ARCHIVÉE - 2008-2009 Déclaration de responsabilité de la direction

Table des matières

Introduction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans Santé Canada.

La gestion est supportée par le Comité ministériel de vérification qui s'assure que le sous-ministre ait un avis indépendant et objectif. Le Comité fournit des conseils et une assurance sur la pratique adéquate de la gestion des risques, des contrôles et de l'imputabilité. Présentement, le Comité est composé du sous-ministre (président) et de quatre membres externes au gouvernement, dont l'un d'entre eux est le vice-président.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Morris Rosenberg
Sous-ministre
Ottawa, Canada

Date : 2009-07-31

Alfred Tsang
Contrôleur ministériel
Direction générale du Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada

Date : 2009-07-31

État des résultats (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars (en milliers de dollars)
  2009 2008
Redressé - Note 12
Actifs Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 4) 22 916 33 739
Total des actifs financiers 22 916 33 739
Actifs non-financiers
Charges payées d'avance 11 200 0
Immobilisations corporelles  (Note 5) 139 370 130 390
Total des actifs non-financiers 150 570 130 390
Total des Actifs 173 486 164 129
Passifs
et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer 495 571 430 715
Indemnités de vacance et congés compensatoires 42 364 39 787
Revenus reportés 2 550 3 980
Indemnités de départ (Note 6) 183 662 141 398
Autres passifs (Note 7) 245 603 478 801
Total des passifs 969 750 1 094 681
Avoir du Canada (796 264) (930 552)
Total des Passifs et de l'Avoir du Canada 173 486 164 139

Passif éventuel (Note 8)
Obligations Contractuelles (Note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars (en milliers de dollars)
2009 2008
Redressé - Note 12
Avoir du Canada, début de l'exercice (930 552) (1 851 222)
Coût de fonctionnement net (3 522 810) (3 378 010)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) 3 668 092 4 286 014
Revenus non disponibles pour dépenser (13 780) (15 844)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) (113 558) (65,999)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères  (Note 10) 116 344 94 509
Avoir du Canada, fin de l'exercice (796 264) (930 552)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé au 31 mars (en milliers de dollars)
  2009 2008 Redressé - Note 12
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 3 522 810 3 378 010
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) (23 728) (44 074)
Gain (perte) sur disposition d'actifs immobilisés et non immobilisés (6,468) 9
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (116 344) (94 509)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs, avances, et charges payées d'avance 377 265
Diminution du passif 124 931 939 440
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 3 501 578 4 179 141
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 5) 39 277 25 100
Produit de l'aliénation d'actifs immobilisés (101) (70)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement 39 176 25 030
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (3 540 754) (4 204 171)
Encaisse utilisée par les activités de financement (3 540 754) (4 204 171)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi à compter du 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Système de santé accessible et durable qui répond aux besoins de santé des Canadiens

Le système de santé au Canada

Cette activité de programme donne des avis stratégiques reliés à la politique sur des questions de soins de santé comme l'amélioration de l'accès, de la qualité et de l'intégration des services de soins de santé afin de mieux répondre aux besoins en matière de santé des Canadiens, où qu'ils vivent et indépendamment de leur situation financière. L'objectif est poursuivi conformément aux principes d'abordabilité, de durabilité et d'équité à long terme, et en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé, les administrateurs, les autres intervenants principaux et les citoyens. L'amélioration de l'accès, de la qualité et de l'intégration de l'administration des services de santé passe par des investissements dans le système de santé et dans le renouvellement du système de santé, où l'on s'emploie, par exemple, à réduire les temps d'attente pour des services essentiels, à travailler avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les principes de la Loi canadienne sur la santé soient respectés, à mettre au point de l'information sur la santé et des mesures de l'état de santé à l'intention des Canadiens, à répondre aux besoins en matière de santé et d'accès aux services de santé de certains groupes, notamment les femmes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et à veiller à la mise en oeuvre d'accords entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé.

