2012-2013 États financiers ministériels

Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

La gestion est supportée par le Comité ministériel de vérification qui s'assure que le sous-ministre ait un avis indépendant et objectif.  Le Comité fournit des conseils et une assurance sur la pratique adéquate de la gestion des risques, des contrôles et de l'imputabilité.  Présentement, le Comité est présidé par un membre externe au gouvernement et composé du sous-ministre, du sous-ministre délégué et de trois membres externes au gouvernement.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 23 août 2013

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 18 août 2013

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)
2013
2012
Redressé
(note 14)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 324 585 $ 363 360 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 37 923 37 537
Revenus reportés 15 203 3 603
Avantages sociaux futurs (note 5) 92 672 143 217
Autres passifs (note 6) 405 670 529 185
Total des passifs bruts 876 053 1 076 902
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (1 410) (27)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (1 410) (27)
Total des passifs nets 874 643 1 076 875
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 305 784 295 907
Débiteurs et avances (note 7) 61 381 39 846
Total des actifs financiers bruts 367 165 335 753
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (47 471) (30 874)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (47 471) (30 874)
Total des actifs financiers nets 319 694 304 879
Dette nette ministérielle 554 949 771 996
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 314 12 400
Immobilisations corporelles (note 8) 140 390 136 988
Total des actifs non financiers 141 704 149 388
Situation financière nette ministérielle (413 245) $ (622 608) $

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 23 août 2013

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 18 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2013
Résultats prévus
2013
2012
Redressé (note 14)
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens 382 712 $ 344 186 $ 363 078 $
Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation 707 619 637 258 743 074
Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé 2 097 052 2 418 636 2 420 510
Services internes 319 857 396 553 394 380
Charges engagées pour le compte du gouvernement (711) (14 536) (2 697)
Total des charges 3 506 529 3 782 097 3 918 345
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation 55 717 49 125 41 984
Droits et privilèges 53 375 29 064 46 002
Services autres que de réglementation 22 083 81 842 22 845
Locations et utilisation de biens publics - 287 300
Revenus provenant d'amendes - 2 565 2 848
Intérêts 357 244 250
Autres - 4 555 4 420
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (18 393) (67 335) (20 493)
Total des revenus 113 139 100 347 98 156
Coût net des activités poursuivies 3 393 390 3 681 750 3 820 189
Activités transférées
Charges - - 35 273
Coût net des activités transférées - - 35 273
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 393 390 3 681 750 3 855 462
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 357 023 3 750 585 3 731 228
Variations des montants à recevoir du Trésor (29 808) 9 877 (8 441)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 128 389 134 430 134 966
Éléments d'actif et de passif transférés à Services partagés Canada - - (16 543)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - (77) (3 089)
Éléments d'actif et de passif transférés à l'Agence de la santé publique du Canada (note 12(a)) - 1 493 -
Éléments d'actif et de passif transférés de l'Agence de la santé publique du Canada (note 12 (b)) - (4 952) -
Éléments d'actif et de passif transférés de Procréation assistée Canada (note 12 (c)) - (243) -
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (62 214) (209 363) 17 341
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (586 826) (622 608) (605 267)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (524 612) $ (413 245) $ (622 608) $

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2013
Résultats prévus
2013
2012
Redressé (note 14)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (62 214) $ (209 363) $ 17 341 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 28 153 32 860 33 084
Amortissement des immobilisations corporelles (27 809) (26 603) (29 997)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (279) (419)
Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - (1 533) (1 154)
Transfert à Services partagés Canada - - (20 545)
Transfert entre ministères - (77) (3 089)
Éléments d'actifs transférés à l'Agence de la santé publique du Canada (note 12(a)) - (966) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 344 3 402 (22 120)
Variation due aux charges payées d'avance - (11 086) (6 800)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (61 870) (217 047) (11 579)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 866 707 771 996 783 575
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 804 837 $ 554 949 $ 771 996 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2013 2012
Redressé
(note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 681 750 $ 3 855 462 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :  
Amortissement des immobilisations corporelles (26 603) (29 997)
(Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 533) (1 154)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (134 430) (134 966)
Variations de l'état de la situation financière
(Augmentation) des créditeurs et charges à payer 38 775 (56 619)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (386) 3 342
(Augmentation) des revenus reportés (10 217) (2 113)
Diminution des avantages sociaux futurs 50 545 33 458
Diminution des autres passifs 123 515 56 298
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 4 938 (14 346)
(Diminution) des charges payées d'avance (11 086) (6 800)
Transferts des passifs à Services partagés Canada - (4 002)
Transferts des passifs à l'Agence de la santé publique (note 12 (a)) (2 459) -
Transferts des passifs de l'Agence de la santé publique (note 12 (b)) 4 952 -
Transferts des actifs de Procréation assistée Canada (note 12 (c)) (256) -
Transferts des passifs de Procréation assistée Canada (note 12 (c)) 499 -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 718 004 3 698 563
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 860 33 084
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (279) (419)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 32 581 32 665
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 750 585 $ 3 731 228 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui entraîne des résultats efficaces. En plus de veiller à exercer ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d'événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de santé et d'autres groupes d'intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l'analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l'essai des innovations dans la fourniture des services de santé et la surveillance de l'application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.

