Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• Mise en œuvre du Budget 2012
• État des autorisations (non vérifié)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des activités de programme de Santé Canada se trouve dans la  Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé subventionné par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le  Budget principal des dépenses et le  Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le  Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Des fonds supplémentaires ont été demandés par Santé Canada au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le ministère a reçu une autorisation supplémentaire après déduction des économies prévues ou des montants transférés par le Conseil du Trésor aux affectations bloquées. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2013-2014, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 juin 2013.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponible et des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice pour le premier trimestre des exercices financiers en cours et précédent.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour dépenser dans l'exercice financier 2013-2014 sont de 3 387 millions de dollars à la fin du premier trimestre, comparativement à 3 462 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2012-2013, représentant une diminution de 75 millions de dollars, ou 2,2 %. Cette diminution est attribuable principalement aux éléments suivants :

• Économies de 133,3 millions de dollars indiquées dans le Plan d'action économique du budget de 2012;
• Diminution de 32,2 millions de dollars associée à la temporisation du financement pour la programmation liée à la santé des Premières nations et des Inuits en Colombie-Britannique en 2012-2013;
• Diminution de 16,6 millions de dollars associée à la temporisation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS);
• Diminution de 15,2 millions de dollars pour le transfert du Programme de subventions internationales à la santé de l'Agence de la santé publique du Canada;
• Diminution de 14,4 millions de dollars pour le report de fonds du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie;
• Diminution de 9,7 millions de dollars du transfert d'Agriculture et Agroalimentaire Canada en 2012-2013 pour la mise en œuvre du Plan d'action en matière de réglementation pour l'agriculture; et,
• Diminution de 8.6 millions de dollars associée à la temporisation du financement pour la défense du Canada devant les réclamations de tierce partie dans le litige sur le tabac.

Ces diminutions sont partiellement compensées par les augmentations suivantes :

• 56,2 millions de dollars pour le renouvellement du financement pour mettre en œuvre l'entente de Règlement relatif aux pensionnats indiens, y compris la prestation des services de soutien mental et émotionnel;
• 48,0 millions de dollars en raison de la croissance annuelle de 3 % de l'enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits;
• 26,7 millions de dollars pour continuer d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations;
• 14,9 millions de dollars pour financer les dépenses des changements aux conventions collectives; et,
• 10,0 millions de dollars pour la Fondation Neuro Canada afin de soutenir la recherche neuroscientifique pour promouvoir la connaissance du traitement des troubles du cerveau.

Les autorisations de revenus affectées aux dépenses ont augmenté de 122,8 millions de dollars, principalement en conséquence de l'entente tripartite avec l'Autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique. Cette augmentation de l'autorisation de revenus affectés aux dépenses est pleinement compensée par les augmentations de l'autorisation des dépenses de fonctionnement.

Les fluctuations des autorisations disponibles pour dépenser sont les plus remarquables dans les articles courants suivants et dans les revenus affectées aux dépenses pour les services de nature non réglementaire : personnel; transport et communications; services professionnels et spéciaux; services publics; matériaux et fournitures; et, paiements de transfert.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le premier trimestre des exercices financiers en cours et précédent.

Durant le premier trimestre de 2013-2014, les dépenses budgétaires nettes totales ont été de 1 038 millions de dollars comparativement à 936 millions de dollars déclarés pour la même période de 2012-2013, représentant une augmentation de 102 millions de dollars ou 11,0%, principalement pour les dépenses associées aux subventions et contributions.

Les dépenses de fonctionnement nettes depuis le début de l'exercice ont augmenté d'environ 2,1 millions de dollars ou 0,6 % comparativement au premier trimestre de 2012-2013. Bien que n'étant pas importante, l'augmentation est attribuable aux changements remarquables des dépenses de fonctionnement déclarées par article courant :

• Une diminution de 5,4 millions de dollars des dépenses de transport et de communications, attribuable principalement à une diminution des voyages des patients non assurés qui font l'objet de fluctuations des besoins des bénéficiaires du programme; et,
• Une diminution compensatoire de 6,3 millions de dollars des revenus nettes en vertu d'un crédit de nature réglementaire, attribuable principalement aux changements des dates de réception des revenus pour les licences d'établissement.

