2011-2012 États financiers ministériels

Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre.

La gestion est supportée par le Comité ministériel de vérification qui s'assure que la sous-ministre ait un avis indépendant et objectif. Le Comité fournit des conseils et une assurance sur la pratique adéquate de la gestion des risques, des contrôles et de l'imputabilité. Présentement, le Comité est présidé par un membre externe au gouvernement et composé de la sous-ministre, du sous-ministre délégué et de trois membres externes au gouvernement.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : 28 août 2012

Jamie Tibbetts
Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date : 28 août 2012

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
 
2012
2011
Redressé
(note 14)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 363 360 $ 306 741 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 37 537 40 879
Revenus reportés 3 603 1 495
Avantages sociaux futurs (note 5) 143 217 176 675
Autres passifs (note 6) 529 185 585 483
Total des passifs bruts 1 076 902 1 111 273
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (27) (32)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (27) (32)
Total des passifs nets 1 076 875 1 111 241
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 217 890 271 557
Débiteurs et avances (note 7) 39 846 27 836
Total des actifs financiers bruts 257 736 299 393
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (8 736) (4 518)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (8 736) (4 518)
Total des actifs financiers nets 249 000 294 875
Dette nette ministérielle 827 875 816 366
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 12 400 19 200
Immobilisations corporelles (note 8) 136 988 159 108
Total des actifs non financiers 149 388 178 308
Situation financière nette ministérielle (678 487) $ (638 058) $

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Glenda Yeates
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : 28 août 2012

Jamie Tibbetts
Contrôleur ministériel
Ottawa, Canada
Date : 28 août 2012

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
 
2012
Resultats prévus
2012
2011
Redressé (note 14)
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens 375 200  $ 363 078 $ 364 826 $
Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation 651 996 743 074 674 869
Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé 2 188 687 2 420 510 2 388 613
Services internes 308 339 394 380 326 661
Charges engagées pour le compte du gouvernement (73) (763) (259)
Total des charges 3 524 149 3 920 279 3 754 710
Revenus
Vente de biens et de services
-Services de réglementation 52 572 41 984 33 746
-Droits et privilèges 51 216 46 002 24 950
-Services autres que de réglementation 23 439 22 845 23 337
-Locations et utilisation de biens publics - 300 223
Revenus provenant d'amendes - 2 848 2 609
Intérêts 193 250 356
Autres 1 969 4 420 5 540
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (16 319) (20 493) (16 294)
Total des revenus 113 070 98 156 74 467
Coût net des activités poursuivies 3 411 079 3 822 123 3 680 243
Activités transférées (note 12)
Charges 40 429 35 273 60 502
Coût net des activités transférées 40 429 35 273 60 502
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 451 508 3 857 396 3 740 745
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 257 889 3 755 300 3 761 103
Variations des montants à recevoir du Trésor 6 421 (53 667) (58 585)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 121 513 134 966 130 008
Éléments d'actif et de passif transférés à Services partagés Canada (note 12) - (16 543) -
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 8) - (3 089) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 65 685 40 429 (91 781)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (568 897) (638 058) (729 839)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (634 582) $ (678 487) $ (638 058) $

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
 
2012
Resultats prévus
2012
2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 65 685 $ 40 429 $ (91 781) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 30 043 33 084 33 960
Amortissement des immobilisations corporelles (24 819) (29 997) (29 940)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (419) (120)
Gain (perte) net sur l'aliénation (2 062) (1 154) (1 956)
Transfert à Services partagés Canada - (20 545) -
Transfert entre ministères - (3 089) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 3 162 (22 120) 1 944
Variation due aux charges payées d'avance - (6 800) 4 200
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 68 847 11 509 (85 637)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 735 990 816 366 902 003
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 804 837 $ 827 875 $ 816 366 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
 
2012
2011
Redressé
(note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 857 396 $ 3 740 745 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (29 997) (29 940)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 154) (1 956)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (134 966) (130 008)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (56 619) 56 679
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 3 342 1 589
Diminution (augmentation) des revenus reportés (2 113) 90
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 33 458 (5 847)
Diminution (augmentation) des autres passifs 56 298 92 498
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 7 792 (787)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (6 800) 4 200
Transferts d'actifs financiers à Services partagés Canada (note 12) (4 002) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 722 635 3 727 263
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 33 084 33 960
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (419) (120)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 32 665 33 840
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 755 300 $ 3 761 103 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui entraîne des résultats efficaces. En plus de veiller à exercer ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d'événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de santé et d'autres groupes d'intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l'analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l'essai des innovations dans la fourniture des services de santé et la surveillance de l'application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.

Activités de programme :

  • Système de santé canadien
  • Services de santé spécialisés
  • Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Résultat stratégique 2 : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation

Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu'ils utilisent présentent le moins de risque possible et que les dangers pour la santé sont traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l'usage et l'abus du tabac et des drogues illicites.

Activités de programme :

  • Produits de santé
  • Salubrité des aliments et nutrition
  • Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Sécurité des produits de consommation
  • Usage et abus de substances
  • Radioprotection
  • Sécurité des pesticides
Résultat stratégique 3 : Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé

Le Ministère contribue à cet objectif en veillant à ce que les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé, et à une gamme définie de produits et de services médicalement nécessaires, qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé, des programmes provinciaux ou territoriaux de services sociaux ou de santé ou d'autres programmes financés par des fonds publics. Ce résultat stratégique vise à réduire l'écart entre les résultats pour la santé des Premières nations et des Inuits et ceux de la population en général.

