Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Table des matières

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des activités de programme de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé subventionné par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A et le Budget supplémentaire des dépenses B de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées à Santé Canada par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2013-2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Des fonds supplémentaires ont été demandés par Santé Canada au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le ministère a reçu une autorisation supplémentaire après déduction des économies prévues ou des montants transférés par le Conseil du Trésor aux affectations bloquées. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

Lors du processus de rapport sur le rendement ministériel, Santé Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. Les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier 2013-2014, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 31 décembre 2013.

A. Changements significatifs aux autorisations

Diagramme de la Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 (en millions de dollars)

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 en millions de dollars.

2012-2013 Autorisations disponibles au 30 juin = 3 462; 2012-2013 Autorisations disponibles au 30 septembre = 3 599; 2012-2013 Autorisations disponibles au 31 décembre = 3 819; 2013-2014 Autorisations disponibles au 30 juin = 3 387; 2013-2014 Autorisations disponibles au 30 septembre = 3 385; 2013-2014 Autorisations disponibles au 31 décembre = 3 909.


Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations accordées au chapitre des dépenses au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014
Autorisations disponibles (en millions de dollars) 2012-2013 2013-2014 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 078 1 981 (97)
Crédit 5 - Dépenses en capital 31 26 (5)
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 485 1 626 141
Crédit législatif 225 276 51
Autorisations totales 3 819 3 909 90

Les autorisations disponibles pour dépenser dans l'exercice 2013-2014 sont de 3 909 millions de dollars à la fin du troisième trimestre, comparativement à 3 819 millions de dollars à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2012-2013, ce qui représente une hausse de 90 millions de dollars, ou 2,4 %. Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation nette de 59,5 millions de dollars des fonds d'appui aux programmes et services de Santé des Premières nations et des Inuits;
  • Augmentation de 58,9 millions de dollars en autorisation législative de dépenser pour les ressources de services internes en vertu de l'accord de cogestion de services partagés du Portefeuille avec l'Agence de santé publique du Canada (ASPC);
  • Augmentation de 43,9 millions de dollars des fonds d'appui à la mise en œuvre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la Santé des Premières nations en vue du transfert à l'Autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique;
  • Augmentation de 48,0 millions de dollars résultant de l'augmentation annuelle de 3 % de l'enveloppe de la Santé des Premières nations et des Inuits;
  • Augmentation de 13,9 millions de dollars des fonds pour les modifications apportées aux conventions collectives; et,
  • Augmentation de 10,0 millions de dollars des fonds alloués à la Fondation Neuro Canada pour appuyer la recherche en neurosciences afin d'approfondir les connaissances dans le traitement des troubles cérébraux.

Ces augmentations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

  • Économie budgétaire de 59,1 million de dollars réalisée dans le cadre du Plan d'action économique du Budget 2012;
  • Diminution de 32,2 millions de dollars consécutive à la temporisation du financement en 2012-2013 à l'appui des négociations tripartites en Colombie-Britannique qui ont abouti au transfert aux Premières nations des responsabilités en matière de prestation des services de santé dans leurs communautés;
  • Diminution de 16,6 millions de dollars consécutive à la temporisation du financement du Programme de contribution pour les langues officielles en santé;
  • Diminution de 15,2 millions de dollars résultant du transfert à l'ASPC du Programme de subventions internationales à la santé; et,
  • Diminution de 14,4 millions de dollars résultant du remaniement du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie.

Les autorisations de revenus affectés aux dépenses ont augmenté de 137,9 millions de dollars principalement en raison de la récupération des dépenses à recevoir en vertu de l'entente tripartite avec l'Autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique. Cette augmentation des autorisations de revenus affectés aux dépenses est entièrement compensée par les augmentations d'autorisations pour les dépenses de fonctionnement.

Les fluctuations des autorisations disponibles pour les dépenses sont les plus évidentes dans les articles courants et les revenus affectés aux dépenses pour les services de nature non réglementaire suivants : le transport et les communications; les services professionnels et spéciaux; les services publics, les fournitures et l'approvisionnement; l'acquisition de matériel et d'outillage; et les paiements de transfert.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives par trimestre pour l'exercice actuel et l'exercice précédent.

Diagramme de la Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin, 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 (en millions de dollars)

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives nettes au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 en millions de dollars.

2012-2013 Autorisations budgétaires nettes = 3 819; 2012-2013 Dépenses cumulatives nettes au 30 juin = 936; 2012-2013 Dépenses cumulatives nettes au 30 septembre = 1 761; 2012-2013 Dépenses cumulatives nettes au 31 décembre = 2 628; 2013-2014 Autorisations budgétaires nettes = 3 909; 2013-2014 Dépenses cumulatives nettes au 30 juin = 1 038; 2013-2014 Dépenses cumulatives nettes au 30 septembre = 1 928; 2013-2014 Dépenses cumulatives nettes au 31 décembre = 2 835.


Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives par crédit pour le troisième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives nettes au 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014
Dépenses cumulatives nettes
(en millions de dollars)
2012-2013 2013-2014 Variance
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 331 1 293 (38)
Crédit 5 - Dépenses en capital 8 9 1
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 099 1 327 228
Crédit législatif 190 206 16
Dépenses cumulatives nettes totales 2 628 2 835 207

Durant le troisième trimestre de l'exercice 2013-2014, les dépenses budgétaires totales ont été de 2 835 millions de dollars comparativement à 2 628 millions de dollars pour la même période de l'exercice 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 207 millions, ou 7,9 %, principalement dans les dépenses liées aux subventions et aux contributions.

Depuis le début de l'exercice, les dépenses de fonctionnement ont diminué d'environ 38 millions de dollars, ou 2,8 %, comparativement au troisième trimestre de l'exercice 2012-2013. Cette diminution comprend les changements dans les dépenses de fonctionnement déclarées par article courant suivants :

  • Augmentation compensatoire de 49,2 millions de dollars des revenus nets en vertu d'un crédit, principalement en raison des ententes de recouvrement des coûts résultant de l'entente tripartite avec l'autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique; et,
  • Augmentation de 17,3 millions de dollars de la masse salariale due principalement au règlement des conventions collectives dans l'exercice courant et au calendrier des ajustements comptables relatifs au transfert du contrôle et de la supervision de certains aspects des fonctions des services internes de l'ASPC à Santé Canada.

Depuis le début de l'exercice, il y a eu une augmentation des dépenses du crédit 10 - Subventions et contributions de 228 millions de dollars, ou 20,7 %, comparativement au troisième trimestre de l'exercice précédent. Cette augmentation des dépenses est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 163,2 millions de dollars associée au moment des décaissements pour divers programmes de santé des Premières nations et des Inuits comparativement à l'exercice précédent; et,
  • Augmentation de 108,8 millions de dollars en raison des décaissements effectués en vertu de l'entente avec l'autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique.

Ces augmentations des dépenses en subventions et contributions sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

  • Diminution de 13,2 millions de dollars relative à l'arrêt du financement du Programme de contribution pour les langues officielles en santé;
  • Diminution de 13,2 millions de dollars résultant du transfert à l'ASPC du Programme de subventions internationales à la santé; et,
  • Diminution de 6,8 millions de dollars résultant du remaniement au cours de l'année précédente du Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie.

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont augmenté de 16 millions de dollars, passant de 190 millions de dollars en 2012-2013 à 206 millions de dollars en 2013-2014, soit une augmentation de 8,0 %. Cette augmentation du crédit législatif est surtout due à :

  • Une augmentation de 21,6 millions de dollars des dépenses législatives engagées par Santé Canada pour la prestation des fonctions des services internes au nom de l'ASPC; et,
  • Une économie budgétaire de 6,2 millions de dollars réalisée sur les coûts des régimes d'avantages sociaux des employés, consécutivement au Plan d'action économique du Budget 2012.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Diagramme de la Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014

Comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre pour l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 (en millions de dollars)

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 en millions de dollars.

2012-2013 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 juin = 936; 2012-2013 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 septembre = 826; 2012-2013 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 31 décembre = 867; 2013-2014 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 038; 2013-2014 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 30 septembre = 889; 2013-2014 Dépenses nettes pour le trimestre terminé le 31 décembre = 908.


Les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014 ont été de 908 millions de dollars comparativement à 867 millions de dollars pour le troisième trimestre de l'exercice 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 41 millions de dollars, ou 4,7 % des dépenses trimestrielles.

Les augmentations des dépenses trimestrielles sont surtout attribuables :

  • Au règlement des conventions collectives dans l'exercice courant et au calendrier des ajustements comptables relatifs au transfert du contrôle et de la supervision de certains aspects des fonctions des services internes de l'ASPC à Santé Canada;
  • Aux versements en vertu de l'accord tripartite avec l'Autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique;
  • Au calendrier des versements des paiements de transfert qui avaient été avancés comparativement à l'année précédente; et,
  • Ces dépenses sont compensées par les recettes nettes en vertu de crédits résultant des dispositions de recouvrement des coûts par suite de l'accord tripartite avec l'Autorité sanitaire des Premières nations en Colombie-Britannique.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de son engagement à la gestion et à la comptabilisation efficaces, Santé Canada applique des outils de gestion intégrée des risques pour reconnaître, comprendre, tenir compte et miser sur les nouveaux défis et les nouvelles possibilités. Comme organisation du secteur public, le ministère vise à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et Canadiennes, et reconnaît que son succès pour s'acquitter de son mandat est associé directement à la gestion efficace des risques.  Pour assurer la gestion efficace des risques, le ministère s'assure que des systèmes efficaces et efficients de contrôles internes sont en place et que les contrôles sont proportionnés aux risques à gérer.

Dans un environnement dynamique et complexe caractérisé par des facteurs internes et externes au Canada et à l'étranger (p.ex., Croissance de la population des Premières Nations et des Inuits et des changements dans les prix des médicaments dans le programme de soins de santé non assurés), la gestion efficace des risques à Santé Canada contribue à un meilleur processus décisionnel, une meilleure affectation des ressources et, ultimement, de meilleurs résultats pour les Canadiens et Canadiennes. De plus, une gestion efficace peut conduire à la prestation efficace des services, une meilleure gestion des projets et l'optimisation des ressources. La direction gère et réagit aux risques, positifs et négatifs, proactivement, systématiquement et continuellement, afin de minimiser les impacts défavorables et de miser sur les défis et les possibilités.

Depuis le Budget de 2013, la croissance de l'enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits sera basée sur une croissance de 5 % des dépenses réelles (annuelles). Les fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., prix des médicaments, lieu des services de santé provinciaux et territoriaux) créent un risque. Une meilleure surveillance des dépenses est entreprise, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures, compte tenu des ressources disponibles pour gérer ces risques. La surveillance des tendances, la gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du dernier exercice.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Santé Canada a entrepris un examen complet de ses dépenses de fonctionnement et les dépenses des programmes. Le ministère a accordé la priorité à la préservation des activités centrales à son mandat fondamental de législateur, de fournisseur de services aux Premières nations et aux Inuits, et de leader de la politique de soins de santé.

Ainsi, Santé Canada améliore et transforme les façons d'agir qui se reflètent dans des gains d'efficience, des économies et l'optimisation des ressources tout en maintenant ou en améliorant l'imputabilité et les services aux Canadiens et Canadiennes.

En 2012-2013, la première année de mise en œuvre, Santé Canada a réalisé des économies d'environ 74,2 millions de dollars. Les économies augmenteront à 138,5 millions de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies continues de 197,6 millions de dollars dès 2014-2015. Les autorisations du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014 sont supérieures à celles de la même période de l'an dernier (3 909 millions de dollars comparativement à 3 819 millions de dollars) alors que les dépenses du troisième trimestre de l'exercice 2013-2014 sont plus élevées que celles de la même période de l'an dernier (908 millions de dollars comparativement à 867 millions de dollars). Les autorisations accrues sont principalement attribuables au financement reçu pour appuyer les investissements visant à améliorer les soins de santé des gens des Premières nations et des Inuits et au financement continu du Programme des services de santé non assurés. L'augmentation des dépenses est principalement attribuable aux paiements des contributions des programmes comme expliqué ci-dessus.

Efficiences administratives et rationalisation des structures et des fonctions (transformation interne)

De nombreux changements sont internes à Santé Canada, et les économies sont produites en simplifiant et en rationalisant les opérations de l'ensemble des directions générales de Santé Canada, notamment : en consolidant les opérations; en réduisant et en consolidant le travail sur les politiques stratégiques; en consolidant et en centrant le travail de recherche et de laboratoire ainsi que l'espace; en simplifiant l'administration des subventions et contributions; et, les efficiences opérationnelles et administratives dans tout le ministère.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies continuelles de 108,4 million de dollars.

Services partagés

Santé Canada et l'ASPC ont consolidé plusieurs services internes communs. Une vaste gamme de services, notamment les ressources humaines, la technologie de l'information, les communications, la vérification, l'évaluation, et certaines fonctions financières ont été fusionnées dans de nouvelles unités pour servir et Santé Canada et l'ASPC. La gouvernance est en place et les processus sont remaniés pour améliorer les services et réduire les coûts.

Cette initiative permettra de réaliser des économies continuelles de 17,9 million de dollars.

Subventions et contributions (S&C)

Le financement des subventions et des contributions sera concentré dans les secteurs qui ont une pertinence continue pour les Canadiens et Canadiennes, alignant les priorités du ministère et du gouvernement, et ayant le plus grand potentiel de succès.

Pour les organismes de santé pancanadiens, Santé Canada réduit le financement de la plupart de 5 % d'ici 2014-2015 et les encourage à réaliser des économies par l'efficience administrative et la réduction des frais généraux.

Le financement du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé sera réduit et ciblé sur les questions importantes et émergentes. Le financement du Programme de contribution pour la santé des femmes a été éliminé suite au Plan d'action économique 2012.

Reconnaissant que le tabagisme est plus faible que jamais au Canada et que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ont joué un plus grand rôle en réduisant l'usage du tabac, le financement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été réduit. Les efforts de Santé Canada seront recentrés sur les populations plus vulnérables comme les Premières nations et les Inuits dont les communautés présentent les plus hauts taux de tabagisme au Canada.

Le financement des subventions et des contributions pour la santé des Premières nations et des Inuits sera concentré sur la prestation de services directs. Les réductions du financement sont limitées à des aspects comme la recherche, le renforcement des capacités, l'établissement de partenariats et le réseautage afin de préserver la prestation des services de première ligne.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies continuelles de 58,5 million de dollars.

Rationalisation des opérations réglementaires et de l'administration

Les responsabilités réglementaires de base pour une variété de produits, dont les médicaments, les aliments, les produits de consommation et les pesticides sont maintenues.  Chacune des trois directions générales de Santé Canada axée sur la réglementation recentre la recherche sur des aspects prioritaires et restructure certaines opérations liées à la réglementation et aux politiques dans le cadre des efforts de réduction de la paperasserie.

Ces initiatives permettront de réaliser des économies continuelles de 12,8 million de dollars.

Gestion des risques

Grâce à la planification et aux rapports réguliers sur les progrès, Santé Canada gère les risques financiers associés aux réductions demandées par le Budget de 2012. Une saine gestion et l'accent sur la prestation des services offrent une assurance que les plans de réduction sont réalisés.

Approuvé par,

George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 19 février 2014

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 18 février 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Tableau Exercice 2013-2014 note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Notes de bas de page du Tableau Exercice 2013-2014

Tableau Exercice 2013-2014 note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau Exercice 2013-2014

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 980 500 454 439 1 292 808
Crédit 5 - Dépenses en capital 26 177 6 076 9 199
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 625 791 393 530 1 327 117
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 127 916 31 665 94 994
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 79 20 59
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 676 55 118
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 879 244 879
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 88 548 - 88 548
(L) Droits des agences de recouvrement 11 9 11
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé 58 860 21 593 21 593
Autorisations totales 3 909 437 907 631 2 835 326
 
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Autorisation Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013Tableau Exercice 2012-2013 note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
(L) - Crédit législatif

Notes de bas de page du Tableau Exercice 2012-2013

Tableau Exercice 2012-2013 note de bas de page 1

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau Exercice 2012-2013

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 078 419 474 391 1 330 543
Crédit 5 - Dépenses en capital 30 778 3 908 7 608
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 484 614 354 593 1 099 137
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés 134 948 33 737 101 211
(L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile 78 19 58
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 421 35 89
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 120 76 120
(L) Inforoute Santé du Canada Inc. 89 361 - 89 361
(L) Droits des agences de recouvrement 5 1 5
(L) Montants adjugés par une cour 10 - 10
Autorisations totales 3 818 754 866 760 2 628 142

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
917 198 254 766 716 802
Transport et communications
353 785 51 054 133 415
Information
22 087 2 899 5 747
Services professionnels et spéciaux
554 218 121 574 303 375
Location
15 505 4 010 13 068
Services de réparation et d'entretien
40 299 5 624 12 568
Services publics, fournitures et approvisionnements
523 654 115 790 319 365
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
1 555 1 110 2 021
Acquisition de matériel et d'outillage
24 621 9 563 23 636
Paiements de transfert
1 714 338 393 530 1 415 665
Autres subventions et paiements
11 218 91 3 417
Dépenses budgétaires brutes totales
4 178 478 960 011 2 949 079
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges
54 622 12 788 28 982
Services de nature non réglementaire
158 096 28 764 62 796
Services de nature réglementaire
56 323 10 828 21 975
Total des revenus affectés aux dépenses
269 041 52 380 113 753
Dépenses budgétaires nettes totales 3 909 437 907 631 2 835 326
 
Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
Article courant Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
927 597 227 160 692 823
Transport et communications
314 775 55 350 139 434
Information
28 524 4 953 6 608
Services professionnels et spéciaux
515 906 122 636 294 444
Location
14 626 3 149 11 514
Services de réparation et d'entretien
35 305 5 320 12 000
Services publics, fournitures et approvisionnements
488 929 112 311 320 753
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
2 609 1 618 3 768
Acquisition de matériel et d'outillage
46 997 8 226 19 816
Paiements de transfert
1 573 975 354 827 1 188 732
Autres subventions et paiements
685 (282) (490)
Dépenses budgétaires brutes totales
3 949 928 895 268 2 689 402
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges
53 634 11 015 18 214
Services de nature non réglementaire
21 886 5 423 14 383
Services de nature réglementaire
55 654 12 070 28 663
Total des revenus affectés aux dépenses
131 174 28 508 61 260
Dépenses budgétaires nettes totales 3 818 754 866 760 2 628 142
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