La procréation assistée au Canada

Cette activité de programme met en oeuvre les dispositions de la Loi sur la procréation assistée, qui vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité et la dignité humaines et les droits de la personne dans le cadre de l'utilisation des techniques de procréation assistée. Elle élabore des politiques et des règlements en matière de procréation assistée. Étant donné que la science de la procréation assistée évolue rapidement, l'activité de programme fait constamment appel aux intervenants pour trouver des moyens de concilier les besoins des patients qui utilisent ces techniques pour fonder une famille, les besoins des enfants qui sont nés grâce à ces techniques et les besoins des fournisseurs de services de procréation assistée avec les facteurs prédominants de santé et de sécurité. Les politiques et les règlements ont pour but d'établir un régime de réglementation souple qui ouvre la voie à la procréation assistée, tant au pays que dans le milieu international et qui tient compte des objectifs énoncés dans la Loi sur la procréation assistée. Cette activité de programme recueille de l'information auprès des intervenants, dont les provinces, pour garantir une approche pancanadienne.

Les affaires internationales de santé

Dans le cadre de son mandat fédéral, Santé Canada oeuvre à l'échelle internationale, dans un contexte de leadership, de partenariats et de collaboration, afin que la population canadienne soit parmi la plus en santé au monde. Les affaires internationales s'occupent, pour le Ministère, d'établir, de coordonner et de surveiller les politiques, les stratégies et les activités ministérielles de promotion des priorités et des valeurs du Canada au sein du programme international en matière de santé. La collaboration internationale aux dossiers de santé mondiale est importante, étant donné que les risques de santé publique provenant d'autres pays influent grandement sur la santé de la population canadienne. Les enjeux internationaux comme les préparatifs en cas de pandémie d'influenza, les stratégies de lutte contre le VIH/sida et la protection de la santé mondiale sont des initiatives essentielles à examiner de concert avec les principaux partenaires externes en santé, notamment l'Organisation mondiale de la Santé et l'Organisation panaméricaine de la santé.

Les pays et les organismes internationaux veulent accéder rapidement à l'information sur le système et les initiatives de soins de santé au Canada. L'activité de programme sur les affaires internationales vise à communiquer les politiques et les pratiques exemplaires du Canada à d'autres pays, et à faciliter l'établissement d'ententes bilatérales avec de nombreux pays sur d'importantes questions de santé. Cette activité de programme donne des conseils stratégiques en matière de politique au ministre de la Santé, à la haute direction et au portefeuille de la Santé sur des questions de santé internationale, et assure une représentation appropriée dans des tribunes internationales qui concernent le portefeuille de la Santé. En outre, elle gère les subventions aux organismes sans but lucratif pour des projets en santé internationale qui correspondent aux priorités du Canada en matière de santé mondiale.

Résultat stratégique 2 : Accès à des produits de santé et à des aliments sûrs et efficaces et à des renseignements permettant de faire des choix santé

Produits de santé

L'activité de programme relative aux produits de santé comprend une vaste gamme d'activités liées à la protection et à la promotion de la santé qui touchent la vie quotidienne des Canadiens. Relevant de l'instance fédérale responsable de la réglementation des produits de santé, cette activité de programme permet d'évaluer et de surveiller l'innocuité, la qualité et l'efficacité des médicaments (à usage humain et vétérinaire), des produits biologiques, des matériels médicaux et des produits de santé naturels, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, ainsi que de la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de diffuser des renseignements à jour, fondés sur des données probantes et faisant autorité aux intervenants (notamment les professionnels de la santé tels que les médecins, les pharmaciens, les praticiens de médecine traditionnelle chinoise, les phytothérapeutes, les docteurs en naturopathie) et aux membres du public pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées et faire des choix sains.

Aliments et nutrition

L'activité de programme relative aux aliments et à la nutrition porte sur la mise en oeuvre de politiques, de normes et de règlements relatifs à la salubrité et à la valeur nutritive des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'application des normes de salubrité et de qualité des aliments. Le cadre de réglementation des aliments est fondé sur la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur le ministère de la Santé. Cette activité de programme permet également de promouvoir la santé nutritionnelle et le bien-être de la population canadienne grâce à la définition, à la promotion et à la mise en oeuvre conjointes de politiques et de normes nutritionnelles fondées sur des données probantes. Relevant de l'entité responsable des politiques et de la promotion de la nutrition et de la saine alimentation, cette activité de programme permet de diffuser des renseignements à jour, fondés sur des données probantes et faisant autorité dont les Canadiens et les intervenants ont besoin pour prendre des décisions éclairées et faire des choix sains.