Activités de programme :

  • Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
  • Prestations de santé supplémentaires à l'intention des membres des Premières nations et des Inuits
  • Soutien de l'infrastructure sanitaire dans les communautés inuites et des Premières nations
Services internes

Santé Canada offre toute une gamme de services internes. Certains services, comme les finances, l'administration, les biens immobiliers, la sécurité, les ressources humaines, la gestion de l'information et la technologie de l'information, fournissent l'infrastructure de base qui permet au Ministère de fonctionner, tout en surveillant la conformité aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. D'autres services internes de Santé Canada s'occupent des besoins du Ministère et du portefeuille de la Santé, tels les communications générales et les activités relatives aux politiques, ainsi que de la gestion des relations avec les parlementaires, le Cabinet ainsi que les autres ministères et ordres de gouvernement. Une autre série de rôles en lien avec les services internes portent sur les responsabilités essentielles du Ministère et du gouvernement dans son ensemble, comme l'optimisation des ressources pour les Canadiens grâce à la gestion, à la responsabilisation et au suivi des rendements et des résultats.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus et des charges nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 16,2 millions de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor.  Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice;
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.  Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées;
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir;
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Immeubles 25 ans 
Travaux et infrastructure Travaux et infrastructure 25 ans 
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours
(k) Charges payées d'avance

Les charges payées d'avance incluent des paiements de transfert payés d'avance. Les paiements de transfert payés d'avance correspondent aux montants d'avances faites aux bénéficiaires en date du 31 mars pour lesquelles il a été établi que les déboursés seront encourus par les bénéficiaires pendant l'exercice suivant et pour lesquelles des montants peuvent être déterminés à partir de l'information disponible.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés : ( en milliers de dollars)
 
2012
2011 Redressé (note 14)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 857 396 $ 3 740 745 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
-Amortissement des immobilisations corporelles (29 997) (29 940)
-Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 150) (1 195)
-Services fournis gratuitement par d'autres ministères (134 966) (130 008)
-Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 3 200 1 589
-Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 29 598 (5 847)
-Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 36 435 51 145
-Charges pour mauvaises créances (3 650) (2 472)
-Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert 3 356 66
-Mesures de réaménagement des effectifs (65 142) -
-Autre (23 054) (1 545)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 3 672 026 3 622 538
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
-Déboursements à Inforoute Santé du Canada 87 881 91 838
-Acquisition d'immobilisations corporelles 33 084 33 960
-Produits de la vente des biens de l'État 109 42
-Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (6 800) 4 200
-Fluctuation nette aux avances comptables - (3)
-Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 114 274 130 037
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 786 300 $ 3 752 575 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Autorisations fournies et utilisées : ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 130 078 $ 2 050 284 $
Crédit 5 - Dépenses d'immobilisations 35 096 40 081
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 536 543 1 542 740
Montants législatifs 225 664 226 529
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (332) (163)
Autorisations périmés (140 749) (106 896)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 786 300 $ 3 752 575 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Santé Canada :

Créditeurs et charges à payer ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Créditeurs - parties externes 153 724 $ 143 236 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 11 005 19 082
Total des créditeurs 164 729 162 318
Charges à payer 198 631 144 423
Total des créditeurs et des charges à payer 363 360 $ 306 741 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'agence a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 65,1 millions de dollars dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés, correspondent à :

Prestations de retraite ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Charges pour l'exercice 98 132 $ 93 820 $

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes : ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 176 675 $ 170 828 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 12) (3 860) -
Sous-total 172 815 170 828
Charge pour l'exercice 17 417 15 579
Prestations versées pendant l'exercice (47 015) (9 732)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 143 217 $ 176 675 $

6. Autres passifs

Autres passifs ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Inforoute Santé du Canada 489 315 $ 578 537 $
Autre 39 870 6 946
Total autres passifs 529 185 $ 585 483 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada.  De cette autorité, 293,5 millions de dollars a été déboursés dont 30,5 millions de dollars en 2011-2012 (34,0 millions de dollars en 2010-2011).  Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada. De cette autorité, 117,2 millions de dollars a été déboursés dont 58,7 millions de dollars en 2011-2012 (58,5 millions de dollars en 2010-2011). Les montants déboursés comprennent les intérêts réputés versée à Inforoute Santé du Canada.

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 33,0 millions de dollars (néant en 2010-2011) et des montants pour les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 3,1 millions de dollars (3,0 millions de dollars en 2010-2011); projets divers fédéraux-provinciaux 1,8 millions de dollars (1,2 millions de dollars en 2010-2011) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars pour 2010-2011).

