la fin du troisième trimestre de 2014-2015, les dépenses budgétaires totales étaient de 2 846 millions de dollars par rapport à 2 835 millions de dollars déclarés pour la même période de 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 11 millions de dollars ou de 0,4 %, principalement en dépenses liées aux subventions et aux contributions.

Depuis le début de l'exercice, les dépenses de fonctionnement ont diminué d'environ 58 millions de dollars, ou 4,5 %, comparativement au troisième trimestre de l'exercice 2013-2014. Les écarts importants des dépenses d'utilisation déclarées par article courant sont les suivants :

• une diminution de 64,8 millions de dollars en dépenses relatives au personnel en raison principalement aux éléments suivants :
  • un changement dans le calendrier d'enregistrement des dépenses de salaire engagées à ce jour résultant de la mise en œuvre d'un paiement salarial en arrérage par le Gouvernement du Canada;
  • une diminution liée aux paiements effectués au cours de 2013-2014 pour des rajustements et la liquidation des avantages liés aux indemnités de départ et aux cessations d'emploi payables en vertu du règlement des ententes des conventions collectives signées au cours de l'année précédente; et,
  • la diminution des coûts en personnel qui en résulte à la suite du transfert des employés régionaux à l'Autorité sanitaire des Premières nations en vertu de l'Accord­cadre tripartite de la Colombie-Britannique;
• une augmentation de 24,2 millions de dollars en d'autres subventions et paiements principalement en raison d'un paiement de transition unique pour la mise en œuvre d'un paiement salarial en arrérage par le Gouvernement du Canada;
• une augmentation de 15,1 millions de dollars en services publics, fournitures et approvisionnements qui incluent des services de santé non assurés qui sont axés sur la demande et qui peuvent fluctuer d'une année à l'autre; et,
• une compensation de 37,7 millions de dollars par rapport à des recettes applicables à un crédit, lesquelles ont augmenté, principalement en raison des ententes de recouvrement des coûts qui font partie de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique avec l'Autorité sanitaire des Premières nations.

Depuis le début de l'exercice, il y a eu une augmentation des dépenses du crédit 10 - Subventions et contributions de 113 millions de dollars ou de 8,5 %, principalement en raison de ce qui suit :

• une augmentation de 89,8 millions de dollars en paiements de transfert suite à la signature de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique avec l'Autorité sanitaire des Premières nations;
• une augmentation de 9,4 millions de dollars en contributions liée au renouvellement du financement du Programme de contribution pour les langues officielles en santé; et,
• les autres augmentations en raison principalement aux changements du moment des décaissements dans le cas de certains accords sur des programmes.

Les dépenses législatives, depuis le début de l'exercice, ont connu une diminution de 45 millions de dollars ou de 22,0 % en passant de 206 millions de dollars en 2013-2014 à 161 millions de dollars en 2014-2015, principalement attribuable à :

• une diminution de 20,2 millions de dollars en paiements de transfert versés à Inforoute Santé du Canada Inc., qui sont décaissés conformément  aux besoins de trésorerie de cette organisation; et,
• une diminution de 17,8 millions de dollars en raison de l'échéancier des opérations enregistrées pour répartir les dépenses engagées au terme de l'entente de partenariat de services partagés avec l'ASPC.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2014-2015 ont été de 887 millions de dollars comparativement à 908 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2013-2014, ce qui représente une diminution de 21 millions de dollars, ou 2,3 % des dépenses trimestrielles.

La diminution des dépenses trimestrielles est due principalement à ce qui suit :

• une diminution de 23,3 millions de dollars en coûts du personnel principalement due aux paiements faits au cours de 2013-2014 pour des rajustements rétroactifs et la liquidation des avantages liés aux indemnités de départ et aux cessations d'emploi payables en vertu du règlement des ententes des conventions collectives signées au cours de l'année précédente; et,
• une diminution de 10,6 millions de dollars en services professionnels et spéciaux essentiellement attribuable au calendrier des paiements à l'ASPC au terme de l'entente de partenariat de services partagés.

Cette diminution est compensée par une augmentation de 10,8 millions dollars en dépenses liées au transport et aux communications découlant d'un changement au délai de réception et au paiement de factures pour les déplacements des patients non assurés. Le Programme des services de santé non assurés est axé sur la demande et le calendrier des dépenses peut fluctuer considérablement d'une année à l'autre.

Risques et incertitudes

Santé Canada, comme organisme du secteur public, se consacre à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et reconnaît que son succès dans la réalisation de son mandat dépend directement de la gestion efficace des risques. Le ministère emploie des outils intégrés de gestion des risques afin de reconnaître, de comprendre, de relever ou de saisir les nouveaux défis et les nouvelles occasions de façon proactive, systématique et continue avec un accent sur les résultats. Le ministère a en place des systèmes internes de contrôle efficaces, proportionnés aux risques gérés.

Dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs internes et externes au Canada et à l'étranger (p. ex. produits, technologies, substances, aliments innovants et nouvelles catégories de produits, l'évolution des relations entre les Premières nations, les Inuits et différents ordres de gouvernement, le contexte de restrictions budgétaires dans l'ensemble du gouvernement), ces facteurs sont surveillés pour assurer l'état de préparation du ministère afin de répondre de façon proactive, advenant une incidence de ces facteurs sur la capacité ministérielle d'atteindre ses objectifs. La gestion efficace des risques équipe Santé Canada pour à répondre de façon proactive au changement et à l'incertitude en utilisant une information basée sur le risque pour soutenir une prise de décision efficace, une attribution de ressources et, à la limite, de meilleurs résultats pour les Canadiens. En outre, elle peut mener à une prestation de services efficace, une meilleure gestion de projet et à une amélioration du rapport qualité-prix.

Une gestion prudente est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels dans le contexte financier de réductions budgétaires, la mise en place de gels des coûts d'exploitation et la réduction de reports. Santé Canada continue sa gestion au moyen de l'engagement efficace dans l'ensemble du ministère, une structure de gouvernance accrue ainsi que l'utilisation de planification à plus long terme. À ce titre, le ministère a établi le comité de direction - Finance, planification des investissements et transformation avec le mandat de recommander une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances, et de s'assurer de l'alignement des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Depuis le Budget de 2013, la croissance pour la santé des Premières nations et des Inuits, Programme de services de santé non assurés est basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles) comparativement à l'exercice précédent. Les fluctuations naturelles d'année en année des dépenses en matière de programmes selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux) créent un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est entreprise, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures, compte tenu des ressources disponibles pour gérer ces risques. La surveillance des tendances, la gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012.

Santé Canada a entrepris un examen complet de ses dépenses de fonctionnement et les dépenses des programmes. Le ministère a accordé la priorité à la préservation des activités centrales à son mandat fondamental de législateur, de fournisseur de services aux Premières nations et aux Inuits, et de leader de la politique de soins de santé.

En 2012-2013, la première année de mise en œuvre, Santé Canada a réalisé des économies d'environ 74,2 millions de dollars. Les économies ont augmenté et ont atteint 138,5 millions de dollars en 2013-2014, ce qui permettra de réaliser des économies courantes qui atteindront 197,6 millions de dollars en 2014-2015.

Efficiences administratives et rationalisation des structures et des fonctions (transformation interne)

De nombreux changements sont internes à Santé Canada, et les économies sont produites par l'ensemble des directions générales de Santé Canada, notamment : en consolidant les opérations; en réduisant et en consolidant le travail sur les politiques stratégiques; en consolidant et en centrant le travail de recherche et de laboratoire ainsi que l'espace; en simplifiant l'administration des subventions et contributions; et, les efficiences opérationnelles et administratives dans tout le ministère.

Ces initiatives permettent de réaliser des économies continuelles de 108,4 millions de dollars.

Services partagés

Santé Canada et l'ASPC ont consolidé plusieurs services internes communs. Une vaste gamme de services, notamment les ressources humaines, la technologie de l'information, les communications, la vérification, l'évaluation, et certaines fonctions financières ont été fusionnées dans de nouvelles unités pour servir et Santé Canada et l'ASPC.

Cette initiative permet de réaliser des économies continuelles de 17,9 millions de dollars.

Subventions et contributions (S&C)

Le financement des subventions et des contributions est concentré dans les secteurs qui ont une pertinence continue pour les Canadiens et Canadiennes, alignant les priorités du ministère et du gouvernement, et ayant le plus grand potentiel de succès.

Pour les organismes de santé pancanadiens, Santé Canada a réduit le financement de la plupart de 5 %, et les a encouragés à réaliser des économies par l'efficience administrative et la réduction des frais généraux.

Le financement du Programme de contributions pour les politiques de soins de santé a été réduit et ciblé sur les questions importantes et émergentes. Le financement du Programme de contribution pour la santé des femmes a été éliminé suite au Plan d'action économique 2012.

Reconnaissant que le tabagisme est plus faible que jamais au Canada et que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont joué un plus grand rôle en réduisant l'usage du tabac, le financement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été réduit. Les efforts de Santé Canada ont été recentrés sur les populations plus vulnérables comme les Premières nations et les Inuits dont les communautés présentent les plus hauts taux de tabagisme au Canada.

Le financement des subventions et des contributions pour la santé des Premières nations et des Inuits est maintenant concentré sur la prestation de services directs. Les réductions du financement sont limitées à des aspects comme la recherche, le renforcement des capacités, l'établissement de partenariats et le réseautage afin de préserver la prestation des services de première ligne.

Ces initiatives permettent de réaliser des économies continuelles de 58,5 millions de dollars.

Rationalisation des opérations réglementaires et de l'administration

Les responsabilités réglementaires de base pour une variété de produits, dont les médicaments, les aliments, les produits de consommation et les pesticides sont maintenues. Chacune des trois directions générales de Santé Canada axée sur la réglementation recentre la recherche sur des aspects prioritaires et restructure certaines opérations liées à la réglementation et aux politiques dans le cadre des efforts de réduction de la paperasserie.

Ces initiatives permettent de réaliser des économies continuelles de 12,8 millions de dollars.

Gestion des risques

Grâce à la planification et aux rapports réguliers sur les progrès, Santé Canada gère les risques financiers associés aux réductions demandées par le Budget de 2012. Une saine gestion et l'accent sur la prestation des services offrent une assurance que les plans de réduction sont réalisés.

Approuvé par,

Simon Kennedy
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 11 février 2015

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 11 février 2015

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)