Résultat stratégique 3 : Réduction des risques pour la santé et pour l'environnement causés par des substances et des produits réglementés, et milieux de vie et de travail plus sains

Hygiène de l'environnement durable

L'environnement demeure un déterminant clé de la santé pour tous les Canadiens. Cette activité de programme vise à promouvoir et à protéger l'état de santé des Canadiens en définissant, en évaluant et en gérant les risques que posent les facteurs environnementaux pour la santé dans les milieux de vie, de travail et de loisirs. La portée des activités de ce secteur clé comprend la recherche sur la qualité de l'eau potable, la qualité de l'air, les sites contaminés, la toxicologie et le changement climatique, les programmes et activités de réglementation en matière d'air pur, l'évaluation des risques et la gestion des éléments suivants : substances chimiques, bruit ambiant, fréquences électromagnétiques dans l'environnement, produits issus de la biotechnologie et d'autres technologies nouvelles (notamment la nanotechnologie), les rayons solaires ultraviolets, la préparation aux désastres nucléaires et écologiques de même que le travail en collaboration avec l'industrie du transport de passagers en vue de protéger les voyageurs.

En vertu du Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada évalue et réglemente les produits chimiques utilisés dans les produits industriels et de consommation. Les autres activités qu'il réalise comprennent notamment les   suivantes : mise en oeuvre d'un système national de suivi biologique, établissement d'ententes de rendement sur la gestion des risques avec divers secteurs de l'industrie et amélioration de l'évaluation et de la gestion des risques pour la santé humaine que posent les produits pharmaceutiques, les produits d'hygiène et de beauté, les produits de consommation, les cosmétiques et les aliments. Enfin, l'amélioration de la communication et des activités de diffusion permet aux Canadiens de prendre des décisions plus éclairées en vue de limiter leur exposition aux risques environnementaux possibles. Parmi les lois pertinentes se trouve la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Produits de consommation

Santé Canada détermine, évalue, gère et communique aux Canadiens les risques pour la santé et la sécurité associés aux produits de consommation (notamment les produits domestiques, industriels et d'utilisation clinique), aux cosmétiques et aux dispositifs émettant des radiations. Il y parvient grâce à la recherche, à l'évaluation du risque et à l'élaboration de stratégies de gestion des risques visant à réduire l'exposition des Canadiens à des produits potentiellement dangereux. Santé Canada réalise également des activités de réglementation, de surveillance et de conformité, et offre des renseignements, des séances de formation et des directives à la fois aux représentants de l'industrie et au public. Parmi les lois pertinentes se trouvent les suivantes : produits de consommation (Loi sur les produits dangereux), cosmétiques (Loi sur les aliments et drogues) et dispositifs émettant des radiations (Loi sur les dispositifs émettant des radiations).

Santé en milieu de travail

Cette activité de programme offre des services visant à protéger la santé et la sécurité du secteur public fédéral, des dignitaires de passage et autres. Parmi les programmes spécifiques se trouvent les suivants : la prestation de services de santé au travail à l'intention des fonctionnaires fédéraux, la prestation du programme d'aide aux employés, la prestation de services d'urgence sanitaire aux personnes jouissant d'une protection internationale, la prestation de services de dosimétrie (la mesure de l'exposition personnelle et professionnelle aux rayonnements grâce à la lecture de dosimètres ou à l'aide de cartes insérées dans des boîtiers spéciaux et portées par un utilisateur pendant des périodes déterminées) et le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) qui constitue la norme nationale canadienne en matière de communication des renseignements sur les dangers et qui englobe notamment la formation des employés, celle des inspecteurs de même que les normes relatives aux étiquettes de sécurité.

