Rapports ministériels sur le rendement 2011-12 Tableaux Supplémentaires

Table de matières

  1. Tableaux de renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT) pour 2011-2012
  2. Financement pluriannuel initial
  3. Écologisation des opérations gouvernementales
  4. Initiatives horizontales (où Santé Canada est le ministère responsable)
  5. Vérifications internes et évaluations
  6. Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles
  7. Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
  8. Frais d'utilisation

Tableaux de renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Note d'introduction :

À la suite d'une restructuration des programmes de Premières nations et des Inuits qui a eu lieu pendant l'exercice 2011-2012, les dix programmes antérieurs ont été renouvelés et simplifiés pour n'en former que trois.

Les principaux objectifs de cette transition sont de classifier les renseignements à jour et de produire des rapports sur les programmes des Premières nations et des Inuits.

Ci-dessous, vous trouverez les dépenses réelles liées aux exercices antérieurs 2009-2010 et 2010-2011 déclarées en respectant la structure hiérarchique des programmes renouvelés en 2011-2012, selon le tableau de concordance :

Tableau de concordance: Dépenses réelles antérieures à l'autorité de programmes renouvelés
(en millions de dollars)
Responsable des programmes antérieurs
(valable jusqu'àl'EF 2010-2011)
Dépenses réelles en 2009-2010
Dépenses réelles en 2010-2011
Dépenses réelles en 2011-2012
Responsable des programmes renouvelés
(valable depuis l'EF 2011-2012)
Division des soins de santé primaires 144,6 103,3 698,5 Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits
Programmes communautaires, 265,9 180,0
Protection de la santé 27,4 21,7
Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens 24,0 33,4
Programme de transfert des services de santé * 176,8 327,0
Total : 638,7 665,4 698,5  
Services de santé 166,7 168,1 187,1 Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières nations et les Inuits
Contributions au projet pilote de Bigstone sur les services de santé non assurés (SSNA) 10,4 10,9
Programme de transfert des services de santé * 0,1 0,2
Total : 177,2 179,2 187,1  
Elle assure une gouvernance en santé et un soutien de l'infrastructure 164,2 76,9 263,4 Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières nations et des Inuits
Programme des établissements de santé et immobilisations 98,7 116,3
Organisation pour l'avancement de la santé des peuples autochtones 5,0 4,4
Programme de transfert des services de santé * 89,5 120,9
Total : 357,4 318,5 263,4  
* Bien que le Programme de transfert des services de santé soit comparé à l'activité Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières nations et des Inuits dans le tableau de concordance, la majorité de ses dépenses sont liées à l'activité Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits. Ce rajustement apparaît dans les chiffres du tableau ci-dessus.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2011

Date de clôture : Permanent

Description :

L'autorisation relative aux soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités inuites et des Premières nations qui habitent dans les réserves, ou dans les collectivités inuites. Elle comprend la promotion de la santé et les programmes de prévention des maladies en vue d'améliorer les résultats en matière de santé et de réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux dangers environnementaux et les soins de santé primaires, soit des services de diagnostics, de soins, de réadaptation, de soutien de même que des services d'aiguillage et des soins palliatifs et de soins au terme de la vie.

(Voté)

Résultats stratégiques :

Les communautés inuites et des Premières nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

Résultats obtenus :

Accès continu accru aux programmes et aux services de promotion de la santé et de prévention des maladies

Capacité communautaire accrue d'offrir des programmes et des services de promotion de la santé et de la prévention des maladies

Capacité communautaire accrue de gestion et d'administration des programmes de contrôle des maladies transmissibles

Capacité communautaire et d'exécution de programmes accrue de traiter et de réduire les risques environnementaux en santé publique

Adéquation accrue des services de soins de santé primaires d'après les évaluations des besoins

Réponses uniformes, coordonnées et améliorées aux besoins en matière de soins de santé primaires

Activité de programme :

Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 638,7 665,4 684,5 698,9 698,5 -14,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 638,7 665,4 684,5 698,9 698,5 -14,0

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues ont augmenté de 23,3 M$ en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B et C et diminué de 8,9 M$ en raison du transfert d'autorisations à d'autres programmes, pour des autorisations totales en 2011-2012 de 698,9 M$ pour le PPT Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits.

Les dépenses réelles ont été moins importantes que ce qui avait été prévu.

Vérifications réalisées ou prévues :

S.O.

Évaluations réalisées ou prévues :

Ce nouveau PT comprend les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies, les programmes de protection de la santé publique et les soins primaires :

Voici les évaluations réalisées : programmes de contrôle des maladies transmissibles et programmes Enfance et Jeunesse des PNI - évaluation par groupe réalisée pendant l'EF 2010-2011; programmes de contrôle des maladies transmissibles et de prévention des blessures et programmes d'hygiène du milieu et de recherche environnementale des PNI - évaluation par groupe réalisée en 2011-2012 et les programmes de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie on aussi été évalués en 2011-2012.

Les évaluations des programmes de soins cliniques et de soins aux clients ainsi que de soins à domicile et en milieu communautaire sont en cours.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les modalités sont discutées avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution et au besoin, il faut collaborer avec eux pour s'assurer qu'ils respectent ces modalités.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières nations et les Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2011

Date de clôture : Permanent

Description :

Le programme de prestations supplémentaires en santé est un programme national qui offre, aux membres inscrits des Premières nations et aux Inuits reconnus vivant au Canada, quel que soit leur lieu de résidence, une gamme définie de biens et de services de santé médicalement nécessaires lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par d'autres programmes privés, provinciaux ou territoriaux.

Il comprend les prestations suivantes : les services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et médicaments en vente libre), les fournitures et l'équipement médicaux, les soins dentaires, les soins de la vue, les services de counseling à court terme en situation de crise et les services de transport pour raison médicale pour avoir accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou dans la collectivité du bénéficiaire.

Le programme prévoit également le versement des primes d'assurance-maladie pour le compte des clients admissibles de la Colombie-Britannique.

(Voté)

Résultats stratégiques :

Les communautés inuites et des Premières nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

Résultats atteints :

Accès accru à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des Premières nations et des Inuits en matière de santé.

Gestion efficace et rentable de l'accès aux services de santé non assurés.

Activité de programme :

Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières nations
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 177,2 179,2 159,5 191,4 187,1 -27,6
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 177,2 179,2 159,5 191,4 187,1 -27,6

Commentaires sur les écarts :

Les Dépenses prévues ont augmenté de 32,7 M$ en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B et C et diminué de 0,8 M$ en raison du transfert d'autorisations à d'autres programmes, pour des autorisations totales en 2011-2012 de 191,4 M$ pour le PPT Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières nations.

Les Dépenses réelles ont été moins élevées que prévu parce qu'il s'agit d'un programme axé sur la demande.

Vérifications réalisées ou prévues :

Vérification réalisée sur les Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières nations de la DGSPNI pour l'EF 2011-2012. Vérification des SSNA - Produits pharmaceutiques réalisée par le BVR en juin 2011.

Évaluation réalisée ou prévue :

Évaluation par groupe des SSNA réalisée en novembre 2010.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les modalités sont discutées avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution et au besoin, il faut collaborer avec eux pour s'assurer qu'ils respectent ces modalités.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières nations et des Inuits

Date de mise en oeuvre : Avril 2011

Date de clôture : Permanent

Description :

L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base appuyant la prestation des programmes et des services aux communautés et aux membres des Premières nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Inuits et des membres des Premières nations.

Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planification et gestion de la prestation de services de santé de qualité; construction et entretien d'installations sanitaires; activités de recherche; encouragements dispensés aux Autochtones qui choisissent une carrière en santé; investissement à l'égard des technologies permettant de moderniser les systèmes de santé et intégration et harmonisation de la gouvernance des services de santé existants.

(Voté)

Résultats stratégiques :

Les communautés inuites et des Premières nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

Résultats atteints :

Amélioration de la qualité de l'exécution de programmes et de la prestation de services.

Établissements de santé sûrs qui appuient l'exécution de programmes de soins de santé.

Promotion de la participation des principaux intervenants en matière de santé autochtone à l'intégration des services de santé.

Accès accru à de l'information sur la santé.

Activité de programme :

Soutien de l'infrastructure sanitaire dans les collectivités inuites et des Premières nations
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 357,4 318,5 227,8 263,4 263,4 -35,6
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 357,4 318,5 227,8 263,4 263,4 -35,6

Commentaires sur les écarts :

Les Dépenses prévues ont augmenté de 21,8 M$ en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B et C et de 13,8 M$ en raison du transfert d'autorisations provenant d'autres programmes, pour des autorisations totales de 263,4 M$ pour le PPT Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières nations et des Inuits.

Les dépenses réelles sont égales aux dépenses prévues.

Vérifications réalisées ou prévues :

S.O.

Évaluations réalisées ou prévues :

Les évaluations suivantes ont été réalisées pendant l'EF 2011-2012 : Évaluation du programme d'infostructure de la cybersanté(eHIP) des PNI; Programme des établissements de santé et des immobilisations des PNI et les projets de planification, de consultation et de recherche en matière de santé des PNI - Synthèse.

Évaluations en cours : l'entente tripartite de la C.-B.; le programme de ressources humaines en santé des PNI ainsi que le programme d'innovation en soins infirmiers des PNI.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les modalités sont discutées avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution et au besoin, il faut collaborer avec eux pour s'assurer qu'ils respectent ces modalités.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contributions à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Date de mise en oeuvre : 1er juillet 2007

Date de clôture : Le 31 mars 2012 (les modalités prennent fin le 31 mars 2012)

Description :

Le programme de contribution à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la SFLT en fournissant de l'aide aux provinces, aux organismes non gouvernementaux, aux chercheurs et aux autres intervenants en matière de lutte contre le tabagisme. En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé les nouveaux objectifs de la SFLT, jusqu'à l'exercice 2011. Les voici :

But :

Réduction de la prévalence moyenne du tabagisme au Canada de 19 % (2005) à 12 % d'ici 2011.

Les nouveaux objectifs sont les suivants :

  • faire passer la prévalence de jeunes Canadiens (de 15 à 17 ans) qui fument de 15 % à 9 %;
  • augmenter de 1,5 million le nombre de Canadiens adultes qui renoncent au tabac;
  • réduire de 28 % à 20 % le nombre de Canadiens exposés quotidiennement à de la fumée secondaire
  • examiner la prochaine génération de politiques antitabac au Canada;
  • contribuer à la mise en œuvre mondiale de la Convention - cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac;
  • surveiller et examiner les activités de contrebande de produits du tabac et renforcer la conformité.

Résultats stratégiques :

Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Résultats atteints :

Avec 126 projets financés depuis 2007, voici quelques-uns des principaux résultats obtenus

  • Lignes directrices nationales en matière d'abandon du tabac : élaborer des lignes directrices nationales fondées sur des données probantes en matière d'abandon du tabac.
  • Renoncement au tabac en milieu hospitalier : aider les organismes bénéficiaires à mettre en place une façon méthodique de traiter la dépendance au tabac chez les malades en milieu hospitalier.
  • Conseils pour l'abandon du tabac : aider les organismes bénéficiaires à créer des programmes d'abandon du tabac adaptés à des groupes particuliers. Les groupes visés comprennent les Premières nations et les Inuits, les femmes enceintes, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les fumeurs en milieu de travail.
  • Politique et formation : aider les organismes bénéficiaires à examiner de nouvelles possibilités d'action ainsi qu'à élaborer des initiatives de formation et de renforcement des capacités.
  • Médias sociaux : aider les organismes bénéficiaires à examiner de nouvelles façons d'utiliser les médias sociaux pour offrir des programmes d'abandon du tabagisme aux jeunes adultes.
  • Premières nations et Inuits : aider les organismes bénéficiaires à adapter et à offrir des programmes d'abandon du tabagisme aux collectivités inuites et des Premières nations ainsi qu'à éduquer et à former les fournisseurs de services en matière de prévention et d'abandon du tabagisme.

Activité de programme :

Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 12,7 15,7 15,8 15,8 15,5 0,3
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 12,7 15,7 15,8 15,8 15,5 0,3

Commentaires sur les écarts :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est minime et il découle d'une faible non-utilisation de fonds dans le cadre de projets planifiés en raison des échéanciers condensés pour les projets.

Vérification réalisée ou prévue :

La vérification de trois projets a été réalisée en 2011-2012 : Centre de toxicomanie et de santé mentale : Canadian Action Network for the Advancement, Dissemination and Adoption of Practice-Informed Tobacco Treatment (CAN-ADAPTT); Kenora Chiefs Advisory : projet de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et les aînés; University of Ottawa Heart Institute Prevention and Rehabilitaton Centre : expansion des interventions factuelles d'abandon du tabac dans des hôpitaux du Canada.

Évaluation réalisée ou prévue :

Une évaluation sommative complète de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été réalisée et elle comprenait des évaluations des procédures et des conséquences du programme de financement sous forme de contribution. Les rapports finaux concernant les évaluations des procédures et des conséquences ont été soumis en 2011-2012 et les résultats ont été intégrés à l'évaluation horizontale pour 2001 à 2011 de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Par l'entremise des Contributions à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, Santé Canada collabore étroitement avec les bénéficiaires pour surveiller les accords de contribution. Les demandeurs et les bénéficiaires s'engagent à partager leurs connaissances et à échanger sur leurs activités, notamment les réunions en personne et des téléconférences. Les demandeurs donnent aussi leur avis sur les possibles priorités de financement. Les groupes d'intervenants ont régulièrement la possibilité de discuter avec Santé Canada des priorités de financement liées au tabac grâce à des mécanismes comme le Comité fédéral, provincial et territorial de liaison sur la lutte contre le tabagisme et la Coalition canadienne d'action contre le tabac, qui comprend des organismes non gouvernementaux.

Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de financement du traitement de la toxicomanie

Date de mise en oeuvre :
Octobre 2007 - volet des services
Avril 2008 - volet des systèmes

Date de clôture :
Le 31 mars 2012 (volet des services)
Le 31 mars 2013 (volet des systèmes)

Description :

En vertu de la Stratégie nationale antidrogue, le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) offre un soutien financier de 111 millions de dollars sur cinq ans aux gouvernements des provinces et des territoires dans le but de soutenir les services de traitement contre la toxicomanie pour les jeunes à risque et de contribuer à améliorer la qualité des services de traitement. Un financement supplémentaire de 10 M$ sur cinq ans est destiné à appuyer un projet dans le centre-ville est de Vancouver.

Résultats stratégiques :

Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Résultats atteints :

  • Le PFTT disposait de 26 accords de contribution signés pour 27 projets en 2011-2012.
  • Les projets financés concernant les « systèmes » ont beaucoup progressé quant à l'atteinte des résultats dans les domaines d'investissement : mettre en oeuvre des pratiques exemplaires, améliorer le partage de connaissances et renforcer les mesures et les évaluations du rendement.
  • Les projets financés concernant les « services » favorisent les services de traitement nouveaux et améliorés pour les jeunes à risque et les personnes vivant dans le centre-ville est de Vancouver et d'importants progrès sont réalisés.
  • Les systèmes, les programmes et les services de traitement sont davantage en mesure de lutter contre la toxicomanie grâce au partage de connaissances et de pratiques exemplaires entre les secteurs de la santé et au sein de ceux-ci, les services essentiels requis sont plus accessibles, la planification axée sur les besoins est améliorée et il est plus facile de comprendre les leçons tirées en raison de l'augmentation des activités d'évaluation.

Activité de programme :

Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 5,9 16,5 29,9 29,9 27,7 2,2
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 5,9 16,5 29,9 29,9 27,7 2,2

Commentaires sur les écarts :

Les autorisations totales en 2011-2012 (10) et les dépenses prévues en 2011-2012 (9) devraient être de 31,8 M$. Un transfert annuel permanent de 1,9 M$ de Santé Canada à Justice Canada dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de 2008-2009 a été malencontreusement soustrait des niveaux de référence du PFTT plutôt que des niveaux de référence du FICSA. Cette erreur sera corrigée dans la MJANR de 2013-2014. Le véritable écart (12) pour le PFTT devrait donc être de 4,1 M$.

L'écart est dû à une mise en oeuvre tardive des activités prévues.

Vérification réalisée ou prévue :

Aucune vérification prévue.

Évaluation réalisée ou prévue :

Une évaluation finale de l'incidence du PFTT est en cours et prendra fin d'ici novembre 2012.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PFTT collabore étroitement avec les bénéficiaires pour surveiller les accords de contribution. Il encourage aussi le partage de connaissances et les activités d'échange chez les demandeurs et les bénéficiaires (surtout à l'échelle provinciale et territoriale), notamment les réunions en personne et les téléconférences.

Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue (fonds de contribution votés)

Date de mise en oeuvre : Avril 2004

Date de clôture : Modalités renouvelées le 1er avril 2010

Description :

Le Fonds des initiatives communautaires de la stratégie antidrogue (FICSA) aidera à réduire l'usage de drogues illicites au pays, en particulier chez les groupes vulnérables, comme les jeunes, en ciblant des initiatives visant à promouvoir la santé et à prévenir la toxicomanie. Le Fonds a pour objectif de faciliter l'établissement de solutions locales, provinciales, territoriales, nationales et communautaires aux problèmes de toxicomanie chez les jeunes ainsi que de sensibiliser le public à l'usage de drogues illicites chez les jeunes. Le Programme est offert par le biais des bureaux régionaux et nationaux de Santé Canada.

Résultats stratégiques :

Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Résultats atteints :

En 2011-2012, aucun nouvel accord de contribution n'a été signé.

Le FICSA continue de collaborer étroitement avec les bénéficiaires pour faciliter l'établissement de rapports sur le rendement, y compris en mettant en oeuvre des instruments normalisés et en assurant une collecte continue de données dans le cadre de l'évaluation par groupe.

La mise en oeuvre des outils normalisés d'évaluation par groupe a été exécutée comme prévu. Maintenant, tous les projets du FICSA (sauf ceux financés en 2008) utilisent les outils de sondage normalisés pour mesurer l'incidence de leurs programmes sur les jeunes.

Le rapport intermédiaire sur l'évaluation par groupe du FICSA a été réalisé cette année. Ce rapport indique que le tiers de tous les projets financés pendant l'appel de propositions de 2008 (cohorte 1) ont rapporté leurs résultats finaux. Voici certains des résultats les plus prometteurs : une réduction de 96 % des probabilités de prendre des risques après avoir suivi le programme; 76 % des jeunes d'un projet ont déclaré avoir remarqué une augmentation de leurs compétences en matière de leadership après avoir participé au programme; le nombre de jeunes qui affirmaient ne pas consommer de drogues est passé de 10 % pendant le test préalable à 31 % pendant le test de contrôle dans le cadre d'un autre projet.

Cette année, le programme a conçu un projet pilote en ligne relatif au Système intégré de planification et de présentation de l'information sur le rendement (SIPPIR) pour améliorer la capacité à résumer l'information du projet. De plus, le programme a formé un groupe de travail sur la mesure du rendement pour améliorer la capacité des agents du programme de mesurer et d'évaluer le rendement.

Activité de programme :

Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 9,0 12,7 11,5 11,5 10,1 1,4
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 9,0 12,7 11,5 11,5 10,1 1,4

Commentaires sur les écarts :

Les autorisations totales en 2011-2012 (10) et les dépenses prévues en 2011-2012 (9) devraient être de 9,6 M$. Un transfert annuel permanent de 1,9 M$ de Santé Canada à Justice Canada dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de 2008-2009 a été malencontreusement soustrait des niveaux de référence du PFTT plutôt que des niveaux de référence du FICSA. Cette erreur sera corrigée dans la MJANR de 2013-2014.

L'écart (12) approprié pour le FICSA devrait donc être de 0,5 M$. Veuillez noter qu'un transfert de 0,5 M$ du PFTT au FICSA a été effectué en cours d'exercice pour couvrir ce manque à gagner.

Vérification réalisée ou prévue :

Une vérification pour un projet du FICSA dans la région de l'Ontario a été réalisée en 2011-2012. Une vérification pour un autre projet du FICSA dans la région de l'Ontario est prévue pour 2012-2013.

Évaluation réalisée ou prévue :

L'évaluation par groupe des résultats du programme de FICSA est en cours. L'évaluation intermédiaire des résultats a été exécutée en décembre 2011. L'évaluation finale des résultats est prévue vers la fin de l'exercice 2012-2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le FICSA demande la participation des demandeurs et des bénéficiaires à plusieurs étapes de la prestation des S et C. La participation des demandeurs est requise pour obtenir leurs commentaires concernant le processus d'appel de propositions (priorités, outils, communication et rejets) et par conséquent, ils contribuent à l'évaluation du processus du FICSA. Les bénéficiaires donnent leur avis sur la totalité des processus d'appel de propositions et d'approbation, puis ils commentent officiellement et de façon informelle les outils du programme, y compris les outils utilisés pour la demande, les rapports et l'évaluation. Les bénéficiaires participent donc au processus et à l'évaluation des résultats. En outre, les bénéficiaires prennent part à des exercices de partage des connaissances par téléphone et en personne.

Nom du programme de paiements de transfert :
Contribution à l'Organisation panaméricaine de la santé

Date de mise en oeuvre : Le 15 avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :

Appuyer l'adhésion du Canada à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS).

Résultat stratégique :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

Le Canada obtient des avantages directs et indirects en raison de son adhésion à l'OPS. La participation aux réunions des organes directeurs et aux consultations des experts offre une tribune pour la vaste diffusion des valeurs canadiennes en matière de santé et de prestation de services de santé ainsi que des approches en matière de santé publique. La participation des experts canadiens du domaine de la santé veille à ce que des liens bilatéraux soient créés et entretenus avec les principaux pays de l'Amérique latine et des Caraïbes.

La directrice de l'OPS publie chaque année un rapport sur les réalisations de l'Organisation de même que sur la façon dont elle dépense ses ressources afin d'atteindre les objectifs énoncés. Le site Web de l'OPS.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012
Dépenses réelles en 2011-2012
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions 13,0 13,2 12,5 12,5 12,4 0,1
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 13,0 13,2 12,5 12,5 12,4 0,1

Commentaires sur les écarts :

Écart attribuable à la variation des cours de change.

Vérification réalisée ou prévue :

Aucune. Conformément aux modalités du programme, Santé Canada compte sur les régimes de vérification internes et externes de l'Organisation panaméricaine de la Santé pour surveiller les obligations redditionnelles.

Évaluation réalisée ou prévue :

La date de fin de l'évaluation sera en mars 2013, comme indiqué dans le plan d'évaluation ministérielle.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

En tant que membre de l'OPS, le Canada siège au Conseil directeur de l'organisme à titre de membre votant et il influence donc l'orientation des travaux de l'organisme ainsi que l'utilisation de ses budgets.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention à la Société canadienne du sang : Recherche et développement sur la sécurité et l'efficacité de l'approvisionnement en sang

Date de mise en oeuvre : Avril 2000

Date de clôture : Permanent

Description :

Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté et l'efficacité des réserves de sang par l'entremise de la Société canadienne du sang.

Résultats stratégiques :

Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Résultats atteints :

Amélioration continue apportée à la recherche fondamentale, appliquée et clinique sur la sécurité et l'efficacité des réserves de sang.

Activité de programme :

Produits de santé
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 0,0

Commentaires sur les écarts :

Aucun écart.

Vérification réalisée ou prévue :

Aucune.

Évaluation réalisée ou prévue :

La date de fin de l'évaluation sera en décembre 2012, comme indiqué dans le plan d'évaluation ministérielle.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Ministère a convoqué une activité de transfert des connaissances avec la Société canadienne du sang pour le personnel de Santé Canada, au cours de laquelle il sera responsable de la surveillance fédérale, dans le but de communiquer les faits marquants et les résultats atteints grâce à la subvention.

Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de contribution pour les langues officielles en santé

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 2009

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :

Le Programme de contribution pour les langues officielles en santé vise les objectifs suivants

  • Accès accru aux services de santé pour les membres de la communauté anglophone du Québec et des communautés francophones des autres provinces et des territoires
  • Utilisation accrue des deux langues officielles dans la prestation des services de santé au Canada.

Ces objectifs pourront être atteints grâce aux trois volets du programme qui se renforcent mutuellement.

  1. la mise en œuvre de réseaux de santé pour appuyer les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire au Canada en favorisant la création de liens entre les intervenants du secteur de la santé afin de maintenir et d'améliorer les services de santé offerts à ces communautés;
  2. la réalisation d'activités visant la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé afin qu'un plus grand nombre de professionnels de la santé soient en mesure d'offrir des services de santé aux communautés anglophones et francophones en situation minoritaire au Canada;
  3. des projets pour la santé des communautés de langue officielle comportant des initiatives particulières d'une durée d'un an à quatre ans dans chaque province, territoire et région visant à améliorer à long terme l'accès aux services de santé dans les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire.

Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Résultats atteints :

Au total, 26 accords de contribution actifs ont été signés avec des établissements d'enseignement et des organismes communautaires relativement à leur participation à de nouvelles activités de programme permettant d'atteindre les objectifs du programme.

En 2011-2012, 1 040 nouvelles inscriptions d'étudiants ont été acceptées pour des programmes de formation commandités par 10 établissements postsecondaires et un organisme gouvernemental provincial (Nouveau-Brunswick) dont le financement était coordonné par le Consortium national de formation en santé. Dans le cadre de ces programmes, 596 étudiants ont obtenu leur diplôme au cours de l'année universitaire prenant fin en mai/juin 2011. Selon un sondage réalisé auprès des diplômés de 2008-2009, dont les résultats ont été publiés en 2010-2011, 86 % des personnes interrogées travaillent comme professionnels de la santé dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L'Université McGill a coordonné des activités de formation linguistique en 2011-2012 pour quelque 1 534 professionnels de la santé au Québec afin d'améliorer leur capacité à offrir des services aux communautés anglophones en situation minoritaire.

Environ 70 projets sont prévus dans des communautés francophones en situation minoritaire de l'extérieur du Québec au cours de 2010-2013. Voici quelques projets lancés en 2010-2011

  • projet de trois ans (2010-2013) visant la prestation de services de santé en français dans les foyers pour personnes âgées et l'offre de soutien aux aidants membres de la famille dans trois communautés francophones de trois régions de Terre-Neuve-et-Labrador : Avalon, Port-au-Port et Labrador City;.
  • projet de trois ans (2010-2013) visant la création et la distribution d'outils de sensibilisation et d'éducation en matière de santé pour les enfants franco-néo-écossais d'âge préscolaire.

Au total, 38 projets sont prévus dans des communautés anglophones en situation minoritaire du Québec pour 2010-2013. Voici quelques projets lancés en 2010-2011

  • projet de coordination des efforts de recrutement d'intervenants régionaux afin de combler les besoins en travailleurs bilingues dans la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine.
  • Traduction en anglais de documents d'information, de communication et d'intervention en santé au Saguenay-Lac-Saint-Jean.

De nouveaux projets visant à améliorer la santé et l'accès à des services de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été mis en œuvre en 2009-2010. Par exemple, un nouveau site de télésanté en français a été mis en œuvre au Manitoba parrainé par la Société Santé en français et une initiative pour améliorer l'accès à des services de santé et des services sociaux en anglais a été lancée en Estrie au Québec par l'entremise du Réseau communautaire de santé et de services sociaux.

Pour plus de renseignements au sujet de ces projets, veuillez consulter les sites Web des promoteurs suivants :

Activité de programme :

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des autres types de paiements de transfert 35,5 36,8 38,0 38,0 37,9 0,1
Total des activités de programme 35,5 36,8 38,0 38,0 37,9 0,1

Commentaires sur les écarts :

L'écart est minime.

Vérification réalisée ou prévue :

Vérifications réalisées en 2011-2012 pour l'exercice 2009-2010 : secrétariat national de la Société Santé en français; secrétariat du Réseau communautaire de santé et de services sociaux; secrétariat national du Consortium national de formation en santé.

Prévue : Vérification de l'Université McGill qui sera réalisée en 2012-2013 pour l'exercice 2011-2012.

Évaluation réalisée ou prévue :

L'évaluation sommative de l'initiative de Santé canada en vertu de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne est en cours depuis septembre 2011. L'évaluation est gérée par la Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère de Santé Canada par le biais d'un contrat avec Prairie Research Associates Inc.

En date du 31 mai 2012, la collecte de donnée est sur le point d'être achevée grâce aux entrevues téléphoniques réalisées avec un certain nombre d'informateurs clés sélectionnés représentant les groupes suivants :

  • les réseaux de santé financés par l'initiative de Santé Canada;
  • les professionnels de la santé;
  • les représentants des autorités sanitaires provinciales et territoriales à l'échelle locale et de l'administration centrale;
  • les représentants des établissements d'enseignement en santé (universités et collèges) ayant reçu des fonds dans le cadre de l'initiative;
  • le personnel opérationnel et les gestionnaires de Santé Canada.

Les entrevues avec les informateurs clés ont permis de régler les problèmes ou de répondre aux questions qui suivent :

  1. Nécessité de l'initiative de Santé Canada
  2. Harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada et les résultats stratégiques de Santé Canada
  3. Harmonisation avec les rôles et les responsabilités imposés par la loi du gouvernement fédéral et de Santé Canada
  4. Atteinte des résultats attendus
  5. Mesure dans laquelle l'initiative a été mise en oeuvre efficacement et de façon rentable

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

En 2011-2012, voici les réalisations liées à la participation des bénéficiaires :

  • Des agents de Santé Canada, y compris le champion des langues officielles et les coordonnateurs, ont participé à différents forums et réunion du conseil d'administration ainsi qu'à des assemblées générales annuelles tenues par des organismes actifs dans le secteur de la santé oeuvrant dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire :
    • Réunion du comité mixte de recherche de la Société Santé en français et du Consortium national de formation en santé.
    • Réunion du comité mixte des RH de la Société Santé en français et du Consortium national de formation en santé.
    • Comité de réorganisation des services de la Société Santé en français, composé de membres du secteur de la santé et du secteur associatif, qui propose des orientations sur la planification des services en français dans les communautés en situation minoritaire.
    • Un certain nombre de colloques et d'ateliers organisés par les CLOSM auxquels ont participé les coordonnateurs régionaux des langues officielles.

Plus précisément, l'engagement de Santé Canada auprès des bénéficiaires peut être observé par l'entremise de ces initiatives :

  • Santé Canada a appuyé les bénéficiaires du programme en concevant des outils nationaux de sondage d'opinion publique relativement aux défis en matière de santé que doivent surmonter les collectivités, y compris un sondage de la population sur la santé des Francophones en situation minoritaire.
  • En outre, Santé Canada a aidé à organiser des consultations officielles et informelles avec des intervenants de communautés de langue officielle en situation minoritaire et des bénéficiaires du Programme de contribution pour les langues officielles en santé :
    • Consultations avec des communautés anglophones en situation minoritaire du Québec dans le cadre du groupe de discussion de février à août 2011 organisé par le Quebec Community Groups Network pour le compte de Santé Canada afin de déterminer les besoins en santé et les priorités des communautés pour les cinq années suivantes.
    • Multiples réunions de suivi entre des représentants de Santé Canada et des bénéficiaires du Programme, notamment des rencontres avec la haute direction du Ministère et des visites sur place par des agents du Programme et des coordonnateurs régionaux des LO.
    • Rencontres préparatoires pour informer les bénéficiaires du Programme de contribution pour les langues officielles en santé du processus d'évaluation sommative pour le Programme et pour connaître leurs attentes.
    • Participation du directeur général régional du Manitoba et du champion ministériel en matière de LO pour la Partie VII en tant que représentants de Santé Canada dans le cadre de trois réunions et de trois téléconférences tenues par la Société Santé en français.

Toutes ces réunions avec des représentants des communautés anglophones et francophones en situation minoritaire ont permis aux agents de Santé Canada de se tenir au courant des besoins et des priorités en matière de santé de ces communautés, dès maintenant et au cours des cinq prochaines années.

En plus

  • Santé Canada a financé 37 organisations de réseau de santé établies dans les provinces et les territoires afin de favoriser les partenariats entre communautés et ainsi améliorer les services de santé, notamment en informant les autorités sanitaires provinciales, territoriales et régionales de leurs besoins et en mettant en œuvre divers projets pour promouvoir la santé et les modes de vie sains dans les communautés. En 2011-2012, 99 projets étaient en cours. Les réseaux de santé, grâce à leur capacité de créer des partenariats et de tirer profit des engagements conjoints des partenaires, ont contribué à améliorer l'organisation des services de santé offerts aux communautés anglophones et francophones en situation minoritaire.
  • Santé Canada, en partenariat avec les bénéficiaires du programme, a organisé un atelier sur l'état de la recherche en santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. L'atelier portait sur ce qui a été fait, ce qui peut être fait et ce qui devrait être fait pour mieux comprendre les nouveaux besoins en santé et ceux qui connaissent une expansion dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le principal message à retenir de l'atelier est qu'il est important que les activités de recherche soient collaboratives, puisque les alliances formées entre les chercheurs et les organisations peuvent permettre d'améliorer davantage les soins de santé que les activités de recherche indépendantes.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention de l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 2010

Date de clôture : Le 31 mars 2012

Description :

Le financement de l'initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST) est réparti en trois fonds

  • Le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires vise à réduire progressivement le recours au système de santé, ainsi qu'à renforcer les services communautaires et l'autonomie en matière de prestation de services dans les territoires. Les territoires reçoivent 8,6 millions de dollars chacun, sur deux ans, afin d'appuyer la mise en œuvre de ces activités.
  • Le Fonds de fonctionnement du secrétariat vise à appuyer les activités d'un groupe de travail fédéral-territorial composé de sous-ministres adjoints afin d'orienter la mise en œuvre de l'Initiative, de fournir aux gouvernements territoriaux les ressources nécessaires pour gérer les engagements relatifs à l'IVSST et d'appuyer des initiatives panterritoriales qui répondent aux priorités territoriales en matière de santé. Les territoires se partagent 4 millions de dollars sur deux ans pour appuyer ces activités.
  • Le Fonds de transport pour raison médicale vise à compenser les coûts relatifs au transport pour raison médicale dans chaque territoire. Le Nunavut reçoit 20,4 millions de dollars, les Territoires du Nord-Ouest, 6,4 millions de dollars, et le Yukon 3,2 millions au cours des deux ans de l'Initiative.

Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Résultats atteints :

Le but de la prolongation de deux ans du financement de l'IVSST est de permettre aux trois territoires de consolider les progrès réalisés dans le cadre de l'IVSST en vue de réduire la dépendance à l'égard des systèmes de soins de santé de l'extérieur et les déplacements pour raison médicale. Pour les territoires, il s'agit de consolider les projets dont les objectifs ont été atteints et d'intégrer les projets avec mandat permanent dans les activités principales des territoires.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 0,0 30,0 30,0 30,0 30,0 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 0,0 30,0 30,0 30,0 30,0 0,0

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérification réalisée ou prévue :

S.O.

Évaluation réalisée ou prévue :

S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

S.O.

Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 24 septembre 2002

Date de clôture : Permanent

Description :

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) offre du financement pour des projets qui répondent aux défis auxquels fait face le système de soins de santé du Canada. Le programme encourage un processus décisionnel stratégique et fondé sur la preuve pour des soins de santé de qualité et fait la promotion de l'innovation grâce à des projets pilotes, à l'évaluation, à la recherche et à l'élaboration de politiques sur les questions actuelles et nouvelles du système de santé. Le Programme a continué d'évoluer en réponse aux priorités changeantes du système de santé et actuellement, il comprend trois volets : le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé, la Stratégie en matière de ressources humaines en santé et l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger.

Le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé (FISSS) est conçu pour être souple et appuyer les projets concernant divers secteurs de la politique en matière de santé afin d'encourager l'innovation. Le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM) vise à réduire les préjudices entraînés par les incidents médicamenteux évitables par l'entremise d'activités comme la collecte et l'analyse de données normalisées sur les incidents de même que l'élaboration et la diffusion de renseignements sur les pratiques exemplaires à l'appui de systèmes d'utilisation sans risques des médicaments.

La Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé (RHS) vise à recruter et à maintenir en poste une main-d'œuvre stable et optimale en santé. Par l'entremise de la SRHS, Santé Canada soutient les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements d'enseignement et les principaux organismes liés au domaine de la santé afin de régler les problèmes concernant les ressources humaines en santé, comme la répartition des médecins, en particulier dans les régions mal desservies, la prestation de soins de santé de qualité ainsi que la planification et la prévision efficaces.

En travaillant avec les provinces et les territoires de même que les intervenants, l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger (IPSFE) est conçue pour faciliter l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger en les aidant à obtenir leur licence et en limitant les obstacles à la pratique au sein des professionnels de la santé canadiens. L'IPSFE complète le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger annoncé par le Forum des ministres du marché du travail en 2009.

Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

Le volet relatif au Fond sur l'innovation dans le système de soins de santé a orienté le financement vers la recherche et les activités de transfert de connaissances pour favoriser l'innovation et la mise en œuvre de pratiques exemplaires dans les domaines stratégiques importants comme les délais d'attente, le vieillissement et les soins en fin de vie.

Les projets du SCDPIM continuent de contribuer aux changements systémiques pour améliorer l'utilisation sécuritaire des médicaments au Canada. Par exemple, grâce aux analyses des comptes rendus d'incident de praticiens par ISMP Canada, des discussions avec des fabricants de produits pharmaceutiques se sont poursuivies pour documenter l'amélioration de l'étiquetage et de l'emballage. Plus de 30 améliorations ont été apportées par les fabricants depuis l'arrivée du SCDPIM et plus de 50 mesures de protection systémiques recommandées à la suite des leçons tirées de l'analyse d'incidents liés aux médicaments ont été intégrées aux normes d'Agrément Canada.

La Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé et l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger ont soutenu des projets qui ont contribué à accroître le nombre de fournisseurs qualifiés qui rejoignent les effectifs du secteur de la santé, à accroître la productivité des fournisseurs de soins de santé en exploitant pleinement leurs compétences et à améliorer l'accès aux services de santé pour tous les Canadiens, en particulier dans les régions mal desservies. Par exemple :

  • En 2011-2012, dans le cadre de la SRHS, 34 projets novateurs comprenant les activités suivantes ont été financés : améliorer la planification et la prévision des ressources humaines en santé, promouvoir la pratique interprofessionnelle, favoriser une utilisation plus efficace des compétences des fournisseurs de soin, élaborer des possibilités d'apprentissage pour améliorer la qualité des soins de santé et moderniser l'enseignement médical.
  • De plus, l'Initiative de postes de résidence en médecine familiale, annoncée en 2011, fournit 39,5 M$ en financement aux provinces et aux territoires dans le but de former environ 100 résidents en médecine familiale dans les régions rurales et éloignées. En 2011-2012, Santé Canada a signé des accords avec la Colombie-Britannique, l'Ontario, le Nunavut, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve. Des accords ont aussi été conclus avec l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec relativement à des initiatives liées aux résidents en médecine. Ces initiatives tirent profit d'un projet en collaboration avec l'Université du Manitoba qui a débuté en 2010.
  • Parmi les réalisations importantes émanant de l'IPSFE se trouvent des gains importants dans les domaines comme l'élaboration d'évaluations, le rapprochement, l'orientation et les programmes de langue et de communication destinés à des groupes de PSFE précis. Par exemple, les fonds ont permis de concevoir un programme d'orientation sur le système de soins de santé canadien et des programmes pour combler les lacunes sur le plan des compétences pour les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les pharmaciens, le personnel infirmier, les techniciens de laboratoire médical ainsi que les techniciens en radiologie médicale.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 40,9 29,2 33,5 33,5 22,7 10,8
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 40,9 29,2 33,5 33,5 22,7 10,8

Commentaires sur les écarts :

Le temps requis pour concevoir, examiner et approuver les propositions ainsi que pour négocier les accords de contribution a entraîné une sous-utilisation des fonds en 2011-2012. Le Programme a transféré 7,3 M$ au Ministère pour s'occuper des priorités pendant l'exercice.

Vérification réalisée ou prévue :

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé a été examiné dans le cadre de la Vérification du cadre de contrôle de gestion pour les programmes de contribution, réalisée par le Bureau de la vérification et de la responsabilisation de Santé Canada en juin 2011. Le Programme a participé activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réponse de la direction et du plan d'action découlant de cette vérification.

Évaluation réalisée ou prévue :

L'évaluation sommative du Programme est en cours. Le rapport d'évaluation final est prévu d'ici le 21 décembre 2012.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PCPMSS fait participer les bénéficiaires, les bénéficiaires potentiels et le public de différentes façons. Par exemple, par l'entremise de réunions avec les intervenants et de visites de sites de projets, en donnant l'occasion aux intervenants de prendre part à l'élaboration des outils et des modèles du Programme et grâce à la diffusion de renseignements concernant le Programme sur le site Web du Ministère.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention désignée à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP)

Date de mise en oeuvre : Le 10 décembre 2003

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :

L'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) est un organisme indépendant sans but lucratif qui a pour objectif d'assumer un rôle directeur et de coordination afin de créer une culture propice à la sécurité des patients et à l'amélioration de la qualité dans l'ensemble du système de santé canadien. Il fait la promotion des idées novatrices et pratiques exemplaires, donne des conseils et sensibilise le public, les patients et les intervenants au sujet des stratégies efficaces visant à améliorer la sécurité des patients.

Cette subvention vise à fournir une aide financière afin d'appuyer les efforts déployés par l'ICSP pour appliquer les dispositions de l'Accord sur le renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en février 2003 visant à améliorer la qualité des soins de santé, et ce, par le renforcement de la coordination du système et de la collaboration nationale relativement à la sécurité des patients. L'accord de contribution de l'ICSP a été renouvelé en 2008 pour une période de cinq ans débutant le 1er avril 2008 et prenant fin le 31 mars 2013.

Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

Pour continuer de remplir son mandat, l'ICSP se concentre sur ses priorités stratégiques que sont l'amélioration de la sécurité des soins aux patients au Canada par l'apprentissage, l'échange et la mise en œuvre d'interventions qui permettent de réduire les préjudices évitables, l'appui des réseaux et l'augmentation de la capacité grâce à des ressources et des outils fondés sur des données probantes. Par exemple :

  • La campagne Soins de santé plus sécuritaires maintenant! compte près de 700 organismes partout au pays qui mettent en oeuvre des interventions fondées sur des données probantes reconnues pour réduire les risques de préjudices pour les patients dans des domaines comme l'établissement de bilans comparatifs des médicaments, la prévention et le contrôle des infections et la sécurité chirurgicale.
  • Plus de 1 100 personnes se sont inscrites à la Semaine nationale de la sécurité des patients 2011, une campagne annuelle menée à l'échelle du pays depuis 2005 qui vise à susciter la volonté d'améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins en soulignant les questions importantes relatives à la sécurité des patients, en diffusant de l'information sur les pratiques exemplaires et en augmentant le nombre d'initiatives visant la sécurité des patients et la qualité des soins.
  • Une formation a été offerte pour renforcer la capacité des organismes locaux par le biais du programme Gouvernance efficace pour assurer la qualité et la sécurité des patients pour les chefs de file des soins de santé, du Projet d'éducation en sécurité des patients (PESP-Canada) et du Cours canadien pour les coordonnateurs de la sécurité des patients et grâce à aux opportunités offertes à plus de 2 000 participants au Forum virtuel national sur la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité.
  • Des travaux de recherche ciblés sur la sécurité des patients ont été financés, y compris des collaborations avec des partenaires visant à favoriser et à coordonner la recherche pour s'assurer que des données probantes pertinentes sur la sécurité des patients sont utilisées dans le continuum des soins de santé.
  • Une version à jour des Lignes directrices nationales relatives à la divulgation a été publiée, faisant la promotion d'une approche claire et cohérente en matière de divulgation, soulignant l'importance du travail d'équipe interprofessionnel et encourageant les apprentissages découlant d'incidents concernant la sécurité des patients.
  • Début de la conception des Alertes mondiales sur la sécurité des patients qui constitue une source permanente de renseignements pouvant être utilisés lors d'incidents précis relatifs à la sécurité des patients; lancement aussi du Centre de recherche sur l'amélioration des soins, qui rassemble de l'information sur la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité des soins à un endroit facile d'accès.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 0,0
Total des contributions                
Total des autres types de paiements de transfert                
Total des activités de programme 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 0,0

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérifications réalisées ou prévues :

Les documents financiers de l'Institut sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur.