Il y a eu une augmentation des dépenses du Crédit 10 - Subventions et contributions depuis le début de l'exercice de 103 millions de dollars, attribuable principalement au moment des décaissements faits pour divers bénéficiaires de paiements de transfert, nette des changements aux dépenses planifiées. Bien qu'il y ait eu une diminution des autorisations, il y a eu une augmentation des dépenses.

Les paiements de transfert pour lesquels le moment des décaissements a été avancé comparativement à l'année précédente comprennent :

• Une augmentation de 138,0 millions de dollars associée à plusieurs programmes pour la santé des Premières nations et des Inuits.

Cette date avancée des décaissements est compensée par les éléments suivants :

• 15,0 millions de dollars retardés pour le paiement des subventions au fonds des voyages médicaux territoriaux;
• Un transfert de 13,2 millions de dollars à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour le Programme des subventions internationales à la santé.

Les dépenses législatives depuis le début de l'exercice ont diminué modérément de 124 millions de dollars en 2012-2013 à 121 millions de dollars en 2013-2014.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de son engagement à la gestion et à la comptabilisation efficaces, Santé Canada applique des outils de gestion intégrée des risques pour reconnaître, comprendre, tenir compte et miser sur les nouveaux défis et les nouvelles possibilités. Comme organisation du secteur public, le ministère vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et Canadiennes, et reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques. Pour assurer la gestion efficace des risques, le ministère s'assure que des systèmes efficaces et efficients de contrôles internes sont en place et que les contrôles sont proportionnés aux risques à gérer.

Dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs internes et externes au Canada et à l'étranger (p.ex., Croissance de la population des Premières Nations et des Inuits et des changements dans les prix des médicaments dans le programme de soins de santé non assurés), la gestion efficace des risques à Santé Canada contribue à un meilleur processus décisionnel, une meilleure affectation des ressources et, ultimement, de meilleurs résultats pour les Canadiens et Canadiennes. De plus, une gestion efficace peut conduire à la prestation efficace des services, une meilleure gestion des projets et l'optimisation des ressources. La direction gère et réagit aux risques, positifs et négatifs, proactivement, systématiquement et continuellement, afin de minimiser les impacts défavorables et de miser sur les défis et les possibilités.

Depuis le Budget de 2013, la croissance de l'enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits sera basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles). Les fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux) créent un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est entreprise, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures, compte tenu des ressources disponibles pour gérer ces risques. La surveillance des tendances, la gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a été dissout lorsque, conformément au décret C.P. 2013-340 et en vertu de l'article 298 de la Loi sur l'emploi et la croissance de 2012, la date d'entrée en vigueur de la section 13 a été fixée au 1 avril 2013, à l'exception de l'article 285 de la partie 4 de cette loi. En conséquence, l'administration et l'application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont dorénavant assumées par Santé Canada.

Conformément au décret C.P. 2013-341, le contrôle et la supervision du secteur de l'administration publique fédérale connue sous le nom d'Unité du Programme du public voyageur ont été transférés de Santé Canada à l'ASPC depuis le 1 avril 2013.

Il n'y a eu aucun autre changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Santé Canada a entrepris un examen complet de ses dépenses de fonctionnement et les dépenses des programmes. Le ministère a accordé la priorité à la préservation des activités centrales à son mandat fondamental de législateur, de fournisseur de services aux Premières nations et aux Inuits, et de leader de la politique de soins de santé.

Ainsi, Santé Canada améliore et transforme les façons d'agir qui se reflètent dans des gains d'efficience, des économies et l'optimisation des ressources tout en maintenant ou en améliorant l'imputabilité et les services aux Canadiens et Canadiennes.

En 2012-2013, la première année de la mise en œuvre, Santé Canada a réalisé des économies d'environ 74,2 millions de dollars. Les économies augmenteront à 138,5 millions de dollars en 2013-2014 et, par la suite, à 197,6 millions de dollars en 2014-2015. Les autorisations du premier trimestre de l'exercice 2013-2014 sont inférieures à celles de la même période de l'exercice précédent (3 387 millions de dollars par rapport à 3 462 millions de dollars) alors que les dépenses du premier trimestre de 2013-2014 sont supérieures à celles de la même période du dernier exercice (1 038 millions de dollars par rapport à 936 millions de dollars). La diminution des autorisations est attribuable principalement aux économies annoncées dans le cadre du Plan d'action économique de 2012. L'augmentation des dépenses est attribuable principalement au versement des contributions, tel que susmentionné.