7. Débiteurs et avances

Santé Canada comptabilise des débiteurs à l'égard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes à recevoir pour chacune de ces catégories se présentent comme suit :

Débiteurs et avances ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Redressé
(note 14)
Débiteurs - parties externes 42 554 $ 33 676 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 7 505 8 696
Avances aux employés 102 99
Sous-total 50 161 42 471
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur (10 315) (14 635)
Débiteurs et avances bruts 39 846 27 836
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (8 736) (4 518)
Débiteurs et avances nets 31 110 $ 23 318 $

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles ( en milliers de dollars)
Coût
Catégorie d'immobilisations
Solde d'ouverture
Acquisitions
Aliénations et radiations
Transferts et rajustements
Solde de clôture
Terrains 1 177 - - - 1 177
Bâtiments 131 478 501 - 1 983 133 962
Travaux et infrastructure 1 745 - - - 1 745
Améliorations locatives 26 475 - - - 26 475
Machinerie et équipements 208 394 13 789 (7 867) (36 932) 177 384
Véhicules 19 064 2 335 (2 561) (1 052) 17 786
Actifs en construction 12 508 16 459 (867) (7 295) 20 805
Total 400 841 $ 33 084 $ (11 295) $ (43 296) $ 379 334 $
Immobilisations corporelles ( en milliers de dollars)
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture
Amortissement
Aliénations et radiations
Transferts et  rajustements
Solde de clôture
Bâtiments 100 380 4 790 - - 105 170
Travaux et infrastructure 105 70 - - 175
Améliorations locatives 19 621 707 - - 20 328
Machinerie et équipements 109 569 22 422 (7 324) (19 130) 105 537
Véhicules 12 058 2 008 (2 403) (527) 11 136
Total 241 733 $ 29 997 $ (9 727) $ (19 657) $ 242 346 $
Immobilisations corporelles ( en milliers de dollars)
Valeur comptable nette d'immobilisations
Valeur comptable nette 2011
Changement net acquisitions et amortissement
Changement net aliénations et radiations
Changement net transferts et rajustements
Valeur comptable nette 2012
Terrains 1 177 - - - 1 177
Bâtiments 31 098 (4 289) - 1 983 28 792
Travaux et infrastructure 1 640 (70) - - 1 570
Améliorations locatives 6 854 (707) - - 6 147
Machinerie et équipements 98 825 (8 633) (543) (17 802) 71 847
Véhicules 7 006 327 (158) (525) 6 650
Actifs en construction 12 508 16 459 (867) (7 295) 20 805
Total 159 108 $ 3 087 $ (1 568) $ (23 639) $ 136 988 $

Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Le 15 novembre 2011, le ministère a transféré des immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 20,5 millions de dollars au ministère de Services partagés Canada.  Ce transfert est inclus à la colonne transferts et rajustements.

En outre, au cours de l'exercice 2011-2012, le ministère a transféré des machinerie et équipements dont la valeur comptable nette s'établit à 3,1 millions de dollars à d'autres ministères.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Santé Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles ( en milliers de dollars)
 
Paiements de transfert
Services de santé non assurés
Total
2012-2013 250 876 $ 22 000 $ 272 876 $
2013-2014 202 972 23 000 225 972
2014-2015 176 972 16 000 192 972
2015-2016 145 972 - 145 972
2016-2017 et par la suite 212 000 - 212 000
Total 988 792 $ 61 000 $ 1 049 792 $

10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.

Sites contaminés ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté 1 1
Passif constaté pour sites contaminés 167 $ 225 $

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 0,2 millions de dollars en 2011-2012 (0,8 millions de dollars en 2010-2011).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 70 955 $ 66 973 $
Installations 57 434 55 788
Services juridiques 6 016 6 629
Indemnisation des accidentés du travail 561 618
Total 134 966 $ 130 008 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés :
Autres transactions entre apparentés ( en milliers de dollars)
 
2012
2011
Débiteurs - autres ministères et organismes 7 505 $ 8 696 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 11 005 19 082
Charges - autres ministères et organismes 128 020 99 945
Revenus - autres ministères et organismes 9 025 8 516

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité du contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés aux services de courriel et de réseau, y compris les services de télécommunications de données et vocaux au ministère de Services partagés Canada conformément l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret numéro C.P. 2011-0877, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés aux services de courriel et de réseau, y compris les services de télécommunications de données et vocaux à Services partagés Canada :

Transferts à destination d'autres ministères ( en milliers de dollars)
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) 20 545 $
Total des actifs transférés 20 545
Passif 
Indemnités de vacances et congés compensatoires 142
Avantages sociaux futurs (note 5) 3 860
Total des passifs transférés 4 002
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 16 543 $

De plus, les chiffres correspondants de 2010-2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada.  Les charges administrées représentent 21,4 millions de dollars pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

13. Information sectorielle

Information sectorielle ( en milliers de dollars)
 
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation
Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé
Services Internes
Total 2012
Total 2011 Redressé (note 14)
Charges
Paiements de transfert 294 174 $ 65 054 $ 1 127 296 $ - $ 1 486 524 $ 1 479 225 $
Salaires et avantages sociaux 52 610 480 793 268 421 252 364 1 054 188 957 444
Services publics, fournitures et approvisionnements 738 27 639 444 249 18 456 491 082 480 053
Services professionnels et spéciaux 9 736 63 722 349 159 45 452 468 069 472 435
Voyages – patients santé non-assurée - - 178 537 - 178 537 154 014
Installations 3 684 38 454 16 740 12 161 71 039 71 549
Voyages et réinstallations 1 296 9 953 25 373 3 459 40 081 38 544
Achat de services de réparation et d'entretien 330 4 399 2 356 30 314 37 399 30 938
Autres ( 745) 33 265 ( 797) 1 147 32 870 2 499
Amortissement 876 10 866 2 924 11 274 25 940 25 021
Services d'information 169 4 554 2 046 8 818 15 587 23 030
Communications 117 2 733 3 066 6 677 12 593 13 911
Mauvaises créances - - - 3 650 3 650 2 472
Location 93 1 642 1 140 608 3 483 3 834
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - ( 763) ( 763) ( 259)
Total des charges 363 078 743 074 2 420 510 393 617 3 920 279 3 754 710
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation - 41 984 - - 41 984 33 746
Droits et privilèges - 45 991 - 11 46 002 24 950
Services autres que de réglementation 10 162 7 414 5 055 214 22 845 23 337
Locations et utilisation de biens publics - 1 180 119 300 223
Revenus provenant d'amendes - 2 848 - - 2 848 2 609
Intérêts - - - 250 250 356
Autres 2 184 1 822 322 92 4 420 5 540
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 184) (16 202) (1 644) ( 463) (20 493) (16 294)
Total des revenus 10 162 83 858 3 913 223 98 156 74 467
Coût net des activités poursuivies 352 916 $ 659 216 $ 2 416 597 $ 393 394 $ 3 822 123 $ 3 680 243 $

14. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 20,5 millions de dollars en 2011-2012 (16,3 millions de dollars en 2010-2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 8,7 millions de dollars en 2011-2012 (4,5 millions de dollars en 2010-2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 3,8 millions de dollars en 2011-2012 (3,8 millions de dollars en 2010-2011).

Modification comptable ( en milliers de dollars)
 
2011 Avant ajustement
Effet de la modification des activités transférées
Effet de la modification comptable
2011 Redressé
État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du gouvernement - $ - $ (32) $ (32) $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - - (4 518) (4 518)
Situation financière nette ministérielle (633 572) - (4 486) (638 058)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Charges 3 815 471 (60 502) (259) 3 754 710
Revenus 90 761 - (16 294) 74 467
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - - 3 761 103 3 761 103
Variations des montants à recevoir du Trésor - - (58 585) (58 585)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - $ - $ 130 008 $ 130 008 $

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers

1. Introduction

Ce document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers (CIRF) de Santé Canada (SC) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, ce document présente un résumé des mesures prises par la direction pour maintenir un système efficace de CIRF.Plus précisément, il résume les évaluations menées par SC jusqu'au 31 mars 2012, y compris les progrès réalisés, les résultats et les plans d'action afférents ainsi que certains des principaux renseignements financiers pertinents pour comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère. Ceci est la troisième année de publication de cette annexe.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, les mandats et les activités de programme de Santé Canada dans le Rapport ministériel sur le rendement ainsi que dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

1.2 Caractéristiques financières

Vous trouverez ci-dessous des informations financières clés pour l'exercice 2011-2012. De l'information additionnelle est disponible dans les états financiers (non vérifiés) de Santé Canada au même titre que les Notes accompagnants les états financiers. Il est également possible d'obtenir des renseignements dans les  Comptes publics du Canada.

  • Environ 62% (2,4 milliards de $) des dépenses totales (3.9 milliards de $) sont attribuables aux programmes de santé des Premières nations et des Inuits et sont encourus pour la prestation de services de santé aux populations des Premières nations et des Inuits.
  • Santé Canada compte approximativement 10 000 employés, pour des coûts salariaux représentant environ 27% des dépenses autorisées.
  • Santé Canada possède une présence à l'échelle régionale équivalent à 34% du nombre total des employés du ministère, alors que les 66% restants sont situés dans la Région de la capitale nationale (RCN). Les régions jouent un rôle important dans l'exécution du mandat du ministère auprès des Canadiens.
  • Les régions engagent, autorisent et traitent une relative partie des frais d'exploitation, notamment ceux liés aux biens et services, aux immobilisations et à quelques transactions relatives aux ressources humaines et à la paye, de même qu'aux subventions et contributions. Les principaux mécanismes de contrôle applicables à une grande partie de ces types de services relèvent des bureaux régionaux.
  • Santé Canada dispose d'un nombre de systèmes d'information essentiels à ses opérations et à l'établissement de ses états financiers, tels que le SAP (systèmes, applications et produits dans le traitement des données), qui est le système ministériel d'enregistrement des transactions financières, deux systèmes de gestion des contributions, un système ministériel de demandes et de rapports relatifs aux contrats et Peoplesoft.
  • Tel que prescrit dans les notes accompagnants les états financiers, qui expliquent et développent l'information contenue dans les états financiers, le ministère doit se conformer à un certain nombre d'exigences légales et réglementaires.

1.3 Ententes de service ayant une incidence sur les états financiers

Santé Canada dépend d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes communes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et services, tel qu'indiqué dans la délégation des pouvoirs de SC.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor transmet au Ministère l'information utilisée pour calculer les diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ à payer.
  • Le Ministère de la justice fournit des services juridiques à Santé Canada.
  • Services partagés du Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour regrouper, rationaliser et améliorer les services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) du gouvernement, et plus spécifiquement les services liés aux courriels, aux centres de données et aux réseaux pour 43 ministères et agences gouvernementaux. A compter du 15 novembre 2011, la responsabilité liée aux courriels, aux centres de données et aux réseaux, y compris les ressources associées à ces services, a été transférée de Santé Canada à SPC. L'administration et la prestation de ces services avaient été partagées en 2011-2012 au cours de la période de transition pendant laquelle SPC était en cours de création.

Ententes spéciales :

  • Conformément à une entente avec le gouvernement du Canada, un fournisseur externe administre le Système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement pour les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les fournitures et l'équipement médicaux, au nom de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Le fournisseur externe de services détient l'autorité et la responsabilité de s'assurer que les demandes de paiement, réglées au nom de SC, pour des services fournis aux patients des communautés des Premières nations et Inuits, sont effectuées conformément aux termes et conditions déterminées par le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Les exigences contractuelles incluent la condition qu'un rapport d'assurance annuel et indépendant sur l'efficacité du fonctionnement des contrôles soit produit à la fin de chaque exercice, conformément aux normes de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2011-2012

Changements ayant une incidence sur les ressources financières

En 2011-2012, les changements importants suivants concernant les autorités de Santé Canada ont été effectués:

  • La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) a instauré un nouveau cadre de recouvrement des coûts, afin d'augmenter leurs revenus disponibles provenant des produits pharmaceutiques destinés à l'usage humain et aux instruments médicaux de 39,3M$ à 98,9M$, pour améliorer la prestation des services d'évaluation règlementaire dans ces secteurs.
  • SC a subi un changement dans ses opérations suite à la création de Services partagés Canada, incluant le transfert de certaines fonctions et du personnel de TI, et dans ses sources financières (crédit parlementaire présumé de 22,4M$ pour for 2011-2012, y compris les régimes d'avantages sociaux des employés - RASE).
  • SC a reçu un nouveau financement pour instaurer le fonds canadien de recherche sur le cerveau, pour améliorer les connaissances permettant le traitement des troubles du cerveau (10M$ de contributions pour 2011-2012) et pour aider à soutenir le développement de nouveaux modèles intégrés de soins palliatifs dans les communautés. (250 000$ de contributions pour 2011-2012).
  • SC a reçu du financement pour maintenir la prestation de soins médicaux supplémentaires et pour assurer la continuité d'accès aux services infirmiers dans les Cliniques et chez les patients, dans les communautés de Premières nations isolées et éloignées (218,8M$ pour 2011-2012, y compris les RASE).
  • SC a renouvelé ses programmes temporaires, dont les éléments majeurs incluent :
    • Le financement pour protéger la santé des Canadiens et l'environnement par le renouvellement du plan de gestion des produits chimiques (70,5M$ pour 2011-2012, y compris les RASE);
    • Le financement pour le renouvellement du Programme de réglementation de la qualité de l'air (27,5M$ pour 2011-2012, y compris les RASE);
    • Le financement lié à l'évaluation, la gestion et la restauration des sites fédéraux contaminés (4,2M$ pour 2011-2012, y compris les RASE);
    • Le financement pour aider les Canadiens à s'adapter aux incidences du changement climatique, dans le cadre du Programme de réglementation de la qualité de l'air (2,2M$ pour 2011-2012, y compris les RASE).
Changements dans la haute direction

Aucun changement n'a été effectué en 2011-2012 dans les postes de Sous-ministre et de Contrôleur ministériel.

2. Environnement de contrôle de Santé Canada applicable au CIRF

Santé Canada reconnaît qu'il est important que le ton soit donné par la haute gestion pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien équipés pour exercer efficacement ces responsabilités. L'objectif de Santé Canada est de s'assurer d'une gestion adéquate du risque par l'entremise d'un environnement de contrôle flexible axé sur le risque, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

Les composantes clés des contrôles d'environnement des ministères visent à assurer une gouvernance solide et une gestion des risques efficace au niveau ministériel, de même que la maintenance d'autres contrôles d'environnement pour fournir au personnel un soutien efficace, en provoquant une prise de conscience et en fournissant des connaissances, des compétences et des outils appropriés.

2.1 Postes clés, rôles et responsabilités

Sous-ministre - À titre d'agent comptable et de membre principal de la structure de gouvernance de Santé Canada, la Sous-ministre assume la responsabilité et la direction de l'administration, de la gestion et de la surveillance des ressources du ministère, incluant les mesures adoptées pour maintenir un système de contrôle interne efficace.

Contrôleur ministériel (CM) - Le contrôleur ministériel (CM) rend compte directement à la Sous-ministre. Le CM est le représentant de la responsabilisation et supervise l'élaboration et le maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, en assurant sa coordination, sa cohérence et son orientation. Ceci inclut la comptabilité, les rapports financiers, la mesure et l'évaluation du rendement, les approvisionnements et la gestion des biens. Le CM préside le sous-comité exécutif sur les finances, l'évaluation et la responsabilisation, qui est l'un des trois sous-comités exécutifs dirigés par des Sous-ministres adjoints.

Sous-ministres adjoints (SMA) - En tant que cadres supérieurs ministériels chargés de la prestation des programmes et se rapportant à la Sous-ministre, les SMA ont la responsabilité de fournir de l'assistance à la gouvernance ainsi que d'effectuer la gestion et la surveillance des ressources relevant de leur mandat, incluant la gestion et les rapports financiers.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) - Le Dirigeant principal de la vérification relève directement de la Sous-ministre, indépendamment de la gestion hiérarchique. Le DPV fournit de l'assurance par le biais de vérifications internes périodiques axées sur la gestion du risque, le contrôle et les processus de gouvernance qui constituent des éléments indispensables au maintien d'un système de CIRF efficace.

Comité ministériel de vérification (CMV) - Le comité ministériel de vérification (CMV) a été institué en 2008, et il est composé de la Sous-ministre et  de quatre membres externes. En 2011-2012, le CMV s'est réuni quatre fois pour fournir des conseils sur la gouvernance, la gestion du risque et le contrôle. Au cours de l'année, les responsabilités de la présidence ont été transférées de la Sous-ministre à un des membres externes.

Comités exécutifs (CE) - Le comité exécutif (CE) est l'organe de prise de décisions horizontales, de détermination des lignes directrices et de surveillance le plus élevé à SC. Il est chargé de la gestion stratégique des responsabilités de fond (par ex. : les règlements, la législation, les politiques et programmes) et des responsabilités organisationnelles du ministère. Le CE est soutenu par trois sous-comités :

  1. Finances, évaluation et responsabilisation (CE-FER) soutient le CE en indiquant la voie à suivre et les directions stratégiques en matière de gestion financière et de contrôle pour le ministère, de gestion fondée sur les résultats, de responsabilisation de gestion, d'évaluation de programme, de gestion des acquisitions et des biens, de planification d'investissement et de vérification interne.
  2. Services internes (CE-SI) soutient le CE en indiquant la voie à suivre et les directions pour les enjeux ministériels, nouveaux et courants, et les politiques ministérielles connexes, impliquant les services internes. Les sujets dont le comité se préoccupe incluent : les communications, les opérations dans les régions, la technologie de l'information, la gestion de l'information, la gestion des installations, la sécurité, les ressources humaines opérationnelles, l'approvisionnement et la passation des contrats, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), de même que la santé et la sécurité en milieu de travail.
  3. Science et gestion du risque (CE-SGR) soutient le CE en indiquant la voie à suivre et en fournissant des conseils et directions stratégiques en ce qui concerne les enjeux émergeants et courants au sujet de la science et de la gestion du risque. Les sujets de préoccupation pourraient inclure les enjeux de gestion commune du risque à l'intersection de la science et des politiques (par ex. : des enjeux de risques émergeants en matière de santé), les enjeux de risques légaux, de politique horizontale de science et de politique législatives et réglementaires, de même que des enjeux internationaux.

2.2 Mesures importantes prises par Santé Canada

L'environnement de contrôle est un facteur important du CIRF. L'environnement de contrôle du ministère incorpore une série de mesures visant à habiliter le personnel à gérer le risque adéquatement par la sensibilisation, l'acquisition de connaissances pertinentes, la mise en place d'outils appropriés et le développement des compétences. Les principales mesures comprennent, entre autres :

  • une réorganisation au sein de la Direction générale du contrôleur ministériel (DGCM) pour regrouper des fonctions reliées sous deux directions, incluant un changement dans les fonctions de finance et de comptabilité dans les régions qui, depuis avril 2012, se rapportent directement au CM;
  • des Services de l'éthique et de l'ombudsman, engagés à aider les employés, les équipes de travail et le Ministère à gérer les conflits, les problèmes dans le milieu de travail et les questions d'éthique d'un point de vue global;
  • le code de conduite et le code de valeurs et d'éthique pour supporter les activités professionnelles de ses employés;
  • une division consacrée au contrôle interne sous l'autorité du contrôleur ministériel adjoint;
  • des ententes de rendement annuelles qui définissent clairement les responsabilités de gestion et de rapports financiers de son personnel;
  • des programmes de formation et des communications dans des secteurs essentiels de la gestion financière;
  • des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle de Santé Canada;
  • la consignation des principaux processus opérationnels et des risques et contrôles clés connexes afin d'appuyer la gestion et la supervision de son système de CIRF;
  • une révision annuelle des cartes de pouvoirs financiers de signature et une mise à jour de la matrice de délégation des pouvoirs;
  • des systèmes de traitement de l'information assurant une sécurité, une intégrité des données, une efficacité et un rendement accrus.

De plus, SC met à jour annuellement son profil de risque ministériel qui relève de la responsabilité du CE-FER. Ce rapport souligne les risques clés nécessitant d'être gérés au cours de l'année financière à venir, dans le but d'atteindre le mandat et les objectifs stratégiques du ministère. Cela contribue également à l'exercice d'établissement des priorités et au processus de planification opérationnelle intégrée.

3. Évaluation du système de CIRF de Santé Canada

3.1 Approche d'évaluation

Pour appuyer la PCI, un système de CIRF efficace a pour objectif de garantir raisonnablement :

  • l'autorisation appropriée de toute transaction;
  • le maintien adéquat des dossiers financiers;
  • la protection des biens;
  • le respect des lois, règlements et politiques applicables.

Pour atteindre cet objectif, les ministères sont tenus d'évaluer de façon continue l'efficacité sur le plan de la conception et du fonctionnement des contrôles clés exercés sur les rapports financiers, pour amener à une amélioration continue du système ministériel de CIRF.

L'efficacité de la conception signifie s'assurer de l'identification, la consignation et la mise en place de tous les points de contrôle clés, ainsi que leur correspondance aux risques à atténuer et la correction de toute lacune. La notion inclut également la mise en correspondance des principaux processus et systèmes de TI avec les comptes principaux selon l'emplacement, comme il convient.

L'efficacité du fonctionnement signifie que l'application des contrôles clés a été testée sur une période définie et que tout correctif nécessaire est apporté.

La surveillance continue signifie qu'une approche de surveillance systématique et intégrée est en place, incluant des évaluations périodiques axées sur le risque et des mesures correctives effectuées en temps opportun.

3.2 Étendue d'évaluation de Santé Canada

Pour appuyer la mise en place de la PCI, le ministère a pris des mesures pour évaluer son système de CIRF, à commencer par ses états financiers en focalisant sur l'élaboration de cadres pour ses processus opérationnels clés. Pour ce faire, le ministère a collecté des informations et défini ces processus, identifiant et documentant les risques et contrôles clés en fonction du caractère substantiel, du volume, de la complexité, de la répartition géographique, de la vulnérabilité aux pertes et aux fraudes, des éléments pouvant faire l'objet d'observations lors d'une vérification, des antécédents et de l'intérêt d'intervenants externes.

Par ailleurs, Santé Canada a consigné et évalué ses contrôles d'environnement ainsi que ses contrôles de systèmes généraux de technologie de l'information (CGTI).

En 2011-2012, le ministère a continué l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement, se concentrant sur les processus suivants :

  • Les processus de passation des contrats (« de l'approvisionnement au paiement » - Procure to Pay), les paiements de transfert, les revenus, la paye, le transport médical non-assuré et les CGTI.

De plus, SC a progressé sur les plans d'action mis en place pour régler les observations faites lors des CIRF des années précédentes, comprenant :

  • La gestion des immobilisations;
  • La gestion des comptes débiteurs;
  • L'intégrité des données du fichier maître des fournisseurs; et
  • L'amélioration du processus d'estimation des comptes à payer en fin d'exercice (CAFE) pour les subventions et contributions.

4. Résultats de l'évaluation de Santé Canada

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

L'efficacité de la conception n'est pas statique. C'est pourquoi, à mesure que les politiques, les systèmes et les procédures sont modifiés, l'efficacité de la conception des contrôles clés est réévaluée et modifiée en conséquence. Cela permet d'assurer la conformité et que les contrôles clés sont toujours appropriés et alignés avec les risques qu'ils tendent à atténuer.

En 2011–2012, tel qu'indiqué à la section 3.2 ci-dessus, le travail s'est concentré sur le test de l'efficacité du fonctionnement.

4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés

En 2011-2012, des tests d'efficacité du fonctionnement ont été effectués tel que prévu pour les processus de passation des contrats, revenus, paye et paiements de transfert, de même que pour le processus de transport médical non-assuré. De plus, un suivi a été fait sur les observations identifiées dans la dernière évaluation des CGTI.

Efficacité du fonctionnement des contrôles clés
Processus Statut Commentaires
Passation des contrats Terminé Les tests de ces contrôles étaient inclus dans des vérifications effectuées par le Bureau de la vérification et de la responsabilisation (BVR). Dans l'ensemble, les résultats concluent que ces contrôles fonctionnaient efficacement et des recommandations ont été faites pour améliorer le processus dans les deux secteurs suivants:
  1. Assurance de la qualité exercée sur la certification selon l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et
  2. Engagement des dépenses pour l'approvisionnement d'un type de services spécifique.
Des plans d'action ont été développés pour apporter des améliorations dans ces secteurs.
Revenus Terminé Des améliorations ont été identifiées principalement dans les secteurs suivants :
  1. Rapprochement entre les systèmes de facturation et le système financier du ministère (SAP) et;
  2. Approbation des notes de crédit.
Un plan d'action est en cours d'élaboration pour apporter des améliorations dans ces secteurs.
Contrôles généraux de la technologie de l'information Avance substantielle Suite à une mise à jour récente de SAP et la mise en place de Peoplesoft, SC a continué de réévaluer des contrôles généraux de TI, comme moyen de réaffirmer que ces contrôles sont d'importants éléments du cadre de contrôle ministériel.

Des améliorations requises ont été identifiées dans les secteurs d'accès utilisateurs et de gestion du changement de programme.

Un plan d'action est en cours d'élaboration pour apporter des améliorations dans ces secteurs.
Transport médical non-assuré (TMNA) Avance substantielle Les résultats des tests d'efficacité du fonctionnement indiquent qu'une attention et une revue des contrôles liés à l'approbation des voyages sont requises.

Un plan d'action est en cours d'élaboration pour traiter cette lacune.
Paiements de transfert Commencé Les tests d'efficacité du fonctionnement ont commencé en 2011-2012 et continueront en 2012-2013, incluant un suivi sur les initiatives mentionnées à la section 5.1.
Paye Commencé Les tests d'efficacité du fonctionnement ont commencé en 2011-2012 et continueront en 2012-2013, incluant un suivi sur les observations issues de vérifications internes antérieures.

De plus, le Bureau de la vérification et de la responsabilisation (BVR) a effectué un certain nombre de vérifications dont les étendues incluaient quelques composants qui évaluaient les contrôles exercés sur les rapports financiers. Les secteurs examinés incluent : les contrôles financiers clés, le processus d'achat, de comptes payables et de paiement, et les contrôles généraux de SAP. La conclusion importante de ces vérifications soutien l'efficacité et l'exhaustivité des cadres de contrôle de gestion, et identifie par ailleurs des secteurs requérant des améliorations. Les résultats ont été acceptés par la direction qui a établi des plans d'action et a commencé leur mise en œuvre.

5. Plan d'action de Santé Canada

5.1 Progrès effectués durant l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Au cours de 2011-2012, SC a continué à faire des progrès significatifs dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Les résultats du travail accompli et le plan pour les deux prochaines années ont été présentés et ont obtenu le soutien du Comité ministériel de vérification en mars 2012.

Le tableau suivant donne un sommaire et un aperçu d'un nombre d'initiatives entreprises en 2011-2012 pour aborder les observations issues des évaluations de CIRF antérieures.

Tableau sommaire
Actions Statut Commentaires
Surveiller la mise en place des plans d'action pour traiter les résultats des évaluations
Élaboration d'une politique sur la comptabilisation des immobilisations Terminé Une nouvelle politique sur la comptabilisation des immobilisations est entrée en vigueur en 2011-2012. Inclus dans cette politique : la clarification des normes pour la capitalisation et l'enregistrement des immobilisations et les responsabilités des principaux partenaires impliqués dans la gestion et la comptabilisation des immobilisations.
Amélioration du processus d'estimation des CAFE pour les subventions et contributions Terminé Un nouveau gabarit normalisé a été mis en place, exigeant la signature à la fois de finance et du programme, pour appuyer la création de CAFE pour les subventions et contributions. De plus, une surveillance et un suivi sur les points en suspens ont été mis en place pour assurer que tous les CAFE soient utilisés et clôturés de manière appropriée et à temps.
Surveillance de la mise en œuvre de la nouvelle politique sur la comptabilisation des immobilisations Avance substantielle La mise en œuvre de la nouvelle politique sur la comptabilisation des immobilisations est actuellement surveillée pour assurer qu'elle prend en considération les questions soulevées au cours des exercices annuels d'inventaire.

En 2012-2013, une initiative sera mise en place, visant à assurer davantage l'accès aux documents justificatifs supportant la valeur des immobilisations, en enregistrant directement ces documents en pièce jointe dans SAP.
Mise en œuvre d'une politique de gestion des comptes à recevoir et de facturation des intérêts sur les comptes en souffrance Avance substantielle La mise en œuvre de la politique de gestion des comptes à recevoir et de facturation des intérêts sur les comptes en souffrance a révélé le besoin de clarifier davantage les responsabilités entre finance et programme, particulièrement pour les subventions et contributions.

Cette politique est en cours de révision.
Élaboration d'une politique sur le fichier maitre des fournisseurs Avance substantielle Le résultat escompté de cette politique, une fois qu'elle sera complètement mise en place, est la normalisation d'applications dans la création et la maintenance du fichier des fournisseurs et l'amélioration de la qualité et de la constance dans les rapports.
Rapprochement entre le système opérationnel utilisé pour la gestion et la surveillance des subventions et contributions de la DGSPNI avec SAP. Commencé Une initiative est en cours pour mettre à jour l'information captée dans le système opérationnel utilisé pour la gestion et la surveillance des subventions et contributions de la DGSPNI. Cette information supporte la détermination et l'établissement de comptes à recevoir qui seront enregistrés dans les deux systèmes.
Autre projet initié en 2011-2012
Travail Statut Commentaires
Initiative ministérielle "de l'approvisionnement au paiement" (Procure to Pay) Commencé Le ministère a lancé l'initiative "de l'approvisionnement au paiement" (Procure to Pay). Cette initiative d'automatisation fait partie du mandat du ministère de constamment améliorer ses processus opérationnels pour accroître l'efficacité ministérielle. Les résultats escomptés sont la normalisation des processus opérationnels, l'amélioration de la précision et la présentation rapide de l'information, et l'amélioration des pratiques de contrôles internes exercés sur les rapports financiers par la mise en place de flux de travail et d'approbations électroniques.

La mise en œuvre à l'échelle du ministère est prévue pour 2012-2013.

5.2 Plan d'action pour les prochains exercices financiers

Santé Canada (SC) s'est engagé à améliorer ses cadres de contrôle internes exercés sur les rapports financiers, pour assurer que les contrôles clés atténuent de manière appropriée les risques auxquels ils sont associés.

En 2012-2013, SC planifie de:

  • Effectuer les tests d'efficacité du fonctionnement du reste des contrôles clés de rapports financiers pour les principaux processus opérationnels, incluant les États financiers, la paye, les paiements de transfert, les règlements interministériels, les voyages et fonctions d'accueil, et le transport médical non-assuré.
  • Réévaluer et mettre à jour les contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) et les contrôles d'environnement (CE).
  • S'assurer que des plans d'action sont développés et correctement mis en place pour améliorer le cadre de contrôle interne et atténuer les risques pour les secteurs mentionnés aux sections 4.2 et 5.1, et toute exigence future et potentielle identifiée dans le cadre des tests d'efficacité de fonctionnement conduits durant l'année.

En 2013-2014, SC planifie de :

  • Être en mesure de faire face à une vérification basée sur les contrôles de ses états financiers de 2013-2014.
  • Mettre en place une stratégie de surveillance continue axée sur les risques, pour s'assurer que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus et que les changements dans les contrôles clés des processus opérationnels sont documentés et testés en temps opportun.
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