Activités de programme :

  • Système de santé canadien
  • Services de santé spécialisés
  • Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Résultat stratégique 2 : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation

Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu'ils utilisent présentent le moins de risque possible et que les dangers pour la santé sont traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l'usage et l'abus du tabac et des drogues illicites.

Activités de programme :

  • Produits de santé
  • Salubrité des aliments et nutrition
  • Risques pour la santé liés à l'environnement
  • Sécurité des produits de consommation
  • Usage et abus de substances
  • Radioprotection
  • Sécurité des pesticides
Résultat stratégique 3 : Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé

Le Ministère contribue à cet objectif en veillant à ce que les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé, et à une gamme définie de produits et de services médicalement nécessaires, qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé, des programmes provinciaux ou territoriaux de services sociaux ou de santé ou d'autres programmes financés par des fonds publics. Ce résultat stratégique vise à réduire l'écart entre les résultats pour la santé des Premières nations et des Inuits et ceux de la population en général.

Activités de programme :

  • Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
  • Prestations de santé supplémentaires à l'intention des membres des Premières nations et des Inuits
  • Soutien de l'infrastructure sanitaire dans les communautés inuites et des Premières nations
Services internes

Santé Canada offre toute une gamme de services internes. Certains services, comme les finances, l'administration, les biens immobiliers, la sécurité, les ressources humaines, la gestion de l'information et la technologie de l'information, fournissent l'infrastructure de base qui permet au Ministère de fonctionner, tout en surveillant la conformité aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux.  D'autres services internes de Santé Canada s'occupent des besoins du Ministère et du portefeuille de la Santé, tels les communications générales et les activités relatives aux politiques, ainsi que de la gestion des relations avec les parlementaires, le Cabinet ainsi que les autres ministères et ordres de gouvernement. Une autre série de rôles en lien avec les services internes portent sur les responsabilités essentielles du Ministère et du gouvernement dans son ensemble, comme l'optimisation des ressources pour les Canadiens grâce à la gestion, à la responsabilisation et au suivi des rendements et des résultats.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a)  Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire état des revenus et des charges nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 18,3 millions de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

(b)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c)  Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor.  Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d)  Revenus
  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice;
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.  Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées;
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future;
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement  avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir;
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi;
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f)  Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Santé Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur des réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Immeubles 25 ans
Travaux et infrastructures Travaux et infrastructures 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machinerie et équipements Machinerie et équipements 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours
(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Santé Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
2013
2012
Redressé
(note 14)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 681 750 $ 3 855 462 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (26 603) (29 997)
(Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 354) (1 150)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (134 430) (134 966)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 658 3 200
Diminution des avantages sociaux futurs 52 088 29 598
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 34 026 36 435
Charges pour mauvaises créances (14 376) (3 650)
Augmentation des produits à recevoir pour les paiements de transfert 22 562 3 356
Mesures de réaménagement des effectifs 52 774 (65 142)
Autre 9 761 (21 120)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 3 676 856 3 672 026
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada 122 492 87 881
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 860 33 084
Produits de la vente des biens de l'État 36 109
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (11 086) (6 800)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 144 302 114 274
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 821 158 $ 3 786 300 $
 
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2013
2012
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 2 115 935 $ 2 130 078 $
Crédit 5 - Dépenses d'immobilisations 37 351 35 096
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 520 090 1 536 543
Montants législatifs 309 782 225 664
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (314) (332)
Autorisations périmés (161 686) (140 749)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 821 158 $ 3 786 300 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de Santé Canada :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
2013
2012
Créditeurs - parties externes 138 386 $ 153 724 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 13 676 11 005
Total des créditeurs 152 062 164 729
Charges à payer 172 523 198 631
Total des créditeurs et des charges à payer 324 585 $ 363 360 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 12,4 millions de dollars (65,1 millions de dollars en 2011-2012) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges représentent environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés qui correspondent à :

Prestations de retraite (en milliers de dollars)
2013
2012
Charges pour l'exercice 99 071 $ 98 132 $