Efficiences administratives et rationalisation des structures et des fonctions (transformation interne)

De nombreux changements sont internes à Santé Canada, et les économies seront produites en simplifiant et en rationalisant les opérations de l'ensemble des directions générales de Santé Canada, notamment : en consolidant les opérations; en réduisant et en consolidant le travail sur les politiques stratégiques; en consolidant et en centrant le travail de recherche et de laboratoire ainsi que l'espace; en simplifiant l'administration des subventions et contributions; et, les efficiences opérationnelles et administratives dans tout le ministère.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies continuelles de 108,4 millions de dollars.

Services partagés

Santé Canada et l'ASPC ont consolidé plusieurs services internes communs. Une vaste gamme de services, notamment les ressources humaines, la technologie de l'information, les communications, la vérification, l'évaluation, et certaines fonctions financières ont été fusionnées dans de nouvelles unités pour servir et Santé Canada et l'ASPC. La gouvernance est en place et les processus sont remaniés pour améliorer les services et réduire les coûts.

Cette initiative permettra de réaliser des économies continuelles de 17,9 millions de dollars.

Subventions et contributions (S&C)

Le financement des subventions et des contributions sera concentré dans les secteurs qui ont une pertinence continue pour les Canadiens et Canadiennes, alignant les priorités du ministère et du gouvernement, et ayant le plus grand potentiel de succès.

Pour les organismes de santé pancanadiens, Santé Canada réduit le financement de la plupart de 5 % d'ici 2014-2015 et les encourage à réaliser des économies par l'efficience administrative et la réduction des frais généraux.

Le financement du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé sera réduit et ciblé sur les questions importantes et émergentes. Le financement du Programme de contribution pour la santé des femmes a été éliminé suite au Plan d'action économique 2012.

Reconnaissant que le tabagisme est plus faible que jamais au Canada et que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont joué un plus grand rôle en réduisant l'usage du tabac, le financement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été réduit. Les efforts de Santé Canada seront recentrés sur les populations plus vulnérables comme les Premières nations et les Inuits dont les communautés présentent les plus hauts taux de tabagisme au Canada.

Le financement des subventions et des contributions pour la santé des Premières nations et des Inuits sera concentré sur la prestation de services directs. Les réductions du financement sont limitées à des aspects comme la recherche, le renforcement des capacités, l'établissement de partenariats et le réseautage afin de préserver la prestation des services de première ligne.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies continuelles de 58,5 millions de dollars.

Rationalisation des opérations réglementaires et de l'administration

Les responsabilités réglementaires de base pour une variété de produits, dont les médicaments, les aliments, les produits de consommation et les pesticides sont maintenues. Chacune des trois directions générales de Santé Canada axée sur la réglementation recentre la recherche sur des aspects prioritaires et restructure certaines opérations liées à la réglementation et aux politiques dans le cadre des efforts de réduction de la paperasserie.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies continuelles de 12,8 millions de dollars.

Gestion des risques

Grâce à la planification et aux rapports réguliers sur les progrès, Santé Canada gère les risques financiers associés aux réductions demandées par le Budget de 2012. Une saine gestion et l'accent sur la prestation des services offrent une assurance que les plans de réduction sont réalisés.

Pour gérer le risque et assurer des ressources adéquates pour les principales priorités de la santé, un nouveau financement pour Santé Canada a été mentionné dans le Budget de 2013, et comprend les éléments suivants :

• Le financement à l'appui des investissements visant à améliorer la prestation des soins de santé aux membres des Premières Nations et les Inuits ainsi que les fonds pour continuer à soutenir le Programme des services de santé non assurés;
• Fonds pour continuer à soutenir le Programme pour la prévention de la violence familiale d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada;
• Fonds pour la Fondation Pallium du Canada pour appuyer la formation en soins palliatifs dispensée aux fournisseurs de soins de santé de première ligne dont le but est de contribuer à l'élaboration de modèles de soins palliatifs intégrés en milieu communautaire partout au Canada; et,
• Le financement pour renforcer l'appui à la recherche de pointe, y compris, les instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour la recherche axée sur le patient.

Approuvé par,

George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 23 août 2013

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 18 août 2013

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)