Consommation et abus de substances

Par l'entremise d'activités de réglementation, de programme et d'éducation, Santé Canada cherche à améliorer les résultats pour la santé par la réduction et la prévention de la consommation de tabac de même que par la lutte contre l'abus d'alcool et de drogue. En vertu de la Loi sur le tabac et de son règlement, Santé Canada réglemente certains aspects de la fabrication et de la vente du tabac. Il mène également la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui poursuit les objectifs suivants : réduire la prévalence du tabagisme, réduire le nombre de cigarettes vendues, accroître la conformité aux lois régissant la vente de tabac aux jeunes, réduire l'exposition à la fumée secondaire et explorer de nouvelles façons de réglementer le produit.

Santé Canada administre la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDS) et son Règlement. Grâce à ses quatre laboratoires régionaux, il offre des conseils d'experts scientifiques ainsi que des services d'analyse de drogues aux organismes d'application de la loi. Le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales et les programmes connexes contrôlent l'autorisation de consommation et de culture de la marihuana par des personnes souffrant de maladies graves et débilitantes. Santé Canada est partenaire de la stratégie antidrogue du gouvernement qui comprend les éléments suivants : les programmes de prévention destinés aux jeunes, la facilitation de l'accès aux programmes de traitement, les activités de conformité et d'application de la loi liées aux substances contrôlées et aux précurseurs chimiques de même que l'augmentation du nombre de ressources du Service d'analyse des drogues en vue de tenir compte de celle survenue dans le domaine de l'application de la loi.

Réglementation des pesticides

Afin d'aider à prévenir l'apparition de risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement et faciliter l'accès à des outils de lutte antiparasitaire durable, Santé Canada, par l'intermédiaire de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, réglemente l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires fédérale et de son règlement.

Résultat stratégique 4 : De meilleurs résultats en matière de santé et réduction des inégalités entre l'état de santé des Premières nations et des Inuits et celui des autres Canadiens

Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits

La Politique fédérale sur la santé des Indiens est à l'origine de la prestation de programmes et de services de santé aux Premières nations et aux Inuits par Santé Canada. Le Ministère offre des programmes et des services de santé aux Premières nations et aux Inuits conformément à ses politiques, en ayant recours à la Loi de crédits annuels pour obtenir l'approbation du Parlement. En collaboration avec les Premières nations et les Inuits ainsi que d'autres partenaires du domaine de la santé, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, par l'intermédiaire de ses bureaux régionaux, assure l'exécution de programmes de santé communautaire et de santé publique dans les réserves notamment : des programmes d'hygiène du milieu et de prévention des maladies transmissibles et non transmissibles, et la prestation de soins de santé primaire par l'intermédiaire des postes de soins infirmiers et de centres de santé communautaires dans les communautés éloignées et/ou isolées pour suppléer aux services fournis par les autorités sanitaires provinciales, fédérales, territoriales et régionales.

Santé Canada offre aussi son appui à des programmes ciblés de promotion de la santé, destinés aux Autochtones, peu importe leur lieu de résidence (p. ex. Initiative sur le diabète chez les Autochtones), ainsi que des services de counselling, des services de lutte contre les toxicomanies et des services favorisant le mieux-être mental. Une couverture pour certains soins de santé non assurés comme les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, l'équipement médical et les fournitures médicales, les services d'intervention à court terme en santé mentale en situation de crise et le transport pour raison médicale, sont disponibles pour l'ensemble des Indiens inscrits ou Inuits reconnus au Canada, sans égard à leur lieu de résidence.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le ministère de la Santé est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières nations.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  •  Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et la couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants qui sont prévus être réalisés. Une provision est créée pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

(g) Avantages sociaux futures

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens immeubles situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Immeubles Immeubles 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Une fois en service, en accord avec le type d'actifs
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

(k) Dépenses payées d'avance

Les dépenses payées d'avance incluent des paiements de transfert payés d'avance. Les paiements de transfert payés d'avance correspondent aux avances de contribution faites aux bénéficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a été établi que les déboursés seront encourus par les bénéficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent être déterminés à partir de l'information disponible.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté selon les crédits parlementaires plutôt que selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours : (en milliers de dollars)