Évaluations réalisées ou prévues :

Conformément à son accord de financement, l'ICSP a commencé une évaluation indépendante pendant l'exercice 2011-2012 qui prendra fin en 2012-2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Pour s'assurer que l'accord de financement de l'ICSP est géré de façon appropriée et efficace, les agents de Santé Canada collaborent régulièrement avec l'ICSP. En outre, Santé Canada désigne un représentant pour siéger au comité de direction de l'ICSP et participer en tant que membre votant.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention au Partenariat canadien contre le cancer (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 2007

Date de clôture : Le 31 mars 2012; renouvelée à titre d'accord de contribution nommé pour 2012-2017.

Description :

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCC) est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer qui a pour objectifs de (1) réduire le nombre de nouveaux cas de cancer dans la population canadienne, (2) d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes et (3) de réduire la probabilité qu'elles en meurent.

Le mandat du Partenariat canadien contre le cancer est de faire preuve de leadership dans la lutte contre le cancer au Canada, grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts des provinces et des territoires, les spécialistes en oncologie, les groupes d'intervenants et les organisations autochtones, afin de favoriser le changement et d'améliorer les résultats de santé par rapport à cette maladie. Le Partenariat servira de source pancanadienne pour fournir l'information la plus récente qui soit dans les secteurs prioritaires stratégiques, dont la prévention, le dépistage précoce, les soins centrés sur les patients, les directives, les ressources humaines en santé et les normes. Il appuiera également les principales activités de recherche et facilitera l'élaboration d'un système de surveillance pancanadien.

Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

Depuis ses débuts en 2007, le Partenariat canadien contre le cancer

  • a transmis aux personnes atteintes d'un cancer et aux médecins à l'échelle du Canada des données de pointe à propos des meilleures méthodes de prévention, de diagnostic et de traitement du cancer;
  • a amélioré la qualité de notre système national de lutte contre le cancer en surveillant son rendement et en cernant ses lacunes;
  • a offert une formation en ligne sur le cancer à plus de 700 fournisseurs de soins médicaux qui desservent plus de 215 communautés et organisations des Premières nations au moyen du cours de @YourSide Colleague®sur les soins aux personnes atteintes de cancer;
  • a amélioré la qualité de vie des victimes du cancer en leur fournissant des renseignements correspondant à leurs besoins sociaux, émotionnels et financiers;
  • a entrepris une action d'envergure pour sensibiliser la population aux facteurs de risque couramment associés au cancer et à d'autres maladies chroniques;
  • a lancé la plus vaste étude sur les facteurs de risque pour la population jamais entreprise au pays, à savoir le Projet de partenariat canadien Espoir pour demain, qui suivra 300 000 Canadiens afin de déterminer les raisons pour lesquelles certaines personnes contractent un cancer, alors que d'autres sont épargnées;
  • a élargi les programmes de dépistage du cancer dans toutes les provinces et a incité les populations difficiles à joindre, comme les femmes atteintes d'un cancer du col de l'utérus, à subir un test de dépistage, ce qui a permis aux médecins de dépister le cancer plus tôt;
  • a élaboré des programmes pour aider les survivants à surmonter la grande incertitude qui suit les traitements.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 57,5 55,0 50,0 50,0 50,0 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 57,5 55,0 50,0 50,0 50,0 0,0

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérifications réalisées ou prévues :

Santé Canada a réalisé une vérification de la subvention au PCC en 2011. Cette vérification avait pour objectif de s'assurer qu'un cadre de contrôle de la gestion est en place à Santé Canada pour surveiller et gérer l'accord de financement avec le PCC et que le PCC respecte les modalités de l'accord. La vérification a permis de conclure qu'un cadre efficace est en place et que le PCC est conforme.

Évaluations réalisées ou prévues :

Le PCC prépare l'exécution d'une évaluation de sa pertinence et de son rendement relativement à la réalisation de son mandat. Une stratégie de mesure du rendement et un cadre d'évaluation seront achevés en 2012-2013 et une évaluation indépendante aura lieu en 2015-2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PCC tente d'amener les intervenants à participer par l'entremise d'activités de communication faisant appel à des médias et des outils en ligne s'adressant autant au grand public qu'aux communautés de santé et de lutte contre le cancer ainsi que d'activités de sensibilisation ciblées et l'établissement de partenariats. En 2011-2012, les activités de communication du PCC étaient axées sur l'augmentation de la participation des intervenants et de leur sensibilisation afin de maintenir le soutien offert à la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer et de sensibiliser davantage les gens aux initiatives et aux résultats.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention au Conseil canadien de la santé (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1er septembre 2004

Date de clôture : Le 31 mars 2015

Description :

Le Conseil canadien de la santé (le Conseil) a été créé par les premiers ministres en vertu de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et il avait le mandat de présenter des rapports sur les progrès des provinces et des territoires quant au respect des engagements liés à l'Accord. Dans l'Accord de 2004 sur la santé, les premiers ministres ont élargi le rôle du Conseil qui devait aussi présenter des rapports sur les résultats en santé et l'état de santé des Canadiens. En 2010, le mandat du Conseil a été confirmé de nouveau dans le document Future Directions for the Health Council of Canada par les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux participant en tant que ministres membres du Conseil.

Résultats stratégiques :

Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

Pour continuer de remplir son mandat, le Conseil a entrepris un large éventail de projets, a publié les rapports publics connexes et a mis en oeuvre des activités promotionnelles à l'appui. Par exemple, voici ce qu'a fait le Conseil en 2011-2012 :

  • Publication du Rapport de progrès 2011 : Renouvellement des soins de santé au Canada examinant les progrès réalisés dans cinq domaines prioritaires de l'Accord (les temps d'attente, la gestion des produits pharmaceutiques, les dossiers de santé électroniques, le télétriage et l'innovation en santé) en collaboration avec des spécialistes, des intervenants ainsi que des agents fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  • Publication du document Orientation stratégique 2011 - Conseil canadien de la santé, soulignant les priorités stratégiques que le Conseil tentera de respecter pour atteindre les objectifs fixés par les premiers ministres.
  • Publication du rapport annuel ministériel, Conseil canadien de la santé, rapport annuel 2010-2011 : Fixer le cap.
  • Publication d'un rapport sur les enjeux autochtones en matière de santé intitulé Comprendre et améliorer la santé maternelle et infantile des Autochtones au Canada : Conversations sur les pratiques prometteuses au pays.
  • Tenue du Symposium national du Conseil canadien de la santé sur la participation des patients en octobre 2011. Après le symposium, un compte rendu des délibérations et le document Passer du savoir à l'action : Commentaires à propos du Symposium national sur la participation des patients ont été publiés.
  • Conception et publication de deux rapports sur les soins de santé primaires intitulés Quelle part les Canadiens prennent-ils à leurs soins de santé primaires? Résultats du Sondage international 2010 du Fonds du Commonwealth sur les politiques de santé et Comment les Canadiens plus malades atteints de maladies chroniques évaluent-ils le système de soins de santé? Résultats du Sondage international 2011 des adultes plus malades du Fonds du Commonwealth sur les politiques de santé.
  • Réalisation de consultations régionales avec des dirigeants, des groupes et des fournisseurs de soins autochtones en vue de déterminer les pratiques exemplaires et prometteuses en matière de programmes sanitaires et communautaires qui visent à éliminer les disparités actuelles en santé. Un rapport sur ces consultations devrait être publié à l'automne 2012.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 4,8 6,4 10,0 10,0 5,1 4,9
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 4,8 6,4 10,0 10,0 5,1 4,9

Commentaires sur les écarts :

Le budget opérationnel annuel du Conseil canadien de la santé peut s'élever jusqu'à 10 M$ par année. Le plan de travail pour 2011-2012 du Conseil canadien de la santé, approuvé par les ministres membres, demandait un financement de 5,1 M$. Les versements ont été faits en conséquence.

Vérification réalisée ou prévue :

Les documents financiers du Conseil sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur. Les états financiers vérifiés peuvent être consultés sur le site Web du Conseil : http://www.healthcouncilcanada.ca

Évaluation réalisée ou prévue :

Conformément à l'accord de financement, le Conseil doit soumettre un cadre d'évaluation final au Ministère au plus tard le 31 mars 2013 ainsi qu'un rapport d'évaluation final au plus tard le 31 mars 2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Conseil canadien de la Santé collabore régulièrement avec les administrations FPT participantes (toutes, à l'exception du Québec). En tant que ministres membres du Conseil, les ministres de la Santé des administrations participantes participent tout au long de la planification et de la mise en oeuvre des activités du Conseil, y compris pendant l'examen et l'approbation du plan de travail et du budget annuels. Le Conseil collabore aussi avec les agents FPT et les consulte de façon continue dans le cadre de l'examen des chartes de projet, des rapports provisoires du Conseil et d'autres documents au besoin et lorsqu'il commente ces documents.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Description :

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant sans but lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de fournir des conseils crédibles et impartiaux et des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité des médicaments et des autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

La subvention proposée vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM), l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) ainsi que le Service canadien de prescription et d'utilisation optimales des médicaments (SCPUOM). Les résultats escomptés sont les suivants : création et diffusion d'information fondée sur des données probantes qui soutiennent la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 16,9 17,9 18,9 18,9 18,9 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 16,9 17,9 18,9 18,9 18,9 0,0

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérifications réalisées ou prévues :

Des vérifications sont réalisées chaque année, y compris pour les postes budgétaires.

Évaluations réalisées ou prévues :

Une évaluation indépendante de l'ACMTS est réalisée en deux étapes. La phase I a été présentée en décembre 2011 et la phase II sera achevée à la fin d'octobre 2012.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

  • Forum sur les politiques
  • Échange d'analyses des technologies de la santé
  • Recommandations du PCEM et groupes de travail sur l'utilisation optimale
  • Analyses des ETS et réponses rapides

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention désignée à la Commission de la santé mentale du Canada (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2017

Description :

Aux termes du budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de fonds pour la mise en place de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), un organisme indépendant et autonome conçu pour attirer l'attention du pays sur les problèmes liés à la santé mentale et pour travailler à l'amélioration des résultats sociaux liés à la santé des personnes vivant avec une maladie mentale. En vue de remplir son mandat, la Commission a été chargée des tâches suivantes

  • faciliter l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale;
  • entreprendre une campagne anti-stigmatisation visant à réduire les stigmates associés à la maladie mentale;
  • mettre sur pied un Centre national d'échange des connaissances dans le but de faciliter l'accès à de l'information fiable sur la santé mentale et la maladie mentale.

À titre de centre de liaison national en matière de santé mentale et de maladie mentale, la CSMC adoptera une approche ciblée pour traiter de ces enjeux au Canada, favorisera l'amélioration de la coordination et de l'échange de renseignements parmi les intervenants en santé mentale et la communauté de la santé publique et favorisera une meilleure compréhension du public à l'égard de la santé et de la maladie mentale à l'échelle nationale.

Résultats stratégiques :

Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

La CSMC a fait des progrès considérables depuis ses débuts en 2007 en ce qui a trait à sa capacité à établir des partenariats et à accroître la sensibilisation nationale à l'égard des défis associés à la santé et à la maladie mentale. Au cours de la dernière année, des progrès ont été réalisés sur plusieurs fronts :

  • Le lancement de la toute première Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, qui mise sur des travaux importants déjà réalisés par les provinces et les territoires.
  • La plus importante initiative de lutte contre la stigmatisation et la discrimination du Canada, Changer les mentalités, a commencé à reproduire les programmes exemplaires découlant de ses projets d'évaluation. Plus de 70 projets sont évalués ou transformés en matériel documentaire et en trousses d'outils dans quatre groupes cibles : les fournisseurs de soins de santé, les jeunes, les médias et l'effectif.
  • Un Centre d'échange des connaissances a été lancé et a commencé à accélérer l'échange des connaissances et des pratiques exemplaires partout au pays. Le CEC a aussi donné lieu à trois projets : un institut de formation, une initiative en matière de rendement des systèmes et un programme pancanadien visant à déterminer et à diffuser les pratiques exemplaires pour améliorer la prestation des soins de santé mentale primaires.
  • Premiers Soins en Santé mentale (PSSM), une initiative de la CSMC, a permis de former environ 600 instructeurs dans toutes les provinces et tous les territoires, qui ont eux-mêmes offert la formation de PSSM à environ 50 000 Canadiens dans tout le pays. Le programme vise à adapter son programme à des sous-populations comme les Premières nations, les habitants du Nord et les personnes âgées.
  • En partenariat avec l'Association canadienne de normalisation et le Bureau de normalisation du Québec, l'élaboration de la première Norme canadienne nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail progresse et elle sera présentée à l'automne 2012.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 12,0 15,0 15,0 15,0 15,0 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 12,0 15,0 15,0 15,0 15,0 0,0

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérifications réalisées ou prévues :

Une vérification de la CMSC a été réalisée par Santé Canada en 2011 et permis de tirer les conclusions suivantes : le Ministère a mis en place un cadre de contrôle de la gestion efficace pour gérer et surveiller les accords de financement; la CMSC respecte les modalités des accords de financement et quatre secteurs pourraient être améliorés. Toutes les recommandations de la vérification ont été prises en compte par le Ministère et la CMSC.

Évaluations réalisées ou prévues :

Une évaluation indépendante (formative) a été réalisée en 2011 et a conclu que les travaux de la CMSC sont conformes à son mandat. L'évaluation a aussi fait certaines observations pour aider la Commission à améliorer ses méthodes et ses initiatives pour, finalement, atteindre ses objectifs.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

La CMSC est le seul bénéficiaire de la subvention. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de financement grâce à une analyse des documents ministériels et correspond régulièrement avec la haute direction de l'organisme.

Nom du programme de paiements de transfert :
Subvention à l'Institut canadien d'information sur la santé (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 1999

Date de clôture : Le 31 mars 2012

Description :

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1991 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé. Les données et les rapports de l'ICIS orientent les politiques de santé, appuient la prestation efficace des services de santé et accroissent la sensibilisation de la population canadienne aux facteurs qui contribuent à une bonne santé.

Depuis 1999, le gouvernement fédéral finance l'ICIS grâce à une série de subventions et de subventions conditionnelles, connue sous le nom « initiative du Carnet de route ». Récemment, le financement de l'ICIS a été consolidé dans l'Initiative d'information sur la santé.

Dans le cadre des initiatives du Carnet de route I, II et II+, l'ICIS a reçu environ 260 millions de dollars depuis 1999. Dans le budget de 2005, le gouvernement a affecté une somme additionnelle de 110 millions de dollars sur cinq ans (de 2005-2006 à 2009-2010) à l'initiative du Carnet de route III. Ces fonds ont permis à l'ICIS de fournir en temps opportun de l'information de qualité en matière de santé, notamment la présentation de données sur divers indicateurs de santé importants et d'autres publications sur la santé, afin d'améliorer la prise de décisions et la responsabilisation dans le secteur de la santé.

Depuis 2007-2008, l'Initiative d'information sur la santé fournit à l'ICIS des subventions qui remplacent le financement versé dans le cadre des initiatives du Carnet de route II, II + et III, et elle accorde aussi des fonds pour des nouvelles initiatives. Ces fonds permettront à l'ICIS de poursuivre son travail dans le cadre des initiatives du Carnet de route et d'améliorer davantage la couverture des systèmes de données sur la santé. Cela permettra aux Canadiens d'obtenir de l'information sur leur système de santé, notamment sur les temps d'attente, et favorisera l'élaboration d'indicateurs comparables de la santé. Grâce à ce financement, l'ICIS sera en mesure de répondre efficacement aux nouvelles priorités. Dans le cadre de cette initiative, jusqu'à 404,49 millions de dollars sur cinq ans (de 2007-08 à 2011-12) seront versés à l'ICIS.

Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

En 2010-2011, l'ICIS a continué à faire des progrès dans la production de données de meilleure qualité et plus nombreuses, d'analyses plus pertinentes et recevables et dans la meilleure compréhension et utilisation, par les clients, des données et des produits de l'ICIS. Voici quelques extraits du Rapport sur le rendement organisationnel 2010-2011.

Meilleures données et en plus grande quantité

Des progrès remarquables ont été réalisés dans la collecte de données pour les fonds de données des services d'urgence du Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) à la suite des efforts ciblés pour améliorer l'intégrité des données.

  • Fonds de données des services d'urgence du SNISA
    • Des progrès ont été réalisés dans la collecte de données en Colombie-Britannique et au Québec.
    • L'Alberta envoie maintenant des données complètes.
    • La Saskatchewan envoie des données partielles.
  • Fonds de données sur les chirurgies d'un jour et cliniques de soins ambulatoires du SNISA - L'Alberta envoie maintenant des données complètes.
  • Système d'information sur les soins de longue durée (SISLD)
    • Des progrès ont été réalisés dans le nombre d'établissements de l'Alberta qui envoient des données.
    • L'Ontario envoie maintenant des données complètes.
    • L'administration des T. N.-O. est en discussion au sujet de l'envoi de données.
  • Système d'information sur les services à domicile (SISD)
    • Des progrès ont été réalisés dans le nombre d'établissements de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui envoient des données.
    • Des plans sont en cours d'élaboration pour le transfert de données par l'Île-du-Prince-Édouard.
  • Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier (BDSMMH) - Le Québec envoie maintenant des données complètes.
  • Base de données nationale des médecins (BDNM) - Les paiements dans la BDNM sont principalement des honoraires à l'acte, par médecin. Les honoraires à l'acte constituent une portion décroissante de la rémunération totale d'un médecin et représentent maintenant environ 73 % du total des honoraires versés aux médecins. L'ICIS travaille avec les administrations en vue de pallier cette situation. L'ICIS commence à sonder certaines administrations en vue d'obtenir les données de facturations des médecins pour chaque patient, et non pour chaque médecin. Il s'agit d'une étape importante en vue de lier ces données à d'autres ensembles de données de l'ICIS et d'enrichir la capacité analytique. L'ICIS dispose des données à l'échelle des patients de la Saskatchewan; il travaille aussi à l'obtention de ces données en Ontario. De plus, l'Institut a eu des discussions préliminaires à ce sujet avec l'Alberta. Le Yukon n'a envoyé aucune donnée pour la BDNM cette année.
  • Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) - L'Ontario et la DGSPNI envoient maintenant des données complètes.
  • Fond de données sur les incidents médicamenteux du Système national de déclaration des incidents (SNDI) - quatre administrations (la Saskatchewan, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut) envoient maintenant des données partielles.
  • Base de données sur les physiothérapeutes (BDPT) - La Nouvelle-Écosse envoie maintenant des données complètes.
  • Des progrès ont été réalisés quant à l'actualité des données dans la Base de données sur la morbidité hospitalière (BDMH), la Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier (BDSMMH) et les fonds de données du Registre canadien des remplacements articulaires (RCRA) et de la technologie de l'imagerie médicale (TIM). Les données ont maintenant un an au lieu de quatre dans la BDMH, et deux ans au lieu de quatre dans la BDSMMH.
Analyses pertinentes et utilisables

Au cours de la dernière année, l'ICIS a continué d'augmenter la profondeur et l'étendue des analyses et des rapports dans tous les fonds de données, préparant et diffusant 34 produits analytiques. Ces derniers comprenaient des rapports analytiques spéciaux sur les thèmes en cours (p. ex. accès et qualité des soins, temps d'attentes, continuité des soins) et des études spéciales portant sur les thèmes prioritaires en matière de services de santé (p. ex. coûts, sécurité des patients). L'ICIS a aussi préparé et diffusé un certain nombre de rapports annuels et divers autres documents analytiques pertinents pour les politiques portant sur les services de santé, les dépenses de santé, les produits pharmaceutiques et les ressources humaines en santé.

Meilleure compréhension et utilisation

En 2010-2011, l'ICIS a répondu à 380 demandes de données, la majorité (91 %) étant réalisées dans les 90 jours suivant leur réception, ce qui est un taux plus élevé que pendant l'exercice précédent. L'ICIS doit se pencher sur l'amélioration de l'accès à ses données et à ses rapports pour ses clients et les intervenants par l'élaboration de meilleurs outils. L'outil de suivi des demandes de données, un système lancé au début de 2008-2009, contient des renseignements sur toutes les demandes personnalisées de données faites par des clients externes. En 2010-2011, le personnel de l'ICIS a traité 523 demandes personnalisées de données, une augmentation de 29 % par rapport aux 405 demandes de l'année précédente. La grande majorité (79 %) des demandes de données provenait de tierces parties, les autres 21 % provenant des fournisseurs de données eux-mêmes ou de ministères de la Santé. Le 1er avril 2011, un outil de traitement automatique a remplacé les feuilles de calcul Excel de l'outil servant à faire le suivi des demandes de données à l'ICIS et à en faire rapport. Ce système devrait améliorer le suivi des demandes de données et les processus administratifs liés à ces demandes.

Couverture médiatique

Cette année, des efforts concertés ont été déployés afin de se concentrer sur la qualité et non la quantité de produits médiatiques. C'est pourquoi, au cours du présent exercice financier, il y a eu 23 produits médiatiques (16 communiqués, 7 avis), par rapport à 28 (17 communiqués, 11 avis) en 2009-2010.

  • Même s'il y a eu moins de communiqués, les résultats indiquent qu'ils étaient plus pertinents. Le nombre de mentions sollicitées (communiqués de presse) était légèrement plus élevé cette année par rapport à l'an dernier, et 54 % plus élevé qu'il y a deux ans.
  • Le nombre de reportages a beaucoup augmenté par rapport aux deux exercices financiers précédents. Les reportages sont un important indicateur, car le public a tendance à être plus « captif » et à porter plus attention à ce qu'il entend.
  • Le nombre d'articles écrits a diminué. Deux principaux facteurs peuvent expliquer cette situation :
  • Partout au pays, la taille et la part de marché des journaux diminuent, car de plus en plus de gens se tournent vers le Web pour se tenir au courant de l'actualité.
  • Des embargos ont été violés à deux reprises, par La Presse et la chaîne de journaux Sun; les deux entreprises ont perdu pendant trois mois leurs droits d'avoir accès à des documents mis sous embargo. Elles n'ont donc pas mentionné les données de l'ICIS pendant cette période, et un nombre important de mentions dans des publications à fort tirage ont été perdues.

Les outils servant à relever les mentions et à mesurer le rayonnement sont en constante évolution - en particulier pour les données relatives au Web - ce qui rend difficiles les comparaisons d'une année à l'autre. Le grand écart entre le rayonnement total de cette année par rapport à celui de l'an dernier est principalement attribuable aux données du rayonnement sur le Web qui doivent être ajustées afin d'être plus précises.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions 81,7 81,7 81,7 81,7 81,7 0,0
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme 81,7 81,7 81,7 81,7 81,7 0,0

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Vérification réalisée ou prévue :

Vérifications réalisées :
Vérification du rendement

En 2010, KPMG a réalisé une vérification du rendement de l'Initiative d'information sur la santé (IIS) comme l'exigeait l'accord de financement pour 2007-2012 entre Santé Canada et l'ICIS. La vérification du rendement a fourni une évaluation indépendante des activités de l'ICIS permettant d'évaluer l'économie, l'efficience et l'efficacité des fonds de l'IIS utilisés.

Dans l'ensemble, KPMG a conclu que l'ICIS a conçu et mis en oeuvre des pratiques et des processus qui favorisent l'économie et l'efficience de l'utilisation des ressources et qui ont efficacement favorisé l'atteinte des objectifs de l'IIS et des résultats attendus.

La vérification a permis de déterminer le nombre de pratiques positives en place à l'ICIS, par exemple : le programme de respect de la vie privée, la gestion de la qualité des données, la sécurité de l'information, la participation des intervenants, les améliorations apportées aux processus et les communications. Certains secteurs à améliorer ont aussi été ciblés. Selon ces conclusions, KPMG a émis sept recommandations :

  • La direction de l'ICIS devrait continuer de concevoir un cadre de gestion obligatoire pour les intervenants en collaboration avec le projet de stratégie en matière de service à la clientèle afin de mieux répondre aux besoins de la clientèle de l'ICIS.
  • La direction de l'ICIS devrait produire régulièrement (p. ex. chaque trimestre) des rapports d'étape officiels, en fonction de stratégies relatives à des questions à facettes multiples, destinés à un comité central chargé de la surveillance générale des questions à facettes multiples.
  • L'ICIS doit revoir son cadre de mesure du rendement et son approche pour inclure davantage de mesures axées sur les résultats et pour réduire le nombre de mesures du rendement qui sont surveillées officiellement et font l'objet de rapports destinés à la haute direction et au comité afin de ne conserver que les mesures du rendement essentielles, comme c'est le cas dans la méthode du tableau de bord.
  • Les mots de passe et les mécanismes d'authentification doivent être renforcés pour les applications sur le Web utilisées pour télécharger des données dans des fonds de données et le processus permettant de retirer l'accès aux services à la clientèle doit être examiné pour limiter les lacunes observées.
  • Des revalidations régulières de l'accès des utilisateurs doivent être exécutées et documentées officiellement.
  • La responsabilité de l'examen et du suivi du rendement des tiers fournisseurs de services doit être officiellement définie et assignée et un processus structuré doit être mis en oeuvre.
  • Il faut porter attention au Programme de vérification du respect de la vie privée en modifiant les procédures liées à la consignation et à la surveillance des mesures de suivi et en présentant des rapports au comité de protection des renseignements personnels, comme décrit précédemment.

En date du 31 décembre 2010, l'ICIS a mis en application la totalité des recommandations susmentionnées.

Vérifications prévues :

Le sous-ministre est chargé de toutes les ressources assignées au Ministère. À ce titre, les activités de vérification internes liées à l'Initiative d'information sur la santé (IIS) seront examinées en prenant en considération les plans de vérifications ministériels annuels axés sur les risques et toutes les exigences du Bureau du contrôleur général concernant les vérifications horizontales et sectorielles.

Chaque année, l'ICIS doit fournir des états financiers vérifiés respectant les principes comptables généralement reconnus (PCGR). L'accord de financement énonce aussi les droits du vérificateur général conformément au paragraphe 7.1 de la Loi sur le vérificateur général.

Évaluations réalisées ou prévues :

Évaluations réalisées :

En 2010, l'ICIS a chargé KPMG de procéder à une évaluation indépendante de l'Initiative d'information sur la santé conformément à l'accord de financement pour 2007-2012 conclu entre Santé Canada et l'ICIS. L'évaluation a permis d'évaluer une série de questions liées à la pertinence et au rendement de l'IIS en utilisant une méthode ne respectant pas totalement les exigences et les normes de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. Le rendement a été examiné en tenant compte des objectifs de l'IIS, alors que l'efficacité et l'économie ont été évaluées dans le cadre de la vérification du rendement.

Dans l'ensemble, l'évaluation a démontré que les objectifs de l'IIS ont été atteints et que l'ICIS a réussi à remplir son mandat tout en jouant un rôle de plus en plus essentiel dans la coordination et la prestation de produits d'information fiables et de grande qualité aux gouvernements, aux hôpitaux, aux régions, aux chercheurs et aux autres Canadiens. Voici quelques observations intéressantes :

  • Les évaluations ont permis de remarquer le rôle unique de l'ICIS et sa nécessité dans les domaines de la santé et des services de santé canadiens. En fait, aucun autre organisme ne peut se vanter de posséder l'expertise, les données et les connaissances en matière de rapports sur les soins de santé de l'ICIS.
  • L'ICIS a contribué de façon importante à l'amélioration de la qualité, de l'intégrité et de la comparabilité des données sur les soins de santé au Canada.
  • L'ICIS a aussi joué un rôle important dans l'augmentation de la capacité des organismes de santé à assurer le suivi de leur propre rendement et à en faire état ainsi qu'à produire un certain nombre de rapports importants traitant du rendement général du système de soins de santé canadien.
  • Les données de l'ICIS sont utilisées régulièrement partout au pays et beaucoup de produits de l'ICIS sont bien connus des intervenants. ll existe plusieurs exemples démontrant que les travaux de l'ICIS ont eu une grande incidence sur le système de soins de santé. Par exemple, le Système national d'information sur les soins ambulatoires de l'ICIS a été utilisé dans les hôpitaux de l'Ontario pour établir des objectifs de réduction des temps d'attente dans les urgences.

L'évaluation a aussi permis de cibler des secteurs nécessitant un examen plus approfondi. Les éléments suivants sont considérés comme des enjeux stratégiques importants nécessitant une attention particulière dans le futur afin d'améliorer la pertinence de l'ICIS et de ses produits :

  • Information requise pour la prise de décisions au sujet de la gestion du système de soins de santé : bien que les intervenants trouvent les produits et les services de l'ICIS très utiles, ses travaux n'ont permis que de répondre partiellement aux besoins d'information liée à la prise de décisions relatives à la gestion du système de soins de santé.
  • Réponse aux nouveaux besoins d'information sur la santé : même si les intervenants dans le domaine des soins de santé affirment que les produits et les services de l'ICIS répondent à leurs besoins, les travaux de l'ICIS pourraient répondre encore mieux aux nouveaux besoins et être réalisés plus rapidement.
  • Conscience des facteurs favorisant un bon état de santé : même si les travaux de l'ICIS ont eu une incidence majeure sur l'augmentation de la sensibilisation au rendement du système de soins de santé, il a eu moins d'impact sur l'augmentation de la sensibilisation aux facteurs favorisant un bon état de santé, bien qu'il y ait quelques exemples de ce type d'incidence. Par exemple, une étude publiée par la base de données du Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits relativement à la consommation de médicaments chez les personnes âgées a permis de mieux connaître les risques des traitements hormonaux substitutifs et de la consommation de médicaments chez les personnes âgées.

Ces observations de l'évaluation ont été utilisées pour documenter les Orientations stratégiques pour 2012-2015 de l'ICIS, qui ont été approuvées par le comité de direction de l'ICIS en novembre 2011. Plus précisément, l'ICIS a l'intention de mieux répondre aux nouveaux besoins d'information et de produire les renseignements nécessaires pour améliorer la santé des Canadiens et leur système de santé ainsi que pour les informer et documenter les débats sur les politiques.

Évaluations prévues :

En tirant profit du CGR élaboré par l'ICIS, la Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement ministériel (DMERM) de Santé Canada concevra un cadre d'évaluation dans les six mois suivant l'approbation de cette présentation. Les délais et les ressources liés à l'évaluation seront aussi confirmés dans le cadre d'évaluation. La conception du cadre d'évaluation contribuera à favoriser la réalisation d'évaluations de qualité et l'amélioration des mesures du rendement. Les améliorations aux mesures du rendement seront apportées et surveillées par le Programme pour appuyer les évaluations et la prise de décisions à venir.

Conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor (2009) et à la Politique sur l'évaluation de Santé Canada (2010), Santé Canada réalisera et transmettra au Secrétariat du Conseil du Trésor une évaluation additionnelle de l'IIS d'ici le 31 mars 2013. Cette évaluation comblera les lacunes de l'évaluation de l'ICIS réalisée par KPMG en 2010 en respectant les normes et les exigences de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. De plus, Santé Canada procédera à une évaluation complète de l'Initiative d'information sur la santé d'ici le 31 mars 2015 et tous les cinq ans par la suite afin de se conformer au paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il sera question de ces évaluations dans le Plan d'évaluation ministériel quinquennal de Santé Canada.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

  • L'ICIS est le seul bénéficiaire du financement de l'IIS; par conséquent, il n'y a pas d'initiative visant à inciter les bénéficiaires et les demandeurs à participer.

Nom du programme de paiements de transfert :
Accord de contribution pluriannuelle avec la Fondation Brain Canada pour la création d'un Fonds canadien de recherche sur le cerveau (voté)

Date de mise en oeuvre : Le 1er avril 2011

Date de clôture : Le 31 mars 2017

Description :

Établi comme un programme de financement à parts égales, le Fonds canadien de recherche sur le cerveau représente un montant de plus de 200 M$ (100 M$ du gouvernement fédéral et 100 M$ provenant de dons non gouvernementaux) en financement pour 6 ans destinés à la recherche d'avant-garde sur le cerveau. Le fonds sera géré par Brain Canada, dont le programme de recherche proposé est fondé sur une approche transformatrice qui considère le cerveau comme un système et cherche des similarités avec des maladies qui, auparavant, étaient jugées comme étant non liées. Le but du programme de recherche du Fonds canadien de recherche sur le cerveau est de regrouper des équipes de scientifiques spécialisés dans différentes disciplines pour trouver des mécanismes communs permettant de réparer, de restructurer, de remodeler et de retrouver certaines fonctions du cerveau ainsi que de traduire ce savoir de façon à pouvoir l'appliquer à différents troubles et maladies du cerveau et du système nerveux.

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau aura deux fonctions : il sera le point d'intérêt des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau et favorisera ces investissements en appariant aux dons privés le financement du gouvernement du Canada et par l'entremise des subventions aux chercheurs. Il appuiera aussi les travaux de recherche qui renforcent les connaissances sur le cerveau et qui promettent de faire progresser les diagnostics et les traitements pour les Canadiens qui vivent ou vivront avec des troubles neurologiques.

Grâce à la concurrence ouverte et aux examens par des pairs à l'échelle internationale, Brain Canada financera trois types de subventions favorisant la collaboration et accélérant le rythme des découvertes : (a) offrir des bourses de recherche transformatrice sur le cerveau pour de multiples chercheurs; (b) mettre au point des plateformes technologiques nationales en matière de sciences neurologiques et (c) offrir des bourses pour former la prochaine génération de chercheurs.

Résultats stratégiques :

Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens.

Résultats atteints :

S.O.

Activité de programme :

Système de santé canadien
( en millions de dollars)
  Dépenses réelles en 2009-2010 Dépenses réelles en 2010-2011 Dépenses prévues en 2011-2012 Autorisations totales en 2011-2012 Dépenses réelles en 2011-2012 Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions S.O. S.O. 0,0 10,0 10,0 -10,0
Total des autres types de paiements de transfert            
Total des activités de programme S.O. S.O. 0,0 10,0 10,0 -10,0

Commentaires sur les écarts :

Ce montant n'a pas été pris en compte en tant que dépense prévue dans le RPP pour 2011-2012. Conformément à l'accord de contribution, Brain Canada a reçu une avance de 10 M$ pour l'exercice 2011-2012. Comme les fonds n'ont été versés qu'à la toute fin de l'exercice financier, Brain Canada n'a pas eu le temps de financer quelque projet de recherche que ce soit. Ce montant, en vertu de l'accord de contribution, peut être reporté.

Vérifications réalisées ou prévues :

Bien qu'aucune vérification n'ait été réalisée ou prévue, l'accord confère des droits de vérification au Ministère. L'accord stipule que le Ministère peut procéder à des vérifications du rendement (rentabilité) et de la conformité relativement à l'utilisation du financement. Les vérifications seront réalisées par Santé Canada, conformément à son plan de vérification ministériel pluriannuel axé sur les risques.

Évaluations réalisées ou prévues :

En vertu de l'accord de contribution, Brain Canada devra concevoir un cadre d'évaluation, en collaboration avec Santé Canada, au plus tard le 31 mars 2013. Par la suite, Brain Canada procédera à une évaluation indépendante des activités du Fonds canadien de recherche sur le cerveau qui mesurera la pertinence et le rendement (efficacité, efficience, économie) en ce qui a trait à l'obtention des résultats immédiats, à moyen terme et à long terme indiqués dans le cadre d'évaluation. Brain Canada transmettra le rapport d'évaluation au ministre au plus tard le 30 septembre 2016.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Brain Canada est le seul bénéficiaire de la contribution. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de contribution grâce à l'analyse des documents ministériels et correspond régulièrement avec la haute direction de l'organisme.

Financement pluriannuel initial

Tous les ministères responsables de l'administration d'un financement pluriannuel initial ou d'ententes antérieures de subventions conditionnelles semblables doivent remplir un gabarit pour chaque bénéficiaire et pour chaque exercice, et ce, pour la durée de l'entente de financement.

Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de début : Le 9 mars 2001

Date de clôture : S.O.

Total des fonds affectés : 2,1 milliards de dollars*

*Inforoute a reçu 1,2 milliard de dollars en subventions forfaitaires de 2001 à 2004. Les 400 millions de dollars accordés en 2007 étaient assujettis à de nouvelles conditions - ces fonds sont versés à Inforoute au besoin en fonction des demandes de trésorerie. Un financement additionnel de 500 millions de dollars a été annoncé dans le budget de 2009 et confirmé dans le budget de 2010. En mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé une entente relative à ce financement. Les 500 millions de dollars sont versés à Inforoute au besoin en fonction des demandes de trésorerie.

Description :

Inforoute Santé du Canada Inc. (Inforoute) est une société sans but lucratif indépendante, créée en 2001 pour accélérer la mise au point de technologies de l'information et de communication au service de la santé comme les dossiers de santé électroniques (DSE), la télésanté et les systèmes de surveillance de la santé publique, et ce, à l'échelle pancanadienne. Son conseil est formé des 14 sous-ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

Depuis 2001, le gouvernement fédéral a affecté les fonds suivants : 500 millions de dollars en 2001 à l'appui du Plan d'action pour le renouvellement des soins de santé, adopté par les premiers ministres en septembre 2000, afin de renforcer une infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars prévus dans l'Accord de février 2003 des premiers ministres de la Santé, pour accélérer la mise en œuvre des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente. Le gouvernement du Canada a par ailleurs annoncé, dans le cadre de son Plan d'action économique et tel qu'il est indiqué dans le budget 2009, un investissement additionnel de 500 millions de dollars dans Inforoute pour assurer la poursuite de la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et de l'intégration du système DSE dans plusieurs points de service. À la suite d'un processus de concertation, le gouvernement, dans le budget de 2010, a annoncé son intention de procéder au transfert de fonds. En mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé un accord relatif à ce financement, qui prévoit des dispositions plus rigoureuses relatives à la reddition de comptes.

L'approche d'Inforoute, selon laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent, au même titre, à la modernisation du système d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients grâce à la coordination des efforts et à la réduction des chevauchements.

Résultat stratégique :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Stratégie d'investissement : Inforoute est un investisseur stratégique dont la formule de financement couvre jusqu'à 100 % des coûts des territoires et 75 % des coûts des provinces au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets. Inforoute paie une partie des coûts d'établissement de systèmes et appuie la surveillance des projets, tandis que les partenaires provinciaux et territoriaux sont responsables du développement proprement dit des systèmes, de leur mise en œuvre et de leur financement global, y compris les coûts de fonctionnement permanents. En 2011-2012, Inforoute a approuvé une dépense de 75,1 millions de dollars pour de nouveaux projets (56 projets), portant le montant cumulatif des investissements à 2,073 milliards de dollars (371 projets depuis la création d'Inforoute).

Dossiers de santé électroniques (DSE) : L'objectif d'Inforoute pour les DSE, approuvé par toutes les administrations, est le suivant : « D'ici 2010, toutes les provinces et tous les territoires, de même que les populations qu'ils desservent, profiteront de nouveaux systèmes d'information sur la santé qui les aideront à transformer leur système de prestation de soins de santé. De plus, les professionnels de la santé autorisés auront accès aux dossiers de santé électroniques de 50 % des Canadiens d'ici 2010 et de 100 % des Canadiens d'ici 2016. » Au 31 mars 2012, les principaux éléments d'un DSE étaient en place pour 52,2 % des Canadiens.

En 2011-2012, Inforoute et les provinces et territoires ont fait d'importants progrès dans la mise au point des divers éléments du DSE - registres des clients et fournisseurs, systèmes d'information de laboratoire et d'imagerie diagnostique, systèmes d'information sur les médicaments et résultats cliniques.

Les résultats obtenus en 2011-2012 comprennent ce qui suit :

  • Systèmes d'imagerie diagnostique : Selon les estimations, 49 000 professionnels de la santé avaient recours à la technologie des systèmes d'imagerie diagnostique en mars 2012. 98 % des examens effectués dans les hôpitaux publics sont sans film, sauvegardés sur support numérique et accessibles aux médecins. Les chercheurs estiment que cette pratique a entraîné une augmentation de la productivité de plus de 25 %, permettant ainsi d'effectuer jusqu'à 11 millions d'examens de plus chaque année.
  • Systèmes d'information sur les médicaments - Selon les estimations, 30 000 professionnels de la santé utilisent des systèmes d'information sur les médicaments de deuxième génération, lesquels permettent aux fournisseurs de soins autorisés de consulter de façon sécurisée le profil pharmaceutique d'un patient en ligne, d'effectuer un meilleur bilan comparatif des médicaments et une meilleure vérification des alertes d'interaction médicamenteuse. Les économies annuelles actuellement réalisées avec les systèmes déjà en place seraient d'environ 436 millions de dollars.
  • Registres - Les registres nécessaires pour identifier les patients et les fournisseurs ont été mis sur pied dans chaque province. Il y a encore du travail à faire à cet égard dans les territoires.
  • Résultats de laboratoire - Les systèmes servant à enregistrer et à transmettre électroniquement les tests de laboratoire sont maintenant disponibles dans la plupart des administrations, tandis que d'autres en sont à divers stades de mise en œuvre. À l'heure actuelle, il y a environ 35 000 utilisateurs de systèmes d'information de laboratoire au Canada.
  • Résultats cliniques et immunisation - La plupart des administrations ont rendu les résultats cliniques et les données sur l'immunisation accessibles dans un répertoire partagé, tandis que d'autres en sont à différents stades de mise en œuvre.

Télésanté : Toutes les provinces au Canada ont maintenant recours à la télésanté pour rapprocher les soins des personnes dans la communauté, et parfois du domicile même des patients. En 2010, Inforoute a mené une étude indépendante à l'échelle pancanadienne pour décrire l'utilisation de la télésanté au Canada et les avantages réalisés à ce jour. Le rapport publié en mai 2011 indique qu'il y a plus de 5 700 systèmes de télésanté dans au moins 1 175 communautés au Canada. Cette étude a aussi révélé qu'au cours des cinq dernières années, dans l'ensemble du pays, la télésanté a connu une augmentation de 35 % par année. En 2011, selon les estimations, plus de 350 000 activités de télésanté se sont déroulées. Ces activités comprennent les soins à distance, la formation des fournisseurs de soins de santé et les réunions administratives.

Dossiers médicaux électroniques (DME) : Inforoute a investi une partie des fonds de 2010 dans la mise en place de systèmes de DME pour les pratiques communautaires et les services de consultation externe. Le 31 mars 2012, Inforoute a signalé que plus de 11 000 médecins travaillant en cabinet ont adhéré au programme de DME dans six administrations, dépassant ainsi l'objectif initial de 8 000 à 9 000. En plus de l'utilisation des DME dans les cabinets de médecins, 18 nouveaux projets ont été lancés pour les soins ambulatoires, ce qui appuiera 25 000 utilisateurs.

En 2011-2012, Inforoute a réalisé une série d'études sur les avantages de l'utilisation des DME. Dans l'ensemble, les cliniques qui utilisent les DME étaient beaucoup plus rapides que les cliniques qui utilisent les dossiers papier dans la réalisation de tâches telles que le triage et la recherche des rapports de laboratoire, et faisaient plus confiance à leurs résultats.

Solutions de santé grand public : À titre de centre d'intérêt et d'investissement émergent d'Inforoute, ce programme sensibilisera et habilitera les Canadiens en fournissant un accès électronique à leur dossier médical. Des progrès ont été réalisés au cours du dernier exercice, notamment en Alberta, où la première étape de mise en œuvre d'un portail pour les patients provincial (MyHealthAlberta.ca) a été entreprise en mai 2011. Des travaux ont aussi débuté pour la prochaine étape de mise en œuvre, qui comprend l'accès à un dossier de santé personnel (le premier au Canada) qui procurera aux Albertains un accès sécurisé à leurs renseignements médicaux par l'intermédiaire du système de DSE de la province. Les patients pourront faire un suivi de leurs données médicales, comme leur tension artérielle, leur glycémie, leur poids et leurs vaccins.

Innovation et adoption : - Au cours du dernier exercice, Inforoute s'est employé à accélérer la mesure dans laquelle les cliniciens et les Canadiens obtiennent des résultats tangibles grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de communication. Des investissements ont été faits pour mobiliser et appuyer les cliniciens à l'égard des DME par l'intermédiaire de réseaux de pairs, de groupes de référence, de groupes de discussion, et de projets de « cliniciens en formation » en collaboration avec les associations des facultés de médecine, de pharmacie et de sciences infirmières nationales. Inforoute a aussi financé des projets visant à stimuler l'innovation clinique, grâce à des prix d'innovation et à des projets pilotes.

Activité de programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
Dépenses réelles pour
2009-2010
Dépenses réelles pour
2010-2011
Dépenses prévues pour
2011-2012
Autorisations totales pour
2011-2012
Dépenses réelles pour
2011-2012
Écarts
64,49 $ 91,84 $ 87,88 $ 87,88 $ 87,88 $ 0 $

Commentaires sur les écarts :

S.O.

Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Aucune activité d'évaluation n'a été entreprise au cours de l'exercice 2011-2012.

En mars 2013, Inforoute devrait publier une évaluation indépendante afin d'évaluer le rendement relatif à l'atteinte des objectifs de l'entente de financement de 2010.

Résultats importants de vérification du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Aucune activité de vérification n'a été entreprise au cours de l'exercice 2011-2012.

En mars 2013, Inforoute devrait publier un rapport de vérification du rendement (optimisation des ressources) indépendant portant sur l'utilisation des fonds en vertu de toutes les ententes de financement.

Adresse du site du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada

1 Certains renseignements présentés dans le présent document se fondent sur l'ébauche du rapport annuel 2011-2012 d'Inforoute. Le rapport complet sera publié le 31 juillet 2012.

Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de début : 1996-1997

Date de clôture : S.O.

Financement total : 151,5 M$

Description :

1996 - Financement de 66,5 M$ sur cinq ans pour l'établissement de la Fondation;

1999 - Subvention unique de 25 M$ pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières ou FRSI); et subvention unique de 35 M$ pour soutenir la participation de la FCRSS au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC);

2003 - Subvention unique de 25 M$ pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, évaluer, interpréter et utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES), et ce, sur une période de 13 ans.

La mission de la FCRSS est d'améliorer la santé des Canadiens grâce aux mesures suivantes :

  • recueillir les meilleures données concernant la façon dont les soins de santé et les autres services peuvent davantage contribuer à améliorer l'état de santé des Canadiens;
  • combler les lacunes les plus graves en matière de données probantes sur les moyens d'améliorer la santé des Canadiens et financer l'évaluation de la recherche;
  • appuyer les gestionnaires et les responsables de politiques qui désirent acquérir les compétences nécessaires pour mettre en application les données probantes susceptibles d'améliorer la santé des Canadiens.

Les travaux de la FCRSS contribuent à l'objectif de Santé Canada consistant à renforcer la base de connaissances permettant de s'occuper des priorités liées à la santé et aux soins de santé. La Fondation collabore avec les décideurs pour tenter de résoudre des questions complexes sur la façon d'organiser, de financer, de gérer et de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes des services de santé de qualité, abordables et axés sur le patient. OEuvrant à la frontière des politiques et des services de santé, la FCRSS permet aux dirigeants de lever les obstacles systémiques et redoutables au changement. La Fondation réunit des équipes d'experts qui offrent l'analyse, les processus, les outils, les systèmes d'apprentissage et le leadership nécessaires à la création de percées grâce à des solutions stratégiques et de mise en œuvre fondées sur des données probantes.

Résultat stratégique :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Faire participer les citoyens et les appuyer :

Dans le cadre de son programme continu de projets de participation du patient (PPP), la FCRSS a financé sept autres équipes d'organismes de soins de santé de partout au Canada pour faire participer les patients à la conception, à la prestation et à l'évaluation des services de santé dans le but d'améliorer l'efficacité globale des services. Les organismes participants comprennent maintenant cinq initiatives provinciales, quatre initiatives en santé mentale, deux établissements de soins actifs, deux autorités sanitaires régionales, deux centres de réadaptation et deux centres de soins communautaires. La FCRSS a également organisé un certain nombre d'activités de formation et de réseautage pour les équipes de PPP et a dressé le portrait du programme de PPP à l'occasion de cinq événements nationaux, notamment :

  • la convocation d'un groupe d'experts (qui comprenait trois équipes de PPP) à l'occasion de la Conférence nationale annuelle sur le leadership dans les soins de santé;
  • la tenue d'une séance portant sur la participation des patients à la transformation des systèmes de santé à la conférence annuelle Maîtriser les files d'attente.

La FCRSS a mis fin au programme qu'elle a lancé avec l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) en vue d'appuyer une gouvernance efficace de la part des conseils de santé. De 2010 à 2011, la FCRSS et l'ICSP ont exécuté conjointement le programme de sensibilisation à la gouvernance dans le cadre de 12 séances. Ces dernières ont eu lieu en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan et environ 550 membres de conseils, ainsi que les équipes de direction avec lesquelles ils travaillent œuvrant dans 150 organisations.

Accélérer le changement éclairé par les données probante :s

La FCRSS a mis en œuvre une initiative de formation en partenariat avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin d'améliorer la gestion des maladies chroniques dans ce territoire. Grâce à quatre ateliers, plus de 40 cadres des réseaux de santé, gestionnaires, décideurs et fournisseurs de soins de santé de première ligne ont augmenté leur capacité à utiliser les données probantes pour concevoir et planifier l'amélioration et la durabilité du système de santé. Les participants ont ensuite élaboré des plans en vue d'améliorer la gestion dans trois domaines des maladies chroniques : diabète, santé mentale et soins des reins. À la fin de 2011, les plans étaient prêts à mettre en œuvre sur tout le territoire pour orienter l'élaboration d'une stratégie territoriale de gestion des maladies chroniques.

En 2011, 26 boursiers ont terminé avec succès le volet de formation d'une durée de deux ans du programme de Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé (FORCES). Chaque boursier a aussi entrepris un projet d'intervention - un projet de gestion du changement mené par l'organisation d'attache du boursier. Le programme FORCES, qui sélectionne entre 24 et 28 boursiers par année, est devenu, en 2011, plus court - 14 mois au lieu de 2 ans - et plus axé sur le travail d'équipe. (Les résultats du concours seront rendus publics au printemps 2012.) Pendant la durée de la bourse, les participants acquièrent les compétences nécessaires pour utiliser les données de recherche afin de mettre en œuvre des changements opérationnels, pour améliorer l'utilisation des résultats de recherche au sein de leur organisation respective et pour collaborer avec d'autres professionnels de la santé en tant que décideurs qui se fondent sur des données probantes.

Le forum annuel des PDG de la FCRSS a accueilli 150 délégués de partout au Canada. Le thème de 2011 était « Imputabilité des dirigeants des services de santé au Canada : un élan à l'amélioration de la qualité ». Tenu pour la première fois en 2007, cet événement annuel constitue un forum qui permet aux dirigeants en soins de santé d'organisations de toutes tailles d'échanger des idées et des pratiques exemplaires sur les moyens les plus efficaces de transformer les soins de santé pour le bien-être des Canadiens. Le prix Leadership au service de l'excellence 2011 de la FCRSS, qui reconnaît le travail des dirigeants qui ont accéléré le changement et renforcé les soins de santé au Canada, a été remis au forum des PDG.

L'année 2011 a marqué la fin de la majorité des prix du programme CADRE (Capacité et développement en recherche appliquée et évaluation dans les services de santé et en sciences infirmières). Ce programme a été conçu pour renforcer la capacité dans le domaine de la recherche appliquée sur les politiques et les services de santé, y compris les soins infirmiers. Il avait comme principal objectif de créer et de maintenir des partenariats solides entre les chercheurs et le milieu des décideurs.

Favoriser le dialogue sur les politiques :

Dans le cadre du projet Financement, innovation et transformation des services de santé, la FCRSS a commandé une série de 20 rapports de synthèse de recherche portant sur les thèmes du financement, des facteurs de coûts et de l'efficacité du système de santé ainsi que l'innovation et la transformation des soins de santé. Les conclusions ont été diffusées sur notre site Internet, dans le cadre de webinaires et d'exposés lors de conférences (p. ex. séance à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour la recherche sur les services et les politiques de la santé et à un symposium sur la durabilité financière des soins de santé parrainé par la FCRSS qui a eu lieu à la conférence de l'International Health Economics Association). En outre, la FCRSS a tenu 13 réunions avec des sous-ministres et d'autres responsables des politiques qui œuvrent dans les domaines de la santé, des finances et des affaires intergouvernementales ainsi qu'une série de dialogues sur les politiques à l'intention des intervenants (p. ex. les responsables des politiques et des décideurs du gouvernement et des autorités sanitaires régionales) pour discuter de sujets précis liés à la transformation des soins de santé et déterminer quelles recommandations issues des rapports de synthèse il faudrait examiner davantage.

La FCRSS a accueilli 1 000 participants lors de six webinaires ciblés « FCRSS sur appel », dont les sujets étaient les suivants :

  • La coordination des soins pour combler les lacunes du système,
  • Innovation et dépenses pharmaceutiques
  • Exploration des modes de rémunérations des médecins au Canada;
  • Des patients comme partenaires;
  • Les éléments clés en vue de la transformation du système de santé;
  • Examen du financement des hôpitaux et des établissements de soins postactifs fondé sur les activités.

En 2011, la FCRSS a publié trois nouveaux articles « À bas les mythes » :

  • Mythe : L'assurance-maladie couvre tous les services de santé nécessaires
  • Mythe : Les césariennes sont à la hausse parce que de plus en plus de femmes le demandent
  • Mythe : Le vieillissement de la population est responsable de la hausse incontrôlable des coûts de la santé (publié au moment de la conférence annuelle sur les politiques de la santé du Centre for Health Services and Policy Research)

La FCRSS a également lancé son nouveau concours Prix À bas les mythes en partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada. (Ces prix sont décidés au début de l'année 2012 et seront décernés plus tard au cours de l'année.)

Cette année, le Programme international du Fonds du Commonwealth sur la pratique et les politiques de la santé a accordé le statut de boursier à part entière aux récipiendaires canadiens de ce prix prestigieux. Avant 2010, les récipiendaires canadiens portaient le titre d'associés Harkness. Le comité de sélection, dirigé par le Fonds du Commonwealth, auquel prenait part le président de la FCRSS, a choisi deux boursiers canadiens pour 2011-2012. En 2011, la FCRSS a organisé la visite et de la séance d'information sur les politiques canadiennes en matière de santé (Harkness Canadian Health Policy Briefing Tour) à Montréal et à Toronto. Quatorze boursiers (de la cohorte Harkness de 2010-2011) ont assisté à cette tournée, qui comportait 13 séances d'information offertes par 20 experts dans le cadre de séances interactives.

Partenariats :

En 2011, la FCRSS a conclu, avec 22 organisations partenaires, 31 nouvelles ententes totalisant un investissement de 0,78 million de dollars de la part de la FCRSS et de 1,93 million de dollars versés par ses partenaires en 2011 ou plus tard (conformément aux modalités de l'entente).

Les six partenaires les plus importants de la FCRSS, dont la liste figure ci-dessous, ont versé 71 % du total des engagements de financement direct pour des activités conjointes :

  • Santé Canada - Études sur la transformation du système de santé (500 000 $)
  • Partenariat canadien contre le cancer (deux accords) - Réunions d'échange de connaissances des équipes des projets sur la participation du patient et parrainage du Forum des PDG 2012 (275 000 $)
  • Ministère de la Santé de la Saskatchewan - Initiative pour favoriser la transformation grâce à l'analyse prospective et à l'échange facilité (218 500 $)
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario - Prestation de séances de formation sur la gouvernance en Ontario (160 700 $)
  • Fraser Health Authority et Institute for Health System Sustainability - Projet de la Fraser Health Authority sur la transformation des systèmes de santé (214 000 $)

La FCRSS dispose aussi de fonds pluriannuels engagés par ses partenaires et reportés des années précédentes. Quinze ententes de ce genre conclues avec 18 organismes partenaires étaient vigueur en 2011. Le total des engagements en vertu de ces ententes - mais versés seulement en partie en 2011 - s'élevait à 2,79 millions de dollars de la part de la FCRSS et à 3,88 millions de dollars de la part de ses partenaires. Les principaux organismes à avoir conclu des ententes comportant une clause de report étaient les suivants :

  • Instituts canadiens de recherche en santé - financement d'une chaire des IRSC en services de première ligne et financement additionnel pour une bourse de recherche postdoctorale accordée en 2008 (562 500 $);
  • Alberta Innovates - Health Solutions (anciennement Alberta Heritage Foundation for Medical Research) - programme REISS ou Recherche, échange et impact pour le système de santé (499 531 $);
  • Conseil canadien de la santé - projets sur la participation du patient (166 667 $);
  • Fondation Max Bell - projets sur la participation du patient (198 299 $).

Le rapport annuel de rendement 2011 de la FCRSS, qui a été soumis à Santé Canada le 16 avril 2012, renferme des renseignements supplémentaires.

Activité de programme : Système de santé au Canada
( en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écarts(s)
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les écarts :

S. O.

Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Les évaluations réalisées en 2011 comprenaient les suivantes :

  • une évaluation de l'initiative À l'écoute
  • deux évaluations du programme FORCES : l'une sur l'impact des projets d'intervention sur le système de santé et l'autre sur son « modèle d'équipe »;
  • une évaluation sur la gouvernance efficace
  • une synthèse des résultats des projets sur la participation du patient;
  • une évaluation du Forum des PDG;
  • une évaluation des tables rondes sur le vieillissement de la population
  • un sondage sur le symposium préparatoire de la FCRSS et de l'International Health Economics Association

Résultats importants de vérification du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Les vérifications financières et des régimes de retraite externes pour 2011 n'ont démontré aucun problème majeur, puisque les vérificateurs ont rapporté des vérifications dépourvues de toute surprise ne faisant mention d'aucun indice de fraude ou de geste illégal.

Adresse du site Internet du bénéficiaire : Canadian Health Services Research Foundation, La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé

Nom du bénéficiaire : Commission de la santé mentale du Canada -- Subvention conditionnelle pour appuyer des projets-pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Financement total : 110 millions de dollars

Description :

Dans le cadre du Budget 2008, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de fournir 110 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) pour appuyer un projet-pilote de recherche sur la santé mentale et l'itinérance dans cinq villes canadiennes (Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver). Ce projet-pilote, connu sous le nom de Chez Soi/At Home, se concentre sur l'élaboration de pratiques exemplaires et d'une base de connaissances élargie au sujet de la santé mentale et de l'itinérance, ce qui permettra d'appuyer les interventions futures et les améliorations à long terme de la vie des personnes les plus vulnérables au Canada.

Le projet préconise le principe de la « Priorité au logement », qui offre aux personnes un logement et les services de soutien qui répondent à leurs besoins, et établit un parallèle avec les soins traditionnels. En tout, 2 234 sans-abri vivant avec une maladie mentale participent à ce projet. À l'heure actuelle, 980 ont un logement et reçoivent des services de soutien qui les aident pendant la durée de l'initiative. Les autres participants recevront les services habituellement offerts dans leurs villes. Ces recherches serviront à établir quels services et systèmes d'intervention contribuent le mieux au rétablissement dans le contexte d'une approche fondée sur la priorité au logement.

Résultat stratégique :

Un système de santé qui répond aux besoins en matière de santé de la population canadienne.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

  • Tous les participants aux projets sont inscrits à l'étude. Environ 1 200 personnes ont été logées au moins une fois.
  • Des partenariats ont été établis avec plus de 265 propriétaires et gestionnaires immobiliers dans les cinq villes.
  • La CSMC et l'Office national du film ont établi un partenariat en vue de créer un site Web interactif sur Chez Soi/At Home.
  • En mai 2011, à Vancouver, Chez Soi/At Home a organisé sa plus grande activité annuelle de formation sur la mise en œuvre de l'approche Priorité au logement et le rétablissement à laquelle 239 personnes étaient présentes.
  • Huit articles ont été publiés, sont sous presse ou ont été présentés à des revues spécialisées à comité de lecture pour publication.
  • Connaissances et résultats préliminaires échangés et diffusés pendant plusieurs conférences nationales et internationales, notamment à la réunion de l'International Initiative for Mental Health Leadership, à la conférence de l'American Evaluation Association et à la conférence nationale de l'Association canadienne pour la santé mentale.
  • En décembre 2011, le projet a terminé le deuxième de trois rapports sur les résultats préliminaires.
  • Focusing the Frame, une initiative unique d'échange de connaissances dans le cadre de laquelle les participants au programme prennent des photos pour raconter leur rétablissement, a vu le jour à Winnipeg en tant que projet-pilote.
  • L'équipe de Chez Soi/At Home a collaboré avec le gouvernement de la France et lui a fourni de la formation et un soutien technique, ainsi que des séances de consultation et des conseils portant sur le modèle Priorité au logement et sur l'approche de la Commission et les leçons tirées. En juillet 2011, la France a lancé son propre projet-pilote de recherche inspiré du projet Chez Soi/At Home de la CSMC.
Activité de programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
Dépenses réelles en
2009-2010
Dépenses réelles en
2010-2011
Dépenses prévues en
2011-2012
Autorisations totales en
2011-2012
Dépenses réelles en
2011-12
Écart
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les écarts :

La somme de 110 M$ a été versée au bénéficiaire, dans son intégralité, au moment de la signature de l'accord en 2008.

Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Une évaluation indépendante de la Commission de la santé mentale du Canada a été réalisée pendant l'exercice 2011-2012. L'évaluation, qui portait entre autres sur l'initiative de lutte contre l'itinérance, visait à déterminer les progrès réalisés par la Commission entre juillet 2007 et décembre 2010 dans les domaines suivants :

  • capacité de réaliser son mandat;
  • efficacité des politiques ou des programmes;
  • effets prévus et imprévus dans l'ensemble du réseau de la santé mentale;
  • nouvelles façons d'obtenir les résultats escomptés.

L'évaluation a montré que la Commission a déployé des efforts pour renforcer ses activités de reddition de comptes et ses processus et pratiques de gestion du rendement, et a fait des progrès dans la plupart de ses initiatives, dont le projet sur l'itinérance. Les résultats découlent d'un examen des documents du projet, d'une enquête en ligne, de groupes de discussion et d'une série d'entrevues avec les principaux répondants.

Résultats importants de vérification du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Comme il est indiqué dans l'entente de financement, la Commission doit engager un vérificateur indépendant pour mener une vérification complète des états financiers pour chaque exercice financier. Les états financiers de 2011-2012 sont maintenant vérifiés et ont été présentés dans le cadre de la réunion du conseil d'administration du 11 juin 2012 à des fins d'approbation.

Une vérification de la CSMC réalisée par Santé Canada en 2011 a permis de conclure que le Ministère dispose d'un cadre de contrôle de gestion efficace pour gérer et surveiller les ententes de financement et que la CSMC se conforme aux conditions des ententes de financement; elle a aussi permis d'identifier quatre secteurs à améliorer. Le Ministère et la CSMC ont donné suite à toutes les recommandations formulées lors de la vérification.

Adresse du site Web du bénéficiaire : Commission de la santé mentale du Canada

Nom du bénéficiaire : Fondation Rick Hansen, l'Homme en mouvement

Date de début : 1er avril 2007

Date de clôture : Le 31 mars 2013*

*En février 2012, l'accord de financement, qui initialement devait prendre fin le 31 mars 2012, a été modifié pour prolonger d'un an la durée de l'accord, soit jusqu'au 31 mars 2013, afin de permettre à l'Institut Rick Hansen (IRH) de dépenser intégralement l'investissement initial.

Financement total : 30 M$

Description :

Fondée par Rick Hansen en 1988, la Fondation Rick Hansen, l'Homme en mouvement est un organisme indépendant sans but lucratif qui vise à proposer des solutions pour améliorer la vie des Canadiens souffrant d'une lésion médullaire (LM) et à faire progresser la recherche dans ce domaine.

Le financement sert à la mise en œuvre de la stratégie établie par l'Institut Rick Hansen (IRH) qui vise ce qui suit :

  • réduire l'incidence et la gravité de la paralysie permanente découlant d'une LM;
  • accroître la récupération des fonctions à la suite d'une LM;
  • réduire l'incidence et la gravité des complications secondaires associées aux LM;
  • accroître le niveau de satisfaction lié à la qualité de vie chez les Canadiens aux prises avec une LM;
  • améliorer la réponse adaptée aux besoins prioritaires non comblés chez les Canadiens souffrant d'une LM;
  • mettre en place un registre canadien de calibre mondial sur les LM et une plate-forme de gestion des données.

Résultat stratégique :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Voici les grandes réalisations de l'IRH en 2011-2012 :

  • Le Registre Rick Hansen sur les lésions médullaires (Registre RHLM), une base de données visant à consigner les expériences des personnes vivant avec une LM ainsi que les résultats qu'elles ont obtenus grâce aux soins actifs, à la réadaptation et à la réinsertion sociale, est passée avec succès à une plate-forme web développée par l'IRH appelée Global Research Platform (GRP) dans les 31 sites de partout au Canada. La plate-forme permet de réduire la charge de travail liée à la saisie de données, ce qui améliore conséquemment la qualité des données. L'analyse des données issues du Registre RHLM est en cours et ces dernières sont préparées en vue de leur publication par des membres du réseau national du Registre RHLM.
  • Maintien du partenariat de l'IRH avec Agrément Canada pour l'élaboration de normes sur les soins actifs et la réadaptation offerts aux personnes atteintes d'une lésion médullaire qui seront bientôt mises à l'essai dans quatre centres canadiens spécialisés en LM.
  • Pour donner suite à la publication des lignes directrices en matière d'activité physique à l'intention des personnes aux prises avec une LM l'an dernier, la trousse Get Fit a été rendue publique cette année et est appuyée par une importante campagne nationale visant à aider les adultes souffrant d'une LM à suivre les lignes directrices en matière d'activité physique.
  • Développement d'un modèle de simulation par ordinateur (appelé le modèle ACT) pour aider les cliniciens, les chercheurs et les administrateurs à comprendre les répercussions des changements (p. ex. augmentation ou diminution des complications secondaires, comme les plaies de pression, l'ajout de lits d'hôpital supplémentaires dans un centre spécialisé en LM, incidence d'une population vieillissante) et à évaluer le système de santé et les résultats pour les patients. Ce modèle a suscité l'intérêt des décideurs, et un atelier national est prévu en vue de discuter de la manière dont le modèle ACT peut guider les soins relatifs aux LM au Canada.
  • Une collaboration nationale de six centres de réadaptation a été établie en partenariat avec la Fondation ontarienne de neurotraumatologie et l'Alberta Paraplegic Foundation. Cette collaboration a pour but d'établir les pratiques exemplaires dans les domaines des plaies de pression, du fonctionnement de la vessie et du soulagement de la douleur. La mise en œuvre initiale des lignes directrices sur les plaies de pression a été réalisée dans les six sites.
Activité de programme : Système de santé au Canada
( en millions de dollars)
Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses prévues
2011-2012
Autorisations totales
2011-2012
Dépenses réelles
2011-2012
Écart(s)
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

Commentaires sur les écarts :

Aucun écart n'a été enregistré pour 2011-2012 (la somme de 30 M$ a été versée au bénéficiaire, dans son intégralité, au moment de la signature de l'accord en 2007).

Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Une évaluation sommative du rendement de l'IRH devrait être présentée à Santé Canada le 31 juillet 2012. Les objectifs de cette évaluation sont les suivants :

  • Mettre l'accent sur les questions fondamentales liées à la pertinence et au rendement;
  • Déterminer si l'initiative continue de répondre à un besoin;
  • Évaluer l'uniformité avec les priorités du gouvernement fédéral;
  • Fournir des données probantes quant à la rentabilité du modèle du Réseau pour des solutions en lésions médullaires.

Résultats importants de vérification du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Le 30 mars 2012, l'IRH a soumis le rapport découlant de la vérification indépendante de son rendement, qui n'a relevé aucune lacune importante dans la conception et dans l'efficacité des pratiques et des contrôles financiers et de gestion de l'Institut visant à réaliser des économies et à assurer une utilisation efficace des fonds de Santé Canada.

Adresse du site Internet du bénéficiaire : Rick Hansen Foundation, Rick Hansen Institute

Écologisation des opérations gouvernementales

Aperçu

Le tableau supplémentaire sur l'écologisation des opérations gouvernementales (EOG) s'adresse aux ministères et organismes qui s'engagent à respecter la Loi fédérale sur le développement durable, la Politique d'achats écologiques et le Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.

Remarques :

  • RPP désigne le Rapport sur les plans et les priorités qui fait état des résultats prévus/escomptés.
  • RMR désigne le Rapport ministériel sur le rendement qui fait état des résultats réels.

Objectifs en matière de bâtiments écologiques

8.1 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovation d'envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie. Note de bas de page 1
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Atteint

Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de projets de rénovation d'envergure terminés au cours de l'année financière visée, selon le cadre stratégique ministériel. (Facultatif pour 2011-2012)

S.O.

S.O.

Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et rénovations majeures terminés qui ont atteint un haut niveau de performance environnementale reconnu dans l'industrie au cours de l'année financière visée, selon le cadre stratégique ministériel. (Facultatif pour 2011-2012)

S.O.

S.O.

Existence d'un cadre stratégique. (Facultatif pour le RPP 2011-2012)

Oui : Achevé 2011-2012

Oui : Approuvé Fév. 2012

Stratégies et commentaires

  1. Performance environnementale minimale : Certifications LEED New Construction (NC) Or (nouveaux projets de construction et de construction pour location), Green Globes Design Three Globes ou LEED Core and Shell/Commercial Interiors (CS/CI) Argent (projets de rénovation majeurs de plus d'un million de dollars).
  2. Seuil approprié (valeur pécuniaire ou superficie) : 1000 m2, 50 % du budget du projet + valeur du coût de remplacement de l'immeuble, influent considérablement sur l'enveloppe de l'immeuble et les systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation.
  3. Types d'immeubles concernés : Espaces de bureaux et de laboratoires à température contrôlée pour lesquels des données repères sont disponibles.Justification de l'état d'avancement : Santé Canada est en voie d'atteindre l'objectif selon le cadre stratégique ministériel.

Objectifs en matière de bâtiments écologiques

8.2 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m 2 sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie. Note de bas de page 2
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Nombre d'immeubles de plus de 1000 m2, selon le cadre stratégique ministériel. (Facultatif pour 2011-2012)

7

7

Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 qui ont été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie, selon le cadre stratégique ministériel.

2011-12

57 %

57 %

2012-13

100 %

 

2013-14

S.O.

 

Existence d'un cadre stratégique. (Facultatif pour le RPP 2011-2012)

Oui : Achevé 2011-2012

Oui : Approuvé Fév. 2012

Stratégies et commentaires

  1. Évaluation minimale : BOMA BESt
  2. Seuil acceptable (en valeur pécuniaire ou en superficie) : 1 000 m2.
  3. Types d'immeubles concernés : Toutes les installations à température contrôlée pour lesquelles Santé Canada détient un accès complet et le contrôle sur la surveillance et l'usage des services publics.
  4. Outil d'évaluation et de vérification reconnu dans l'industrie : BOMA BESt
  5. Niveau d'évaluation atteint : BOMA BESt Niveau 1 pour les immeubles visés; les autres installations seront évaluées avec l'outil BOMA BESt et on pourrait demander une attestation (à la discrétion du Ministère).
  6. Immeubles visés pour lesquels une attestation sera demandée : Unité de l'hygiène au travail; Laboratoire de lutte contre la maladie; Immeuble de la radioprotection (2012-2013).
  7. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada est en voie d'évaluer 100 % de ses installations, selon le cadre stratégique ministériel. Quatre des sept installations ont été évaluées, et les autres le seront en 2012-2013.

Objectifs en matière de bâtiments écologiques

8.3 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m 2, lorsque l'État est le principal locataire, sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie. Note de bas de page 3
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Atteint

Nombre de projets de baux ou de renouvellements de baux terminés d'une superficie de plus de 1 000 m2 au cours de l'année financière visée, selon le cadre stratégique ministériel. (Facultatif pour 2011-2012)

S.O.

S.O.

Nombre de projets de baux ou de renouvellements de baux terminés d'une superficie de plus de 1 000 m2 qui ont été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie au cours de l'année financière visée, selon le cadre stratégique ministériel. (Facultatif pour 2011-2012)

S.O.

S.O.

Existence d'un cadre stratégique. (Facultatif pour le RPP 2011-2012)

Oui : Achevé 2011-2012

Oui : Approuvé Fév. 2012

Stratégies et commentaires

Cet objectif n'est pas directement applicable à Santé Canada étant donné que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) négocie des baux au nom de Santé Canada. Comme client, Santé Canada ne peut que demander l'inclusion de cet objectif des ses exigences prévues par les baux. L'adhésion aux objectifs en matière de bâtiments écologiques énoncés dans la SFDD concorde avec le Cadre stratégique de TPSGC et la Stratégie de développement durable ministérielle.

Objectifs en matière de bâtiments écologiques

8.4 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie. Note de bas de page 4
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés au cours de l'année financière visée, selon le cadre stratégique ministériel. (Facultatif pour 2011-2012)

S.O.

S.O.

Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés qui ont atteint un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie au cours de l'année financière visée, selon le cadre stratégique ministériel. (Facultatif pour 2011-2012)

S.O.

S.O.

Existence d'un cadre stratégique. (Facultatif pour le RPP 2011-2012)

Oui : Achevé 2011-2012

Oui : Approuvé Fév. 2012

Stratégies et commentaires

  1. Performance environnementale minimale : Certifications Green Globes Design Three Globes ou LEED CI Argent.
  2. Seuil acceptable (en valeur pécuniaire ou en superficie) : 1 M$ et 1 000 m2.
  3. Types d'immeubles concernés : Installations à température contrôlée pour lesquelles Santé Canada détient un accès complet et le contrôle sur la surveillance et l'usage des services publics.
  4. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada est en voie d'atteindre l'objectif selon le cadre stratégique ministériel.

Objectif en matière d'émissions de gaz à effet de serre

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Dépassé

Objectif de réduction des GES du Ministère : Santé Canada s'engage à réduire les émissions de GES émanant de son parc automobile d'ici 2020-2021 (par rapport au niveau de référence de l'exercice 2005-2006).

10 %

10 %

Émissions de GES du Ministère pour 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent en CO2.

3.06

3.06

Émissions de GES du Ministère au cours de l'exercice, en kilotonnes d'équivalent de CO2.

2011-12

3.03

2.42

2012-13

3.00

 

2013-14

2.97

 

2014-15

2.94

 

2015-16

2.91

 

2016-17

2.88

 

2017-18

2.85

 

2018-19

2.82

 

2019-20

2.79

 

2020-21

2.76

 

Variation en pourcentage des émissions de GES du Ministère à la fin de l'exercice financier par rapport à l'exercice 2005-2006.

2011-12

-1 %

-20 %

2012-13

-1 %

 

2013-14

-1 %

 

2014-15

-1 %

 

2015-16

-1 %

 

2016-17

-1 %

 

2017-18

-1 %

 

2018-19

-1%

 

2019-20

-1%

 

2020-21

-1 %

 

Existence d'un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES.

Oui : Terminé
2010

Oui : Mis à jour
2011

Stratégies et commentaires

  1. Portée : Les sources ciblées d'émissions de GES incluent seulement les activités relatives au parc automobile. Aucun financement additionnel n'est disponible.
  2. Le plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES comprend ce qui les éléments ci-dessous.
    Cible provisoire : La cible provisoire de Santé Canada en matière de réduction absolue des émissions de GES est de 1 % annuellement (jusqu'en 2020-2021), relativement à l'exercice de référence, soit 2005-2006. Cette cible représente 30 % de l'objectif de réduction globale des émissions de GES d'ici 2014. Par conséquent, d'ici la fin de la première Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), le Ministère devrait avoir réduit ses émissions de GES de 3 %.
    • Principales activités :Remplacement des vieux véhicules; adhésion à la politique; communication et sensibilisation des employés.
    • Nous élaborerons un plan d'action en vue de favoriser l'adhésion aux normes du parc de véhicules de Santé Canada, dont l'écologisation fait partie.
    • Santé Canada :
      • fournira aux gestionnaires de parcs de véhicules une orientation plus claire, des lignes directrices et une analyse critique;
      • adoptera les pratiques exemplaires déjà établies des régions et des programmes qui ont plus de succès;
      • enquêtera sur les pratiques d'autres ministères confrontés à des défis semblables relativement à leur parc automobile;
      • améliorera les communications (Les nouvelles des biens, Nouvelles de Santé Canada, réunions du Comité consultatif national de la Direction de la gestion du matériel et des biens, etc.);
      • étudiera les possibilités d'appuyer une stratégie de modernisation comprenant le recours à des véhicules de location ou au covoiturage, lorsque possible.
  3. Justification de l'indicateur de feux de circulation sélectionné : Les émissions de GES ont diminué de 20 % depuis 2005-2006. Cette diminution peut être due à une augmentation des achats de carburant à l'éthanol (Ordinaire/E10/E85) pour les véhicules plus efficients. Cette réduction a été réalisée malgré que les besoins opérationnels ont exigé une utilisation plus fréquente des automobiles et malgré une augmentation de nombre de véhicules à carburant de remplacement acquis comparativement aux années précédentes.
  4. Rôles et responsabilités: Le directeur de la Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) supervise cet objectif. Des commentaires et du soutien sont fournis par les gestionnaires du parc automobile et des centres de coûts de Santé Canada.
  5. Exigences en matière de déclaration : Les émissions annuelles de GES seront évaluées avec le Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral - Normes communes pour les opérations fédérales, fourni par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Santé Canada utilise la base de données Automotive Resources International (ARI) pour surveiller et gérer les activités liées au parc automobile.
  6. Outils et ressources : Le Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral - Normes communes pour les opérations fédérales, la base de données ARI pour gérer le parc de véhicules, et le modèle de pratiques comptables pour l'inventaire des GES émis par le parc de véhicules fourni par TPSGC.

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique (EEE) excédentaire

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera l'ensemble de l'équipement électronique et électrique excédentaire (EEE) de manière écologique et sécuritaire.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Existence d'un plan de mise en œuvre pour la destruction de tout l'EEE produit par le Ministère. (Facultatif pour le RPP 2011-2012)

Oui : Achevé 2011-2012

Oui : Achevé 2011-2012

Nombre total d'emplacements du Ministères dotés d'un plan de mise en œuvre relatif à l'EEE pleinement en place, exprimé en un pourcentage de tous les emplacements, d'ici la fin de l'exercice donné.

2011-12

12.5 %

11 %

2012-13

66 %

 

2013-14

100 %

 

Stratégies et commentaires

  1. Définition de l'emplacement : Le Ministère a divisé ses emplacements selon ses neuf (9) régions : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Nord.
  2. Le plan de mise en œuvre de Santé Canada relativement à l'EEE dans la RCN comprend tous les éléments requis selon les stratégies de mise en œuvre obligatoire énoncées dans le tableau des objectifs d'EOG. Ce plan servira à élaborer des programmes semblables pour les emplacements restants dans les délais fixés.
  3. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada est en voie d'atteindre l'objectif à 100 %, en déployant un plan de mise en œuvre relatif à l'EEE dans tous les emplacements.
  4. Modifications : L'objectif pour 2011-2012 a été mis à jour afin de tenir compte de la hausse du nombre de régions au sein du Ministère qui est passé de huit à neuf.

Objectif en matière de réduction des unités d'impression

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un ratio moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères tiendront compte de l'objectif à atteindre si le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Ratio d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression en 2010-2011, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux. (Facultatif)

S.O.

S.O.

Ratio d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression à la fin de l'année financière visée, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.

2011-12

4:1

3:1

2012-13

8:1

 

2013-14

8:1

 

Stratégies et commentaires

  1. Définition: imprimantes personnelles, imprimantes réseau et appareils multifonctions.
  2. Portée : S'applique à tous les employés sauf ceux qui traitent souvent des documents confidentiels ou secrets, ceux qui travaillent dans un espace où il y a 15 employés ou moins et ceux qui ont besoin d'une imprimante personnelle en raison d'une invalidité.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d'unités d'impression : Le nombre d'imprimantes réseau a été déterminé au moyen de OpenView, un outil de découverte de réseau. Le nombre d'imprimantes personnelles a été déterminé grâce à une inspection des lieux et à une analyses des outils et des bases de données sur la gestion des biens.
  4. Méthode utilisée pour établir le nombre d'employés : Le Rapport sur le rattachement des populations du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les statistiques sur les ressources humaines du Ministère.
  5. Nombre d'employés touchés par cet objectif : 11 392.
  6. Justification de l'état d'avancement : Même si la ratio d'imprimantes par employé a augmenté en 2010-2011 en raison d'un enrichissement des données, Santé Canada a confiance en sa capacité d'atteindre un ratio de 8:1 d'ici la fin de l'exercice 2012-2013 grâce à la mise en œuvre de sa stratégie de réduction du nombre d'imprimantes.
  7. Rôles et responsabilités : Le SMA de la Direction générale des services de gestion est le responsable de cet objectif. Les SMA des autres directions générales sont responsables de l'atteinte du ratio de 8:1 au sein de leurs unités de travail respectives.

Objectif en matière de consommation de papier

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et la portée applicable.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Possibilité d'amélioration

Nombre de feuilles de papier de bureau à l'interne acheté ou consommé par employé de bureau (E) dans l'année de référence sélectionnée, selon la portée ministérielle. (Facultatif pour le RPP 2011-2012)

S.O.

7823 feuilles/E en
2010-2011

Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier, exprimée en pourcentage, relativement à l'année de référence sélectionnée. (Facultatif pour le RPP 2011-2012)

2011-12

-

-

2012-13

10 %
7000 feuilles/E

 

2013-14

20 %
6300 feuilles/E

 

Stratégies et commentaires

  1. Portée : Santé Canada a choisi d'inclure tous ses employés, plutôt que les seuls employés de bureau.
  2. Méthode employée pour déterminer la consommation de papier : Données de TPSGC sur l'utilisation de l'offre à commandes.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d'employés : Le Rapport sur le rattachement des populations du SCT et les statistiques sur les ressources humaines du Ministère.
  4. Nombre d'employés touchés par cet objectif : 11 392.
  5. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada s'affaire à élaborer une stratégie concrète pour atteindre l'objectif de 20 % d'ici 2013-2014. Des stratégies ont été élaborées et sont prêtes à être mises en œuvre.
  6. Rôles et responsabilités : Le SMA de la Direction générale des services de gestion est le responsable de cet objectif.

Objectif en matière de réunions écologiques

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Atteint

Présence d'un guide des réunions écologiques. (Facultatif pour le RPP 2011-2012).

Oui : Achevé 2011-2012

Oui : Adopté
Mars 2012

Stratégies et commentaires

  1. Portée : Toutes les réunions tenues dans les bureaux de Santé Canada.
  2. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a adopté un guide des réunions écologiques.

Objectifs en matière d'achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois objectifs selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

8.10 Objectif 1 : D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de matériel de TI seront considérés comme des modèles écologiques comparativement à 29 % en 2009-2010.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Dépassé

Pourcentage d'achats écologiques de matériel de TI conformes à l'objectif par rapport au total des achats de matériel de TI en 2011-2012 (année de référence = 29 %).

88 %

Pourcentage d'achats écologiques de matériel de TI conformes à l'objectif par rapport au total des achats de matériel de TI dans l'année visée (2012-2013).

52 %

 

Stratégies et commentaires

  1. Portée : N7010 Équipement de traitement automatique des données (TAD)
    • N7020 Unité centrale de l'équipement de TAD
    • N7021 Unité centrale de l'équipement de TAD
    • N7022 Unité centrale de l'équipement de TAD
    • N7025 Entrée-Sortie TAD
    • N7035 Équipement de soutien de l'équipement de TAD
    • N7042 Mini et micro-ordinateurs de commande
  2. Exclusions : Matériel mobile ou de laboratoire et achats avec les cartes d'achat.
  3. La politique ministérielle exige le recours aux offres à commande de TPSGC (y compris pour les achats de matériel TI).
  4. Les achats de matériel de TI représentent environ 50 % des biens.
  5. Justification du choix de l'indicateur de feux de circulation :
    1. Par rapport à l'année de référence, le volume/pourcentage de réponses « inconnu » est passé de 34,7 % à 6,7 % en 2011-2012.
    2. En 2011-2012, Santé Canada a dépassé de 28 % l'objectif qu'il s'était lui-même fixé, soit 60 % [31 mars 2014].
  6. Autre : Santé Canada utilisera son champ « achats écologiques » dans le SAP pour évaluer le degré d'écologisation de son matériel de TI. Afin de clarifier ce qui est « écologique », les utilisateurs du SAP, qui ont reçu de la documentation complète à ce sujet, doivent choisir parmi les six options suivantes :
    • Inconnu (inclus afin d'accroître la fiabilité des données et d'évaluer le degré de sensibilisation de l'utilisateur)
    • Caractéristiques environnementales du fournisseur
    • Caractéristique environnementale non certifiée
    • Caractéristique(s) environnementale(s) certifiée(s)
    • Contenu recyclé
    • Aucune caractéristique environnementale
  7. Nous avons élaboré une stratégie de communication pour inciter les agents d'approvisionnement ou les gestionnaires de centres de coûts à se conformer à l'achat de matériel de TI écologique et à utiliser le SAP pour déterminer le degré d'écologisation des articles achetés.
  8. Enquêter pour savoir s'il est possible d'obliger les fournisseurs de matériel de TI (offres à commandes) à offrir seulement des produits à privilégier du point de vue environnemental.

Objectifs en matière d'achats écologiques

8.10 Objectif 2 : D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de fournitures de bureau auront des caractéristiques environnementales comparativement à 30 % en 2009-2010.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Pourcentage d'achats écologiques de fournitures de bureau comparativement à 30 % en 2009-2010.

48 %

Progrès par rapport à la mesure de 2011-2012.

10 %

28 %

Progrès par rapport à la mesure de 2012-2013.

37 %

 

Stratégies et commentaires

  1. Portée :
    • N7045 Fournitures de l'équipement de TAD
    • N7510 Fournitures de bureau
    • N7520 Appareils et accessoires de bureau
    • N7530 Articles de papeterie
    • N7540 Formulaires courants
    • N7035 Équipement de soutien de l'équipement de TAD
    • N7042 Mini et micro-ordinateurs de commande
    • Exclusions : Achats avec des cartes d'achat
  2. Autre : Santé Canada utilisera son champ d'achats écologiques dans le SAP pour identifier les « fournitures de bureau » qui ont des caractéristiques environnementales. Afin de clarifier ce qui est « écologique », les utilisateurs du SAP, qui ont reçu de la documentation complète à ce sujet, doivent choisir parmi les six options suivantes :
    • Inconnu (inclus afin d'accroître la fiabilité des données et d'évaluer le degré de sensibilisation de l'utilisateur)
    • Caractéristiques environnementales du fournisseur
    • Caractéristique(s) environnementale(s) non certifiée(s)
    • Caractéristique(s) environnementale(s) certifiée(s)
    • Contenu recyclé
    • Aucune caractéristique environnementale
  3. Justification du choix de l'indicateur de feux de circulation :
    En 2011-12, Santé Canada a dépassé de 28 % le taux de référence de 30 % de 2009-2010, ce qui surpasse de 10 % le progrès en regard de la mesure fixée. Santé Canada est donc en voie d'atteindre l'objectif de 60 % qu'il s'est lui-même fixé.
  4. Nous élaborerons une stratégie de communication pour inciter les agents d'approvisionnement ou les gestionnaires de centres de coûts à se conformer à l'achat de fournitures de bureau écologiques et à utiliser le SAP pour déterminer le degré d'écologisation des articles.
  5. Enquêter pour savoir s'il est possible d'obliger les fournisseurs de matériel de TI (offres à commandes) à offrir seulement des produits à privilégier du point de vue environnemental.

Objectifs en matière d'achats écologiques

8.10 Objectif 3 : D'ici le 31 mars 2014, 90 % des véhicules achetés chaque année auront les dimensions qui conviennent aux besoins opérationnels et auront le plus haut rendement énergétique de leur catégorie, en vertu des normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada, ou il s'agira de véhicules à carburant de remplacement.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Pourcentage de véhicules achetés au cours de l'exercice 2011-12 conformes aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada (année de référence = 45 %).

48 %

Progrès par rapport à la mesure de 2012-13.

25 %

 

Stratégies et commentaires

  1. Des rapports semestriels produits à l'aide du SAP ou de la base de sonnée identifieront les achats de nouveaux véhicules. Ils seront évalués individuellement par rapport aux matrices des normes relatives au parc de véhicules en vue de déterminer leur conformité.
  2. Les normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada ont été établies en 2008 et seront mises à jour annuellement.
  3. Une stratégie de communication a été élaborée afin de favoriser la conformité aux normes.
  4. Justification du choix de l'indicateur de feux de circulation :
    Un taux de référence de 45 % a été établi. En 2011-12, 48 % des véhicules achetés étaient de la bonne dimension pour les besoins opérationnels, jugés comme les plus écoénergétiques de leur catégorie respective (selon les normes du parc automobile de Santé Canada), ou il s'agissait carrément de véhicules à carburant de remplacement. En 2011-2012, 36 des 75 achats de véhicules étaient conformes aux normes du parc automobile de Santé Canada.

Objectifs en matière d'achats écologiques

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des objectifs SMART pour la formation, les évaluations du rendement des employés, ainsi que les processus et les contrôles de gestion en ce qui concerne la prise de décisions en matière d'achats écologiques.

8.11 Objectif 1 : Formation de certains employés À compter du 31 mars 2014, tout le personnel responsable de la gestion du matériel (y compris le directeur et le gestionnaire et tous les échelons qui jouent un rôle dans les achats et ont des responsabilités dans leur plan de travail respectif) suivront une formation sur les achats écologiques, soit le cours en ligne de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) sur les achats écologiques (C215) ou une formation interne équivalente.

Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Pourcentage d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel en 2011-2012.

91 %

Pourcentage d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel en 2012-2013.

100 %

 

Stratégies et commentaires

  1. La Politique d'achats écologiques incite tous les employés désignés (groupe Achats et approvisionnements [PG]) à suivre la formation sur les achats écologiques.
  2. Nous comparerons un rapport annuel des RH qui mentionne les employés du groupe PG à la liste des participants de la Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) qui ont suivi la formation sur les achats écologiques (le cours C215 de l'EFPC ou une formation interne équivalente).
  3. En raison des changements fréquents au nombre total de postes PG à Santé Canada, un pourcentage sera utilisé pour faire rapport chaque année sur le nombre d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel qui suit une formation formelle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés ayant ces mêmes responsabilités qui sont recensés lors d'une année donnée.
  4. Nous ferons un suivi auprès des employés du groupe PG qui n'ont pas suivi la formation afin de favoriser la conformité.
  5. Justification : au 1er avril 2012, cinq des 56 employés du groupe PG n'avaient pas suivi le cours sur les achats écologiques (C215), mais plusieurs d'entre eux le feront dans les mois qui viennent. Santé Canada est en voie d'atteindre son objectif ministériel en matière de formation d'ici le 31 mars 2014.

Objectifs en matière d'achats écologiques

8.11 Objectif 2 : À compter du 31 mars 2014, tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel auront écologisé les opérations gouvernementales comprises dans les évaluations de rendement des employés.

Phase 1a : À compter du 1er avril 2011, les directeurs et gestionnaires du groupe PG intégreront le rendement en matière d'écologisation des activités gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) à l'évaluation de rendement de leurs employés.

Phase 1b : À compter du 1er avril 2012, l'évaluation du rendement des employés en matière d'écologisation des opérations gouvernementales fera partie des engagements organisationnels pour les cadres de direction.

Phase 2 : D'ici le 1er avril 2013, le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) des gestionnaires de programme et des gestionnaires régionaux ayant des pouvoirs/responsabilités liés à l'approvisionnement fera partie de leurs évaluations de rendement.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Phase 1a :

Nombre d'évaluations de rendement des postes de gestionnaires et d'administrateurs fonctionnels identifiés, responsables de la gestion des achats et du matériel de la DGMB, qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés.

2/11

18 %

11/11

100 %

Phase 1b :

Pourcentage d'évaluations de rendement de postes identifiés au sein du groupe EX qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes EX identifiés.

Les postes vacants pourraient être exclus.

100 %
Terminé

100 %
Terminé

Phase 2 :

Pourcentage d'évaluations de rendement des postes identifiés (directeurs régionaux et gestionnaires de programme du groupe PG) qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés.

Les postes vacants pourraient être exclus.

Terminé

En cours

Stratégies et commentaires

  1. Justification : Phase 1a - Au 1er avril 2011, des clauses concernant l'EOG étaient intégrées dans les évaluations de rendement de tous les gestionnaires responsables du matériel et des biens à Santé Canada et de tous les chefs fonctionnels de la DGBM (1 directeur, 3 gestionnaires principaux PG-6 et 7 gestionnaires PG-5).
  2. Justification : D'ici le 1er avril 2012, Santé Canada aura élaboré des stratégies pour intégrer l'écologisation des opérations gouvernementales aux engagements organisationnels pour les cadres de direction, y compris l'identification des postes EX concernés et leur attribuer les clauses appropriées. Finalement, une mesure de rendement relative à l'engagement à obtenir des résultats en matière de leadership a été incluse dans la version définitive du document des engagements organisationnels concernant les cadres de direction.
  3. Justification : Phase 2 - Santé Canada a effectué l'évaluation des rôles de ses gestionnaires de programme et gestionnaires régionaux [les AFPR et gestionnaires du parc automobile] détenant des responsabilités et des pouvoirs liés à l'EOG en 2011-2012. Les stratégies visant à intégrer des clauses environnementales dans les évaluations de rendement des employés seront mises en œuvre d'ici la fin de l'exercice 2012-2013.

Objectifs en matière d'achats écologiques

8.11 Objectifs 3 : Processus et mécanismes de contrôle ministériels

D'ici 2014, Santé Canada s'assurera que tous les processus et mécanismes de contrôle sont adaptés aux achats écologiques, lorsque possible.
Mesure de rendement RPP RMR

État d'avancement

Sur la bonne voie

Pourcentage d'outils liés à l'approvisionnement qui comportent un processus d'« écologisation ». (Référence 2011-2012 = 30 %)

30 %

Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement pour l'exercice visé, soit 2011-2012.

0 %

0 %

Progrès accomplis par rapport à la mesure du rendement pour l'exercice visé, soit 2012-2013.

35 %

 

Stratégies et commentaires

  1. Au cours de 2011-2012, une évaluation interne des processus de gestion et des mécanismes de contrôle en ce qui concerne les décisions relatives aux achats à Santé Canada a été effectuée. On a procédé à un examen de la gouvernance, des politiques, des processus, des procédures, des outils et des modèles, des systèmes d'information de gestion, de la gestion du risque, des résultats et du rendement, de la gestion du changement ainsi que de l'information et de la communication s'y rapportant.
  2. L'exercice 2011-2012 a été consacré à l'analyse des options pour prévenir l'incidence sur le comportement, la planification et la production de rapports. De la même façon, les processus de gestion et les mécanismes de contrôle ont fait l'objet d'une évaluation afin d'en déterminer l'incidence potentielle sur les objectifs d'achat.
  3. Compte tenu de l'analyse susmentionnée, les processus et les mécanismes de contrôle de référence qui favorisent les achats écologiques ont été limités aux suivants : Politiques, processus et procédures
    1. CCCD - Communiqué pour la RCN
    2. CCCD - Communiqué pour les régions
    3. Politique sur la gestion du parc de véhicules
    4. Normes de gestion du parc de véhicules
  4. Compte tenu de l'analyse susmentionnée, on compte un total de 13 processus et mécanismes de contrôle en matière d'achats, dont 9 nécessitent toujours un « processus d'écologisation » :
    1. 1. Politique sur la gestion des biens de Santé Canada
    2. Normes de gestion des immobilisations
    3. Guide de passation des marchés pour les gestionnaires et les administrateurs des centres de coûts
    4. Guide d'instructions sur l'inventaire des biens (2010-2011)
    5. Politique sur la gestion du matériel de Santé Canada
    6. Sommaire de la planification des achats
    7. Politique sur la gestion des risques
    8. Rapport annuel sur le parc de véhicules
    9. Systèmes : SAP
  5. La méthode de désignation de ces processus de gestion et mécanismes de contrôle devant inclure des achats écologiques était fondée sur la version 2.0 de l'établissement des objectifs du cadre de gestion des achats écologiques.
  6. À chaque année financière, une stratégie de mise en œuvre graduelle axée sur un sous-ensemble de processus et de mécanismes de contrôle sera établie. Cela constitue une amélioration continue des pratiques exemplaires.
  7. Un calendrier annuel pour l'examen de cinq processus de gestion et mécanismes de contrôle identifiés a été établi.

Initiatives horizontale

Nom de l'initiative horizontale 1 : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Nom du ou des ministères responsables :

Santé Canada (SC)

Activité de programme du ministère responsable :

Consommation et abus d'alcool et d'autres drogues

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2001

Le financement de l'initiative est permanent, mais l'approbation de principe actuelle a pris fin le 31 mars 2012. L'approbation de principe de la réorientation de la SFLT a été reçue au printemps 2012.

Date de clôture de l'initiative horizontale :

Le financement de l'initiative est permanent, mais l'approbation de principe actuelle a pris fin le 31 mars 2012. L'approbation de principe de la réorientation de la SFLT a été reçue au printemps 2012.

Montant total des fonds fédéraux affectés :

Au total, de 2007-2008 à 2011-2012, 326,6 millions de dollars ont été alloués (deuxième phase de la SFLT - les modalités ont été renouvelées en 2007-2008).

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) établit un cadre d'une démarche exhaustive, pleinement intégrée et polyvalente de lutte antitabac. Elle est dictée par l'engagement de longue date du gouvernement du Canada à atténuer les effets graves et indésirables du tabac sur la santé des Canadiens. Elle est fondée sur quatre éléments qui se renforcent mutuellement : la prévention, le renoncement, la protection et la réglementation.

Résultat(s) paragé(st) :

Le résultat à long terme de la SFLT consiste à réduire les maladies et les décès associés au tabac au Canada.

Structure(s) de gouvernance :

Santé Canada est le ministère responsable de la SFLT et est chargé de sa coordination et de sa mise en œuvre, y compris l'exécution du volet de programmes de contribution et les activités liées à nos composantes et à nos objectifs. Les partenaires fédéraux continueront à surveiller et à évaluer les activités de contrebande de produits du tabac, à identifier et à poursuivre les contrevenants, à imposer et à percevoir des amendes ainsi qu'à percevoir des impôts en vertu de la Loi sur l'accise.

Voici les ministères et organismes partenaires

  • Sécurité publique Canada - surveille l'augmentation de l'activité de contrebande de produits du tabac et des crimes connexes;
  • Bureau du directeur des poursuites pénales - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées;
  • Gendarmerie royale du Canada - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de produits du tabac;
  • Agence du revenu du Canada - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités qui touchent la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada;
  • Agence des services frontaliers du Canada - renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac de tous les ordres, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de produits du tabac. L'ASFC présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.

Faits saillants de la planification :

Le financement de l'initiative est permanent, mais l'approbation de principe actuelle prend fin le 31 mars 2012. Aucune autre information n'est disponible pour l'instant.

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Santé Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Consommation et abus d'alcool et d'autres drogues

SFLT

269,7

52,5

49,0*

De nouvelles cibles seront déterminées lors du renouvelle-ment de la SFLT

Le Règlement en matière d'étiquetage des produits du tabac est entré en vigueur en septembre 2011. La même année, le Cabinet a approuvé la prolongation de la SFLT pour permettre la mise en œuvre d'initiatives récentes, l'achèvement de l'évaluation sommative et l'analyse d'options quant au rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer à l'avenir dans la lutte antitabac. Dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada a renouvelé la SFLT pour une période de cinq ans.

À l'automne 2011 a été mis en place un plan pour le contrôle d'application de la Loi modifiant la Loi sur le tabac. Ce plan prévoit des mesures pour les éléments clés que sont le nombre minimal d'unités par emballage, les restrictions à la publicité, l'interdiction d'utiliser certains additifs dans les cigarettes, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe.

De nouvelles étiquettes de mise en garde illustrées et le numéro de la ligne pancanadienne d'aide au renoncement ainsi que l'adresse d'un portail Web apparaissent maintenant sur les paquets de produits du tabac pour les personnes qui veulent de l'aide pour cesser de fumer.

Total

269,7

52,5

49,0*

   

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Sécurité publique Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Stratégies d'application de la loi

SFLT

3,0

0,6

0,6

De nouvelles cibles seront déterminées lors du renouvelle-ment de la SFLT

Voir les résultats atteints par les partenaires non fédéraux (p. ex. le Service de police d'Akwesasne) dans la section 17 ci-dessous.

Direction de la délégation canadienne à l'occasion de la cinquième et dernière session de l'organe intergouverne-mental de négociation afin de clore les négociations visant la mise en place d'un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. L'ébauche du protocole sera examinée en vue de son adoption possible à la cinquième réunion de la Conférence des parties à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), en novembre 2012.

Total

3,0

0,6

0,6

   

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Opérations policières

SFLT

4,1

0,8

0,8

Renforcer la sécurité à la frontière au moyen de l'installation d'équipement technologique de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui entraîne la production de renseigne-ments essentiels.

La Direction des opérations techniques de la GRC offre un soutien continu grâce à l'utilisation d'équipement technologique de pointe permettant d'améliorer la sécurité à la frontière en détectant les intrusions illégales au pays. Cet équipement permet de surveiller la circulation des personnes, des véhicules, des conteneurs d'expédition et d'autres emballages, ce qui entraîne la production de renseignements essentiels pour l'analyse des tendances des activités illicites. Une telle technologie a un effet multiplicateur de force, car les intrusions sont enregistrées automatique-ment sur un support électronique convenant à l'analyse et permettant de cerner les tendances. Cette façon de faire permet l'interception ciblée et la saisie de produits de contrebande et, ainsi, l'interruption des activités des membres d'organisations criminelles de contrebande de produits du tabac et la poursuite en justice.

Services canadiens d'application de la loi

 

4,5

0,9

0,9

Présenter régulièrement des rapports sur la situation relative au commerce illicite du tabac au ministère des Finances et à Santé Canada, y compris des données sur les saisies, le rôle du crime organisé et les tendances. Fournir sur demande des rapports et des présentations connexes à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés, p. ex. le Groupe de travail sur les produits illicites du tabac du gouvernement du Canada, la Conférence des hauts fonctionnaires du revenu et la Conférence des enquêtes interprovin-ciales.

Participer régulièrement à des réunions pour informer le ministère des Finances au sujet du marché du tabac illicite.

Participer à un atelier organisé conjointement par les États-Unis et le Canada sur le détournement des produits du tabac qui aura lieu au printemps de 2011. Participer à des séances d'échange d'information avec des partenaires américains de l'application de la loi. Présenter des exposés sur le tabac de contrebande dans le cadre de cours et d'ateliers axés sur l'application de la loi au Canada et aux États-Unis.

Le ministère des Finances et Santé Canada ont reçu régulièrement des rapports sur la situation relative au commerce illicite du tabac. Des rapports et des présentations connexes ont été fournis sur demande à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés, p. ex. le Groupe de travail sur les produits illicites du tabac du gouvernement du Canada, la Conférence des hauts fonctionnaires du revenu et la Conférence des enquêtes interprovinciales. Les analystes du tabac ont régulièrement participé à des réunions pour informer le ministère des Finances.

En 2011-2012, en raison de la situation économique, l'atelier organisé conjointement par les États-Unis et le Canada sur le détournement des produits du tabac n'a pas eu lieu. Toutefois, les analystes de la SFLT chargés d'examiner les renseignements criminels liés au tabac ont assisté aux activités suivantes :

1) Conférence des enquêtes interprovinciales - L'objectif consiste à établir, à accroître et à maintenir la coopération parmi toutes les personnes qui luttent contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d'autres administrations.

2) Atelier sur le tabac à narguilé à Toronto : Cet atelier visait à saisir les effets du tabac à narguilé sur la santé publique et le marché illicite.

Le deuxième rapport d'étape pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande a été diffusé et la GRC travaille actuellement au troisième et dernier rapport.

Environ dix groupes criminels organisés qui participent à la contrebande de produits du tabac ont été démantelés en 2011-2012. La GRC a saisi environ 407 000 cartouches ou sacs non identifiés de cigarettes, 32 000 kg de tabac haché fin et environ 2 200 kg de tabac naturel en feuilles, ce qui représente une diminution d'environ 46 % par rapport aux saisies de 2010-2011 de cartouches de cigarettes de contrebande.

Total

8,6

1,7

1,7

   

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

BDPP

SFLT

9,9

1,99

2,1

Accorder la priorité à la perception des amendes imposées pour des condamnations relatives à la contrebande de cigarettes et à la vente de cigarettes aux jeunes.

En raison des efforts constants des services de police et de la patrouille frontalière, le nombre de condamnations relatives aux infractions liées à la contrebande de cigarettes et d'amendes liées à la vente illégale de produits du tabac totalise maintenant 1 398 dossiers.

         

Augmenter d'au moins 18 % le nombre d'amendes respectées.

Le montant à recouvrir se chiffre 36 millions de dollars, soit une augmentation de 38 % par rapport à l'exercice précédent. L'accent a été mis sur le recouvrement de ces amendes par déduction (impôt sur le revenu/TPS/ TVH) lorsqu'il n'y a aucun bien à saisir.

         

Continuer d'accorder la priorité aux méthodes de perception les plus efficaces et les moins coûteuses.

Environ 7,3 M$ ont été recouvrés pour toutes les amendes impayées, soit une augmentation de 41 % par rapport à l'exercice précédent. Plus de 1 800 dossiers ont été réglés, soit une augmentation de 14 %. 1 700 des amendes payées étaient inférieures à 5 000 $. Ces renseignements concernent toutes les catégories d'amendes.

         

Accorder la priorité au paiement des amendes plutôt qu'à l'incarcération, mais renforcer les mesures d'application de la loi, au besoin.

Le processus de compensation avec l'ARC représente presque 1 M$ en amendes recouvrées (ce montant est inclus au point 1). Le nombre d'amendes inscrites pour compensation s'élève maintenant à 7 028, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à l'exercice précédent, pour un recouvrement possible de près de 27 M$.

         

Augmenter de 20 % l'inscription d'amendes non réglées dans le programme de compensation de dettes de l'ARC.

168 personnes ont été emprisonnées pour défaut ou refus de paiement de leur amende. 51 d'entre elles ont choisi de payer leur amende au lieu de demeurer incarcérées.

L'inventaire actuel comprend plus de 21 000 amendes non payées, soit un montant de près de 135 M$. Des efforts continuent d'être déployés au moyen du processus de compensation pour réduire le nombre d'amendes non payées de moins de 10 000 $ afin de permettre aux unités de concentrer leurs efforts sur les amendes plus importantes.

Total

9,9

1,99

2,1

   

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Aide aux contribuables et aux entreprises

SFLT : Direction générale des services de cotisation et des prestations

4,4

0,2

0,2

Traiter, valider et corriger les réclamations et les paiements.

Voir les résultats obtenus - Les retours, les remboursements et les paiements sont traités pour en assurer l'exactitude.

         

Inscrire les entreprises et tenir à jour les comptes des contribuables.

Les entreprises sont inscrites et les systèmes et la capacité de présenter des rapports sont maintenus pour répondre aux exigences du programme.

 

SFLT : Direction générale des politiques législatives et des affaires réglementaires

 

0,7

0,7

Procéder à l'évaluation réglementaire des titulaires de licence.

Mener des vérifications auprès des titulaires de licence.

Des vérifications et des évaluations réglementaires auprès des titulaires de licence sont réalisées afin d'assurer le respect des exigences législatives. Cela comprend la vérification et la surveillance des exportations par les titulaires de licence.

         

Fournir des rapports sur les activités liées au tabac pour aider les intervenants.

Les intervenants reçoivent de l'information sur les tendances de l'industrie et participent aux activités de certains comités qui traitent de la surveillance et du contrôle des produits du tabac.

Total

4,4

0,9

0,9

   

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Évaluation des risques

SFLT

31,0

2,4

2,7 **

Offrir des conseils au ministère des Finances sur les questions qui auront une incidence sur la future structure des taxes sur le tabac.

Présentation d'une mise à jour sur la situation lors des réunions ayant trait à la mise en application des lois sur le tabac présidées par le ministère des Finances.

Détermination de l'admissibilité

   

0,2

0,1

Surveiller la contrebande de produits du tabac au Canada et présenter des rapports.

Évaluation annuelle de la contrebande au pays au moyen de la compilation des données reçues des régions. Contribution importante au rapport annuel de la GRC sur la contrebande de produits du tabac.

         

Renforcer la collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux d'application de la loi.

Coordination d'une collecte de données sur le tabac de contrebande avec les régions. Grâce aux capacités de nos agents et de nos analystes de s'infiltrer sur le marché, de recueillir des renseignements, d'établir des liens avec d'autres organismes et de traiter les dossiers, nous avons réussi à accroître le nombre de cibles à examiner (entreprises et personnes), à cerner les indicateurs et le modus operandi inconnus auparavant, à déceler les tendances et les menaces émergentes et à communiquer ces renseignements aux régions et à nos partenaires canadiens et étrangers.

         

Percevoir les taxes sur le tabac imposées sur les importations personnelles des Canadiens de retour au pays.

Participation active à des opérations policières conjointes avec les partenaires d'application de la loi dans toutes les régions. Établissement et maintien des liens avec les responsables internationaux de l'application des lois sur le tabac.

En 2011-2012, les agents de première ligne de l'ASFC continuent de percevoir des droits et des taxes aux ports d'entrée sur les importations personnelles de produits du tabac.

Total

31,0

2,6

2,8

   

Commentaires sur les écarts :

* Le processus de renouvellement de la SFLT est en cours et des fonds excédentaires ont été réaffectés au sein de la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme. Le montant des affectations de SC comprend les avantages sociaux et les coûts des locaux de TPSGC. L'affectation totale représente les crédits budgétaires définitifs, lesquels tiennent compte de l'ensemble des réductions permanentes prévues d'ici la fin de chaque exercice.
** Près de 2 millions de dollars ont été déduits de l'affectation totale jusqu'à présent ainsi que du total courant depuis 2011-2012 en raison des réductions découlant de l'examen stratégique. De plus, du financement annuel de 6,9 millions de dollars reçu par l'ASFC, 4,3 millions de dollars servent à compenser les pertes de revenue (perte de la concession de ventes hors taxe) et sont affectés à d'autres activités de l'Agence.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

Le Service de police mohawk d'Akwesasne (SPMA) a accru ses activités de surveillance et de contrôle visant la contrebande du tabac. Le SPMA a déclaré avoir pris part à des opérations policières conjointes qui ont mené à des accusations et à des saisies, notamment de produits du tabac. Toutes les saisies de tabac effectuées par le SPMA sont remises à la GRC à des fins de poursuites et sont communiquées par le truchement du détachement de la GRC à Cornwall.

Le Service de police mohawk d'Akwesasne a renforcé ses capacités en matière de collecte de renseignements et de techniques spécialisées d'enquête criminelle en travaillant avec des partenaires canadiens et américains d'application de la loi au sein d'une équipe intégrée d'application de la loi à la frontière dans la région de Cornwall. De plus, le SPMA a eu l'occasion de participer à des opérations policières conjointes liées aux activités criminelles et aux groupes criminels organisés transfrontaliers, et de diriger de telles opérations.

Conseils et Vérification Canada a procédé à une évaluation aux termes d'un contrat conclu avec Sécurité publique Canada. Le Service de police mohawk d'Akwesasne fournit des rapports annuels, portant en particulier sur l'équipe mixte d'enquête. Ces rapports exposent en détail les efforts déployés par l'équipe mixte d'enquête pour lutter contre les activités illégales liées au tabac dans la communauté d'Akwesasne, notamment la ventilation des saisies importantes de produits du tabac de contrebande.

Personne-ressource :

Cathy A. Sabiston, directrice générale
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 613-941-1977

Nom de l'initiative horizontale 2 : Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac

Nom des ministères responsables :

Santé Canada (SC)

Activités de programme du ministère responsable :

Consommation et abus de substances

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

2010-2011

Date de clôture de l'initiative horizontale :

2012-2013

Total des fonds fédéraux affectés :

45 738 000 $

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

L'initiative horizontale a pour but de défendre le Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac. Les sources de financement pour cette initiative sont les suivantes :

  • 34 878 000 $ sur trois exercices dans le cadre financier du Budget 2010;
  • jusqu'à 9 000 000 $ des niveaux de référence actuels de Santé Canada (3 000 000 $ en 2010-2011, 3 000 000 $ en 2012-2012 et 3 000 000 $ en 2012-2013);
  • jusqu'à 1 860 000 $ des niveaux de référence actuels d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (1 100 000 $ en 2010-2011, 380 000 $ en 2011-2012 et 380 000 $ en 2012-2013).

Résultat (s) partagé (s) :

Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac.

Structure (s) de gouvernance :

Le Comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints sur les litiges liés au tabac coordonne les efforts de défense. Le Comité est conjointement présidé par Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Justice Canada. Les responsabilités du Comité directeur sont les suivantes :

  • Veiller à ce que les obligations collectives et individuelles des ministères et organismes concernant tous les aspects de la défense soient comprises de façon claire et uniforme;
  • Offrir des consignes et des conseils stratégiques de haut niveau quant aux aspects importants du litige ou à sa gestion financière;
  • Surveiller les dépenses;
  • Surveiller l'évolution de la défense, l'allocation des ressources et les besoins;
  • Déterminer et mettre en commun les leçons tirées pour la production de documents à grande échelle ou les actions en justice futures.

Faits saillants du rendement :

Partenaires fédéraux : Santé Canada (en millions de dollars)
Activité de programme du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de fin) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats prévus pour 2011-2012 Résultats atteints en 2011-2012

Consommation et abus de substances

Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac

29 742 000 $ nouveaux fonds

9 000 000 $, niveaux de référence actuels

10 787 000 $ nouveaux fonds

3 000 000 $, niveaux de référence actuels

13 358 305 $

Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac.

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada de juillet 2011, le Canada n'est plus mis en cause en tant que tiers dans les affaires en Colombie-Britannique.

Total

38 742 000 $

13 787 000 $

13 358 305 $

   

Faits saillants du rendement :

Partenaires fédéraux : Agriculture et Agroalimentaire Canada (en millions de dollars)
Activité de programme du partenaire fédéral Noms des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de fin) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats prévus pour 2011-2012 Résultats atteints en 2011-2012

Services internes

Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac

5 136 000 $ nouveaux fonds

1 860 000 $, niveaux de référence actuels

1 922 000 $ nouveaux fonds

380 000 $, niveaux de référence actuels

L'attribution réelle pour 2011-2012, moins une « retenue » pour le RASE, les locaux, etc. par les organismes centraux, était de 2 027 000 $.

Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac.

À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada de juillet 2011, le Canada n'est plus mis en cause en tant que tiers dans les affaires en Colombie-Britannique.

Total

6 996 000 $

2 302 000 $

2 016 000 $

   

Commentaires sur les écarts :

  • *1 La SFLT était en phase de renouvellement et les fonds excédentaires ont été réaffectés au sein de la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme. Le montant des affectations de SC comprend la RASE et le coût des locaux de TPSGC. L'affectation totale de SC est les allocations budgétaires finales, ce qui comprend toutes les réductions permanentes d'ici la fin de chaque exercice.
  • *2 À la suite des réductions découlant de l'examen stratégique, environ 2 M$ ont été déduits des allocations totales à ce jour et du total en cours depuis 2011-2012. De plus, sur les 6,9 M$ reçus annuellement par l'ASFC, 4,3 M$ sont liés à la compensation pour perte de revenus (perte de la concession de ventes hors taxe) et sont affectés à d'autres activités de l'Agence.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant)

Le Service de police Mohawk d'Akwesasne (SPMA) a réussi à mieux surveiller et contrôler la contrebande du tabac. Le SPMA a déclaré avoir participé à des activités policières conjointes qui ont mené à des accusations et à des saisies, y compris celles relatives au tabac. Toutes les saisies de tabac effectuées par le SPMA sont remises à la GRC à des fins de poursuites et sont communiquées par le truchement du détachement de la GRC de Cornwall.

Le Service de police Mohawk d'Akwesasne a renforcé ses capacités en matière de collecte de renseignements et de techniques spécialisées d'enquête criminelle en travaillant avec des partenaires canadiens et américains d'application de la loi au sein d'une équipe intégrée d'application de la loi à la frontière dans la région de Cornwall. De plus, le SPMA a eu l'occasion de diriger des activités policières conjointes liées aux activités criminelles et aux groupes criminels organisés transfrontaliers, et de participer à de telles activités.

Conseils et Vérification Canada a procédé à une évaluation aux termes d'un contrat conclu avec Sécurité publique Canada. Le Service de police Mohawk d'Akwesasne fournit des rapports annuels, portant spécifiquement sur l'équipe conjointe d'enquête. Ces rapports exposent en détail les efforts continus de l'équipe conjointe d'enquête pour lutter contre les activités illégales liées au tabac dans la communauté d'Akwesasne, notamment la ventilation des saisies importantes de produits du tabac de contrebande.

Coordonnées de la personne-ressource

Cathy A. Sabiston, directrice générale
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 613-941-1977

Nom de l'initiative horizontale 3 : Mise en œuvre d'un plan d'action pour la protection de la santé humaine contre les contaminants de l'environnement

Nom du ou des ministères responsables :

Santé Canada (SC)

Activité de programme du ministère responsable :

Hygiène de l'environnement durable

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

2008-2009

Date de clôture de l'initiative horizontale :

2012-2013

Montant total des fonds fédéraux affectés :

84,6 millions de dollars

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Des études récentes révèlent que les Canadiens sont préoccupés par les contaminants de l'environnement et leurs effets sur la santé humaine. Il faut veiller à ce que les Canadiens disposent de renseignements fiables sur les effets sur la santé des produits chimiques présents dans leur environnement et sur les mesures qu'ils doivent prendre pour se protéger contre les effets néfastes possibles.

Le gouvernement a déjà pris des mesures à l'égard des contaminants par le truchement du Plan de gestion des produits chimiques et du Programme de l'air pur, qui portent sur les substances qui présentent des risques connus pour la santé humaine et l'environnement. L'industrie et les intervenants appuient ces initiatives, mais ils continuent d'affirmer que les décisions doivent être fondées sur des données scientifiques et sur le principe de précaution. Il est nécessaire de mener des activités de contrôle, de surveillance et de recherche afin que l'efficacité des interventions visant les risques potentiels connus puisse être évaluée et que les nouveaux risques puissent être détectés.

Le plan d'action pour protéger la santé humaine des contaminants de l'environnement vise à protéger davantage les Canadiens contre les contaminants environnementaux, tout en accroissant la base de connaissances touchant les concentrations de contaminants et les effets possibles sur la santé, en particulier :

  • favoriser la sensibilisation et fournir des renseignements aux Canadiens pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent;
  • cerner et surveiller les tendances de l'exposition aux contaminants et les liens possibles avec des problèmes de santé, comme l'asthme, les anomalies congénitales et les troubles du développement;
  • permettre de mieux comprendre le lien entre les contaminants et la maladie.

Une somme de 13,1 millions de dollars a été allouée à Santé Canada, pour la période de 2008-2009 à 2012-2013, pour la rédaction et la publication d'un guide sur la santé de l'environnement destiné aux Canadiens, dans le cadre de la campagne Halte-O-Risques, ainsi que de guides adaptés aux besoins des communautés des Premières nations et des Inuits. Le guide vise à sensibiliser les Canadiens aux risques que posent les contaminants nuisibles de l'environnement pour leur santé, de même qu'aux mesures directes qu'ils peuvent prendre pour réduire ces risques et améliorer leur santé.

Pour la même période, Statistique Canada a reçu 54,5 millions de dollars pour mener l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), et Santé Canada, 5,6 millions de dollars, pour réaliser l'Initiative de biosurveillance des Premières nations (IBPN). L'ECMS sert à recueillir des renseignements auprès des Canadiens sur leur état de santé général et leur mode de vie, et comporte le prélèvement d'échantillons de sang et d'urine, notamment à des fins d'analyses pour déceler la présence de contaminants de l'environnement. L'ECMS ne fournit pas de données sur les Premières nations vivant dans les réserves ni sur les communautés inuites. C'est l'IBPN qui ciblera ces communautés.

Une somme de 5,9 millions de dollars a été allouée à l'Agence de la santé publique du Canada, pour la période de 2008-2009 à 2012-2013, afin d'améliorer la surveillance des anomalies congénitales. Pour la même période, l'Agence a également reçu 5,5 millions de dollars pour la surveillance des troubles du développement.

Résultat(s) partagé(s) :

Réduction des risques liés aux contaminants de l'environnement pour la santé des Canadiens (particulièrement les populations vulnérables).

Structure(s) de gouvernance :

Toutes les initiatives du plan d'action prennent appui sur les structures de gouvernance et de gestion déjà établies pour les programmes gouvernementaux permanents, notamment le Programme de statistiques sur la santé de la population canadienne, le Plan de gestion des produits chimiques, l'initiative en matière de vie saine et de prévention des maladies chroniques de l'Agence de la santé publique du Canada, de même que certaines composantes de systèmes de surveillance nationaux élaborés par l'Agence de la santé publique du Canada, de concert avec les intervenants.

Chacun des programmes de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada est entièrement responsable de la gestion des initiatives qu'il dirige dans le cadre du plan d'action. Les consultations et la participation des intervenants sont régies par les structures consultatives et les comités interministériels déjà établis.

Une structure de gouvernance tripartite de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada est utilisée pour surveiller la mise en œuvre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). L'ECMS s'appuiera sur la structure de gouvernance actuelle du Programme de statistiques sur la santé de la population canadienne, qui compte des cadres supérieurs des trois organismes fédéraux.

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Santé Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Hygiène de l'environne-ment durable

Guide sur la santé environne-mentale à l'intention des Canadiens

DGSESC
3,0

DGSPNI
1,5

DGAPCC
8,6

DGSESC
0,4

DGSPNI
0,5

DGAPCC
0,9

DGSESC
0,2

DGSPNI
0,3

DGAPCC
1,7

   

Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits

Initiative de biosurveil-lance des Premières nations

DGSPNI
5,6

DGSPNI
1,7

DGSPNI
1,7

   

Total

18,7

3,5

3,9

   

Résultats attendus :

  • Distribution des guides sur la santé environnementale.
  • Accroissement des discussions en ligne concernant le lien entre la santé et les milieux de vie.
  • Élaboration de guides adaptés aux jeunes inuits et portant sur les activités de plein air et distribution aux fins d'examen par les partenaires autochtones.
  • Élaboration de guides sur les activités de plein air d'automne et d'hiver à l'intention des Premières nations et distribution aux collectivités autochtones.
  • Poursuite de la campagne de marketing sur la santé environnementale (composantes concernant le grand public et les Autochtones).

Résultats obtenus :

DGSESC/DGAPCC/DGSPNI

Poursuite de la campagne de marketing sur la santé environnementale et distribution des guides sur la santé environnementale.

La campagne de marketing sur la santé environnementale 2011-2012 était principalement axée sur la communication d'information concernant les risques communs dans les environnements intérieurs (radon, monoxyde de carbone, moisissure, plomb) et la sensibilisation à ces risques au moyen d'activités d'information et de participation dans des commerces de détail. Venaient s'ajouter à cela des tactiques publicitaires et des sources d'information en ligne, de même que des messages d'intérêt public.

  • Des activités favorisant la participation du public ont été organisées dans 121 magasins Home Depot du Canada pendant deux fins de semaine consécutives (octobre et novembre 2011). Dans le cadre de ces activités, les consommateurs ont reçu de l'information au sujet des risques environnementaux pouvant avoir des répercussions sur leur santé et des moyens à prendre pour réduire ces risques. Ces activités ont donné lieu :
    • à la distribution de 9 907 guides Halte-O-Risques et de 36 063 listes de vérification Halte-O-Risques (un nouveau produit à emporter);
    • à plus de 30 000 conversations en personne et à l'information de plus de 17 300 autres personnes lors de conversations entre consommateurs;
    • à une hausse de 127 % des ventes de détecteurs de CO, de trousses de mesure du radon et de ventilateurs de salle de bain comparativement à l'année précédente dans les sites de campagne;
    • à la distribution de circulaires Home Depot faisant la promotion des activités dans 3,76 millions de foyers.
    • Les répondants au sondage mené après l'activité ont trouvé utiles les documents de Santé Canada (guides et listes de vérification) et ont été heureux de pouvoir discuter avec le représentant présent à l'activité.
  • Le recours à Google AdWords a également été très productif et a porté à 46 000 le nombre de visites sur le site Web Halte-O-Risques.
  • L'insertion de 180 000 exemplaires des guides Halte-O-Risques dans les magazines Expecting et C'est pour quand du groupe Parents Canada de novembre 2011 à avril 2012.
  • La sensibilisation en ligne s'avère un élément secondaire mais important de la campagne qui favorise la consultation du site Web Halte-O-Risques et des sources d'information interactives. Parmi les tactiques et les outils utilisés, mentionnons une visite guidée virtuelle et un jeu-questionnaire (conçus l'an dernier) ainsi que des messages sur Twitter et Facebook, des blogues, des outils d'information et des codes QR.
  • Cette année, des messages d'intérêt public (MIP) ont été diffusés dans le cadre de la campagne, notamment des messages radio visant à mieux faire connaître Halte-O-Risques dans le « Parent Report » de Santé Canada ainsi que du contenu imprimé, Web et audio de L'édition Nouvelles, distribué à l'échelle nationale. À ce jour, 69 articles de L'édition Nouvelles ont été publiés, ce qui représente un auditoire de plus de 5,4 millions de personnes. (Remarque : Le rapport contenant les résultats finaux pour les MIP de « Parent Report » sera achevé à la mi-juin 2012.)

DGSPNI

Initiative de biosurveillance des Premières nations

En 2011-2012, l'accent était mis sur la mise en œuvre de l'Initiative de biosurveillance des Premières nations (IBPN), ce qui comprend la réalisation de l'enquête sur la santé dans les communautés des Premières nations ayant été choisies au hasard dans le cadre de l'enquête exhaustive.

  • La DGSPNI et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont été autorisées par le Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada à mener l'enquête à la grandeur du pays.
  • L'enquête sur la santé (laquelle comprend le prélèvement d'échantillons de sang et d'urine, la prise de mesures physiques auprès des participants et un questionnaire à remplir pour les familles) a été réalisée dans le cadre de l'enquête exhaustive de l'IBPN, menée auprès de 13 communautés des Premières nations du Canada (en partenariat avec l'APN). Plus de 500 membres des Premières nations ont pris part à l'enquête exhaustive.
  • Un groupe de travail composé de spécialistes des gouvernements fédéral et provinciaux, du milieu universitaire et du secteur des produits chimiques a été créé pour examiner les niveaux d'exposition élevés aux substances chimiques préoccupantes.
  • Collaboration avec des particuliers et des collectivités dans le but de réduire l'exposition aux substances chimiques préoccupantes.

DGSPNI/DGAPCC

En 2011-12, l'information communiquée dans le cadre de la campagne de marketing sur la santé environnementale des Premières nations et des Inuits l'a été directement aux communautés et en ligne, car des études récentes révèlent que c'est ainsi que les membres des Premières nations et les Inuits préfèrent recevoir l'information touchant à l'environnement.

  • 9 000 exemplaires du guide Votre santé à la maison pour les Inuits ont été distribués aux ménages inuits et 6 000 autres exemplaires ont été distribués à des centres de santé communautaires. Le plan pour la distribution de ces guides en anglais, en français et en inuktitut a été préparé avec l'aide de l'ITK et du CINS.
  • 4 000 exemplaires du guide sur la santé environnementale à l'intention des Premières nations ont été commandés en ligne. Ce guide a été distribué à des ménages et à des centres de santé communautaires au cours de l'exercice précédent.
  • 44 000 exemplaires du guide à l'intention des jeunes des Premières nations et 21 000 exemplaires du guide à l'intention des jeunes inuits ont été distribués aux écoles des communautés des Premières nations et des Inuits. 81 000 exemplaires des livrets d'activités pour les jeunes et les adolescents des Premières nations ont été distribués à des écoles. Un livret d'activités destiné aux jeunes et aux adolescents inuits a été élaboré et sera distribué aux écoles à l'automne 2012.
  • Les guides de plein air à l'intention des Premières nations ont été rédigés. Le guide printemps-été a été distribué ce printemps (2012) aux communautés des Premières nations. Le guide automne-hiver sera distribué à l'automne 2012. Le guide sur la saison des glaces destiné aux Inuits sera mis au point et distribué aux communautés inuites à l'automne 2012 et celui sur la saison des eaux libres sera mis au point et distribué en mars 2013.
  • Le guide Votre santé à la maison et le guide pour les jeunes, destinés aux Premières nations et aux Inuits, ainsi que le guide de plein air printemps-été et les livrets d'activités pour les jeunes peuvent être obtenus sur le site Web de Santé Canada. Il y a eu plus de 44 000 visites sur le site Web cette année comparativement à 3 700 en 2010-2011.
  • Une vidéo sur la salubrité des aliments comportant quatre modules a été préparée et mise en ligne à la fin du mois de mars 2012. Une version DVD avec des feuillets d'information complémentaires a également été produite et sera envoyée aux AHM pour qu'ils puissent l'utiliser et la distribuer aux communautés au printemps (2012).
  • Les quatre modules vidéos sur la moisissure ont été visionnés plus de 46 000 fois sur YouTube (plus de 66 000 visites depuis leur publication en 2010).
  • La publicité en ligne a été consultée plus de 62 000 fois, y compris sur Facebook (plus de 33 000 clics), Google AdWords (plus de 17 000 clics) et YouTube (plus de 12 000 clics).
  • La publicité diffusée par les stations de radio des Premières nations et des Inuits a donné lieu à près de 3,5 millions d'impressions. Des messages radio d'intérêt public ont été transmis à 159 stations de radio des Premières nations et des Inuits. Des messages d'intérêt public ont été envoyés à 210 publications imprimées des communautés des Premières nations et des Inuits.
  • La publicité a entraîné une hausse de 1,636 % du trafic web.
  • Le 26 mars 2012, un concours d'art pour les jeunes a été lancé avec l'ONSA. La date limite pour présenter un projet était le 14 mai 2012. Au total, 70 projets ont été reçus.
  • Un projet pilote a été entrepris en collaboration avec le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN). Ce projet sera terminé d'ici juillet 2013. Les activités suivantes seront lancées dans le cadre du projet : concours de vidéo d'intérêt public à l'intention des étudiants autochtones en cinéma et en radiodiffusion, exposition lors de la Journée nationale des autochtones en direct sur le réseau APTN et une vidéo sur l'opinion de la communauté (série de vidéoclips).

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Agence de la santé publique du Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Surveillance et évaluation de la santé de la population

Surveillance accrue des anomalies congénitales

5,9

1,6

0,9

   
 

Surveillance des troubles du développement

5,5

1,5

0,6

   

Total

11,4

3,1

1,5

   

Résultats attendus :

  1. Surveillance accrue des anomalies congénitales
    • Accroissement de la capacité des provinces et des territoires de surveiller les anomalies congénitales
    • Renforcement des réseaux canadiens de surveillance et de recherche en matière de prévention des anomalies congénitales
  2. Surveillance des troubles du développement
    • Création d'un réseau de surveillance de l'autisme au Canada
    • Renforcement de la capacité scientifique de la santé publique en matière d'autisme au sein du gouvernement fédéral

Résultats obtenus :

Surveillance accrue des anomalies congénitales

  • Accroissement de la capacité des provinces et des territoires de surveiller les anomalies congénitales
    • L'ASPC a conclu des protocoles d'entente dans le but d'aider 8 provinces et territoires du Canada à créer des systèmes de surveillance des anomalies congénitales et à améliorer les systèmes existants. Les principales activités de surveillance entreprises par les provinces et les territoires comprenaient la consultation avec les intervenants locaux, l'évaluation des besoins, la création de bases de données, la planification et la mise en œuvre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l'élaboration d'ententes d'échange de données, l'intégration de sources de données, la collecte de données, la création de protocoles sécurisés pour le transfert de fichiers, la communication avec des professionnels de la santé et l'élaboration d'outils de surveillance.
  • Renforcement des réseaux canadiens de surveillance et de recherche en matière de prévention des anomalies congénitales
    • Le Réseau canadien de surveillance des anomalies congénitales (RCSAC) de l'ASPC permet de faire participer les provinces et les territoires aux activités de l'Agence visant à améliorer la surveillance des anomalies congénitales au pays. Le RCAS sert également de tribune pour faire avancer l'initiative.
    • Le RCSAC a tenu sa 9e réunion scientifique, du 16 au 18 novembre 2011, à Ottawa, sur le thème des anomalies musculosquelettiques congénitales. Les participants ont entre autres discuté des facteurs de risque maternels et environnementaux associés à ce type d'anomalies ainsi que des façons d'intégrer la surveillance des anomalies congénitales et la recherche à cet égard aux initiatives de santé publique en cours. Cette réunion, tenue en même temps que celle du groupe consultatif du RCSAC, a permis de mettre en commun les connaissances et les pratiques exemplaires qui permettent à l'Agence et à ses homologues des provinces et des territoires d'améliorer la surveillance des anomalies congénitales à l'échelle nationale.

Surveillance des troubles du développement (y compris les troubles du spectre autistique [TSA])

  • Création d'un réseau de surveillance des TSA au Canada
    • En 2011-2012, l'Agence a formé un comité consultatif composé d'experts nationaux dans les domaines de la santé, de l'éducation, des traitements et des services ainsi que du gouvernement et des politiques, de même que de représentants d'organisations non gouvernementales et d'associations professionnelles. Le comité, qui s'est réuni pour la première fois en mars 2012, conseillera l'Agence de la santé publique du Canada au sujet de la création d'un réseau de surveillance des TSA au Canada.
  • Renforcement de la capacité scientifique de la santé publique en matière d'autisme au sein du gouvernement fédéral
    • En 2011-12, l'Agence a achevé le processus de dotation de sa nouvelle unité de surveillance des troubles du développement.
    • L'unité consulte les partenaires provinciaux et territoriaux afin de définir le processus de collecte des données sur les personnes atteintes d'un TSA au Canada. Ces consultations ont pour but de mieux comprendre les programmes, les sources de données, les besoins et les lacunes en vue de l'élaboration d'un nouveau système de surveillance.

Points saillants concernant le rendement :

Partenaire fédéral : Statistique Canada (en millions de dollars)
Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Statistiques sociales

Enquête canadienne sur les mesures de la santé

54,5

14

14,2

   

Total

 

54,5

14

14,2

   

Résultats attendus :

  • ECMS, cycle 1 : Toutes les données recueillies dans le cadre du cycle 1 de l'Enquête seront du domaine public et les chercheurs pourront consulter la biobanque de l'ECMS, conformément aux protocoles publiés. Un suivi et un contrôle seront effectués pour ce qui est de l'accès des utilisateurs et des chercheurs aux données, de l'utilisation des fichiers de données dans les centres de données de recherche et des publications dans les revues et les médias ainsi que de tout autre type de publications.
  • ECMS, cycle 2 : Les taux de réponse concernant la collecte de données sont surveillés régulièrement afin d'assurer une représentation adéquate de la population canadienne par groupe d'âge et par sexe. Des activités de contrôle de la qualité et d'assurance-qualité, y compris le respect de la procédure de collecte de données par les experts du domaine de la santé, sont réalisées afin de garantir que les données sont de qualité supérieure.
  • ECMS, cycle 3 : Les spécifications pour la collecte de données et le traitement des demandes, les manuels d'exploitation et les manuels pour les laboratoires et les cliniques seront élaborés en collaboration avec des experts du domaine de la santé, par l'entremise de groupes de travail et de comités consultatifs, et des partenaires fédéraux, au moyen d'une structure de gouvernance tripartite entre Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Statistique Canada. Des essais pilotes et des études de faisabilité permettront de déterminer les processus opérationnels adéquats pour garantir des taux de réponse élevés et la qualité des données tout en assurant le respect des ressources planifiées.

Résultats obtenus :

Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS)

Cycle 3 (2012-2013) : La collecte des données a commencé en janvier 2012 à Montréal (Québec), le premier de 16 sites nationaux. Les taux de réponse sont surveillés régulièrement afin d'assurer une représentation adéquate de la population canadienne par groupe d'âge et par sexe.

Plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées pour les contaminants environnementaux : mesure des composés organiques volatils (COV) et du fluorure dans l'eau du robinet des ménages; tests auditifs pour mesurer la perte d'audition et son association avec l'exposition au bruit et la pollution sonore; mesure de la fraction exhalée de monoxyde d'azote (FeNO) afin d'évaluer directement l'inflammation des voies aériennes; test objectif de la pigmentation de la peau. Les tests d'urine et de sang visent à mesurer de nouveaux éléments, comme les COV, l'acrylamide et la glycidamide, le méthylmercure, certains insecticides organophosphatés tels que l'acéphate et le malathion, les parabens, le triclosane, les titres d'immunoglobulines totales, la vitamine C, les acides gras, les hormones de la reproduction et l'état thyroïdien.

Cycle 2 (2009-2011) : Le processus de traitement et de validation des données a été lancé en février 2012. Les premiers fichiers de données devraient être disponibles à l'automne 2012. Une série d'articles analytiques et de feuillets d'information sera préparée dans le cadre de la diffusion des données. Des mesures seront prises en vue de la diffusion des données sur l'air intérieur en avril 2013.

Cycle 1 (2007-2009) : Six demandes pour des études réalisées à l'aide des échantillons stockés dans la biobanque de l'ECMS sont en cours d'examen afin d'en évaluer la méthodologie et les aspects techniques, selon les protocoles publiés. Plusieurs études fondées sur les données du cycle 1 ont été publiées et 65 autres projets ont été déposés en vue de l'utilisation des données de l'ECMS au moyen du réseau des centres de données de recherche de Statistique Canada dans les universités canadiennes.

Commentaires sur les écarts :

DGSESC : Les dépenses ont été réduites grâce au maintien de stratégies de prestation rentables, à d'autres gains d'efficacité (p. ex. utilisation du contenu approuvé et des produits de campagnes antérieures, aucun besoin important de concevoir du nouveau matériel) et à des partenariats. De plus, une évaluation a été reportée en 2012-2013. Par conséquent, les fonds prévus à cet effet n'ont pas été dépensés en 2011-2012.

DGSPNI : Certains fonds de l'Initiative de biosurveillance des Premières nations (IBPN) n'ont pas été dépensés en raison principalement de la diminution des frais de voyage. Des économies ont été réalisées en voyageant d'une communauté à l'autre, ce qui a permis d'éviter des frais d'expédition pour le matériel et l'équipement de laboratoire ainsi que des vols de retour pour l'équipe de l'IBPN.

ASPC : Les écarts constatés en ce qui touche la surveillance des TSA résultent des retards liés à la dotation de la nouvelle unité spécialisée de l'Agence de la santé publique du Canada et des retards dans la formation d'un comité consultatif national qui sera chargé de superviser le réseau de surveillance des TSA. Pour ce qui est des activités de surveillance des anomalies congénitales, les écarts sont dus à la prolongation des négociations relatives à l'apport de données par les principaux partenaires.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

Santé Canada : Un partenariat a été établi avec le Secteur de la gestion de l'environnement de l'Assemblée des Premières Nations dans le cadre de l'Initiative de biosurveillance des Premières nations.

  • Obtention de l'approbation du Comité d'éthique de la recherche de SC pour l'enquête exhaustive, menée en collaboration avec la DGSPNI.
  • Envoie des résultats aux participants dans le cadre du projet pilote.
  • Réalisation de l'enquête sur la santé (laquelle comprend le prélèvement d'échantillons de sang et d'urine, la prise de mesures physiques auprès des participants et un questionnaire pour les familles) dans le cadre de l'enquête exhaustive de l'IBPN, menée dans 13 communautés des Premières nations du Canada (en partenariat avec la DGSPNI).

Publication d'un article sur l'Initiative de biosurveillance des Premières nations dans l'International Journal of Hygiene and Environmental Health.

Personne-ressource :

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau des politiques sur les produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada
613-941-8071
Suzanne.Leppinen @hc-sc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale 4 : Stratégie sur le développement de la petite enfance (DPE) autochtone et des Premières Nations.

Nom du ou des ministères responsables :

Santé Canada

Activité de programme du ministère responsable :

Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

  • Volet DPE - octobre 2002.
  • Volet Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) - décembre 2004.

Date de clôture de l'initiative horizontale :

  • Volet DPE - en cours.
  • Volet AGJE - en cours.

Montant total des fonds fédéraux affectés :

  • DPE : 320 M$ de 2002-2003 à 2006-2007 (60 M$ en 2002-2003 et 65 M$ par la suite). 65 M$ par année subséquente.
  • AGJE : 45 M$ de 2005-2006 à 2007-2008 (14,5 M$ en 2005-2006; 15,3 M$ en 2006-2007; 15,2 M$ en 2007-2008). 14 M$ par année subséquente.

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La Stratégie sur le développement de la petite enfance autochtone et des Premières Nations, annoncée en octobre 2002, a été établie pour que les enfants autochtones aient les mêmes chances de s'épanouir que les autres enfants. Dans le cadre de cette initiative, 320 millions ont été alloués sur cinq ans. Santé Canada, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada se sont partagé ce financement.

En décembre 2004, un financement supplémentaire de 45 millions de dollars (à compter de 2005-2006), et de 14 millions par année subséquente, a été approuvé pour faciliter l'accès aux programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux Premières Nations qui vivent dans les réserves et en améliorer la qualité, ainsi que pour améliorer l'intégration et la coordination des deux programmes au moyen d'une planification et d'une formation communes et d'un regroupement de services.

Résultats partagés :

Le volet DPE complète l'accord de septembre 2000 des premiers ministres FPT en matière de DPE. Il vise à donner aux enfants autochtones des chances d'épanouissement semblables à celles offertes aux autres enfants en les exposant, eux et leurs familles, à de meilleures possibilités de développement. Cette exposition précoce cible les enfants de la naissance à six ans.

Le financement du volet AGJE s'ajoute à celui prévu pour les provinces et territoires dans l'entente de 2003 que décrit le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il est destiné à accroître l'accès aux programmes et aux services d'AGJE.

Structures de gouvernance :

  • Comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur le DPE;
  • Groupe de travail interministériel sur le DPE.

Points saillants du rendement :

Partenaire fédéral : Santé Canada (en millions de dollars)
Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits

a. Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR)

107,595 $ (de 2002-2003 à 2006-2007;
21,519 $/année)

21,519 $/année subséquente.

Dépenses engagées en 2002.

AGJE
24,000 $ (de 2005-2006 à 2007-2008,
7,500 $ en 2005-2006, 8,300 $ en 2006-2007;
8,200 $ en 2007-2008).
7,500 $ par année à compter de 2008-2009

Dépenses engagées en 2005.

21,519 $

AGJE
7,500 $

27,822 $ (DPE et AGJE)

Soutien et amélioration continus du programme

Amélioration sur les plans de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité (c.-à-d. détermination des compétences de base des travailleurs ou du personnel)

Le PAPAR a fait partie d'un projet d'harmonisation interministérielle de l'infrastructure, par le financement de l'inclusion d'un PAPAR dans le cadre d'un projet de construction d'une école d'AADNC.

En partenariat avec l'Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone de Santé Canada, plus de 240 travailleurs s'emploient à obtenir leur accréditation comme éducateur de la petite enfance.

Les ministères partenaires poursuivent leurs travaux visant à améliorer la coordination au sein des programmes fédéraux d'AGJE.

b. Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Premières Nations et Inuits (ETCAF-VPNI)

70,000 $ (de 2002-2003 à 2006-2007;
10,000 $ en 2002-2003 et 15,000 $ par la suite).
15,000/année subséquente.

Dépenses engagées en 2002.

15,000 $

12,040 $

Amélioration du programme (p. ex. élaboration de stratégies pour la mise en œuvre d'un cadre de travail fondé sur des données probantes découlant de l'évaluation du projet pilote pour les coordonnateurs communautaires de l'ETCAF [ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale] et pour l'amélioration des liens et l'intégration des services afin d'appuyer les femmes des Premières Nations et les femmes inuites aux prises avec une dépendance)

Une amélioration continue du programme a été réalisée grâce à un soutien accru, à un renforcement des capacités et à la formation des travailleurs communautaires de l'ETCAF dans des domaines tels que les services tenant compte des traumatismes et l'utilisation des outils d'évaluation et de dépistage. Dans certaines régions, des cadres d'assurance de la qualité visant à accroître l'accès aux données probantes sur l'ETCAF et leur utilisation ont été élaborés. Le programme continue de renforcer ses liens et d'intégrer ses services avec d'autres programmes de santé maternelle et infantile et des services de lutte contre les dépendances qui appuient les femmes, les enfants et les familles inuits et de Premières Nations.

c. Renforcement des capacités

5,075 $
(de 2002-2003 à 2006-2007; 1,015/année).
1,015 $ par année subséquente.
Dépenses engagées en 2002.

1,015 $

0,934 $

Accroissement des capacités des organisations autochtones nationales

Renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les communautés

Dans le cadre de la Stratégie fédérale de 2002, Santé Canada a alloué des fonds à des organismes nationaux autochtones pour renforcer la capacité et l'expertise en ce qui a trait au développement de la petite enfance. En 2010-2011, des fonds ont été alloués à des organismes tels que l'Assemblée des Premières nations (APN), Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et le Ralliement national des Métis (RNM). Ce financement a permis à ces organismes de participer à l'élaboration de la Stratégie fédérale en planifiant de façon stratégique et en renforçant leurs capacités.

Du financement pour de la formation horizontale a été accordé à des régions en vue de soutenir la formation des travailleurs du DPE dans les centres du PAPAR et de l'ISGPNI.

Total

DPE : 295,272 $

AGJE : 39,000 $

DPE :
37,534 $

AGJE :
7,500 $

Total des dépenses pour le DPE et l'AGJE en 2011-2012

40,796 $

   

Points saillants du rendement :

Partenaire fédéral : Agence de la santé publique du Canada (en millions de dollars)
Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Promotion de la santé

a. Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN)

62,880 $ (de 2002-2003 à 2006-2007; 12,576 $/ année) et en permanence.

Dépenses engagées en 2002.

12,576 $

11,086 $

Continuer de favoriser l'expansion du programme par la prestation continue de services à 1000 enfants. L'amélioration continue du programme se fait aussi par l'augmentation du nombre de travailleurs assurant la prestation de services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et aux parents et de la formation en besoins spéciaux.

Appui continu de la portée du programme, de la formation pour les besoins spéciaux et des partenariats.

Les exemples comprennent les visites à domicile pour les enfants de moins de trois ans; une programmation estivale; la formation pour appuyer les enfants ayant des besoins spéciaux et les partenariats avec les administrations municipales et provinciales ou territoriales (voir lien ci-dessous concernant l'expansion du Programme d'aide préscolaire Arviat au Nunavut):. Les centres du PAPACUN ont aussi intégré l'activité physique à leur programmation quotidienne ou hebdomadaire (99 %), facilité l'immunisation (50 %) et facilité l'accès aux professionnels en santé dentaire (77 %), aux orthophonistes (57 %), aux nutritionnistes (52 %); aux tests auditifs (34 %); aux examens de la vue (26 %) et aux psychologues pour enfants (13 %). Certains centres du PAPACUN sont devenus un « noyau » communautaire, suscitant ainsi un sentiment d'appartenance chez les enfants autochtones et leurs familles.

 

b. Renforcement des capacités

2,500 (de 2002-2003 à 2006-2007; 0,500/ année) et en permanence.

Dépenses engagées en 2002.

0,500 $

0,270 $

Coordination horizontale, engagement et élaboration d'outils et de ressources.

Continuer d'appuyer la coordination horizontale et l'engagement et de miser sur des données probantes pour orienter les efforts de renforcement des capacités.

Les exemples comprennent l'élaboration de ressources et d'outils de littératie propres aux Autochtones (p. ex. cartes de vocabulaire) pour promouvoir les modes de vie sains, appuyer les compétences en littératie et accroître la participation des parents.

Total

104,608 $

13,076 $

11,356 $

 

*Remarque : L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est dû à des réductions de programme.

Points saillants du rendement :

Partenaire fédéral : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (en millions de dollars)
Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Compétences et emploi (*)

a. Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits (ISGPNI)

45,700 $ (de 2002-2003 à 2006-2007;
9,140 $/année) et en permanence.

Dépenses engagées en 2002.

AGJE
21,000 $ (de 2005-2006 à 2007-2008; 7,000 $/année). 6,500 $/ année subséquente.

Dépenses engagées en 2005.

9,14 M$

AGJE
6,5 M$

15,64 M$ (DPE et AGJE)

Soutien et amélioration du programme

Amélioration de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité.

Environ 8 500 places en garderie dans plus de 450 sites de Premières Nations et d'Inuits par l'intermédiaire de 61 signataires de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA).

Développement social (*)

b. Recherche et connaissances

21,200 $
(de 2002-2003 à 2006-2007); 4,240 $/année et en permanence.

Dépenses engagées en 2002.

2,3 M$

1,15 M$

Information sur le bien-être des enfants autochtones.

Harmonisation de la cueillette de renseignements touchant les enfants autochtones avec les données de la stratégie fédérale sur les Autochtones.

Travaux d'élaboration pour la collecte de données sur les jeunes enfants autochtones.

Partenariat pour la quatrième édition de l'Enquête auprès des peuples autochtones en ce qui a trait à la collecte d'information sur le développement de la petite enfance chez les Premières Nations qui vivent dans les réserves.

Total

DPE :
107,400 $
AGJE :
34,000 $

DPE :
11,44 M$
AGJE :
6,5 M$

Total des dépenses pour le DPE et l'AGJE en 2011-2012
16,79 M$

   

(*) Selon l'architecture des activités de programme actuelle de RHDCC

Points saillants du rendement :

Partenaire fédéral : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (en millions de dollars)
Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats attendus pour 2011-2012 Résultats obtenus en 2011-2012

Les gens - le développement social

a. Renforcement des capacités

5,050 $ (de 2002-2003 à 2006-2007;
1,010 $/année) 2007-2008 et années subséquentes.

Dépenses engagées en 2002.

1,010 $

0,931 $

Partenariat avec d'autres ministères et avec les Premières Nations pour l'amélioration de la coordination et de l'intégration des programmes et des services de DJE.

Appui du renforcement de la capacité des organisations autochtones et collaboration sur les questions de santé des enfants autochtones.

Total

8,080 $

1,010 $

0,931 $

   

Commentaires sur les écarts :

DGSESC : Les dépenses ont été réduites par la poursuite d'autres approches de prestation économiques, d'autres gains d'efficience (c.-à-d. qu'un contenu et des produits existants déjà approuvés ont été utilisés pour la campagne, donc aucun besoin important d'élaborer du nouveau matériel) et le recours aux partenariats. De plus, une évaluation prévue a été repoussée à 2012-2013, et, par conséquent, ces fonds n'ont pas été utilisés en 2011-2012.

DGSPNI : Les frais de déplacement sont la composante pour laquelle il y a eu le plus de fonds non utilisés pour l'Initiative de biosurveillance des Premières nations (IBPN). Des économies ont été réalisées en se rendant directement d'une communauté à l'autre, évitant ainsi les frais d'expédition du matériel et de l'équipement de laboratoire et les frais associés aux vols de retour pour l'équipe de l'IBPN.

ASPC : Pour la surveillance des troubles du développement, les écarts sont dus à des retards liés à la dotation de la nouvelle unité spécialisée de l'Agence de la santé publique du Canada et à l'établissement d'un comité consultatif national chargé du réseau de surveillance des troubles du développement. En ce qui a trait à la surveillance des anomalies congénitales, les écarts sont dus à des retards dans les négociations détaillées en cours concernant la communication de données par les partenaires principaux.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :

Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Lors de la rédaction du RPP en novembre 2010, RHDCC avait prévu dépenser 1,5 M$ pour les données d'enquête et 0,8 M$ pour le volet autochtone de l'initiative « Comprendre la petite enfance » (CPE) (montant total de 2,3 M$). CPE est une initiative temporaire. Quant aux données sur les enfants autochtones, il a été décidé d'établir un partenariat avec AADNC et Santé Canada et de recueillir des renseignements sur les jeunes enfants autochtones qui vivent dans les réserves.

Personne-ressource :

Halina Cyr, directrice
Promotion de la santé et prévention des maladies,
Direction des conseils interprofessionnels et de l'aide aux programmes
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Santé Canada
Indice de l'adresse : 1920A, pré Tunney, Ottawa
Téléphone : 613-948-6412
Courriel : halina.cyr@hc-sc.gc.ca

Nom de l'initiative horizontale 5 : Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (Plan d'action).

Nom des ministères responsables :

  • Santé Canada
  • Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
  • Agence de santé publique du Canada (ASPC)
  • les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Activités de programme du ministère responsable :

  • Santé Canada : Produits de santé, Sécurité des produits de consommation, Sécurité des pesticides et Salubrité des aliments et nutrition
  • CFIA : Programme de salubrité des aliments;
  • ASPC : Promotion de la santé, prévention et contrôle des maladies chroniques et prévention et contrôle des maladies infectieuses
  • CIHR : Avancées en santé et dans les services de santé.

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

2008-2009

Date de clôture de l'initiative horizontale :

2012-2013 et exercices suivants

Total des fonds fédéraux affectés :

489,4 millions de dollars sur cinq ans jusqu'en 2012-2013, et 126,7 millions de dollars par la suite.

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Une partie importante de son rôle est de s'assurer que les produits alimentaires, de santé et de consommation utilisés par les Canadiens sont sécuritaires. Les conséquences négatives associées à des produits non sécuritaires affectent non seulement le public canadien, mais aussi l'économie canadienne. Le Plan d'action est une initiative horizontale visant à moderniser et à renforcer le système de surveillance de la sécurité des produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Un certain nombre d'incidents très médiatisés tels que la présence de plomb et d'aimants dans les jouets pour enfants, les épidémies de maladies d'origine alimentaire et le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance ont mis en lumière la nécessité d'une action gouvernementale.

Le Plan d'action modernise le système de réglementation du Canada en rendant celui-ci plus apte à protéger les Canadiens des produits de consommation non sécuritaires face aux réalités actuelles et aux pressions futures. Par l'entremise de ce plan d'action, le gouvernement s'engage à modifier ou à remplacer la législation périmée en matière de santé et de sécurité par de nouveaux régimes législatifs qui tiennent compte des réalités modernes et il améliore les programmes de sécurité dans les secteurs où des outils législatifs modernes sont déjà en place; de ce fait, le Plan d'action soutient le système de réglementation du Canada. Grâce au Plan d'action, les Canadiens ont l'assurance d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour évaluer les risques et les avantages associés aux produits de santé et de consommation qu'ils choisissent d'utiliser et pour réduire le plus possible les risques associés à la salubrité des aliments.

Le Plan d'action consiste en un plan intégré fondé sur le risque. Il comporte une série d'initiatives qui s'appuient sur trois axes d'intervention clés, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Nous nous concentrons sur la prévention active pour éviter autant d'incidents que possible et nous travaillons de façon étroite avec l'industrie afin de sensibiliser celle-ci, de fournir une orientation en matière de réglementation et d'aider, à un stade précoce, à la formulation des préoccupations concernant la sécurité. La surveillance ciblée permet une détection précoce des problèmes de sécurité et, par la suite, la tenue d'une vérification de sécurité à une étape appropriée du cycle de vie d'un produit. Pour améliorer les capacités d'intervention rapide du gouvernement et s'assurer que ce dernier est en mesure d'agir rapidement et efficacement en cas de besoin, nous travaillons à améliorer les évaluations du risque en matière de santé et de sécurité, à renforcer la capacité de procéder à des rappels et à accroître l'efficacité du gouvernement à répondre et à communiquer clairement avec les consommateurs et les parties intéressées.

Résultat(s) partagé(s) :

  • Connaissance accrue des risques associés aux aliments et de la sécurité des produits (connaissances scientifiques ainsi que surveillance et suivi)
  • Connaissance et compréhension accrues de l'industrie en ce qui concerne les exigences réglementaires
  • Conformité accrue de l'industrie aux normes de sécurité
  • Connaissance et compréhension accrues des consommateurs en ce qui concerne les risques de sécurité associés aux produits de santé et de consommation ainsi qu'aux aliments
  • Meilleure surveillance et intervention en cas d'incident lié à la sécurité
  • Meilleure confiance des consommateurs dans les produits de santé et de consommation ainsi que dans les aliments
  • Confiance accrue des partenaires commerciaux dans les contrôles canadiens qui répondent aux normes internationales
  • Disponibilité accrue de produits sécuritaires et efficaces
  • Règles du jeu équitables qui montrent que les importations répondent aux exigences canadiennes.

Structure(s) de gouvernance :

La ministre de la Santé et le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont la responsabilité commune d'obtenir des résultats et de fournir de l'information sur les progrès accomplis quant au Plan d'action.

Un cadre de gouvernance a été établi et validé par l'ensemble des ministères et organismes partenaires. Pour faciliter la coordination horizontale, les groupes de travail suivants ont été établi au niveau des directeurs généraux (DG) et des directeurs exécutifs (DE)

  • Groupe de travail sur les affaires législatives et réglementaires
  • Groupe de travail sur les produits de santé
  • Groupe de travail sur les produits de consommation
  • Groupe de travail sur les aliments
  • Groupe de travail sur les communications

Ces groupes de travail rendent des comptes à un comité de coordination au niveau des DG/DE. Un comité d'orientation au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) et des vice-présidents (VP) fournit des directives au comité de coordination. Un comité de surveillance composé de députés facilite la présentation de directives de haut niveau au comité d'orientation.

La Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada a assuré la fonction de secrétariat pour le Plan d'action jusqu'en avril 2012, alors qu'elle a été transférée à la Direction générale des produits de santé et des Aliments (DGPSA). Le secrétariat assure la surveillance et l'intégration du rendement en fonction des engagements, et offre des conseils aux cadres supérieurs.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada est la principale responsable de la mise en œuvre des activités du Plan d'action en ce qui concerne les produits de santé, avec l'appui de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) dans le cadre d'une initiative (connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché).

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada ainsi que l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collaborent pour mettre en œuvre les activités du Plan d'action en ce qui concerne les produits de consommation. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), la DGPSA et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) travaillent en collaboration en vue de mettre en œuvre les activités du Plan d'action relatives à la salubrité alimentaire.

La Direction générale des affaires publiques, de la consultation et des communications (DGAPCC) fournit à toutes les activités susmentionnées le soutien aux communications. En outre, elle coordonne ou dirige un grand nombre d'activités horizontales ministérielles dans le cadre de la Stratégie d'information des consommateurs.

Rendement : Faits saillants

Partenaires fédéraux : Santé Canada ( en millions de dollars)
Activité de programme du partenaire fédéral Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats prévus pour 2011-2012 Résultats atteints en 2011-2012

Produits de santé

Prévention active

57,6

11,5

9,1

  nbsp;

Surveillance ciblée

34,6

10,2

6,0

   

Réponse rapide

Niveaux de référence existants

Niveaux de référence existants

Niveaux de référence existants

   

Sécurité des produits de consommation

Prévention active

41,0

12,5

DSPC/ DSSER/DGRP : 6,6 DGAPCC : 0,9

   

Surveillance ciblée

15,7

4,3

DSPC/ DSSER/DGRP : 5,7

   

Réponse rapide

17,9

4,6

DSPC/ DSSER/DGRP : 6,4

   

Utilisation sécuritaire des pesticides

Prévention active

6,9

1,6

1,6

   

Réponse rapide

8,0

2,1

2,1

   

Salubrité des aliments et nutrition

Prévention active

29,6

7,1

7,1

   

Réponse rapide

1,3

0,3

0,3

   

Total (en dollars)

212,6

54,2

     

Prévention active

Résultats attendus pour les produits de santé en 2011-2012

Dans le cadre du programme des produits de santé, on procédera à un changement de réglementation pour inclure la surveillance réglementaire de la fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs de manière à améliorer l'innocuité, la qualité et l'efficacité des produits de santé. Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continue à rencontrer les acteurs de l'industrie lors de réunions préalables aux demandes d'homologation, et veille notamment à la capacité de mieux documenter, suivre, superviser et évaluer les échanges d'information. Ces réunions permettent aux promoteurs de présentation de drogue nouvelle de recevoir une rétroaction concernant les sujets de préoccupation avant de déposer leur demande. De plus, dans le cadre de l'approche par cycle de vie, et en l'absence d'une loi habilitante, Santé Canada continue à appliquer une stratégie intérimaire visant l'établissement et l'examen des plans de pharmacovigilance (PPV) et des plans de gestion du risque (PGR), dans le but de générer des renseignements à propos des produits de santé avant et après la mise en marché, ou d'améliorer les renseignements disponibles. Dans un PPV, qui peut être demandé par Santé Canada ou soumis volontairement par le fabricant, on décrit les problèmes réels ou potentiels en matière d'innocuité. Dans les PGR, qui comprennent un volet PPV et les activités d'atténuation du risque, on formule des propositions sur la façon d'atténuer tout risque réel ou potentiel en matière d'innocuité, en fournissant l'assurance supplémentaire que le fabricant a mis en place des mesures pour agir et réagir rapidement si on obtient de nouveaux renseignements au sujet du produit après sa mise en marché. Afin d'améliorer et d'accroître la participation des patients et des consommateurs aux consultations menées par la Direction générale des produits de santé et des aliments, nous créerons un bassin de patients et de consommateurs. En 2011-2012, les efforts seront concentrés sur la création d'un organe de régie, la mise en œuvre d'une stratégie de recrutement et la préparation et la livraison de documents de formation. Le programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) dépend de la nouvelle loi sur les IPA; par conséquent, les inspections ne sont pas possibles pour l'instant et il est impossible de définir des cibles. En attendant que ces règlements soient prêts, on poursuit le travail préparatoire relatif à la formation sur les inspections, à la conformité et à la promotion.

Résultats attendus : connaissance accrue des risques que présentent les produits de santé après leur mise en marché et surveillance de la gestion du risque et des stratégies d'atténuation afin d'éclairer les décisions et d'accroître la capacité à surveiller et à relever les sujets de préoccupation en matière d'innocuité dès leur apparition ou avant.

Résultats atteints en lien avec les produits de santé en 2011-2012

Plans de gestion des risques/plans de gestion et d'atténuation des risques
Le nombre de plans de gestion des risques (PGR) et de plans de gestion et d'atténuation des risques (PGAR) transmis à Santé Canada par l'industrie connaît une hausse annuelle constante. En 2011-2012, 95 PGR et 28 PGAR ont été présentés par l'industrie, ce qui représente une augmentation d'un tiers pour chaque catégorie par rapport à l'année précédente. Santé Canada a achevé 85 PGR et 37 PGAR en 2011-2012, dont 97 % ont été achevés selon la norme de rendement de 90 jours, ce qui représente une augmentation par rapport aux 69 PGR et 19 PGAR achevés en 2010-2011 (remarque : le terme » plan de pharmacovigilance » (PPV) n'est plus utilisé et a été remplacé par plans de gestion des risques et plans de gestion et d'atténuation des risques).

Entrevues avant le dépôt de la présentation
En 2011-2012, Santé Canada a organisé au total 71 entrevues en personne avec les membres de l'industrie avant le dépôt des présentations afin de discuter de produits biologiques, de produits radiopharmaceutiques et de thérapies génétiques. De nombreuses téléconférences ont également été tenues en lien avec les présentations sous examen. De plus, le personnel responsable de la réglementation a répondu quotidiennement aux appels et courriels des promoteurs en lien avec des affaires réglementaires. Les 71 entrevues avec les promoteurs ont donné lieu au dépôt des présentations suivantes à des fins d'examen : onze demandes d'essais cliniques (DEC), deux présentations de drogues nouvelles (PDN), sept suppléments à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) et une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) pour un produit radiopharmaceutique, pour un dépôt total de 20 nouvelles présentations.

Les médicaments pharmaceutiques ont fait l'objet de 129 demandes d'entrevue, et 78 entrevues se sont faites en personne, par téléconférence ou par correspondance écrite en vue de traiter des questions soulevées par les promoteurs dans leur demande d'entrevue. Trente-huit entrevues ont été prévues et sont en attente et 13 ont été annulées. En ce qui a trait au projet pilote de présentations des candidats en oncologie, en 2011-2012, 27 demandes d'entrevue avant la présentation d'une demande relative à l'oncologie ont été reçues, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 17 demandes de l'année dernières. Dix-huit réunions ont été tenues et quatre ont été annulées.

À la suite des 17 entrevues relatives à l'oncologie tenues en 2010-2011, en raison du grand nombre de variables et de la complexité du processus décisionnel fondé sur des données scientifiques, il est impossible d'attribuer un accroissement de l'efficacité ou une différence dans les résultats d'examen à la tenue des entrevues préalables au dépôt des présentations. Ces entrevues permettent toutefois d'établir plus tôt la portée des questions clés qui pourraient être soulevées pendant l'examen. Par exemple, elles facilitent une discussion plus tôt dans le processus d'examen des présentations ou des enjeux scientifiques possibles par l'équipe responsable de l'examen, par exemple dans le cadre des « réunions inaugurales » des équipes responsables des examens. Les entrevues avant le dépôt des présentations permettent également à Santé Canadien d'obtenir l'avis des experts cliniques pendant les réunions et de leur poser des questions directement.

En plus de ce qui a été mentionné ci-dessus, la participation de l'industrie a été sollicitée afin de permettre à Santé Canada d'obtenir des rétroactions sur l'utilisation et la valeur des entrevues préalables au dépôt des présentations. Les résultats de cette enquête devraient être connus au milieu de l'exercice 2012.

Bassin de patients et de consommateurs
Le l'initiative du Bassin de patients et de consommateurs a été lancée et 87 intervenants ont été recrutés. En tout, 60 appels ont été faits aux participants du Bassin afin de les associer aux activités de consultation appropriées. Au cours de la deuxième moitié de l'année, les membres des groupes consultatifs externe et interne du Bassin ont été nommés. Les sections terminées du module de formation en ligne destiné aux participants au Bassin ont été mises à l'essai.

Comités consultatifs d'experts
Santé Canada a continué de participer au Réseau des gestionnaires du secrétariat de la DGPSA de même qu'au Groupe de référence ministériel en contribuant à l'élaboration de la politique sur les organismes consultatifs externes de Santé Canada. Des lignes directrices ministérielles sur les comités consultatifs ont été finalisées et publiées sur le site Web.

De plus, les conseils ou recommandations des experts externes obtenus par l'entremise de nos organismes consultatifs scientifiques, que consulte Santé Canada au moment de prendre des décisions réglementaires, ont été rendus publics sur le site Web de Santé Canada. Le compte rendu des réunions de cette année.

Un protocole a été élaboré afin de permettre aux observateurs d'assister aux discussions relatives à certains points à l'ordre du jour des réunions des comités consultatifs. Ce protocole sera mis à l'essai au cours de l'exercice 2012-2013.

De plus, tous les comités sur les produits thérapeutiques respectent maintenant les lignes directrices ministérielles sur la déclaration des conflits d'intérêts et des affiliations. Ces déclarations sont publiées sur le site Web de Santé Canada pour tous les membres de nos comités et groupes d'experts.

Médias sociaux et développement Web
Santé Canada a encouragé le réseautage social et les conversations entre les consommateurs par l'entremise de publications sur la page Facebook Canadiens en santé et sur Twitter. Ces plateformes ont été utilisées pour promouvoir l'application mobile sur les rappels et les avis de sécurité pour les téléphones intelligents BlackBerry, Android et iPhone de même que pour informer les consommateurs quant aux rappels possibles des produits qu'ils avaient déjà achetés ou s'apprêtaient à acheter. Santé Canada a également appuyé l'élaboration d'une version Web de l'application mobile sur les rappels et les avis de sécurité. Cet outil Web fera l'objet d'une promotion en 2012-2013 dans le cadre de la campagne Canadiens en santé, qui fusionne la campagne sur les consommateurs en sécurité et informés et la Campagne sur la santé et la sécurité des enfants.

Les sites Web de Santé Canada ont été remaniés et le site Canadiens en santé présente un nouvel aspect, une nouvelle convivialité et une meilleure fonctionnalité (un site Web centré sur les consommateurs), en plus d'offrir des centaines de pages de contenu nouveau et renouvelé.

Le personnel de Santé Canada a été formé par l'entremise d'ateliers sur le Web et la rédaction claire, et des améliorations ont été apportées aux centres de distribution et de contact de Santé Canada afin de veiller à un accès amélioré et plus opportun des Canadiens à l'information.

Approbation des drogues (financement intérimaire)
En 2011-2012, Santé Canada a réussi à respecter les cibles de rendement dans 90 % des décisions rendues en lien avec les présentations de nouveaux médicaments de marque, lorsque celles-ci sont combinées. Lorsqu'elles sont prises en compte de façon séparée, les décisions relatives aux présentations de drogues nouvelles (PDN) ont respecté les cibles dans 89 % des cas (88) et celles relatives aux suppléments à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) ont respecté les cibles dans 97 % des cas (131). En ce qui a trait aux présentations de drogues génériques, les décisions ont respecté les cibles dans 17 % des cas (104) pour les présentations abrégées de drogues nouvelles (PADN) et dans 51 % de cas (70) pour les suppléments à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN). Nous continuons de faire du progrès, mais les arriérés demeurent.

En ce qui a trait à la contribution de Santé Canada en vue d'assurer un accès opportun à des médicaments sécuritaires pour les Canadiens, en 2011-2012, 87 % (38) des approbations de nouvelles substances actives (NSA) ont été réalisées selon les cibles de rendement établies. Des 28 produits approuvés par Santé Canada, 27 sont maintenant commercialisés au Canada.

(Remarque : ces chiffres comprennent les premières et deuxièmes décisions pour l'exercice 2011-2012. Tous les chiffres sont assujettis au changement dans l'attente du rapport de rendement annuel officiel sur les présentations de médicaments de la DPT.)

Stratégie d'information des consommateurs pour les produits de santé
Santé Canada a élaboré et publié un document d'orientation provisoire intitulé Monographie de produit - partie III : Renseignements pour le consommateur (la monographie de produit est un document scientifique factuel sur un médicament qui, sans avoir recours à des documents promotionnels, décrit les propriétés, les allégations, les indications et le mode d'emploi propres au médicament en question, et qui contient tout autre renseignement qui peut être requis pour l'utilisation sûre, efficace et optimale de ce médicament).

Un atelier sur le Projet d'étiquetage des produits de santé en langage clair a été offert aux intervenants afin de leur présenter un aperçu du projet. Les intervenants ont eu la possibilité de poser des questions et de donner leur avis sur le Projet d'étiquetage en langage clair, en particulier sur la façon d'améliorer la clarté, la lisibilité et la facilité d'utilisation des Renseignements pour le consommateur - Monographie de produit partie III (pour les produits pharmaceutiques et biologiques) et du Mode d'emploi (pour les matériels médicaux utilisés par les consommateurs). Un large éventail de groupes de patients et de consommateurs, de membres de l'industrie, de groupes sur la litératie en santé et d'associations de professionnels de la santé ont participé à l'atelier.

De plus, Santé Canada a traité et publié 2 396 monographies de produits sur son site Web cette année.

Initiative du sommaire des motifs de décision
Les documents de sommaire des motifs de décisions (SMD) expliquent pourquoi Santé Canada a autorisé la vente de certains médicaments et instruments médicaux Canada. Ces documents comprennent des considérations sur la réglementation, l'innocuité, l'efficacité et la qualité (chimie et fabrication). Les avis de décisions (AD) publiés avant les SMD, informent le public de l'autorisation et présentent certains renseignements généraux au sujet de la décision et du produit en soi.

Santé Canada a procédé à une consultation externe sur les plans relatifs à la phase II se l'Initiative du sommaire des motifs de décision afin d'obtenir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées à l'initiative. Les consultations externes comprenaient une réunion en personne avec les intervenants clés de même qu'une consultation en ligne par l'entremise du site Web de Santé Canada. Un rapport de consultation a été publié au début de l'exercice 2012.

De plus, Santé Canada a publié 29 avis de décision et 26 documents de sommaire des motifs de décisions(pour des médicaments pharmaceutiques, des produits biologiques et des instruments médicaux) sur son site Web.

Programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs

Le Programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) dépend des modifications réglementaires, qui devraient être approuvées. Le Programme d'inspection de Santé Canada a lancé un Programme d'IPA volontaire.

Indicateur de rendement :

Augmentation au fil des ans du nombre de PPV et de PGR déposés par l'industrie; nombre de réunions préalables aux demandes d'homologation par an.

Résultats attendus pour la sécurité des produits de consommation en 2011-2012

Le programme de la Sécurité des produits de consommation fournira des informations aux consommateurs et travaillera en étroite collaboration avec l'industrie pour promouvoir la sensibilisation, lui fournir des directives réglementaires et faciliter la détermination et l'évaluation systématique des risques pour la sécurité lors des premières étapes de la mise au point du produit et par la suite, l'élaboration de normes et la communication des pratiques exemplaires.

Résultat attendus :

Sensibilisation accrue des consommateurs et de l'industrie aux risques pour la santé et aux exigences réglementaires associés aux produits de consommation.

Résultats atteints en lien avec la sécurité des produits de consommation en 2011-2012

Sensibilisation de l'industrie

La nouvelle loi modernisée, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), qui remplace la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD), est conçue pour traiter des risques associés aux produits de consommation offerts sur le marché canadien. L'entrée en vigueur de la LCSPC le 20 juin 2011 a donné lieu à l'adoption, par Santé Canada, d'outils et de techniques modernes pour accroître la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et pour harmoniser le système de sécurité des produits de consommation du Canada à ceux des principaux partenaires de commerce.

Pour accroître la sensibilisation de l'industrie à l'égard de ses obligations en matière de sécurité des produits, un plan de sensibilisation des intervenants sur la LCSPC a été mis en œuvre. Il présente un certain nombre d'activités de sensibilisation régionales, la production et l'élaboration de divers documents d'orientation, une campagne d'avis au public et des bulletins électroniques (notamment la création d'un service d'inscription aux mises à jour régulières à l'intention de l'industrie) de même que des modifications aux sections du site Web de Santé Canada destinées à l'industrie et aux consommateurs en vue d'améliorer l'accès aux documents d'orientation et de consultation.

En voici les points saillants :

  • Publication sur le Web d'une foire aux questions détaillée, présentation de la LCSPC, webinaires et documents d'orientation à l'intention de l'industrie
  • 1 800 consultations ou téléchargements de la vidéo éducative en ligne et 450 participants aux webinaires éducatifs.
  • Environ 130 présentations à l'intention de l'industrie au pays, comptant la participation de 1 500 personnes. Parmi ces participants, 448 ont répondu à une enquête sur la sensibilisation. L'enquête demandait aux participants de mesurer leur niveau de sensibilisation avant et après les séances d'information.
    • Avant les séances d'information, 15 % des participants ont fait valoir qu'ils étaient » très au courant » de leurs obligations en vertu de la nouvelle LCSPC et 43 % ont fait valoir qu'ils étaient » un peu au courant ».
    • À la suite des séances d'information, 60 % des participants ont fait valoir qu'ils étaient maintenant « très au courant » et 39 % ont fait valoir qu'ils étaient « un peu au courant ».
    • 96 % des répondants de l'industrie ont jugé les séances utiles.
    • 28 % des participants ont eu vent des séances d'information par l'entremise d'associations de l'industrie, 24 % par l'entremise du site Web de Santé Canada, 15 % par Internet, 14 % par l'entremise du personnel du Bureau de la sécurité des produits de consommation, 7 % par l'entremise d'avis au public et 11 % par d'autres moyens.
  • Élaboration et distribution d'une suite de publications sur la LCSPC (diffusion d'environ 10 000 copies de chacune) :
    • Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
    • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ― Renseignements destinés au détaillant
    • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ― Tenue de documents
    • Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - La sécurité des produits est dans l'intérêt de chacun
    • Lignes directrices sur la déclaration obligatoire d'incidents aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Article 14 : obligations en cas d'incident

Au cours des prochaines étapes, Santé Canada continuera d'orienter l'industrie et se centrera sur le rôle des consommateurs dans la sécurité des produits. Ces mesures comprennent le fait d'encourager les consommateurs à déclarer les incidents associés à la santé et à la sécurité à Santé Canada de même qu'au fabricant ou au fournisseur du produit.

En ce qui a trait aux activités de protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation en vertu de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER), Santé Canada a répondu à 150 demandes de l'industrie au sujet des obligations à cet égard.

Sensibilisation des consommateurs

En vue d'accroître la sensibilisation des consommateurs à l'égard de la sécurité des produits, nous nous sommes centrés sur la mise à jour du site Web de Santé Canada et avons participé au renouvellement du site Web Canadiens en santé. Nous avons mis à jour plus de 200 pages destinées aux consommateurs et changé le langage technique en un langage simple et convivial et avons élaboré un guide de rédaction pour le Ministère, en vue de souligner l'importance d'un langage clair dans toutes ses publications. De nouveaux outils des médias sociaux ont été élaborés afin de donner aux Canadiens le choix de recevoir des renseignements par l'entremise d'applications mobiles, de widgets et des réseaux sociaux; des vidéos ont été produites et publiées.

En voici les points saillants

  • La page Facebook Canadiens en santé et Twitter ont été utilisés pour promouvoir l'application mobile sur les rappels et les avis de sécurité pour les téléphones intelligents BlackBerry, Android et iPhone qui permettent aux consommateurs de savoir si un produit qu'ils ont acheté ou s'apprêtent à acheter fait l'objet d'un rappel.
  • Une version Web de l'application mobile sur les rappels et les avis a été développée. Cet outil Web fera l'objet d'une promotion en 2012-2013 dans le cadre de la campagne Canadiens en santé, qui fusionne la campagne sur les consommateurs en sécurité et informés et la Campagne sur la santé et la sécurité des enfants.

Une recherche sur l'opinion publique (ROP) a été effectuée en 2011-2012 pour examiner les attitudes et les connaissances à l'égard des produits de consommation. La recherche comptait deux éléments : une enquête téléphonique et un ensemble de groupes de discussions. Au total, 1 357 adultes canadiens (population générale) ont été interviewés. L'échantillon disponible aux fins de l'analyse comptait 545 parents ou gardiens d'enfant des douze ans et moins. Les groupes de discussions se sont tenus à la suite de l'enquête et visaient à obtenir des renseignements supplémentaires sur les questions clés tirées des résultats de l'enquête de même qu'à interpréter certains résultats quantitatifs.

Niveau de sensibilisation à l'égard des produits de consommation :

  • 54 % de la population et 70 % des parents ont indiqué qu'ils étaient au courant que le gouvernement fédéral publie des renseignements sur la sécurité, comme des avis, des mises en garde ou des rappels.
  • 53 % de la population et 57 % des parents sont au courant que Santé Canada affiche sur Internet des avis, des mises en garde et des rappels afin d'informer les Canadiens des risques pour la santé associés à un mauvais usage de certains produits.
  • 72 % de la population et des parents ont indiqué qu'Internet était un bon moyen de recevoir des renseignements sur la sécurité des produits. Parmi les autres méthodes efficaces se trouvent les suivantes :
    • 71 % famille et amis
    • 65 % publications de Santé Canada
    • 64 % renseignements du fabricant sur le produit
    • 63 % journaux
    • 62 % site Web de Santé Canada
    • 61 % publications destinées aux consommateurs
    • 60 % télévision
    • 53 % détaillants
  • 70 % de la population et des parents lisent les étiquettes avant d'acheter un produit. De ce groupe :
    • 17 % ont affirmé lire les étiquettes des produits de beauté
    • 13 % de la population et 41 % des parents ont affirmé lire les étiquettes des produits pour enfants
  • 94 % de la population et 39 % des parents ne sont pas actuellement abonnés à aucun des fils RSS du gouvernement du Canada d'information sur la sécurité.
  • 52 % de la population et 55 % des parents ont affirmé ne pas savoir qu'ils pouvaient déclarer un incident ou une blessure impliquant des produits de consommation; parmi les répondants qui savaient qu'ils pouvaient le faire, 5 % de la population et des parents avaient fait une déclaration.

Santé Canada utilisera les résultats de cette enquête pour améliorer ses stratégies de sensibilisation des consommateurs en 2012-2013.

Pour accroître la sensibilisation des consommateurs à l'égard des risques pour la santé associés aux dispositifs émettant des radiations, les documents suivants ont été publiés ou mis à jour sur le site Web de Santé Canada :

Indicateurs de rendement :

Pourcentage de la population cible ayant connaissance de l'information liée à la sécurité des produits de consommation et à l'exposition aux produits de consommation, par degré de sensibilisation des consommateurs; par type de groupes cibles et nombre de personnes atteintes; par activités de sensibilisation prévues par l'industrie et terminées par niveau d'établissement; par catégorie de produit.

Résultats prévus pour 2011-2012

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) encourage et facilite l'essor de l'industrie et l'adoption de programmes d'assurance et d'intendance de la qualité visant la fabrication, la sélection et l'utilisation sûres de pesticides et autres produits de consommation contenant des pesticides. Les détaillants de produits de lutte antiparasitaire se fient souvent à leurs distributeurs pour valider l'accès aux produits dont l'homologation est expirée ou qui n'ont jamais été homologués. Le travail effectué dans le cadre de cette stratégie favorise une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) et la connaissance des outils disponibles pour confirmer l'état des produits de lutte antiparasitaire et les renseignements qui figurent sur leurs étiquettes. Ces initiatives sont essentielles pour promouvoir l'utilisation sûre et adéquate des pesticides et faire en sorte que des pratiques d'atténuation des risques soient adoptées d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. De plus, des intervenants sont engagés pour vérifier les allégations au sujet de la capacité et de la volonté de se conformer aux exigences relatives au retrait des produits ou à leur élimination graduelle. Pour ce faire, ils vérifieront notamment si les utilisateurs sont en mesure de respecter des exigences en particulier, lorsque les retombées financières sont grandes.

Résultats attendus :

Sensibilisation et compréhension accrues de l'industrie à l'égard des obligations et des normes relatives à la sécurité des produits ainsi que des exigences réglementaires.

Résultats atteints en lien avec l'ARLA en 2011-2012

Activités de liaison externe

L'ARLA a entrepris des activités d'éducation en sécurité ciblées sur des thèmes clés, notamment l'équipement de protection personnel, la lecture et le respect des étiquettes des produits, les produits contre les puces et les tiques pour les animaux et les rodenticides utilisés dans les environnements domestiques. Des documents de sensibilisation ont été largement diffusés au public par l'entremise du Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire (ligne téléphonique sans frais et service par courriel; réponse à 2 200 demandes du public en 2011). Les articles « génériques » sur l'utilisation responsable des pesticides préparés par Santé Canada ont donné lieu à une vaste exposition dans les médias électroniques et imprimés dans l'ensemble du pays (450 articles publiés en 2011). De plus, toutes les régions se sont munies de kiosque ou de cloisons et d'outils éducatifs sur l'utilisation responsable des pesticides aux fins de la participation à des événements destinés aux consommateurs (p. ex. salons de l'habitation et du jardinage) dans l'ensemble du Canada.

Activités - Conformité et application

L'ARLA a pris part, à titre de participante ou de conférencière, à des présentations sur la conformité et l'application dans divers forums (réunion FPT annuelle, réunion annuelle de l'Association of American Pesticide Control Officials, réunion de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés et réunions du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire). Ces activités ont permis d'accroître la sensibilisation à l'égard des exigences réglementaires de l'ARLA et d'améliorer les connaissances des intervenants sur la réglementation des pesticides destinés aux consommateurs.

De plus, 128 intervenants ont été engagés par l'entremise de présentations propres à chaque activité, de documents imprimés, d'entrevues et de réunions sur la réglementation des pesticides et les responsabilités connexes. Parmi les autres activités de consultation se trouve la réalisation de la deuxième phase d'un programme de consultation avec les associations de propriétaires d'immeubles à location (13 consultations) en vue d'accroître leurs connaissances à l'égard de l'utilisation sécuritaire des pesticides et des exigences réglementaires connexes. L'inspection de 310 fournisseurs, importateurs et distributeurs de pesticides destinés aux consommateurs a permis de recueillir des renseignements à l'appui de la sensibilisation accrue des intervenants à l'égard des exigences réglementaires.

Sept projets et programmes de conformité et d'application ont été élaborés et offerts, en plus de la contribution à l'élaboration d'une politique de Santé Canada sur les articles traités avec des pesticides.

Indicateurs de rendement :

Pourcentage de la population cible sensibilisée aux risques et aux activités réglementaires, déterminée à répondre aux exigences à cet égard et convaincue de leur importance; nombre de plaintes et/ou d'incidents; nombre de situations problématiques survenues dans l'industrie et corrigées par l'industrie; nombre de violations causées par le manque de connaissance des exigences; et nombre de partenariats formés.

Résultats attendus pour la salubrité alimentaire et la nutrition en 2011-2012

Dans le cadre de l'activité de programme Salubrité des aliments et nutrition, on continuera à soutenir le gouvernement qui veut apporter des modifications à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) afin d'en renforcer et moderniser les dispositions relatives à la salubrité des aliments, et qui cherche à faire approuver ces modifications par le Parlement. On continuera aussi à cartographier les risques, à faire participer l'industrie aux activités visant à réduire les risques en matière de salubrité des aliments, à établir des partenariats stratégiques pour profiter des possibilités de partage du travail avec les agences internationales de réglementation en matière d'aliments pour définir des normes, à consulter les consommateurs et l'industrie au sujet des nouvelles normes alimentaires, et enfin, on mettra à jour les procédures opératoires normalisées afin de répondre aux nouvelles normes de service.

Résultats attendus :

Compréhension et participation accrues de la part de l'industrie et de la population quant aux processus relatifs aux risques en matière de salubrité des aliments et à leur atténuation; amélioration de la collaboration internationale dans l'établissement de normes mondiales et dans la rédaction du texte ou ensemble de textes approprié, y compris des mesures réglementaires et autres (politiques, normes, etc.) pour répondre aux préoccupations immédiates.

Résultats atteints en lien avec la salubrité alimentaire et la nutrition en 2011-2012

Modernisation de la réglementation

Santé Canada a préparé des modifications ciblées à la Loi sur les aliments et drogues afin d'appuyer la modernisation des cadres sur la salubrité alimentaires. Ces modifications offriront des outils plus souples pour permettre la mise à jour des politiques de sorte que les cadres soient mieux harmonisés à l'échelle internationale et favorisent l'adoption d'approches fondées sur le risque. Les modifications continueront de placer la santé et la sécurité des Canadiens au premier plan et permettront une mise en œuvre plus rapide des décisions par l'entremise d'approches consultatives et transparentes.

Le Programme de la salubrité des aliments de Santé Canada a élaboré des documents d'information sur la nouvelle réglementation sur l'étiquetage des allergènes alimentaires. La nouvelle réglementation a été présentée aux associations de consommateurs, notamment à Anaphylaxie Canada, à l'Association québécoise des allergies alimentaires (Québec), et à l'Association asthme et allergies (Québec) de même qu'à diverses associations de l'industrie. Une webémission intitulée « L'étiquetage des allergènes alimentaires : modifications de la réglementation canadienne » a également été préparée en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Santé Canada a poursuivi l'examen de la politique actuelle sur les mises en garde relatives aux allergènes alimentaire. En vue de traiter des risques possibles associés à la mauvaise utilisation ou interprétation des mises en gardes relatives aux allergènes alimentaires, Santé Canada et l'ACIA recommandent que les fabricants et importateurs d'aliments de commencent à n'utiliser que la mise en garde suivante sur l'étiquette des aliments : « peut contenir (x) », où « x » est le nom usuel de l'allergène alimentaire.

Santé Canada a publié une évaluation réalisée en collaboration avec ses homologues canadiens et internationaux sur les risques possibles associés à la contamination aux norovirus dans les mollusques bivalves (c.-à-d. huîtres, palourdes, moules). Santé Canada collabore avec ces groupes afin de mieux comprendre et interpréter les risques associés à la contamination virale dans les mollusques bivalves.

Une consultation a été tenue sur le document d'orientation intitulé « La ligne directrice à l'intention de l'industrie afin de réduire le risque de la présence de Salmonella Enteritidis dans les œufs en coquille canadiens ». Ce document d'orientation a été élaboré afin de fournir des recommandations à l'industrie sur les façons de réduire le risque de maladies d'origine alimentaire attribuables à la Salmonella Enteritidis dans les œufs en coquille canadiens.

Santé Canada a publié une « Démarche actualisée de gestion de l'exposition alimentaire au plomb » de même qu'une nouvelle page d'information sur le plomb dans les aliments. La stratégie se centre sur l'évaluation continue de l'apport alimentaire en plomb, la révision de l'évaluation des risques pour la santé associés au plomb dans les aliments, la désignation et le contrôle des sources ponctuelles de contamination des aliments au plomb et l'élaboration de recommandations sur la gestion des risques associés au plomb.

Une page d'information sur « Les lectines dans les légumineuses sèches » a été publiée sur le site Web de Santé Canada. Les lectines sont des protéines végétales d'origine naturelle présentes en faible concentration dans les parties comestibles de fruits et de légumes consommés couramment tels que les pommes, les bananes, les concombres, les poivrons, ainsi qu'en quantité variable dans plusieurs types de légumineuses, dont le soya, les lentilles, les haricots de Lima et les haricots rouges. Lorsqu'elles sont consommées en grande quantité, les lectines, également appelées hémagglutinines, sont toxiques pour les humains. Par rapport aux autres types de légumineuses, les haricots rouges crus ou insuffisamment cuits contiennent des concentrations élevées en une certaine lectine, la phytohémagglutinine.

Un document de consultation intitulé « Norme proposée par Santé Canada (concentration maximale) sur la présence de la mycotoxine patuline dans le jus de pomme et dans le cidre non fermenté » a été élaboré en vue de présenter les données probantes utilisées par les scientifiques de Santé Canada pour appuyer cette mesure de même que d'obtenir les commentaires des intervenants sur la proposition.

Une évaluation des risques et de l'exposition et une consultation sur le deoxynivalenol (DON), une toxine naturelle, ont été réalisées et aideront à l'élaboration d'une ligne directrice canadienne sur la présence du DON dans les aliments canadiens.

Nous avons participé à l'évaluation des divers outils offerts pour établir le profil des risques et échangé de l'information avec nos homologues internationaux (USDA/USFDA), quant à l'utilisation de tels outils. Santé Canada, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, avec le soutien du gouvernement du Japon, a tenu deux séances de consultation d'experts sur le vibrio vulnificus dans les fruits de mer et la Salmonella dans les mollusques bivalves. La consultation d'experts sur le vibrio parahaemolyticus et le vibrio vulnificus dans les fruits de mer a donné lieu à l'élaboration de recommandations d'experts à des fins de présentation devant le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire et orientera l'évaluation continue des risques microbiens associés aux vibrions pathogènes dans les fruits de mer.

Indicateurs de rendement :

Nombre de possibilités de participation avec l'industrie et de collaboration sur la scène internationale; nombre d'outils d'orientation ou éducatifs créés; nombre de normes, cadres et politiques définis ou modifiés; et enfin, nombre de consultations et activités de participation avec les citoyens canadiens et les populations visées.

Surveillance ciblée :

Résultats attendus pour les produits de santé en 2011-2012

Nous renforcerons la capacité du programme des produits de santé de prendre et d'appuyer les décisions en matière d'admissibilité à la frontière relativement aux produits de santé, et ce en mettant sur pied un programme national de l'intégrité frontalière, qui comprendra entre autres initiatives un processus national normalisé pour la manipulation des produits de santé à la frontière; la définition de normes de service entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Santé Canada; et enfin, des activités visant à éduquer la population canadienne au sujet des risques associés à l'importation de produits de santé non conformes. De plus, Santé Canada continuera à améliorer les éléments du programme qui concernent la surveillance après la mise en marché, en intensifiant l'examen des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) - documents qui dressent le sommaire du comportement d'un produit de santé en matière de sécurité, partout dans le monde, à des moments préétablis après son homologation. Le Ministère continuera à collaborer avec ses partenaires pour accroître la déclaration des effets indésirables des médicaments, avec le projet de déclaration obligatoire des effets indésirables des médicaments observés dans les hôpitaux. La mise en œuvre de la déclaration obligatoire est toutefois assujettie à l'adoption de la loi habilitante pertinente. Si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, Santé Canada continuera à demander les rapports des hôpitaux, mais sur une base volontaire, et à coordonner le travail fait en concertation avec les agences provinciales et territoriales pour promouvoir la déclaration volontaire.

En partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), Santé Canada a créé le réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM - un réseau pancanadien de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché) afin de financer des études qui viendront éclairer la prise de décision dans tout le réseau de la santé en matière de produits pharmaceutiques. À cet égard, veuillez consulter la section Quatrième partenaire fédéral - IRSC pour connaître les résultats attendus et les indicateurs de rendement du RIEM.

Résultats attendus :

Dans la présentation au CT, nous prévoyions que le nombre de RPPV déposés par année allait doubler (par rapport à un point de référence de 125 par an en 2007-2008), présumant que la loi voulue serait adoptée en 2010-2011. Comme les effets indésirables sont imprévisibles, il n'est pas possible de fixer des cibles quant au volume de rapports auquel on peut s'attendre au cours d'une année. Comme le programme de l'intégrité frontalière est un programme réactif, aucune cible n'a été définie; toutefois, les décisions relatives à l'admissibilité sont suivies de près et font l'objet d'un rapport trimestriel.

Résultats atteints en lien avec les produits de santé en 2011-2012

Rapports périodiques de pharmacovigilance

Santé Canada a produit 178 Rapports périodiques de pharmacovigilance de niveau 1 (RPPV - N1) et 70 Rapports périodiques de pharmacovigilance de niveau 2 (RPPV - N2) en 2011-2012, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'année dernière (172 RPPV - N1 et 52 RPPV - N2) et une augmentation importante par rapport à 2007-2008 (125 RPPV au total). L'examen des RPPV a donné lieu à un certain nombre de recommandations en matière de sécurité, notamment 30 recommandations sur l'étiquetage (majeures et mineures), la désignation de cinq signaux et une recommandation de surveillance accrue dans 59 cas.

Programme d'intégrité frontalière

Le Programme d'intégrité frontalière évalue la conformité des produits de santé importés à la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement, et émet des recommandations relatives à l'admissibilité à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après commercialisation

Le Programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après commercialisation continue de chercher des occasions d'accroître sa portée par l'entremise d'un examen des pratiques exemplaires internationales. Cent inspections ont été réalisées en 2011-2012.

Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM)

Voir aussi : RIEM, Instituts de recherche en santé du Canada, surveillance ciblée des résultats des IRSC et affectation totale (du début à la fin).

Résultats attendus :

Connaissances accrues concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, à entreprendre des recherches correspondant aux priorités sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché.

Les organisations partenaires (IRSC et Santé Canada (Direction générale des politiques stratégiques et Direction générale des produits de santé et des aliments) ont poursuivi leur collaboration sur un certain nombre de processus du RIEM :

  • Participation à l'élaboration et à l'approbation du cadre de hiérarchisation du RIEM à l'appui de l'établissement des priorités nationales relatives aux demandes de recherche faites au RIEM (DGPS)
  • Coordination des réunions des groupes de travail opérationnel et exécutif du RIEM en vue de maintenir et de renforcer les partenariats de travail (DGPS)
  • Échange de renseignements entre le RIEM et la Division des relations fédérales-provinciales, qui seront transmis par l'entremise du Comité des services de soutien en matière de santé (DGPS)
  • Facilitation de la communication avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de désigner des possibilités de collaboration - Forum des directeurs du domaine pharmaceutique, groupes de travail d'experts, etc. (DGPS)
  • Participation et contribution aux réunions de l'équipe de mise en œuvre du RIEM de Santé Canada gérée par la DGPSA en vue d'assurer la sensibilisation à l'égard des objectifs politiques du RIEM (DGPS)
  • Regroupement, examen et transmission des demandes de recherche du personnel de Santé Canada (DGPSA) faites au bureau de coordination du RIEM (au sein des IRSC) à des fins de prise en compte dans le cadre du programme de recherche national priorisé du Réseau. Depuis 2009, l'équipe de Santé Canada (DGPSA) a proposé 23 demandes de recherche au RIEM à des fins d'enquête. L'équipe du projet de mise en œuvre du RIEM de Santé Canada a été mise sur pied par la DGPSA en 2009, et compte des représentants de la DGPSA et de la DGSPNI
  • Discussions continues entre le personnel de Santé Canada et les chercheurs du RIEM en vue de revoir la formulation des demandes et de discuter des méthodes. Cet engagement vise à encourager la communication et la compréhension entre les deux parties quant à la capacité et aux besoins de l'organisme de réglementation et à éventuellement améliorer la façon dont Santé Canada mise sur la capacité du RIEM (DGPSA)
  • Échange de renseignements sur le développement du RIEM et les demandes de recherche de Santé Canada avec divers groups de l'Agence européenne des médicaments (DGPSA)
  • Engagement avec des partenaires internationaux qui mettent en œuvre des initiatives connexes (p. ex. EnCepp au R.-U; Sentinel aux É.-U.) en vue de partager les pratiques exemplaires et d'étudier les possibilités de partage de données (DGPSA)
  • Appui envers les représentants du Comité directeur du RIEM (c.-à-d. préparation des documents d'information, etc.) (DGPS et DGPSA)
  • Participation active dans les activités des IRSC et du RIEM (DGPS et DGPSA)
  • Participation active aux réunions opérationnelles biannuelles du RIEM qui rassemblent les décideurs et les chercheurs du RIEM en vue de renforcer leurs relations de travail (DGPS et DGPSA)

Indicateurs de rendement :

Augmentation au fil des ans des RPPV déposés par l'industrie et augmentation au fil des ans des rapports sur les effets indésirables déposés par les établissements. Nous suivrons aussi le nombre de patients et de consommateurs recrutés; le nombre de patients et de consommateurs formés; le nombre de patients et de consommateurs qui participent aux consultations; la satisfaction des patients et des consommateurs; et enfin, la satisfaction du client (DGPSA).

Résultats attendus pour les produits de consommation en 2011-2012

Au moyens de mesures de surveillance ciblées, le programme de sécurité des produits de consommation permet de détecter les problèmes en matière de sécurité le plus hâtivement possible, et ce à toutes les étapes du cycle de vie des produits. En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), le programme aura des pouvoirs accrus afin que les enquêtes nécessaires soient menées pour déterminer le profil de sécurité des produits et vérifier si des mesures préventives ont été mises en place.

Résultats attendus :

Amélioration de l'information et des rapports au sujet des incidents en matière de sécurité touchant les produits de consommation (par l'industrie et par les consommateurs).

Résultats atteints en lien avec la sécurité des produits de consommation en 2011-2012

Au moment de l'entrée en vigueur de la LCSPC le 20 juin 2011, nous avons imposé de nouvelles exigences à l'industrie en lien avec la déclaration des incidents relatifs à la sécurité des produits à Santé Canada. En vue d'améliorer l'accès à des renseignements opportuns sur les incidents associés aux produits de consommation, nous avons élaboré et mis en œuvre un service de déclaration des incidents en ligne, qui était opérationnel au moment de l'entrée en vigueur de la LCSPC. Ce système innovateur d'alerte rapide exige de l'industrie qu'elle fournisse à Santé Canada des renseignements sur la sécurité des produits ou qu'elle règle les situations qui pourraient affecter les consommateurs. Une première déclaration a été transmise dans les quelques heures suivant l'entrée en fonction du service. Cette déclaration a été examinée le jour même, priorisée en fonction du niveau de risque et transmise à un bureau régional de sécurité des produits en vue de la prise de mesures connexes.

Système simplifié et efficace, qui permet à l'industrie de déclarer les problèmes liés aux produits de consommation, le Service de déclaration d'incidents allège le fardeau de la tâche tout en assurant la santé et la sécurité des Canadiens.

Entre le 20 juin 2011 et le 31 mars 2012, Santé Canada a reçu 2 202 déclarations d'incidents associés aux produits de consommation et aux produits de beauté. De ce nombre 1 688 (77 %) constituaient des déclarations obligatoires de l'industrie (détaillants, distributeurs, importateurs et fabricants) en lien avec des incidents uniques et 514 (23 %) étaient des déclarations volontaires des consommateurs, des coroners, de la police, etc.

La grande majorité (69 %) des déclarations obligatoires avaient trait aux produits électriques et électroniques tandis 11 % des déclarations avaient trait aux produits d'entretien ménager et 10 % aux produits pour enfants. Un nombre plus faible de déclarations obligatoires ont été reçues en lien avec des produits d'extérieur et de loisirs (7 %), les produits chimiques (2 %) et les produits de beauté* (1 %).
*Il importe de souligner que les produits de beauté sont réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ne sont donc pas assujettis à la déclaration obligatoire des incidents en vertu de la LCSPC.

Indicateurs de rendement :

Nombre d'incidents déclarés touchant les produits de consommation, y compris le type de blessure ou de maladie et la catégorie de produit examinée (c.-à-d., produits de consommation, cosmétiques); nombre de plaintes reçues; nombre d'avis et de mises en garde publiés; et enfin, nombre de rappels de produits publiés, activités de surveillance des rappels et efficacité des rappels.

Aucuns fonds de surveillances ciblée n'a été établi pour cette initiative dans le cadre du programme salubrité des aliments et nutrition.

Réponse rapide

Résultats attendus pour la sécurité des produits de consommation en 2011-2012

Le gouvernement est en mesure d'intervenir rapidement pour retirer des tablettes les produits de consommation non sécuritaires, avant qu'ils atteignent les consommateurs. Bien que le Ministère maintienne une démarche par étapes pour assurer le respect et l'application de la loi en collaborant avec l'industrie pour qu'elle prenne volontairement des mesures correctives, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) prévoit de nouvelles mesures pour protéger les Canadiens contre les produits de consommation non sécuritaires. Cela comprend une interdiction générale des produits qui présentent un danger déraisonnable et le pouvoir d'ordonner à l'industrie le rappel* et/ou l'application d'autres mesures correctives. Dans le cas où l'industrie tarderait à agir, Santé Canada a la capacité d'entreprendre un rappel et/ou d'appliquer des mesures correctives pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.

Le rappel est un processus qui permet à l'établissement responsable au Canada d'informer les consommateurs au sujet d'un danger associé à un produit; cet avis devrait être accompagné de toutes les mesures suivantes

  • interruption de la distribution du produit par les échelons supérieurs du commerce;
  • interruption de la vente du produit par les échelons inférieurs du commerce;
  • déterminer les clients/produire les listes de distribution et réunir l'information nécessaires au rappel;
  • informer les clients du rappel, en leur expliquant les mesures à prendre (corriger; retourner le produit ou accepter les retours du produit; éliminer le produit);
  • retirer le produit de la chaîne d'approvisionnement;
  • remplir les formulaires sur l'efficacité de l'avis de rappel; rédiger un rapport sur tout produit concilié des clients.

(Le rappel peut aussi comprendre d'autres mesures correctives décrites dans une ordonnance distincte.)

Résultats attendus :

Amélioration de la conformité de l'industrie aux obligations relatives à la sécurité des produits.

Résultats atteints en lien avec la sécurité des produits de consommation en 2011-2012

Le régime de réglementation pour le programme lié à la sécurité des produits de consommation est fondé sur la surveillance après commercialisation. En vertu du cycle d'application, l'échantillonnage à des fins de conformité se centre sur les catégories de produits réglementés associés à une hypothèse raisonnable de non-conformité (c.-à-d. risqué élevé). Par conséquent, des taux plus élevés de non-conformité sont prévus. C'est là une indication à l'effet que l'échantillonnage fondé sur le risque est efficace.

En préparation à la nouvelle LCSPC, le cycle de contrôle d'application cyclique a été mis en suspens pendant le premier et le deuxième trimestre de 2011, tandis que les inspecteurs et le personnel de laboratoire ont orienté leurs systèmes, processus et opérations sur les nouveaux secteurs d'activité afin d'être prêts pour la date d'entrée en vigueur du 20 juin 2011.

Cycle terminé en 2011-2012 ciblant six catégories de produits selon des risques définis et des données de référence

  • Bijoux pour enfants : 50 échantillons - 74 % non conformes - 14 avis de rappel;
  • Allumettes : 15 échantillons - 73 % non conformes - un avis de rappel;
  • Phtalates : 81 échantillons - 9 % non conformes - six avis de rappel;
  • Produits usagés pour enfants : 589 visites - 10 % non conformes;
  • Jouets - Composition chimique : 35 échantillons - 6 % non conformes;
  • Jouets - petites pièces : 22 échantillons - 27 % non conformes - cinq avis de rappel.

Des mesures correctives ont été prises pour 100 % des cas de non-conformité. Les mesures correctives sont établies en fonction du risque et peuvent aller de la correction des produits futurs au rappel complet.

Lorsqu'une préoccupation est soulevée par rapport à un produit, les consommateurs en sont informés rapidement par l'entremise de la communication des risques sur le site Web de Santé Canada, comme les rappels et avis concernant les produits de consommation. Les rappels sont utilisés lorsque l'industrie et Santé Canada sont au courant d'un danger associé à un produit de consommation et lorsque les consommateurs doivent être mis au courant du danger afin de cesser l'utilisation du produit selon sa forme actuelle. Certains rappels demandent aux consommateurs de jeter le produit ou de le retourner à l'endroit où ils l'ont acheté pour obtenir un remboursement. D'autres rappels demandent aux consommateurs de communiquer avec le fabricant pour obtenir une trousse de réparation, un remplacement ou des directives d'utilisation mises à jour. Dans tous les cas, le rappel implique la prise de mesures par l'industrie (retirer le produit non sécuritaire du marché ou le corriger si possible) et par les consommateurs (cesser l'utilisation du produit non sécuritaire selon sa forme actuelle). Les avis sont habituellement utilisés pour éduquer les consommateurs au sujet des risques possibles pour la santé associés à l'utilisation non sécuritaire d'un produit de consommation. Par exemple, en décembre 2011, Santé Canada a avisé les Canadiens des dangers associés aux piles boutons et de la façon sécuritaire de les utiliser. En 2011-2012, Santé Canada a eu recours aux médias sociaux pour informer les Canadiens des 20 avis et des 249 rappels émis au sujet de produits de consommation. De façon spécifique, une étude de marché sur les bijoux pour enfants a été réalisée en octobre, novembre et décembre 2011 et des niveaux élevés de plomb et de cadmium ont été décelés (concentration totale pouvant atteindre 80 %). Quatorze rappels connexes ont été émis en décembre 2011. Le Ministère procède actuellement à une étude afin de déterminer si l'imposition d'une limite réglementaire relative au cadmium est requise (une limite réglementaire est déjà établie pour le plomb).

Pour faciliter la modernisation de la mise en œuvre de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER), la fonction administrative de la LDER a été améliorée par l'entremise d'activités de conformité et d'application accrues. En collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, deux saisies ont été faites donnant lieu à la saisie de 309 dispositifs émettant des radiations en raison de leur non-conformité aux exigences en matière de sécurité.

De nouvelles lignes directrices sur les exigences relatives à la déclaration obligatoire ont été élaborées et mises en œuvre pour les instruments médicaux commercialisés. L'industrie doit aviser Santé Canada de la non-conformité, en vertu de la LDER

Indicateurs de rendement :

Pourcentage et nombre de titulaires/firmes/utilisateurs conformes** (C)/non conformes (NC) aux normes/lois/règlements/lignes directrices, y compris la réglementation sur la sécurité des produits de consommation et son application cyclique (catégorie de produit).

La conformité est mesurée au moyen d'une surveillance. Les résultats sont déterminés en surveillant les activités qui suivent l'inspection initiale. En raison de la nature de l'industrie des produits de consommation, non assujettie à homologation (après la mise en marché), la vérification de la conformité est limitée aux établissements primaires et visent les échelons supérieurs du commerce.

Résultats prévus pour 2011-2012

L'ARLA renforce sa capacité d'assurance de la conformité et d'application de la loi pour accroître la portée réglementaire de la LPAP, et nourrit la confiance de la population dans les pesticides et leur innocuité. De concert avec d'autres agences de réglementation fédérales et provinciales, Santé Canada continue à élaborer et à appliquer une démarche fondée sur les faits et sur les risques pour relever les situations qui présentent les plus grands risques de non-conformité et intervenir à leur égard. Les activités incluent toujours l'amélioration des réseaux actuels d'information et de renseignement, des analyses, et une stratégie de ciblage mise à jour visant à vérifier la conformité et les raisons pouvant expliquer les cas de non-conformité. Les activités comprennent aussi une stratégie mise à jour pour s'attaquer à l'importation de pesticides pour consommateurs non homologués dont on ne connaît pas le caractère sécuritaire.

Résultats attendus :

Amélioration de la surveillance basée sur les risques des produits de consommation.

Résultats atteints en lien avec l'ARLA en 2011-2012

Activités - Conformité et application

Des inspections ciblées ont été réalisées auprès des fabricants et fournisseurs de produits de consommation.

Soixante-cinq inspections de suivi ont été réalisées dans les établissements (fournisseurs, distributeurs et importateurs) qui avaient été jugés non-conformes. Ces activités ont confirmé que 45 (près de 70 %) des établissements étaient à nouveau conforme et que 19 (29 %) étaient toujours non conformes. Le programme original de 2010 visait les établissements soupçonnés de vendre des produits antiparasitaires non homologués (p. ex. craie insecticide, boule-à-mites).

Un programme d'inspection des fournisseurs de produits pour la maison et le jardin (188 inspections) a été réalisé et comprenait des mesures de suivi de la non-conformité, notamment des lettres aux déposants. Le programme comprenait la transmission de questionnaires visant à évaluer les connaissances des fournisseurs à l'égard des exigences réglementaires de même que l'inspection physique des produits, y compris les déclarations sur les étiquettes et les symboles. Des fiches de renseignements appropriées ont été distribuées aux fournisseurs afin de leur expliquer les exigences réglementaires associées aux pesticides destinés aux consommateurs.

Deux avis aux consommateurs ont été publiés en lien avec des pesticides destinés aux consommateurs importés, non homologués et potentiellement dangereux (p. ex. « Miraculous Insecticide Chalk » et un appât pour les fourmis contenant du Mirex). Des lettres ont été envoyées afin d'aviser les consommateurs des dangers associés au Mirex et d'accroître la sensibilisation à l'égard des risques associés aux pesticides non homologués et aux importations illégales. Santé Canada a travaillé avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vue d'accroître la surveillance à la frontière, notamment par l'entremise de la signature d'une lettre d'intention entre Santé Canada et l'ASFC. Dans le cadre de l'Initiative du guichet unique, l'ARLA reçoit et analyse les données sur l'importation des pesticides recueillies par l'ASFC à la frontière. Les données permettent une analyse des risques associés à la conformité de même que la prise de mesures d'exécution fondées sur les renseignements en vue de réduire l'importation de produits antiparasitaires illégaux de même que leur présence sur le marché.

Indicateurs de rendement :

Nombre de rapports de surveillance; nombre et pourcentage des inspections ciblées des produits/industries/secteurs présentant un risque élevé pour la santé; nombre d'inspections de suivi; et enfin, nombre et/ou pourcentage des produits de lutte antiparasitaire surveillés.

Résultats attendus pour la salubrité alimentaire et la nutrition en 2011-2012

Dans le cadre de l'intervention rapide, le programme salubrité des aliments et nutrition permettra de poursuivre la participation au Partenariat canadien pour sensibiliser les consommateurs à la salubrité des aliments, dans le but de promouvoir la campagne » Soyez prudents avec les aliments », et de préparer de nouveaux documents éducatifs destinés aux consommateurs afin de promouvoir la salubrité alimentaire, dans une tentative pour réduire les éclosions de maladie d'origine alimentaire au Canada. De plus, nous mettrons sur pied une stratégie pour répondre aux conclusions de la recherche sur l'opinion publique menée en février 2010 et qui mesurait le pourcentage de la population sensibilisée aux risques en matière de salubrité alimentaire, aux systèmes d'alerte et aux systèmes d'assurance de la salubrité des aliments, et qui en tient compte.

Résultats attendus :

Connaissance accrue du public des risques liés à la salubrité des aliments et des systèmes d'alerte et de sécurité.

Résultats atteints en lien avec la salubrité alimentaire et la nutrition en 2011-2012

Campagne « Soyez prudents avec les aliments »

Santé Canada a offert son expertise et un soutien financier à la campagne « Soyez prudents avec les aliments », et a élaboré de nouveaux documents éducatifs connexes. Le Ministère a continué d'améliorer le regroupement et le suivi des données par l'entremise du centre des demandes du public et de gérer un centre de contact central pour les demandes d'information des consommateurs par téléphone et par courriel au sujet des aliments et de la sécurité des produits. Un calendrier de communications régulières est maintenu, et des fiches de conseils sur la salubrité alimentaire sont créées et mises à jour régulièrement (p. ex. Salubrité des mollusques et des crustacés, Conseils sur la salubrité des aliments pendant les Fêtes, Conseils de salubrité pour la mise en conserve des aliments, Quelques conseils sur la salubrité des aliments de l'Halloween). En tout, 189 167 pages Web sur la salubrité alimentaire ont été consultées en 2011-2012.

Indicateurs de rendement :

Pourcentage de la population visée qui est sensibilisée aux risques en matière de salubrité alimentaire, aux systèmes d'alerte et aux systèmes d'assurance de la salubrité des aliments et qui en tient compte; nombre d'appels de fichiers sur des pages Web destinées aux consommateurs.

Rendement : Faits saillants

Partenaires fédéraux : Agence canadienne d'inspection des aliments ( en millions de dollars)
Activité de programme du partenaire fédéral Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats prévus pour 2011-2012 Résultats atteints en 2011-2012

Salubrité des aliments et risques liés à la nutrition

Prévention active

114,2

26,6

21,8

   
 

Surveillance ciblée

77,0

18,6

10,3

   
 

Réponse rapide

32,2

7,2

8,2

   

Total (en dollars)

223,4

52,4

40,3

   

Prévention active

Résultats attendus en 2011-2012

Les initiatives de prévention active en matière de salubrité alimentaire entreprises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comprennent des mesures pour permettre au gouvernement de mieux comprendre et circonscrire les risques alimentaires et de collaborer avec l'industrie pour mettre en œuvre des stratégies d'atténuation du risque alimentaire efficaces. L'ACIA, de concert avec ses partenaires fédéraux, cherchera à renforcer les normes et les règlements relatifs à la salubrité alimentaire et fera participer les Canadiens aux décisions concernant la salubrité alimentaire.

En 2011-2012, l'ACIA continuera à collaborer avec Santé Canada pour collecter des données et cartographier les risques afin de circonscrire et de caractériser les secteurs préoccupants, notamment les ingrédients alimentaires importés, les produits agricoles, les mycotoxines dans les céréales et les allergènes non déclarés. La cartographie des risques permettra de découvrir les lacunes quant aux normes et politiques, et aidera à mettre l'accent sur les secteurs qui présentent les risques les plus importants.

On proposera un plan de réglementation visant à réduire au minimum les risques des produits non sécuritaires pénétrant le marché canadien. Ce plan permettait d'identifier les importateurs de produits et d'ingrédients alimentaires au Canada et de vérifier la conformité de l'industrie aux exigences minimales en matière de salubrité alimentaire.

L'ACIA publiera un guide à l'intention de l'industrie sur les systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments et fera la promotion de l'adoption de ces systèmes dans les secteurs à haut risque. Les activités d'assurance de la conformité et de surveillance du marché se poursuivront relativement à l'application de la politique » Produit du Canada/Fabriqué au Canada » telle que révisée. Les pourparlers avec les principaux partenaires commerciaux à propos des méthodes pour gérer les pays source à haut risque se poursuivront, ainsi que la collaboration avec certains pays à haut risque sur la gestion des risques alimentaires.

Résultats attendus :

Compréhension accrue des risques en matière de salubrité alimentaire par Santé Canada, l'ASPC et l'ACIA; établissement de l'instrument approprié, ou d'une association d'instruments, notamment des mesures réglementaires et non réglementaires (normes, politiques, etc.) pour traiter des questions préoccupantes; compréhension et implication accrues de l'industrie en lien avec l'élaboration et la mise en œuvre de processus d'atténuation des risques en matière de salubrité alimentaire; amélioration de la collaboration internationale en vue de traiter des risques communs associés à l'importation; implication accrue des Canadiens dans le système de réglementation; connaissances accrues de l'industrie au sujet de l'étiquetage des aliments.

Résultats atteints en 2011-2012

L'élaboration du processus d'établissement des priorités des risques en matière de salubrité alimentaire s'est poursuivie par l'entremise de l'étoffement de la liste des combinaisons de risques alimentaires à inclure dans le classement des risques. Un profil de risque, qui consiste en une compilation des renseignements scientifiques sur une combinaison de risques alimentaires en particulier, a été réalisé en lien avec l'ochratoxine dans les céréales et les produits à base de céréales. Un nouveau processus de profilage des risques a été élaboré et comprend des modèles pour deux documents de profilage des risques distincts : un profil de risque en deux pages et un profil de risque complet.

Développement de nouvelles plateformes de dépistage et de détection des agents pathogènes comme les risques d'origine alimentaire, qui comprennent l'obtention et la validation de la méthode de la plateforme VIDAS dans six laboratoires de microbiologie de l'ACIA en vue d'une détection rapide accrue des divers agents pathogènes, y compris la Salmonella, la Listeria, l'E.coli, etc; validation d'une trousse de dépistage rapide de l'E.coli 0157 dans les cerneaux; capacité de réponse accrue aux allergènes dans les noix (noix de cajou, noix macadamia, pistaches); évaluation d'une trousse de dépistage rapide des allergènes dans les divers types de moutarde à l'appui de l'application de la réglementation sur l'étiquetage des allergènes; capacité accrue émanant de la validation de la méthode visant à quantifier la coumarine dans les aliments par l'entremise de la CLHP; capacité de laboratoire accrue en vue du dépistage des phthalates.

Réalisation de 81 enquêtes ciblées relatives aux groupes de risques suivants associés aux produits microbiologiques et aux produits chimiques : allergènes (6), bactériologie (37), chimie (21), parasitologie (5) et virologie (12), pour lesquelles 30 734 échantillons ont été recueillis, donnant lieu à environ 75 000 tests microbiologiques et chimiques.

Les résultats de conformité de trente-deux (32) enquêtes relatives aux microbiens réalisées en 2010-2011 ont été analysés et regroupés selon dix (10) groupes de produits aux fins de la production de rapports : pathogènes bactériens et E.coli générique dans les légumes verts à feuille sur le marché canadien; pathogènes bactériens et E.coli générique dans les cantaloups sur le marché canadien; pathogènes bactériens et E.coli générique dans les herbes fraîches à feuilles sur le marché canadiens; pathogènes bactériens et E.coli générique dans les oignons verts sur le marché canadiens; pathogènes bactériens et E.coli générique dans les baies fraîches sur le marché canadien; pathogènes bactériens et E.coli générique dans les fruits séchés et les mélanges secs sur le marché canadien; pathogènes bactériens et E.coli générique dans le tahini sur le marché canadien; pathogènes bactériens et E.coli générique dans les épices sur le marché canadien; virus dans les fruits et légumes sur le marché canadien; parasites dans les fruits et légumes frais sur le marché canadien.

L'analyse des résultats relatifs à la conformité de vingt-six (26) enquêtes relatives aux produits chimiques réalisées en 2010-2011 a été effectuée : allergènes non déclarés dans les sachets d'arômes; microcystine dans l'eau embouteillée; bromate dans l'eau embouteillée; mercure dans les aliments; aflatoxines dans les aliments; gluten non déclaré dans les épices; sulfites non déclarés dans les confitures et les fruits à tartiner; glycoalcaloïdes dans les pommes de terre; dioxines dans les fromages et huiles végétales intraprovinciales; ochratoxine A et désoxynivalénol; fuminosine dans les produits à base de maïs; allergènes non déclarés dans les sauces; oxyde de propylène dans les aliments; pesticides dans les breuvages; antimoine dans certains aliments; acrylamide dans les aliments; spéciation de l'arsenic dans les aliments et l'eau minérale; bisphénol A dans les aliments pour bébés et préparations pour nourrissons; cadmium dans les produits du riz; colorants alimentaires; mélamine dans le lait et les produits à base de soya; perchlorate dans les aliments; pesticides dans les légumes; progestérone dans les produits laitiers; sulfites non déclarés dans les raisins frais; agents de collage non déclarés dans la bière.

D'importants progrès ont été réalisés en lien avec l'ébauche d'un règlement proposé sur le secteur des aliments importés et des politiques connexes, de même qu'en lien avec les exigences et la conception associées au système de gestion des licences et l'infrastructure de TI connexes.

Publication des Principes généraux d'hygiène alimentaire, de composition et d'étiquetage. En réponse à la crise nucléaire du 11 mars 2011 au Japon, l'ACIA augmenté le contrôle fronfalier. La collaboration au sein de l'Agence de même qu'avec d'autres ministères fédéraux, et le partage continu de renseignements avec le Japon et d'autres ministères étrangers ont orienté les interventions relatives au contrôle accru à la frontière.

Progression de la collaboration avec les partenaires de commerce en lien avec la salubrité alimentaire par l'entremise de rencontres avec les autorités réglementaires indiennes, mexicaines et guatémaltèques.

Discussion continue avec les gouvernements de la Quadrilatérale (É.-U., Australie et Nouvelle-Zélande) en lien avec les enjeux relatifs aux produits et à la salubrité alimentaire en vue de faire progresser les initiatives de coopération réglementaire et d'accroître le partage de renseignements.

À la suite des consultations tenues en 2010-2011, l'ACIA a répondu aux rétroactions du public et de l'industrie sur le régime de permis pour les produits du secteur des aliments importés en publiant le rapport « Vue d'ensemble des commentaires reçus de la population au sujet du projet de règlement pour le secteur des aliments importés » en octobre 2011. Les commentaires émis avant la consultation seront pris en compte dans le cadre de la rédaction finale de la trousse de réglementation proposée. D'importants efforts ont été déployés en vue d'impliquer l'industrie.

Les lignes directrices sur l'allégation « Produit du Canada » offrent aux consommateurs des renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées quant à leurs achats, aident l'industrie à respecter les exigences afin de faire des allégations véridiques et justes et offrent à l'ACIA les outils dont elle a besoin pour promouvoir la conformité au sein du marché. À cet égard, l'ACIA a réalisé 21 enquêtes relatives à l'étiquetage en lien avec l'allégation « Produit du Canada », tout en continuant de surveiller le respect des lignes directrices par l'entremise de ses activités d'inspection et de vérification des étiquettes et de répondre aux demandes de renseignements, plaintes et renvois relatifs à l'interprétation et à la mise en œuvre de la politique révisée.

Indicateurs de rendement :

Les indicateurs de rendement de la portion alimentaire du plan d'action sont en cours d'examen et seront présentés dans le prochain rapport sur le rendement.

Surveillance ciblée

Résultats prévus pour 2011-2012

Les initiatives de surveillance ciblées comprennent l'inspection améliorée des secteurs alimentaires à haut risque connus et des mesures de contrôle ciblées des importations comme des blitz à la frontière pour intercepter les produits alimentaires non conformes avant leur distribution, ce qui empêche les produits contaminés d'atteindre les consommateurs. L'ACIA continuera à adapter ses pratiques d'inspection relatives à la salubrité alimentaire en fonction des secteurs à haut risque. Le gros de sa capacité d'inspection sera consacrée à l'évaluation et à la vérification des systèmes de contrôle de l'industrie, tant sur le marché national que celui de l'importation. La création et la mise à l'essai de méthodes pour les secteurs visés se poursuivront, et la capacité de première ligne continuera de croître. Nous passerons en revue les plans de blitz à la frontière et les réviserons à la lumière de l'expérience acquise au cours des trois premières années du plan d'action; des systèmes de GI-TI seront mis au point pour améliorer le suivi des produits alimentaires importés.

Résultats attendus :

Vérification accrue des mesures de salubrité alimentaires de l'industrie; capacité accrue de surveillance et de contrôle de l'importation des aliments.

Indicateurs de rendement :

Les indicateurs de rendement des activités de l'ACIA pour la portion alimentaire du plan d'action sont en cours d'examen et seront présentés dans le prochain rapport sur le rendement.

Résultats atteints en 2011-2012

Les séances de formation sur la sécurité des produits frais et la réglementation sur l'étiquetage des allergènes alimentaires ont été offertes à 816 membres du personnel d'inspection et l'adaptation canadienne de treize (13) modules de formation en ligne de l'USFDA sur la croissance microbiologique et le contrôle est achevée.

Le projet pilote d'inspection des établissements de production de fruits et de légumes frais pour les établissements d'emballage et de réemballage des légumes à feuilles, des oignons verts et des herbes s'est poursuivi, et 15 inspections ont été réalisées.

Dans le secteur non enregistré au fédéral, 709 inspections ont été réalisées en lien avec les quatre domaines prioritaires désignés présentant les risques les plus élevés (produits, mycotoxines dans les céréales, ingrédients importés, allergènes non déclarés) : 85 inspections avaient trait aux allergènes non déclarés et à la Salmonella spp. dans le chocolat et les produits du chocolat; 361 inspections avaient trait aux pathogènes microbiens, aux allergènes et aux risques chimiques associés à tous les produits domestiques associés au SNEF; 41 inspections avaient trait aux pathogènes microbiens dans les fruits et légumes prêts à manger fraîchement coupés et minimalement transformés; neuf inspections avaient trait au désoxynivalénol (DON), à l'ochratoxine A (OTA) et aux allergènes non déclarés dans les aliments pour bébés et tout-petits à base de grains; 66 inspections avaient trait aux pathogènes microbiens, à la patuline, aux allergènes non déclarés dans le jus et les produits à base de jus visés par le Programme des aliments importés et manufacturés; 39 inspections avaient trait à la Salmonella et à l'aflatoxine dans les arachides importées, le beurre d'arachides fait au Canada et à l'étranger de même que les noix du Canada et d'autres pays visés par le Programme des aliments importés et manufacturés; 68 inspections avaient trait aux agents pathogènes dans les épices, les mélanges d'épices et les mélanges d'assaisonnement visés par le Programme des aliments importés et manufacturés; 40 inspections avaient trait aux agents pathogènes dans les semences germées.

Renforcement continu de la capacité à identifier les produits alimentaires importés entrant au Canada par l'entremise de la réalisation des étapes 7 et 8 de l'initiative en dix étapes pour l'amélioration de la base de données du Système automatisé de référence à l'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Mise en œuvre de mesures de contrôle des importations en vue de déterminer si les produits en cause sont entrés au Canada, en réponse à divers problèmes relatifs aux produits frais survenus au cours de l'été 2011, notamment l'éclosion d'E.coli attribuable aux graines de fenugrec en Europe et aux cantaloups et papayes contaminés provenant des É.-U. et du Mexique respectivement. L'ACIA a collaboré avec d'autres ministères du gouvernement dont l'ASFC afin de s'assurer que les fruits et légumes frais impliqués dans ces éclosions n'étaient pas importés au Canada et, au besoin, l'ACIA a mis en œuvre des mesures de surveillance et de contrôle de la frontière afin de suivre les livraisons destinées au Canada. De plus, en vue d'accroître la surveillance frontalière au cours de l'éclosion de Salmonella associée aux papayes importées du Mexique, les directions générales des opérations, des programmes et de la science ont procédé à un échantillonnage et à des tests ciblés.

Des mesures de surveillance frontalière et de contrôle accrus en matière d'importation ont été mises en place pour atténuer le risque d'introduction des produits japonais contaminés par les radionucléides sur le marché canadien. Ces mesures, prises en collaboration avec Santé Canada, ont permis d'identifier et de tester plus de 600 cargaisons effectuées pendant la période de surveillance accrue (du 24 mars au 11 juin 2011).

74 inspections frontalières éclairs et 267 activités de surveillance des importations ont été réalisées.

Réponse rapide

Résultats attendus pour l'ARLA en 2011-2012

En ce qui concerne l'intervention rapide dans les cas de problèmes ou d'urgence touchant la salubrité alimentaire, la capacité de rappel accrue permettra au gouvernement d'intervenir efficacement et de mener les enquêtes nécessaires, malgré l'augmentation prévue du nombre de rappels d'aliments découlant des activités de surveillance ciblées. Des activités et produits de communication ciblés portant sur le risques et destinés aux consommateurs permettront de mieux sensibiliser les Canadiens au sujet des problèmes de salubrité alimentaire et des rappels de produits et aideront les consommateurs à mieux protéger leur santé.

En 2011-1012, l'ACIA continuera à renforcer ses ressources humaines pour pouvoir s'attaquer aux problèmes de salubrité alimentaire relevés. Nous continuerons en outre à améliorer le processus de rappel associé à la salubrité des aliments et nos méthodes d'enquête.

Résultats attendus :

Capacité de rappel opportun et efficace; meilleure compréhension du public à l'égard des risques en matière de salubrité alimentaire, des systèmes d'alerte et des systèmes de sécurité.

Résultats atteints en 2011-2012

À la fin de 2011-2012, l'ACIA a géré 421 rappels d'aliments associés aux produits du secteur non enregistré au fédéral (398) et aux fruits et légumes (23), et a réalisé 2 752 enquêtes relatives à la salubrité alimentaire.

En ce qui a trait aux rappels, l'ACIA a répondu à plus de 12 000 demandes de renseignements en ligne et 16 000 demandes de renseignements par téléphone.

Des services de conseils et de soutien scientifiques comprenant des essais et analyses en laboratoire ont été offerts en lien avec de nombreux suivis et enquêtes, notamment les suivants : éclosion d'ECPV non-0157 en Europe, DEHP provenant des produits importés de Taiwan, colorants alimentaires non déclarés dans divers produits importés, E.coli 0157 dans les noix.

Une stratégie de communications a été mise en œuvre en vue d'accroître la sensibilisation à l'égard du service de notification des rappels alimentaires par courriel destiné aux consommateurs et à l'industrie.

Distribution nationale aux unités de santé publique canadiennes de la brochure « Les 10 agents pathogènes alimentaires le plus recherchés au Canada » visant à informer les Canadiens quant à la nature des micro-organismes qui peuvent causer les maladies d'origine alimentaire.

Maintien des réunions de la Table ronde des groupes de consommateurs afin de veiller à ce que les consommateurs aient une voix dans le continuum de la salubrité alimentaire.

Publication, sur le site Web de l'ACIA, de quatre rapports d'enquêtes ciblées. Ces rapports fournissent de l'information sur les conclusions des enquêtes ciblées de l'ACIA concernant la présence de contaminants dans la chaîne alimentaire. Les rapports visaient les résidus de pesticides dans les fruits et légumes frais, les résidus de mélamine, la spéciation de l'arsenic et les colorants alimentaires.

Les anciens problèmes liés à la salubrité des aliments ont fait ressortir l'importance de recueillir régulièrement la rétroaction des Canadiens sur la salubrité des aliments, les rappels d'aliments et la confiance du grand public dans le système canadien de salubrité des aliments. Les résultats ont aidé à éclairer les politiques et initiatives de sensibilisation liées à la salubrité des aliments. Ces résultats permettent également à l'Agence de mieux comprendre la prise de conscience, les attitudes et les comportements des consommateurs en ce qui concerne la salubrité des aliments et lui permettent aussi de s'assurer que les documents de communication sont conformes aux besoins des Canadiens.

Les ROP ciblées réalisées à l'automne 2011 ont révélé que le pourcentage de Canadiens qui accordaient au système de salubrité alimentaire du Canada une cote de confiance favorable ou importante était le même que l'année dernière, soit 68 %. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 60 % de 2008. En fait, 93 % des Canadiens ont fait part d'un certain niveau de confiance envers le système de salubrité alimentaire du Canada. Le rapport sur les ROP montre que les Canadiens sont de plus en plus susceptibles d'avoir confiance envers le système lorsqu'il y a rappel des aliments, étant donné qu'il s'agit d'une preuve de l'efficacité du système. Toutefois, les Canadiens souhaiteraient obtenir plus de renseignements sur la salubrité alimentaire, particulièrement sur les rappels des aliments. Les résultats indiquent également que les Canadiens ont une opinion favorable du travail de l'ACIA.

Indicateurs de rendement

Les indicateurs de rendement des activités de l'ACIA pour la portion alimentaire du plan d'action sont en cours d'examen et seront présentés dans le prochain rapport sur le rendement.

Rendement : Faits saillants

Partenaires fédéraux : Agence de la santé publique du Canada (en millions de dollars)
Activité de programme du partenaire fédéral Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats prévus pour 2011-2012 Résultats atteints en 2011-2012

Promotion de la santé /Prévention et contrôle de maladies chroniques

Surveillance ciblée

8,0

2,3

2,2

   

Prévention et contrôle des maladies infectieuses

Prévention active

18,3

4,1

3,7

   

Total (en dollars)

26,3

6,4

5,9

   

Prévention active

Résultats prévus pour 2011-2012

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) modernisera et renforcera les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au Canada grâce au typage moléculaire, en élargissant les systèmes de surveillance intégrés du Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PICRA) et l'infrastructure de surveillance C-EnterNet, et en ayant recours à des modèles décisionnels dans les secteurs prioritaires.

Résultats attendus :

Compréhension accrue des risques liés à la salubrité des aliments par Santé Canada, l'ASPC et l'ACIA.

Résultats atteints en 2011-2012

Pour mieux désigner et comprendre les risques en matière de salubrité alimentaire, l'ASPC s'est impliquée dans plusieurs activités, dont la surveillance, le partage de renseignements sur les éclosions, les technologies de détection et l'élaboration d'outils d'évaluation des risques. Parmi les réalisations importantes jusqu'à présent se trouvent les suivantes :

Surveillance

Le financement du PASCF a permis de maintenir et d'accroître le Programme intégré canadien de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PICRA) et le programme national intégré de surveillance des pathogènes (C-EnterNet). Ces programmes transmettent continuellement de précieux renseignements fondés sur la population, qui ne peuvent être obtenus d'aucune autre source, sur les pathogènes d'origine alimentaire et gastrointestinaux et la résistance aux antimicrobiens dans la chaîne alimentaire.

C-EnterNet a été utilisé dans deux sites sentinelles en 2011-2012. Voici les principales réalisations :

  • Les données de C-EnterNet ont été consultées à de nombreuses reprises afin de désigner des sources possibles des éclosions provinciales et nationales de maladies d'origine alimentaire (p. ex. des épidémiologistes qui travaillaient à une récente enquête sur la Salmonella dans une province ont consulté les données de C-EnterNet sur la consommation d'aliments dans le cadre de leur enquête);
  • Une analyse de l'opinion des inspecteurs en santé publique sur la source la plus probable d'infection pour des cas de maladies entériques a été publiée, et constitue une importante analyse pour le travail d'attribution de la source;
  • Désignation des principales différences dans la prévalence des pathogènes entre les croquettes de poulet et le poulet haché, et les poitrines de poulet;
  • Génération de nouveaux renseignements sur la présence des pathogènes entériques comme la Listeria, la Giardia et le cryptosporidium dans les produits importés;
  • L'échantillonnage des herbes a débuté en 2012 et remplace les essais effectués sur les fruits en 2011;
  • L'analyse des données relatives aux maladies d'origine alimentaire associées aux voyages s'est poursuivie à titre de suivi d'une analyse antérieure qui avait désigné les principales différences entre les maladies gastrointestinales contractées au Canada par rapport à celles contractées dans le cadre de voyages;
  • C-EnterNet a tenu sa première réunion de planification stratégique, qui a permis de désigner les besoins et intérêts des partenaires, les possibilités de collaboration et les orientations possibles.

Parmi les réalisations de 2011-2012 propres au PICRA se trouvent les suivantes :

  • L'échantillonnage dans les points de vente s'est accru, et est passé de trois à sept provinces; il comprend les fruits de mer et produits importés de même que l'échantillonnage régulier de la dinde dans tous les sites d'échantillonnage;
  • Une analyse exhaustive de la base de résistance génétique aux bactéries a été réalisée dans l'ensemble du PICRA depuis 2010 et a permis d'obtenir des renseignements critiques pour comprendre l'incidence de l'utilisation d'antimicrobiens dans la chaîne alimentaire sur l'émergence et l'ampleur de la résistance;
  • Par l'entremise des essais effectués sur le poulet vendu au détail, le PICRA continué de surveiller l'incidence de la réintroduction partielle du ceftiofur dans les œufs d'incubation des poulets destinés à la consommation;
  • De façon similaire, le PICRA a continué de surveiller l'augmentation de la prévalence de la campylobactérie résistante aux fluoroquinolones;
  • Les résultats d'une méta-analyse de l'utilisation d'antimicrobiens et de la résistance à ceux-ci dans l'aquaculture et l'élevage de poissons d'ornement ont été obtenus et préparés à des fins de publication, et serviront à orienter la surveillance de l'aquaculture au Canada en ce qui a trait aux fruits de mer importés. Il s'agit de la première initiative de ce genre à l'échelle mondiale.

Application Sommaires des éclosions

L'ASPC a supervisé l'établissement d'une nouvelle plateforme visant à résumer les renseignements sur les éclosions. L'application Sommaires des éclosions est une application Web sécurisée permettant de documenter et de diffuser les données sur les éclosions de façon normalisée, qui peuvent par la suite être utilisées pour surveiller les tendances relatives aux sources et aux facteurs de risque, évaluer les interventions en santé publique et orienter les évaluation des risques. L'application a été mise en œuvre dans cinq provinces de même qu'au sein de l'ASPC, et des discussions sont en cours en vue de mettre en œuvre l'application dans d'autres provinces et territoires. À l'heure actuelle, le système compte plus de 1 900 sommaires des éclosions.

Détection

L'ASPC a renforcé sa capacité de réaliser des empreintes macromoléculaires (électrophorèse en champ pulsé (ECP)) de la Salmonella spp. et de l'E. coli O157 : H7 isolés par l'entremise de programmes de surveillance. De plus, les travaux visant à réaliser des empreintes macromoléculaires d'ECPV non-O157 : H7 ont débuté, et ont recours à la même technique. L'ASPC a également optimisé et évalué l'efficacité de la nouvelle génération de méthodes de typage moléculaire (analyse multilocus du polymorphisme des séquences répétées en tandem (MLVA)) en vue de la caractérisation accrue des souches de la Salmonella Typhimurium, de la Salmonella Enteritidis et de l'E. coli O157 : H7. Ces méthodes modernes de réalisation d'empreintes en laboratoire ont été intégrées avec succès dans les programmes de détection et d'intervention en cas d'éclosion de l'ASPC (PulseNet Canada : sous-typage MLVA de l'E. coli O157), et 29 % des échantillons d'E. coli transmis à des fins d'essais en 2011-2012 ont été analysés par l'entremise du nouveau test MLVA offert. De plus, la génomie (séquençage de l'ADN et cartographie génétique) a été utilisée pour élaborer de nouvelles méthodes d'empreinte en laboratoire pour la Salmonella Enteritidis et la campylobactérie. Deux sites sentinelles utilisent ces méthodes pour réaliser les essais sur la campylobactérie, et de nouveaux outils visant à étudier la Salmonella ont fait l'objet de développement technologique et d'évaluation. Les travaux se poursuivront en vue d'intégrer pleinement cette technologie dans les programmes de surveillance et d'éclosion en vue d'offrir un meilleur soutien et de désigner plus rapidement les sources d'aliments contaminées.

Évaluation des risques

L'ASPC a élaboré un modèle de risque visant à déterminer les risques pour les Canadiens associés à la consommation de l'E. coli O157 : H7 dans le bœuf haché et les coupes de bœufs, de même qu'à évaluer les effets relatifs des interventions sur les fermes et à l'étape de la transformation en vue d'appuyer une approche préventive. De plus, une estimation plus juste des risques pour les Canadiens peut être effectuée par l'entremise de l'ajout de renseignements sur la démographie et la vulnérabilité aux bases de données sur l'évaluation des risques. Enfin, l'ASPC a élaboré un modèle d'évaluation rapide des risques possibles pour les Canadiens, notamment pour les sous-population vulnérables, en cas de contamination de charcuteries prêtes à manger ou de saucisses à la Listeria monocytogenes.

En lien avec ces activités, l'ASPC a publié 33 rapports, six courts résumés et 16 publications révisées par les pairs en 2011-2012. Quatre documents de discussion ont également été transmis aux collègues du Ministère et aux partenaires. Ces documents visaient les données de surveillance et les renseignements sur l'occurrence des pathogènes d'origine alimentaire et la résistance aux antimicrobiens dans la chaîne alimentaire de même que la comparaison et la validation des méthodes de typage moléculaire.

Indicateurs de rendement : pourcentage de rapports suivis; nombre de publications revues par les pairs; nombre de documents sur les enjeux fournis aux collègues du Ministère et aux partenaires.

Surveillance ciblée

Résultats prévus pour 2011-2012

Au moyen de la collecte de données permanente et étendue, d'analyses et de rapports sur les taux, les tendances et les circonstances concernant les blessures involontaires subies par les Canadiens, en mettant l'accent sur les enfants et les aînés, l'ASPC contribuera à la collecte de faits pour appuyer l'élaboration des politiques, pratiques et programmes visant la prévention des blessures.

Résultats prévus :

Nombre accru et qualité améliorée des données sur les accidents, les blessures, les maladies et les décès causés par des produits de consommation. Participation des intervenants en matière d'évaluations des risques

Résultats atteints en 2011-2012

Données plus abondantes et de meilleure qualité sur les blessures, les maladies et les décès attribuables aux produits de consommation par l'entremise de ce qui suit :

  • Utilisation du Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT) par deux nouveaux hôpitaux et lancement du projet de modernisation du SCHIRPT (e-SCHIRPT) en vue d'améliorer la rapidité, la capacité et la qualité de la collecte de données aux fins de la production de rapports.
  • Préparation de la deuxième édition de l'Étude des blessures, Édition 2012: Pleins feux sur la sécurité routière en matière de transport, publiée en juillet 2012. Le rapport a été produit en collaboration avec la Fondation de recherches sur les blessures de la route au Canada et SécuriJeunes Canada, et vise à obtenir plus de données sur les blessures de la route aux Canadiens.
  • L'ASPC a collaboré avec Santé Canada, Statistique Canada et les coroners en chef et médecins légistes en chef provinciaux et territoriaux en vue d'améliorer la compréhension relative aux décès associés aux produits de consommation en procédant à une évaluation de la qualité des données de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes portant sur les décès relatifs aux produits de consommation et en analysant les données récentes de la Base de données, de 2006 à 2009.

Engagement et évaluation continue des risques en lien avec les blessures attribuables aux produits de consommation centrée sur les populations vulnérables par l'entremise de ce qui suit :

  • Comme les données sur l'évaluation des risques sont maintenant disponibles, l'Agence a engagé des intervenants clés, notamment des représentants des PT, pour élaborer un plan d'évaluation des risques dans le cadre de la réunion du centre sentinelle de l'Initiative sur la sécurité des produits de consommation et de la réunion de consultation sur l'évaluation des risques de blessures attribuables aux produits de consommation chez les personnes âgées de l'ASPC et l'étude longitudinale sur l'initiative sur le vieillissement en novembre 2011.
  • Des intervenants clés, comme des épidémiologistes spécialisés dans les blessures et les organisations provinciales de prévention des blessures ont collaboré avec les chercheurs de l'ASPC en vue d'élaborer des articles de journaux visant à sensibiliser les Canadiens à l'égard des blessures associées aux produits de consommation.

Indicateurs de rendement : nombre et type de bases de données créées/améliorées par rapport au plan; nombre de blessures liées à un produit; évaluations du risque dans les cas de blessures liées à un produit de consommation; nombre et type de données ou rapports à obtenir des principaux partenaires.

Rendement : Faits saillants

Partenaires fédéraux : Instituts de recherche en santé du Canada (en millions de dollars)
Activité de programme du partenaire fédéral Nom des programmes des partenaires fédéraux Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) Dépenses prévues pour 2011-2012 Dépenses réelles pour 2011-2012 Résultats prévus pour 2011-2012 Résultats atteints en 2011-2012

Avancées en santé et dans les services de santé

Surveillance ciblée

27,1

8,9

7,2

   

Total (en dollars)

27,1

8,9

7,2

   

Surveillance ciblée

Résultats prévus pour 2011-2012

Les Instituts canadiens de recherche en santé investiront et déploieront des efforts pour faire progresser le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) de manière à accroître les faits probants disponibles sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments pour les agences de réglementation, les décideurs, les fournisseurs de soins de santé et les patients, et pour accroître la capacité du Canada d'entreprendre des recherches post-mise en marché de grande qualité dans ce domaine.

Le travail se poursuivra pour obtenir la participation des parties intéressées au développement du RIEM, trouver des possibilités de financement soumises à l'examen des pairs pour l'initiative et répondre à l'orientation stratégique donnée par le comité directeur du RIEM.

Résultats attendus :

Connaissances accrues concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, à entreprendre des recherches correspondant aux priorités sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché.

Résultats atteints en 2011-2012

Voir aussi : RIEM, Santé Canada, Produits de santé, Surveillance ciblée

Le RIEM a établi un réseau national fonctionnel comptant plus de 150 chercheurs au Canada qui se centrent sur cinq domaines méthodologiques distincts en vue de favoriser l'élaboration de nouvelles données probantes en matière de recherche pour combler les lacunes désignées par les décideurs au sein du système de santé canadien. En 2011-2012, le réseau s'est élargi et compte des chercheurs de huit provinces (C.-B., Alb., Sask., Man., Ont., Qc, N.-É., T.-N.-L.) de même que des collaborateurs internationaux (R.-U., É.-U., UE). De plus, le RIEM a établi des processus normalisés à l'appui de la fonction du réseau et des activités du Comité directeur du RIEM (CDRIEM), qui est composé de cadres supérieurs des gouvernements fédéral et provinciaux de même que d'organisation non gouvernementales, et des communautés des praticiens et du public.

  • Le RIEM a désigné des possibilités de financement en vue d'atteindre ses principaux objectifs visant à accroître la disponibilité de nouvelles données probantes pour les décideurs sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments ainsi que la capacité du Canada à réaliser ces recherches.
    • Subvention d'équipes - six subventions, octroyées par l'entremise de deux concours, ont désigné la majorité des équipes de recherche du RIEM, comprenant 55 % du complément actuel des chercheurs collaborateurs du RIEM. Le financement de ces équipes consiste en 6,28 millions de dollars sur trois ans à partir de 2011-2012. Les six nouvelles équipes de recherche donnent lieu à la création de deux nouveaux centres de collaboration, un destiné aux études prospectives et l'autre destiné à la méta-analyse du Réseau, pour un total de trois centres de collaboration (le Centre de collaboration pour les études observationnelles a été mis sur pied en 2010-2011).
    • Subventions catalyseurs - 15 subventions ont été financées et totalisent 1,43 million de dollars.
    • Bourses des nouveaux chercheurs - un financement a été prévu en vue du perfectionnement professionnel de six nouveaux chercheurs dès 2012-2013, pour un total de 1,8 millions de dollars sur cinq ans.
  • Le Bureau de coordination du RIEM a établi un calendrier de réunions semestrielles du Réseau afin de permettre la collaboration nécessaire aux opérations optimales du Réseau. Une réunion a été tenue à l'automne 2011 et visait à développer la vision commune du RIEM de même qu'à désigner les activités pour lesquelles des synergies existent entre les équipes, et une réunion tenue au printemps 2012 a permis de réunir les équipes et les décideurs qui présentent des demandes au RIEM en vue d'accroître la compréhension et de comprendre les attentes des créateurs et des utilisateurs.
  • Le RIEM a demandé au Groupe de travail fédéral et provincial sur l'établissement des priorités pour les requêtes du RIEM d'élaborer un cadre d'analyse décisionnelle multicritères visant à orienter les conseils du CDRIEM. Le processus d'analyse décisionnelle multicritères permet de classer les demandes individuelles selon des critères normalisés visant un éventail de questions pertinentes qui ajoutent à la valeur souhaitée des nouvelles données probantes de recherche pour répondre aux besoins des décideurs du système de santé canadien.
  • Pour accroître l'engagement du RIEM envers la transparence dans ses opérations, le Bureau de coordination a créé un document cadre sur la gestion des demandes faites au RIEM décrivant les critères et processus d'établissement des priorités par le CDRIEM en lien avec les demandes reçues par le Réseau. Un document d'orientation connexe a été créé et cible les besoins des demandeurs en matière de renseignements.
  • Le CDRIEM s'est réuni à trois reprises en 2011-2012. Selon sa suggestion, le programme de recherche priorisé du RIEM a été modifié en novembre 2011 afin de reconnaître la valeur, pour les décideurs, des projets d'équipes désignés dans leurs demandes de financement à l'intention des IRSC et du RIEM, et modifié à nouveau en janvier 2012, lorsque de nouvelles demandes ont été mises au programme de recherche en vertu des nouveaux processus d'établissement des priorités. le programme désigne actuellement 24 projets de recherche prioritaires.
  • Les chercheurs collaborateurs du RIEM ont entrepris des travaux qui correspondent aux priorités du programme de recherche du RIEM et les résultats commencent à être diffusés.
    • Cinq réponses du RIEM aux demandes de renseignements ont été transmises aux décideurs.
    • À la fin de l'exercice, 13 demandes de renseignements faisaient l'objet d'une recherche par les centres de collaboration et six autres demandes au RIEM proposées par les décideurs de l'organisme de réglementation fédéral ou des régimes d'assurance-médicaments fédéral, provinciaux et territoriaux étaient en attente de décisions sur les approches méthodologiques.
  • Le RIEM a eu l'occasion d'assurer un rôle de leader dans le perfectionnement professionnel d'une nouvelle génération de chercheurs sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments en favorisant les discussions visant à établir un programme de formation national des prochaines générations de chercheurs dans ce domaine.

Indicateurs de rendement

Preuve de la diffusion des données de recherche aux publics cibles, preuve du transfert des connaissances aux publics cibles, nombre et valeur des projets financés en vue de traiter des domaines prioritaires, nombre de projets de recherche financés complétés, nombre de centres et de partenaires qui prennent part au RIEM.

Commentaires sur les écarts :

Santé Canada (produits de santé) - Les écarts observés en lien avec le pilier « Prévention active » en vertu de l'activité de programme « Produits de santé » sont attribuables à deux raisons : premièrement, le programme n'a pas été en mesure de doter tous les postes au cours de l'exercice 2011-2012; deuxièmement, le programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs n'a pas été en mesure de réaliser toutes ses activités étant donné que certaines modifications réglementaires n'avaient pas encore été approuvées (processus d'approbation en cours).

Les écarts relatifs au pilier « Surveillance ciblée » en vertu de l'activité de programme « Produits de santé » sont principalement attribuables à l'incapacité de réaliser certaines activités en vertu du projet de déclaration obligatoire, en l'absence d'une modification législative. De plus, le programme n'a pas été en mesure de doter certains postes au cours de l'exercice 2011-2012, ce qui a également contribué aux écarts relatifs à ce pilier.

Santé Canada (salubrité des aliments et nutrition) - Les piliers « Prévention active » et « Intervention rapide » de l'activité de programme « Salubrité des aliments et nutrition » ne présente aucun écart pour l'exercice 2011-2012.

Santé Canada HC (RIEN) - Il y a eu un écart de 35 465 $ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en raison des dépenses prévues pour des projets de recherche contractuels non réalisés.

IRSC - Comme il est énoncé dans le RMR du PASCF 2010-2011, la priorité stratégique de mise en œuvre du programme de subventions du RIEM était d'établir le réseau de chercheurs collaborateurs du RIEM de 2010 à 2012. Les IRS et le RIEM ont d'abord centré leurs efforts sur la mise sur pied du réseau pancanadien de centres de recherche afin d'établir une capacité de recherche de base pour l'initiative du RIEM. En vue d'atteindre les résultats souhaités à long terme, le RIEM a partagé le financement pour les années consacrées à la mise en œuvre afin d'harmoniser le budget de subventions du RIEM à son mandat et à ses objectifs. En 2011-2012, 1,2 million de dollars ont été reportés dans le budget du RIEM afin d'être distribués de 2012 à 2026.

ACIA - Au cours de la quatrième année de mise en œuvre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, l'ACIA a obtenu en retard l'approbation du Conseil du Trésor pour aller de l'avant avec le projet de GI/TI à l'appui d'initiatives visant la Prévention active et la Surveillance ciblée. L'étape de l'élaboration du programme de délivrance de permis aux importateurs a contribué davantage à la non-utilisation des fonds au titre de la Surveillance ciblée. Certains détails doivent être revus avant le début de la formation et de la prestation, ce qui retarde l'embauche du personnel d'inspection. Les dépenses totales relatives à l'Intervention rapide sont attribuables au mauvais alignement entre le financement prévu au départ pour réaliser les initiatives d'intervention rapide et les coûts réels. Les fonds périmés sont reportés à des années ultérieures.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu)

Personne-ressource :

Kendal Weber,
Directrice générale
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada
Téléphone : 613-952-8149
Courriel : Kendal.Weber@hc-sc.gc.ca

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période visée par le rapport)
Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement

Vérification des services de santé non assurés - Pharmacie

Qualité de l'analyse
Des programmes et des politiques

Terminé

Juin 2011

Vérification du processus de présentation au Conseil du Trésor

Gestion et contrôle
financiers

Terminé

Juin 2011

Vérification du cadre de contrôle de gestion pour le programme de contribution

Gestion et contrôle
financiers

Terminé

Juin 2011

Vérification de la subvention à la Société du Partenariat canadien contre le cancer

Gestion et contrôle
financiers

Terminé

Septembre 2011

Contrôles généraux du SAP

Gestion de la technologie de l'information

Terminé

Septembre 2011

Vérification des contrôles financiers principaux

Gestion et contrôle
financiers

Terminé

Décembre 2011

Vérification des subventions à la Commission de la santé mentale du Canada

Gestion et contrôle
financiers

Terminé

Décembre 2011

Vérification du processus d'approvisionnement, de comptes créditeurs et de paiements

Gestion et contrôle
financiers

Terminé

Mars 2012

Vérification du Processus de planification opérationnelle intégrée du Ministère

Structure ministérielle de gestion
et de prise des décisions

Terminé

Mars 2012

Vérification de la planification des ressources humaines

Structure ministérielle de gestion
et de prise des décisions

Terminé

Mars 2012

Vérification du processus de planification des investissements du Ministère

Structure ministérielle de gestion
et de prise des décisions

En cours

Juin 2012

Vérification des services à la clientèle en matière de technologie de l'information - Processus de développement et de maintenance d'applications

Gestion de la technologie
de l'information

En cours

Juin 2012

Vérification de la gestion de la recherche scientifique

Structure ministérielle de gestion
et de prise des décisions

En cours

Octobre 2012

Évaluations (du 1 er avril 2011 au 31 mars 2012)
Titre de l'évaluation Activité de programme Statut Date d'achèvement

Investissements du gouvernement du Canada dans les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (aspects n'ayant pas trait à la sécurité)

1.2.1 Santé et sécurité au travail au sein de la fonction publique
2.3.5 Inspection du transport des passagers quant à la santé publique

Terminé

Mars 2012

Investissements du gouvernement du Canada dans les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (aspects n'ayant pas trait à la sécurité)

1.2.2 Gestion des urgences

Terminé

Mars 2012

Programme de politique et de promotion de la nutrition

2.2.2 Nutrition et alimentation saine

Terminé

Mars 2012

Plan de gestion des produits chimiques

2.3.4 Incidence sur la santé des produits chimiques;
2.2 Salubrité des aliments et nutrition
2.7 Innocuité des pesticides

Terminé

Octobre 2011

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

2.5.1 Produits du tabac

Terminé

Mars 2012

Programme de prévention des maladies chroniques et des blessures - PN/I

3.1.1.3 Modes de vie sains dans les collectivités inuites et des Premières Nations

Terminé

Octobre 2011

Programme de santé et de recherche environnementales - PN/I

3.1.2.2 Santé environnementale des collectivités inuites et des Premières Nations

Terminé

Octobre 2011

Projets de recherche, de consultation et de planification en santé - PN/I

3.3.1.1 Planification de la santé et de la gestion de la qualité pour les collectivités inuites et des Premières Nations

Terminé

Mars 2012

Programme des établissements de santé et immobilisations PN/I

3.3.1.3 Établissements de santé des collectivités inuites et des Premières Nations

Terminé

Mars 2012

Infrastructure de la cybersanté - PN/I

3.3.2.2 Infostructure de la santé électronique des Premières Nations et des Inuits

Terminé

Mars 2012

Programme de contribution de la politique des soins de santé

1.1.1 Priorités du système de santé

En cours

Février 2013

Programme de contribution pour les langues officielles en santé

1.3 Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

En cours

Décembre 2012

Programme des produits pharmaceutiques à usage humain

2.1.1 Produits pharmaceutiques

En cours

Décembre 2013

Programme des médicaments vétérinaires

2.1.1 Produits pharmaceutiques
2.2.1 Salubrité des aliments

En cours

Février 2013

Programme des produits biologiques

2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques

En cours

Septembre 2013

Programme des matériels médicaux

2.1.3 Matériel médical

En cours

Mars 2013

Augmentation des mesures de Santé Canada concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) - ESB I et II

2.2.1 Salubrité des aliments
2.1.1 Produits pharmaceutiques
2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques
2.1.4 Produits de santé naturels

En cours

Septembre 2012

Programme de salubrité et de qualité nutritionnelle des aliments

2.2.1 Salubrité des aliments
2.2.2 Nutrition et alimentation saine
2.7 Innocuité des pesticides
3.1.2.2 Santé environnementale des collectivités inuites et des Premières Nations

En cours

Septembre 2012

Produits de consommation

2.4 Sécurité des produits de consommation
2.6.2 Dispositifs émettant des radiations
2.7 Innocuité des pesticides

En cours

Janvier 2013

Stratégie nationale antidrogue

2.5.2 Substances contrôlées
3.1.1.2 Bien-être mental dans les collectivités inuites et des Premières Nations

En cours

Septembre 2012

Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie

2.5.2 Substances contrôlées

En cours

Décembre 2012

Programme de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie - PN/I

3.1.1.2 Bien-être mental dans les collectivités inuites et des Premières Nations

En cours

Septembre 2012

Soins cliniques et soins aux clients - PN/I

3.1.3.1 Soins cliniques et pour le client offerts aux collectivités inuites et des Premières Nations

En cours

Mars 2013

Soins à domicile et en milieu communautaire - PN/I

3.1.3.2 Soins à domicile et communautaires offerts aux collectivités inuites et des Premières Nations

En cours

Mars 2013

Contribution à l'Accord tripartite de la C.-B.

3.3.1.1 Planification de la santé et de la gestion de la qualité pour les collectivités inuites et des Premières Nations

En cours

Mars 2013

Ressources humaines en santé - PN/I

3.3.1.2 Ressources humaines en santé des collectivités inuites et des Premières Nations

En cours

Mars 2013

Innovation en soins infirmiers - PN/I

3.3.2.3 Innovation en soins infirmiers des Premières Nations et des Inuits

En cours

Mars 2013

Lien électronique aux rapports

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Le tableau qui suit présente l'ensemble des revenus disponibles par activité de programme et des revenus non disponibles par classement et par source.

Les revenus disponibles proviennent des frais d'utilisation ou du recouvrement du coût des services ministériels. Ces revenus, internes et externes au gouvernement, lui sont pour la plupart externes. Les revenus disponibles proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières Nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières Nations.

Les revenus non disponibles sont montrés par source afin d'exprimer les données dans un format utile. Le Ministère n'est pas autorisé à dépenser ces revenus.

Revenus disponibles ( en millions de dollars)
Activité de programme 2009-2010
Revenus réels
2010-2011
Revenus réels
2011-2012
Budget des dépenses Recettes prévues Total des autorisations Revenus réels
Services de santé spécialisés 0,0 0,0 8,3 8,3 8,3 10,2
Produits de santé 43,4 45,8 100,8 100,8 100,8 66,4
Hygiène de l'environnement durable 6,1 6,4 0,0 0,0 0,0 0,0
Risques environnementaux pour la santé 0,0 0,0 1,2 1,2 1,2 0,6
Sécurité des produits de consommation 0,0 0,0 0,5 0,5 0,5 0,0
Radioprotection 0,0 0,0 6,0 6,0 6,0 4,8
Santé en milieu de travail 9,2 9,5 0,0 0,0 0,0 0,0
Innocuité des pesticides 7,5 9,6 7,0 7,0 7,0 8,3
Soins de santé primaires aux Premières Nations et aux Inuits 0,0 0,0 5,5 5,5 5,5 3,8
Programmes et services de santé aux Premières Nations et aux Inuits 3,1 4,3 0,0 0,0 0,0 0,0
Services internes 0,7 0,7 0,0 0,0 0,0 0,2
Total des revenus disponibles 70,0 76,3 129,2 129,2 129,2 94,3
Revenus non disponibles ( en millions de dollars)
Activités de programme 2009-2010
Revenus réels
2010-2011
Revenus réels
2011-2012
Budget des dépenses Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Remboursement des dépenses 31,2 51,9 0,0 0,0 0,0 36,8
Ventes de biens et de services 6,8 5,2 0,0 0,0 0,0 9,6
Autres frais et droits 7,8 9,2 0,0 15,5 15,5 17,1
Produits de l'aliénation de biens excédentaires de l'État 0,5 0,2 0,0 0,0 0,0 0,3
Divers revenus non fiscaux 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des revenus non disponibles 46,3 66,5 0,0 15,5 15,5 63,8
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 116,3 142,8 129,2 144,7 144,7 158,1

Sommaire des dépenses en capital par activité de programme

Dépenses en capital ( en millions de dollars)
Activités de programme 2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Dépenses totales autorisées Dépenses réelles
Services de santé spécialisés 0,0 0,0 0,0 0,0 1,0 1,0
Produits de santé 0,4 3,1 0,0 0,0 3,1 3,0
Salubrité des aliments et nutrition 0,4 2,2 4,0 4,0 0,8 0,6
Hygiène de l'environnement durable 3,6 2,6 0,0 0,0 0,0 0,0
Risques environnementaux pour la santé 0,0 0,0 1,4 1,4 1,7 1,5
Sécurité des produits de consommation 1,3 1,1 0,2 0,2 0,8 0,8
Consommation et abus de substances 0,0 0,2 0,1 0,1 0,4 0,4
Radioprotection 0,0 0,0 1,0 1,0 0,9 0,9
Santé en milieu de travail 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Sécurité des pesticides 0,0 0,3 0,2 0,2 0,4 0,4
Soins de santé primaires aux Premières nations et aux Inuits 0,0 0,0 2,4 2,4 2,2 2,1
Prestations supplémentaires en santé pour les Premières nations et les Inuits 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1
Soutien à l'infrastructure de la santé des Premières nations et des Inuits 0,0 0,0 1,6 1,6 1,0 0,8
Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits 2,0 3,3 0,0 0,0 0,0 0,0
Services internes 39,1 24,5 19,0 19,0 22,7 21,1
TOTAL DES DÉPENSES EN CAPITAL 47,0 37,3 29,9 29,9 35,1 32,7

Frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Autorisation de vente de médicaments

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : 1er avril 2011

Norme de rendement : 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification

Résultats en matière de rendement : 100 % en deçà de 120 jours civils. Nombre moyen de jours : 9,1 jours

Autorisation de vente de médicaments ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
8 553 $ 9 248 $ 56 698 $ 2012-13 8 724 $ 57 832 $
2013-14 8 899 $ 58 989 $
2014-15 9 077 $ 60 168 $

Frais d'utilisation : Licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : 1er avril 2011

Norme de rendement : 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence

Résultats en matière de rendement : Nombre moyen de jours : 121 jours

Licence d'établissement de produits pharmaceutiques ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
21 901 $ 13 851 $ 27 880 $ 2012-13 14 811 $ 28 438 $
2013-14 15 107 $ 29 007 $
2014-15 15 409 $ 29 587 $

Frais d'utilisation : Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques)

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : 1er avril 2011

Norme de rendement : Anciens frais d'utilisation - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • PDN : Priorité NSA = 180
  • PDN : NSA = 300
  • PDN : Clin seulement = 300
  • PDN : Clin/C et F = 300
  • PDN : Priorité Clin/C et F = 180
  • PDN : Étiquetage seulement = 60
  • PDN : Comp/C et F = 180
  • PDS : C et F = 300
  • PDN : Admin = 45
  • PADN : C et F = 180
  • PADN : Comp/C et F = 180
  • PADN Admin = 45
  • SPDN : Clin/C et F = 300
  • SPDN : Clin seulement = 300
  • SPDN : Comp/C et F = 180
  • SPDN : C et F = 180
  • SPDN : C et F/Étiquetage = 180
  • SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
  • SPDN : Rx à VL- Pas de nouvelle indication =180
  • SPDN : Étiquetage seulement = 60
  • SPDN : AC-C Clin seulement = 200
  • SPDN : AC-C Clin seulement C et E = 200
  • SPDN Admin = 45
  • SPADN : Clin seulement = 300
  • SPADN : Comp/C et F = 180
  • SPADN : C et F = 180
  • SPADN : Étiquetage seulement = 60
  • SPADN Admin = 45
  • DDIN avec données = 210
  • DDIN formule seulement = 180
  • DDIN norme d'étiquetage = 45
  • DDIN Admin = 45
  • DIND avec données = 210
  • DIND formule seulement = 180
  • DIND norme d'étiquetage = 45
  • DIND Admin = 45
  • DINF norme d'étiquetage = 45

Produits biologiques

  • PDN : NSA = 300
  • PDN : Clin/C et F = 300
  • SPDN : Priorité Clin seulement = 180
  • SPDN : Clin/C et F = 300
  • SPDN : Clin seulement = 300
  • SPDN : Comp/C et F = 180
  • SPDN : C et F/Étiquetage = 180
  • DINB avec données = 210
  • DINB formule seulement = 180

Nouveaux frais d'utilisation - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • PDN : Priorité NSA = 300
  • CLIN C et F : PDN = 300
  • CLIN C et F : SPDN = 300
  • CLIN : SPDN = 300
  • CLIN : DDIN = 210
  • COMP C et F : PADN = 180
  • COMP C et F : PDN = 180
  • COMP C et F : SPADN = 180
  • COMP C et F : SPDN = 180
  • COMP C et F : DDIN = 210
  • C ET F : PADN = 180
  • C ET F : SPADN = 180
  • C ET F : SPDN = 180
  • C ET F : DDIN = 210
  • DONNÉES PUBLIÉES : SPDN=300
  • DONNÉES PUBLIÉES : DDIN =210
  • Rx à VL : SPDN 180
  • DÉSINFECTANT : PDN-D = 300
  • DÉSINFECTANT : DIN D = 210
  • DÉSINFECTANT : DIN D = 180
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PDN=60
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN=60
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPADN=60
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : DDIN =180
  • NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN =45
  • NORMES D'ÉTIQUETAGE : DIND =45
  • NORMES D'ÉTIQUETAGE : DINF =45
  • ADMINISTRATION: PADN = 45
  • ADMINISTRATION: PDN = 45
  • ADMINISTRATION: SPDN = 45
  • ADMINISTRATION: SPADN = 45
  • ADMINISTRATION: DIN A = 45
  • ADMINISTRATION: DIND = 45

Produits biologiques

  • CLIN C ET F: PDN = 300
  • CLIN C ET F: SPDN = 300
  • CLIN : SPDN = 300
  • C ET F : SPDN = 180
  • C ET F : DINB = 210
  • COMP C ET F : SPDN = 180
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 60
  • DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 300
  • ADMINISTRATION: PDN = 45
  • ADMINISTRATION: DINB = 45

Résultats en matière de rendement : Anciens frais d'utilisation - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • PDN : Priorité NSA = 245
  • PDN : NSA = 309
  • PDN : Clin seulement = 234
  • PDN : Clin/C et F = 288
  • PDN : Priorité Clin/C et F = S.O.
  • PDN : Étiquetage seulement = S.O.
  • PDN : Comp/C et F = S.O.
  • PDS : C et F = 179
  • PDN Admin = 49
  • PADN : C et F = 483
  • PADN : Comp/C et F = 454
  • PADN Admin = 39
  • SPDN : Clin/C et F = 295
  • SPDN : Clin seulement** = 266
  • SPDN : Comp/C et F = 157
  • SPDN : C et F = 169
  • SPDN : C et F/Étiquetage = S.O.
  • SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = S.O.
  • SPDN : Rx à VL- Pas de nouvelle indication =S.O.
  • SPDN : Étiquetage seulement = 70
  • SPDN : AC-C Clin seulement = 298
  • SPDN : AC-C Clin seulement C et E = 200
  • SPDN Admin = 34
  • SPADN : Clin seulement = S.O.
  • SPADN : Comp/C et F = 428
  • SPADN : C et F = 444
  • SPADN : Étiquetage seulement = 66
  • SPADN Admin = S.O.
  • DDIN avec données = 343
  • DDIN formule seulement = 203
  • DDIN norme d'étiquetage = 95
  • DDIN Admin = 76
  • DIND avec données = 134
  • DIND formule seulement = 124
  • DIND norme d'étiquetage = S.O.
  • DIND Admin = 31
  • DINF norme d'étiquetage = 80

Produits biologiques

  • PDN : NSA = 299
  • PDN : Clin/C et F = 289
  • SPDN : Priorité Clin seulement = 174
  • SPDN : Clin/C et F = 292
  • SPDN : Clin seulement = 235
  • SPDN : Comp/C et F = 145
  • SPDN : C et F/Étiquetage = 159
  • DINB avec données = 159
  • DINB formule seulement = 130

**comprend SPDN-C

Nouveaux frais d'utilisation - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • PDN : Priorité NSA = 220
  • CLIN C et F : PDN = 236
  • CLIN C et F : SPDN = 235
  • CLIN : SPDN = 226
  • CLIN : DDIN = 188
  • COMP C et F : PADN = 172
  • COMP C et F : PDN = 175
  • COMP C et F : SPADN = 177
  • COMP C et F : SPDN = 159
  • COMP C et F : DDIN = S.O.
  • C ET F : PADN = 121
  • C ET F : SPADN = 132
  • C ET F : SPDN = 115
  • C ET F : DIN A = 201
  • DONNÉES PUBLIÉES : SPDN=243
  • DONNÉES PUBLIÉES : DDIN A=S.O.
  • Rx à VL : SPDN = S.O.
  • DÉSINFECTANT : PDN-D = S.O.
  • DÉSINFECTANT : DIN D = 181
  • DÉSINFECTANT : DIN D = 7
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PDN=47
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN=46
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPADN=27
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : DDIN =103
  • NORMES D'ÉTIQUETAGE : DDIN =32
  • NORMES D'ÉTIQUETAGE : DIND =22
  • NORMES D'ÉTIQUETAGE : DINF =32
  • ADMINISTRATION: PADN = 30
  • ADMINISTRATIVE: PDN = 31
  • ADMINISTRATIVE: SPDN = 33
  • ADMINISTRATIVE: SPADN = 30
  • ADMINISTRATION: DDIN = 16
  • ADMINISTRATION: DIND = 17

Produits biologiques

  • CLIN C ET F: PDN = 244
  • CLIN C ET F: SPDN = 291
  • CLIN : SPDN = 233
  • C ET F : SPDN = 146
  • C ET F : DINB = 153
  • COMP C ET F : SPDN = 179
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : SPDN = 33
  • DONNÉES PUBLIÉES : SPDN = 177
  • ADMINISTRATION: PDN = 38
  • ADMINISTRATION: DINB = 36
Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques) ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
40 870 $ 29 487 $ 79 625 $ 2012-13 35 065 $ 81 217 $
2013-14 35 766 $ 82 842 $
2014-15 36 482 $ 84 499 $

Frais d'utilisation : Demande d'homologation de matériels médicaux

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : 1er avril 2011

Norme de rendement : Anciens frais d'utilisation - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

  • Catégorie II = 15
  • Catégorie II Modifications = 15
  • Catégorie II Étiquette privée = 15
  • Catégorie II Modifications Étiquette privée = 15
  • Catégorie III = 60
  • Catégorie III Modifications = 60
  • Catégorie IV = 75
  • Catégorie IV Modifications = 75

Nouveaux frais d'utilisation - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

  • Catégorie II Nouveau = 15
  • Catégorie III Nouveau = 60
  • Catégorie III Instrument clinique = 60
  • Catégorie III Modification de la fabrication = 60
  • Catégorie III Modification importante = 60
  • Catégorie IV Nouveau = 75
  • Catégorie IV Tissus d'origine humaine/animale =75
  • Catégorie IV Modification de la fabrication = 75
  • Catégorie IV Modification importante = 75

Résultats en matière de rendement : Anciens frais d'utilisation - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

  • Catégorie II = 28,31
  • Catégorie II Modifications = 17,55
  • Catégorie II Étiquette privée = 14
  • Catégorie II Modifications Étiquette privée = 18,5
  • Catégorie III = 90,39
  • Catégorie III Modifications = 79,24
  • Catégorie IV = 85.00
  • Catégorie IV Modifications = 69,38

Nouveaux frais d'utilisation - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (délai moyen en jours civils)

  • Catégorie II Nouveau = 10.49
  • Catégorie III Nouveau = 45.02
  • Catégorie III Instrument clinique = 40.86
  • Catégorie III Modification de la fabrication = 25.92
  • Catégorie III Modification importante = 43.25
  • Catégorie IV Nouveau = 67.33
  • Catégorie IV Tissus d'origine humaine/animale = 70
  • Class IV Modification de la fabrication = 32.72
  • Catégorie IV Modification importante = 52.14
Demande d'homologation de matériels médicaux ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
9 425 $ 6 166 $ 17 932 $ 2012-13 7 027 $ 18 290 4
2013-14 7 167 $ 18 656 $
2014-15 7 310 $ 19 029 $

Frais d'utilisation : Autorisation de vente de matériel médical homologué

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : 1er avril 2011

Norme de rendement : 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)

Résultats en matière de rendement : 99,8 % en deçà de 20 jours civils

Autorisation de vente de matériel médical homologué ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
8 378 $ 6 817 $ 11 265 $ 2012-13 8 445 $ 11 490 $
2013-14 8 614 $ 11 720 $
2014-15 8 786 $ 11 954 $

Frais d'utilisation : Licence d'établissement de matériels médicaux

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : 1er avril 2011

Norme de rendement : 120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence

Résultats en matière de rendement : Nombre moyen de jours : 77 jours

Licence d'établissement de matériels médicaux ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
11 992 $ 8 242 $ 10 151 $ 2012-13 9 220 $ 10 355 $
2013-14 9 405 $ 10 561 $
2014-15 9 593 $ 10 773 $

Frais d'utilisation : Évaluation des drogues vétérinaires

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : Mars 1996

Norme de rendement : Examen 1 (délai moyen en jours civils)

  • PDN (y compris les examens prioritaires) = 300
  • PADN = 300
  • SPDN = 240
  • SPADN = 240
  • Admin = 90
  • DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 120
  • MP = 90
  • CEE = 60
  • Étiquettes = 45
  • Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Résultats en matière de rendement : Examen 1 (délai moyen en jours civils)

  • PDN (y compris les examens prioritaires) = 346
  • PADN = 275
  • SPDN = 252
  • SPADN = 213
  • Admin = 127
  • DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 155
  • MP = 138
  • CEE = 59
  • Étiquettes = 86
  • Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2
Évaluation des drogues vétérinaires ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
739 $ 811 $ 9 754 $ 2012-13 827 $ 9 949 $
2013-14 844 $ 10 148 $
2014-15 861 $ 10 351 $

Frais d'utilisation : Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les produits antiparasi-taires (LPA)

Date de la dernière modification : Avril 1997

Norme de rendement : L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais d'examen prescrits http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/consultations/_pro2010-05/pro2010-05-fra.php

  • Catégorie A - p. ex.
    Normal - 550 jours Demande de l'utilisateur Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours
  • Catégorie B - p. ex.
    Normal/priorité - 365 jours
  • Catégorie C - p. ex.
    Normal - 180 ou 225 jours
  • Catégorie D - p. ex.
    PIPAFSE - 32 jours IUP - 56 jours PHULDU - 247 jours et fiche maîtresse - 21 jours
  • Catégorie E - p. ex.
    Nouvelle substance active aliments - 152 jours Nouvelle substance active non-aliments - 152 jours

Résultats en matière de rendement :

  • Catégorie A = 100 % dans l'ensemble ont été réalisés en utilisant les normes internationales établies.
  • Catégorie B = 96 % dans l'ensemble pour l'exercice financier.
  • Catégorie C = 92 %
  • Catégorie D = 84 % (note 1)
  • Catégorie E = 37 % (note 2)
Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
3 490 $ 3 527 $ 28 402 $ 2012-13 3 490 $ 28 563 $
2013-14 3 490 $ 25 682 $
2014-15 3 490 $ 25 261 $

Frais d'utilisation : Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit

Type de frais : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

Date de la dernière modification : Avril 1997

Norme de rendement : 100 % de tous les frais pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés au plus tard le 30 avril de chaque exercice.

Résultats en matière de rendement : 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2011

Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
4 500 $ 4 725 $ 38 050 $ 2012-13 4 500 $ 36 829 $
2013-14 4 500 $ 33 115 $
2014-15 4 500 $ 32 571 $

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : (O)

Pouvoir d'établissement des frais : Access to Information Act

Date de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information contient de plus amples renseignements : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html

Résultats en matière de rendement : Au cours de l'exercice 2011-2012, Santé Canada a traité 1763 demandes et examiné 775 079 pages. Santé Canada a fermé 1866 demandes et a diffusé 356 061 pages. En 2011-2012, le taux de conformité est passé à 91,6 %.

Santé Canada a réussi à réduire le taux de présomption de refus (dossiers en retard) à 11,1 %, ce qui nous a permis de régler 97,5 % de l'arriéré;

Santé Canada a fait passer le nombre de plaintes au CIC de 5 % à 3,5 %, ce qui représente une diminution générale de 30 % des plaintes reçues par le CIC.

La Loi autorise l'imposition de droits pour certains aspects du traitement des demandes officielles présentées en vertu de celle-ci (le barème est établi dans le Règlement sur l'accès à l'information). Santé Canada ne peut toutefois pas exiger de droits pour l'examen ou l'envoi de documents, les frais généraux et les cinq premières heures consacrées à la recherche du document ou au prélèvement (prescrit par l'article 11 de la Loi) de la partie communicable.

Au cours de l'exercice, Santé Canada a perçu 7 115 $ en frais associés aux demandes et 4 703 $ en frais de recherche. En tout, le receveur général a recueilli 11 818 $ en frais. Santé Canada a en outre accordé des dispenses totalisant 6 539 $ pour 404 demandes conformément à son obligation d'aider les demandeurs.

Le 29 juin 2012, un décret a été signé afin d'officialiser le partenariat visant les services partagés entre Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. Partager nos services nous donne l'occasion de regrouper nos ressources et notre expertise et d'adopter les pratiques exemplaires de chacun.

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) ( en milliers de dollars)
2011-12 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
16 $ 11,8 $ 3 260 $ 2012-13 16 $ 5 600 $
2013-14 18 $ 5 800 $
2014-15 22 $ 6 000 $

Frais d'utilisation - Total

Veuillez noter que, selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :

  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.
Totaux des frais d'utilisation ( en milliers de dollars)
  2011-2012 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total prévu
Sous-total (R) 109 848 $ 82 874 $ 279 757 $ 2012-2013 92 109 $ 282 963 $
2013-2014 93 792 $ 280 720 $
2014-2015 95 508 $ 284 193 $
Sous-total (O) 16 $ 11,8 $ 3 260 $ 2012-2013 16 $ 5 600 $
2013-2014 18 $ 5 800 $
2014-2015 22 $ 6 000 $
Total 109 864 $ 82 885,8 $ 283 017 $ 2012-2013 92 125 $
288 563 $
2013-2014 93 810 $
286 520 $
2014-2015 95 530 $ 290 193 $

Autres renseignements : Acronymes

PDN
Présentation de drogue nouvelle
SPDN
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN
Présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN
Demande d'identification numérique de drogue
PDNR
Présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE
Certificats d'études expérimentales
MP
Modification nécessitant un préavis
NSA
Nouvelle substance active
VL
En vente libre
Rx
Ordonnance
Clin
Clinique
Comp
Bio. comparative, clinique ou pharmacodynamique
C ET F
Chimie et fabrication
AC-C
Avis de conformité conditionnel

S.O. - Au moment du rapport, aucune demande pour cette catégorie n'avait été reçue ou aucun examen de cette catégorie de demande n'était terminé, ce qui explique l'absence de données sur le rendement.

Note 1 : Les résultats en matière de rendement pour les demandes de la Catégorie D n'ont pas atteint les normes de rendement en raison de la variabilité de la charge de travail.

Note 2 : La faible qualité des demandes et une légère augmentation du nombre de demandes de la Catégorie E (autorisations et avis de recherche) ont influé sur la norme de rendement. La charge de travail générale de l'Agence a aussi eu une incidence sur le traitement de ces demandes.

Frais externes

Politique sur les normes de service liées aux frais externes 2011-2012
A. Frais externes Normes de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants

Autorisation de vente de médicaments

120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification

100 % en deçà de 120 jours civils. Nombre moyen de jours : 9,1.

En avril 2010, la proposition de Santé Canada visant à actualiser les frais pour les activités réglementaires liées aux médicaments pour usage humain et aux matériels médicaux a été déposée devant le Parlement, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris un examen de la proposition et a recommandé au Sénat de l'approuver sans la modifier. Le 26 mai 2010, le Sénat a adopté le rapport de son Comité, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Santé Canada.

Comme les frais d'utilisation sont établis par voie de réglementation, tout changement pour les mettre à jour doit faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition réglementaire a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2010, pour une période de consultation de 75 jours. Un sommaire des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagne les règlements.

Les règlements contenant les frais d'utilisation actualisés sont entrés en vigueur le 1er avril 2011 et s'appliqueront aux activités réalisées en 2011-2012.

Lorsque le rendement d'un organisme de réglementation relatif aux frais d'utilisation au cours d'un exercice donné ne respecte pas les normes qu'il a lui-même établies pour cet exercice par un pourcentage supérieur à 10 %, la Loi sur les frais d'utilisation exige que les frais d'utilisations soient réduits. Malgré un retard dans les présentations de médicament générique, il n'y aura aucune réduction des pénalités liées aux frais pour les PADN et les SPADN, car la plupart des décisions d'examen prises en 2011-2012 concernaient les présentations reçues avant la mise en œuvre du nouveau cadre de recouvrement des coûts, entré en vigueur le 1er avril 2011. Par conséquent, il n'y a eu aucune pénalité financière pour ne pas avoir atteint les objectifs de rendement. Lorsque des décisions ont été prises à l'égard des présentations en vertu du nouveau cadre de recouvrement des coûts, les normes de rendement étaient respectées (60 ou 180 jours).

Les pénalités se fondent sur le rendement des cycles terminés de l'Examen 1. Il ne sera pas tenu compte des présentations de médicament générique actuellement en retard et présentées dans le cadre du nouveau régime de recouvrement des coûts avant que les décisions de l'Examen 1 soient prises, un processus qui sera amorcé à l'exercice 2012-2013

L'augmentation annuelle de 2 % des frais réglementaires et les frais à jour ne faisant pas l'objet d'une réglementation (fiches maîtresses de médicament [FMD] et certificats de produit pharmaceutique [CPP]) sont entrés en vigueur le 1er avril 2012. L'avis relatif aux mises à jour a été affiché dans la Gazette du Canada, Partie I le 18 février, conformément aux exigences sur la mise à jour des frais.

Le site Web des frais d'utilisateur de Santé Canada a également été mis à jour afin de donner un avis sur les mises à jour des frais et de fournir les liens à l'avis de la Gazette du Canada.

Un communiqué a également été envoyé pour aviser les intervenants de l'industrie des frais à jour ne faisant pas l'objet d'une réglementation.

*Certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques)

10 jours ouvrables pour l'émission du certificat

25 % des certificats émis en deçà de 10 jours ouvrables. Nombre moyen de jours : 14.

Licence d'établissement de produits pharmaceutiques

250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence

Nombre moyen de jours : 121.

*Fiches maîtresses de médicaments

30 jours civils

100 % en deçà de 30 jours civils à partir de la réception d'un dossier complet concernant l'enregistrement d'une nouvelle fiche maîtresse de médicament ou le traitement d'une lettre d'accès.

Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques)

Anciens frais d'utilisateur - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • PDN : Priorité SAN = 180
  • PDN : SAN = 300
  • PDN : Clin seulement = 300
  • PDN : Clin/C et F = 300
  • PDN : Priorité clin/C et F = 180
  • PDN : Étiquetage seulement = 60
  • PDN : Comp/C et F = 180
  • PDN : C et F = 300
  • PDN : Admin = 45
  • PADN : C et F = 180
  • PADN : Comp/C et F = 180
  • PADN : Admin = 45
  • SPDN : Clin/C et F = 300
  • SPDN : Clin seulement = 300
  • SPDN : Comp/C et F = 180
  • SPDN : C et F = 180
  • SPDN : C et F/Étiquetage = 180
  • SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
  • SPDN : Rx à VL - Pas de nouvelle indication = 180
  • SPDN : Étiquetage seulement = 60
  • SPDN : AC-C Clin/seulement = 200
  • SPDN : AC-C Clin C et F = 200
  • SPDN : Admin = 45
  • SPADN : Clin seulement = 300
  • SPADN : Comp/C et F = 180
  • SPADN : C et F = 180
  • SPADN : Étiquetage seulement = 60
  • SANDS Admin = 45
  • DDIN avec données = 210
  • DDIN formule seulement = 180
  • DDIN : Norme d'étiquetage = 45
  • DDIN : Admin = 45
  • DIND avec données = 210
  • DIND formule seulement = 180
  • DIND Norme d'étiquetage = 45
  • DIND Admin = 45
  • DINF Norme d'étiquetage = 45

Produits biologiques
PDN : SAN = 300
PDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Priorité clin seulement = 180
SPDN : Clin/C et F = 300
SPDN : Clin seulement = 300|
SPDN : Comp/C et F = 180
SPDN : C et F/Étiquetage = 180
DINB avec données = 210
DINB formule seulement = 180

Nouveaux frais d'utilisateur - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • SAN : PDN = 300
  • CLIN C et F : PDN = 300
  • CLIN C et F : SPDN = 300
  • CLIN : SPDN = 300
  • CLIN : DDIN = 210
  • COMP C et F : PADN = 180
  • COMP C et F : PDN = 180
  • COMP C et F : SPADN = 180
  • COMP C et F : SPDN = 180
  • COMP C et F : DDIN = 210
  • C et F : PADN = 180
  • C et F : SPADN = 180
  • C et F : SPDN = 180
  • C ET F : DDIN = 210
  • Données publiées : Spdn = 300
  • Données publiées : DDIN = 210
  • Rx À VL : SPDN = 180
  • Désinfectant : Pdn-D = 300
  • Désinfectant : DDIN = 210
  • Désinfectant : DIND = 180
  • Étiquetage seulement : Pdn =60
  • Étiquetage seulement : SPDN =60
  • Étiquetage seulement : SPADN =60
  • Étiquetage seulement : DDIN =180
  • Norme d'étiquetage : Ddin =45
  • Norme d'étiquetage : DIND=45
  • Norme d'étiquetage : DINF=45
  • Administratif : PADN = 45
  • Administratif : PDN A = 45
  • Administratif : SPDN = 45
  • Administratif : SPADN = 45
  • Administratif : DDIN = 45
  • Administratif : DIND = 45

Produits biologiques

  • CLIN C et F : PDN = 300
  • CLIN C et F : SPDN = 300
  • CLIN : SPDN = 300
  • C et F : SPDN = 180
  • C et F : DINB = 210
  • COMP C et F : SPDN = 180
  • Étiquetage seulement : SPDN = 60
  • Données publiées : SPDN = 300
  • Administratif : PDN = 45
  • Administratif : DINB = 45

Anciens frais d'utilisateur - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • PDN : Priorité SAN = 245
  • PDN : SAN = 309
  • PDN : Clin seulement = 234
  • PDN : Clin/C et F = 288
  • PDN : Priorité clin/C et F = S.O
  • PDN : Étiquetage seulement = S.O
  • PADN : Comp/C et F = S.O
  • PDN : C et F = 179
  • PDN : Admin = 49
  • PADN: C et F = 483
  • PADN : Comp/C et F = 454
  • PADN : Admin = 39
  • SPDN : Clin/C et F = 295
  • SPDN : Clin seulement = 266
  • SPDN : Comp/C et F = 157
  • SPDN : C et F = 169
  • SPDN : C et F/étiquetage = S.O.
  • SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = S.O.
  • SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication = S.O.
  • SPDN : Étiquetage seulement = 70
  • SPDN : AC-C Clin/seulement = 298
  • SPDN : AC-C Clin/seulement = 200
  • SPDN : Admin = 34
  • SPADN : Clin seulement = S.O.
  • SPADN : Comp/C et F = 428
  • SPADN : C et F = 444
  • SPADN : Étiquetage seulement = 66
  • SPADN : Admin = S.O.
  • DDIN avec données = 343
  • DDIN formule seulement = 203
  • DDIN : Norme d'étiquetage = 95
  • DDIN : Admin = 76
  • DIND avec données = 134
  • DIND formule seulement = 124
  • DIND Norme d'étiquetage = S.O.
  • DIND Admin = 31
  • DINF Norme d'étiquetage = 80

Produits biologiques

  • PDN : SAN = 299
  • PDN : Clin/C et F = 289
  • SPDN : Priorité clin seulement = 174
  • SPDN : Clin/C et F = 292
  • SPDN : Clin seulement = 235
  • SPDN : Comp/C et F = 145
  • SPDN : C et F/Étiquetage = 159
  • DINB avec données = 159
  • DINB formule seulement = 130
  • ** Comprend SPDN-C

Nouveaux frais d'utilisateur - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

  • SAN : PDN = 220
  • CLIN C et F : PDN = 236
  • CLIN C et F : SPDN = 235
  • CLIN : SPDN = 226
  • CLIN : DDIN = 188
  • COMP C et F : PADN = 172
  • COMP C et F : PDN = 175
  • COMP C et F : SPADN = 177
  • COMP C et F : SPDN = 159
  • COMP C et F : DDIN = S.O.
  • C et F : PADN = 121
  • C et F : SPADN = 132
  • C et F : SPDN = 115
  • C et F : DDIN = 201
  • Données publiées : SPDN = 243
  • Données publiées : DDIN = S.O.
  • Rx à VL : SPDN = S.O.
  • Désinfectant : PDN-D = S.O.
  • Désinfectant : DIND = 181
  • Désinfectant : DIND = 7
  • ÉTIQUETAGE SEULEMENT : PDN =47
  • Étiquetage seulement : SPDN =46
  • Étiquetage seulement : SPADN =27
  • Étiquetage seulement : DDIN =103
  • Norme d'étiquetage : DDIN =32
  • Norme d'étiquetage : DIND=22
  • Norme d'étiquetage : DINF=32
  • Administratif : PADN A = 30
  • Administratif : PDN A = 31
  • Administratif : SPDN = 33
  • Administratif : SPADN A = 30
  • Administratif : DDIN = 16
  • Administratif : DIND = 17

Produits biologiques

  • CLIN C et F : PDN = 244
  • CLIN C et F : SPDN = 291
  • CLIN : SPDN = 233
  • C et F : SPDN = 146
  • C et F : DINB = 153
  • COMP C et F : SPDN = 179
  • Étiquetage seulement : SPDN = 33
  • Données publiées : SPDN = 177
  • Administratif : PDN = 38
  • Administratif : DINB = 36

Demande d'homologation de matériels médicaux

Anciens frais d'utilisateur - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

  • Catégorie II = 15
  • Catégorie II Modifications = 15
  • Catégorie II Étiquette privée = 15
  • Catégorie II Modifications étiquette privée = 15
  • Catégorie III = 60
  • Catégorie III Modifications = 60
  • Catégorie IV = 75
  • Catégorie IV Modifications = 75

Nouveaux frais d'utilisateur - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

  • Catégorie II Nouveau = 15
  • Catégorie III Nouveau = 60
  • Catégorie III Près du patient = 60
  • Catégorie III Modifications fabrication = 60
  • Catégorie III Modifications importantes = 60
  • Catégorie IV Nouveau = 75
  • Catégorie IV Tissus humains ou animaux =75
  • Catégorie IV Modifications fabrication = 75
  • Catégorie IV Modifications importantes = 75

Anciens frais d'utilisateur - Reçus* avant le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

  • Catégorie II = 28,31
  • Catégorie II Modifications = 17,55
  • Catégorie II Étiquette privée = 14
  • Catégorie II Modifications étiquette privée = 18,5
  • Catégorie III = 90,39
  • Catégorie III Modifications = 79,24
  • Catégorie IV = 85,00
  • Catégorie IV Modifications = 69,38

Nouveaux frais d'utilisateur - Reçus* après le 1er avril 2011

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

  • Catégorie II Nouveau = 10,49
  • Catégorie III Nouveau = 45,02
  • Catégorie III Près du patient = 40,86
  • Catégorie III Modifications fabrication = 25,92
  • Catégorie III Modifications importantes = 43,25
  • Catégorie IV Nouveau = 67,33
  • Catégorie IV Tissus humains ou animaux =70
  • Catégorie IV Modifications fabrication = 32,72
  • Catégorie IV Modifications importantes = 52,14

Autorisation de vente de matériel médical homologué

20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)

99,8 % en deçà de 20 jours civils.

 

Licence d'établissement de matériels médicaux

120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence

Nombre moyen de jours : 77.

Évaluation des drogues vétérinaires

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

  • PDN (y compris examen des priorités) = 300
  • PADN = 300
  • SPDN = 240
  • SPADN = 240
  • Admin = 90
  • DIN (y compris changements apportés aux DIN) = 120
  • MP = 90
  • CEE= 60
  • Étiquetage = 45

Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

  • PDN (y compris examen des priorités) = 346
  • PADN = 275
  • SPDN = 252
  • SPADN = 213
  • Admin = 127
  • DIN (y compris changements apportés aux DIN) = 155
  • MP = 138
  • CEE= 59
  • Étiquetage = 86
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2
 

Services de certificats de contrôle sanitaire des navires

(anciennement les Services de dératisation)

Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures.

  • Service de sept jours dans 499 ports désignés.
  • Réponse dans les 48 heures à toutes les demandes.

Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2011-2012.

Programme d'inspection des navires de croisière

Ce programme a adopté une approche fondée sur le risque et ne recueille plus de frais externes.

     

Inspection de transporteur public (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes)

Ce programme a adopté une approche fondée sur le risque et ne recueille plus de frais externes.

     

Marihuana à des fins médicales

Marihuana séchée
(5 $/gramme)

Semences de cannabis
(20 $/paquet de 30 semences)

Marihuana séchée
Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Semences de cannabis
Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Délai de traitement
À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire).

Marihuana séchée
Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 22 lots distribués. Les résultats des épreuves de contrôle de la qualité sont disponibles sur demande.

Nombre de sachets distribués : 13 847; nombre de sachets retournés : 171. Taux de retour attribuable à la non-satisfaction à l'égard du produit : 0,23. %

Semences de cannabis
Les exigences ont été satisfaites pour les deux (2) lots distribués pendant l'exercice.

Nombre de sachets de semences distribués : 1 090. Nombre de sachets de semences retournés : 21. Taux de retour pour cette année : 1,9 % (remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction).

Le temps de traitement était en deçà de la norme de service de 14 jours ouvrables pour l'ensemble des commandes de marihuana séchée et de semences de cannabis (6 613 commandes au total).

Les représentants des programmes communiquent avec les clients tous les jours pour leur fournir de l'information et discuter des services et des produits qu'ils reçoivent. Au cours de l'exercice 2011-2012, le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales a reçu 79 549 appels et de nombreuses lettres écrites. Le programme documente ces interactions et tient continuellement compte des suggestions afin d'améliorer la prestation des services. Ces interactions sont documentées au moyen d'une base de données électronique centralisée.

Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2011-2012.

Structure de produits, de services et de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S&F SND)

Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes.

  1. Enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures.
  2. Signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures.
  3. Dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange.
  4. Retour des messages (téléphone, courriel) dans les 24 heures.
  5. Information sur le compte mise à jour dans les 48 heures.
  6. Dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures.
  7. vii) Rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.

Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes. Les normes ont été respectées comme suit :

  1. > 99% enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures;
  2. 100% signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures;
  3. 57 % dosimètres quittant les locaux du SND de dix à treize jours avant la date d'échange;
  4. > 95 % retour des messages dans les 24 heures. Réponse immédiate aux appels entrants dans 87 % des cas.
  5. > 93 % information sur le compte mise à jour dans les 48 heures.
  6. > 99% dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures;
  7. 86% rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres.

Plus de 23 000 clients sont passés aux dosimètres InLight depuis le 1er janvier 2011.

Pendant cette transition, le personnel des SDN a envoyé des questionnaires sur la satisfaction aux patients touchés afin d'obtenir leur rétroaction sur le nouveau produit. Le nouveau dosimètre a été accepté massivement.

Le personnel des SDN a continué de rester en contact avec les clients quotidiennement par téléphone, télécopieur et courriel.

Retard : les problèmes avec l'inventaire disponible de dosimètres thermoluminescents (DTL) et les complications du retard dans la production des rapports sur les doses reçues aux extrémités ont eu une incidence sur le rendement, en particulier aux 3e et 4e trimestres.

Plus de 440 000 dosimètres ont été traités et déclarés dans les dix jours après les avoir reçus des clients.

Services d'aide aux employés (SAE)

(Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.)

Les clients sont facturés au moyen d'une pièce de journal (PJ), d'un règlement interministériel (RI), d'une facture, de chèques, etc.

Voici les services offerts moyennant des frais :

  • Programme d'aide aux employés (PAE)
  • Services organisationnels spécialisés
N.B. Ces frais ne sont pas externes, mais ils sont liés aux ministères et aux organismes gouvernementaux fédéraux qui transfèrent des fonds à Santé Canada en échange des services énumérés précédemment. Les frais correspondent aux coûts généraux associés à la prestation des services, y compris la surveillance, la gestion de la qualité, l'impartition, le processus de facturation, les procédures financières et opérationnelles, la vérification des dossiers, la formation du personnel, conformément aux normes d'agrément, et le soutien ministériel ainsi que les coûts des locaux. Les SAE tentent de récupérer 100 % des coûts. Aucun client en particulier ou citoyen canadien ne doit payer pour ces services.

Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.

Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :

  • moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale;
  • le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures;
  • le premier rendez-vous a lieu dans 3 à 5 jours ouvrables;
  • un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines après la dernière séance.

Les SAE ont aidé leurs clients à résoudre leurs problèmes dans le cadre de leur consultation à court terme dans 70 % des cas.

Selon les résultats des sondages auprès de la clientèle, des sondages sur la satisfaction des clients, des rapports de Bell Téléphone et des données recueillies auprès de professionnels de la santé mentale affiliés, les SAE respectent toutes les normes de service énoncées dans les ententes contractuelles.

  • Le volume actuel d'appels qui sont renvoyés à la messagerie vocale ou de clients qui choisissent de rester en ligne pour conserver leur priorité est de moins de 5 %.
  • Le premier contact entre le client et un conseiller se fait dans les 48 heures suivant l'appel dans plus de 95 % des cas.
  • Le premier rendez-vous a lieu dans les 5 jours ouvrables dans plus de 90 % des cas.
  • Au total, 66 % des clients ont reçu un suivi de leur conseiller en 2011-2012. Cette statistique est quelque peu faussée puisque parfois, des clients demandent que leur conseiller ne fasse pas de suivi et que certains clients n'avaient pas terminé leurs séances de counselling lorsque le sondage a été réalisé.
  • Les SAE aident les clients à résoudre leur problème sans aide extérieure dans 85 % des cas.
  1. Clients :
    Les ministères et les organismes gouvernementaux englobent la majorité des clients des SAE et ils sont régulièrement consultés de façon non officielle. Des données sur l'utilisation des services sont transmises à chaque organisme client au moins une fois par année. Des ententes officielles de renouvellement d'accords contractuels ou d'accords de type EI ou PE sont conclues chaque année ou aux deux ou trois ans. Des sondages officiels sont menés auprès des clients aux deux ans, mais une communication régulière avec les personnes-ressources est assurée afin de veiller à ce que les clients soient satisfaits et d'établir une relation solide avec ceux-ci.
  2. Clients :
    Les SAE sont le plus important fournisseur de programmes d'aide aux employés de la fonction publique. Les SAE ont traité plus de 15 000 cas au cours du dernier exercice financier et ont fourni des services de counseling pendant plus de 45 000 heures.

    La satisfaction des clients est un des principaux indicateurs de la qualité du service. Pour chaque service offert, les clients sont informés que leurs commentaires concernant la qualité des services sont précieux et appréciés.
  3. Affiliés :
    Le réseau des SAE compte plus de 750 entreprises affiliées qui s'assurent que les SAE ont la capacité d'offrir des services partout au Canada dans les délais conformes aux normes de l'industrie. Ce réseau dessert le Canada d'un océan à l'autre et il constitue une source irremplaçable de commentaires quant à la prestation des services à l'ensemble de la clientèle.
  4. Organismes législatifs et de réglementation :
    En tant qu'organisme gouvernemental, beaucoup de pratiques et de procédures des SAE concernant la gestion des finances, des ressources humaines et des opérations sont régies par des politiques, des lois et des règlements particuliers. C'est pourquoi les SAE doivent prendre ces règlements en compte et rédiger régulièrement des rapports sur l'utilisation des fonds et le respect des lois importantes comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  5. état-major:
    Le maintien en poste d'employés compétents et expérimentés est devenu un problème reconnu dans la plupart des services de la fonction publique fédérale. Toutefois, les SAE ont constamment un niveau beaucoup plus élevé d'employés qui demeurent en poste comparativement à l'ensemble du ministère.

Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires

L'objectif est le traitement de 90 % des présentations dans toutes les catégories selon l'échéancier applicable.

http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/consultations/_pro2010-05/pro2010-05-fra.php

  • Catégorie A - p. ex.
    Norme - 550 jours Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU) -365 jours
  • Catégorie B - p. ex.
    Norme/priorité - 365 jours
  • Catégorie C - p. ex.
    Norme - 180 ou 225 jours
  • PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours PHULDU - 247 jours et fiche maîtresse - 21 jours
  • Catégorie E - p. ex.
    Nouvelle matière active - aliment - 152 jours
    Nouvelle matière active - produits non alimentaires - 152 jours
  • Catégorie A = dans l'ensemble, 100 % terminées selon les normes internationales établies.
  • Catégorie B = 96 % dans l'ensemble pour l'exercice.
  • Catégorie C =92 %
  • Catégorie D = 84 % (remarque 1)
  • Catégorie E = 37 % (remarque 2)

Des consultations officielles auprès des intervenants sont nécessaires en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation lorsque des frais théoriques sont proposés. Au cours de l'exercice 2011-2012, il y a eu des consultations informelles afin de comprendre les problèmes des intervenants à l'égard des frais d'utilisateur.

Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit.

Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice.

Respect de l'objectif de rendement

Des consultations officielles auprès des intervenants sont nécessaires en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation lorsque des frais théoriques sont proposés. Au cours de l'exercice 2011-2012, il y a eu des consultations informelles afin de comprendre les problèmes des intervenants à l'égard des frais d'utilisateur.

*Indique les frais établis en vertu d'un contrat.

Indique les frais établis en vertu d'un contrat.

S.O. : Au moment de la production de rapport, l'Agence n'avait reçu aucune présentation de ce type ou aucun examen de ce type de présentation n'avait été fait. Par conséquent, il n'y avait pas d'information disponible sur le rendement.

Remarque 1 : Les résultats du rendement pour les présentations de la catégorie D n'ont pas respecté les normes de rendement en raison de l'étendue variable de la charge de travail.

Remarque 2 : La qualité moindre des présentations et une légère augmentation dans le nombre de présentations de la catégorie E (autorisations et avis de recherche) ont eu une incidence sur la norme de rendement. La charge de travail générale de l'Agence a également eu une incidence sur ces présentations.

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