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

Les indemnités de départ (en milliers de dollars)
2013
2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 143 217 $ 176 675 $
Transferts à Services partagés Canada - (3,860)
Transferts à l'Agence de la santé publique du Canada (1 663) -
Transferts de l'Agence de la santé publique du Canada 3 131 -
Transferts de Procréation assistée Canada 75 -
Sous-total 144 760 172 815
Provision pour l'exercice (15 767) 17 417
Prestations versées pendant l'exercice (36 321) (47 015)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 92 672 $ 143 217 $

6. Autres passifs

Autres passifs (en milliers de dollars)
2013
2012
Inforoute Santé du Canada 366 086 $ 489 315 $
Autre 39 584 39 870
Total autres passifs 405 670 $ 529 185 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada.  De cette autorité, 321,1 millions de dollars a été déboursés dont 27,5 million de dollars en 2012-2013 (30,5 millions de dollars en 2011-2012). Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada. De cette autorité,  212,8 millions de dollars a été déboursés dont 95,7 millions de dollars en 2012-2013 (58,7 millions de dollars en 2011-2012). Les montants déboursés comprennent les intérêts réputés versée à Inforoute Santé du Canada.

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 33,0 millions de dollars (33,0 millions de dollars en 2011-2012) et des montants pour les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 2,6 millions de dollars (3,1 millions de dollars en 2011-2012); projets divers fédéraux-provinciaux 1,7 millions de dollars (1,8 millions de dollars en 2011-2012) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars pour 2011-2012).

7. Débiteurs et avances

Santé Canada comptabilise des débiteurs à l'égard de trois principales sources. Au 31 mars, les sommes à recevoir pour chacune de ces catégories se présentent comme suit :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
2013
2012
Redressé
(note 14)
Débiteurs - parties externes 77 545 $ 42 554 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 8 140 7 505
Avances aux employés 95 102
Sous-total 85 780 50 161
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes (24 399) (10 315)
Débiteurs et avances bruts 61 381 39 846
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (47 471) (30 874)
Débiteurs et avances nets 13 910 $ 8 972 $

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût
Catégorie d'immobilisations
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 1 177 $ - $ - $ - $ 1 177 $
Bâtiments 133 962 3 015 (1 798) 1 135 180
Travaux et infrastructure 1 745 - - 322 2 067
Améliorations locatives 26 475 - - - 26 475
Machinerie et équipements 177 384 7 106 (10 602) 15 840 189 728
Véhicules 17 786 1 206 (1 724) (197) 17 071
Actifs en construction 20 805 21 533 (497) (20 309) 21 532
Total 379 334 $ 32 860 $ (14 621) $ (4 343) $ 393 230 $
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 105 170 $ 4 841 $ (1 299) $ - $ 108 712 $
Travaux et infrastructure 175 78 - - 253
Améliorations locatives 20 328 692 - - 21 020
Machinerie et équipements 105 537 19 012 (10 144) (2 978) 111 427
Véhicules 11 136 1 980 (1 541) (147) 11 428
Total 242 346 $ 26 603 $ (12 984) $ (3 125) $ 252 840 $
Valeur comptable nette d'immobilisations Valeur comptable nette
2012
Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette
2013
Terrains 1 177 $ - $ - $ - $ 1 177 $
Bâtiments 28 792 (1 826) (499) 1 26 468
Travaux et infrastructure 1 570 (78) - 322 1 814
Améliorations locatives 6 147 (692) - - 5 455
Machinerie et équipements 71 847 (11 906) (458) 18 818 78 301
Véhicules 6 650 (774) (183) (50) 5 643
Actifs en construction 20 805 21 533 (497) (20 309) 21 532
Total 136 988 $ 6 257 $ (1 637) $ (1 218) $ 140 390 $

Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Le 30 juin 2012, Santé Canada a transféré les immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 966,131 $ à l'Agence de la Santé Publique du Canada; ce transfert est inclus à la colonne transferts et rajustements (note 12 (a)).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Santé Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Services de santé non assuré
Total
2013-2014 878 913 21 194 900 107
2014-2015 606 469 16 502 622 971
2015-2016 277 670 - 277 670
2016-2017 235 510 - 235 510
2017-2018 et par la suite 241 003 - 241 003
Total 2 239 565 $ 37 696 $ 2 277 261 $

10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Santé Canada a identifié des sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été constaté.

Sites contaminés
2013
2012
Nombre approximatif de sites contaminés pour lesquels un passif a été constaté 1 1
(en milliers de dollars)
Passif constaté pour sites contaminés 170 $ 167 $

Les efforts déployés par Santé Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 40 milliers de dollars en 2012-2013 (200 milliers de dollars en 2011-2012).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères(en milliers de dollars)
2013
2012
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 70 601 $ 70 955 $
Installations 60 983 57 434
Services juridiques 2 351 6 016
Indemnisation des accidentés du travail 495 561
Total 134 430 $ 134 966 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés :
Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2013
2012
Charges - autres ministères et organismes 96 845 $ 128 020 $
Revenus - autres ministères et organismes 62 388 9 025

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

(a) À compter du 30 juin 2012, le ministère a transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation, Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence à l'Agence de la santé publique du Canada conformément au décret numéro C.P. 2012-0965 et le décret numéro C.P. 2012-0950 , y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes. Par conséquent, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants relatifs au contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés à la Bureau de la vérification et de la responsabilisation, Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence à l'Agence de la santé publique du Canada le 30 juin 2012 :

Transferts à destination d'autres ministères(en milliers de dollars)
 
2013
Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) 966 $
Total des actifs transférés 966
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 796
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 663
Total des passifs transférés 2 459
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 493 $

(b) À compter du 30 juin 2012, le ministère a été transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants: la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines,  la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel; au ministère de santé conformément au décret numéro C.P. 2012-0965, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes. Par conséquent, le 30 juin 2012, le ministère a été transféré les éléments d'actif et de passif suivants du contrôle et la supervision des domaines opérationnels liés à la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines,  la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel :

Transferts en provenance d'autres ministères(en milliers de dollars)
 
2013
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 821 $
Avantages sociaux futurs (note 5) 3 131
Total des passifs transférés 4 952
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (4 952) $

(c) À compter du 30 septembre 2012, le ministère a été transféré les éléments d'actif et de passif de Procréation assistée Canada conformément au décret C.P. 2012-1136. Par conséquent, au 30 septembre 2012 le ministère a été transféré les actifs et passifs suivants:

Transferts en provenance d'autres ministères(en milliers de dollars)
 
2013
Actif
Débiteurs 256 $
Total des actifs transférés 256
Passif
Créditeurs 405
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19
Avantages sociaux futurs (note 5) 75
Total des passifs transférés 499
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (243) $

13. Information sectorielle

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation Les communautés inuites et des Premières Nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé Services Internes Total
2013
Total
2012
Redressé
(note 14)
Charges
Paiements de transfert 294 435 $ 47 494 $ 1 126 427 $ (9)$ 1 468 347 $ 1 486 524 $
Salaires et avantages sociaux 34 061 443 913 241 679 231 585 951 238 1 054 188
Services publics, fournitures et approvisionnements 898 23 811 453 424 12 051 490 184 491 082
Services professionnels et spéciaux 10 141 57 991 358 897 59 394 486 423 468 069
Voyages - patients santé non-assurée - - 189 817 - 189 817 178 537
Installations 2 391 30 102 15 629 25 277 73 399 71 039
Voyages et réinstallations 1 022 7 934 21 678 2 391 33 025 40 081
Amortissement 651 10 069 2 899 12 984 26 603 25 940
Achat de services de réparation et d'entretien 192 3 022 2 734 19 392 25 340 37 399
Services d'information 142 8 401 1 278 7 992 17 813 15 587
Mauvaises créances - - - 14 376 14 376 3 650
Location 94 1 561 1 067 7 621 10 343 3 483
Communications 170 2 433 3 164 2 479 8 246 12 593
Autres (11) 527 (57) 1 020 1 479 32 870
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - ( 14 536) (14 536) (2 697)
Total des charges 344 186 637 258 2 418 636 382 017 3 782 097 3 918 345
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation - 47 187 - 1 938 49 125 41 984
Droits et privilèges - 27 017 - 2 047 29 064 46 002
Services autres que de réglementation 12 658 12 235 5 456 51 493 81 842 22 845
Locations et utilisation de biens publics - - 191 96 287 300
Revenus provenant d'amendes - 2 565 - - 2 565 2 848
Intérêts - - - 244 244 250
Autres 1 021 3 309 141 84 4 555 4 420
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 021) (17 146) (1 482) ( 47 686) (67 335) (20 493)
Total des revenus 12 658 75 167 4 306 8 216 100 347 98 156
Coût net des activités poursuivies 331 528$ 562 091 $ 2 414 330 $ 373 801 $ 3 681 750 $ 3 820 189 $

14. Ajustements des résultats de l'exercice antérieure

Lors de la préparation des états financiers de l'exercice en cours il y avait une réinterprétation de l'application des normes comptables du Conseil du Trésor en ce qui concerne les comptes suivants: Montant à recevoir du Trésor, Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement et Charges engagées pour le compte du gouvernement. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ont été redressés. Les effets de cet ajustement sont présentés dans le tableau suivant:

Ajustements des résultats de l'exercice antérieure (en milliers de dollars)
2012
Avant ajustement
Effet de la modification
2012
redressé
État de la situation financière
Montant à recevoir du Trésor 217 890 $ 78 017 $ 295 907 $
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (8 736) (22 138) (30 874)
Dette nette ministérielle 827 875 (55 879) 771 996
Situation financière nette ministérielle (678 487) 55 879 (622 608)
État des résultats et de la situation
financière nette ministérielle
Charges engagées pour le compte du gouvernement (763) $ (1 934) $ (2 697) $
Variations des montants à recevoir du Trésor (53 667) 45 226 (8 441)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 40 429 (23 088) 17 341
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (678 487) 55 879 (622 608)
État de la variation de la dette nette ministérielle
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 40 429 $ (23 088) $ 17 341 $
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 11 509 (23 088) (11 579)
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 827 875 (55 879) 771 996
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 857 396 $ (1 934) $ 3 855 462 $
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 7 792 (22 138) (14 346)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 755 300 (24 072) 3 731 228

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne exercé sur les rapports financiers

Évaluation des contrôles internes exercés sur les rapports financiers et le plan d'action pour l'année financière se terminant le 31 mars 2013

1. Introduction

Ce document fournit un résumé des mesures prises par Santé Canada (SC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne exercé sur les rapports financiers (CIRF), y compris de l'information sur la gestion du contrôle interne ainsi que les résultats d'évaluation et les plans d'actions qui y sont reliés.

Vous pouvez obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, les mandats et les activités de programme de Santé Canada dans le Rapport ministériel sur le rendement ainsi que dans le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne exercé sur les rapports financiers

Santé Canada reconnaît qu'il est important que le ton soit donné par la haute gestion pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien équipés pour exercer efficacement ces responsabilités. L'objectif de Santé Canada est de s'assurer d'une gestion adéquate du risque par l'entremise d'un environnement de contrôle flexible axé sur le risque, qui favorise l'amélioration et l'innovation continues.

Les composantes clés des contrôles d'environnement des ministères visent à assurer une gouvernance solide et une gestion des risques efficace au niveau ministériel, de même que la maintenance d'autres contrôles d'environnement pour fournir au personnel un soutien efficace, en provoquant une prise de conscience et en fournissant des connaissances, des compétences et des outils appropriés.

2.1 Postes clés, rôles et responsabilités

Sous-ministre - À titre d'agent comptable et de membre principal de la structure de gouvernance de Santé Canada, la Sous-ministre assume la responsabilité et la direction de l'administration, de la gestion et de la surveillance des ressources du ministère, incluant les mesures adoptées pour maintenir un système de contrôle interne efficace.

Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances (SMA-DPF) - Le Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances rend compte directement à la Sous-ministre. Le SMA-DPF est le représentant de la responsabilisation et supervise l'élaboration et le maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, en assurant sa coordination, sa cohérence et son orientation. Ceci inclut la comptabilité, les rapports financiers, la mesure et l'évaluation du rendement, les approvisionnements et la gestion des biens. Le SMA-DPF préside le sous-comité exécutif sur les finances, l'évaluation et la responsabilisation, qui est l'un des trois sous-comités exécutifs dirigés par des Sous-ministres adjoints.

Sous-ministres adjoints (SMA) - En tant que cadres supérieurs ministériels chargés de la prestation des programmes et se rapportant à la Sous-ministre, les SMA ont la responsabilité de fournir de l'assistance à la gouvernance ainsi que d'effectuer la gestion et la surveillance des ressources relevant de leur mandat, incluant la gestion et les rapports financiers.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) - Le Dirigeant principal de la vérification relève directement de la Sous-ministre, indépendamment de la gestion hiérarchique. Le DPV fournit de l'assurance par le biais de vérifications internes périodiques axées sur la gestion du risque, le contrôle et les processus de gouvernance qui constituent des éléments indispensables au maintien d'un système de CIRF efficace.

Comité ministériel de vérification (CMV) - Le comité ministériel de vérification (CMV) a été institué en 2008, et il est composé de la Sous-ministre et  de quatre membres externes. En 2012-2013, le CMV s'est réuni quatre fois pour fournir des conseils sur la gouvernance, la gestion du risque et le contrôle. Un compte rendu sur le progrès effectué pour soutenir les contrôles internes exercés sur les rapports financiers (CIRF) du ministère constituait un point récurrent à l'ordre du jour des réunions trimestrielles.

Comité exécutif du partenariat (CEP) - Le Comité exécutif du partenariat (CEP) travaille en parallèle avec les comités exécutifs de Santé Canada (SC) et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Les comités exécutifs sont responsables de la prise de décisions horizontales, de l'établissement d'une orientation et de la surveillance des responsabilités formelles et ministérielles au sein de leur organisation respective, et le CEP est responsable de l'établissement d'une orientation et de la surveillance des éléments se rapportant aux services partagés.

Le CEP est présidé par les deux administrateurs généraux et les membres se composent des sous-ministres adjoints (SMA) des services internes et des secteurs de programmes des deux organisations. Le CEP est appuyé par plusieurs comités de travail qui ont pour but d'assurer le leadership et l'orientation concernant les secteurs d'intervention privilégiés. Les comités de travail suivants appuient le CEP :

  1. CEP - Services internes (CEP-SI) constitue le forum de discussion des politiques, procédures et questions liées aux services internes. Parmi les secteurs d'intervention privilégiés, mentionnons les suivants : l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, les communications, les ressources humaines, la gestion de l'information, la technologie de l'information, la santé et sécurité au travail, les biens immobiliers et la sécurité ;
  2. Table de cogestion des opérations financières du CEP examine des points tels que les opérations comptables et l'approvisionnement se rapportant à l'entente sur les services partagés. Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada conservent les structures de leur comité exécutif des finances. A Santé Canada, il s'agit du Comité exécutif - Comité de la planification et de la responsabilité (CE-CPR) ;
  3. Le Comité de travail sur les affaires internationale constitue un forum en vue d'établir et d'aborder les questions d'ordre opérationnel et concernant les programmes ainsi que les enjeux politiques liés aux affaires internationales au sein de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada. Ce comité sert de forum concernant la gestion des enjeux politiques horizontaux, notamment l'élaboration d'un cadre relatif aux priorités internationales de SC et de l'ASPC, et rendra compte au CEP, suivant les besoins ;
  4. Le Comité de travail sur la planification des mesures d'urgence supervise la coordination et l'intégration des activités de cogestion des mesures d'urgence de SC et l'ASPC et coordonne l'application du Plan stratégique de gestion des urgences du Portefeuille de la Santé. Ce comité établit les priorités et fournit une orientation dans le secteur de la gestion des mesures d'urgence, notamment l'élaboration des politiques, plans et exercices de planification des mesures d'urgence d'intérêt commun.

2.2  Mesures importantes prises par Santé Canada

L'environnement de contrôle est un facteur important du CIRF. L'environnement de contrôle du ministère incorpore une série de mesures visant à habiliter le personnel à gérer le risque adéquatement par la sensibilisation, l'acquisition de connaissances pertinentes, la mise en place d'outils appropriés et le développement des compétences. Les principales mesures comprennent, entre autres :

  • des Services de l'éthique et de l'ombudsman, engagés à aider les employés, les équipes de travail et le Ministère à gérer les conflits, les problèmes dans le milieu de travail et les questions d'éthique d'un point de vue global ;
  • un nouveau code de valeurs et d'éthique de Santé Canada, bâti sur les bases du Code du secteur public et de la Politique du Conseil du Trésor sur les conflits d'intérêt et l'après-mandat, pour guider les fonctionnaires de Santé Canada dans toutes leurs activités liées à leurs obligations professionnelles. Ce code est entré en vigueur en avril 2012 et inclut de l'information spécifique à Santé Canada pour tenir compte de sa culture distinctive ;
  • une division consacrée au contrôle interne, se rapportant au SMA-DPF par le biais du Dirigeant principal adjoint des finances ;
  • des ententes de rendement annuelles qui définissent clairement les responsabilités de gestion et de rapports financiers de son personnel ;
  • des programmes de formation et des communications dans des secteurs essentiels de la gestion financière;
  • des politiques ministérielles adaptées à l'environnement de contrôle de Santé Canada ;
  • la consignation des principaux processus opérationnels et des risques et contrôles clés connexes afin d'appuyer la gestion et la supervision de son système de CIRF ;
  • une révision annuelle des cartes de pouvoirs financiers de signature et une mise à jour, au besoin, de la matrice de délégation des pouvoirs.

De plus, SC met à jour annuellement son profil de risque ministériel qui relève de la responsabilité du CE-CPR. Ce rapport souligne les risques clés nécessitant d'être gérés au cours de l'année financière à venir, dans le but d'atteindre le mandat et les objectifs stratégiques du ministère. Cela contribue également à l'exercice d'établissement des priorités et au processus de planification opérationnelle intégrée.

2.3  Ententes de service pertinentes aux états financiers

Santé Canada dépend d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes communes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et services, tel qu'indiqué dans la délégation des pouvoirs de SC, de même que l'outil de gestion des dépenses de voyages (OGDV) ;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor transmet au Ministère l'information utilisée pour calculer les diverses charges à payer et provisions, comme les indemnités de départ à payer ;
  • Le Ministère de la justice fournit des services juridiques à Santé Canada ;
  • Servies partagés Canada fournit des services d'infrastructure de TI aux autres ministères et organismes dans les secteurs des centres de données et des services de réseaux ;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme pour le système d'enregistrement de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).

Ententes spéciales :

  • Conformément à une entente avec le gouvernement du Canada, un fournisseur externe administre le Système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement pour les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les fournitures et l'équipement médicaux, au nom de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Le fournisseur externe de services détient l'autorité et la responsabilité de s'assurer que les demandes de paiement, réglées au nom de SC, pour des services fournis aux patients des communautés des Premières nations et Inuits, sont effectuées conformément aux termes et conditions déterminées par le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Les exigences contractuelles incluent la condition qu'un rapport d'assurance annuel et indépendant sur l'efficacité du fonctionnement des contrôles soit produit à la fin de chaque exercice, conformément aux normes de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA).

3.Résultat de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2012-2013

3.1 Test d'efficacité de conception des contrôles clés

L'efficacité de conception n'est pas statique. De ce fait, lorsque des politiques, des systèmes et des procédures sont modifiés, l'efficacité de conception des contrôles clés est réévaluée et modifiée en conséquence. Cela permet d'assurer la conformité et que les contrôles soient toujours correctement alignés avec les risques qu'ils visent à atténuer.

En 2012-2013, l'accent a été mis sur l'achèvement du test d'efficacité de fonctionnement restant, pour effectuer la première évaluation complète.

3.2 Test d'efficacité de fonctionnement des contrôles clés

Au cours de 2012-2013, le ministère a terminé, comme prévu, tous les tests restants liés à l'efficacité de fonctionnement des contrôles clés, avec une attention particulière pour contrôles à l'échelle de l'entité, les contrôles généraux de la technologie de l'information et les processus opérationnels suivants : états financiers, rémunération, paiements de transfert, règlements interministériels, voyages et fonctions d'accueil, et transport médical non-assuré.

À la suite des tests d'efficacité de fonctionnement, le ministère a identifié un certain nombre de secteurs nécessitant une amélioration, dans le but de renforcer les contrôles. Des plans d'action ont été développés, pour lesquels le travail est encore en cours, dans les domaines suivants :

Test d'efficacité de fonctionnement des contrôles clés
Processus/Domaine Statut
Rémunération Un cadre de surveillance de la rémunération a été développé et est en cours de mise en œuvre.
Transport médical non-assuré Des progrès significatifs ont été effectués au cours de l'année pour renforcer les contrôles lies à l'approbation des voyages et des améliorations supplémentaires seront mises en place conformément au plan de travail
Applications de système - Contrôles des accès des utilisateurs Les accès des utilisateurs pour toutes les applications importantes ont été révisés et revalidés par les BPI. Les droits d'accès ont été mis à jours en conséquence dans la plupart des secteurs. Pour le reste, des analyses sont effectuées pour identifier les mesures correctives au besoin.
Contrôles généraux de la technologie de l'information Des améliorations supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la gestion du changement dans les programmes de TI, des procédures de contrôle de surveillance des accès des utilisateurs, et de la conservation des documents pour fins de vérification.

Un calendrier d'évaluation des mesures correctives a été élaboré en fonction des dates prévues pour leur mise en place et le progrès est surveillé sur une base hebdomadaire et rapporté au CMV chaque trimestre.

Par ailleurs, le Bureau de la vérification et de la responsabilisation du portefeuille (BVRP) a effectué sa deuxième vérification annuelle des contrôles financiers clés et a conclu que, de manière générale, les contrôles internes exercés sur les rapports financiers à Santé Canada fonctionnent correctement pour atténuer les risques d'inexactitudes significatives.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès effectué au cours de l'exercice 2012-2013

Pendant 2012-2013, le ministère a continué à faire des progrès significatifs dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés.

Initiative « Processus d'approvisionnement au paiement »

Au cours de l'année, le ministère a mis en œuvre avec succès le Processus d'approvisionnement au paiement (PAP). Le PAP offre une solution de bout en bout pour les autorisations électroniques des transactions d'approvisionnement et des factures. Cette initiative d'automatisation fait partie du mandat du ministère pour l'amélioration continue des processus opérationnels en vue d'accroître l'efficacité ministérielle. PAP a normalisé les processus opérationnels, amélioré la précision et la rapidité de l'information et renforcé les contrôles internes exercés sur les pratiques financières en mettant en place des flux de travail et des approbations électroniques. De plus, le ministère a fusionné les fonctions d'approvisionnement et de comptabilité de Santé Canada et de l'ASPC, et achève l'unification de ses quatorze centres comptables à travers le Canada en deux centres nationaux d'opérations comptables.

Domaines identifiés pendant l'exercice 2011-2012

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux progrès effectués par le ministère, basés sur les plans identifiés dans l'annexe de l'année précédente :

Domaines identifiés pendant l'exercice 2011-2012
Processus Commentaires
Passation de contrats Assurance de la qualité Article 33 - Suivi des paiements en amont et en aval.

La méthodologie, y compris l'amélioration de l'identification des erreurs, de même que le suivi et le compte-rendu sur les erreurs, a été révisée, partagée et est en cours de mise en œuvre tel que prévu.

Engagement des dépenses pour l'approvisionnement de services.

Des mesures correctives ont été mise en place et des améliorations supplémentaires sont effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du Processus de l'approvisionnement au paiement.

Revenus Le rapprochement des données dans les systèmes de facturation et le système financier du ministère a été effectué pour un certain nombre de programmes. Le plan de travail est en place pour soutenir les rapprochements continus dans tous les programmes pour 2013-2014.

Le processus et les contrôles liés à l'approbation des notes de crédit sont en cours de révision pour assurer la normalisation dans tout le ministère.

Surveillance de la mise en œuvre de la nouvelle politique sur la comptabilisation des immobilisations Un module de fonctionnalité a été mis en place dans SAP pour améliorer l'accès aux documents de base pour justifier et valider le coût et la propriété des immobilisations.

Un plan d'action pour renforcer les processus et contrôles lies aux immobilisations en cours de construction et les éliminations d'actifs, est en cours de mise en œuvre, comme prévu.

Élaboration d'une politique sur les fichiers maîtres des fournisseurs La politique normalisant les processus et contrôles entourant la création et le maintien d'un fichier des fournisseurs est entrée en vigueur en 2012-2013.

Le processus visant à gérer le fichier maître des fournisseurs par le biais d'une approbation dans SAP est actuellement centralisé dans les deux centres comptables nationaux.

Surveillance des accords de contributions de la DGSPNI Un examen détaillé des accords de contributions des années précédentes a été effectué. Un plan d'action a été élaboré, clarifiant le processus pour la revue, la surveillance et au besoin, l'établissement et la gestion de comptes débiteurs.
Politique sur la gestion des comptes débiteurs et la perception de frais d'intérêts sur les comptes en souffrance Dans le cadre de la Politique sur la gestion des comptes débiteurs, une attention particulière a été portée sur la clôture d'accords de contributions en suspens. Tel qu'indiqué ci-dessus, cet effort a eu pour résultat la création de comptes débiteurs pour des accords des années précédentes en suspens, y compris le respect de la politique en ce qui a trait à la perception de frais d'intérêts sur les comptes en souffrance.

Achèvement des tests d'efficacité de fonctionnement

Tel qu'indiqué à la section 3.2 ci-dessus, le ministère a terminé tous les tests d'efficacité de fonctionnement restants pour les contrôles clés. De ce fait, un certain nombre de domaines nécessitant des améliorations ont été identifiés, des plans d'action pour mesures correctives ont été élaborés et leur mise en place est en cours.

4.2 Statut et plan d'action pour le prochain exercice et les années suivantes

Compte tenu de l'étendue des progrès effectués au cours des exercices précédents et du fait que des mesures correctives sont encore en cours de mise en place dans certains domaines, le plan d'action du ministère pour 2013-2014 inclut ce qui suit :

  1. Suivi et test des mesures correctives sur les contrôles nécessitant des améliorations, tels que définis lors des tests d'efficacité de fonctionnement effectués au cours des années précédents ;
  2. Mise en place complète d'une stratégie de surveillance continue axée sur les risques, pour garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Le plan tournant de surveillance continue du ministère sur les trois prochaines années, basé sur la validation actuelle des processus et risques de contrôles, est présenté dans le tableau ci-dessous ;
  3. Réévaluation des contrôles affectés par des changements significatifs tels que l'initiative du PAP et l'imminente gestion du changement pour les subventions et contributions.
Plan de surveillance continue sur 3 ans
Éléments du plan d'action
Année1
2013-14
Année 2
2014-15
Année 3
2015-16
x = Surveillance planifiée
Contrôles à l'échelle de l'entité   X  
Budget X   X
États financiers, clôture de l'exercice et rapports X X X
Revenus/Comptes débiteurs/ Recettes   X  
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements X   X
Subventions et contributions X X X
Rémunération X   X
Immobilisations   X  
Soins de santé non-assurés - F & E: Contrat ESI X X X
Soins de santé non-assurés - F & E: en dehors du Contrat ESI X   X
CGTI     X
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