  2009 2008
Redressé - Note 12
Coût de fonctionnement net 3 522 810 3 378 010
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (116 344) (94 509)
Amortissement (23 728) (44 074)
Indemnités de départ (42 264) (7 104)
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs 47 611 34 864
Revenus non disponibles pour dépenser 13 780 15 844
Provision pour mauvaises créances (6 152) (7 696)
Indemnités de vacances et congés compensatoires (2 577) (731)
Autres augmentation du passif (voir Note 7) 235 684 986 302
  3 628 820 4 260 906
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 39 277 25 100
Fluctuation nette aux avances comptables (5) 8
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 668 092 4 286 014

(b) Crédits fournis et utilisés : (en milliers de dollars)

2009 2008
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 1 894 677 1 880 453
Dépenses d'immobilisations - Crédit 5 48 008 0
Subventions et contributions - Crédit 10 1 393 801 1 315 305
Montants législatifs 353 479 1 205 147
  3 689 965 4 400 905
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (375) (281)
Crédits annulés (21 498) (114 610)
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 668 092 4 286 014

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

2009 2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 540 754 4 204 171
Revenus non disponibles pour dépenser 13 780 15 844
  3 554 534 4 220 015
Variation de la situation nette du Trésor
Recouvrements/rajustements de dépenses d'exercices antérieurs 47 611 34 864
Variation des débiteurs et avances 10 823 (267)
Variation des créditeurs et charges à payer 64 856 35 338
Autres (9 732) (3 936)
  113 558 65 999
Crédits de l'exercice en cours utilisés 3 668 092 4 286 014

4. Débiteurs et avances

Santé Canada comptabilise des débiteurs à l'égard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes à recevoir pour chacune de ces catégories se présentent comme suit : (en milliers de dollars)

2009 2008
Débiteurs de l'extérieur 31 502 34 432
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 5 820 8 021
Avances aux employés 100 112
Débiteurs bruts 37 422 42 565
Moins: Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (14 506) (8 826)
Débiteurs et avances nets 22 916 33 739

5. Immobilisations corporelles

Immobilisations
Immobilisations (en milliers de dollars) Solde d'ouverture
Redressé - Note 12
Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrains 1 181 0 (1) 1 180
Bâtiments 128 752 3 163 (324) 131 591
Travaux et infrastructure 0 504 0 504
Améliorations locatives 19 320 274 (11) 19 583
Machinerie et équipements 231 860 17 919 (58 541) 191 238
Véhicules automobiles 23 993 1 893 (3 767) 22 119
Actifs en construction 0 15 524 0 15 524
Total 405 106 39 277 (62 644) 381 739
Amortissement cumulé
Amortissement cumulé (en milliers de dollars) Solde d'ouverture
Redressé - Note 12
Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Bâtiments 86 688 4 708 (209) 91 187
Travaux et infrastructure 0 0 0 0
Améliorations locatives 18 903 182 0 19 085
Machinerie et équipements 154 010 16 625 (52 317) 118 318
Véhicules automobiles 15 115 2 213 (3 549) 13 779
Actifs en construction 0 0 0 0
Total 274 716 23 728 (56 075) 242 369
Valeur comptable nette d'immobilisations
Valeur comptable nette d'immobilisations (en milliers de dollars) Solde d'ouverture Solde de clôture
Terrains 1 181 1 180
Bâtiments 42 064 40 404
Travaux et infrastructure 0 504
Améliorations locatives 417 498
Machinerie et équipements 77 850 72 920
Véhicules automobiles 8 878 8 340
Actifs en construction 0 15 524
Total 130 390 139 370

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 23 728$ (2008 - 44 074$ redressé).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2 fois (2.1 en 2007-08) les cotisations des employés, correspondent à :

(en milliers de dollars) 2009 2008
Charges pour l'exercice 86 324 81 684

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes:

(en milliers de dollars) 2009 2008
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 141 398 134 294
Charge pour l'exercice 49 349 15 016
Prestations versées pendant l'exercice (7 085) (7 912)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 183 662 141 398

7. Autres passifs

Les autres passifs comprennent une provision reflétant un solde d'une subvention statutaire d'un montant de 238M $ suite à l'annonce du Budget 2007 (Bill C-52 pour Inforoute Santé du Canada.).

8. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.

2009 2008
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté 13 14
Passif constaté pour sites contaminés (en milliers de dollars) 1 506 2 304

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés dans l'exercice où ils seront connus.

(b) Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, Santé Canada est visé par diverses actions en justice. Il y a un certain nombre de réclamations pour lesquelles une évaluation raisonnable du passif éventuel ne peut être déterminées présentement. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge comptabilisée dans les états financiers du ministère.

9. Obligations contractuelles

La nature des activités de Santé Canada crée des contrats et des obligations sur plusieurs années pendant lesquelles le ministère s'engage à faire certains paiements futurs. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) Paiements de transfert Services de santé non assurés Total
2009-10 311 000 36 000 347 000
2010-11 260 000 21 000 281 000
2011-12 212 000 21 000 233 000
2012-13 53 000 19 000 72 000
2013-14 et par la suite 85 000 22 000 107 000
Total 921 000 119 000 1 040 000

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères:

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars) 2009 2008
Installations 47 734 41 238
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 63 301 46 825
Couverture pour l'indemnisation des accidentés du travail 653 646
Services juridiques 4 656 5 800
  116 344 94 509

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars) 2009 2008
Créditeurs - Autres ministères et organismes 29 632 24 371

11. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

12. Ajustement aux résultats des exercices antérieurs

En 2008-2009, Santé Canada a procédé à un examen de ses immobilisations corporelles en vue de la préparation des états financiers vérifiés. À la suite de l'examen, Santé Canada a identifié des immobilisations corporelles qui n'avaient pas été identifiées comme faisant partie du total des immobilisations. La valeur comptable des actifs est 41.3 M $ avec l'amortissement cumulé de 24 M $. Les états financiers comparatifs présentés pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 ont été redressés en conséquence. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

Solde d'ouverture d'ajustement - Redressement de 2007-08 État de la situation financière
2007-08 (en milliers de dollars) Tel qu'établi auparavant 2007-08 Effet des ajustements Montants redressés
État de la situation financière
Immobilisations corporelles 113 078 17 312 130 390
Avoir du Canada (947 864) (17 312) (930 552)
États des résultats
Amortissement des immobilisations corporelles 20 077 23 997 44 074
Coût de fonctionnement net (3 354 013) (23 997) (3 378 010)
État de l'avoir du Canada
Solde au début de l'exercice (1 892 531) 41 309 (1 851 222)
Coût de fonctionnement net (3 354 013) (23 997) (3 378 010)
Solde à la fin de l'exercice 947 864 17 312 (930 552)
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net (3 354 013) (23 997) (3 378 010)
Amortissement des immobilisations corporelles 20 077 23 997 44 074
Solde d'ouverture d'ajustement - Immobilisations
Immobilisations (en milliers de dollars) Solde de clôture
2007-08
Solde d'ouverture Ajustement Nouveau Solde d'ouverture
Terrains 1 181 0 1 181
Bâtiments 128 696 56 128 752
Améliorations locatives 19 320 0 19 320
Machinerie et équipements 191 309 40 551 231 860
Véhicules automobiles 23 291 702 23 993
  363 797 41 309 405 106
Solde d'ouverture d'ajustement - Amortissement cumulé
Amortissement cumulé (en milliers de dollars) Solde de clôture
2007-08
Solde d'ouverture ajustement Nouveau solde d'ouverture
Bâtiments 86 672 16 86 688
Améliorations locatives 18 903 0 18 903
Machinerie et équipements 130 630 23 380 154 010
Véhicules automobiles 14 514 601 15 115
  250 719 23 997 274 716
Solde d'ouverture d'ajustement - Valeur comptable nette d'immobilisations
Valeur comptable nette d'immobilisations
(en milliers de dollars)
Solde de clôture
2007-08
Solde d'ouverture ajustement Solde d'ouverture redressé Note 12
Terrains 1 181 0 1 181
Bâtiments 42 024 40 42 064
Améliorations locatives 417 0 417
Machinerie et équipements 60 679 17 171 77 850
Véhicules automobiles 8 777 101 8 878
  113 078 17 312 130 390
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :