Rapports ministériels sur le rendement 2012-13 Tableaux Supplémentaires

Table de matières

Tableaux de renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1. Titre du programme de paiements de transfert : Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2011

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

L'autorisation relative aux soins de santé primaires finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies offerts principalement aux personnes, aux familles et aux collectivités inuites et des Premières Nations qui habitent dans les réserves, ou dans les collectivités inuites. Les activités comprennent : les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats pour la santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostic, de soins, de réadaptation et de soutien, les soins palliatifs et de fin de vie de même que les services d'aiguillage. 
(Voté)

5. Résultats stratégiques :

Les collectivités des Premières Nations et inuites bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

6. Résultats obtenus :

  • Accès continu accru aux programmes et aux services de promotion de la santé et de prévention des maladies.
  • Capacité communautaire accrue d'offrir des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies en milieu communautaire.
  • Capacité communautaire accrue de gérer et d'administrer des programmes de lutte contre les maladies transmissibles.
  • Capacité accrue des programmes et des collectivités de gérer et d'atténuer les risques environnementaux pour la santé publique.
  • Adéquation accrue des services de soins de santé primaires d'après les évaluations des besoins.
  • Réponses uniformes, coordonnées et améliorées aux besoins en matière de soins de santé primaires.
13. Programme : Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 665,4 698,5 665,3 703,2 700,5 -35,2
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 665,4 698,5 665,3 703,2 700,5 -35,2

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 665,3 M$ ont augmenté de 33 M$ en raison des autorisations approuvées dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C et augmenté de 4,9 M$ en raison du transfert d'autorisations provenant d'autres programmes, pour des autorisations totales de 703,2 M$.

Les dépenses réelles ont été un peu moins importantes que ce qui avait été prévu.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

  • Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) - Vérification du paiement de transfert au titre de la protection de la santé publique : 2013-2014.
  • Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) - Vérification des programmes fédéraux sur le diabète : 2012-2013.
  • BVG - Vérification de la capacité de gestion des urgences dans les réserves : 2013-2014.
  • CCPP - Vérification des paiements de transfert au titre de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chez les Premières Nations et les Inuits (PNI) : 2014-2015.
  • CCPP - Vérification des paiements de transfert au titre des soins à domicile et en milieu communautaire : 2014-2015.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

  • Développement des enfants en santé : 2009-2010
  • Développement des enfants en santé : 2014-2015

  • Bien-être mental : 2012-2013
  • Bien-être mental : 2015-2016

  • Modes de vie sains : 2011-2012
  • Modes de vie sains : 2014-2015

  • Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2010-2011
  • Lutte contre les maladies transmissibles et prise en charge : 2014-2015

  • Santé environnementale : 2010-2011
  • Santé environnementale : 2016-2017

  • Soins cliniques et pour les clients : 2013-2014
  • Soins cliniques et pour les clients : 2017-2018

  • Soins à domicile et en milieu communautaire : 2013-2014
  • Soins à domicile et en milieu communautaire : 2017-2018

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les modalités sont discutées avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution et au besoin, il faut collaborer avec eux pour s'assurer qu'ils respectent ces modalités.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2011

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

Le programme de prestations supplémentaires en santé est un programme national qui offre, aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuits reconnus vivant au Canada, quel que soit leur lieu de résidence, une gamme définie de biens et de services de santé médicalement nécessaires lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par d'autres programmes privés, provinciaux ou territoriaux. 

Il comprend les prestations suivantes : les services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et médicaments en vente libre), les fournitures et l'équipement médicaux, les soins dentaires, les soins de la vue, les services de counseling à court terme en situation de crise et les services de transport pour raison médicale pour avoir accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou dans la collectivité du bénéficiaire.

Le Programme prévoit également le versement des primes d'assurance-maladie provinciale pour le compte des clients admissibles de la Colombie-Britannique.
(Voté)

5. Résultats stratégiques :

Les collectivités des Premières Nations et inuites bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

6. Résultats obtenus :

  • Accès accru à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des Premières Nations et des Inuits en matière de santé.
  • Gestion efficace et rentable de l'accès aux services de santé non assurés.
13. Programme : Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 179,2 187,1 165,6 197,6 195,6 -30,0
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 179,2 187,1 165,6 197,6 195,6 -30,0

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 165,6 M$ ont augmenté de 32,1 M$ en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B et diminué de 0,1 M$ en raison du transfert d'autorisations à d'autres programmes, pour des autorisations totales de 197,6 M$.

La faible importance du reste de l'écart est attribuable au fait que les dépenses réelles ont été un peu moins élevées que prévu parce qu'il s'agit d'un programme axé sur la demande.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

  • CCPP - Vérification des services de santé non assurés (SSNA) - Produits pharmaceutiques : 2011-2012.
  • CCPP - Vérification de suivi des SSNA - Transport pour raison médicale : 2012-2013.
  • CCPP - Vérification de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) - Soins de la vue, fournitures médicales, santé mentale : 2013-2014.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

  • Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits : 2010-2011.
  • Prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits : 2015-2016.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les modalités sont discutées avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution et au besoin, il faut collaborer avec eux pour s'assurer qu'ils respectent ces modalités.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2011

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits.

Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des établissements de santé; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.
(Voté)

5. Résultats stratégiques :

Les collectivités des Premières Nations et inuites bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

6. Résultats obtenus :

  • Amélioration de la qualité de la mise en œuvre des programmes et des services.
  • Établissements de santé sûrs qui appuient l'exécution de programmes de soins de santé.
  • Promotion de la participation des principaux intervenants en matière de santé autochtone à l'intégration des services de santé.
  • Accès accru à de l'information sur la santé.
13. Programme : Soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 318,5 263,4 244,2 264,5 264,5 -20,3
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 318,5 263,4 244,2 264,5 264,5 -20,3

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 244,2 M$ ont diminué de 9,5 M$ en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B et augmenté de 29,8 M$ en raison du transfert d'autorisations provenant d'autres programmes, pour des autorisations totales de 264,5 M$.

Les dépenses réelles correspondent aux autorisations totales.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

  • CCPP - Vérification des paiements de transfert au titre de la capacité du système de santé des PNI : 2014-2015.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

  • Planification de la santé et contrôle de la qualité : 2011-2012
  • Planification de la santé et contrôle de la qualité : 2016-2017

  • Initiative tripartite de la Colombie-Britannique 2017-2018

  • Ressources humaines en santé : 2013-2014

  • Établissements de santé : 2011-2012
  • Établissements de santé : 2016-2017

  • Intégration des systèmes : 2015-2016

  • Infostructure de la santé électronique : 2011-2012
  • Infostructure de la santé électronique : 2016-2017

  • Innovation en soins infirmiers : 2013-2014

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les modalités sont discutées avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution et au besoin, il faut collaborer avec eux pour s'assurer qu'ils respectent ces modalités.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Contributions à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2001

3. Date de clôture :

Une étape du programme de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a pris fin le 31 mars 2012. Cependant, la SFLT a été renouvelée dans le budget 2012, y compris le volet sur les Premières Nations et les Inuits.

4. Description :

Le programme de contribution à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la SFLT en fournissant de l'aide aux provinces, aux organismes non gouvernementaux, aux chercheurs et aux autres intervenants en matière de lutte contre le tabagisme. En 2007, le gouvernement du Canada a annoncé les nouveaux objectifs de la SFLT, jusqu'à l'exercice 2011. Les voici :

But
Réduction de la prévalence moyenne du tabagisme au Canada de 19 % (2005) à 12 % d'ici 2011.

Les objectifs sont les suivants :

  • Faire passer la prévalence de jeunes Canadiens (de 15 à 17 ans) qui fument de 15 % à 9 %.
  • Augmenter de 1,5 million le nombre de Canadiens adultes qui renoncent au tabac.
  • Réduire de 28 % à 20 % le nombre de Canadiens exposés quotidiennement à de la fumée secondaire.
  • Examiner la prochaine génération de politiques antitabac au Canada.
  • Contribuer à la mise en œuvre mondiale de la Convention - cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.
  • Surveiller et examiner les activités de contrebande de produits du tabac et renforcer la conformité.

5. Résultats stratégiques :

Les Canadiennes et les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, sont protégés contre ces risques et sont informés des avantages liés à une saine alimentation.

6. Résultats obtenus :

Avec 126 projets financés depuis 2007, voici quelques-uns des principaux résultats obtenus :

  • Lignes directrices nationales en matière d'abandon du tabac : élaborer des lignes directrices nationales fondées sur des données probantes en matière d'abandon du tabac.
  • Renoncement au tabac en milieu hospitalier : aider les organismes bénéficiaires à mettre en place une façon méthodique de traiter la dépendance au tabac chez les malades en milieu hospitalier.
  • Conseils pour l'abandon du tabac : aider les organismes bénéficiaires à créer des programmes d'abandon du tabac adaptés à des groupes particuliers. Les groupes visés comprennent les Premières Nations et les Inuits, les femmes enceintes, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les fumeurs en milieu de travail.
  • Politique et formation : aider les organismes bénéficiaires à examiner de nouvelles possibilités d'action ainsi qu'à élaborer des initiatives de formation et de renforcement des capacités.
  • Médias sociaux : aider les organismes bénéficiaires à examiner de nouvelles façons d'utiliser les médias sociaux pour offrir des programmes d'abandon du tabagisme aux jeunes adultes.
  • Premières Nations et Inuits : aider les organismes bénéficiaires à adapter et à offrir des programmes d'abandon du tabagisme aux collectivités inuites et des Premières Nations ainsi qu'à éduquer et à former les fournisseurs de services en matière de prévention et d'abandon du tabagisme.
13. Programme : Consommation et abus de substances
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 15,7 15,5 15,8 2,0 0,0 15,8
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 15,7 15,5 15,8 2,0 0,0 15,8

16. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses prévues de 15,8 M$ ont diminué de 6,6 M$ en raison des autorisations approuvées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et de 7,2 M$ en raison du transfert d'autorisations à d'autres programmes, pour des autorisations totales de 2 M$.
Dépenses réelles :

En 2012-2013, les efforts de Santé Canada au chapitre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme renouvelée étaient axés sur la participation des organisations autochtones et sur la planification et la conception d'un processus de mise en œuvre. Ainsi, les autorisations totales de 2 M$ afférentes au volet de la Stratégie visant les Premières Nations et les Inuits n'ont pas été dépensées en 2012-2013.

17. Vérifications réalisées ou prévues : S.O.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Une évaluation a été effectuée en 2011 2012 et a été approuvée en avril 2012. Une autre évaluation sera réalisée en 2016 2017..

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2010

3. Date de clôture : 2014

4. Description :

Le financement de l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST) est réparti en trois fonds :

  • Le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires vise à réduire progressivement le recours au système de santé, ainsi qu'à renforcer les services communautaires et l'autonomie en matière de prestation de services dans les territoires. Les territoires reçoivent 8,6 millions de dollars chacun, sur deux ans, afin d'appuyer la mise en œuvre de ces activités.
  • Le Fonds de fonctionnement du secrétariat vise à appuyer les activités d'un groupe de travail fédéral-territorial composé de sous-ministres adjoints afin d'orienter la mise en œuvre de l'Initiative, de fournir aux gouvernements territoriaux les ressources nécessaires pour gérer les engagements relatifs à l'IVSST et d'appuyer des initiatives panterritoriales qui répondent aux priorités territoriales en matière de santé. Les territoires se partagent 4 millions de dollars sur deux ans pour appuyer ces activités.
  • Le Fonds de transport pour raison médicale vise à compenser les coûts relatifs au transport pour raison médicale dans chaque territoire. Le Nunavut reçoit 20,4 millions de dollars, les Territoires du Nord-Ouest, 6,4 millions de dollars, et le Yukon 3,2 millions au cours des deux ans de l'Initiative.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

Le but de la prolongation de deux ans du financement de l'IVSST est de permettre aux trois territoires de consolider les progrès réalisés dans le cadre de l'IVSST en vue de réduire la dépendance à l'égard des systèmes de soins de santé de l'extérieur et les déplacements pour raison médicale. Pour les territoires, les projets dont les objectifs ont été atteints ont été consolidés et intégrés dans les activités principales des territoires lorsqu'il était pertinent de la faire.

13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 0,0
14. Total des contributions
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 30,0 30,0 30,0 30,0 30,0 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues : S.O.

18. Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 10 décembre 2003

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

L'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) est un organisme indépendant sans but lucratif qui a pour objectif d'assumer un rôle directeur et de coordination afin de créer une culture propice à la sécurité des patients et à l'amélioration de la qualité dans l'ensemble du système de santé canadien. Il fait la promotion des idées novatrices et pratiques exemplaires, donne des conseils et sensibilise le public, les patients et les intervenants au sujet des stratégies efficaces visant à améliorer la sécurité des patients.

Cette subvention visait à fournir une aide financière afin d'appuyer les efforts déployés par l'ICSP pour mettre en œuvre les engagements des gouvernements qui sont définis dans l'Accord sur le renouvellement des soins de santé conclu par les premiers ministres en 2003 visant à améliorer la qualité des soins de santé, et ce, par le renforcement de la coordination du système et de la collaboration nationale relativement à la sécurité des patients. L'accord de subvention de l'ICSP a été renouvelé en 2008 pour une période de cinq ans débutant le 1er avril 2008 et prenant fin le 31 mars 2013 (un nouvel accord de contribution quinquennal a été mis en place subséquemment pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2018).

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

Pour continuer de remplir son mandat, l'ICSP s'est concentré sur ses priorités stratégiques que sont l'amélioration de la sécurité des soins aux patients au Canada par l'apprentissage, l'échange et la mise en œuvre d'interventions qui permettent de réduire les préjudices évitables, le développement de la capacité de gouvernance, l'appui aux réseaux et l'augmentation de la capacité grâce à des ressources et des outils fondés sur des données probantes. Par exemple :

  • La campagne Soins de santé plus sécuritaires maintenant! compte près de 700 organismes partout au pays qui mettent en œuvre des interventions fondées sur des données probantes reconnues pour réduire les risques de préjudices pour les patients dans des domaines comme l'établissement de bilans comparatifs des médicaments, la prévention et le contrôle des infections et la sécurité chirurgicale.
  • Plus de 1 700 personnes se sont inscrites à la Semaine nationale de la sécurité des patients 2012, une campagne annuelle menée à l'échelle du pays depuis 2005 qui vise à susciter la volonté d'améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins en soulignant les questions importantes relatives à la sécurité des patients, en diffusant de l'information sur les pratiques exemplaires et en augmentant le nombre d'initiatives visant la sécurité des patients et la qualité des soins.
  • Une formation a été offerte pour renforcer la capacité des organismes locaux par l'entremise du programme Gouvernance efficace pour assurer la qualité et la sécurité des patients pour les chefs de file des soins de santé, du Projet d'éducation en sécurité des patients et du Cours canadien pour les coordonnateurs de la sécurité des patients et grâce aux possibilités offertes à plus de 1 600 sites et 4 200 participants au Forum virtuel national sur la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité.
  • Des travaux de recherche ciblés sur la sécurité des patients ont été financés, y compris des collaborations avec des partenaires visant à favoriser la recherche sur les événements indésirables en pédiatrie et l'aspect économique de la sécurité des patients recevant des soins actifs.
  • Lancement réussi d'une série d'essais hebdomadaires sur la transformation des soins de santé pour la maison d'édition Longwoods Publishing, sous le thème de la lutte contre les fantômes du domaine de la santé.
  • Poursuite de l'appui au système des Alertes mondiales sur la sécurité des patients, qui constitue une source permanente de renseignements pouvant être utilisés lors d'incidents précis relatifs à la sécurité des patients, ainsi qu'au Centre de recherche sur l'amélioration des soins, qui rassemble de l'information sur la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité des soins à un endroit facile d'accès.
13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 0,0
14. Total des contributions
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Les documents financiers de l'Institut sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Conformément à son accord de financement, l'ICSP a effectué une évaluation indépendante pendant l'exercice 2011-2012 qui a pris fin en 2012-2013. Santé Canada mène également une évaluation globale touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-2014.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Pour s'assurer que l'accord de financement de l'ICSP est géré de façon appropriée et efficace, les agents de Santé Canada collaborent régulièrement avec l'ICSP. En outre, Santé Canada désigne un représentant pour siéger au comité de direction de l'ICSP et participer en tant que membre votant.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Subvention au Conseil canadien de la santé (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er septembre 2004

3. Date de clôture :

30 juin 2014 {Nota : Compte tenu de la décision du gouvernement d'éliminer progressivement le financement du Conseil, les ministres membres de ce dernier ont décidé, lors de leur réunion de juin 2013, d'arrêter les activités du Conseil le 30 juin 2014. Le bénéficiaire a été avisé le 8 avril 2013 de l'élimination progressive du financement fédéral destiné au Conseil.}

4. Description :

Le Conseil canadien de la santé (le Conseil) a été créé par les premiers ministres en vertu de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et il avait le mandat de présenter des rapports sur les progrès des provinces et des territoires quant au respect des engagements liés à l'Accord. Dans l'Accord de 2004 sur la santé, les premiers ministres ont élargi le rôle du Conseil qui devait aussi présenter des rapports sur les résultats en santé et l'état de santé des Canadiens. En 2010, le mandat du Conseil a été confirmé de nouveau dans le document Future Directions for the Health Council of Canada par les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux participant en tant que ministres membres du Conseil.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

Pour continuer de remplir son mandat, le Conseil a entrepris un large éventail de projets, a publié les rapports publics connexes et a mis en œuvre des activités promotionnelles à l'appui. Par exemple, voici ce qu'a fait le Conseil en 2012-2013 :

  • Publication du Rapport de progrès 2012 : Renouvellement des soins de santé au Canada examinant les progrès réalisés dans cinq domaines prioritaires de l'Accord (soins à domicile et en milieu communautaire, ressources humaines en santé, télésanté, accès aux soins dans le Nord, indicateurs de santé comparables) en collaboration avec des spécialistes, des intervenants ainsi que des agents fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  • Publication du rapport annuel ministériel, Conseil canadien de la santé, rapport annuel 2011-2012 : La force du nombre.
  • Élaboration et publication d'un rapport sur les aînés et les soins à domicile intitulé Aînés dans le besoin, aidants en détresse : Quelles sont les priorités de soins à domicile pour les aînés au Canada?
  • Élaboration et publication d'un rapport sur la responsabilisation intitulé Mesure de la performance du système de santé et production de rapports au Canada : Possibilités d'optimisation.
  • Élaboration et publication d'un rapport sur l'autogestion des patients intitulé Soutien à l'autogestion pour les Canadiens atteints de maladies chroniques : Point de mire sur les soins de santé primaires.
  • Organisation d'un symposium national visant à Faire progresser les soins de santé intégrés au Canada : Pratiques fructueuses en octobre 2012.
  • Création et publication d'une série de capsules vidéo et d'un document d'initiation portant sur les guides de pratique clinique intitulés Comprendre les guides de pratique clinique : vidéos d'initiation.
  • Élaboration et publication d'un rapport sur la santé des Autochtones en milieu urbain intitulé Empathie, dignité et respect : Créer la sécurisation culturelle pour les Autochtones dans les systèmes de santé en milieu urbain.
  • Élaboration et publication d'un rapport sur les résultats du sondage international 2012 du Fonds du Commonwealth sur les politiques de santé intitulé Comment les médecins canadiens de soins primaires classent-ils le système de soins de santé?
  • Élaboration et publication d'un rapport sur l'amélioration de la qualité intitulé Quelle voie mène à la qualité? Principales perspectives sur l'amélioration de la qualité des systèmes de soins de santé au Canada.
13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 6,4 5,1 10,0 8,0 6,2 3,8
14. Total des contributions
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 6,4 5,1 10,0 8,0 6,2 3,8

16. Commentaires sur les écarts :

Pour 2012-2013, un montant pouvant atteindre 8 M$ a été alloué pour le budget de fonctionnement du Conseil. À la suite de l'approbation du plan de travail et du budget du Conseil pour 2012-2013 par les ministres membres, le Conseil a demandé un financement de 6,7 M$, et les versements ont été faits en conséquence. En outre, comme certains projets de l'exercice 2011-2012 ont été reportés à l'exercice 2012-2013; le Conseil n'a pas utilisé tous les fonds versés par Santé Canada. Les fonds non utilisés (0,5 M$) au cours de 2011-2012 ont été soustraits du montant demandé pour 2012-2013 (conformément à l'accord de financement du Conseil).

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Les documents financiers du Conseil sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur. Les états financiers vérifiés peuvent être consultés sur le site Web du Conseil : http://www.conseilcanadiendelasante.ca.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Conformément à l'accord de financement, le Conseil a soumis un cadre d'évaluation final au ministère avant le 31 mars 2013 et doit soumettre un rapport d'évaluation final au plus tard le 31 mars 2014. Santé Canada mène également une évaluation globale touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-2014.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Conseil canadien de la Santé collabore régulièrement avec les administrations FPT participantes (toutes, à l'exception du Québec). En tant que ministres membres du Conseil, les ministres de la Santé des administrations participantes participent tout au long de la planification et de la mise en œuvre des activités du Conseil, y compris pendant l'examen et l'approbation du plan de travail et du budget annuels. Le Conseil collabore aussi avec les agents FPT et les consulte de façon continue dans le cadre de l'examen des chartes de projet et d'autres documents au besoin et lorsqu'il commente ces documents.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 1999 (nouvel accord à compter du 1er avril 2012)

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1991 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé. Les données et les analyses de l'ICIS permettent de répondre à des questions portant sur les systèmes de santé du Canada et aident un éventail d'intervenants - bailleurs de fonds, décideurs, gestionnaires de système de soins de santé, analystes, cliniciens et chercheurs - à prendre des décisions éclairées.

Depuis 1999, le gouvernement fédéral finance l'ICIS grâce à une série de subventions et de subventions conditionnelles, connues sous le nom de « initiative du Carnet de route ». Plus récemment, le financement destiné à l'ICIS a été consolidé dans l'Initiative d'information sur la santé et est actuellement versé par l'entremise d'un accord de contribution. Ce financement combiné a permis à l'ICIS de produire des renseignements de qualité et à jour sur la santé sur des sujets allant de la capacité du système de soins de santé, des données sur les temps d'attente jusqu'à l'établissement d'indicateurs pancanadiens en matière de santé. Dernièrement, l'Initiative d'information sur la santé a fourni un financement à l'ICIS pour son plan 2012-2015 : De meilleures données pour de meilleures décisions : des Canadiens en meilleure santé. En vertu de ce nouvel accord de financement, un montant pouvant atteindre 238,7 millions de dollars sera versé à l'ICIS sur trois exercices financiers (2012-2013 à 2014-2015).

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

En 2012-2013, l'ICIS a continué à faire des progrès dans la production de données de meilleure qualité et plus nombreuses, d'analyses plus pertinentes et recevables et dans la meilleure compréhension et utilisation, par les clients, des données et des produits de l'ICIS. Voici quelques extraits des rapports trimestriels du président.

Améliorer l'exhaustivité, la qualité et la disponibilité des données :

Des progrès importants ont été réalisés sur le plan de la collecte de données, surtout en ce qui a trait à l'exhaustivité et à la disponibilité des fonds de données de l'ICIS. Les progrès étaient tout particulièrement remarquables dans les domaines suivants :

  • L'ICIS a établi une vision précise pour l'utilisation des dossiers de santé électroniques dans le système de santé et a réalisé des projets de démonstration dans ce domaine.
  • Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) :
    • Il s'agit d'un nouveau fonds de données qui a été lancé en septembre 2012. Des fichiers de données d'essai seront envoyés au début du premier trimestre de 2012-2013 par deux cliniques canadiennes.
  • Utilisation de médicaments (Système national d'information sur l'utilisation des médicaments prescrits [SNIUMP]) :
    • La Colombie-Britannique a transmis des données d'essai et des données réelles en mars 2013.
    • Terre-Neuve-et-Labrador mettra à l'essai les données sur les réclamations en mars 2013.
  • Incidents médicamenteux (Système national de déclaration des incidents [SNDI]) :
    • Des progrès ont été réalisés quant à la capacité de soumission de données de la Colombie-Britannique. Des données réelles devraient être présentées en 2013-2014.
    • Davantage de données ont été envoyées par les établissements existants, particulièrement les hôpitaux de soins actifs de l'Ontario et les établissements de soins prolongés de l'Ontario et du Manitoba.
  • Élargissement de l'information sur le financement des soins de santé grâce à une aide fournie aux administrations participantes en lien avec des initiatives de financement axées sur des activités et à l'achèvement de la mise en place d'une base de données sur les frais afférents aux soins offerts aux patients.
  • Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) :
    • Les établissements de la Colombie-Britannique transmettent maintenant des données.
  • Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) :
    • Terre-Neuve-et-Labrador envoie des données partielles.
    • Au Manitoba, des plans sur l'envoi de données sont en cours d'élaboration.
  • Remplacements articulaires (Registre canadien des remplacements articulaires [RCRA]) :
    • L'Ontario envoie des données complètes. Par conséquent, la couverture est passée de 42 % à 77 % pour l'ensemble du Canada.
    • La Colombie-Britannique a également rendu obligatoire la soumission de données en 2012-2013; la date de la mise en œuvre a été échelonnée parmi les différentes autorités sanitaires.
    • Des plans sur l'envoi de données sont en cours d'élaboration au Manitoba.

En outre, l'ICIS a apporté des améliorations quant à l'actualité des fonds de données. Mises à part quelques exceptions, la majeure partie des données de l'ICIS datent d'une ou de deux années.

Faciliter la prise de décisions sur la santé de la population et sur le système de santé
Au cours de la dernière année, l'ICIS a continué d'augmenter la profondeur et l'étendue des analyses et des rapports dans tous les fonds de données, préparant et diffusant 30 produits analytiques. Ces derniers comprenaient des rapports analytiques spéciaux sur les thèmes en cours (p. ex. accès et qualité des soins, continuité des soins, économies et ressources humaines en santé) et des études spéciales portant sur les thèmes prioritaires en matière de services de santé (p. ex. coûts, sécurité des patients). L'ICIS a aussi préparé et diffusé un certain nombre de rapports annuels et divers autres documents analytiques pertinents pour les politiques portant sur les services de santé, le rendement du système de santé, les dépenses en santé, les produits pharmaceutiques et les ressources humaines en santé.

Assurer l'excellence sur le plan organisationnel
Voici certaines des réalisations importantes de l'année dernière :

  • La réalisation du projet pilote sur LEADS (de l'anglais « Lead Self, Engage Others, Achieve Results, Develop Coalitions, Systems Transformation » [autonomie, mobiliser les autres, obtenir des résultats, établir des coalitions, transformer les systèmes]).
  • Amélioration du contenu des trois premiers niveaux du site Web de l'ICIS ainsi que de la convivialité du moteur de recherche.
  • Le principe de l'allégement a été appliqué avec succès dans l'ensemble de l'organisation, et ce, aux fins suivantes : réduire le temps de traitement des demandes présentées par l'entremise de l'outil d'interrogation en ligne; diminuer le temps nécessaire pour produire les rapports normalisés; et la suppression de redondances à l'interne sur le plan de la gestion des données.
  • La stratégie de gestion des dossiers et de l'information de même que le plan et la politique de mise en œuvre ont été complétés, puis approuvés par la haute direction.
  • Tous les services continuent d'élaborer des contrôles individuels comme l'exige l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour le projet d'homologation ISO 27001.
13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 81,7 81,7
14. Total des contributions 81,7 81,7 81,7 0,0
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 81,7 81,7 81,7 81,7 81,7 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Une vérification indépendante du rendement de l'Initiative d'information sur la santé (IIS) a été réalisée le 31 mars 2011. Dans l'ensemble, la vérification a déterminé que l'ICIS avait conçu et mis en œuvre des pratiques et des processus qui favorisent l'économie et l'efficience. La prochaine vérification prévue dans le nouvel accord de contribution doit avoir lieu d'ici le 31 mars 2015.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

En juin 2013, la Direction de l'évaluation a publié une évaluation des activités et du rendement de l'Initiative d'information sur la santé pour la période allant de 2007 à 2012. L'évaluation a confirmé que les objectifs, le mandat et les activités de l'IIS sont en phase avec les objectifs de Santé Canada, les priorités du gouvernement fédéral et le rôle de ce dernier dans l'élaboration de données pancanadiennes sur la santé.

Une évaluation est prévue dans le nouvel accord de contribution (2012-2015) et doit avoir lieu d'ici le 31 mars 2015.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Aucune participation n'est requise. L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS conformément aux modalités de cette dernière qui stipulent que l'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2008

3. Date de clôture : 31 mars 2017

4. Description :

Aux termes du budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de fonds pour la mise en place de la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC), un organisme indépendant et autonome conçu pour attirer l'attention du pays sur les problèmes liés à la santé mentale et pour travailler à l'amélioration des résultats sociaux liés à la santé des personnes vivant avec une maladie mentale. En vue de remplir son mandat, la Commission a été chargée des tâches suivantes :

  • élaborer une Stratégie nationale en matière de santé mentale.
  • entreprendre une campagne anti-stigmatisation visant à réduire la stigmatisation associée à la maladie mentale.
  • mettre sur pied un Centre national d'échange des connaissances dans le but de faciliter l'accès à de l'information fiable sur la santé mentale et la maladie mentale.

À titre de centre de liaison national en matière de santé mentale et de maladie mentale, la CSMC adoptera une approche ciblée pour traiter de ces enjeux au Canada, favorisera l'amélioration de la coordination et de l'échange de renseignements parmi les intervenants en santé mentale et la communauté de la santé publique et favorisera une meilleure compréhension du public à l'égard de la santé et de la maladie mentales à l'échelle nationale.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

La CSMC a fait des progrès considérables depuis ses débuts en 2007 en ce qui a trait à sa capacité à établir des partenariats et à accroître la sensibilisation nationale à l'égard des défis associés à la santé et à la maladie mentale. Au cours de la dernière année, des progrès ont été réalisés sur plusieurs fronts :

  • Le lancement de la toute première Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, qui mise sur des travaux importants déjà réalisés par les provinces et les territoires.
  • La plus importante initiative de lutte contre la stigmatisation et la discrimination du Canada, Changer les mentalités, a commencé à reproduire les programmes exemplaires découlant de ses projets d'évaluation. Plus de 75 projets sont évalués ou transformés en matériel documentaire et en trousses d'outils dans quatre groupes cibles : les fournisseurs de soins de santé, les jeunes, les médias et l'effectif.
  • Premiers Soins en Santé mentale (PSSM), une initiative de la CSMC, a permis de former environ 800 instructeurs dans toutes les provinces et tous les territoires, qui ont eux-mêmes offert la formation de PSSM à environ 75 000 Canadiens dans tout le pays. Des adaptations de la formation PSSM, notamment une adaptation pour les Premières Nations, une adaptation panterritoriale de PSSM pour la vie dans le Nord et une adaptation pour les aînés, sont en cours d'élaboration et devraient être achevées entre 2013 et 2014.
  • La CSMC a dirigé la conception d'une norme nationale volontaire sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail en partenariat avec le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) et le groupe d'associations sur la sécurité des consommateurs, qui a été présentée en janvier 2013.
13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 0,0
14. Total des contributions
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Comme il est indiqué dans l'entente de financement, la Commission doit engager un vérificateur indépendant pour mener une vérification complète des états financiers pour chaque exercice financier. Les états financiers vérifiés pour 2012-2013 ont été soumis à l'approbation du conseil d'administration lors de la réunion de ce dernier du 21 juin 2013. Une copie des états financiers vérifiés sera transmise à Santé Canada d'ici le 31 juillet 2013, accompagnée du rapport annuel de la Commission.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Santé Canada mène une évaluation globale touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-2014. Une évaluation de la CSMC dirigée par Santé Canada est également prévue pour l'exercice 2015-2016. De plus, une évaluation indépendante de la CSMC a été effectuée lors de l'exercice 2011-2012.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

La CMSC est le seul bénéficiaire de la subvention. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de financement grâce à une analyse des documents ministériels et correspond régulièrement avec la haute direction de l'organisme.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Accord de contribution pluriannuelle avec la Fondation Neuro Canada pour la création d'un Fonds canadien de recherche sur le cerveau (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2011 (le financement réel a été reçu en vertu du Budget supplémentaire des dépenses C de 2012)

3. Date de clôture : 31 mars 2017

4. Description :

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau (FCRC) représente un montant de plus de 200 M$ (100 M$ du gouvernement fédéral et 100 M$ provenant de dons non gouvernementaux) en financement pour six ans destinés à la recherche d'avant-garde sur le cerveau. Le fonds sera géré par la fondation Neuro Canada, dont le programme de recherche proposé est fondé sur une approche transformatrice qui considère le cerveau comme un système et cherche des similarités avec des maladies qui, auparavant, étaient jugées comme étant non liées. Le but du programme de recherche du Fonds canadien de recherche sur le cerveau est de regrouper des équipes de scientifiques spécialisés dans différentes disciplines pour trouver des mécanismes communs permettant de réparer, de restructurer, de remodeler et de retrouver certaines fonctions du cerveau ainsi que de traduire ce savoir de façon à pouvoir l'appliquer à différents troubles et maladies du cerveau et du système nerveux.

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau aura deux fonctions : il sera le point d'intérêt des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau et favorisera ces investissements en appariant aux dons privés le financement du gouvernement du Canada et par l'entremise des subventions aux chercheurs. Il appuiera aussi les travaux de recherche qui renforcent les connaissances sur le cerveau et qui promettent de faire progresser les diagnostics et les traitements pour les Canadiens qui vivent ou vivront avec des troubles neurologiques.

Grâce à la concurrence ouverte et aux examens par des pairs à l'échelle internationale, Neuro Canada financera trois types de subventions favorisant la collaboration et accélérant le rythme des découvertes : (a) offrir des bourses de recherche transformatrice sur le cerveau pour de multiples chercheurs; (b) mettre au point des plateformes technologiques nationales en matière de sciences neurologiques et (c) offrir des bourses pour former la prochaine génération de chercheurs.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

Dans la première année du FCRC, la majeure partie des efforts déployés par Neuro Canada était axée sur la conception et le lancement de sa campagne de financement et de ses programmes de recherche. Deux concours de recherche importants ont été lancés : les subventions d'équipe de l'initiative de recherche regroupant plusieurs chercheurs et les bourses de formation en recherche. En février 2013, Neuro Canada a annoncé les bénéficiaires de la première série de bourses de formation fournies dans le cadre du programme de bourses de formation en recherche sur la maladie mentale de Bell et de la Fondation Neuro Canada.

13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions S.O. 10,0 10,0 10,0 10,0 0,0
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme S.O. 10,0 10,0 10,0 10,0 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Bien qu'aucune vérification n'ait été réalisée, l'accord confère des droits de vérification au ministre. L'accord stipule que le ministre peut procéder à des vérifications du rendement (rentabilité) et de la conformité relativement à l'utilisation du financement. Les vérifications seront réalisées par Santé Canada, conformément à son plan de vérification ministériel pluriannuel axé sur les risques.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Conformément à l'accord, Neuro Canada procédera à une évaluation indépendante des activités du Fonds canadien de recherche sur le cerveau qui mesurera la pertinence et le rendement (efficacité, efficience, économie) en ce qui a trait à l'obtention des résultats immédiats, à moyen terme et à long terme énoncés dans le cadre d'évaluation. Neuro Canada transmettra le rapport d'évaluation au ministre au plus tard le 30 septembre 2016.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Neuro Canada est le seul bénéficiaire de la contribution. Santé Canada surveille la conformité du bénéficiaire relativement à l'accord de contribution grâce à l'analyse des documents ministériels et correspond régulièrement avec la haute direction de l'organisme.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2008

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant sans but lucratif qui est financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et chargé de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des faits au sujet de la rentabilité et de l'utilisation optimale des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

La subvention proposée vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM), l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) ainsi que les projets sur l'utilisation optimale. Les résultats escomptés sont les suivants : création et diffusion d'information fondée sur des données probantes qui soutiennent la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts.

13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 17,9 18,9 16,9 16,9 16,9 0,0
14. Total des contributions
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 17,9 18,9 16,9 16,9 16,9 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Une vérification a été réalisée par le Bureau de la vérification et de la responsabilisation du portefeuille en novembre 2012. La vérification visait à déterminer si la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) avait mis en place un cadre efficace de contrôle de la gestion pour la surveillance et la gestion de l'accord de financement, et si l'ACMTS avait respecté les modalités de cet accord.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

En 2011, l'ACMTS a fait l'objet d'une évaluation indépendante à deux étapes visant à mesurer le rendement à ce jour des trois principales activités de l'Agence et des autres secteurs de programme, comme l'état actuel de la transformation organisationnelle à plusieurs étapes de l'ACMTS ainsi que les résultats permettant de formuler des recommandations en vue d'améliorer l'incidence des services offerts par l'ACMTS à ses clients. Santé Canada mène également une évaluation globale touchant notamment ce programme; l'évaluation sera terminée en 2013-2014.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

L'ACMTS a élaboré de nombreux produits et services, notamment des rapports sur les technologies de la santé, des projets sur l'utilisation optimale, des analyses environnementales, des examens thérapeutiques et des recommandations d'inscription de médicaments au formulaire. Ces produits livrables fournissent des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes aux décideurs en matière de soins de santé quant à la rentabilité et à l'utilisation optimale des technologies de la santé. En particulier, les recommandations d'inscription de médicaments au formulaire entraînent une amélioration de la transparence parmi les administrations et assurent une cohérence dans les décisions relatives au remboursement des produits pharmaceutiques prises par les régimes d'assurance-médicaments publics participants.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre :

Octobre 2007 (volet des services de traitement);
avril 2008 (volet des systèmes de traitement)

3. Date de clôture :

31 mars 2013 (volet des services de traitement);
continu (volet des systèmes de traitement)

Une prolongation d'un an des modalités a été accordée; elles expirent maintenant le 31 mars 2014.

4. Description :

En vertu de la Stratégie nationale antidrogue, le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) offre un soutien financier de 111 millions de dollars sur cinq ans aux gouvernements des provinces et des territoires dans le but de soutenir les services de traitement contre la toxicomanie pour les jeunes à risque et de contribuer à améliorer la qualité des services de traitement. Un financement supplémentaire de 10 M$ sur cinq ans est destiné à appuyer un projet dans le centre-ville est de Vancouver.

5. Résultats stratégiques :

Les Canadiennes et les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, sont protégés contre ces risques et sont informés des avantages liés à une saine alimentation.

6. Résultats obtenus :

Le PFTT a fait l'objet d'une évaluation en 2012-2013 au chapitre de la pertinence et du rendement. Cette évaluation a révélé que le PFTT a réalisé des progrès vers l'atteinte de chaque résultat escompté. En particulier, l'évaluation a conclu que des données témoignent du fait que, grâce au financement du PFTT, tous les projets en matière de services ont donné lieu à une amélioration des services existants ou à la mise en place de nouveaux services. Voici quelques exemples de nouveaux services ou de services améliorés : la formation d'équipes mobiles d'intervention précoce offrant des services aux jeunes à risque, l'affectation de travailleurs d'approche dans de nouvelles régions au sein des administrations, l'élargissement des services d'approche, l'augmentation du nombre d'heures consacrées par des conseillers en toxicomanie qualifiés en vue de la réalisation d'interventions de traitement précoces visant les jeunes dans les écoles secondaires, l'embauche d'employés supplémentaires et la création d'équipes de santé interprofessionnelles. Les représentants d'environ deux tiers des projets de services ont fait savoir que leur province ou leur territoire offrait de nouveaux services qui n'étaient pas fournis avant l'exécution du PFTT et que l'importance que les représentants du PFTT ont accordée à l'intégration horizontale et au renforcement des capacités chez les travailleurs de première ligne a entraîné une amélioration de la prestation des services. En outre, 65 % des participants au sondage étaient d'avis que le projet aidait les personnes à risque dans leur région à avoir plus facilement accès aux programmes de traitement de la toxicomanie. Selon un récent examen des rapports de projet, plus de 25 000 jeunes ont été atteints par l'intermédiaire de divers programmes, activités de sensibilisation, centres de jours et demandes de services.

Le PFTT a également réalisé des progrès quant à l'amélioration des systèmes de traitement. L'évaluation du PFTT a démontré que le Programme avait eu une incidence positive sur l'amélioration de la collaboration, l'application de pratiques fondées sur des données probantes et le renforcement de la capacité d'évaluation et de mesure du rendement. Le PFTT encourage l'échange d'information et la collaboration parmi les administrations et les intervenants clés, et ce, afin que l'information puisse être transmise à l'échelle du pays, permettant aux provinces, aux territoires et aux intervenants clés de travailler ensemble et d'apprendre les uns des autres. En tout, 61 % des intervenants des domaines des systèmes et des services de traitement qui ont été interrogés dans le cadre d'un projet national sur les systèmes du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies ont fait savoir que la collaboration et l'échange d'information constituaient des contributions clés du projet du PFTT dans leur administration au chapitre de l'amélioration des services et des mesures de soutien en matière de lutte contre les toxicomanies. L'évaluation du PFTT a également révélé que des renseignements fondés sur des données probantes portant sur les pratiques ont été élaborés et diffusés, p. ex. des analyses documentaires, des recherches sur les pratiques exemplaires en matière de participation, des documents sur la gestion des troubles concomitants et du traitement/sevrage, des politiques révisées, des procédures, des lignes directrices et des normes, des programmes et des outils de formation sur la prise de décisions fondée sur des données probantes, et des outils/modèles de gestion du changement et de planification axée sur les besoins. L'information sur les pratiques a été diffusée par divers moyens, comme des sites Web d'échange de renseignements et des réseaux et groupes de travail/forums d'échange de renseignements sur Internet. Plus de 75 % des participants au sondage étaient d'avis que le PFTT avait atteint avec un grand succès ou avec un certain succès les objectifs suivants : accroissement de la disponibilité des renseignements fondés sur des données probantes portant sur les pratiques; facilitation de l'accès à ces renseignements et amélioration de la qualité de ces renseignements. Les responsables de divers projets ont indiqué dans leur rapport d'évaluation de projet avoir incorporé des renseignements fondés sur des données probantes portant sur les pratiques dans leurs systèmes, programmes ou politiques en matière de traitement. Par exemple, le modèle à niveaux, qui repose sur une approche fondée sur des données probantes et axée sur le client, figure dans des stratégies en matière de lutte contre les toxicomanies et de santé mentale publiées dans certaines provinces, notamment en Ontario, en Alberta et au Nouveau-Brunswick. Qui plus est, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan ont utilisé le modèle à niveaux en tant que cadre pour les exercices provinciaux de mappage de système. Selon des intervenants clés d'un projet ayant lieu en Nouvelle-Écosse, la présence du PFTT a entraîné un changement dans la culture de travail et les débuts d'un changement de paradigme vers une importance accrue accordée à l'utilisation de données probantes.

13. Programme : Consommation et abus de substances
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 16,5 27,7 25,7 27,9 27,9 -2,2
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 16,5 27,7 25,7 27,9 27,9 -2,2

16. Commentaires sur les écarts :

Les responsables du PFTT ont fait savoir que les autorisations s'élevaient à 25,7 M$. Un transfert permanent de contributions de 1,9 M$ relevant du crédit 10 de Santé Canada à Justice Canada a été erronément consigné dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) 2008-2009 comme provenant du PFTT plutôt que du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA).

Avant 2008-2009, le FICSA recevait 1,9 M$ en lien avec un programme financé à la fois par Justice Canada et Santé Canada qui était nommé « Tribunaux de traitement de la toxicomanie ». Au total, 1,9 M$ était transféré annuellement à Justice Canada pour ce programme en vertu d'un protocole d'entente. Comme ce programme était dirigé par Justice Canada, il a été décidé, à la suite de la Stratégie nationale antidrogue, que la partie des fonds destinés à Santé Canada serait envoyée directement à Justice Canada. Cette situation a été corrigée dans la MJANR 2013-2014; il s'agit maintenant d'un transfert permanent de 1,9 M$ de Santé Canada à Justice Canada qui provient du FICSA et non du PFTT.

Le rajustement de 1,9 M$ apporté au PFTT pour l'exercice a entraîné des dépenses atteignant 27,6 M$, mais un investissement additionnel de 0,3 M$ a été fait pour appuyer les activités du PFTT relatives au projet de promotion de la conception de système fondée sur des données probantes, et ce, afin d'améliorer les activités d'échange d'information, d'accroître la mobilisation des intervenants et de renforcer la base factuelle dans le domaine du traitement des toxicomanies au Canada.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Aucune vérification n'a été réalisée.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Une évaluation de la pertinence et du rendement a été effectuée en 2012-2013. Le rapport final sera approuvé en 2013-2014.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PFTT a continué de faire participer les bénéficiaires par divers moyens. Les bénéficiaires ont participé à l'évaluation finale du PFTT et ont fourni des commentaires importants sur la nécessité et le contenu du Programme. Les conseillers du Programme ont collaboré régulièrement avec les bénéficiaires afin de surveiller le respect des accords de contribution et d'obtenir les rapports d'évaluation et sur le rendement requis. Les responsables du PFTT ont communiqué avec les demandeurs par téléconférence et par courriel en vue de les informer du financement pour 2013-2014 et de la continuation du programme.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : Avril 2004

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

Le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) aidera à réduire l'usage de drogues illicites au pays, en particulier chez les groupes vulnérables comme les jeunes, en se concentrant sur les initiatives visant à promouvoir la santé et sur les méthodes de prévention afin de prévenir l'abus de drogues avant qu'il ne se produise. Le Fonds a pour objectif de faciliter l'établissement de solutions locales, provinciales, territoriales, nationales et communautaires aux problèmes de toxicomanie chez les jeunes ainsi que de sensibiliser le public à l'usage de drogues illicites chez les jeunes. Le programme est fourni à l'échelle nationale.

5. Résultats stratégiques :

Les Canadiennes et les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, sont protégés contre ces risques et sont informés des avantages liés à une saine alimentation.

6. Résultats obtenus :

Une analyse des résultats des projets financés en vertu de l'appel de propositions de 2008 (la date de clôture des projets variait; certains projets étaient continus jusqu'au 31 mars 2013) démontre que les projets du FICSA obtiennent des résultats positifs et qu'ils réussissent à atteindre les populations cibles. Plus de 49 484 jeunes, 4 435 parents et 626 travailleurs/écoles ont été atteints grâce aux 29 projets du FICSA (la portée des projets du FICSA continuera d'être mise à jour à mesure que les projets prendront fin et que les rapports seront analysés). La capacité des jeunes (connaissances et aptitudes) à éviter la consommation de drogues illicites a été renforcée, notamment par l'acquisition de compétences en leadership et en communication, par le recours aux relations et aux appuis positifs et par le développement de l'estime de soi et de la résilience. Par exemple, une évaluation d'un projet en Ontario a révélé que 72,8 % des participants étaient d'avis que, grâce au projet, ils avaient appris des compétences pratiques quant à la façon de composer avec la pression de consommer de la drogue, et une évaluation d'un autre projet en Colombie-Britannique a permis de constater une différence importante dans les aptitudes sociales des participants par rapport au groupe de comparaison. Il a également été démontré que le FICSA a eu une incidence positive sur la prise de décisions et les comportements entourant la consommation de drogues illicites chez les jeunes, notamment en aidant les jeunes à résister à la pression de leurs pairs et en entraînant des changements dans les intentions (p. ex. les jeunes pensent qu'ils ne consommeront pas de drogues illicites dans l'avenir) et dans les comportements (p. ex. réduction ou cessation de la consommation de drogues). Par exemple, 95 % de jeunes participants à un projet en Saskatchewan estimaient que leur participation au projet les avait rendus moins susceptibles de consommer de la drogue.

En outre, des données appuient la conclusion selon laquelle le FICSA a provoqué un renforcement des interventions communautaires dans le domaine des drogues illicites. Les projets axés sur le volet du développement communautaire du FICSA ont permis d'accroître l'accès aux renseignements et aux ressources sur la promotion de la santé et la prévention des maladies, de même que la disponibilité et l'utilisation de ces outils, et ont donné lieu à la mise en place de nouveaux services, programmes et initiatives. L'information est utilisée en contexte scolaire, dans le cadre des tâches quotidiennes des travailleurs auprès des jeunes, et intégrée dans les plans stratégiques et les programmes communautaires. De plus, certains projets ont pris de l'expansion et leurs activités dépassent maintenant la portée initiale du FICSA; ainsi, ils ont atteint une durabilité partielle ou complète au-delà du financement du FICSA. Des études ont également démontré que l'engagement communautaire fait partie intégrante des programmes du FICSA. En fait, les études de cas réalisées dans le cadre de l'évaluation intégrée du FICSA ont conclu que la collaboration avec les partenaires existants ou de nouveaux partenaires semble être une méthode de travail des projets du FICSA.

13. Consommation et abus de substances
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 12,7 10,1 11,5 9,8 9,8 1,7
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 12,7 10,1 11,5 9,8 9,8 1,7

16. Commentaires sur les écarts :

Les responsables du FICSA ont fait savoir que les autorisations s'élevaient à 11,5 M$. Un transfert permanent de contributions de 1,9 M$ relevant du crédit 10 de Santé Canada à Justice Canada a été erronément consigné dans la MJANR 2008-2009 comme provenant du PFTT plutôt que du FICSA.

Avant 2008-2009, le FICSA recevait 1,9 M$ en lien avec un programme financé à la fois par Justice Canada et Santé Canada qui était nommé « Tribunaux de traitement de la toxicomanie ». Au total, 1,9 M$ était transféré annuellement à Justice Canada pour ce programme en vertu d'un protocole d'entente. Comme ce programme était dirigé par Justice Canada, il a été décidé, à la suite de la Stratégie nationale antidrogue, que la partie des fonds destinés à Santé Canada serait envoyée directement à Justice Canada. Cette situation a été corrigée dans la MJANR 2013-2014; il s'agit maintenant d'un transfert permanent de 1,9 M$ de Santé Canada à Justice Canada qui provient du FICSA et non du PFTT.

Un rajustement a été apporté au cours de l'exercice en vue du transfert de 1,9 M$ au FICSA, ce qui aurait dû donner lieu à des dépenses de 9,6 M$, mais une somme additionnelle de 0,2 M$ a été dépensée en lien avec des programmes supplémentaires entrepris relativement au projet d'amélioration de la prévention de la consommation de drogues pour les jeunes canadiens, ce qui a créé l'écart de 1,7 M$.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Une vérification d'un projet du FICSA a été réalisée en 2012-2013.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

En 2012-2013, le programme a continué de recueillir des données sur ses trois principaux résultats escomptés (connaissance des drogues illicites et de leurs conséquences négatives, capacité [connaissances et aptitudes] à éviter la consommation de drogues illicites, et l'engagement communautaire). Un rapport sur ces résultats sera présenté en novembre 2013. Au cours de l'exercice 2013-2014, une évaluation de la pertinence et du rendement du FICSA sera effectuée.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le FICSA a continué de faire participer les bénéficiaires par divers moyens. Les bénéficiaires ont participé à la collecte de données sur les trois principaux résultats escomptés, et certains projets ont participé à des études de cas afin de fournir des renseignements plus détaillés sur leurs résultats. Les conseillers du programme ont collaboré régulièrement avec les bénéficiaires afin de surveiller le respect des accords de contribution et d'obtenir les rapports d'évaluation et sur le rendement requis.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : Avril 2000

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté et l'efficacité des réserves de sang par l'entremise de la Société canadienne du sang.

5. Résultats stratégiques :

Les Canadiennes et les Canadiens sont informés des risques pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux environnements, sont protégés contre ces risques et sont informés des avantages liés à une saine alimentation.

6. Résultats obtenus :

Le programme a financé les activités de recherche et de développement de la Société canadienne du sang en vue de faire progresser les soins médicaux dans le domaine des thérapies cellulaires et transfusionnelles au bénéfice des patients canadiens. La majeure partie du financement du projet a été fournie à des chercheurs canadiens qualifiés en santé ainsi qu'à des programmes de formation visant les Canadiens étudiant à l'université dans le domaine du sang et de la transfusion. En outre, la Société canadienne du sang a versé un financement opérationnel à certains programmes de recherche universitaires canadiens sur le sang ayant une expertise spécifique en médecine transfusionnelle.

13. Produits de santé
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 0,0
14. Total des contributions
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 0,0

16. Commentaires sur les écarts : Aucun écart.

17. Vérifications réalisées ou prévues : Aucune.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Le ministère a entamé une évaluation du programme en 2012-2013. Le rapport final sera déposé à l'automne 2013.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

  • Le ministère a recueilli des renseignements/points de vue auprès de la Société canadienne du sang au cours du renouvellement du programme (p. ex. valider les objectifs du programme; commentaires sur la stratégie de mesure du rendement).
  • Le ministère a organisé une activité de transfert de connaissances en janvier 2013 entre la Société canadienne du sang et les membres du personnel de Santé Canada investis de responsabilités relatives à la surveillance fédérale de la sécurité du sang.
 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les langues officielles en santé (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

Le Programme de contribution pour les langues officielles en santé vise les objectifs suivants :

  • Accès accru aux services de santé pour les membres de la communauté anglophone du Québec et des communautés francophones des autres provinces et des territoires.
  • Utilisation accrue des deux langues officielles dans la prestation des services de santé au Canada.

Ces objectifs pourront être atteints grâce aux trois volets du programme qui se renforcent mutuellement.

  1. La mise en œuvre de réseaux de santé pour appuyer les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire au Canada en favorisant la création de liens entre les intervenants du secteur de la santé afin de maintenir et d'améliorer les services de santé offerts à ces communautés.
  2. La réalisation d'activités visant la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé afin qu'un plus grand nombre de professionnels de la santé soient en mesure d'offrir des services de santé aux communautés anglophones et francophones en situation minoritaire au Canada.
  3. Des projets pour la santé des communautés de langue officielle comportant des initiatives particulières d'une durée d'un an à quatre ans dans chaque province, territoire et région visant à améliorer à long terme l'accès aux services de santé dans les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

Tous les accords de financement ont été conclus comme prévu.
En 2012-2013, 1 161 nouvelles inscriptions d'étudiants ont été acceptées pour des programmes de formation commandités par dix établissements postsecondaires, ainsi que par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dont le financement était coordonné par le Consortium national de formation en santé. Au cours de l'année universitaire se terminant en juin 2012, 632 étudiants ont obtenu leur diplôme à l'échelle du Canada (Nouvelle-Écosse - 15, Nouveau-Brunswick - 168, Ontario - 384, Manitoba - 46 et Alberta - 19). Après l'obtention de leur diplôme, 86 % des diplômés travaillent dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L'Université McGill a coordonné des activités de formation linguistique en 2012-2013 pour 1 241 professionnels de la santé au Québec afin d'améliorer leur capacité à offrir des services aux communautés anglophones en situation minoritaire. En outre, 181 étudiants bilingues ont effectué un stage dans la région du Québec dans des professions des domaines de la santé et des services sociaux, comme l'orthophonie, l'ergothérapie et le travail social.

La présence des 38 réseaux de la santé qui ont été mis en place dans les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire à l'échelle du Canada a permis l'établissement et le maintien de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et des acteurs clés du système de santé, et ce, en vue de répondre adéquatement aux besoins en matière de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par exemple, en octobre 2012, à l'aide d'un financement de Santé Canada, le Réseau Santé en français de Terre-Neuve-et-Labrador a élaboré un « passeport santé » dans le but de faciliter la communication entre les patients francophones et les professionnels de la santé anglophones. Cet outil, qui s'inspire du passeport santé créé par la Corporation de développement de la communauté d'expression anglaise de Mégantic (MCDC), fournit un répertoire des ressources sanitaires à l'échelle locale ainsi qu'un glossaire permettant de mieux comprendre la terminologie médicale en anglais.

En tout, 217 projets pluriannuels ont été lancés entre 2009 et 2013 dans des communautés anglophones et francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. En 2012-2013, 122 de ces projets ont pris fin. Voici quelques exemples :

  • Un projet de « voisinage bilingue » lancé par le Réseau des services de santé en français de l'Île-du-Prince-Édouard a été mis en œuvre dans une maison de soins de longue durée qui accueillait de nouveaux résidents en janvier 2013. Cette maison contient 26 lits pour les résidents qui parlent français et qui se portent mieux dans un environnement bilingue. En vue de mieux servir les clients francophones, sept postes de préposé aux soins ont été désignés comme bilingues.
  • Le Réseau santé albertain et Alberta Health Services (services de santé de l'Alberta) ont collaboré afin de trouver des professionnels de la santé qui peuvent parler français et offrir des services à la population francophone de la province, tout en veillant à ce que les gens dans le besoin soient conscients de leur présence.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces projets, veuillez consulter les sites Web des promoteurs suivants :

13. Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 36,8 37,9 38,3 38,3 38,3 0,0
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 36,8 37,9 38,3 38,3 38,3 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues : S.O.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Une évaluation du rendement a été effectuée en mars 2013 et visait les activités de programme réalisées entre 2009 et juin 2012. L'évaluation a conclu que le programme cadre avec les priorités du gouvernement du Canada et avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral énoncés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Elle a souligné que les besoins en matière de soins de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire varient d'une région à l'autre au Canada selon la concentration de la population minoritaire au sein de la population majoritaire. Bien que ces besoins ne diffèrent pas grandement de ceux de la population majoritaire, la plupart des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire croient qu'il est important que les gens reçoivent des services de santé dans leur langue. Des progrès ont été réalisés quant à l'atteinte des résultats des volets sur la formation, les réseaux de santé et les projets communautaires. L'évaluation de l'efficience et de l'économie a été limitée par des lacunes en matière de données. L'évaluation a cerné certains points à améliorer, p. ex. trouver des méthodes rentables d'atteindre les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leur région géographique en mettant l'accent non seulement sur la formation, mais également sur le recrutement et le maintien en poste de professionnels de la santé; faire en sorte que les réseaux de la santé collaborent avec les établissements postsecondaires afin de veiller à ce que la formation soit en phase avec les besoins établis et que des stages et des postes permanents soient offerts dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et améliorer la qualité des données sur le rendement afin que les futures évaluations puissent mesurer l'incidence, l'efficience et l'économie du programme.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Santé Canada tient régulièrement des consultations officielles et non officielles auprès de membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire et communique fréquemment avec les bénéficiaires du programme. Des réunions de consultation ont eu lieu avec la Société Santé en français en janvier/mars 2013 et avec le Réseau communautaire de santé et de services sociaux en décembre 2012 et en février/mars 2013. De plus, des représentants du Bureau d'appui aux communautés de langue officielle et des cadres supérieurs du Ministère ont participé aux réunions des intervenants ainsi qu'à celles des conseils d'administration des organisations bénéficiaires. Par exemple, le 11 décembre 2012 et le 19 février 2013, deux gestionnaires de programme ont représenté Santé Canada lors d'une réunion du comité consultatif du Réseau communautaire de santé et de services sociaux. En mars 2013, une réunion a été tenue par vidéoconférence avec les bénéficiaires du programme au sujet du renouvellement de celui-ci dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 24 septembre 2002

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) offre du financement pour des projets qui répondent aux défis auxquels fait face le système de soins de santé du Canada. Le programme encourage un processus décisionnel stratégique et fondé sur la preuve pour des soins de santé de qualité et fait la promotion de l'innovation grâce à des projets pilotes, à l'évaluation, à la recherche et à l'élaboration de politiques sur les questions actuelles et nouvelles du système de santé. Le Programme a continué d'évoluer en réponse aux priorités changeantes du système de santé et actuellement, il comprend trois volets : le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé, la Stratégie en matière de ressources humaines en santé et l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger.

Le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé (FISSS) est conçu pour être souple et appuyer les projets concernant divers secteurs de la politique en matière de santé afin d'encourager l'innovation. Le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM) vise à réduire les préjudices entraînés par les incidents médicamenteux évitables par l'entremise d'activités comme la collecte et l'analyse de données normalisées sur les incidents de même que l'élaboration et la diffusion de renseignements sur les pratiques exemplaires à l'appui de systèmes d'utilisation sans risques des médicaments.

La Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé (SRHS) vise à recruter et à maintenir en poste une main-d'œuvre stable et optimale en santé. Par l'entremise de la SRHS, Santé Canada soutient les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements d'enseignement et les principaux organismes liés au domaine de la santé afin de régler les problèmes concernant les ressources humaines en santé, comme la répartition des médecins, en particulier dans les régions mal desservies; l'utilisation efficace des compétences; la prestation de soins de santé de qualité ainsi que la planification et la prévision efficaces.

En travaillant avec les provinces et les territoires de même que les intervenants, l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger (IPSFE) est conçue pour faciliter l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger en les aidant à obtenir leur licence et en limitant les obstacles à la pratique au sein des professionnels de la santé canadiens. L'IPSFE complète le Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger annoncé par le Forum des ministres du marché du travail en 2009.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

Le Fonds pour l'innovation dans le système de soins de santé a orienté le financement vers la recherche et les activités de transfert de connaissances pour favoriser l'innovation et la mise en œuvre de pratiques exemplaires dans les domaines stratégiques importants comme les délais d'attente, les soins destinés aux aînés et les soins en fin de vie.

Les projets du SCDPIM continuent de contribuer aux changements systémiques pour améliorer l'utilisation sécuritaire des médicaments au Canada. Par exemple, grâce aux analyses des comptes rendus d'incident de praticiens par ISMP Canada, des discussions avec des fabricants de produits pharmaceutiques se sont poursuivies pour documenter l'amélioration de l'étiquetage et de l'emballage. Plus de 30 améliorations ont été apportées par les fabricants depuis l'arrivée du SCDPIM et plus de 50 mesures de protection systémiques recommandées à la suite des leçons tirées de l'analyse d'incidents liés aux médicaments ont été intégrées aux normes d'Agrément Canada. En outre, les résultats de l'analyse et des recommandations systémiques du SCDPIM ont éclairé l'élaboration de projets de règlement visant à moderniser le Règlement sur les aliments et drogues.

La Stratégie pancanadienne en matière de ressources humaines en santé et l'Initiative relative aux professionnels de la santé formés à l'étranger ont soutenu des projets qui ont contribué à accroître le nombre de fournisseurs qualifiés qui rejoignent les effectifs du secteur de la santé, à accroître la productivité des fournisseurs de soins de santé en exploitant pleinement leurs compétences et à améliorer l'accès aux services de santé pour tous les Canadiens, en particulier dans les régions mal desservies. Par exemple :

  • En 2012-2103, dans le cadre de la SRHS, 21 projets novateurs comprenant les activités suivantes ont été financés : améliorer la planification et la prévision des ressources humaines en santé, favoriser une utilisation plus efficace des compétences des fournisseurs de soins et élaborer des possibilités d'apprentissage pour améliorer la qualité des soins de santé.
  • De plus, l'Initiative de postes de résidence en médecine familiale (IPRMF), annoncée en 2011, a fourni 39,5 M$ en financement aux provinces et aux territoires dans le but de former environ 100 résidents en médecine familiale dans les régions rurales et éloignées. Un projet avec l'Université du Manitoba, qui a servi de projet pilote pour l'IPRMF, a fait en sorte que 15 résidents en médecine familiale ont terminé leur formation dans des régions rurales ou éloignées mal desservies.
  • Parmi les réalisations importantes émanant de l'IPSFE se trouvent des gains importants dans des domaines favorisant l'amélioration de l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger, y compris l'élaboration d'évaluations, le rapprochement, l'orientation et les programmes de langue et de communication axés sur le milieu de travail qui sont destinés aux professionnels de la santé formés à l'étranger. En 2012-2013, le financement de l'IPSFE a permis d'appuyer environ 28 projets représentant les treize provinces et territoires de même que quatre organisations pancanadiennes.
  • Des progrès ont également été réalisés vers la mise en place de méthodes pancanadiennes d'évaluation des médecins et du personnel infirmier formés à l'étranger. Par exemple, le financement de l'IPSFE a permis d'appuyer la conception et la mise en œuvre d'un outil servant à déterminer si un diplômé en médecine formé à l'étranger est prêt à suivre une formation de cycle supérieur. Des partenariats ont été établis avec cinq des six centres d'évaluation qui déterminent l'admissibilité à intégrer un programme de résidence. En 2012, au total, 931 médecins formés à l'étranger ont passé cette évaluation.
13. Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 29,2 22,7 34,4 28,3 27,4 7,0
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 29,2 22,7 34,4 28,3 27,4 7,0

16. Commentaires sur les écarts :

La sous-utilisation des fonds est attribuable aux retards dans la réception de propositions de financement approuvées.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

Une vérification de trois accords de contribution avec le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique dans le cadre du Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé a été réalisée en 2012-2013.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

L'évaluation du programme a été effectuée en 2012-2013, et le rapport sera approuvé en 2013-2014. Le rapport d'évaluation final devrait être présenté d'ici septembre 2013.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les bénéficiaires de financement continuent de participer par des visites d'établissement et une communication régulière sur les progrès réalisés par les projets financés.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)

2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2007

3. Date de clôture : Continu

4. Description :

Le Partenariat canadien contre le cancer (PCC) est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer qui a pour objectifs de (1) réduire le nombre de nouveaux cas de cancer dans la population canadienne, (2) d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes et (3) de réduire la probabilité qu'elles en meurent.

Le mandat du Partenariat canadien contre le cancer est de faire preuve de leadership dans la lutte contre le cancer au Canada, grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts des provinces et des territoires, des spécialistes en oncologie, des groupes d'intervenants et des organisations autochtones, afin de favoriser le changement et d'améliorer les résultats de santé par rapport à cette maladie. Le Partenariat servira de source pancanadienne pour fournir l'information la plus récente qui soit dans les secteurs prioritaires stratégiques, dont la prévention, le dépistage précoce, les soins centrés sur les patients, les directives et les normes. Il appuiera également les principales activités de recherche et facilitera l'élaboration d'un système de surveillance pancanadien.

5. Résultats stratégiques :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

Depuis ses débuts en avril 2007, le Partenariat canadien contre le cancer :

  • a transmis aux personnes atteintes d'un cancer et aux médecins à l'échelle du Canada des données de pointe à propos des meilleures méthodes de prévention, de diagnostic et de traitement du cancer.
  • a amélioré la qualité de notre système national de lutte contre le cancer en surveillant son rendement et en cernant ses lacunes.
  • a offert une formation en ligne sur le cancer à plus de 700 fournisseurs de soins médicaux qui desservent plus de 215 communautés et organisations des Premières Nations au moyen du cours de @YourSide Colleague® sur les soins aux personnes atteintes de cancer.
  • a amélioré la qualité de vie des victimes du cancer en leur fournissant des renseignements correspondant à leurs besoins sociaux, émotionnels et financiers.
  • a entrepris une action d'envergure pour sensibiliser la population aux facteurs de risque couramment associés au cancer et à d'autres maladies chroniques.
  • a lancé la plus vaste étude sur les facteurs de risque pour la population jamais entreprise au pays, à savoir le Projet de partenariat canadien Espoir pour demain, qui suivra 300 000 Canadiens afin de déterminer les raisons pour lesquelles certaines personnes contractent un cancer, alors que d'autres sont épargnées.
  • a élargi les programmes de dépistage du cancer dans toutes les provinces et a incité les populations difficiles à joindre, comme les femmes atteintes d'un cancer du col de l'utérus, à subir un test de dépistage, ce qui a permis aux médecins de dépister le cancer plus tôt.
  • a élaboré des programmes pour aider les survivants à surmonter la grande incertitude qui suit les traitements.
13. Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions 55,0 50,0
14. Total des contributions 50,0 50,0 50,0 0,0
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 55,0 50,0 50,0 50,0 50,0 0,0

16. Commentaires sur les écarts : S.O.

17. Vérifications réalisées ou prévues : S.O.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Une évaluation du PCC a été réalisée en 2010-2011, et une autre est prévue pour 2015-2016. Une stratégie de mesure du rendement et un cadre d'évaluation ont été mis en place en 2012-2013.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PCC tente d'amener les intervenants à participer par l'entremise d'activités de communication faisant appel à des médias et des outils en ligne s'adressant autant au grand public qu'aux communautés de santé et de lutte contre le cancer ainsi que d'activités de sensibilisation ciblées et l'établissement de partenariats. En 2012-2013, le PCC a élaboré une nouvelle stratégie de sensibilisation et de participation de la population; a continué de favoriser un rapprochement entre les patients et d'autres intervenants clés à l'aide du Réseau canadien de lutte contre le cancer; a commencé à travailler avec un nouveau comité pancanadien de communication sur le cancer; et a fait paraître des publications traitant de diverses questions, des chirurgies pour le traitement du cancer du sein au rendement du système de lutte contre le cancer.

 

1. Titre du programme de paiements de transfert : Contribution établie à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS)

2. Date de mise en œuvre : 15 avril 2008

3. Date de clôture : 31 mars 2013

4. Description :

L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est le bureau régional des Amériques de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et sert d'agence de santé du Système interaméricain et de l'Organisation des États américains (OEA). L'Organisation vise à renforcer les systèmes de santé aux échelles locale et nationale et à améliorer la santé de la population des Amériques, et ce, en collaboration avec les ministères de la Santé, d'autres organismes gouvernementaux et internationaux, des organisations non gouvernementales, des universités, etc. La contribution établie du Canada lui permet de participer pleinement à titre de membre de cette organisation internationale et de financer sa part du coût des opérations de l'Organisation, comme l'a déterminée l'organe directeur, conformément au traité fondateur et aux règles et règlements financiers de l'Organisation. La participation du Canada à l'OPS favorise l'atteinte des objectifs globaux et internationaux du portefeuille de la Santé en matière de santé ainsi que des résultats visés suivants : protéger la santé des Canadiens en améliorant la sécurité sanitaire régionale d'une manière multilatérale et bilatérale; faire progresser l'influence et les intérêts du Canada dans la région; et contribuer à la réduction des disparités sur le plan de la santé, ce qui renforcera la stabilité économique, conformément aux objectifs de la politique étrangère du Canada pour les Amériques.

5. Résultat stratégique :

Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens.

6. Résultats obtenus :

La participation du Canada appuie la stratégie pour les Amériques du gouvernement du Canada, qui vise à renforcer les relations multilatérales et bilatérales du Canada au sein de l'hémisphère dans le secteur de la santé. En 2012, le Canada a fourni, à 13 occasions, un soutien technique relativement à des questions liées à la santé : réglementation visant les produits du tabac, statistiques sur la santé, ressources humaines dans le secteur de la santé, application du Règlement sanitaire international et contrôle des maladies non transmissibles. De plus, en septembre 2012, le Canada a entrepris un mandat de trois ans au sein du Comité exécutif de l'OPS, ce qui lui donnera l'occasion de faire progresser les priorités régionales clés en matière de gouvernance et de santé publique. La participation du Canada aux réunions de l'organe directeur de l'OPS lui donne l'occasion de jouer un rôle de surveillance et de s'assurer que la gestion et l'administration de l'Organisation sont appropriées; d'influencer les décisions et de renforcer la gouvernance et la responsabilisation en ce qui a trait à l'Organisation; et d'accroître l'harmonisation entre les stratégies régionales de l'OPS et celles de l'OMS, tout en assurant la présence d'objectifs, de résultats et d'exigences en matière d'établissement de rapports complémentaires.

Le plan de travail biennal (PTB) entre le Canada et l'OPS constitue un fonds d'environ 400 000 dollars américains (2012-2013) qui sont affectés à partir de la contribution établie du Canada et gérés par l'OPS. Le PTB facilite la collaboration dans la région sur le plan stratégique, réglementaire et technique, tout en contribuant à l'amélioration de l'état de santé de la population des États membres, dont le Canada. Les projets financés en 2012-2013 visaient les objectifs suivants :

  • Développement de la capacité dans les domaines de la santé mentale et de la réduction de la consommation d'alcool et d'autres drogues dans la région et chez les peuples autochtones.
  • Renforcement de la capacité du secteur de la santé à détecter, à traiter et à prévenir la violence intrafamiliale, en tant que question transsectorielle axée sur le sexe, au sein de la coopération globale visant à renforcer les soins de santé primaires ainsi que les services de santé mentale et de réduction de la consommation d'alcool et d'autres drogues.
  • Développement de la capacité en télésanté/télémédecine pour les régions éloignées.
  • Renforcement des organismes de réglementation nationaux dans certains pays de l'hémisphère au chapitre des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux, et ce, à l'aide du Forum international de réglementation de Santé Canada.
  • Renforcement des organismes de réglementation nationaux dans certains pays de l'hémisphère au chapitre des mesures sur la salubrité alimentaire.
  • Développement de la capacité de planification des ressources humaines en santé en vue du renforcement des systèmes, notamment l'élaboration de politiques, la planification axée sur les besoins et, dans certains pays, le renforcement de la capacité des ressources humaines en santé autochtones qui connaissent bien la culture.

Lien électronique :  Site Web de l'OPS.

13. Programme : Système de santé canadien
( en millions de dollars)
7. Dépenses réelles en 2010-2011
8. Dépenses réelles en 2011-2012
9. Dépenses prévues en 2012-2013
10. Autorisations totales en 2012-2013
11. Dépenses réelles en 2012-2013
12. Écart
14. Total des subventions
14. Total des contributions 13,2 12,4 12,5 12,0 11,9 0,6
14. Total des autres types de paiement de transfert
15. Total pour le programme 13,2 12,4 12,5 12,0 11,9 0,6

16. Commentaires sur les écarts :

Transfert de crédit présumé à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) s'élevant à 460 598 $ au cours de l'exercice 2012-2013. Les autres écarts sont attribuables aux fluctuations dans les cours des monnaies étrangères.

17. Vérifications réalisées ou prévues :

À l'automne 2011, le Bureau du vérificateur général du Canada a lancé une vérification du rendement portant sur les dépenses afférentes à l'aide publique au développement (APD) engagées par le gouvernement du Canada par l'entremise d'organisations multilatérales, et ce, pour l'exercice 2010-2011. La contribution établie du Canada à l'OPS a été étudiée dans le cadre de cette vérification, car ces ressources sont présentées au Parlement comme une aide publique au développement.

18. Évaluations réalisées ou prévues :

Une évaluation de la contribution établie du Canada à l'OPS pour la période allant de l'exercice 2008-2009 à l'exercice 2012-2013 a été entamée par la Direction de l'évaluation de l'ASPC/Santé Canada et sera terminée au cours de l'exercice 2013-2014.

19. Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

En tant que membre de l'OPS, le Canada siège au Conseil directeur de l'Organisation à titre de membre votant et il influence donc l'orientation des travaux de l'Organisation ainsi que l'utilisation de ses budgets.

 

Financement initial pluriannuel

1. Nom du bénéficiaire : Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

2. Date de mise en œuvre : 9 mars 2001

3. Échéance : S.O.

4. Total des fonds affectés : 2,1 G$*

*Inforoute a reçu 2,1 milliards de dollars en subventions forfaitaires de 2001 à 2004. Les 400 millions de dollars accordés en 2007 étaient assujettis à de nouvelles conditions - ces fonds sont versés à Inforoute au besoin en fonction des demandes de trésorerie. Un financement additionnel de 500 millions de dollars a été annoncé dans le budget de 2009 et confirmé dans le budget de 2010. En mars 2010, Santé Canada et Inforoute ont signé une entente relative à ce financement. Les 500 millions de dollars sont versés à Inforoute au besoin en fonction des demandes de trésorerie.

5. Description :

Inforoute Santé du Canada incPatate11. (Inforoute) est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, le développement des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques, la télésanté et les systèmes de surveillance de la santé publique. Les membres de cette société sont les 14 sous-ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux.

Depuis 2001, le gouvernement du Canada a affecté les fonds suivants : 500 millions de dollars en 2001 dans le cadre du Plan d'action des premiers ministres pour le renouvellement des soins de santé de septembre 2000 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les dossiers de santé électroniques (DSE)); 600 millions de dollars dans le cadre de l'Accord des premiers ministres sur la santé (février 2003) pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars dans le cadre du budget de 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars dans le cadre du budget de 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente. En outre, comme annoncé dans le budget de 2009 et confirmé dans celui de 2010, le Plan d'action économique du Canada prévoyait un investissement supplémentaire de 500 millions de dollars dans Inforoute afin de faciliter la poursuite de la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. En mars 2010, des représentants de Santé Canada et d'Inforoute ont signé un accord de financement connexe qui prévoit des dispositions plus rigoureuses relatives à la reddition de comptes.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

6. Résultats stratégiques :

Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens.

7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Stratégie d'investissement : Inforoute est un investisseur stratégique dont la formule de financement couvre jusqu'à 100 % des coûts des territoires et 75 % des coûts des provinces au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets admissibles. Inforoute assure la surveillance et la supervision des projets pendant que ses partenaires provinciaux et territoriaux sont responsables de l'élaboration, de la mise en œuvre et du financement de tous les autres coûts du système, y compris les coûts d'exploitation permanents. En 2012-2013, Inforoute a approuvé des dépenses de 12,3 millions de dollars pour de nouveaux projets (16 projets), portant le montant cumulatif des investissements à 2,098 milliards de dollars (387 projets depuis la création d'Inforoute).

Dossiers de santé électroniques (DSE) : L'objectif d'Inforoute pour les DSE, approuvé par toutes les administrations, est que d'ici 2016, les professionnels de la santé autorisés aient accès au DSE de 100 % des Canadiens. Au 31 mars 2013, les principaux éléments d'un DSE étaient en place pour 55,4 % des Canadiens.

Voici des résultats obtenus en 2012-2013 :

  • Systèmes d'imagerie diagnostique : Selon les estimations, 51 000 professionnels de la santé avaient recours à la technologie des systèmes d'imagerie diagnostique en mars 2013. Au total, 98 % des examens effectués dans les hôpitaux publics sont sans film, sauvegardés sur support numérique et accessibles aux médecins. Les chercheurs estiment que cette pratique a entraîné une augmentation de la productivité de plus de 25 %, permettant ainsi d'effectuer jusqu'à 11 millions d'examens de plus chaque année.
  • Systèmes d'information sur les médicaments - Selon les estimations, environ 35 000 professionnels de la santé utilisent des systèmes d'information sur les médicaments de deuxième génération, lesquels permettent aux fournisseurs de soins autorisés de consulter de façon sécurisée le profil pharmaceutique d'un patient en ligne, de mieux comparer les médicaments et de bien vérifier les alertes d'interaction médicamenteuse.
  • Registres - Les registres nécessaires pour identifier les patients et les fournisseurs ont été mis sur pied dans chaque province. Il y a encore du travail à faire à cet égard dans les territoires.
  • Résultats de laboratoire - Les systèmes servant à enregistrer et à transmettre électroniquement les tests de laboratoire sont maintenant disponibles dans la plupart des administrations, tandis que d'autres en sont à divers stades de mise en œuvre. À l'heure actuelle, il y a plus de 47 000 utilisateurs de systèmes d'information de laboratoire au Canada.
  • Résultats cliniques et immunisation - La plupart des administrations ont rendu les résultats cliniques et les données sur l'immunisation accessibles dans un répertoire partagé, tandis que d'autres en sont à différents stades de mise en œuvre.

Télésanté : La télésanté est utilisée pour une vaste gamme de services, des soins liés au cancer et aux accidents vasculaires cérébraux aux soins de santé mentale. Le Canada est devenu un chef de file mondial dans l'utilisation de la vidéoconférence pour la télésanté et il dispose d'un des plus importants réseaux de vidéoconférence au monde. Selon certaines estimations, 97 % des hôpitaux du Canada ont recours à  la télésanté. En 2012, plus de 460 000 activités de télésanté se sont déroulées partout au Canada, comparativement à 350 000 en 2011. Ces activités comprennent les soins à distance, la formation des fournisseurs de soins de santé et les réunions administratives.

Dossiers médicaux électroniques (DME) : Inforoute a investi une partie des fonds accordés par le gouvernement fédéral en 2010 dans la mise en place de systèmes de DME pour les pratiques communautaires et les services de consultation externe. Le 31 mars 2013, Inforoute a signalé que plus de 14 000 médecins travaillant en cabinet ont adhéré au programme de DME dans neuf administrations, dépassant ainsi l'objectif initial de 12 000. En outre, un projet de déploiement des DME pour les Premières Nations du Manitoba a été achevé, touchant neuf communautés des Premières Nations. En plus de l'utilisation des DME dans les cabinets de médecins, 20 nouveaux projets sont en cours afin de mettre en œuvre les DME pour les soins ambulatoires, ce qui aidera 25 000 utilisateurs.

Des travaux de recherche sur les avantages à court terme des investissements dans les DME indiquent une valeur clinique positive démontrable, en particulier dans le domaine de la productivité et de l'efficacité de la pratique. Une récente étude pancanadienne indépendante commandée par Inforoute indique que les DME ont eu des retombées de 1,3 milliard de dollars sur 6 ans (2006-2012). Les résultats de cette étude sont liés à la progression de l'adoption des DME à l'échelle nationale au cours de la même période, pendant laquelle l'adoption des DME par les médecins de premier recours a plus que doublée au Canada, passant de 23 % en 2006 à 56 % en 2012 selon des enquêtes du Fonds du Commonwealth.

Santé des consommateurs et innovation/adoption clinique : Jusqu'à maintenant, Inforoute a investi dans neuf solutions de santé des consommateurs et 20 projets de démonstration en matière d'innovation clinique. Le 31 mars 2013, 97 % des projets faisaient état d'une utilisation active par les cliniciens et le grand public pour un total global de plus de 21 000 utilisateurs. Ces projets de démonstration sont reconnus à l'échelle locale, nationale et internationale pour leur nature novatrice et leur valeur pour les patients et les fournisseurs de soins.

En 2012-2013, Inforoute a poursuivi ses efforts pour accélérer l'utilisation par les cliniciens des technologies de l'information électroniques en santé. Voici des exemples d'initiatives récentes avec des intervenants clés :

  • Réseaux de soutien continu pour les pairs leaders en soins cliniques, maintenant à l'œuvre dans huit administrations. Ces réseaux ont soutenu plus de 300 pairs leaders dans des activités comme la prestation de conseils aux médecins qui envisagent d'adopter les DME ou le mentorat du personnel infirmier, des pharmaciens, des médecins et du personnel de bureau quant à l'utilisation et à l'intégration de la technologie dans la pratique clinique.
  • Lancement de la campagne « Vaut mieux savoir pour les cliniciens » : conçue par des cliniciens pour des cliniciens en collaboration avec un groupe de cliniciens internes, la campagne comprend une série de ressources informatives comme des vidéos, des présentations et des articles utiles pour les cliniciens qui souhaitent échanger de l'information sur la valeur clinique et l'évolution des systèmes électroniques d'information sur la santé en milieu clinique. Les ressources de la campagne auraient sensibilisé plus de 190 000 intervenants en milieu clinique en date du 31 mars 2013.
  • Établissement de partenariats avec des médecins, du personnel infirmier et des enseignants en pharmacologie en lien avec des programmes visant à préparer les futurs cliniciens à pratiquer dans un milieu axé sur les technologies de l'information sur la santé : pendant l'exercice financier, Inforoute a travaillé avec des associations nationales de facultés de médecine et de pharmacie ainsi que des écoles de sciences infirmières pour établir trois projets visant à renforcer l'apprentissage en ce qui a trait à l'utilisation efficace des TI en santé.

Plan stratégique pancanadien pour la santé numérique 2018 : En 2012-2013, Inforoute a réalisé une série de consultations auprès de plus de 500 intervenants (y compris des cliniciens, des consommateurs, des représentants du gouvernement et des administrateurs de soins de santé). Des intervenants devaient émettre des commentaires à savoir comment des solutions de santé numériques pourraient améliorer l'expérience des patients dans les années à venir et leur valeur pour les consommateurs, les cliniciens et les gouvernements. Ces consultations ont été utilisées afin de documenter un plan stratégique pour 2018. Le plan présente cinq domaines offrant des occasions d'avancement (rapprocher les soins du domicile, faciliter l'accès, soutenir les nouveaux modèles de soins, améliorer la sécurité des patients et se doter d'un réseau de la santé à haut rendement), les technologies connexes ainsi que les facteurs à prendre en compte pour aller de l'avant avec le plan.

14. Programme : Système de santé au Canada
(en millions de dollars)
8. 2010-2011 Dépenses réelles*
9. 2011-2012 Dépenses réelles*
10. 2012-2013 Dépenses prévues
11. 2012-2013 Autorisations totales
12. 2012-2013 Dépenses réelles*
13. Écart(s)
91,84 $ 87,88 $ 122,49 $ 122,49 $ 122,49 $ 0 $

15. Commentaires sur l'écart : S.O.

16. Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Conformément aux exigences de l'entente de financement de 2010, Inforoute a présenté en mars 2013 une évaluation du rendement indépendante visant à évaluer dans quelle mesure les objectifs de l'entente ont été atteints. L'évaluation couvrait la période du 30 mars 2010 au 30 novembre 2012.

Dans l'ensemble, l'évaluation du rendement indépendante était positive et soulignait que les dirigeants à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale semblaient d'accord sur le fait qu'Inforoute aide à faire progresser les programmes nationaux et des administrations. Le rapport recommandait qu'Inforoute maintienne son approche actuelle. Le rapport conseillait aussi à Inforoute de continuer ses efforts dans le domaine de l'évaluation des avantages afin de démontrer le rendement des investissements pour ses propres ententes de financement et pour donner la preuve de la valeur des investissements des administrations et des autres intervenants.

17. Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l'exercice visé et plans futurs :

Conformément aux exigences de l'entente de financement de 2010, Inforoute a présenté un rapport de vérification du rendement indépendant concernant les activités réalisées dans le cadre des ententes de financement de 2003, 2004, 2007 et 2010. La vérification du rendement indépendante évaluait dans quelle mesure les ressources allouées à Inforoute avaient permis d'atteindre les objectifs fixés pour les quatre ententes de financement actives (p. ex. l'efficacité de l'utilisation des fonds).

Dans l'ensemble, le rapport de vérification du rendement était positif, soulignant qu'Inforoute fait preuve de professionnalisme dans ses activités ainsi que d'agilité et de vigilance dans sa réaction aux ouvertures et aux défis. Le rapport indiquait aussi qu'Inforoute prend en considération l'efficacité de ses activités ce qui procure des avantages tangibles pour les Canadiens.

18. Lien vers le site Web du bénéficiaire :

 

1. Nom du bénéficiaire : Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

2. Date de début : 1996-1997

3. Date de clôture : S.O.

4. Total des fonds affectés : 151,5 millions de dollars

5. Description :

La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), est un organisme sans but lucratif indépendant qui a été créé en 1996 dans le but de favoriser la prise de décisions éclairées par des données probantes en matière de services de santé. Des subventions ciblées ultérieures du gouvernement fédéral en 1999 et en 2003 se sont fondées sur ce mandat. Au total, entre 1996 et 2003, la FCASS (alors la FCRSS) a reçu 151,5 M$, notamment un fonds de dotation de 66,5 M$ du gouvernement fédéral en 1996. Cette initiative a été suivie en 1999 d'une subvention de 25 M$ afin d'appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement dans le domaine des soins infirmiers ainsi qu'une subvention de 35 M$ pour soutenir la participation de la FCRSS aux Instituts de recherche en santé du Canada. En 2003, le gouvernement du Canada a offert un financement supplémentaire de 25 M$ pour élaborer un programme destiné aux gestionnaires des systèmes de santé et à leurs organismes afin qu'ils soient en mesure d'acquérir les compétences qui leur permettront d'utiliser des données de recherche pour mieux gérer le système de soins de santé au Canada sur une période de 13 ans.

S'appuyant sur ces réalisations, la FCRSS a décidé en 2012 de revoir sa mission et de changer son nom pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) afin de refléter l'évolution de son travail. La FCASS demeure un organisme indépendant qui s'emploie à accélérer l'amélioration et la transformation des soins de santé au profit des Canadiens. Elle collabore avec les gouvernements, les décideurs et les dirigeants du système de santé dans le but de transposer les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils applicables ainsi qu'en perfectionnement du leadership.

6. Résultats stratégiques :

Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens.

7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Pour réaliser son mandat, les trois priorités stratégiques de la FCASS orientent ses travaux liés à l'amélioration et à la transformation des soins de santé : faire participer les citoyens, les patients et les familles, accélérer la transformation ou l'amélioration de la prestation des services de santé en s'appuyant sur des données probantes et promouvoir le dialogue sur les politiques. Les trois priorités stratégiques de la FCASS sont alimentées par ses programmes, qui portent sur la réalisation de la modification et l'accélération de l'amélioration des soins de santé, ainsi que sur le renforcement de l'efficacité, de la coordination et de la prestation de soins axés sur le patient et la famille. Par exemple, voici ce qu'a fait la FCASS cette année :

  • Travailler avec des organismes nationaux, les provinces et les territoires ainsi que des organismes publics et privés pour entamer des discussions et cultiver des relations avec des dirigeants de la santé et des responsables de politiques déterminés à améliorer les services de santé pour les Canadiens et pour appuyer la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'un large éventail d'initiatives.
  • Changer son nom, concevoir de nouveaux programmes et recentrer ses programmes existants pour prendre en considération l'évolution de l'organisme.
  • Soutenir 13 collaborations au pays, représentant 181 dirigeants de la santé, gestionnaires et fournisseurs pour accélérer l'amélioration des soins de santé. Cette initiative comprend le maintien de la stratégie de gestion intégrée des maladies chroniques des Territoires du Nord-Ouest, un dialogue panprovincial sur les régions nordiques, rurales et éloignées ainsi que la nouvelle initiative de Collaboration des organismes de santé de l'Atlantique en matière d'innovation et l'amélioration dans le traitement des maladies chroniques.
  • Participer à la formation des dirigeants et des gestionnaires de soins de santé au Québec, en échangeant des cursus et d'autres ressources, ce qui a donné lieu à 16 nouveaux projets d'amélioration provinciaux dans le but d'améliorer l'expérience des soins des patients et de leur famille et aussi la qualité et l'efficacité des services au Québec.
  • Continuer de mettre en œuvre des projets sur la participation des patients partout au pays pour faire participer les patients à l'amélioration des services de santé. Maintenant que 10 de ces projets sont terminés, les résultats montrent des améliorations considérables, notamment une meilleure communication entre les prestataires et les patients, une meilleure compréhension par les patients de l'organisation des services de santé et une efficacité accrue dans de nombreux domaines.
  • Aider 24 dirigeants à mener à bien 17 projets d'amélioration à l'échelle du Canada dans le cadre du programme Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé (FORCES). Ces projets portaient sur la gestion du changement en vue d'améliorer les pratiques et la santé, le leadership et la collaboration interprofessionnelle, le roulement des patients et l'intégration des services; sur la viabilité, le financement et la prestation du système de santé; sur l'effectif et le milieu de travail; ainsi que sur la gestion des connaissances, de la technologie de l'information et des données.
  • Organiser son forum des PDG, auquel ont participé 180 cadres supérieurs de la santé qui ont partagé leurs connaissances sur les approches novatrices, adoptées au Canada et à l'étranger, dans la prestation des soins aux patients atteints de maladies chroniques complexes.
  • Entrer en contact avec la communauté des services de santé par l'intermédiaire de sa série de webinaires mensuels Sur appel, qui réunissait 1 300 décideurs, prestataires de soins de santé et chercheurs afin qu'ils se penchent sur diverses questions de santé dans le cadre de 6 webinaires.
  • Appuyer une politique sur les soins de santé en faisant la synthèse de données probantes et en produisant des documents sur le financement, l'innovation et la transformation des services de santé en plus de publier une nouvelle série d'articles À bas les mythes qui utilisent des données probantes pour casser les croyances profondément ancrées sur les services de santé au Canada.
14. Programme : Système de santé au Canada
(en millions de dollars)
8. 2010-2011 Dépenses réelles*
9. 2011-2012 Dépenses réelles*
10. 2012-2013 Dépenses prévues
11. 2012-2013 Autorisations totales
12. 2012-2013 Dépenses réelles*
13. Écart(s)
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

15. Commentaires sur l'écart : S.O.

16. Résultats importants de l'évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l'exercice visé et plans futurs :

Conformément aux exigences de son entente de financement, en 2013, la FCASS commencera à planifier une évaluation indépendante qui sera réalisée en 2014.

17. Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l'exercice visé et plans futurs :

Les documents financiers de la FCASS sont examinés et vérifiés annuellement par des comptables indépendants de l'extérieur. Les vérifications financières et des régimes de retraite externes pour 2012 n'ont démontré aucun problème majeur, puisque les vérificateurs ont rapporté des vérifications dépourvues de toute surprise ne faisant mention d'aucun indice de fraude ou de geste illégal.

18. Lien vers le site Web du bénéficiaire :

 

1. Nom du bénéficiaire : Commission de la santé mentale du Canada - Subvention conditionnelle à l'appui des projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance

2. Date de début : 1er avril 2008

3. Date de clôture : 31 mars 2014

4. Financement total : 110 M$

5. Description :

Dans le cadre de son budget de 2008, le gouvernement fédéral a versé 110 millions de dollars sur cinq ans (2008-2013) à la CSMC pour appuyer cinq projets pilotes de recherche sur la santé mentale et l'itinérance. Les projets en cours à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver examinent les enjeux liés à diverses sous-populations. Le but général de cette initiative est de déterminer, à l'aide de données probantes, quels services et systèmes pourraient le mieux répondre aux besoins des sans-abri vivant avec une maladie mentale.

Résultats escomptés :

  • établissement d'une base de connaissances accessible à toutes les administrations, ce qui facilitera l'élaboration de politiques et de programmes et améliorera la réactivité des interventions.
  • détermination du bon enchaînement à suivre dans la prestation d'aide au logement et des services nécessaires (p. ex. consultation, thérapie, traitement pharmacologique, cercle de soutien) pour faciliter les changements à long terme à la qualité de vie de la population étudiée.
  • détermination de pratiques exemplaires et de leçons retenues qui s'appliquent à des efforts à venir dans le domaine de la santé mentale et de l'itinérance au Canada, notamment des méthodes novatrices permettant de repérer et de compter des sous-populations précises et leur offrir des interventions ciblées.
  • données qui reflètent l'impact et le taux des problèmes liés aux maladies mentales et des défis relatifs à l'abus de substances dans le cadre des projets; données qui reflètent les distinctions entre certaines régions ou sous-populations ainsi que les obstacles liés à la maladie mentale et à l'itinérance.
  • détermination des problèmes et des solutions propres à divers groupes ethnoculturels au sein de la population à l'étude.
  • soutien favorisant l'amélioration, dans chaque ville du projet, afin de mettre fin au phénomène de la fragmentation par un soutien accru et par une meilleure intégration et un meilleur soutien du système (p. ex. solutions de technologie de l'information sur place).

6. Résultats stratégiques :

Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens.

7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Réalisations de 2011-2012 revues comme suit pour 2012-2013 :

  • Au cours du projet Chez Soi/at Home, les travaux de la CSMC et de ses partenaires ont donné lieu à de nombreuses réalisations importantes qui ont contribué à améliorer la santé et les résultats sociaux des sans-abri vivant avec une maladie mentale.
  • Les participants au projet ont profité d'un hébergement et d'un soutien stables et ressenti moins de symptômes de leur maladie mentale. Ils ont également connu une importante diminution des visites aux urgences, aux cliniques externes et aux centres d'accueil.
  • Les résultats et les réalisations jusqu'à maintenant sont consignés dans deux rapports publiés par la CSMC à l'automne 2012 : le troisième et dernier Rapport sur les résultats préliminaires (http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/node/5030?terminitial=38) ainsi que le Rapport provisoire, qui présente en détail les observations de la première année du projet (http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais/document/5034/chez-soi-rapport-provisoire?terminitial=38).
  • Les activités courantes visant à sensibiliser les gens et à renforcer les connaissances en ce qui a trait aux principes de Priorité au logement et au projet Chez Soi/At Home en particulier, se sont poursuivie en 2012-2013, notamment : organisation conjointe de deux groupes de réflexion nationaux afin d'appuyer les innovations continues relativement aux politiques en matière de logement et l'élaboration de rapports de recherche. Au total, 18 articles ont été publiés, sont sous presse ou ont été présentés à des revues spécialisées à comité de lecture pour publication.
  • La CSMC et l'Office national du film ont poursuivi leur collaboration en vue de créer un site Web interactif qui comprend actuellement 20 courts films documentaires qui racontent le cheminement des participants du projet au cours de la période de 2011 à 2013.
  • La Commission a aussi établi un partenariat avec le MaRS Centre for Impact Investing et la Housing Services Corporation ainsi que le groupe de travail sur le financement social des logements avec services de soutien quant à la conception et la diffusion d'un Livre blanc et d'une trousse d'outils sur le financement social des logements avec services de soutien.
  • Le projet continue d'avoir une incidence internationale, comme le montre une demande de fonctionnaires de Bruxelles souhaitant se connecter au site Chez Soi/At Home et les demandes de renseignements du programme Housing First Europe de la Commission européenne.
  • La CSMC a collaboré avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Santé Canada et les gouvernements provinciaux pour veiller à la transition appropriée des participants à Chez Soi/At Home vers les services offerts aux provinces. Des accords de transition d'un an devraient être conclus avec toutes les provinces avant août 2013.
  • La CSMC a aussi travaillé en étroite collaboration avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour intégrer les conclusions de Chez Soi/At Home à la politique fédérale en matière de logement. Par conséquent, comme indiqué dans le Plan d'action économique 2013, le gouvernement du Canada a décidé d'investir 119 millions de dollars par année pour les cinq prochaines années dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance en utilisant l'approche Priorité au logement.
14. Activité de programme : Système de santé canadien
(en millions de dollars)
8. 2010-2011 Dépenses réelles*
9. 2011-2012 Dépenses réelles*
10. 2012-2013 Dépenses prévues
11. 2012-2013 Autorisations totales
12. 2012-2013 Dépenses réelles*
13. Écart(s)
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

15. Commentaires sur l'écart :

La somme de 110 M$ a été versée au bénéficiaire, dans son intégralité, au moment de la signature de l'accord en 2008.

16. Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Aucune évaluation n'a été effectuée durant l'exercice visé. Une évaluation dirigée par Santé Canada de la CSMC est prévue pour l'exercice 2015-2016. Une évaluation indépendante de la CSMC a été réalisée pendant l'exercice 2011-2012, qui comprenait une initiative sur l'itinérance.

17. Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l'exercice visé et plans futurs :

Comme il est indiqué dans l'entente de financement, la Commission doit engager un vérificateur indépendant pour mener une vérification complète des états financiers pour chaque exercice financier. Les états financiers vérifiés de 2012-2013 ont été présentés au Conseil d'administration pour être approuvés au cours de la réunion du Conseil du 21 juin 2013. Une copie des états financiers vérifiés sera transmise à Santé Canada avant le 31 juillet 2013 avec le rapport annuel de la Commission.

18. Lien vers le site Web du bénéficiaire :

Commission de la santé mentale du Canada http://www.mentalhealthcommission.ca/Francais

 

1. Nom du bénéficiaire : Fondation Rick Hansen, l'Homme en mouvement

2. Date de début : 1er avril 2007

3. Date de clôture : 31 mars 2013

4. Total des fonds affectés : 30 millions de dollars

5. Description :

Fondée par Rick Hansen en 1988, la Fondation Rick Hansen, l'Homme en mouvement est un organisme indépendant sans but lucratif qui vise à proposer des solutions pour améliorer la vie des Canadiens souffrant d'une lésion médullaire (LM) et à faire progresser la recherche dans ce domaine. Le financement sert à la mise en œuvre de la stratégie établie par l'Institut Rick Hansen (IRH), à savoir : 1) réduire l'incidence et la gravité de la paralysie permanente découlant d'une LM; 2) accroître la récupération des fonctions à la suite d'une LM; 3) réduire l'incidence et la gravité des complications secondaires associées aux LM; 4) accroître le niveau de satisfaction lié à la qualité de vie chez les Canadiens aux prises avec une LM; 5) améliorer la réponse adaptée aux besoins prioritaires non comblés chez les Canadiens souffrant d'une LM; 6) mettre en place un registre canadien de calibre mondial sur les LM et une plate-forme de gestion des données.

6. Résultats stratégiques :

Un système de santé adapté aux besoins des Canadiens.

7. Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire :

Voici les grandes réalisations de l'IRH :

  • Élaboration et élargissement du Registre Rick Hansen sur les lésions médullaires en vue de la promotion de la collaboration dans la recherche nationale et de la collecte de données cliniques longitudinales ayant trait aux personnes souffrant d'un traumatisme médullaire, et ce, dans tout le continuum des soins de santé.
  • Établissement d'un partenariat avec Agrément Canada en vue de l'élaboration de normes détaillées reposant sur des données probantes qui s'appliquent à la prestation de services liés aux LM au Canada.
  • Parrainage de l'essai clinique du système ReJoyce (Rehabilitation Joystick for Computerized Exercise [levier de commande de réadaptation pour l'exercice informatisé]). ReJoyce est un système de réadaptation de la main et du bras qui est maintenant un produit commercial vendu en Amérique du Nord et en Europe; le système doit encore être approuvé avant de pouvoir être vendu en Asie.
  • Création et diffusion d'« actionable nuggets » (directives pratiques) sur les pratiques exemplaires se rapportant aux soins relatifs aux LM, à l'intention des médecins de famille du Canada.
  • En 2012-2013, la FRH a aussi prévu concevoir et valider des pratiques exemplaires liées aux urgences, aux soins actifs et à la réadaptation, et procéder à une enquête communautaire sur les LM.
14. Programme : Système de santé canadien
(en millions)
8. 2010-2011 Dépenses réelles*
9. 2011-2012 Dépenses réelles*
10. 2012-2013 Dépenses prévues
11. 2012-2013 Autorisations totales
12. 2012-2013 Dépenses réelles*
13. Écart(s)
0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $

15. Commentaires sur l'écart :

Aucun écart n'a été enregistré pour 2012-2013 (la somme de 30 M$ a été versée au bénéficiaire, dans son intégralité, au moment de la signature de l'accord en 2007).

16. Résultats importants d'évaluation du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Une évaluation sommative du rendement de l'IRH a été reçue le 14 août 2012. Après son examen, des commentaires et des suggestions ont été envoyés à la FRH le 25 septembre 2012. Après avoir pris en compte ces commentaires, la FRH a de nouveau présenté un rapport révisé le 29 novembre 2012 fournissant des précisions sur certaines questions, bien que certaines questions liées à la méthodologie et à l'établissement du rapport n'aient pas été entièrement traitées.

L'exercice 2012-2013 était le dernier exercice de l'accord entre Santé Canada et la FRH. Un certain nombre de recommandations concernant le rapport d'évaluation sommative de la FRH sont pertinentes et ont été utilisées pour éclairer Diversification de l'économie de l'Ouest Canada dans son rôle de gestionnaire du financement annoncé dans le budget de 2012 pour la FRH. Voici des exemples de recommandations pertinentes : 1) la nécessité d'accroître la responsabilisation et l'établissement de rapports; 2) la nécessité d'établir un processus d'affectation des fonds ouvert et transparent; et 3) la nécessité d'harmoniser davantage les mandats et les initiatives de la FRH et de l'IRH aux besoins des personnes souffrant de lésions médullaires.

17. Résultats importants de vérification du bénéficiaire durant la période de déclaration et plans futurs :

Comme il est indiqué dans l'entente de financement, l'IRH doit faire appel aux services d'un vérificateur indépendant pour effectuer une vérification complète de ses états financiers à chaque exercice. La vérification annuelle pour l'exercice 2011-2012 ne faisait état d'aucune préoccupation importante. Les états financiers vérifiés de 2012-2013 seront inclus dans le rapport annuel (et final) de la FRH à Santé Canada. Le rapport devrait être présenté d'ici le 31 juillet 2013.

18. Lien vers le site Web du bénéficiaire :

 

Écologisation des opérations gouvernementales

Objectifs en matière d'immeubles écologiques

8.1 À compter du 1 er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location et les grands projets de rénovation atteindront un niveau de haut rendement environnemental Note de bas de page 1.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Objectif atteint
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de grands projets de rénovation terminés au cours de l'exercice visé, selon le cadre stratégique ministériel S.O. S.O.
Nombre de projets de construction, de projets de construction à des fins de location et de grands projets de rénovation terminés qui ont atteint un haut niveau de performance environnementale reconnu par l'industrie au cours de l'exercice visé, selon le cadre stratégique ministériel  S.O.  S.O.
Présence d'un cadre stratégique Oui : Achevé 2011-2012 Oui : Approuvé Fév. 2012

Stratégies ou commentaires

  1. Performance environnementale minimale : Certifications LEED New Construction (NC) Or (nouveaux projets de construction et projets de construction pour location), Green Globes Design Three Globes ou LEED Core and Shell/Commercial Interiors (CS/CI) Argent (grands projets de rénovation de plus d'un million de dollars).
  2. Seuil approprié (valeur pécuniaire ou superficie) : 1000 m2, 50 % du budget du projet + valeur du coût de remplacement de l'immeuble, influent considérablement sur l'enveloppe des immeubles et les systèmes de ventilation, de chauffage et de climatisation.
  3. Types d'immeubles concernés : Espaces de bureaux et de laboratoires à température contrôlée pour lesquels des données repères sont disponibles.
  4. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada est en voie d'atteindre l'objectif selon le cadre stratégique ministériel.
 
8.2 À compter du 1 er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m2 sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie Note de bas de page 2.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Objectif atteint
Nombre d'immeubles de plus de 1000 m2, selon le cadre stratégique ministériel 7 6
Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 qui ont été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie, selon le cadre stratégique ministériel au cours de l'exercice visé 100 % 100 %
Présence d'un cadre stratégique Oui : Achevé 2011-2012 Oui : Approuvé Fév. 2012

Stratégies ou commentaires

  1. Évaluation minimale : BOMA BESt.
  2. Seuil acceptable (en valeur pécuniaire ou en superficie) : 1 000 m2.
  3. Types d'immeubles concernés : Toutes les installations à température contrôlée pour lesquelles Santé Canada détient un accès complet et le contrôle sur la surveillance et l'usage des services publics.
  4. Outil d'évaluation et de vérification reconnu par l'industrie : BOMA BESt
  5. Niveau d'évaluation atteint : BOMA BESt Niveau 1 pour les immeubles visés; les autres installations seront évaluées avec l'outil BOMA BESt et on pourrait demander une attestation (à la discrétion du Ministère).
  6. Immeubles visés pour lesquels une attestation sera demandée : Unité de l'hygiène au travail; Laboratoire de lutte contre la maladie; Immeuble de la radioprotection (2013-2014).
  7. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a évalué 100 % de ses installations (6 sur 6), selon le cadre stratégique ministériel. La diminution du nombre d'installations est attribuable à la fermeture d'un laboratoire dont Santé Canada avait la responsabilité à Winnipeg dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement du Canada.
 
8.3 À compter du 1 er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m2, lorsque l'État est le principal locataire, sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie Note de bas de page 3.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement  Objectif atteint
Nombre de projets de baux ou de renouvellements de baux terminés d'une superficie de plus de 1 000 m2 au cours de l'exercice visé, selon le cadre stratégique ministériel S.O. S.O.
Nombre de projets de baux ou de renouvellements de baux terminés d'une superficie de plus de 1 000 m2 qui ont été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie au cours de l'exercice visé, selon le cadre stratégique ministériel  S.O. S.O.
Présence d'un cadre stratégique Oui : Achevé 2011-2012 Oui : Approuvé Fév. 2012

Stratégies ou commentaires

  1. Cet objectif n'est pas directement applicable à Santé Canada étant donné que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) négocie des baux au nom de Santé Canada. À titre de client, le Ministère ne peut que demander l'inclusion de cette cible dans ses exigences de baux et le respect des cibles en matière de bâtiments écologiques de la SFDD conformément au cadre stratégique de TPSGC et à la SMDD.
 
8.4 À compter du 1 er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haut rendement environnemental reconnu par l'industrie Note de bas de page 4.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Objectif atteint
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés au cours de l'exercice visé, selon le cadre stratégique ministériel 3 3
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés qui ont atteint un niveau de haute performance environnementale reconnu par l'industrie au cours de l'exercice visé, selon le cadre stratégique ministériel  3  3
Présence d'un cadre stratégique Oui : Achevé 2011-2012 Oui : Achevé 2011-2012

Stratégies ou commentaires

  1. Performance environnementale minimale : Certifications Green Globes Design Three Globes ou LEED CI Argent.
  2. Seuil acceptable (en valeur pécuniaire ou en superficie) : 1 M$ et 1 000 m2.
  3. Types d'immeubles concernés : Installations à température contrôlée pour lesquelles Santé Canada détient un accès complet et le contrôle sur la surveillance et l'usage des services publics.
  4. Justification de l'état d'avancement : Trois projets réalisés par Santé Canada dans le cadre de sa stratégie nationale de gestion des locaux ont obtenu une certification Three Globes selon les critères de Green Globes Design quant à l'utilisation de l'outil d'évaluation en ligne.

Objectif en matière d'émissions de gaz à effet de serre

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Sur la bonne voie
Objectif ministériel de réduction des émissions de GES : pourcentage de réduction réelle des émissions d'ici 2020-2021, par rapport à 2005-2006 10 %
Émissions de GES du Ministère pour 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent en CO2  3,06 3,06
Émissions de GES du Ministère durant l'exercice donné, en kilotonnes d'équivalent CO2 3,00 2,45
Variation en pourcentage des émissions de GES du Ministère à la fin de l'exercice par rapport à l'exercice 2005-2006 2 % 16 %
Existence d'un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES Oui : Achevé 2010 Oui : Mis à jour 2012

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Les sources ciblées d'émissions de GES incluent seulement les activités relatives au parc de véhicules.
  2. Outils et ressources : Le modèle de pratiques comptables pour l'inventaire des GES émis par le parc de véhicules fourni par TPSGC et la base de données ARI sont utilisés pour surveiller et gérer le parc de véhicules.
  3. Le plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES comprend les éléments ci-dessous :

    Cible provisoire : La cible provisoire de Santé Canada en matière de réduction absolue des émissions de GES est de 1 % annuellement (jusqu'en 2020-2021), relativement à l'exercice de référence, soit 2005-2006.

    Principales activités : Remplacement des vieux véhicules; adhésion à la politique; communication et sensibilisation des employés.
  4. En 2012-2013, les émissions de GES ont diminué de 16 % par rapport à l'exercice de référence (2005-2006), ce qui dépasse notre cible pour 2021. En 2011-2012, les émissions de GES ont diminué de 20 % par rapport à 2005-2006. L'écart par rapport aux résultats du dernier exercice est dû à une augmentation des achats de carburant diesel (49 %) et à une diminution des achats de carburant à l'éthanol/E85 (43 %).
  5. Rôles et responsabilités : Le directeur de la Direction de la gestion du matériel et des biens supervise cet objectif. Des commentaires et du soutien sont fournis par les gestionnaires du parc automobile et des centres de coûts de Santé Canada.

Objectif en matière d'équipement électronique et électrique (EEE) excédentaire

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous l'équipement électronique et électrique excédentaire de façon écologique et sécuritaire.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement  Sur la bonne voie
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'EEE généré par le Ministère   Oui : Achevé 2011-2012   Oui : Achevé 2011-2012
Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l'EEE a été entièrement instauré à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage  66 %  66 %

Stratégies ou commentaires

  1. Définition de l'emplacement : Le Ministère a divisé ses emplacements selon ses neuf (9) régions : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Nord.
  2. Des procédures opérationnelles normalisées pour la gestion de l'EEE excédentaire ont été conçues pour répondre aux besoins de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada pour tous les emplacements partout au pays. L'approbation officielle des procédures a été retardée en raison de modifications apportées aux services internes et la mise en œuvre de ces PON est prévue partout d'ici 2013-2014.
  3. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada est en voie d'atteindre l'objectif à 100 %, en déployant un plan de mise en œuvre relatif à l'EEE dans tous les emplacements.
  4. Modifications : Aucune.

Objectif en matière de réduction des unités d'impression

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettront.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Sur la bonne voie
Rapport des employés de bureau du Ministère par unité d'impression au cours de l'exercice 2010­2011, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux (facultatif)  S.O. S.O.
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau ministériels à la fin de l'exercice donné, là où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent 8:1 7,5:1

Stratégies ou commentaires

  1. Définition : imprimantes personnelles, imprimantes réseau et appareils multifonctions.
  2. Portée : S'applique à tous les employés et appareils, sauf ceux exemptés en vertu de la politique en matière d'unités d'impression de Santé Canada pour des raisons liées au respect de la vie privée, aux lieux isolés, à l'obligation d'adaptation ou à l'équipement spécialisé.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d'unités d'impression : Le nombre d'imprimantes réseau a été déterminé au moyen d'OpenView, un outil de découverte de réseau. Le nombre d'imprimantes personnelles a été déterminé grâce à une inspection des lieux et à une analyse des outils et des bases de données sur la gestion des biens. Les gestionnaires des directions générales ont validé les données de l'inspection des lieux dans le cadre de leurs efforts en vue d'atteindre le ratio.
  4. Méthode utilisée pour établir le nombre d'employés : Le nombre de postes de travail occupés d'après la base de données sur la gestion des aménagements du Système de gestion des installations assistée par ordinateur (SGIAO).
  5. Nombre d'employés touchés par cet objectif : 11 458.
  6. Justification de l'état d'avancement : Grâce à la mise en œuvre de sa stratégie de réduction du nombre d'imprimantes de Santé Canada, le Ministère a pu réduire le nombre d'imprimantes réseau de 1 566.
  7. Rôles et responsabilités : Le SMA de la Direction générale des services de gestion est le responsable de cet objectif. Les SMA des autres directions générales sont responsables de l'atteinte du ratio de 8:1 au sein de leurs unités de travail respectives.

Objectif en matière de consommation de papier

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira sa consommation de papier de 20 % par employé de bureau (EB). Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et se fixera un objectif.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Nombre de feuilles de papier de bureau à l'interne achetées ou consommées par employé de bureau (EB) dans l'exercice de référence sélectionné, selon la portée ministérielle  S.O. 7 823 feuilles/EB en 2010-2011
Pourcentage de réduction (ou d'augmentation) cumulative de la consommation de papier par employé par rapport à l'exercice de référence sélectionné 10 %
7 000 feuilles/EB
40 %
4 717 feuilles/EB

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Santé Canada a choisi d'inclure tous ses employés, plutôt que les seuls employés de bureau.
  2. Méthode employée pour déterminer la consommation de papier : Données de TPSGC sur l'utilisation de l'offre à commandes.
  3. Méthode utilisée pour établir le nombre d'employés : Le nombre de postes de travail occupés d'après la base de données sur la gestion des aménagements du SGIAO.
  4. Nombre d'employés touchés par cet objectif : 11 458.
  5. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a déjà réduit sa consommation de papier de 40 % et a dépassé l'objectif pour 2013-2014 de 20 %. Santé Canada poursuivra ses efforts pour réduire davantage sa consommation.
  6. Rôles et responsabilités : Le SMA de la Direction générale des services de gestion est le responsable de cet objectif.

Objectif en matière de réunions écologiques

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide sur les réunions écologiques.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Objectif atteint
Adoption d'un guide sur les réunions écologiques Oui : Achevé 2011-2012 Oui : Achevé 2011-2012

Stratégies ou commentaires

  1. Portée : Toutes les réunions tenues dans les bureaux de Santé Canada.
  2. Justification de l'état d'avancement : Santé Canada a adopté un guide des réunions écologiques.

Objectifs par rapport aux achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois objectifs selon les critères SMART pour les achats écologiques, afin de réduire les incidences sur l'environnement.

8.10 Objectif 1. D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de matériel de TI seront considérés comme des modèles écologiques comparativement à 29 % en 2009-2010.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Pourcentage d'achats écologiques de matériel de TI conformes à l'objectif par rapport au total des achats de matériel de TI en 2012-2013 (exercice de référence = 29 %) 92 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice donné 52 % 92 %

Stratégies ou commentaires

  1. Portée :
    • N7010 Équipement de traitement automatique des données (TAD)
    • N7020 unité centrale de l'équipement de TAD
    • N7021 unité centrale de l'équipement de TAD
    • N7022 unité centrale de l'équipement de TAD
    • N7025 intrant­extrant de l'équipement de TAD
    • N7035 équipement de soutien de l'équipement de TAD
    • N7042 mini et micro-ordinateurs de commande.
  2. Exclusions : matériel mobile ou de laboratoire et achats avec les cartes d'achat.
  3. La politique ministérielle exige le recours aux offres à commande de TPSGC (y compris pour les achats de matériel TI).
  4. Le pourcentage de réponses « Inconnu » est passé de 34,7 % pour l'exercice de référence à 6,29 % en 2012-2013.
  5. Santé Canada a augmenté le pourcentage d'achats de matériel TI ayant des caractéristiques environnementales de 4 % en 2012-2013, le faisant passer de 88 % en 2011-2012 à 92 % en 2012-2013.
  6. En 2012-2013, Santé Canada a dépassé de 32 % l'objectif qu'il s'était lui-même fixé, soit 60 %.
  7. Autre : Santé Canada utilisera son champ « achats écologiques » dans le SAP pour évaluer le degré d'écologisation de son matériel de TI.
 
8.10 Objectif 2. D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de fournitures de bureau auront des caractéristiques environnementales comparativement à 30 % en 2009-2010.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Sur la bonne voie
Pourcentage d'achats de fournitures de bureau ayant des caractéristiques environnementales en 2012-2013 (comparativement à 30 %) 53 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice donné 37 %  53 %

Stratégies ou commentaires

  1. Portée :
    • N7045 Fournitures et accessoires informatiques
    • N7510 Fournitures de bureau
    • N7520 Appareils et accessoires de bureau
    • N7530 Papeterie et classeurs
    • N7540 Formulaires courants
    • N9905 Enseignes et plaques d'identification.
  2. Exclusions : Achats avec des cartes d'achat.
  3. Santé Canada continuera d'utiliser son champ d'achats écologiques dans le SAP pour identifier les « fournitures de bureau » qui ont des caractéristiques environnementales.
  4. Le pourcentage de réponses « Inconnu » est passé de 40 % pour l'exercice 2011-2012 à 29 % en 2012-2013.
  5. En 2012-2013, Santé Canada a dépassé l'objectif de référence de 30 % établi en 2009-2010 de 23 % et il est en bonne voie d'atteindre l'objectif qu'il s'était lui-même fixé de 60 %.
  6. Une stratégie de communication a été conçue pour inciter les agents d'approvisionnement ou les gestionnaires de centres de coûts à se conformer à l'achat de fournitures de bureau écologiques et à utiliser le SAP pour déterminer le degré d'écologisation des articles.
 
8.10 Objectif 3. Au 31 mars 2014, la taille de 90 % des véhicules achetés chaque année sera adaptée aux besoins de l'organisation. Ils compteront parmi les véhicules ayant le meilleur rendement énergétique de leur catégorie, conformément aux normes de Santé Canada pour son parc automobile, ou seront des véhicules à carburant de remplacement.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Sur la bonne voie
Pourcentage de véhicules achetés au cours de l'exercice 2012-2013 conformes aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada (exercice de référence : 45 %) 64 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice donné 25 % 24 %

Stratégies ou commentaires

  1. Des rapports annuels provenant du SAP ou d'Automotive Resources International détermineront les achats de nouveaux véhicules. Ils ont été évalués individuellement par rapport aux matrices des normes relatives au parc de véhicules en vue de déterminer leur conformité.
  2. Santé Canada a mis en œuvre une stratégie de communication conçue en 2011-2012 et élaborée afin de favoriser la conformité aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada.
  3. Un taux de référence de 45 % a été établi et en 2011-2012, 48 % des véhicules achetés étaient de la bonne dimension pour les besoins opérationnels.
  4. En 2012-2013, 64 % des véhicules achetés étaient de la bonne dimension pour les besoins opérationnels, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à 2011-2012. En 2012-2013, 29 des 45 achats de véhicules étaient conformes aux normes du parc automobile de Santé Canada.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des objectifs SMART pour la formation, les évaluations du rendement des employés, ainsi que les processus et les contrôles de gestion en ce qui concerne la prise de décisions en matière d'achats.

8.11 Objectif 1 : Formation de certains employés

À compter du 31 mars 2014, tout le personnel responsable de la gestion du matériel (y compris le directeur et le gestionnaire et tous les échelons qui jouent un rôle dans les achats et ont des responsabilités dans leur plan de travail respectif) suivra une formation sur les achats écologiques, soit le cours en ligne de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) sur les achats écologiques (C215) ou une formation interne équivalente.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Sur la bonne voie
Pourcentage d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel en 2012-2013 77 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice donné 100 % 77 %

Stratégies ou commentaires

  1. La Politique d'achats écologiques incite tous les employés désignés (groupe Achats et approvisionnements [PG]) à suivre la formation sur les achats écologiques.
  2. En 2012-2013, la Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) a participé à une importante initiative de transformation comprenant le regroupement de 10 bureaux d'approvisionnement un peu partout au Canada. Une première évaluation des besoins en apprentissage individuels a été effectuée et un plan a été mis en œuvre pour garantir l'atteinte des objectifs avant le 31 mars 2014.
  3. Le 1er avril 2013, 24 des 31 employés désignés avaient terminé la formation sur les achats écologiques (C215).
  4. Le 1er avril 2013, 7 des employés désignés avaient prévu suivre la formation sur les achats écologiques (C215).
  5. Santé Canada est en voie d'atteindre son objectif ministériel en matière de formation de 100 % d'ici le 31 mars 2014.
 
8.11 Objectif 2  : Évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels de la gestion des achats et du matériel.

À compter du 31 mars 2014, tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel auront écologisé les opérations gouvernementales comprises dans les évaluations de rendement des employés.

Phase 1a : À compter du 1er avril 2011, les directeurs et gestionnaires du groupe PG intégreront le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) à l'évaluation de rendement de leurs employés.

Phase 1b : À compter du 1er avril 2012, l'évaluation du rendement des employés en matière d'écologisation des opérations gouvernementales fera partie des engagements organisationnels pour les cadres de direction.

Phase 2 : D'ici le 1er avril 2013, le rendement en matière d'écologisation des opérations gouvernementales (y compris la conformité des subalternes aux initiatives, aux orientations, aux cadres et aux normes d'écologisation) des gestionnaires de programme et des gestionnaires régionaux ayant des pouvoirs/responsabilités liés à l'approvisionnement fera partie de leurs évaluations de rendement.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Sur la bonne voie

Phase 1a
Nombre d'évaluations de rendement des postes de gestionnaires et d'administrateurs fonctionnels identifiés, responsables de la gestion des achats et du matériel de la DGMB, qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés.

11/11

100 %

Phase 1b
Pourcentage d'évaluations de rendement de postes identifiés au sein du groupe EX qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes EX identifiés.
Les postes vacants pourraient être exclus.

Achevé à
100 %
Achevé à
100 %

Phase 2
Pourcentage d'évaluations de rendement des postes identifiés (directeurs régionaux et gestionnaires de programme du groupe PG) qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés.
Les postes vacants pourraient être exclus.

Terminée Les objectifs ne sont plus valables en raison de la révision de l'entente de gestion du rendement

Stratégies ou commentaires

  1. Phase 1a : Au 1er avril 2012, des clauses concernant l'EOG étaient intégrées dans les évaluations de rendement de tous les gestionnaires responsables du matériel et des biens à Santé Canada et de tous les chefs fonctionnels de la DGBM.
  2. Phase 1b : Le 1er avril 2012, Santé Canada avait intégré une mesure d'écologisation dans les ententes de rendement des cadres de direction, mais elle a dû être modifiée pour tenir compte des nouvelles priorités du budget de 2012. Le 1er avril 2013, Santé Canada a adopté une approche plus stratégique relativement aux ententes sur la gestion du rendement en associant les attentes en matière de rendement aux plans et aux priorités ministériels.
  3. Phase 2 : En 2011-2012, Santé Canada a effectué l'évaluation des rôles de ses gestionnaires de programme et gestionnaires régionaux [les agents financiers principaux régionaux (AFPR) et gestionnaires du parc automobile] détenant des responsabilités et des pouvoirs liés à l'EOG. En 2012-2013, la DGMB a participé à une importante initiative de transformation comprenant le regroupement de 10 bureaux d'approvisionnement un peu partout au Canada. Les AFPR ne sont plus responsables des activités d'approvisionnement. Le 1er avril 2013, Santé Canada a adopté une approche plus stratégique relativement aux ententes sur la gestion du rendement en associant les attentes en matière de rendement aux plans et aux priorités ministériels.
 
8.11 Objectif 3 : Processus et mécanismes de contrôle ministériels

D'ici 2014, Santé Canada s'assurera que tous les processus et mécanismes de contrôle sont adaptés aux achats écologiques, lorsque possible.
Mesure du rendement
RPP
RMR
État d'avancement Sur la bonne voie
Pourcentage d'outils liés à l'approvisionnement qui comportent un processus d'« écologisation » (exercice de référence : 30 %). 30 %
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement au cours de l'exercice donné. 35 % 0 %

Stratégies ou commentaires

  1. Au cours de 2012-2013, la DGMB a participé à une importante initiative de transformation comprenant le regroupement de 10 bureaux d'approvisionnement un peu partout au Canada ainsi que les décisions du budget de 2012. En conséquence, la gouvernance, les politiques, les processus et les procédures de même que les outils et les gabarits font l'objet d'une révision et ils seront achevés d'ici le 31 mars 2014.
 

Initiative horizontale

1. Titre de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

2. Nom du ou des ministères responsables :

Santé Canada

3. Programme de l'AAP du ministère responsable :

Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues

4. Date de mise en œuvre : avril 2012

5. Date de clôture : 31 mars 2017

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la clôture) : 230,4 millions de dollars

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a été lancée en 2001.En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans en vue de la mise en place d'une présence fédérale ciblée, et ce, afin de préserver les progrès qui ont été réalisés au cours de la dernière décennie et de maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment dans des populations présentant un taux plus élevé de tabagisme.

8. Résultats partagés :

Préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

9. Structures de gouvernance :

Santé Canada demeure le ministère responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la SFLT.À titre de membre du portefeuille de la Santé, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mettra en place un programme de contribution qui financera lesinterventions associées au tabagisme afin de réduire la consommation de tabac comme facteur de risque de maladie chronique.

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

  • Sécurité publique Canada - surveille les activités liées au tabac de contrebande ainsi que les activités criminelles connexes.
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC) - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes.
  • Agence des services frontaliers du Canada - renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac de tous les ordres, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L'ASFC présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.
  • L'Agence du revenu du Canada applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada.
  • Service des poursuites pénales du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées. Le financement de la SFLT pour le BDPP a pris fin en 2012-2013.

10. Points saillants concernant le rendement :

Peu de pays ont connu autant de succès que le Canada au chapitre de la réduction des taux de tabagisme et de la modification des attitudes du public à l'égard du tabagisme. Le taux actuel de prévalence du tabagisme est le plus bas jamais atteint. En 2011, 17 % des Canadiens étaient des fumeurs, comparativement à 22 % en 2001. Par ailleurs, 8 % des adolescents de 15 à 17 ans sont des fumeurs actuels. Œuvrant dans l'un de ses principaux domaines de responsabilité et en s'appuyant sur ses activités passées, le gouvernement fédéral a recentré la stratégie de 2012-2017 afin de concentrer ses efforts sur deux groupes dont les taux de tabagisme sont plus élevés que la plupart des Canadiens : les Inuits et les membres des Premières nations vivant dans les réserves et les jeunes adultes, ainsi que sur le tabagisme comme facteur de risque de maladie grave.

Initiative horizontale : Stratégie fédérale de lute contre le tabagisme
11. Partenaires fédéraux
12. Programmes de l'AAP
13. Activités ou programmes de contribution
14. Total des fonds alloués (de la date du début à la date de clôture) (en millions de dollars)
2012-2013 (en millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses réelles
17. Résultats attendus
18. Résultats obtenus dans le cadre de l'activité ou du programme de contribution (au moyen d'indica-teurs précis)

Notes de bas de page du Tableau 1

Tableau 1 note de bas de page 1

Les chiffres présentés dans ce tableau sont arrondis, ce qui peut se traduire par de légères différences avec les chiffres auparavant présentés et avec les additions des totaux. Les chiffres du portefeuille de la Santé englobent le régime d'avantages sociaux des employés et les coûts des locaux de TPSGC. Les dépenses prévues pour l'exercice 2012-2013 et le montant total des fonds alloués de 2012 à 2017 reflètent les changements associés au renouvellement de la SFLT dans le budget de 2012. La période de suivi de cinq ans de ce rapport ministériel sur le rendement est donc différente de celle du RMR de 2012-2013 en raison de la SFLT recentrée.

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 1

SantéTableau 1 note de bas de page 1 Consommation et abus de substances SFLT 193,9 42,5 33,3 Voir note 17.1 Voir note 18.1
Sécurité publique Canada Lutte contre la criminalité SFLT 3,0 0,6 0,7 Voir note 17.2 Voir note 18.2
Gendarmerie royale du Canada Opérations policières (op. tech.)
Renseignement criminel
SFLT 8,5 1,7 1,2 Voir note 17.3 Voir note 18.3
Agences des services frontaliers du Canada Enquêtes criminelles SFLT 18,5 3,7 3,3 Voir note 17.4 Voir note 18.4
Agence du revenu du Canada Aide aux contribuables et aux entreprises SFLT 4,5 0,9 0,9 Voir note 17.5 Voir note 18.5
Services des poursuites pénales du Canada Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques SFLT 2,0 2,0 1,8 Voir note 17.6 Voir note 18.6
Total 230,4 51,4 41,2

Notes : 

17.1
Le portefeuille de la Santé atteindra des résultats dans les domaines ci-après :

Règlements et conformité - Formuler et élaborer des propositions de réglementation en vertu de la Loi sur le tabac et de la Loi sur les contraventions, et modifier les règlements existants, au besoin. Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de son règlement.

Recherche - Mener des activités de recherche et de surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels, et élaborer des politiques et des programmes de lutte contre le tabagisme.

Politiques - Assurer la surveillance, la coordination et la promotion des politiques pour répondre aux principaux enjeux émergents et internationaux. Faire montre de leadership dans la mobilisation des intervenants avec des organismes tels que la Coalition canadienne pour le contrôle du tabac et le Comité FPT de liaison sur la lutte contre le tabagisme. Collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux afin de veiller à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations dans le cadre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé.

Litiges - Fournir un financement de base pour les nouveaux litiges et les litiges en cours relatifs au tabac ainsi que pour la défense de la Loi sur le tabac et de son règlement.

Interventions dans la collectivité - Appuyer les interventions et les programmes visant à réduire la consommation de tabac, ainsi que les collectivités des Premières Nations et des Inuits vivant dans les réserves en vue de la mise en place de stratégies de contrôle du tabagisme fondées sur des données probantes. Offrir un financement aux provinces et aux territoires afin de soutenir les augmentations de l'utilisation du service d'assistance téléphonique pour le renoncement au tabac.

17.2
Améliorer l'accord de partenariat avec le Service de police mohawk d'Akwesasne grâce à l'administration du financement de contribution destiné à la surveillance d'activités liées à la détermination de l'activité de contrebande.

Diriger les efforts interministériels afin d'étudier la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la Santé.

Assurer un leadership stratégique et l'élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d'application de la loi axées sur la lutte contre le crime organisé lié au commerce et à la contrebande de produits du tabac.

17.3
Opérations policières de la GRC (Opérations techniques) : Renforcer la sécurité à la frontière au moyen de l'utilisation d'équipement technologique de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui entraîne la production de renseignements essentiels à l'appui des renseignements criminels.

Services canadiens d'application de la loi GRC : Fournir régulièrement au ministère des Finances et à Santé Canada des rapports sur la situation relative au commerce illicite du tabac, notamment des données sur les saisies, l'implication du crime organisé et les tendances. Des rapports connexes et des présentations ont été fournis sur demande à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés, comme le Groupe de travail du gouvernement du Canada sur les produits illicites du tabac, la Conférence des hauts fonctionnaires du revenu et la Conférence des enquêtes interprovinciales (CEI).

Participer régulièrement à des réunions pour informer le ministère des Finances et d'autres organisations au sujet du marché du tabac illicite.

Participation à des séances d'échange de renseignements avec des partenaires américains de l'application de la loi. Présenter des exposés sur le tabac de contrebande dans le cadre de cours et d'ateliers axés sur l'application de la loi au Canada et aux États-Unis.

17.4
Offrir des conseils au ministère des Finances sur les questions qui auront une incidence sur la future structure des taxes sur le tabac.

Surveiller la situation de la contrebande du tabac au Canada et en rendre compte.

Rehausser la collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux en matière d'exécution de la loi.

Collecte des droits sur le tabac imposée sur les importations personnelles de Canadiens de retour au pays.

17.5
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires :

  • Vérifier les activités d'exportation.
  • Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
  • Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande.
  • Appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC.

Direction générale des services de cotisation et de prestations :

  • Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

17.6
Accroissement d'au moins 18 % du nombre d'amendes respectées.

Augmentation de 20 % de l'inscription d'amendes non réglées dans le programme de compensation de dettes de l'ARC.

Priorité accordée au paiement des amendes plutôt qu'à l'incarcération, mais renforcement des mesures d'application de la loi au besoin.

Maintien de la priorité aux méthodes de perception les plus efficaces et les moins coûteuses.

18.1
La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a été renouvelée dans le budget de 2012.

Dans le cadre d'une stratégie renouvelée, Santé Canada a mis en œuvre un nouveau régime de conformité et d'application, le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares), à l'intention des fabricants, des importateurs et des détaillants. De nouvelles mises en garde illustrées, qui englobent l'intégration d'une ligne d'aide pancanadienne et d'un portail Web, ont commencé à faire leur apparition sur les paquets de cigarettes et de petits cigares au début de 2012. Santé Canada a fourni des fonds aux provinces et aux territoires pour faciliter la mise en œuvre de la ligne d'aide au renoncement pancanadienne et du portail Web.

En 2012, Santé Canada a commencé à réduire ses inspections auprès des détaillants liées à la vente du tabac chez les jeunes et a mis fin au protocole d'entente sur l'observation et l'application des lois sur le tabac que le Ministère avait conclu avec six provinces.

Santé Canada a présenté les résultats de son enquête sur le tabagisme chez les jeunes (ETJ) en mai 2012 et de l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada (ESUTC) en septembre 2012. En 2012-2013, Santé Canada a élaboré et lancé la nouvelle Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD). Cette enquête biennale remplacera l'ESUTC et l'Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues (ESCCAD).

Santé Canada a également appuyé la défense du Canada dans les recours collectifs Blais et Létourneau de 57 milliards des dollars. Cela inclut la sélection et la collecte d'un grand nombre de documents sur le tabac placés sous la protection et en possession du Ministère dans le cadre de l'un des plus importants processus de divulgation de l'histoire du gouvernement du Canada.

Santé Canada a observé les obligations internationales relatives à la lutte antitabac et a satisfait aux exigences de rapport inscrites dans les conventions internationales. En novembre 2012, Santé Canada a dirigé la délégation canadienne à la cinquième session de la Conférence des Parties (COP) dans le cadre du respect des engagements du Canada relatifs à Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé.

Santé Canada a soutenu l'engagement des intervenants internes et externes et a fourni des services de secrétariat au Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur la lutte contre le tabagisme. En 2012-13, le Ministère a distribué 94 000 publications et a répondu à plus de 1 300 demandes de renseignements du public concernant le tabagisme.

18.2
Sécurité publique Canada a géré l'accord de contribution de l'Action partenariat Canada/Akwesasne (APCA) afin d'aider le Service de police mohawk d'Akwesasne à combattre le crime organisé sur le territoire Mohawk d'Akwesasne et autour.

Sécurité publique Canada a dirigé la délégation canadienne à la cinquième session de l'organe intergouvernemental de négociation en avril 2012, où des négociations pour l'adoption d'un protocole international pour combattre le commerce illicite des produits du tabac ont été finalisées. Cet organisme dirige les initiatives interministérielles visant à faire progresser la signature et la mise en œuvre du protocole.

Sécurité publique Canada a commandé un projet de recherche afin d'élaborer un outil pour estimer la taille du marché canadien du tabac de contrebande au Canada afin de guider l'élaboration d'une politique pour lutter contre ce marché.

18.3
La Direction des opérations techniques de la GRC offre un soutien continu grâce à l'utilisation d'équipement technologique de pointe permettant d'améliorer la sécurité à la frontière en détectant les intrusions illégales au pays. Cet équipement permet de surveiller la circulation des personnes, des véhicules, des conteneurs d'expédition et d'autres emballages, ce qui entraîne la production de renseignements essentiels pour l'analyse des tendances des activités illicites. Une telle technologie a un effet multiplicateur de force, car les intrusions sont enregistrées automatiquement sur un support électronique convenant à l'analyse et permettant de cerner les tendances. Cette façon de faire permet l'interception ciblée et la saisie de produits de contrebande et, ainsi, l'interruption des activités des membres d'organisations criminelles de contrebande de produits du tabac et la poursuite en justice.

Le ministère des Finances et Santé Canada ont régulièrement reçu des rapports sur la situation relative au commerce illicite du tabac. Des rapports connexes et des présentations ont été fournis sur demande à d'autres partenaires et aux organismes ministériels clés, p. ex. le Groupe de travail du gouvernement du Canada sur les produits illicites du tabac du gouvernement du Canada, la Conférence des hauts fonctionnaires du revenu et la Conférence des enquêtes interprovinciales. Les analystes du tabac ont régulièrement participé à des réunions pour informer le ministère des Finances au sujet du marché du tabac illicite.

Toutefois, les analystes de la SFLT chargés d'examiner les renseignements criminels liés au tabac ont assisté aux événements suivants :

  • Conférence des enquêtes interprovinciales (CEI) : L'objectif consiste à établir, accroître et maintenir la coopération parmi toutes les personnes qui luttent contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d'autres administrations.
  • Atelier organisé conjointement par les États-Unis et le Canada sur le détournement des produits du tabac : Cet atelier vise à rassembler les gestionnaires, les enquêteurs et les analystes ainsi que les organismes pertinents œuvrant dans le domaine de l'application des lois sur le tabac. L'atelier s'inscrit dans le cadre d'un engagement continu de la part des principaux organismes visant à aborder la question du marché illicite du tabac en expansion et sa circulation à la frontière en adoptant une démarche intégrée d'échange de services de police et du renseignement.
  • Le troisième rapport d'étape pour la mise en œuvre de la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande (SLTC) a été publié, et la GRC travaille actuellement à l'élaboration du quatrième rapport d'étape et du rapport d'examen prévu au programme.

Un groupe du crime organisé impliqué dans le marché du tabac de contrebande a été désorganisé au cours de l'exercice 2012-2013. De plus, la GRC a saisi quelque 363 000 cartouches ou sacs non marqués de cigarettes de contrebande et environ 45 000 kg de tabac haché fin. Cela représente une diminution d'environ 11 % des cartouches ou des sacs non marqués de cigarettes, et une augmentation d'environ 41 % par rapport aux saisies effectuées au cours de l'exercice 2011-2012.

18.4
Dans le cadre des réunions ayant trait à la mise en application des lois sur le tabac présidées par le ministère des Finances, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des mises à jour sur l'état du marché du tabac de contrebande ainsi que des statistiques sur les saisies.

L'ASFC a effectué une évaluation annuelle du marché du tabac de contrebande du Canada en exposant de façon détaillée les caractéristiques et les tendances actuelles.

Elle a coordonné une collecte de données et des activités de développement liées au commerce illicite des produits du tabac.

Elle a collaboré avec d'autres organismes, tels que la GRC et le Service de police mohawk d'Akwesasne, ce qui a permis d'accroître le nombre de cibles à examiner tant chez les voyageurs que chez les importateurs commerciaux.

Elle a cerné des indicateurs et le modus operandi inconnus auparavant; a décelé les tendances et les menaces émergentes et a communiqué ces renseignements aux bureaux régionaux de l'ASFC et aux partenaires canadiens et étrangers, y compris à l'Organisation mondiale des douanes.

Elle a participé activement à des opérations policières conjointes avec des partenaires en matière d'exécution de la loi dans toutes les régions. Elle a aussi établi et maintenu des liens avec les responsables internationaux en matière de tabac.

En 2012-2013, les agents de première ligne de l'ASFC ont continué de percevoir des droits et des taxes aux ports d'entrée sur toutes les importations personnelles de produits du tabac.

18.5
Direction générale des services de cotisation et de prestations :

  • Les retours et les remboursements sont traités pour en assurer l'exactitude. Les systèmes et la capacité de présenter des rapports sont maintenus pour répondre aux exigences du programme.

Direction générale des politiques législatives et des affaires réglementaires :

  • Des vérifications et évaluations réglementaires ont été menées pour assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
  • Des renseignements sur certaines transactions relatives aux produits du tabac, des témoignages d'experts et d'affidavits ont été fournis, selon les besoins, afin d'appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC.
  • Des fonctionnaires ont participé aux activités d'un certain nombre de comités travaillant sur la surveillance et le contrôle des produits du tabac, y compris ceux qui travaillent sur les dossiers interprovinciaux.

18.6
Environ 7,3 M$ ont été recouvrés pour toutes les amendes impayées. Plus de 1 550 dossiers ont été réglés en 2012-2013, par rapport à 1 800 dossiers en 2011-2012, ce qui représente une diminution de 18 %. Néanmoins, le montant recouvré était égal au montant recouvré en 2011-2012.

Le processus de compensation par impôt sur le revenu/TPS/TVH a représenté près de 1 M$ en amandes recouvrées. Le nombre d'amendes inscrites pour compensation à la fin de l'exercice s'élève à 7 407, pour un recouvrement possible de près de 37 M$. Cela représente une augmentation de 411 % du nombre d'amendes inscrites pour compensation depuis 2009-2010, qui a été le premier exercice complet d'inscription d'amendes non réglées.

De plus, 258 personnes se sont vues décerner un mandat de dépôt pour défaut ou refus de paiement de leur amende, malgré leur capacité de payer. Sur ce nombre, 51 ont choisi de payer leur amende au lieu de demeurer incarcérées, pour un total de 99 700 recouvrés. À des fins de comparaison, en 2012-2013, 1 550 amendes ont été réglées entièrement et 11 400 ont été réglées partiellement.

L'inventaire actuel des amendes non réglées totalise plus de 18 000 amendes, une diminution de 15 % par rapport à l'exercice 2011-2012. Ces 18 000 amendes représentent un montant de près de 125 M$. Nous continuons de donner la priorité au processus de compensation avec l'ARC (la méthode de recouvrement la plus rentable, par rapport à la saisie de biens ou à l'incarcération).

19. Commentaires sur les écarts(le cas échéant) :

Santé Canada -
L'écart entre les dépenses en 2012-2013 est attribuable aux facteurs suivants :

En raison de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme renouvelée, certains des fonds de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) (résultant d'un transfert de crédits) ont été reçus en retard à l'exercice 2012-2013 (dans le Budget supplémentaire des dépenses [B]) et une nouvelle approche en matière de dépenses a été mise en œuvre. En conséquence, des fonds ont été réaffectés en fonction des pressions exercées sur les programmes ministériels prioritaires.

Les fonds pour le volet concernant les Premières Nations et les Inuits de la Stratégie n'ont pas été dépensés en 2012-2013. Après une période de transition, Santé Canada collaborera avec les partenaires intéressés pour mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le tabagisme fondées sur des données probantes et des résultats dans des réserves auprès de collectivités ciblées des Premières Nations et des Inuits.

La Direction générale des communications et des affaires publiques a reçu des fonds dans le budget supplémentaire des dépenses (B) le 10 janvier 2013. Il a donc été difficile de dépenser les fonds au quatrième trimestre.

L'Agence de santé publique du Canada a mis en place une nouvelle approche en février 2013 visant à promouvoir des modes de vie sains et à prévenir les maladies chroniques. Cette nouvelle approche nécessitait un délai pour établir des partenariats novateurs entre les secteurs privés et publics, ce qui a pris plus de temps que prévu.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées :

Robert Ianiro
Directeur général
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Santé Canada
Téléphone : 613-941-1977

 

1. Nom de l'initiative horizontale : Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac

2. Nom du ministère responsable :

Santé Canada

3. Programme de l'AAP du ministère responsable :

Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues

4. Date de mise en œuvre : 2010-2011

5. Date de clôture : 31 mars 2013

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la clôture) :

45,738 millions de dollars

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L'objectif de cette initiative horizontale est de défendre le Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac. Les sources de financement pour cette initiative sont les suivantes :

  • 34 878 000 $ sur trois exercices dans le cadre financier du budget de 2010.
  • jusqu'à 9 000 000 $ des niveaux de référence actuels de Santé Canada (3 000 000 $ en 2010-2011, 3 000 000 $ en 2011-2012 et 3 000 000 $ en 2012-2013).
  • jusqu'à 1 860 000 $ des niveaux de référence actuels d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (1 100 000 $ en 2010-2011, 380 000 $ en 2011-2012 et 380 000 $ en 2012-2013).

8. Résultats partagés :

  • La défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac.
  • Le respect de toutes nos obligations juridiques dans les meilleurs délais.

9. Structures de gouvernance :

Les principales parties intéressées sont Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Justice Canada. Bien que les ministères agissent dans le cadre de leur propre mandat, les efforts de défense sont coordonnés par le Comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints sur les litiges liés au tabac. Le Comité est conjointement présidé par les trois ministères et assure la gestion des enjeux et des finances.

Points saillants concernant le rendement :

À la lumière de la décision favorable rendue par la Cour suprême du Canada en juillet 2011 et grâce à l'aide et l'orientation de Justice Canada, les instances présentées par des tiers à l'endroit du gouvernement dans les deux recours collectifs liés au tabac qui se sont tenus au Québec ont été rejetées le 14 novembre 2012. Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada continueront de défendre le Canada selon les besoins en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac.

Initiative horizontale : Santé Canada – Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac
11. Partenaire fédéral
12. Programmes de l'AAP
13. Activités ou programmes de contribution
14. Total des fonds alloués (de 2010 à 2013)
2012-13 (en millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses réelles
Santé Canada AP 2.5 Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac 29 742 000 $ provenant de nouveaux fonds
(jusqu'à) 9 000 000 $ provenant des niveaux de référence actuels
8 641 000 $ provenant de nouveaux fonds
(jusqu'à) 3 000 000 $ provenant des niveaux de référence actuels
5 952 229 $
Total 38 742 000 $ 8 641 000 $ 5 952 229 $

17. Résultats escomptés :

La défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac et le respect des obligations juridiques du pays.

18. Résultats des activités ou programmes de contribution : obtenus par Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada :

En novembre 2012, la Cour d'appel a conclu que le gouvernement du Canada n'était pas une partie concernée dans les recours collectifs Blais et Létourneau, au Québec. Cette décision a suivi la décision unanime rendue en juillet 2011 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Imperial Tobacco Canada ltée. Cette décision est venue confirmer la position du gouvernement canadien, à savoir que le Canada ne peut être tenu responsable des dommages découlant de la fabrication et de la commercialisation de cigarettes. À la suite de cette décision, les dépenses encourues pour défendre le Canada pendant ce litige en 2012-2013 ont été moins élevées que prévu.

19. Commentaires sur les écarts :

En raison de la décision rendue par la Cour d'appel du Québec en novembre 2012 de retirer le rôle de tierce partie du gouvernement du Canada dans les recours collectifs Blais et Létourneau, au Québec, les fonds nécessaires pour défendre le Canada dans les litiges liés au tabac en 2012-2013 ont été moins élevés que prévu.

Initiative horizontale : Agriculture et Agriolimentaire Canada - Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac
11. Partenaires fédéraux
12. Programmes de l'AAP
13. Activités ou programmes de contribution
14. Total des fonds alloués (de 2010 à 2013) (en millions de dollars)
2012-13 (en millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses réelles
Agriculture et Agrioalimen-taire Canada Services internes Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac 5 136 000 $ provenant de nouveaux fonds
(jusqu'à) 1 860 000 $ provenant des niveaux de référence actuels
1 936 000 $ provenant de nouveaux fonds
(jusqu'à) 380 000 $ provenant des niveaux de référence actuels
1 039 000 $
Total 6 996 000 $ 2 316 000 $ *1 039 000 $

17. Résultats escomptés :

La défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac et le respect des obligations juridiques du pays.

18. Résultats des activités ou programmes de contribution : obtenus par Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada :

En novembre 2012, la Cour d'appel a conclu que le gouvernement du Canada n'était pas une partie concernée dans les recours collectifs Blais et Létourneau, au Québec. Cette décision a suivi la décision unanime rendue en juillet 2011 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Imperial Tobacco Canada ltée. Cette décision est venue confirmer la position du gouvernement canadien, selon laquelle le Canada ne peut être tenu responsable des dommages découlant de la fabrication et de la commercialisation de cigarettes. À la suite de cette décision, les dépenses encourues pour défendre le Canada pendant ce litige en 2012-2013 ont été moins élevées que prévu.

19. Commentaires sur les écarts :

* Comprend les locaux et le régime d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses sont moins élevées que prévu principalement parce que le procureur général du Canada a défendu avec succès, en novembre 2012, deux actions en garantie d'entreprises de tabac, retirant ainsi au Canada son statut de défendeur dans les recours collectifs.

Bien que le Canada ne soit plus une partie, les coûts résiduels partagés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada - estimés à 295 000 $ - sont encore engagés dans le présent exercice pour les frais entourant la gestion des cas de base par le bureau régional de Québec de Justice Canada.

21. Coordonnées :

Louis Proulx
Directeur intérimaire
Bureau de soutien aux litiges, Santé Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

1. Titre de l'initiative horizontale : Plan d'action pour protéger la santé humaine des contaminants de l'environnement

2. Nom des ministères responsables :

Santé Canada / Environnement Canada

3. Activité de programme du ministère responsable :

Santé Canada / 2.3 Risques pour la santé liés à l'environnement

4. Date de mise en œuvre : 2008-2009

5. Date de clôture : 2012-2013 et par la suite

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la clôture) :

84,6 M$ et 18,9 M$ par la suite

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Des études récentes révèlent que les Canadiens sont préoccupés par les contaminants de l'environnement et leurs effets sur la santé humaine. Il faut veiller à ce que les Canadiens disposent de renseignements fiables sur les effets sur la santé des produits chimiques présents dans leur environnement et sur les mesures qu'ils doivent prendre pour se protéger contre les effets néfastes possibles.

Le gouvernement a déjà pris des mesures à l'égard des contaminants par le truchement du Plan de gestion des produits chimiques et du Programme de l'air pur, qui portent sur les substances qui présentent des risques connus pour la santé humaine et l'environnement.  L'industrie et les intervenants appuient ces initiatives, mais ils continuent d'affirmer que les décisions doivent être fondées sur des données scientifiques et sur le principe de précaution. Il est nécessaire de mener des activités de contrôle, de surveillance et de recherche afin que l'efficacité des interventions visant les risques potentiels connus puisse être évaluée et que les nouveaux risques puissent être détectés.

Le plan d'action pour protéger la santé humaine des contaminants de l'environnement vise à protéger davantage les Canadiens contre les contaminants environnementaux, tout en accroissant la base de connaissances touchant les concentrations de contaminants et les effets possibles sur la santé, en particulier :

  • favoriser la sensibilisation et fournir des renseignements aux Canadiens pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent.
  • cerner et surveiller les tendances de l'exposition aux contaminants et les liens possibles avec des problèmes de santé, comme l'asthme, les anomalies congénitales et les troubles du développement.
  • permettre de mieux comprendre le lien entre les contaminants et la maladie.

Une campagne de marketing sur la santé environnementale a été lancée pour sensibiliser les Canadiens aux risques que posent les contaminants nuisibles de l'environnement pour leur santé, de même qu'aux mesures directes qu'ils peuvent prendre pour réduire ces risques et améliorer leur santé. Les produits livrables de la campagne comprennent la publicité et un cyberengagement, un programme national de mobilisation des détaillants et la rédaction et la publication d'un guide sur la santé de l'environnement destiné aux Canadiens, ainsi que de guides adaptés aux besoins des communautés inuites et des Premières Nations. Une somme de 13,1 millions de dollars a été allouée à Santé Canada, pour la période de 2008 à 2013, pour exécuter la campagne de sensibilisation et d'éducation en ciblant deux publics principaux : 1) la population canadienne générale et 2) les Premières Nations et les Inuits.

Pour la même période, Statistique Canada a reçu 54,5 M$ pour mener l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), et Santé Canada, 5,6 M$, pour réaliser l'Initiative de biosurveillance des Premières Nations (IBPN). L'ECMS sert à recueillir des renseignements auprès des Canadiens sur leur état de santé général et leur mode de vie et comporte le prélèvement d'échantillons de sang et d'urine, notamment à des fins d'analyses pour déceler la présence de contaminants de l'environnement. L'ECMS ne fournit pas de données sur les Premières Nations vivant dans les réserves ou sur les communautés inuites. C'est l'IBPN qui porte sur les Premières Nations vivant dans les réserves situées au sud du 60e parallèle.

Une somme de 5,9 millions de dollars a été allouée à l'Agence de la santé publique du Canada, pour la période de 2008-2009 à 2012-2013, afin d'améliorer la surveillance des anomalies congénitales. Pour la même période, l'Agence a également reçu 5,5 millions de dollars pour la surveillance des troubles du développement.

8. Résultats partagés :

Réduction des risques liés aux contaminants de l'environnement pour la santé des Canadiens (particulièrement les populations vulnérables).

9. Structure de gouvernance :

Toutes les initiatives du plan d'action prennent appui sur les structures de gouvernance et de gestion déjà établies pour les programmes gouvernementaux permanents, notamment le Programme de statistiques sur la santé de la population canadienne, le Plan de gestion des produits chimiques, l'initiative en matière de vie saine et de prévention des maladies chroniques de l'Agence de la santé publique du Canada, de même que des volets de systèmes de surveillance nationaux élaborés par l'Agence de la santé publique du Canada de concert avec les intervenants.

Chacun des programmes de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada est entièrement responsable de la gestion des initiatives qu'il dirige dans le cadre du plan d'action. Les consultations et la participation des intervenants sont régies par les structures consultatives et les comités interministériels déjà établis.

Une structure de gouvernance tripartite de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada est utilisée pour surveiller la mise en œuvre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). L'ECMS s'appuiera sur la structure de gouvernance actuelle du Programme de statistiques sur la santé de la population canadienne, qui compte des cadres supérieurs des trois organismes fédéraux.

10. Points saillants du rendement

Initiative horizontale : Plan d’action pour protéger la santé humaine des contaminants de l’environnement
11. Partenaires fédéraux
12. Programmes de l'AAP
13. Activités/ programmes associés
14. Total des fonds affectés (de 2011-2012 à 2015-2016) (en millions de dollars)
2012-13 (en millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses réelles
Santé Canada

2.3 Risques pour la santé liés à l'environnement

DGSESC et DGAPC

Guide sur la santé environnementale à l'intention des Canadiens DGSESC :
3,0

DGAPC :
6,5

DGSESC :
0,3

DGAPC :
0,2

DGSESC :
0,2

DGAPC :
0,3

Total pour l'AP 3.1 : 9,5 0,5 0,5
3.1 Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits

DGSPNI et DGAPC

Guide sur la santé environnementale à l'intention des Premières Nations DGSPNI :
1,5
DGSPNI :
0,1
DGSPNI :
0,0
DGAPC : 2,1 DGAPC : 0,1 DGAPC : 0,3
Total : 3,6 Total : 0,2 Total : 0,3
Initiative de biosurveillance des Premières Nations 5,6 0,7 0,6
Total pour l'AP 4.1 : 9,3 0,9 0,9
Agence de la santé publique du Canada 1.2 Surveillance et évaluation de la santé de la population Surveillance accrue des anomalies congénitales 5,9 1,7 1,0
Surveillance des troubles du développement 5,5 1,7 0,6
Total pour l'AP 1.2 : 11,4 3,4 1,6
Statistique Canada 2 Statistiques sociales Enquête canadienne sur les mesures de la santé 54,5 14 12,4
Total pour l'AP 2 54,5 14 12,4
Total partiel (Santé Canada) 18,7 1,5 1,4
Total partiel (ASPC) 11,4 3,4 1,6
Total partiel (Statistique Canada) 54,5 14 12,4
Total global 84,6 18,9 15,4

* Inclut les frais de locaux de TPSGC (13 %), s'il y a lieu. Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total des tableaux n'arrive pas.

17. Résultats escomptés (du RPP de 2012-2013)

Santé Canada

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC), Direction générale des communications et des affaires publiques (DGCAP) et Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI)

  • Distribution des guides sur la santé environnementale.
  • Accroissement des discussions en ligne concernant le lien entre la santé et les milieux de vie.
  • Élaboration et distribution aux communautés autochtones des guides personnalisés de plein air automne-hiver et printemps-été à l'intention des Premières Nations et des Inuits.
  • Poursuite de la campagne de sensibilisation à la santé environnementale (volets grand public et Premières Nations).
  • Publication et distribution du produit personnalisé sur la santé environnementale à l'intention des aînés de plus de 65 ans.
  • Analyse des données de biosurveillance et préparation d'un rapport national sur les conclusions de l'Initiative de biosurveillance des Premières Nations.
  • Préparation de rapports communautaires sur les résultats de l'enquête sur la santé dans cette communauté en particulier.
  • Données fiables et utiles pour les communautés des Premières Nations, les chercheurs et les gouvernements sur la situation de l'exposition des Premières Nations aux contaminants de l'environnement et comparaison entre les Premières Nations et la population canadienne.
  • Prise de mesure des participants et des communautés pour réduire le niveau d'exposition à des produits chimiques dangereux.

Agence de la santé publique du Canada

  • Surveillance accrue des anomalies congénitales : renforcement de la capacité des provinces et des territoires à surveiller les anomalies congénitales dans leur territoire de compétence et renforcement des réseaux de surveillance et de recherche dans le domaine de la prévention des anomalies congénitales dans l'ensemble du Canada.
  • Surveillance des troubles du développement : réseau de surveillance de l'autisme au Canada et renforcement de la capacité scientifique de santé publique sur l'autisme au sein du gouvernement fédéral.

Statistique Canada

  • Cycle 1 de l'ECMS : Toutes les données du Cycle 1 seront du domaine public et les chercheurs pourront consulter la biobanque de l'ECMS conformément aux protocoles publiés. L'accès aux données par les utilisateurs et les chercheurs, l'utilisation des fichiers de données dans les centres de données de recherche, des publications dans les revues, les médias et d'autres voies seront suivis et surveillés.
  • Cycle 2 de l'ECMS : Les taux de réponse concernant la collecte de données sont surveillés régulièrement afin d'assurer une représentation adéquate de la population canadienne par groupe d'âge et par sexe. Des activités de contrôle de la qualité et d'assurance-qualité des données, y compris le respect de la procédure de collecte de données par les experts du domaine de la santé, sont réalisées afin de garantir que les données sont d'un haut niveau de qualité.
  • Cycle 3 de l'ECMS : Les spécifications pour la collecte de données et le traitement des demandes, les manuels d'exploitation et les manuels pour les laboratoires et les cliniques seront élaborés en collaboration avec des experts du domaine de la santé, par l'entremise de groupes de travail et de comités consultatifs, et de partenaires fédéraux, par l'entremise d'une structure de gouvernance tripartite entre Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Statistique Canada. Des essais pilotes et des études de faisabilité permettront de déterminer les processus opérationnels adéquats et pour garantir des taux de réponse élevés et la qualité des données tout en assurant le respect des ressources planifiées.

18. Résultats obtenus dans le cadre de l'activité ou du programme de contribution (au moyen d'indicateurs précis)

Santé Canada

DGSESC/DGAPC/DGSPNI

Poursuite de la campagne de marketing sur la santé environnementale et distribution des guides sur la santé environnementale

  • La campagne de marketing sur la santé environnementale 2012-2013 était principalement axée sur la communication d'information concernant les risques communs dans les environnements intérieurs (radon, monoxyde de carbone, moisissure, plomb) et la sensibilisation à ces risques au moyen d'activités d'information et de participation dans des commerces de détail. Des activités ont été menées dans divers magasins de rénovation et écoboutiques partout au Canada, étendant ainsi la portée du programme à une clientèle davantage diversifiée et accroissant la présence de la campagne aussi bien dans les collectivités rurales qu'urbaines.
  • Au total, 570 activités favorisant la participation du public ont été organisées dans 8 différentes chaînes de magasins au détail et de boutiques indépendantes pendant 7 fins de semaine du 19 janvier au 3 mars 2013. Dans le cadre de ces activités, les consommateurs ont reçu de l'information au sujet des risques liés à l'environnement qui peuvent avoir des répercussions sur leur santé et des moyens à prendre pour réduire ces risques. Les activités comprenaient ce qui suit :
    • réalisation d'activités dans 34 magasins Lowe's (129 activités); 16 magasins RONA (112 activités); 31 magasins Home Hardware (104 activités); 33 magasins Kent Building Supplies (209 activités) et installation de stands dans les commerces suivants : terra20, Carbon Environmental Boutique, The Good Planet Company et The Grass Roots Store (4 activités chacun).
    • promotion des activités auprès de plus de 2,5 millions de ménages grâce à des publicités dans les circulaires de Lowe's.
    • distribution de 65 000 guides Halte-O-Risques : Les risques dans votre environnement, de 10 000 brochures Du radon dans votre maison? et de 3 000 listes de vérification Halte-O-Risques.
    • enregistrement de plus de 34 000 entretiens en personne, dont 13 653 étaient des conversations approfondies (qui allaient au-delà des principaux messages initiaux).
    • hausse des ventes de dispositifs de vérification de la qualité de l'air et de mesure du radon pendant la campagne. Chez Kent Building Supplies, les ventes de trousses de mesure du radon ont quadruplé, et les ventes de détecteurs de monoxyde de carbone ont augmenté de 29 %. Chez Lowe's, les ventes de détecteurs de monoxyde de carbone étaient 13 fois plus élevées.
  • Près de 5 000 formulaires de rétroaction en magasin ont été recueillis et 218 autres personnes ont répondu à des sondages menés après l'activité. Le taux de satisfaction des activités en magasin était de 89,1 % (« L'information fournie au stand était utile ou très utile »), et 97 % ont trouvé utiles les ressources de Santé Canada (guides et brochures).
  • Le programme fonctionnait avec des organisations partenaires qui distribuaient des messages clés par l'entremise de leurs membres, d'une stratégie de sensibilisation organisationnelle, de marketing sur les médias sociaux et de bulletins en ligne. Près de 39 000 Canadiens ont été sensibilisés à la campagne grâce aux activités en ligne de Summerhill, de Bullfrog Power, de la Société canadienne de l'asthme, du magasin the Grass Roots Store, de Pollution Probe, de l'Association pulmonaire du Nouveau-Brunswick et du Partenariat canadien pour la santé des enfants et l'environnement.
  • 35 000 autres guides Halte-O-Risques ont été distribués dans plusieurs quincailleries Peavey Mart et dans les collectivités à proximité des points de vente au détail participants, notamment dans les bibliothèques, les centres communautaires, les postes d'incendie, les centres de santé et les bureaux municipaux.
  • Le recours à Google Adwords sur des questions globales de santé environnementale (dans le cadre de la Stratégie de cyberengagement de Santé Canada) a porté à 6 500 le nombre de visites sur les pages Web Halte-O-Risques du site canadiensensante.gc.ca.

Autres activités de l'exercice 2012-2013

  • 1 082 demandes de renseignements liées à la santé environnementale ont été présentées par l'entremise de la ligne d'information 1-800-O-Canada de Service Canada.
  • Le Centre des publications de Santé Canada a traité plus de 500 commandes en ligne, sur le Web et par courriel pour le guide de Halte-O-Risques, postant plus de 5 236 exemplaires.
  • La section de la santé environnementale du site Web Canadiens en santé a été visitée 36 394 fois d'octobre 2012 au 1er avril 2013, et la section de Santé Canada a été visitée 40 997 fois pendant cette même période, pour un total de 77 391 visites.
  • Environ 30 messages sur la santé environnementale ont été affichés sur la page Facebook Canadiens en santé.

DGSPNI

Initiative de biosurveillance des Premières Nations

L'Initiative de biosurveillance des Premières Nations (IBPN) est une enquête nationale pluriannuelle sur la santé qui fournira de nouvelles données sur la charge corporelle naturelle des substances chimiques de l'environnement chez les peuples de Premières Nations au Canada. L'Initiative sert également de complément à l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (une enquête parallèle sur la santé de l'ensemble de la population canadienne) en vue de comparer les niveaux d'exposition des peuples des Premières Nations à ceux du reste de la population canadienne. L'IBPN est un partenariat entre Santé Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) et vise exclusivement les Premières Nations vivant dans les réserves, au sud du 60e parallèle. L'APN assume la direction du projet et Santé Canada agit comme bailleur de fonds et conseiller technique.

En 2012-2013, l'accent était mis sur l'analyse et la diffusion des résultats de biosurveillance aux personnes et aux communautés ayant participé à l'enquête sur la santé dans l'ensemble du Canada. Treize communautés des Premières Nations (ce qui comprenait plus de 500 participants) ont fait partie de cette enquête à l'échelle nationale. Voici quelques exemples d'activités :

  • Fournir une assistance technique à l'APN dans la préparation des 13 rapports à l'intention des communautés participantes. Les rapports présentaient les résultats individuels des communautés (portant sur plus de 95 substances chimiques analysées) et comparaient ces résultats avec les données globales des Premières Nations.
  • En collaboration avec l'APN, participation à des présentations communautaires pour répondre aux questions de nature technique sur les résultats de l'IBPN des communautés ayant participé à l'enquête sur la santé et soutien des personnes et des communautés afin de réduire l'exposition aux substances chimiques préoccupantes.
  • Au cours de l'exercice précédent, un projet pilote a été mené dans le cadre de l'IBPN dans deux communautés des Premières Nations. L'APN et l'administration centrale et les représentants régionaux de Santé Canada ont exigé des mesures de suivi, des réunions avec les chefs des communautés et une présentation à la communauté, car les niveaux d'exposition au plomb et au mercure étaient plus élevés dans une de ces communautés.
  • Examen des résultats de l'IBPN afin de comparer les niveaux d'exposition des Premières Nations avec ceux du reste de la population canadienne, dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), et contribution au contenu du rapport national sur les conclusions, lequel a été produit par l'APN. Les résultats ont été présentés dans un rapport provisoire intitulé « Résultats nationaux de l'Initiative de biosurveillance des Premières Nations » et seront rendus publics à l'été 2013.

DGSPNI/DGAPC

En 2012-2013, la campagne de marketing sur la santé environnementale des Premières Nations et des Inuits a continué de fournir et de faire la promotion de l'information personnalisée directement aux communautés inuites et des Premières Nations.

Partenariat de l'APTN :
Dans le cadre d'un partenariat de deux ans avec le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) un microsite avec image de marque « La santé entre nos mains » a été mis en ligne, sur lequel figuraient un jeu-questionnaire interactif et deux vidéos produites par l'APTN de membres de la communauté présentant des conseils sur les façons de réduire les risques pour la santé liés à l'environnement. Au cours du mois de février 2013, il y a eu 306 visites sur le microsite de l'APTN (aptn.ca/health) sur la santé environnementale, y compris 127 visionnements des vidéos sur l'environnement. Des liens directs vers le site Web de la santé environnementale des communautés inuites et des Premières Nations de Santé Canada et vers la page Facebook Premières Nations et Inuits en santé étaient également affichés sur le microsite. L'APTN a fait la promotion de son microsite en diffusant un message d'intérêt public de 30 secondes sur son réseau de télévision et en utilisant les médias sociaux, notamment Facebook et Twitter. Dans le cadre du partenariat, Santé Canada a également participé à la Journée nationale des autochtones en direct à Winnipeg, au Manitoba, un événement qui attire 35 000 Autochtones chaque année.

Recherche sur l'opinion publique :
En mars 2013, un projet de recherche a été mené auprès des Premières Nations et des Inuits afin d'effectuer le suivi du niveau de connaissances, des perceptions, des comportements et des besoins en information concernant les risques pour la santé liés à l'environnement (comparaison avec les résultats d'une enquête de référence menée en mars 2010) et d'évaluer la connaissance et le rappel de la campagne de sensibilisation à la santé environnementale. La publication du rapport définitif de cette recherche est prévue pour juin 2013.

Distribution des guides :

  • 3 600 exemplaires du guide sur la santé environnementale à l'intention des Premières Nations Votre santé à la maison et plus de 600 exemplaires du guide sur la santé environnementale pour les Inuits ont été commandés en ligne.
  • 12 700 exemplaires des guides et livrets d'activités destinés aux enfants et aux adolescents inuits ont été distribués directement à 59 écoles primaires et secondaires de communautés inuites en novembre 2012.
  • 11 400 exemplaires des guides de plein air printemps-été à l'intention des Premières Nations et 11 900 exemplaires des guides de plein air automne-hiver à l'intention des Premières Nations ont été distribués aux communautés des Premières Nations en septembre 2012. La distribution des versions anglaise et française de ces guides a été effectuée en collaboration avec les agents d'hygiène du milieu (AHM) des régions.
  • 8 800 exemplaires du guide sur la saison des glaces destiné aux Inuits et 8 800 exemplaires du guide sur la saison des eaux libres ont été distribués aux communautés inuites en février 2013. Le plan pour la distribution de ces guides en anglais, en français et en inuktitut a été préparé avec l'aide de l'ITK et du gouvernement du Nunavut.
  • Le guide Votre santé à la maison, destiné aux Premières Nations et aux Inuits, les guides de plein air et les guides et livrets d'activités pour les jeunes peuvent être obtenus sur le site Web de Santé Canada. Il y a eu 738 téléchargements de divers guides sur la santé environnementale, dont 29 % étaient liés à la moisissure.

Vidéos :

  • Les quatre vidéos sur la moisissure continuent d'être les vidéos les plus populaires sur la chaîne YouTube de Santé Canada, avec plus de 41 500 visionnements cette année (plus de 107 000 visionnements en tout depuis leur publication en 2010).

La salubrité des aliments est un sujet qui fait partie de la campagne sur la santé environnementale des Premières Nations et des Inuits.

  • 535 exemplaires de la série de DVD sur la salubrité des aliments (une série de quatre vidéos) ont été envoyés aux AHM en février pour qu'ils puissent les utiliser et les distribuer aux communautés.
  • Les quatre vidéos sur la salubrité des aliments ont été visionnées plus de 6 000 fois sur YouTube.

Promotion :

  • La publicité sur Facebook a été consultée plus de 21 000 fois et Google AdWords a généré 27 000 visionnements de la page de renvoi de Santé Canada sur la santé environnementale pour la campagne destinée aux Premières Nations et aux Inuits.
  • Des messages d'intérêt public ont été envoyés à 210 publications imprimées des communautés des Premières Nations et des Inuits.
  • 102 messages liés à la santé environnementale ont été affichés sur la page Facebook Premières Nations et Inuits en santé, ce qui a entraîné plus de 7 000 mentions « J'aime » et plus de 1 700 commentaires, et ces messages ont été partagés 230 fois par les adeptes de la page.

Activité en ligne :

  • Les visites sur la page Web de la santé environnementale des Premières Nations et des Inuits ont augmenté de 206 %, passant de 46 650 en 2011-2012 à 120 625 en 2012-2013.

Agence de la santé publique du Canada

Surveillance accrue des anomalies congénitales :

  • Accroissement de la capacité des provinces et des territoires de surveiller les anomalies congénitales :
    • L'ASPC a travaillé avec sept provinces et territoires afin de mettre en œuvre les protocoles d'entente conclus en 2011-2012, qui visent à renforcer la capacité de fournir de l'information pour le système de surveillance des anomalies congénitales canadien, et a poursuivi ses discussions avec les autres provinces et territoires afin de conclure de nouveaux protocoles d'entente. En 2012-2013, les efforts visaient l'élaboration d'ententes sur l'échange de données entre les provinces et les territoires et l'ASPC, la réalisation d'évaluations de la qualité des données et le lancement de l'échange ou du transfert des données.
  • Renforcement des réseaux canadiens de surveillance et de recherche en matière de prévention des anomalies congénitales :
    • Le comité consultatif externe de l'ASPC du Système canadien de surveillance périnatale permet de faire participer les provinces et les territoires aux activités de l'Agence visant à améliorer la surveillance des anomalies congénitales ainsi que d'obtenir des conseils d'expert sur le système.
    • À l'automne 2012, l'Agence a organisé la réunion scientifique annuelle conjointe de l'Organisation internationale des systèmes de surveillance des anomalies congénitales et du Réseau canadien de surveillance des anomalies congénitales, ce qui a permis de mettre en commun l'expertise canadienne et internationale en matière de surveillance pour la prévention des anomalies congénitales.

Surveillance des troubles du développement (y compris les troubles du spectre autistique [TSA]) :

  • Création d'un réseau de surveillance des TSA au Canada :
    • Le comité consultatif d'experts et deux groupes de travail sur la surveillance et l'application des connaissances se sont réunis pendant l'année pour conseiller l'Agence au sujet de la création d'un réseau de surveillance des TSA au Canada. Grâce à ce comité, l'Agence a déterminé les éléments fondamentaux de son système de surveillance, notamment les décisions concernant les renseignements qui seront recueillis.
  • Renforcement des capacités scientifiques de la santé publique en matière d'autisme au sein du gouvernement fédéral :
    • En collaboration avec les provinces et les territoires, l'Agence a réalisé une analyse environnementale des programmes sur les troubles du spectre autistique afin de cerner les différentes sources de données, notamment les systèmes de santé, de services sociaux et d'éducation. Grâce à ces efforts de collaboration, l'ASPC est parvenu à un consensus sur les aspects principaux du système de surveillance, dont la portée de la collecte de données.
    • L'ASPC a mis la dernière main à un plan de mise en œuvre pour un système de surveillance des TSA, et, comme première étape en 2013-2014, invitera la participation des provinces et des territoires.

Statistique Canada

Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS)

Cycle 3 (2012-2013) : La collecte de données a débuté en janvier 2012 à Montréal, au Québec, premier des 16 sites nationaux prévus. Les taux de réponse sont surveillés régulièrement afin d'assurer une représentation adéquate de la population canadienne par groupe d'âge et par sexe.

Plusieurs nouvelles mesures des contaminants environnementaux comprennent : mesure des composés organiques volatils (COV) et du fluorure dans l'eau du robinet des ménages; test d'audition pour mesurer les pertes d'audition et leur association à l'exposition au bruit ou à la pollution sonore et mesure de la concentration de monoxyde d'azote dans l'air expiré (FeNO) qui mesure directement l'inflammation des voies aériennes. Un test objectif de pigmentation de la peau faisait aussi partie du cycle 3. Les tests d'urine et de sang visent à mesurer de nouveaux éléments, comme les COV, l'acrylamide et la glycidamide, le méthylmercure, certains insecticides organophosphatés tels que l'acéphate et le malathion, les parabens, le triclosane, les titres d'immunoglobulines totales, la vitamine C, les acides gras, les hormones de la reproduction et l'état thyroïdien.

Cycle 2 (2009-2011) : La collecte de données a pris fin en décembre 2011. Les fichiers de données ont été diffusés en septembre et en novembre 2012, et les données sur les contaminants de l'environnement et le dossier combiné sur les cycles 1 et 2 devraient être disponibles en avril 2013. Une série d'articles analytiques, de feuillets d'information et de tableaux de données a été préparée dans le cadre de la diffusion des données sur des sujets comme la prévalence de l'obésité juvénile, l'hypertension artérielle, l'autodéclaration de la chlamydia et de l'herpès par rapport au dépistage direct de ces infections et les concentrations sanguines de plomb et de bisphénol A chez la population canadienne. Deux articles portant sur les données sur l'air intérieur seront publiés le 15 mai 2013.

Cycle 1 (2007-2009) : Six demandes pour des études réalisées à l'aide des échantillons stockés dans la  biobanque de l'ECMS ont été jugées faisables sur le plan technique et ont été examinées par le Comité consultatif de la biobanque (CCB). Le CCB a recommandé au Comité d'orientation d'approuver deux propositions. Plusieurs études fondées sur les données du cycle 1 ont été publiées et plus de 65 autres projets ont été déposés en vue de l'utilisation des données de l'ECMS au moyen du  réseau des Centres de données de recherche de Statistique Canada dans les universités canadiennes.

19. Commentaires sur les écarts

Santé Canada

DGAPC :

Les dépenses excédentaires de 0,3 M$ ont été financées par une réaffectation de fonds des directions générales de programme. Les fonds ont été utilisés pour diverses initiatives sur la santé environnementale à l'appui du Plan d'action, y compris des promotions de partenariat avec les détaillants, des partenariats médiatiques avec l'APTN, la réimpression et la distribution de documents et l'augmentation des coûts des enquêtes de suivi.

DGSPNI

L'excédent de 0,1 M$ s'explique par les retards en matière de dotation.

ASPC

En ce qui touche la surveillance des troubles du développement, on se concentre actuellement sur l'élaboration d'un système de surveillance des TSA. Les écarts résultent des difficultés imprévues liées à la nature complexe des TSA et le besoin de coordonner les systèmes avec le secteur de la santé et les autres secteurs, notamment : le besoin de combiner diverses sources de données, en raison de l'absence d'un répertoire unique des éléments de données proposés; le manque d'uniformité dans les provinces et les territoires en ce qui a trait à la détermination des TSA et un état de préparation différent entre les provinces et les territoires en matière de saisie des données et de capacité. Pour ce qui est de la surveillance des anomalies congénitales, les écarts sont dus à des négociations plus longues que prévu avec certaines provinces et certains territoires visant à assurer une pleine participation au système de surveillance.

Statistique Canada

Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) : Les dépenses ont été réduites en 2012-2013 en raison d'un incendie dans l'une des remorques, ce qui a réduit le nombre de remorques disponibles pendant l'année. Par conséquent, des sites plus près ont été choisis dans le corridor Québec-Toronto, ce qui a réduit les frais de déplacement et de transport. En 2012-2013, aucun coût n'était lié à l'élaboration et à la préparation découlant du lancement d'un cycle, puisque ces tâches pour le cycle 3 ont été planifiées et terminées pendant les deux exercices précédents. D'autres réductions étaient liées au Budget 2012-2013, dans lequel s'inscrivaient des initiatives de limitation des coûts, le transfert des dépenses aux Services partagés et des réductions découlant du réaménagement des effectifs.

20. Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu)

Santé Canada : Un partenariat a été établi avec le Secteur de la gestion de l'environnement de l'Assemblée des Premières Nations dans le cadre de l'Initiative de biosurveillance des Premières Nations.

  • En tant que chercheur principal de l'IBPN, l'APN était responsable d'envoyer les résultats aux plus de 500 participants à l'enquête nationale de l'IBPN.
  • Analyse des données de biosurveillance et production de 13 rapports sur les résultats de biosurveillance à l'intention des communautés ayant participé à l'enquête sur la santé. L'APN a fourni une analyse entre communautés et des résultats globaux.
  • Présentation des résultats de biosurveillance aux communautés participant à l'enquête sur la santé afin de discuter des conclusions de l'IBPN.
  • Participation à des mesures de suivi et à des discussions communautaires pour la communauté du projet pilote de l'IBPN où les membres présentaient des niveaux d'exposition au plomb et au mercure plus élevés que le reste de la population canadienne et des Premières Nations.
  • Analyse des résultats de l'IBPN en vue de comparer les niveaux d'exposition des Premières Nations à ceux de la population canadienne générale. Rédaction d'un rapport provisoire intitulé « Initiative de biosurveillance des Premières Nations : résultats nationaux », lequel sera rendu public à l'été 2013.

21. Personne-ressource :

Suzanne Leppinen, directrice
Bureau des politiques sur les produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Tél. : 613-941-8071
suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca

 

1. Nom de l'initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques

2. Nom des ministères responsables :

Santé Canada et Environnement Canada

3. Programme de l'AAP des ministères responsables :

Risques environnementaux pour la santé (Santé Canada) et Gestion des substances et des déchets (Environnement Canada)

4. Date de mise en œuvre : 2011-2012 (deuxième phase)

5. Date de clôture : 2015-2016 (deuxième phase)

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la clôture)  : 516 millions de dollars

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

  • l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation des risques et la gestion des risques des produits chimiques préoccupants.
  • l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance.
  • l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances.
  • la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques.
  • la communication du risque potentiel de substances chimiques aux Canadiens.
  • la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et par Environnement Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'aborder diverses voies d'exposition aux effets chroniques et aigus de substances dangereuses, et appuie l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).

Les leçons tirées au cours des quatre premières années du programme ont servi à préciser l'établissement des priorités du PGPC et, au cours de la deuxième phase du Plan, les substances seront regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d'améliorer la participation de l'industrie et la gestion des risques. L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments, et dans d'autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent dans la deuxième phase du PGPC : évaluation du risque, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes.

Les secteurs de programmes suivants sont touchés par les activités du PGPC :

À Santé Canada :

Direction générale des produits de santé et des aliments 

  • Direction générale des produits biologiques et des thérapies génétiques.
  • Direction des aliments.
  • Direction des produits de santé naturels.
  • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales.
  • Direction des produits thérapeutiques.
  • Direction des médicaments vétérinaires.

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :

  • Direction de la sécurité des produits de consommation.
  • Direction de la sécurité des milieux.
  • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection.

Direction générale des régions et des programmes

Direction générale des services de gestion

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

À Environnement Canada :

  • Direction générale de l'intendance environnementale.
    • Direction du secteur des produits chimiques.
    • Direction des affaires législatives et réglementaires.
    • Direction des secteurs industriels.
    • Direction de l'énergie et du transport.
    • Direction des activités de protection de l'environnement.
  • Direction générale de la science et de la technologie.
    • Direction de la science et de l'évaluation des risques.
    • Direction des sciences de la faune et des paysages.
    • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques.
    • Direction des sciences et de la technologie de l'eau.
  • Direction générale de l'application de la loi.
  • Direction générale des politiques stratégiques.
    • Direction de l'analyse économique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le portail des  substances chimiques du gouvernement du Canada.

8. Résultats partagés :

Résultats immédiats

  • Les connaissances, les renseignements et les données sur les substances préoccupantes sont utilisés par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada en vue de guider la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, la recherche, l'évaluation des risques et le contrôle et la surveillance.
  • La population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes.
  • L'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion des risques.
  • L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures imposées en vue de protéger la population canadienne et l'environnement.
  • L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement.

Résultats à moyen terme

  • Les Canadiens utilisent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes afin d'éviter ou de réduire les risques posés par ces substances.
  • Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés.

Résultat final

  • Réduction des menaces à la santé et à l'environnement par les substances nocives.

9. Structures de gouvernance :

Dans le cadre de leurs obligations liées au PGPC, Environnement Canada et Santé Canada s'acquittent de leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures de gouvernance ministérielles internes. La gouvernance du PGPC est assurée par l'entremise d'un comité mixte formé de sous-ministres adjoints (comité du PGPC des SMA) de Santé Canada et d'Environnement Canada de même que du comité interministériel de gestion des produits chimiques (CIGPC). Ces comités ont été mis sur pied en vue de maximiser la coordination des efforts tout en réduisant la répétition inutile d'activités au sein des deux ministères.

Le comité du PGPC des SMA offre une fonction d'orientation stratégique, de coordination et de remise en question pour la mise en œuvre du PGPC ainsi que le suivi des résultats et de l'utilisation des ressources. Le CIGPC est le comité de gestion à l'échelon des directeurs généraux qui contribue à l'élaboration d'orientations stratégiques communes entre Santé Canada et Environnement Canada. Il constitue également un organe officiel de coopération en vue d'assurer des actions concertées opportunes dans la mise en œuvre intégrée des activités du PGPC. Les rapports du CEGPC au Comité des SMA contiennent des recommandations sur la mise en œuvre de programmes, sur les résultats et sur l'utilisation des ressources.

10. Points saillants concernant le rendement

En 2012-2013, Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi l'évaluation et la gestion des risques pour la santé et l'environnement liés aux substances existantes restantes jugées hautement prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour la plupart de ces substances ont été achevés et d'autres mesures de gestion des risques ont été élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Au 31 mars 2013, la majorité des évaluations des risques prévues en 2012-2013 relativement aux 1 500 substances existantes prioritaires restantes (substances devant faire l'objet d'une évaluation entre 2011-2012 et 2015-2016) avaient été réalisées et, au besoin, des mesures de gestion des risques avaient été prises. De plus, toutes les déclarations de substances nouvelles reçues en 2012-2013 ont été évaluées et des instruments de gestion des risques ont été mis au point dans les délais prescrits, au besoin.

Santé Canada a poursuivi l'évaluation des risques et a élaboré et mis en œuvre des mesures de gestion des risques pour réduire les risques associés aux produits chimiques dangereux présents dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Il a également poursuivi les travaux de réévaluation de pesticides déjà approuvés, dans le respect des échéanciers et des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Dans le cadre du programme, on a continué de réaliser des travaux de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques, y compris les préparatifs en vue de la publication des résultats de biosurveillance du cycle 2 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) et la poursuite de la collecte de données dans le cadre du cycle 3. Des stratégies de vérification de la conformité et des plans d'application de la loi ont également été élaborés et exécutés, et des mesures ont été prises en vue de la mise en œuvre de ces stratégies et de ces plans pour les substances visées par le PGPC. En 2012-2013, l'accent était mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité pour les instruments prioritaires, tel que déterminé par le processus d'établissement des priorités en matière de conformité.

Initiative horizontale : Santé Canada – Plan de gestion des produits chimiques
11. Partenaires fédéraux
12. Programmes de l'AAP
13. Activités ou programmes de contribution
14. Total des fonds alloués (de 2011-2012 à 2015-2016) (en millions de dollars)
2012-2013 (en millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses réelles
Santé Canada 2.1 Produits de santé a. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 10,4 2,1 2,0
2.2 Salubrité des aliments et nutrition a. Évaluation des risques 5,8 1,2 1,0
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 5,3 1,1 1,0
c. Recherche 3,6 0,7 0,7
d. Contrôle et surveillance 5,4 1,1 1,0
e. Mobilisation des intervenants et communication des risques 1,0 0,2 0,1
2.3 Risques environnementaux pour la santé a. Évaluation des risques 57,5 11,5 10,7
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 72,7 14,5 12,3
c. Recherche* 51,2 10,3 12,3
d. Contrôle et surveillance 43,3 8,7 9,9
e. Mobilisation des intervenants et communication des risques 10,1 2,0 1,6
f. Gestion des politiques et des programmes 12,1 2,3 2,5
2.4 Produits de consommation a. Évaluation des risques 12,8 2,6 2,3
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 12,9 2,6 2,5
2.7 Innocuité des pesticides a. Évaluation des risques 20,9 4,2 4,2
b. Gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi 4,4 0,9 0,9
c. Recherche 1,7 0,3 0,3
Services internes 36,9 7,3 7,3
TOTAL - Santé Canada 368,2 73,6 72,7

Les données ci-dessus sont tirées de la sous-annexe C du Conseil du Trésor (CT). Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes.

*9,3 M$ (3 M$/année) de 2012-2013 à 2014-2015 sont compris pour la modernisation de l'immeuble Banting.

Initiative horizontale : Environnement Canada – plan de gestion des produits chimique
11. Partenaires fédéraux
12. Programmes de l'AAP
13. Activités ou programmes de contribution
14. Total des fonds alloués (de 2011-2012 à 2015-2016) (en millions de dollars)
2012-2013 (en millions de dollars
15. Dépenses prévues
16. Dépenses réelles
Environnement Canada 3.1 Gestion des substances et des déchets a. Évaluation des risques 17,4 3,5 3,3
b. Gestion des risques 68,4 13,7 12,2
c. Recherche 9,7 1,9 2,4
d. Contrôle et surveillance 24,6 4,9 3,2
3.3 Promotion de la conformité et application de la loi - Pollution a. Promotion de la conformité 4,3 0,9 0,8
b. Application de la loi 11,3 2,2 2,1
Services internes 11,8 2,4 2,4
Total - Environnement Canada 147,5 29,5 26,4

Les données ci-dessus sont tirées de la sous-annexe C du CT. Les totaux peuvent être légèrement différents en raison de l'arrondissement des sommes.

17. Résultats escomptés :

Santé Canada/Environnement Canada :

  • Information scientifique sur les risques découlant des substances pour orienter les processus d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que les activités de contrôle et de surveillance.
  • Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
  • Données sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes pour orienter les activités d'évaluation, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche.
  • Mobilisation, consultation et communications sur les produits pour informer le public et les intervenants.
  • Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LCSPC et de la LAD, ou en vertu d'autres lois pertinentes.
  • Information sur l'obligation de respecter les activités de mesure du contrôle de la gestion des risques.
  • Inspections, enquêtes et mesures d'application.

18. Résultats des activités ou programmes de contribution (à l'aide d'indicateurs précis) :

Un élément clé du PGPC consistait à évaluer 4 300 substances existantes d'intérêt prioritaire d'ici 2020, et à les gérer le cas échéant. Quelque 1 100 produits chimiques ont été traités pendant la première phase du PGPC, dont 200 substances d'intérêt prioritaire dans le cadre du Défi de l'industrie. De plus, des mesures de gestion du risque ont été adoptées au besoin. Au cours de la deuxième phase du PGPC, on poursuivra d'ici 2016 l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'écologie de près de 1 500 substances grâce à l'initiative des groupes de substances, l'examen préalable rapide et d'autres méthodes.

En 2012-2013, Santé Canada et Environnement Canada ont poursuivi l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'environnement posés par les substances hautement prioritaires restantes, dont des substances faisant partie du Défi de l'industrie et de l'approche pour le secteur pétrolier, ainsi que l'évaluation d'autres substances jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances les plus prioritaires ont été terminés et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux s'est également poursuivi en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les substances chimiques préoccupantes. Par exemple, en janvier 2013, le Canada a participé aux négociations qui ont mené au premier traité mondial juridiquement contraignant visant la réduction des émissions de mercure.

Au 31 mars 2013, environ 1 100 des 4 300 substances ont été traitées et des mesures de gestion du risque ont été prises lorsque nécessaire. On respecte ainsi pleinement les résultats escomptés pour cette étape du programme. Au cours de l'exercice 2012-2013, on a publié sur le site Web des substances chimiques six évaluations provisoires sur 25 substances et trois évaluations finales sur 57 substances.

Des activités de gestion du risque ont été réalisées pour 32 substances. Cinq projets d'instruments ont été publiés pour 10 substances, y compris un code de pratique provisoire sur le butanone-oxime. Quatorze instruments finaux de gestion du risque ont été publiés pour 22 substances, dont trois plans de prévention de la pollution à l'égard du bisphénol A, du siloxane D4 et de l'isoprène, une modification au Règlement d'interdiction afin d'y ajouter le BNST, les alcanes chlorés, les PCN et les tributylétains, ainsi que des ententes sur la performance environnementale relatives aux fibres de céramique réfractaire et au bisphénol A. Enfin, quatre Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement ont été publiées.

Les 504 déclarations de substances nouvelles reçues en 2012-2013 ont été évaluées, et au moins un instrument de gestion du risque a été élaboré dans les délais prescrits pour les 23 substances qui ont été jugées nocives pour la santé humaine. La Liste des substances commercialisées (substances des produits qui étaient réglementés par la Loi sur les aliments et drogues et commercialisés au Canada entre le 1er janvier 1987 et le 13 septembre 2001) a été revue. Au cours de la préparation de la nouvelle liste, les 1922 substances proposées par des intervenants externes ont été examinées, ce qui porte à environ 3 400 le nombre de substances inscrites à cette liste.

Santé Canada a poursuivi l'évaluation des risques et continué d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques afin de réduire les risques associés aux produits chimiques nocifs présents dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les faits saillants relatifs aux produits de consommation sont notamment les suivants : perfectionnement de la méthode et essai des substances sous le PGPC (y compris la 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol (EMDEG), les amines aromatiques et le 2-méthoxy propanol) à l'appui des mesures de gestion du risque; révision des documents d'évaluation par les évaluateurs du risque de Sécurité des produits de consommation pour l'approche pour le secteur pétrolier1-3, les substances existantes et les substances du Défi; réalisation d'évaluation du risque de produits comme le Bis (2-éthylhexyl) adipate (DEHA). Des projets cycliques d'application de la loi ont été mis en place afin de déterminer le niveau de conformité des bijoux destinés aux enfants et la présence de formaldéhyde dans les cosmétiques, et des mesures d'application ont été prises dans les cas de non-conformité. Parmi les faits saillants de nature réglementaire survenus en 2012-2013, notons la publication du règlement sur le phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE) dans la Partie I de la Gazette du Canada en novembre 2012. Bien que les travaux entourant la réglementation du phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE) et de la 2-2-méthoxyéthoxy) éthanol (EMDEG) se soient poursuivis en 2012-2013, la publication du règlement sous la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation Partie II de la Gazette du Canada a été reportée à l'exercice 2013-2014.

Santé Canada a continué de réaliser des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en évaluation des risques et les activités de gestion des risques. Parmi les activités de contrôle précises qui ont été prises, notons la préparation en vue de la publication des résultats de biosurveillance du cycle 2 de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) en 2013-2014 ainsi que la poursuite de la collecte de données dans le cadre du cycle 3; l'analyse continue des données pour l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC); la réalisation de trois projets de contrôle et de surveillance sous les thèmes de la biosurveillance dans des populations ciblées et la surveillance environnementale, et la poursuite de sept projets de la sorte; des activités de recherche à l'appui des mesures chimiques et l'interprétation de résultats sur la biosurveillance. Santé Canada a également appuyé huit projets de biosurveillance et de communication des risques et des effets sur la santé liés à la présence de métaux lourds (p. ex., le mercure) et de polluants organiques persistants (p. ex. les BPC) dans les populations du Nord et de l'Arctique.

Les recherches portant sur les risques environnementaux pour la santé à l'appui des thèmes et des priorités du PGPC se poursuivent afin de mieux comprendre les conséquences d'une exposition aux produits chimiques qui ont été jugés d'intérêt prioritaire dans le contexte du PGPC, ainsi que de leur présence. Ces recherches contribuent aussi à l'élaboration de meilleures méthodes d'évaluation de l'exposition ainsi que du danger des produits chimiques. Sept projets sont en cours pour fournir de l'information sur les propriétés chimiques de nanomatériaux manufacturés, sur leurs effets sur la santé et sur les méthodes d'évaluation de l'exposition. Santé Canada et Environnement Canada ont géré un programme conjoint de recherche dans le cadre duquel 14 projets ont été financés par l'intermédiaire d'un processus compétitif d'attribution de fonds de recherche. Ces projets ont été divisés entre Santé Canada (10 projets) et Environnement Canada (4 projets) et portent sur les priorités qui ont été définies sous les thèmes suivants : a) effets, b) exposition, c) élaboration de méthodes et d'outils. Santé Canada mène également d'autres recherches dans le cadre du PGPC afin de combler certaines lacunes d'information.

Il a été déterminé que l'approche la plus économique d'offrir aux scientifiques du PGPC un laboratoire moderne et efficace était de faire un investissement en capital unique en vue de rénover deux étages d'un laboratoire actuel de Santé Canada. Au cours de l'exercice 2012-2013, on a procédé à la démolition et à la conception préliminaire du laboratoire à l'immeuble Sir Frederick Banting. Le contrat de conception a été attribué au soumissionnaire retenu.

Les travaux se sont poursuivis à l'égard des substances et des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, notamment l'élaboration d'un règlement sur l'évaluation environnementale et d'activités non réglementaires, la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire ainsi que l'évaluation des contaminants alimentaires, comme le dicteront les évaluations préalables réalisées dans le cadre du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques.

Les travaux se sont aussi poursuivis à l'égard de la réévaluation de pesticides déjà approuvés, réalisée selon les échéanciers et les exigences imposées par la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que du contrôle soutenu des incidents nuisibles pour la santé et l'environnement liés aux pesticides, de l'analyse des tendances et des données sur les ventes et de la prise de mesures réglementaires au besoin.

Des activités de sensibilisation du public cible et de promotion de la conformité ont été entreprises; on a réalisé 41 activités de promotion de la conformité et 53 de sensibilisation du public, surtout en ce qui a trait à la collecte de données pour l'initiative des groupes de substances. Des séances de sensibilisation à la sécurité des produits chimiques ont également été offertes à des intervenants, comme des membres des Premières Nations et des éducateurs de la petite enfance.

Environnement Canada a continué d'élaborer des stratégies de conformité et de plans d'application de la loi, d'offrir des activités connexes, de faire en sorte que les entités réglementées connaissent, comprennent et respectent les exigences réglementaires pour les substances visées par le PGPC. L'accent était mis sur l'offre d'activités de promotion de la conformité pour les instruments prioritaires, tel que déterminé par le processus d'établissement des priorités en matière de conformité. Par exemple, en 2012-2013, des activités de promotion de la conformité ont été réalisées relativement à six instruments de gestion du risque et s'adressaient particulièrement aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux Premières Nations. On a communiqué avec environ 5 300 personnes réglementées grâce aux activités de promotion de la conformité et aux instruments de gestion du risque. En outre, 42 enquêtes ont été réalisées par la Direction générale de l'application de la loi.

19. Commentaires sur les écarts :

Santé Canada -

L'excédent pour les activités de programmes relatives aux produits de santé ainsi qu'à la salubrité des aliments et à la nutrition est attribuable à plusieurs facteurs, dont des retards dans la dotation, des congés non payés et le roulement général du personnel, ainsi qu'à la prolongation de contrats au-delà de la fin de l'exercice.

Le surplus de Sécurité des produits de consommation a été réaffecté à l'interne afin de faciliter le travail réalisé dans le cadre du PGPC.

Le surplus relatif aux risques pour la santé liés à l'environnement est le résultat de plusieurs facteurs. En plus des gains d'efficience et des économies qui ont été réalisées dans l'exécution et la mise en œuvre du programme, les retards dans les activités de dotation ont engendré des dépenses salariales moins élevées.

Environnement Canada -

L'écart d'Environnement Canada est attribuable aux mesures d'efficacité administrative et opérationnelle qui ont été mises en place à la suite du budget de 2012, ainsi qu'à un réajustement interne des priorités ministérielles.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant)  : S.O.

21. Cordonnées :

Suzanne Leppinen, directrice
Bureau des politiques sur les produits
chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé
environnementale et de la sécurité
des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 613-941-8071
suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca

Greg Carreau, directeur exécutif
Division de la mobilisation et du
développement de programmes
Direction de la science et de
l'évaluation des risques
Direction générale des sciences et de la
technologie
Environnement Canada
Téléphone : 819-953-6072
greg.carreau@ec.gc.ca

 

1. Nom de l'initiative horizontale : Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (Plan d'action)

2. Nom du ou des ministères responsables :

La responsabilité est partagée entre Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

3. Programmes de l'AAP du ministère responsable :

  • Santé Canada : Produits de santé, Sécurité des produits de consommation, Sécurité des pesticides et Salubrité des aliments et nutrition
  • ACIA : Programme de salubrité des aliments
  • ASPC : Promotion de la santé, Prévention et contrôle des maladies chroniques; Prévention et contrôle des maladies infectieuses
  • IRSC : Avancées en santé et dans les services de santé

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

Exercice 2008-2009

5. Date d'échéance de l'initiative horizontale :

Exercice 2012-2013 (à titre permanent)

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)

La somme de 489,3 millions de dollars sur cinq ans jusqu'à l'exercice 2012-2013 (et 126,7 millions de dollars à titre permanent).

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement)

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Une partie importante de son rôle est de s'assurer que les produits alimentaires, de santé et de consommation utilisés par les Canadiens sont sécuritaires. Les conséquences négatives associées à des produits non sécuritaires affectent non seulement le public canadien, mais aussi l'économie canadienne. Le Plan d'action est une initiative horizontale visant à moderniser et à renforcer le système de surveillance de la sécurité des produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Un certain nombre d'incidents très médiatisés, tels que la présence de plomb et d'aimants dans les jouets pour enfants, les épidémies de maladies d'origine alimentaire et le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance ont mis en lumière la nécessité d'une action gouvernementale.

Le Plan d'action modernise le système de réglementation du Canada en rendant celui-ci plus apte à protéger les Canadiens des produits de consommation non sécuritaires face aux réalités actuelles et aux pressions futures. Par l'entremise de ce plan d'action, le gouvernement s'engage à modifier ou à remplacer la législation périmée en matière de santé et de sécurité par de nouveaux régimes législatifs qui tiennent compte des réalités modernes et il améliore les programmes de sécurité dans les secteurs où des outils législatifs modernes sont déjà en place; de ce fait, le Plan d'action soutient le système de réglementation du Canada. Grâce au Plan d'action, les Canadiens ont l'assurance d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour évaluer les risques et les avantages associés aux produits de santé et de consommation qu'ils choisissent d'utiliser et pour réduire le plus possible les risques associés à la salubrité des aliments.

Le Plan d'action consiste en un plan intégré fondé sur le risque. Il comporte une série d'initiatives qui s'appuient sur trois axes d'intervention clés, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Nous nous concentrons sur la prévention active pour éviter autant d'incidents que possible et nous travaillons de façon étroite avec l'industrie afin de sensibiliser celle-ci, de fournir une orientation en matière de réglementation et d'aider, à un stade précoce, à la formulation des préoccupations concernant la sécurité. La surveillance ciblée permet un dépistage précoce des problèmes de sécurité et, par la suite, la tenue d'une vérification de sécurité à une étape appropriée du cycle de vie d'un produit. Pour améliorer les capacités d'intervention rapide du gouvernement et s'assurer que ce dernier est en mesure d'agir rapidement et efficacement en cas de besoin, nous travaillons à améliorer les évaluations du risque en matière de santé et de sécurité, à renforcer la capacité de procéder à des rappels et à accroître l'efficacité du gouvernement à intervenir et à communiquer clairement avec les consommateurs et les parties intéressées.

8. Objectifs communs

  • Connaissance accrue des risques associés aux aliments et de la sécurité des produits (connaissances scientifiques ainsi que surveillance et suivi).
  • Sensibilisation et compréhension accrues de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires.
  • Conformité accrue de l'industrie aux normes de sécurité.
  • Sensibilisation et compréhension accrues des consommateurs à l'égard des risques pour la sécurité associés aux produits de santé et de consommation et aux aliments.
  • Meilleures surveillance et intervention en cas d'incident lié à la sécurité.
  • Confiance accrue des consommateurs à l'égard des produits de santé et de consommation et des aliments.
  • Confiance accrue des partenaires commerciaux à l'égard des contrôles canadiens qui répondent aux normes internationales.
  • Disponibilité accrue de produits sécuritaires et efficaces.
  • Règles du jeu équitables qui montrent que les importations répondent aux exigences canadiennes.

9. Structure(s) de gouvernance

La ministre de la Santé et le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont la responsabilité commune d'obtenir des résultats et de fournir de l'information sur les progrès accomplis quant au Plan d'action.

Un cadre de gouvernance a été établi et validé par l'ensemble des ministères et organismes partenaires. Pour faciliter la coordination horizontale, les groupes de travail suivants ont été établis au niveau des directeurs généraux (DG) et des directeurs exécutifs (DE).

  • Groupe de travail sur les lois et les règlements.
  • Groupe de travail sur les produits de santé.
  • Groupe de travail sur les produits de consommation.
  • Groupe de travail sur les aliments.
  • Groupe de travail sur la communication.

Ces groupes de travail rendent des comptes à un comité de coordination au niveau des DG/DE. Un comité directeur au niveau des sous-ministres adjoints (SMA) et des vice-présidents (VP) fournit des directives au comité de coordination. Un comité de surveillance composé d'administrateurs généraux facilite la présentation de directives de haut niveau au comité directeur.

La Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada a assuré la fonction de secrétariat pour le Plan d'action jusqu'en avril 2012, au moment où elle a été transférée à la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA). Le secrétariat assure la surveillance et l'intégration du rendement en fonction des engagements, et offre des conseils aux cadres supérieurs.

La DGPSA de Santé Canada est la principale responsable de la mise en œuvre des activités du Plan d'action en ce qui concerne les produits de santé, avec l'appui de la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de Santé Canada, de la Direction générale des régions et des programmes (DGRP) et des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) dans le cadre d'une initiative (connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché).

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) de Santé Canada, le Bureau des régions et des programmes (BRP) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) travaillent avec l'ASPC pour mettre en œuvre les activités du plan d'action liées aux produits de consommation. L'ACIA, la DGPSA, le BRP et l'ASPC travaillent ensemble pour mettre en œuvre les activités du plan d'action liées à la salubrité des aliments.

La Direction générale des affaires publiques et des communications (DGAPC - anciennement la Direction générale des affaires publiques, de la consultation et des communications) donne du soutien aux communications. La DGAPC a coordonné de nombreuses activités horizontales ministérielles pour élaborer une stratégie ministérielle uniforme en matière de communication.

10.  Rendement : faits saillants

Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC) continue de donner suite à ses engagements dans trois secteurs d'intervention : prévention active, surveillance ciblée et intervention rapide. En raison du grand nombre d'organisations concernées, consultez la section 18 pour obtenir des faits saillants des réalisations au sein des secteurs de programme.

11. Partenaires fédéraux : Santé Canada (SC)
12. Programmes de l'AAP
13. Programmes et activités de contribution
14. Affectations totales de la date de début à la date de fin
2012-2013 (En millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses actuelles
17. Résultats attendus
18. Résultats des activités/  programmes de contribution (selon des indicateurs spécifiques)
Sécurité des produits de santé Prévention active 57,6 10,9 9,4 (Voir note SC 17.1 a) (Voir note
SC 18.1 a)
Surveillance ciblée 34,6 10,2 6,4 (Voir note SC 17.1 b) (Voir note
SC 18.1 b)
Intervention rapide Ressources existantes Ressources existantes Ressources existantes (Voir note
SC 17.1 c)
(Voir note
SC 18.1 c)
Sécurité des produits de consommation Prévention active 41,0 13,7 9,7 (Voir note
SC 17.2 a)
(Voir note
SC 18.2 a)
Surveillance ciblée 15,7 4,9 6,4 (Voir note
SC 17.2 b)
(Voir note
SC 18.2 b)
Intervention rapide 17,9 4,4 7,5 (Voir note SC 17.2 c) (Voir note
SC 18.2 c)
Sécurité des pesticides Prévention active 6,9 1,6 1,6 (Voir note
SC 17.3 a)
(Voir note
SC 18.3 a)
Intervention rapide 8,0 2,1 2,1 (Voir note
SC 17.3 c)
(Voir note
SC 18.3 c)
Sécurité des aliments et nutrition Prévention active 29,6 7,6 6,2 (Voir note
SC 17.4 a)
(Voir note
SC 18.4 a)
Intervention rapide 1,3 0,3 0,2 (Voir note
SC 17.4 c)
(Voir note
SC 18.4 c)
Total 212,5 55,7 49,5    

SC 17.1a - Résultats attendus pour 2012-2013 (prévention active pour les produits de santé)

Le programme des produits de santé amorcera un changement de réglementation pour inclure la surveillance réglementaire de la fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs de manière à améliorer la sécurité, la qualité et l'efficacité des produits de santé. Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continue de rencontrer les acteurs de l'industrie lors de réunions préalables aux présentations, et veille notamment à la capacité de mieux documenter, suivre, superviser et évaluer les échanges d'information. Ces réunions permettent aux promoteurs de présentation de drogue nouvelle de recevoir une rétroaction concernant les sujets de préoccupation avant de déposer leur demande. De plus, dans le cadre de l'approche par cycle de vie, et en l'absence d'une loi habilitante, Santé Canada continue à appliquer une stratégie intérimaire visant l'établissement et l'examen des plans de pharmacovigilance (PPV) et des plans de gestion du risque (PGR), dans le but de générer des renseignements nouveaux et de meilleure qualité à propos des produits de santé avant et après la mise en marché. Dans un PPV, qui peut être demandé par Santé Canada ou soumis volontairement par le fabricant, on décrit les problèmes réels ou potentiels en matière de sécurité. Dans les PGR, qui comprennent un volet PPV et les activités d'atténuation du risque, on formule des propositions sur la façon d'atténuer tout risque réel ou potentiel en matière de sécurité, en fournissant l'assurance supplémentaire que le fabricant a mis en place des mesures pour agir et réagir rapidement si on obtient de nouveaux renseignements au sujet du produit après sa mise en marché. Le programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) dépend de l'entrée en vigueur de la réglementation visant les IPA. En attendant que ces règlements soient prêts, on poursuit le travail préparatoire relatif à la formation sur les inspections, à la conformité et à la promotion.

Résultats attendus : Accroître la sensibilisation et la compréhension de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires; améliorer la connaissance des risques pour la sécurité des produits de santé après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; accroître la surveillance des stratégies de gestion et d'atténuation des risques pour les produits de santé; améliorer la sécurité des IPA grâce à la conformité de l'industrie à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et au règlement connexe; améliorer la rapidité d'exécution des examens effectués avant la mise en marché; accroître la connaissance et la compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé par les consommateurs et les professionnels de la santé.

SC 18.1 a - Résultats atteints en 2012-2013 : (prévention active pour les produits de santé)

Plans de gestion des risques/plans de gestion et d'atténuation des risques
Le nombre de plans de gestion des risques (PGR) et de plans de gestion et d'atténuation des risques (PGAR) transmis à Santé Canada par l'industrie connaît une hausse annuelle constante. En 2012-2013, 82 PGR et 50 PGAR (information de suivi sur le PGR) ont été soumis par l'industrie. Santé Canada a effectué 125 PGR et le suivi de 51 PGR en 2012-2013. Cela représente une hausse par rapport aux 86 PGR et aux 37 PGAR effectués en 2011-2012. Au cours de l'exercice 2012-2013 visé par le rapport, 96 % des examens des PGR ont été effectués pendant la norme de rendement de 90 jours.

Réunions préalables aux présentations
En 2012-2013, Santé Canada a organisé 71 réunions préalables aux présentations avec l'industrie pour discuter des produits biologiques, des produits radiopharmaceutiques et des thérapies génétiques. De ces 71 réunions, 31 portaient sur les demandes préalables aux essais cliniques, 15 sur les suppléments à une présentation de drogue nouvelle et 25 sur les présentations de drogue nouvelle.

Les médicaments pharmaceutiques ont fait l'objet de 257 demandes de présentation, dont 194 présentations ont été faites en personne, par téléconférence ou par correspondance écrite en vue de traiter des questions soulevées par les promoteurs dans leurs demandes de présentation. De plus, le personnel responsable de la réglementation a répondu quotidiennement aux appels et aux courriels des promoteurs sur des affaires réglementaires. En ce qui a trait aux réunions préalables aux présentations relatives à l'oncologie, en 2012-2013, 46 demandes de réunion préalable aux présentations concernant l'oncologie ont été reçues, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 27 demandes de l'année dernière. Des 42 réunions approuvées, 27 ont eu lieu, soit 20 liées aux présentations de drogue nouvelle (PDN) et sept liées à des suppléments à une présentation de drogue nouvelle (SPDN).

Au total, dix présentations n'ont pas encore été reçues et quatre en sont encore à l'étape de la réunion. Des quatorze présentations reçues, deux font l'objet d'une présélection, six sont en examen, quatre ont obtenu un avis de conformité (AC) pour la mise en marché et une a obtenu un avis d'insuffisance. En raison du grand nombre de variables et de la complexité du processus décisionnel fondé sur des données scientifiques, il est impossible d'attribuer un accroissement de l'efficacité ou une différence dans les résultats d'examen à la tenue d'une réunion préalable à la présentation. Ces réunions permettent toutefois d'établir plus tôt la portée des questions clés qui pourraient être soulevées pendant l'examen. Par exemple, elles facilitent une discussion plus tôt dans le processus d'examen des présentations ou des enjeux scientifiques possibles par l'équipe responsable de l'examen, par exemple dans le cadre des « réunions inaugurales » des équipes responsables des examens. La réunion préalable à la présentation donne aussi à Santé Canada une occasion d'obtenir l'opinion des experts techniques pendant la réunion et de leur poser directement des questions.

En plus de ce qui a été mentionné, des enquêtes internes et externes sur le projet pilote de réunion préalable à la présentation ont eu lieu et l'information obtenue servira à l'élaboration des prochains plans d'amélioration.

Bassin de participation des patients et des consommateurs
En raison des décisions prises dans le cadre du Budget fédéral 2012, les activités menées par le Bureau de la participation des consommateurs et du public (BPCP), qui comprenaient le travail sur cette initiative, ont été confiées à la Direction générale et menées au moyen des ressources existantes. Le Bassin de participation des patients et des consommateurs (BPPC) a été révisé pour respecter les capacités ministérielles actuelles et transféré vers un nouvel hôte au sein de la Direction générale. Les membres du BPPC ont participé à la transition du projet pilote et ont été tenus informés au cours de son déroulement. Une méthodologie modifiée, dont un processus amélioré lié aux critères de jumelage, et une nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ont été créées. Deux consultations en cours ont été inspirées du BPPC.

Comités consultatifs d'experts
Santé Canada a continué de participer au Réseau des gestionnaires du secrétariat de la DGPSA en contribuant à l'amélioration des procédures opératoires normalisées et de l'orientation. Des lignes directrices ministérielles sur les comités consultatifs ont été finalisées et publiées sur le site Web en 2012.

De plus, les conseils ou recommandations des experts externes obtenus par l'entremise de nos organismes consultatifs scientifiques, que consulte Santé Canada au moment de prendre des décisions réglementaires, ont été rendus publics sur le site Web de Santé Canada. En raison de l'initiative de réduction du Web de Santé Canada qui est entrée en vigueur cette année, il ne restera que deux années de délibérations accessibles au public à tout moment.

La Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada s'efforce d'accroître l'ouverture et la transparence pour les intervenants externes. Afin de promouvoir cet objectif dans les réunions des comités consultatifs scientifiques, les intervenants externes sont autorisés à observer des parties des délibérations, pour autant qu'aucun renseignement confidentiel pour l'organisation ne fasse l'objet de discussions. À cette fin, un protocole a été élaboré pour donner une orientation quant à la façon dont le président et le secrétariat d'un organisme consultatif scientifique devraient gérer les demandes d'obtention du statut d'observateur pour toute réunion. Ce protocole a fait l'objet d'un projet pilote au cours de l'exercice 2012-2013. Les observateurs et les membres des comités ont fourni une rétroaction favorable.

De plus, tous les comités sur les produits thérapeutiques respectent maintenant les lignes directrices ministérielles sur la déclaration des conflits d'intérêts et des affiliations. Ces déclarations sont publiées sur le site Web de Santé Canada pour tous les membres de nos comités et groupes d'experts. Six réunions de comité ont eu lieu d'avril 2012 à mars 2013 (une réunion a eu lieu le 20 mars 2012).

Médias sociaux
Santé Canada a continué d'encourager le réseautage social et les conversations entre les consommateurs. Une stratégie intégrée d'engagement stratégique a été élaborée pour donner aux Canadiens de l'information crédible sur la santé et la sécurité quand et où ils en ont besoin. Au cours de la première année de cette stratégie, l'accent a été mis sur la création de la communauté sur les pages Facebook de Healthy Canadians et de Canadiens en santé. Le 31 mars 2013, les pages Facebook en français de Canadiens en santé et les pages Facebook en anglais de Healthy Canadians avaient 14 073 amis.

Les comptes Twitter et YouTube de Santé Canada ont aussi continué à fournir de l'information sur la santé et la sécurité aux Canadiens, dont plus de 2 000 abonnés à YouTube et quelque 70 000 adeptes de Twitter.

Approbations des médicaments (financement provisoire)
En 2012-2013, Santé Canada a réussi à respecter les cibles de rendement dans 90 % des décisions rendues en lien avec les présentations de nouveaux médicaments de marque. Lorsque les décisions concernant les PDN et les SPDN ont été annoncées séparément, les décisions ont respecté les cibles dans 96 % des cas (65) pour les PDN et dans 95 % des cas (177) pour les SPDN. En ce qui a trait aux présentations de drogues génériques, les décisions ont respecté les cibles dans 24 % des cas (87) pour les présentations abrégées de drogues nouvelles (PADN) et dans 59 % de cas (48) pour les suppléments à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN). Nous continuons de faire du progrès, mais les arriérés demeurent.

En ce qui a trait à la contribution de Santé Canada en vue d'assurer un accès opportun à des médicaments sécuritaires pour les Canadiens, en 2012-2013, 100 % (16) des approbations de nouvelles substances actives (NSA) ont été réalisées selon les cibles de rendement établies. Les 16 produits sont maintenant commercialisés au Canada.
(Remarque : ces chiffres comprennent les premières et deuxièmes décisions pour l'exercice 2012-2013. Tous les chiffres sont assujettis au changement dans l'attente du rapport de rendement annuel officiel sur les présentations de médicaments de la DPT.)

Stratégie d'information des consommateurs pour les produits de santé
En 2012, Santé Canada a publié un document d'orientation pour une consultation à grande échelle intitulé, Monographie de produit - partie III : Renseignements pour le consommateur. Le Ministère a obtenu de la rétroaction sur les façons d'améliorer la clarté, la lisibilité et la facilité d'utilisation des Renseignements pour le consommateur -Monographie de produit partie III (pour les produits pharmaceutiques et biologiques). L'analyse des commentaires est maintenant terminée et une version définitive du document d'orientation, ainsi que les modèles associés, sera publiée cette année.

Au cours de l'exercice 2012-2013, Santé Canada a aussi amorcé un projet similaire axé sur la partie I : Renseignements pour le professionnel de la santé et la partie II : Renseignements scientifiques de la Monographie de produit. Des activités préalables à la consultation ont été planifiées, dont un sondage en ligne de 30 jours et des réunions sur la participation des intervenants. Ces activités avaient pour objectif de recueillir de l'information pour les professionnels de la santé sur la monographie de produit autorisée par Santé Canada à titre de source d'information sur les médicaments au Canada et la facilité d'utilisation de la partie I : Renseignements pour le professionnel de la santé et de la partie II : Renseignements scientifiques.

Les deux activités appuient l'Initiative sur l'étiquetage en langage clair de la DGPSA, qui vise à améliorer la lisibilité, la convivialité et la facilité d'accès des étiquettes de médicaments grâce à des changements dans la réglementation.

Le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (CCR) est une initiative gouvernementale visant à réduire les différences réglementaires entre les deux pays dans la mesure du possible. L'une de ces initiatives, codirigée par la DGPSA et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, est le projet de monographie commune sur les produits en vente libre. En janvier 2013, la première initiative pilote a été lancée et des indications communes associées au rhume de certains ingrédients antihistaminiques en vente libre ont été choisies comme premier secteur d'harmonisation. Des efforts seront déployés pour élaborer et adopter des éléments de monographie harmonisés (exigences en matière d'étiquetage, notamment les indications, les avertissements, les conditions d'utilisation et toute autre information pouvant être nécessaire à l'utilisation optimale, sécuritaire et efficace du produit). Cette initiative, première du genre entre la DGPSA du Canada et la FDA des États-Unis, correspond au mandat de deux ans du CCR. L'initiative a fourni à la DGPSA et à la FDA une excellente occasion pour nouer des liens, ce qui a mené à une collaboration et à des discussions sur des questions liées aux médicaments en vente libre, soit une collaboration allant au-delà de la monographie pilote. Le Canada et la FDA donneront aux intervenants une occasion de formuler des commentaires sur le contenu des monographies provisoires du Canada et des États-Unis dans la deuxième moitié de 2013. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan de travail, consultez le  site Web du Plan d'action économique du Canada.

En 2011, le Bureau du vérificateur général (BVG) a recommandé que Santé Canada améliore les processus de mise en œuvre des recommandations issues des évaluations de l'innocuité des médicaments mis sur le marché. En réaction, Santé Canada a mis la dernière main aux normes de rendement clés concernant les activités de surveillance des produits commercialisés, mis en œuvre un nouveau processus systématique pour la gestion des évaluations de sécurité et les avis concernant ces évaluations, et créé des procédures officielles visant la communication à l'interne à propos des recommandations sur les évaluations de sécurité. De plus, en février 2013, Santé Canada a lancé sur son site Web le système de notification des intervenants concernant l'innocuité. Tous les mois, des mises à jour sur l'information et/ou de nouveaux renseignements sur l'innocuité des produits pharmaceutiques de marque sont diffusés sur le site Web de Santé Canada. Ces mesures permettront aux Canadiens et aux professionnels de la santé d'avoir en temps opportun des renseignements sur l'innocuité des nouveaux médicaments.

De plus, Santé Canada a continué de traiter et de diffuser 3 315 monographies de produit sur le site Web de Santé Canada cette année (pour les produits pharmaceutiques et les produits biologiques).

Projet Sommaire des motifs de la décision (SMD)
En juin 2012, Santé Canada a lancé la phase II du projet SMD, dont l'objectif est d'améliorer la transparence du processus d'examen des médicaments et des matériels médicaux et d'offrir à la population canadienne un accès amélioré à l'information à propos des produits homologués. La phase II a pris effet avec la publication d'un avis, d'une liste de questions fréquentes et d'un guide du lecteur pour la phase II pour les médicaments et les matériels médicaux sur le site Web de Santé Canada. Les SMD sont plus simplifiés en comparaison avec la phase I parce qu'il ya plus de renseignements sur l'analyse risques-avantages de Santé Canada. De plus, tous les AC et licences admissibles délivrés après le 1er septembre 2012 seront compris dans la phase II. Ils seront également accompagnés d'un tableau des activités postautorisation (TAPA) pour les médicaments et d'un tableau des activités post-homologation (TAPH) pour les matériels, le cas échéant.

De plus, Santé Canada a publié 19 avis de décision et 35 documents de SMD (pour des médicaments pharmaceutiques, des produits biologiques et des instruments médicaux) sur son site Web.

Programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs
Au cours de l'exercice 2012-2013, le travail de modification du Règlement sur les aliments et drogues s'est poursuivi en vue de l'inclusion de la surveillance réglementaire des IPA. Les modifications ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, le 29 septembre 2012 et une période de 75 jours a été prévue pour la présentation de commentaires. Ces modifications ont ensuite été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au début de l'exercice 2013-2014. Les modifications entreront en vigueur le 8 novembre 2013 et comprendront les exigences relatives à la licence d'établissement  pour les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les évaluateurs et les importateurs d'ingrédients actifs (IA). La modification de la réglementation impose les bonnes pratiques de fabrication (BPF) sur la fabrication, l'emballage/l'étiquetage, la mise à l'essai, l'entreposage et le transport de tous les IA.

Pendant l'année, les efforts ont été axés sur la préparation de la mise en œuvre des modifications réglementaires, qui comprendront un nouveau programme d'homologation et d'inspection. Les activités de l'exercice 2012-2013 étaient axées sur la mise à jour et l'élaboration de lignes directrices, la formation à l'intention de l'industrie et la planification de programme en prévision d'une nouvelle homologation et des activités d'inspection. Plusieurs documents d'orientation liés aux modifications réglementaires ont été créés ou mis à jour. Les « Lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des ingrédients pharmaceutiques actifs (GUI-0104) » ont été élaborées pour décrire les attentes de l'industrie réglementée pour se conformer aux nouvelles exigences des BPF. Le document « Guide sur les preuves de conformité aux BPF des médicaments provenant de sites étrangers (GUI-0080) » a aussi été modifié pour intégrer les exigences pour les fabricants, les emballeurs, les étiqueteurs, les évaluateurs et les importateurs d'IA venant de l'étranger. Le Document d'orientation sur les licences d'établissement et le prix à payer pour les licences d'établissement (GUI-0002) est aussi mis à jour. Ces documents doivent être publiés à l'automne 2013. Ils donneront une orientation à l'industrie sur la façon quant à la façon de se conformer aux modifications réglementaires. Au cours de l'exercice 2012-2013, Santé Canada a aussi effectué un certain nombre de visites de promotion de la conformité auprès de l'industrie pour l'informer des nouveaux règlements et lignes directrices.

En prévision de la mise en œuvre des nouveaux programmes d'homologation et d'inspection, Santé Canada a élaboré une approche progressive pour l'application de la nouvelle réglementation afin de donner à l'industrie une période de transition pour qu'elle puisse s'ajuster aux nouvelles exigences. L'approche donnera une période de trois mois (jusqu'au 8 février 2014) à l'industrie travaillant déjà afin qu'elle soumette une demande de licence d'établissement à Santé Canada et, pendant ce temps, le Ministère ne concentrera pas les efforts de conformité sur elle à moins qu'un risque pour la santé ne soit identifié. Les entreprises qui n'exerçaient pas auparavant leurs activités devront obtenir une licence d'établissement avant d'exercer des activités. Santé Canada mettra en œuvre le nouveau programme d'inspection accordant la priorité aux nouveaux établissements menant des activités de fabrication, d'emballage, d'étiquetage, d'évaluation et d'importation, tout en utilisant une approche axé sur le risque.

Indicateur de rendement : Augmentation annuelle des PPv et des PGR soumis par l'industrie (les plans pharmacovigilance (PPV) et les plans de gestions des risques (PGR)).
Nombre de réunions préalables aux présentations tenues chaque année.

SC 17.2 a - Résultats attendus pour 2012-2013 : (prévention active pour la sécurité des produits de consommation)

Le programme de la sécurité des produits de consommation fournira de l'information aux consommateurs et collaborera étroitement avec l'industrie afin de renforcer la sensibilisation aux exigences réglementaires et aux risques pour la santé associés aux produits de consommation.

Résultats attendus : Meilleure sensibilisation des consommateurs et de l'industrie aux exigences réglementaires et aux risques pour la santé associés aux produits de consommation.

SC 18.2 a - Résultats obtenus en 2012-2013 : (prévention active pour la sécurité des produits de consommation)

Le programme de la sécurité des produits de consommation (ci-après SPC) a réussi à sensibiliser des entreprises de toutes tailles et à communiquer des messages clés à des milliers de consommateurs au sujet des dangers afférents aux produits au moyen de publications, comme Votre enfant est-il en sécurité? et Information à l'intention des professeurs d'arts, ainsi que de campagnes de sensibilisation des consommateurs, comme Sécurité des jouets, la Semaine nationale de prévention des empoisonnements, Canadiens en santé et la Campagne visant les petits détaillants. Au total, SPC a distribué 315 974 exemplaires de 11 publications en 2012-2013. Les agents régionaux de SPC ont réalisé 233 activités de sensibilisation. Ils ont notamment participé à des foires commerciales et fait des exposés à l'intention de consommateurs, de parents, de sièges sociaux d'entreprises, d'associations, de chambres de commerce, d'organisations provinciales du secteur de la santé, de groupes d'intérêt et d'autres personnes susceptibles de répandre l'information (p. ex. les enseignants).

Même s'il n'y a pas eu de recherche sur l'opinion publique à propos des produits de consommation en 2012-2013, un sondage a été effectué dans le cadre de l'évaluation du volet « produits de consommation » qui vise à fournir des données sur le degré de sensibilisation des consommateurs et de l'industrie. REMARQUE : Le sondage s'adressait aux participants des séances d'information sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et aux personnes abonnées au bulletin électronique de Santé Canada sur la sécurité des produits de consommation ou à celui concernant la LCSPC. Il n'est donc pas représentatif de la population en générale.

Points saillants :

Degré de sensibilisation

  • 92 % des intervenants de l'industrie ayant répondu au sondage étaient au courant de la nouvelle LCSPC, dont 68 % en avaient entendu parler pour la première fois grâce à une source de Santé Canada. Huit pour cent (8 %) des représentants de l'industrie n'étaient pas au courant de la nouvelle loi.
  • Environ la moitié des consommateurs étaient au courant de la nouvelle LCSPC, dont 36 % en avaient entendu parler grâce à une source de Santé Canada.
  • 45 % de tous les répondants (y compris l'industrie et les consommateurs) ont entendu parler de la nouvelle LCSPC pour la première fois grâce à une source de Santé Canada.

Mécanismes de diffusion et sources d'information

  • 97 % des consommateurs étaient au courant des avis, des mises en garde et des rappels concernant les produits de consommation. Au total, 92 % ont dit avoir utilisé cette information.
  • 95 % des consommateurs connaissaient aussi le site Internet de Santé Canada sur la sécurité des produits de consommation et 76 % avaient utilisé l'information.
  • 80 % des consommateurs connaissaient les fiches d'information sur la sécurité des produits et 55 % les avaient utilisées.
  • 66 % des consommateurs étaient au courant de l'information affichée sur le site Internet de Santé Canada à propos de la LCSPC, mais seulement 31 % l'avaient utilisée.
  • 45 % des consommateurs étaient au courant de l'information publiée par Santé Canada sur les médias sociaux, mais seulement 10 % l'avaient utilisée.

Le travail effectué en 2012-2013 était aussi axé sur l'efficacité et la pertinence des communications publiques de SPC et la collaboration avec les consommateurs et l'industrie. Ce travail se poursuivra en 2013-2014.

En ce qui a trait aux activités de protection contre les rayonnements des produits cliniques et de consommation en vertu de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER), Santé Canada a répondu à 230 demandes d'interprétation de la Loi et de conseils techniques formulées par l'industrie.

Santé Canada a élaboré les documents d'orientation en matière de sécurité suivants :

  • Code de sécurité 6 (terminé et présentement examiné par la Société royale du Canada).
  • Code de sécurité portant sur la mammographie (terminé et en cours de formatage pour l'affichage sur Internet).
  • Lignes directrices pour équipement à rayons X logé dans une enceinte (terminées et prêtes pour l'affichage sur Internet).
  • Règlement sur les appareils de bronzage (publié dans la GCI en février 2013).

Pour accroître la sensibilisation des consommateurs aux risques pour la santé associés aux dispositifs émettant des radiations, les documents suivants ont été publiés sur le site Internet de Santé Canada :

Les avis ci-dessous ont été affichés sur le site Internet Canadiens en santé :

Développement web
Une nouvelle application web de rappels et d'alertes a été mise à la disposition du public sur le site Canadiens en santé afin d'améliorer l'accès à l'information qui peut aider les gens préserver leur santé et leur sécurité et celles de leurs proches. L'application rassemble huit types de communications sur les risques, dont les avis, les mises en garde et les rappels, et des ensembles de données provenant de six sources différentes. Le système de gestion du contenu permet de diffuser l'information plus rapidement aux Canadiens. Un modèle de publication standard a été élaboré afin d'uniformiser l'interface et de rendre plus conviviale la section des rappels et des alertes du site Internet Canadiens en santé.

L'application web et la nouvelle application mobile se veulent un guichet unique d'information facile à consulter sur les rappels et les avis concernant les produits de santé, les aliments, les produits de consommation et les véhicules au Canada. Au total, 17 559 nouvelles pages sur les rappels et les alertes ont été ajoutées (en français et en anglais).

La nouvelle application web a été publicisée au moyen d'une campagne de marketing qui aiguillait les Canadiens vers la page d'accueil du site Canadiens en santé. Avant le lancement de la campagne en novembre 2012, on comptait en moyenne 32 722 visites de la page d'accueil du site Canadiens en santé par mois. Depuis le lancement de la campagne, on compte en moyenne 344 244 visites par mois. De plus, l'application mobile avait été téléchargée plus de 34 000 fois au 31 mars 2013.

La DGAPC continue d'ajouter du contenu destiné aux consommateurs sur le site Canadiens en santé. En 2012-2013, 522 nouvelles pages s'adressant aux consommateurs ont été ajoutées (en français et en anglais). En outre, la durée moyenne des consultations du site Internet a augmenté de 23 % par page (2 minutes et 20 secondes), ce qui démontre une augmentation de l'intérêt des visiteurs.

Les articles Votre santé et vous suivants ont été publiés sur le site Internet de Santé Canada afin d'accroître la sensibilisation aux risques pour la santé et la sécurité associés aux aliments et aux produits de consommation :

Les substances chimiques et la santé
Le bronzage et ses effets sur votre santé
Pompes à insuline

De plus, le contenu des articles Votre santé et vous suivants a été mis à jour :

Innocuité et efficacité des médicaments génériques

Le sodium
Humidificateurs à vapeur froide
Utilisation sécuritaire des ampoules fluocompactes
Fumée secondaire
Batteries de cuisine à utiliser sans risque
Insectifuges
Champs électriques et magnétiques générés par les lignes électriques et les appareils électroménagers
Risques pour la santé associés à l'amiante
Le botulisme infantile
Perte d'audition due au bruit
Les effets du plomb sur la santé humaine

Demandes de renseignements du public
Une entente sur les niveaux de service a été conclue avec Service Canada en mai 2012 dans le but de réaliser des gains d'efficience relativement aux demandes de renseignements par téléphone. C'est maintenant des employés de Service Canada qui répondent aux appels logés à la ligne sans frais de Santé Canada. Cette entente permet à Santé Canada d'offrir plus d'heures de service aux Canadiens, de recevoir un plus grand nombre d'appels et de répondre plus efficacement aux demandes par courriel. En 2012-2013, 19 845 appels et  4 305 courriels ont été reçus au sujet de la sécurité des produits et de la salubrité des aliments. Depuis le début de l'exercice 2012-2013, 1 051 120 publications sur la sécurité des aliments et des produits ont été envoyées.

Indicateurs de rendement : Pourcentage de la population cible ayant connaissance de l'information liée à la sécurité des produits de consommation et à l'exposition aux produits de consommation, par degré de sensibilisation des consommateurs; par type de groupes cibles et nombre de personnes atteintes; par activités de sensibilisation prévues par l'industrie et terminées par niveau d'établissement; par catégorie de produit.

SC 17.3 a - Résultats attendus pour 2012-2013 : (prévention active pour l'ARLA)

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) encourage et facilite l'essor de l'industrie et l'adoption de programmes d'assurance et d'intendance de la qualité visant la fabrication, la sélection et l'utilisation sûres de pesticides et autres produits de consommation contenant des pesticides. Les détaillants de produits de lutte antiparasitaire se fient souvent à leurs distributeurs pour valider l'accès aux produits dont l'homologation est expirée ou qui n'ont jamais été homologués. Le travail effectué dans le cadre de cette stratégie favorise une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) et la connaissance des outils disponibles pour confirmer l'état des produits de lutte antiparasitaire et les renseignements qui figurent sur leurs étiquettes. Ces initiatives sont essentielles pour promouvoir l'utilisation sûre et adéquate des pesticides et faire en sorte que des pratiques d'atténuation des risques soient adoptées d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. De plus, des intervenants sont engagés pour vérifier les allégations au sujet de la capacité et de la volonté de se conformer aux exigences relatives au retrait des produits ou à leur élimination graduelle. Pour ce faire, ils vérifieront notamment si les utilisateurs sont en mesure de respecter des exigences en particulier, lorsque les retombées financières sont grandes.

Résultats attendus : Sensibilisation et compréhension accrues de la part de l'industrie de ses obligations en matière d'innocuité des produits, de même que des normes et des exigences réglementaires qu'elle doit respecter.

SC 18.3 a - Résultats obtenus en 2012-2013 : (prévention active pour l'ARLA)

L'ARLA a diffusé du matériel de sensibilisation et de l'information à diverses populations ciblées et au grand public au moyen du Service d'information de l'ARLA ainsi que dans des publications en ligne et imprimées dans l'ensemble du Canada.

Un soutien a également été fourni pour faciliter la participation à des foires, à des salons et des événements axés sur les consommateurs dans le but de faire la promotion de l'utilisation sécuritaire des pesticides.

Indicateurs de rendement : Pourcentage de la population cible sensibilisée aux risques et aux activités réglementaires, déterminée à répondre aux exigences à cet égard et convaincue de leur importance; nombre de plaintes et/ou d'incidents; nombre de situations problématiques survenues dans l'industrie et corrigées par l'industrie; nombre de violations causées par le manque de connaissance des exigences; et nombre de partenariats formés.

Surveillance ciblée

SC 17.1 b - Résultats obtenus en 2012-2013 : (surveillance ciblée des produits de santé)

Nous renforcerons la capacité du programme des produits de santé de prendre et d'appuyer les décisions en matière d'admissibilité à la frontière relativement aux produits de santé, et ce en mettant sur pied un programme national de l'intégrité frontalière, qui comprendra entre autres initiatives un processus national normalisé pour la manipulation des produits de santé à la frontière; la définition de normes de service entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Santé Canada; et enfin, des activités visant à éduquer la population canadienne au sujet des risques associés à l'importation de produits de santé non conformes. De plus, Santé Canada continuera à améliorer les éléments du programme qui concernent la surveillance après la mise en marché, en intensifiant l'examen des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) - documents qui dressent le sommaire du comportement d'un produit de santé en matière de sécurité, partout dans le monde, à des moments préétablis après son homologation. Le Ministère continuera à collaborer avec ses partenaires pour accroître la déclaration des effets indésirables des médicaments, avec le projet de déclaration obligatoire des effets indésirables des médicaments observés dans les hôpitaux. La mise en œuvre de la déclaration obligatoire est toutefois assujettie à l'adoption de la loi habilitante pertinente. Si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, Santé Canada continuera à demander les rapports des hôpitaux, mais sur une base volontaire, et à coordonner le travail fait en concertation avec les agences provinciales et territoriales pour promouvoir la déclaration volontaire.

En partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), Santé Canada a créé le réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM - un réseau pancanadien de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché) afin de financer des études qui viendront éclairer la prise de décision dans tout le réseau de la santé en matière de produits pharmaceutiques. À cet égard, veuillez consulter la section Quatrième partenaire fédéral - IRSC pour connaître les résultats attendus et les indicateurs de rendement du RIEM.

Résultats attendus : Dans la présentation au CT, nous prévoyions que le nombre de RPPV déposés par année allait doubler (par rapport à un point de référence de 125 par an en 2007-2008), présumant que la loi voulue serait adoptée en 2010-2011. Comme les effets indésirables sont imprévisibles, il n'est pas possible de fixer des cibles quant au volume de rapports auquel on peut s'attendre au cours d'une année. Comme le programme de l'intégrité frontalière est un programme réactif, aucune cible n'a été définie; toutefois, les décisions relatives à l'admissibilité sont suivies de près et font l'objet d'un rapport trimestriel. Connaissances accrues concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, à entreprendre des recherches correspondant aux priorités sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché.

SC 18.1 b - Résultats obtenus en 2012-2013 : (surveillance ciblée des produits de santé)

Rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV)
Santé Canada a produit 301 rapports périodiques de pharmacovigilance de niveau 1 (RPPV-L1) et 61 rapports périodiques de pharmacovigilance de niveau 2 (PSUR-L2) en 2012-2013. Plus de 95 % de ces examens ont été réalisés dans le respect des normes de rendement.

Programme de l'intégrité des frontières
En 2012-2013, plus de 50 000 recommandations d'admissibilité de produits de santé importés ont faites par Santé Canada. Le Ministère a également travaillé avec l'ASFC et d'autres partenaires afin de simplifier les façons de faire  et d'assurer l'uniformité du processus décisionnel relatif aux recommandations frontalières, notamment par l'élaboration d'une annexe au protocole d'entente global conclu avec l'ASFC qui définit clairement les rôles et les responsabilités de Santé Canada et de l'ASFC. Une fois cette étape terminée, les efforts seront axés sur l'élaboration et la surveillance de normes de service.

Programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après commercialisation
En 2012-2013, le Programme d'inspection de la conformité aux exigences de déclaration après commercialisation a changé de nom. Il se nomme maintenant Bonnes pratiques de pharmacovigilance (BPP), ce qui correspond davantage aux appellations utilisées par les homologues de Santé Canada  à l'échelle internationale. Pendant l'année financière, plus de 80 inspections de systèmes de signalement des réactions indésirables et de production de rapports post-commercialisation de l'industrie ont été effectuées. Une approche fondée sur les risques a été adoptée pour l'établissement du calendrier d'inspection afin d'accroître l'efficience du programme. Selon cette approche, les établissements sont sélectionnés en fonction d'une gamme de critères dont la conformité de l'établissement, l'information sur les médicaments et l'information sur les réactions indésirables.

De plus, les nouvelles lignes directrices sur les bonnes pratiques de pharmacovigilance (GUI-0102) ont été publiées le 11 février 2013. Ce document fournit à l'industrie une orientation interprétative quant aux attentes des inspecteurs en ce qui concerne la déclaration des réactions indésirables aux médicaments et les exigences de production de rapports après la commercialisation. En outre, la nouvelle version de la classification des observations liées à la conformité aux bonnes pratiques de pharmacovigilance (GUI-0063), aussi publiée le 11 février 2013, renseigne davantage l'industrie sur la façon dont Santé Canada classe les observations en fonction des risques.

Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM)
Voir aussi : RIEM, Instituts de recherche en santé du Canada, surveillance ciblée des résultats des IRSC et affectation totale (du début à la fin).

Les organisations partenaires (IRSC et Santé Canada [Direction générale des politiques stratégiques et Direction générale des produits de santé et des aliments]) ont poursuivi leur collaboration sur certains processus du RIEM :

  • Participation à l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre du RIEM dirigée par les IRSC. Les résultats de cette évaluation initiale constitueront le fondement des évaluations futures (y compris celles qui feront partie d'un cycle de cinq ans, conformément aux exigences du Conseil du trésor) et orienteront l'apport d'améliorations aux processus, aux programmes et aux activités stratégiques du RIEM (DGPSA et DGPS).
  • Collaboration pour améliorer le processus de classement des priorités de recherche du RIEM pour tenir compte des besoins en données probantes sur l'innocuité et l'efficacité après la mise en marché (DGPSA et DGPS).
  • Participation aux activités du Comité consultatif sur les sciences du RIEM (DGPSA).
  • Coordination des réunions des groupes de travail opérationnel et exécutif du RIEM en vue de maintenir et de renforcer les partenariats de travail (DGPS).
  • Communication de renseignements sur le RIEM à la Division des relations fédérales-provinciales par le Comité des services de soutien en matière de santé (DGPS).
  • Communication avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de cibler les possibilités de collaboration, dans le contexte de fonctionnement d'organismes de collaboration comme le Forum des directeurs de l'industrie pharmaceutique, les groupes d'experts, etc. (DGPS).
  • Participation et contribution aux réunions de l'équipe de mise en œuvre du RIEM de Santé Canada gérée par la DGPSA en vue d'assurer la sensibilisation aux objectifs stratégiques du RIEM (DGPS).
  • Regroupement, examen et transmission des demandes de recherche du personnel de Santé Canada (DGPSA) faites au bureau de coordination du RIEM (au sein des IRSC) à des fins de prise en compte dans le cadre du programme de recherche national priorisé du Réseau. Santé Canada continue de transférer les questions de recherche proposée au RIEM à des fins d'examen. L'équipe du projet de mise en œuvre du RIEM de Santé Canada a été mise sur pied par la DGPSA en 2009 et compte des représentants de la DGPSA et de la DGSPNI.
  • Analyse critique des résultats des études financées par le RIEM dans le but de contribuer aux activités de réglementation des médicaments et à l'élaboration de politiques ainsi que d'orienter les décisions de Santé Canada (DGPSA).
  • Discussions continues entre le personnel de Santé Canada et les chercheurs du RIEM en vue de revoir la formulation des demandes et de discuter des méthodes. Cet engagement favorise la communication entre les deux parties et leur compréhension commune de la capacité du RIEM et des besoins de l'organisme de réglementation. En dernier ressort, cela améliorera la façon dont Santé Canada peut renforcer la capacité du RIEM (DGPSA).
  • Échange de renseignements sur le développement du RIEM et les demandes de recherche de Santé Canada avec l'Agence européenne des médicaments (DGPSA).
  • Collaboration avec des partenaires internationaux qui mettent en œuvre des initiatives connexes (p. ex. EnCepp au R.-U. et Sentinel aux É.-U.) en vue d'échanger des pratiques exemplaires et d'étudier les possibilités d'échange de données (DGPSA)
  • Appui des représentants du comité de direction du RIEM (p. ex. préparation de document d'information) (DGPSA et DGPS).
  • Participation active aux activités des IRSC et du RIEM (DGPS et DGPSA).
  • Participation active à la réunion annuelle du RIEM sur l'application des connaissances aux fins de l'élaboration de principes directeurs en matière de transparence au sein du RIEM et de la communication des résultats du RIEM (DGPSA et DGPS).
  • Participation active aux réunions opérationnelles semestrielles du RIEM qui rassemblent les décideurs et les chercheurs du RIEM en vue de renforcer leurs relations de travail (DGPS et DGPSA).

Indicateurs de rendement : Augmentation au fil des ans des RPPV déposés par l'industrie et des rapports sur les effets indésirables déposés par les établissements. Nous suivrons aussi le nombre de patients et de consommateurs recrutés; le nombre de patients et de consommateurs formés; le nombre de patients et de consommateurs qui participent aux consultations; la satisfaction des patients et des consommateurs; et enfin, la satisfaction du client (DGPSA).

SC 17.2 b - Résultats obtenus en 2012-2013 : (surveillance ciblée pour la sécurité des produits de consommation)

Grâce à des mesures de surveillance ciblée, le programme de la sécurité des produits de consommation permet de détecter les problèmes en matière de sécurité le plus hâtivement possible, et ce à toutes les étapes du cycle de vie des produits. En vertu de la nouvelle LCSPC, le programme aura des pouvoirs accrus afin que les enquêtes nécessaires soient menées pour déterminer le profil de sécurité des produits et vérifier si des mesures préventives ont été mises en place.

Résultats attendus : Amélioration de l'information et de la déclaration des incidents liés à la sécurité des produits de consommation (par l'industrie et les consommateurs).

SC 18.2 b Résultats obtenus en 2012-2013 : (surveillance ciblée pour la sécurité des produits de consommation)

Pendant l'exercice 2012-2013, le programme de SPC a reçu 2 645 nouveaux rapports d'incident des consommateurs et de l'industrie, dont 483 faisaient état de blessures. SPC a continué de réaliser des évaluations des risques. Plus de 100 rapports d'évaluation des risques ont été soumis (formaldéhyde, ensembles d'aimants et examens visant à prouver l'innocuité) et plus de 500 cas ont fait l'objet d'une analyse approfondie des risques.

Type de blessure ou de maladie
Le programme de SPC a reçu 483 nouveaux rapports d'incident faisant état de blessures en 2012-2013. Ces rapports peuvent être répartis comme suit :

  • 26 cas d'incident associé à un décès.
  • 68 cas d'incident associé à une blessure grave.
  • 389 cas d'incident associé à une blessure.

Échange d'information accru avec les organismes de réglementation internationaux :

Les faits saillants de 2012-2013 à l'échelle internationale sont la mise en œuvre du Cadre d'engagement coopératif nord-américain et les préparatifs en vue du deuxième Sommet nord-américain qui se tiendra à Ottawa en septembre 2013. Le Cadre d'engagement coopératif nord-américain favorise une coopération accrue en ce qui concerne l'échange de renseignements sur les produits de consommation qui peuvent poser un danger pour la santé ou la sécurité des humains. Les principales activités prévues dans le plan d'action établit avec l'administration générale chinoise de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine sont : réussite du projet pilote de mécanisme de consultation urgente sur les briquets, les jouets et les textiles; réunions avec l'académie chinoise d'inspection et de quarantaine et l'autorité chinoise en matière d'inspection et de quarantaine au sujet de l'échange d'information sur les essais et les inspections; présentations à l'intention des manufacturiers chinois sur les exigences canadiennes en matière de sécurité des produits de consommation; mise en branle de plans en vue du dialogue de haut niveau sur la SPC entre la Canada et la Chine qui devrait avoir lieu à l'automne 2013. En octobre 2012, le programme de SPC  a appuyé le lancement du portail des rappels à l'échelle mondiale de l'OCDE, qui rassemble de l'information sur les rappels de produits effectués dans divers pays.

Fournir un soutien scientifique permanent et des conseils dans les domaines des champs électromagnétiques, du bruit et de l'électro-optique aux organismes suivants :

  1. Organisation mondiale de la Santé (OMS) :
    • Participation au groupe de travail de l'OMS sur le projet concernant les champs électromagnétiques  afin d'élaborer un document de critères de santé environnementale associés aux champs de radiofréquence (RF).
    • Contribution à un sondage de l'OMS sur les pratiques nationales de réglementation des RF.
  2. American National Standards Institute (ANSI) :
    • Examen des normes sur le bruit de l'ANSI et rétroaction.
  3. Commission internationale de l'éclairage (CIE) :
    • Réponse à un rapport technique de la CIE sur la sensibilité de la peau des humains aux rayons UV.

Participation à des réunions sur les normes internationales concernant les dispositifs émettant des radiations non ionisantes (machines bruyantes, rayons ultraviolets, lasers, micro-ondes, radiofréquences, ultrasons, etc.)

  1. Comité des normes techniques Z-386 de l'Association canadienne de normalisation (CSA) :
    • Commentaires sur le document Safe Use of Lasers in Health Care Facilities fondés sur les normes internationales.
  2. Organisation internationale de normalisation (ISO) :
    • Participation à une rencontre du groupe de travail sur les normes ISO relatives au bruit de la machinerie et rétroaction.

De plus, rédaction de certaines sections des lignes directrices de l'Association canadienne d'acoustique sur l'utilisation de normes internationales au Canada.

En appui à l'élaboration de normes internationales relatives à l'équipement d'imagerie médicale :

  1. Commission électrotechnique internationale (CEI)
    Participation à l'examen de l'ébauche du comité de la CEI sur la mammographie dans le but de régler la question de l'inclusion de l'équipement de tomosynthèse.

Indicateurs de rendement : Nombre d'incidents déclarés touchant les produits de consommation, y compris le type de blessure ou de maladie et la catégorie de produit examinée (c.-à-d., produits de consommation, cosmétiques); nombre de plaintes reçues; nombre d'avis et de mises en garde publiés; et enfin, nombre de rappels de produits publiés, activités de surveillance des rappels et efficacité des rappels.

L'activité de programme Salubrité des aliments et nutrition ne dispose d'aucun financement pour la surveillance ciblée dans le cadre de cette initiative.

Intervention rapide

SC 17.2 c - Résultats attendus pour 2012-2013 (intervention rapide pour la sécurité des produits de consommation)

Résultats attendus : Meilleur respect de la part de l'industrie de ses obligations en matière de sécurité des produits.

*La conformité est mesurée au moyen d'une surveillance. Les résultats sont déterminés en surveillant les activités qui suivent l'inspection initiale. En raison de la nature de l'industrie des produits de consommation, non assujettie à homologation (après la mise en marché), la vérification de la conformité est limitée aux établissements primaires et visent les échelons supérieurs du commerce.

SC 18.2 c - Résultats obtenus en 2012-2013 : (intervention rapide pour la sécurité des produits de consommation)

Lorsqu'une préoccupation est soulevée par rapport à un produit, les consommateurs en sont informés rapidement grâce aux communications sur les risques affichées sur le site Internet de Santé Canada, comme les rappels et avis concernant les produits de consommation. Les rappels sont utilisés lorsque l'industrie ou Santé Canada sont au courant d'un danger associé à un produit de consommation et lorsque les consommateurs doivent être mis au courant du danger afin de cesser l'utilisation du produit selon sa forme actuelle. Certains rappels demandent aux consommateurs de jeter le produit ou de le retourner à l'endroit où ils l'ont acheté pour obtenir un remboursement. D'autres rappels demandent aux consommateurs de communiquer avec le fabricant pour obtenir une trousse de réparation, un remplacement ou des directives d'utilisation mises à jour. Dans tous les cas, le rappel implique la prise de mesures par l'industrie (retirer le produit non sécuritaire du marché ou le corriger si possible) et par les consommateurs (cesser l'utilisation du produit non sécuritaire selon sa forme actuelle). Les avis sont habituellement utilisés pour éduquer les consommateurs au sujet des risques pour la santé associés à l'utilisation non sécuritaire d'un produit de consommation. Par exemple, en 2012-2013, Santé Canada a eu recours aux médias sociaux pour informer les Canadiens des 29 avis et des 236 rappels émis au sujet de produits de consommation. Ces avis et rappels étaient le résultat de diverses activités : évaluation de la conformité et application de la loi; rapports d'incident obligatoires de l'industrie; rapports d'incident volontaires des consommateurs; échange d'information avec d'autres administrations, comme les États-Unis.

Le régime de réglementation pour le programme de la sécurité des produits de consommation (SPC) est fondé sur la surveillance après commercialisation. En vertu du cycle d'application, l'échantillonnage à des fins de conformité se centre sur les catégories de produits réglementés associés à une hypothèse raisonnable de non-conformité (c.-à-d. risqué élevé). Par conséquent, des taux plus élevés de non-conformité sont prévus. C'est là une indication à l'effet que l'échantillonnage fondé sur le risque est efficace.

Les agents du programme de SPC ont poursuivi les activités d'application cyclique de 2012-2013. Une mesure correctrice a été prise pour 100 % des produits jugés non conformes conformément au plan d'application cyclique ciblée.

Le ciblage cyclique de 10 catégories de produits réglementés a été effectué en 2012-2013 en fonction de dangers établis et de données de référence :

  • Costumes d'Halloween: 47 échantillons - 21 % non conformes -  10 avis de rappel.
  • Bijoux pour enfants : 119 échantillons - 11 % non conformes - 13 avis de rappel.
  • Cosmétiques - peinture faciale : 48 couleurs pour 29 produits analysés - 7 % non conformes - 1 avis de rappel.
  • Jouets (bruit) : 20 échantillons - 5 % non conformes - 1 avis de rappel.
  • Cosmétiques - Formaldéhyde : 31 produits h=de lissage des cheveux analysés - 3 % non conformes - 1 arrêt de vente.
  • Lits d'enfant, berceaux et moïses : 25 échantillons - 100 % non conformes - 1 avis de rappel; exemples d'infractions : assemblage/étiquetage, espaces délimités, cisaillement/pincement, hauteur du côté.
  • Bouilloires : 23 échantillons - 4 % non conformes - 1 avis de rappel.
  • Briquets : 18 échantillons - 67 % non conformes - 4 avis de rappel.
  • Bougies : 334 inspections. 3,9 % non conformes.  1 avis de rappel.
  • Dispositifs de retenue pour enfants (sièges d'auto) : Produits examinés chez 37 détaillants et 15 fabricants contactés pour l'obtention d'une liste des produits. Un (1) produit (nombre de siège inconnu) non conforme. Retrait volontaire du produit.

Afin de soutenir la modernisation de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER), la fonction administrative de cette dernière a été renforcée par l'élaboration de sept Procédures opératoires normalisées (PON) en matière de conformité et d'application pour neuf produits assujettis à la LDER. Ces PON sont utilisées par les inspecteurs lors de l'évaluation d'un dispositif émettant des radiations en vertu de la LDER et de la réglementation connexe.

Quatre-vingt-quinze (95) évaluations liées à la sensibilisation à la LDER et à la réglementation connexe ainsi qu'à l'application de celles-ci ont été effectuées en 2012-2013.

Indicateurs de rendement : Pourcentage et nombre de titulaires/firmes/utilisateurs conformes** (C)/non conformes (NC) aux normes/lois/règlements/lignes directrices, y compris la réglementation sur la sécurité des produits de consommation et son application cyclique (catégorie de produit).

**La conformité est mesurée au moyen d'une surveillance. Les résultats sont déterminés en surveillant les activités qui suivent l'inspection initiale. En raison de la nature de l'industrie des produits de consommation, non assujettie à homologation (après la mise en marché), la vérification de la conformité est limitée aux établissements primaires et visent les échelons supérieurs du commerce.

SC 17.3 c - Résultats obtenus en 2012-2013 : (intervention rapide pour l'ARLA)

L'ARLA renforce sa capacité d'assurance de la conformité et d'application de la loi pour accroître la portée réglementaire de la LPAP, et nourrit la confiance de la population dans les pesticides et leur innocuité. De concert avec d'autres agences de réglementation fédérales et provinciales, Santé Canada continue à élaborer et à appliquer une démarche fondée sur les faits et sur les risques pour relever les situations qui présentent les plus grands risques de non-conformité et intervenir à leur égard. Les activités incluent toujours l'amélioration des réseaux actuels d'information et de renseignement, des analyses, et une stratégie de ciblage mise à jour visant à vérifier la conformité et les raisons pouvant expliquer les cas de non-conformité. Les activités comprennent aussi une stratégie mise à jour pour s'attaquer à l'importation de pesticides pour consommateurs non homologués dont on ne connaît pas le caractère sécuritaire.

Résultats attendus : Amélioration de la surveillance des produits fondée sur les risques.

SC 18.3 c - Résultats obtenus en 2012-2013 : (intervention rapide pour l'ARLA)

L'ARLA a entrepris plusieurs initiatives pour surveiller et assurer la conformité de l'industrie à la Loi sur les produits antiparasitaires. Elle a mis en œuvre un programme de vérification de la conformité pour les fournisseurs de produits de consommation et adopté un programme semblable ciblant les fournisseurs de produits antiparasitaires étrangers non homologués. Enfin, l'ARLA a mis en place un programme de surveillance de l'application cyclique qui assure que l'Agence aura, dans un cycle de cinq années, effectué des activités de surveillance de la conformité couvrant entièrement la communauté réglementée.

Indicateurs de rendement : Nombre de rapports de surveillance; nombre et pourcentage des inspections ciblées des produits/industries/secteurs présentant un risque élevé pour la santé; nombre d'inspections de suivi; nombre et/ou pourcentage des produits de lutte antiparasitaire surveillés.

SC 17.4 a - Résultats attendus pour 2012-2013 : (prévention active pour la salubrité des aliments et la nutrition)

Dans le cadre de l'activité de programme Salubrité des aliments et nutrition, on continuera à soutenir le gouvernement qui veut apporter des modifications à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) afin d'en renforcer et d'en moderniser les dispositions relatives à la salubrité des aliments, et qui cherche à faire approuver ces modifications par le Parlement. On continuera aussi à cartographier les risques, à faire participer l'industrie aux activités visant à réduire les risques en matière de salubrité des aliments, à établir des partenariats stratégiques pour profiter des possibilités de partage du travail avec les agences internationales de réglementation en matière d'aliments pour définir des normes, à consulter les consommateurs et l'industrie au sujet des nouvelles normes alimentaires, et enfin, on mettra à jour les procédures opératoires normalisées afin de répondre aux nouvelles normes de service.

Résultats attendus : compréhension et participation accrues de l'industrie et de la population quant aux processus relatifs aux risques en matière de salubrité des aliments et à leur atténuation; amélioration de la collaboration internationale dans l'établissement de normes mondiales et dans la rédaction du texte ou ensemble de textes approprié, y compris des mesures réglementaires et autres (politiques, normes, etc.) pour répondre aux préoccupations immédiates.

SC 18.4 a - Résultats obtenus en 2012-2013 : (prévention active en matière de salubrité des aliments et de nutrition)

Dans le cadre du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité, la ministre de la Santé a obtenu de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues comprenant la capacité d'adopter des autorisations de mise en marché (AMM) et une capacité accrue d'intégrer des documents par renvoi. Santé Canada a utilisé ces nouveaux pouvoirs pour remettre le système de réglementation en fonction en ce qui concerne les additifs alimentaires en adoptant quinze AMM pour des additifs alimentaires incorporant par renvoi quinze listes d'additifs alimentaires autorisés.

Santé Canada a continué d'évaluer la prévalence et la persistance de divers agents pathogènes d'origine alimentaires dans les fruits et les légumes frais (c.-à-d. Campylobacter, Cryptosporidium, Cyclospora, Giardia, Escherichia coli O157, Listeria monocytogenes, Noroviruses, Salmonella), les aliments crus d'origine animale (c.-à-d. Campylobacter, E. coli, Clostridium botulinum, Clostridium difficile, Cryptosporidium, Giardia) et les fruits de mer (c.-à-d. L. monocytogenes,  Cryptosporidium, Giardia, les espèces du vibrion, les norovirus et l'hépatite A).

En décembre 2012, Santé Canada a consulté des intervenants pour recueillir de l'information et des données scientifiques sur E. coli O157 dans les produits du bœuf attendris mécaniquement. Les commentaires reçus au cours de cette consultation appuyaient l'enquête scientifique et l'évaluation du risque de Santé Canada concernant les enjeux liés au bœuf attendri mécaniquement, produit et consommé au Canada.

En août 2012, Santé Canada a rencontré les intervenants régionaux ayant une expertise en matière de production de fromage au lait cru à pâte molle et semi-molle fait de lait non pasteurisé pour connaître leur opinion sur les nouvelles exigences proposées. On a cherché à obtenir leurs commentaires sur la validité, l'utilité et la faisabilité des critères microbiologiques proposés et leurs conséquences potentielles sur l'industrie. De plus, on a voulu savoir si d'autres éléments de politique devraient être envisages. Santé Canada compte consulter davantage les intervenants pour obtenir de l'information sur la manipulation et la consommation des consommateurs afin de mieux informer les consommateurs au sujet de l'innocuité de ces produits.

En soutien à la publication des nouvelles exigences en matière d'étiquetage des allergènes alimentaires, Santé Canada a préparé des directives pour certains allergènes, sources de gluten et sulfites ajoutés dans les aliments préemballés au Canada. Ces directives ont été préparées en consultation avec les intervenants, notamment les associations de sensibilisation aux allergies et le milieu médical. Cette nouvelle réglementation concernant l'étiquetage des allergènes alimentaires est entrée en vigueur en août 2012.

Santé Canada a organisé un atelier pour les intervenants afin de caractériser la présence inhabituelle du soja comme allergène dans les aliments à base de blé. Santé Canada a amorcé un processus de deux ans pour recueillir l'information et les données nécessaires à l'évaluation en totalité de la question du soja dans le blé et à l'élaboration de normes et de lignes directrices pour l'industrie visant l'étiquetage adéquat. En janvier, des conseils sur les allergies au soja ont été publiés à l'intention des Canadiens.

Des recherches visant à appuyer les activités liées aux allergènes alimentaires ont été menées, notamment la création d'un grand panier de consommation de farines essentiellement sans gluten (riz, maïs, etc.) pour déterminer la contamination croisée avec des sources de gluten cœliaque. Ces enquêtes contribuent à donner aux Canadiens de l'information sur les maladies cœliaques et appuient l'évaluation du risque dans l'utilisation des limites Codex pour les aliments sans gluten destinés aux Canadiens. Une autre recherche sur les allergènes de soja et de moutarde dans des grains de céréales a été menée pour connaître le risque de contamination croisée dans la chaîne d'approvisionnement du grain. Grâce à ce travail, une publication a été acceptée  et deux publications sont en attente. Diverses initiatives de développement de méthodes pour les allergènes alimentaires et le gluten ont été menées pour appuyer l'industrie dans ses efforts de conformité et de contrôle de la qualité.

En février 2013, Santé Canada a signé une lettre d'entente avec le Musée de l'agriculture du Canada confirmant sa participation à titre de responsable important de l'initiative Food: The Science You Eat (titre de travail) qui sera lancée en décembre 2013. Cette nouvelle initiative sur la science alimentaire comprendra une exposition de 2 000 pieds carrés dans la capitale du Canada, une exposition itinérante nationale, une programmation publique à grande échelle dans le cadre de laquelle seront présentés des sujets liés à la santé et à la nutrition, des démonstrations quotidiennes sur la science et la salubrité des aliments, des événements spéciaux sur des sujets liés aux aliments et à la nutrition, ainsi qu'une série de conférenciers invités pour mobiliser les dizaines de milliers d'écoliers, d'adultes et d'aînés visitant chaque année le musée pour les programmes éducatifs.

Documents d'orientation/Publications :

Les publications et documents d'orientation suivants ont été diffusés ou préparés à l'appui de Prévention active (salubrité des aliments et nutrition).

  • En prévision de l'entrée en vigueur des modifications réglementaires pour améliorer l'étiquetage obligatoire relatif aux allergènes alimentaires, aux sources de gluten et aux sulfites ajoutés, le programme Salubrité des aliments et nutrition a publié un position sur les exigences en matière d'étiquetage des vins millésimés et des agents de collage ainsi que sa position sur l'étiquetage des huiles raffinées et des allergènes.
  • Documents de consultation de Santé Canada concernant les allégations « sans gluten ».
  • Botulisme - Guide pour les professionnels de la santé, qui donne aux intervenants des directives sur les cas au Canada que l'on soupçonne être des cas de botulisme.
  • Le 4 octobre 2012, Santé Canada a publié Résumé des commentaires reçus par suite de la demande de données 2010 sur l'ochratoxine A (OTA). Du 6 août au 31 décembre 2010, Santé Canada a effectué un appel pour la collecte de nouvelle données sur les cas liés à l'ochratoxine afin, principalement, d'obtenir de l'information permettant de cerner les priorités dans le cadre de l'élaboration de stratégies pour la gestion du risque lié à cette toxine naturelle. Le présent document fournit un résumé des commentaires reçus. À la suite de l'examen des données additionnels sur les cas liés à l'ochratoxine et d'autres renseignements pertinents, Santé Canada mettre la dernière main à une décision sur la stratégie de gestion du risque concernant l'ochratoxine dans les aliments.
  • Consultation sur le document d'orientation provisoire de Santé Canada : Document d'orientation à l'intention de l'industrie sur la détermination du caractère nouveau de produits alimentaires traités par un procédé à haute pression hydrostatique (PHPH). Document permettant aux fabricants de produits alimentaires de déterminer si leur produit traité par un procédé à haute pression hydrostratique (PHPH) doit faire l'objet d'une évaluation de l'innocuité par Santé Canada, conformément à ce qui est énoncé dans le Titre B.28 du Règlement sur les aliments et drogues.
  • Achèvement du document d'orientation intitulé La ligne directrice à l'intention de l'industrie afin de réduire le risque de la présence de Salmonella Enteritidis dans les œufs en coquille canadiens. Ce document a été préparé en vue de donner à l'industrie des recommandations sur des façons de réduire le risque associé aux maladies d'origine alimentaire provoquées par Salmonella Enteritidis dans les œufs en coquille.
  • Achèvement du document d'orientation pour l'industrie concernant l'étiquetage portant sur la cuisson et la manipulation sécuritaires de la viande hachée et la volaille crues. En 2013, Santé Canada prévoit consulter l'industrie de l'alimentation au sujet des pratiques actuelles de ces étiquettes sur les paquets de volaille et de viande crues et obtenir des commentaires sur le document d'orientation.
  • Émission d'une opinion sur le risqué pour la santé afin d'aider l'ACIA à déterminer les mesures de conformité et d'application à prendre si des sérotypes autres que le O157 de la bactérie E. coli étaient trouvés dans des lots testés de parures de bœuf canadien destinées aux États-Unis.
  • Élaboration de lignes directrice mises à jour pour les toxines en cas d'intoxication par phycotoxine diarrhéique.

Collaboration internationale
Santé Canada continue de diriger l'élaboration de normes alimentaires et de normes pour la gestion du risque et à en tirer en fonction d'un système reconnu à l'échelle internationale (Codex). Le Canada a été l'hôte de la 40e session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires en mai 2012. Le Comité a accepté de proposer plusieurs points liés à la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé de l'OMS à la 35e session de la Commission du Codex Alimentarius pour adoption.

La 35e session de la Commission du Codex Alimentarius a eu lieu en juillet 2012. La Commission a adopté plus de 30 normes, lignes directrices et codes de pratique devant être volontairement appliqués par les gouvernements. Les normes adoptées sont d'un intérêt particulier pour Santé Canada, qui a d'ailleurs formulé d'importants commentaires sur ce qui suit : les modifications aux principes liés à l'analyse du risque appliqués par les comités sur l'hygiène alimentaire, les additifs et les contaminants; le niveau maximal de mélamine dans les préparations liquides pour nourrissons; les limites maximales des résidus pour la ractopamine; la définition de valeurs nutritives de référence; et la révision des Directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé afin d'y incorporer une nouvelle définition pour les allégations de non-adjonction, des conditions pour les allégations de « exempt de sel », des modifications à la section sur les allégations comparatives et des conditions pour les allégations de non-adjonction de sucres.

Santé Canada a codirigé le groupe de travail sur le Codex électronique, en préparation à la réunion du Comité du Codex sur les contaminants dans les aliments pour fixer les limites maximales de DON dans les céréales et les aliments issus des céréales.

De plus, Santé Canada a participé à la 44e session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, qui élabore des directives internationales concernant l'hygiène alimentaire pour tous les aliments et les questions liées à la gestion du risque en ce qui a trait à l'hygiène alimentaire.

Indicateurs de rendement : nombre de possibilités de participation avec l'industrie et de collaboration sur la scène internationale; nombre d'outils d'orientation ou éducatifs créés; nombre de normes, cadres et politiques définis ou modifiés; et enfin, nombre de consultations et activités de participation avec les citoyens canadiens et les populations visées.

SC 17.4 c - Résultats obtenus en 2012-2013 : (intervention rapide pour la salubrité des aliments et la nutrition)

Pour ce qui est de l'intervention rapide, le programme sur la salubrité des aliments et la nutrition permettra de poursuivre la participation au Partenariat canadien pour sensibiliser les consommateurs à la salubrité des aliments, dans le but de promouvoir la campagne » Soyez prudents avec les aliments », et de préparer de nouveaux documents éducatifs destinés aux consommateurs afin de promouvoir la salubrité alimentaire, dans une tentative de réduire les éclosions de maladie d'origine alimentaire au Canada. De plus, nous mettrons sur pied une stratégie pour répondre aux conclusions de la recherche sur l'opinion publique menée en février 2010 et qui mesurait le pourcentage de la population sensibilisée aux risques en matière de salubrité alimentaire, aux systèmes d'alerte et aux systèmes d'assurance de la salubrité des aliments, et qui en tient compte.

Résultats attendus : Compréhension accrue de la part de la population des risques relatifs à la salubrité alimentaire, des systèmes d'alerte et des systèmes d'assurance de la salubrité des aliments.

SC 18.4 c - Résultats obtenus en 2012-2013 : (intervention rapide pour la salubrité des aliments et la nutrition)

Communication ciblée des risques aux consommateurs
Le programme sur la salubrité des aliments et la nutrition a poursuivi sa participation au  Partenariat pour la salubrité des aliments dans le but de promouvoir la campagne « Soyez prudents avec les aliments ». Le programme a aussi continué l'élaboration de nouveaux documents d'information sur la salubrité des aliments à l'intention des consommateurs afin de réduire le nombre d'éclosions de maladies d'origine alimentaire au Canada.

Campagne « Soyez prudents avec les aliments »
Santé Canada a offert son expertise et un soutien financier à la campagne « Soyez prudents avec les aliments », et il a élaboré et distribué de nouveaux documents éducatifs connexes. Santé Canada a contribué à mettre à jour le site Internet Soyez prudents avec les aliments. Le Ministère a continué d'améliorer le regroupement et le suivi des données par l'entremise du centre des demandes du public et de gérer un centre de contact central pour les demandes d'information des consommateurs par téléphone et par courriel au sujet des aliments et de la sécurité des produits. Un calendrier des communications régulières a aussi été tenu. Des mises à jour et des fiches de conseils relatifs à la salubrité des aliments ont été créées et mises à jour régulièrement (p. ex. mises à jour sur les aliments cuits au barbecue, conseils sur la salubrité des aliments en été, conseils sur la salubrité des mollusques et des crustacés, conseils sur la salubrité de la dinde à l'occasion de l'Action de grâces, conseils sur la mise en conserve des aliments et conseils sur la salubrité des aliments offerts à l'Halloween) et des messages connexes ont été affichés périodiquement dans des médias sociaux comme Facebook et Twitter. Le Ministère a également répondu à des demandes d'entrevue médiatiques sur des sujets affichés sur les deux sites Internet.

Au total, 489 456 pages Internet sur la manipulation des aliments (en français et en anglais) ont été vues en 2012-2013 (97 852 sur le site Canadiens en santé et 391 604 sur le site de Santé Canada).

Indicateurs de rendement : Pourcentage de la population visée qui est sensibilisée aux risques en matière de salubrité alimentaire, aux systèmes d'alerte et aux systèmes d'assurance de la salubrité des aliments et qui en tient compte; nombre d'appels de fichiers sur des pages Web destinées aux consommateurs.

11. Partenaires fédéraux : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
12. Programmes de l'AAP
13. Programmes et activités de contribution
14. Affectations totales de la date de début à la date de fin
2012-2013 (En millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses actuelles
17. Résultats attendus
18. Résultats des activités/  programmes de contribution (selon des indicateurs spécifiques)
Programme de salubrité des aliments et Services internes Prévention active 114,2 27,3 25,5 (voir note ACIA
17.1 a)
(voir note ACIA 18.1 a)
Surveillance ciblée 77,0 21,9 15,1 (voir note ACIA
17.1 b)
(voir note ACIA 18.1 b)
Intervention rapide 32,2 7,2 7,7 (voir note ACIA
17.1 c)
(voir note ACIA 18.1 c)
Total 223,4 56,4 48,3    

Prévention active

ACIA 17.1 a - Résultats attendus pour 2012-2013 :

Les initiatives de prévention active en matière de salubrité alimentaire entreprises par l'ACIA comprennent des mesures pour permettre au gouvernement de mieux comprendre et circonscrire les risques alimentaires et de collaborer avec l'industrie pour mettre en œuvre des stratégies efficaces d'atténuation du risque alimentaire. L'ACIA, de concert avec ses partenaires fédéraux, cherchera à renforcer les normes et les règlements relatifs à la salubrité alimentaire et fera participer les Canadiens aux décisions concernant la salubrité alimentaire.

En 2012-2013, l'ACIA continuera à appuyer le gouvernement tandis qu'il élaborera et cherchera à faire approuver par le Parlement des modifications à la Loi sur la salubrité des aliments et ira de l'avant avec son Projet de règlement pour le secteur des aliments importés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

L'ACIA continuera à collaborer avec Santé Canada pour recueillir des données et cartographier les risques afin de circonscrire et de caractériser les secteurs préoccupants, notamment les ingrédients alimentaires importés, les produits agricoles, les mycotoxines dans les céréales et les allergènes non déclarés. La cartographie des risques permettra de découvrir les lacunes quant aux normes et politiques et aidera à axer les efforts opérationnels sur les secteurs qui présentent les risques les plus importants. Les données recueillies par la surveillance de référence serviront à combler les lacunes en matière d'information.

L'ACIA continuera à travailler avec ses homologues d'autres pays pour améliorer l'échange d'information sur la salubrité des aliments et déterminer les pratiques exemplaires pour éclairer les approches à la gestion du risque.

L'ACIA continuera à réviser ses programmes de salubrité des aliments pour la vérification des systèmes de salubrité des aliments de l'industrie dans les secteurs qui présentent le plus grand risque et des solutions de GI-TI d'entreprise servant à appuyer l'émission de licences d'importation seront élaborées. De même, l'ACIA continuera à renseigner les consommateurs et l'industrie sur l'Initiative canadienne sur l'étiquetage des produits alimentaires et l'utilisation des allégations « Produit du Canada» et « Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires.

Résultats attendus : Mieux déterminer, évaluer et classer en ordre de priorité les risques éventuels pour la salubrité des aliments par la cartographie des risques, la collecte de l'information, le prélèvement d'échantillons et l'analyse des aliments sur le marché canadien et renseigner les intervenants concernés de l'Agence au sujet du risque relatif afin d'influencer la prise des décisions et l'établissement des priorités pour différentes combinaisons d'aliments et de risques; amélioration de la conformité de l'industrie; mise en œuvre par l'industrie de systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments; établissement de normes, de règlements et de politiques qui contribuent à la prévention des problèmes de salubrité alimentaire tout au long du cycle de vie des produits.

ACIA 18.1 a - Résultats obtenus en 2012-2013 :

Les processus permettant de détecter, de définir et de classer les risques pour la salubrité des aliments ont été établis et approuvés par le secteur de la salubrité des aliments de l'Agence. Les progrès dans ce secteur comprennent l'ajout de combinaisons de risques alimentaires à la liste servant au classement des risques. Ces activités ont permis à l'Agence de mieux schématiser les risques et de cerner les lacunes des procédures de contrôle des risques ainsi que les points d'intervention potentiels dans le continuum de la ferme à l'assiette.

Un profil de risque, qui consiste en une compilation des renseignements scientifiques sur une combinaison de risques alimentaires en particulier, a été réalisé en lien avec E. coli dans les épinards.

L'ACIA a réalisé 86 enquêtes ciblées sur des dangers microbiologiques et chimiques : allergènes (7), dangers bactériologiques (56) et dangers chimiques (23).

Les résultats des enquêtes de conformité visant les microbiens réalisées aux années 2 et 3 du PASCF ont été regroupés en six (6) groupes de produits aux fins de la production de rapports. Par ailleurs, les résultats des enquêtes de conformité visant les substances chimiques réalisées en 2010-2011 ont été regroupés dans dix (10) rapports sommaires, tout comme les résultats des enquêtes de conformité visant les allergènes effectuées aux années 3 et 4 di PASCF.

Malgré les retards dans la publication du projet de Règlement sur les produits du secteur des aliments importés, un avis d'intention sur le projet de règlement et les frais afférents a été publié dans la GCI et des progrès considérables ont été réalisés en ce qui a trait à la refonte du programme de vérification de la conformité et des politiques connexes. Des projets pilotes sur les deux méthodes de vérification de la conformité et le système de gestion des licences (SGL) en ligne visant à soutenir la réglementation proposée ont été réalisés dans le but de relever les problèmes avant le déploiement. En complément de ces projets pilotes et de ce projet de règlement, l'industrie a évalué les répercussions potentielles des exigences connexes sur les activités organisationnelles. Le succès du projet pilote du SGL a démontré que l'ACIA était prête à mettre le projet en œuvre et facilité l'obtention de l'autorisation du Conseil du Trésor pour compléter la préparation du SGL en vue de sa divulgation publique.

Après avoir composé avec des retards depuis 2008, l'ACIA a établi le fondement législatif nécessaire pour accroître la rigueur du système de salubrité des aliments lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale en novembre 2012.

Un rapport sommaire sur le projet pilote d'inspection des établissements d'emballage et de remballage des légumes-feuilles, des oignons verts et des fines herbes (2011-2012) a permis d'orienter la modernisation constante du Programme des fruits et légumes frais.

L'ACIA a continué de collaborer avec ses homologues des gouvernements de la Quadrilatérale (É.-U., Australie et Nouvelle-Zélande) afin d'améliorer l'échange d'information et la coopération en matière de réglementation sur la salubrité des aliments, ainsi qu'avec ses homologues d'autres gouvernements (p. ex. la Chine, le Mexique, le Guatemala et l'Inde) afin de solidifier les relations à l'égard de la salubrité des aliments. L'ACIA poursuit également sa participation aux groupes de travail Codex, y compris à l'examen et à l'élaboration des annexes Codex sur les melons et les petits fruits.

Un examen du système de salubrité des aliments et des mesures préventives du Guatemala a été effectué en collaboration avec Santé Canada dans le but d'éviter la contamination des framboises et des mûres. Cet examen a permis d'aiguiller la modification des exigences en matière d'importation de framboises et de mûres fraîches du Guatemala, de communiquer les renseignements pertinents à l'industrie et d'élaborer un plan d'échantillonnage pour l'analyse des mûres provenant du Guatemala qui sera déployé en 2013-2014.

Pour ce qui est de l'avancement de la modernisation de l'étiquetage des aliments au Canada, les lignes directrices sur l'allégation « Produit du Canada » offrent aux consommateurs des renseignements qui les aident à prendre des décisions éclairées quant à leurs achats, aident l'industrie à respecter les exigences afin de faire des allégations véridiques et justes et offrent à l'ACIA les outils dont elle a besoin pour promouvoir la conformité au sein du marché.  À cet égard, l'ACIA a mis à jour son site Internet « Information sur l'allégation » et réalisé 12 enquêtes relatives à l'étiquetage en lien avec l'allégation « Produit du Canada », tout en continuant de surveiller le respect des lignes directrices par l'entremise de ses activités d'inspection et de vérification des étiquettes et de répondre aux demandes de renseignements, plaintes et renvois relatifs à l'interprétation et à la mise en œuvre de la politique révisée.

Indicateurs de rendement : Nombre des enquêtes prévues et pourcentage des enquêtes réalisées sur les produits et les risques pour remédier aux lacunes dans les informations; nombre de profils de risque établis; pourcentage d'achèvement du remaniement des approches au classement en ordre de priorité, à l'établissement des profils et à l'inventaire des risques; nombre des consultations tenues avec l'industrie et les autres administrations; pourcentage d'achèvement de la révision des approches à la vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments; nombre de demandes de renseignements liées aux lignes directrices sur l'allégation « Produit du Canada »; pourcentage d'achèvement de l'infrastructure de GI-TI à l'appui et de l'outil de gestion de l'émission des licences d'importation.

Surveillance ciblée

ACIA 17.1 b - Résultats attendus pour 2012-2013

En 2012-2013, l'ACIA continuera d'adapter ses pratiques d'inspection relatives à la salubrité alimentaire aux secteurs à haut risque. L'évaluation et la vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments de l'industrie pour le secteur des fruits et des légumes frais et le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral seront axées sur les produits importés. La création et la mise à l'essai de méthodes pour les secteurs visés se poursuivront et la capacité de première ligne continuera de croître; des blitz seront effectués à la frontière; des systèmes de GI-TI seront mis au point pour le suivi amélioré des produits alimentaires importés.

Résultats attendus : meilleure conformité de l'industrie aux normes de salubrité alimentaire; outils modernes et nouvelles approches fondées sur les risques pour contribuer à améliorer la salubrité des aliments importés.

ACIA 18.1 b - Résultats obtenus en 2012-2013

Dans le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, un total de 382 inspections ont été réalisées dans les quatre domaines prioritaires présentant les risques les plus élevés (fruits et légumes frais, mycotoxines dans les céréales, ingrédients importées, allergènes non déclarés) : 36 de ces inspections ont porté sur des allergènes non déclarés et la présence de salmonelles dans du chocolat et des produits au chocolat; 33 ont porté sur des agents pathogènes microbiens dans des fruits et des légumes prêts-à-manger fraîchement coupés et minimalement transformés; 5 ont porté sur le désoxynivalénol (DON), l'ochratoxine A (OTA) et des allergènes non déclarés dans des aliments pour bébés et pour tout-petits à base de grains; 89 ont porté sur des agents pathogènes microbiens, la patuline, des allergènes non déclarés dans du jus et des produits à base de jus visés par le Programme des aliments importés et manufacturés; 43 ont porté sur la bactérie Salmonella et l'aflatoxine dans les arachides importées, le beurre d'arachide canadien et importé ainsi que les fruits à coque canadiens et importés qui relèvent du Programme des aliments importés et manufacturés; 89 ont porté sur des agents pathogènes dans des épices, des mélanges d'épices et des mélanges d'assaisonnement visés par le Programme des aliments importés et manufacturés; et 33 ont porté sur des  agents pathogènes microbiens dans des semences germées.  En outre, 168 inspections ont été menées en 2012-2013 dans le cadre du projet pilote de vérification de la conformité du Programme des aliments importés et manufacturés.

En 2012-2013, l'ACIA a mené à bonne fin les phases 9 et 10 de l'initiative en 11 phases d'amélioration de la base de données du Système automatisé de référence à l'importation, ce qui a permis à l'ACIA de disposer plus rapidement de l'information dont elle a besoin pour identifier et suivre les denrées alimentaires.

L'ACIA a continué de contrôler les exigences relatives à l'importation de cantaloups mexicains au Canada, lesquels sont certifiés par le gouvernement mexicain (c'est-à-dire SENASICA) dans le cadre du programme de certification des cantaloups.

L'ACIA a réalisé 69 inspections éclairs à la frontière et 550 activités de surveillance des importations dans le cadre de sa surveillance ciblée des produits importés.

L'infrastructure de GI/TI nécessaire à l'amélioration du SDPI et du suivi des importations a été mise en place dans le cadre du projet pilote du SDPI.

Pour appuyer l'initiative Par-delà la frontière du gouvernement du Canada, l'ACIA et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont collaboré à une étude pilote visant à examiner la possibilité d'autoriser un client du Programme d'autocotisation des douanes de l'ASFC  de dédouaner des produits importés des États-Unis appartenant au secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral (SENAGF). L'analyse des prochaines étapes se poursuit.

Indicateurs de rendement :  nombre et pourcentage d'inspections et de vérifications de la salubrité des aliments dans les secteurs à haut risque réalisées; nombre d'inspections éclair à la frontière effectuées; pourcentage d'achèvement de l'infrastructure de soutien de GI-TI et d'améliorations apportées aux outils pour le tracking des importations; nombre requis et pourcentage en place de nouveaux employés à l'appui de l'accroissement des activités de suivi des importations et de l'amélioration des activités d'inspection et de vérification; nombre et pourcentage de nouvelles méthodologies d'essai élaborées et mises en œuvre.

Intervention rapide

ACIA 17.1 c - Résultats attendus pour 2012-2013 (intervention rapide)

Au chapitre de la rapidité d'intervention en cas de problèmes ou d'urgences touchant la salubrité alimentaire, la capacité de rappel rehaussée permettra au gouvernement du Canada d'intervenir efficacement et de mener les enquêtes nécessaires, malgré l'augmentation prévue du nombre de rappels d'aliments attribuable aux activités de surveillance ciblée. Des activités et des produits de communication ciblée de renseignements sur les risques permettront également aux consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet de la salubrité des aliments car ils pourront se faire une meilleure idée des systèmes de production et d'inspection des aliments au Canada, y voir un peu plus clair quant aux risques liés à la salubrité des aliments et aux mesures d'atténuation requises et acquérir une meilleure connaissance des diverses fonctions et responsabilités rattachées au système de sûreté des aliments, y compris celles de l'ACIA.

En 2012-2013, l'ACIA continuera de renforcer ses capacités en matière de ressources humaines dans le but de remédier aux problèmes de salubrité alimentaire détectés. L'amélioration du processus de rappel associé aux problèmes de salubrité des aliments et des méthodes d'enquête se poursuivra.

Résultats attendus : capacité de rappel efficace et rapide face au nombre accru de risques appréhendés grâce au déploiement de moyens d'analyse ciblés et l'obtention d'autres éléments de données; le public possède une meilleure connaissance des risques liés aux aliments; les consommateurs utilisent davantage les divers systèmes d'alerte concernant la salubrité des denrées alimentaires; confiance accrue de la population envers le système de salubrité alimentaire.

ACIA 18.1 c - Résultats obtenus en 2012-2013 (intervention rapide)

À la fin de 2012-2013, l'ACIA avait géré plus de 250 rappels d'aliments liés au secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral et au secteur des fruits et des légumes frais, lesquels se sont traduits par plus de 500 rappel secondaires.

En ce qui a trait aux rappels, l'ACIA a répondu à plus de 2 600 demandes de renseignements en ligne, tandis que Service Canada recevait plus de 4 800 demandes de renseignements.

En ce qui concerne les efforts constants de l'ACIA pour renforcer son processus de rappel et ses méthodes d'enquête, des documents de formation sur les modes opératoires révisés ont été préparés et seront distribués aux formateurs au cours de la prochaine année pour être ensuite enseignés aux inspecteurs. Une stratégie de communication de renseignements sur les risques liés à la salubrité alimentaire a été élaborée et mise en œuvre en 2012-2013. La stratégie a permis de fournir aux groupes visés, notamment les consommateurs, les médias et les parlementaires, des renseignements pertinents et faciles à comprendre, sur de multiples supports. Des renseignements ont ainsi été communiqués sur des processus spécifiques de transformation et d'inspection ainsi que sur les méthodes de rappel et d'enquête liées à la salubrité alimentaire. En outre, la stratégie a permis d'intégrer des principes et des pratiques de communication de renseignements sur les risques aux messages de base de l'ACIA sur la salubrité alimentaire et d'accroître l'efficacité des produits et des activités de communication de renseignements sur les rappels.

Par ailleurs, l'ACIA a maintenu les réunions de la Table ronde des associations de consommateurs afin de faire en sorte que les consommateurs aient voix au chapitre en matière de salubrité alimentaire.

Quarante (40) rapports sur des enquêtes ciblées établis lors de diverses années financières ont été affichés sur le site Web de l'ACIA. Ces rapports recèlent de l'information sur les constatations des enquêtes réalisées par l'ACIA sur la fréquence des contaminants dans les produits alimentaires. Sept (7) rapports portent sur des allergènes, vingt et un (21) sur la chimie et douze (12) sur la microbiologie. En outre, le rapport annuel de 2009-2010 du NCEMP et les résultats de l'enquête sur les résidus et les pesticides présents dans les fruits et les légumes frais ont été affichés sur le site Web de l'ACIA.

Les problèmes de salubrité alimentaires du passé ont fait ressortir l'importance de sonder régulièrement l'opinion des Canadiens sur la salubrité des aliments, les rappels d'aliments et leur degré de confiance dans le système canadien de protection de la qualité des aliments. Les résultats contribuent à orienter les politiques et les initiatives de sensibilisation à la salubrité alimentaire. Ils permettent également à l'Agence de se faire une meilleure idée du degré de connaissance, des attitudes et du comportement des consommateurs vis-à-vis de la salubrité des aliments et de veiller à ce que ses documents d'information correspondent aux besoins des Canadiens.

Les sondages réalisés au début de 2013 révèlent que les Canadiens ont une confiance modérée ou très élevée dans le système de salubrité alimentaire canadien (90 % en 2013, 90 % en 2012).  Environ neuf Canadiens sur dix connaissent l'ACIA (88 %). Trois Canadiens sur quatre (75 %) ont entendu parler de salubrité des aliments ou de rappels d'aliments au cours des six derniers mois. Ceux qui avaient entendu parler de l'ACIA (78 %) étaient beaucoup plus susceptibles d'avoir entendu parler de salubrité alimentaire ou de rappels au cours des six derniers mois que ceux qui ne connaissaient par l'ACIA (48 %). Toutefois, les Canadiens continuent de manifester un intérêt croissant pour davantage de renseignements sur la salubrité des aliments, en particulier les rappels d'aliments. Les résultats révèlent également que les Canadiens ont une opinion favorable à l'égard du travail accompli par l'ACIA.

Indicateurs de rendement : nombre de membres du personnel formés et disponibles pour appuyer les activités de rappel; nombre de rappels et pourcentage des rappels effectués conformément aux normes de l'ACIA; nombre d'initiatives de communication conçues pour sensibiliser les consommateurs aux questions de salubrité des aliments et aux rappels; pourcentage des consommateurs qui sont sensibilisés aux problèmes de salubrité des aliments.

11. Partenaires fédéraux : Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
12. Programmes de l'AAP
13. Programmes et activités de contribution
14. Affectations totales de la date de début à la date de fin
2012-2013 (En millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses actuelles
17. Résultats attendus
18. Résultats des activités/  programmes de contribution (selon des indicateurs spécifiques)
Prévention et contrôle des maladies infectieuses Prévention active 22,8 4,0 3,6 (Voir note ASPC
17.1 a)
(Voir note ASPC 18.1 a)
Promotion de la santé/Prévention et contrôle des maladies chroniques Surveillance ciblée 3,5 2,3 2,3 (Voir note ASPC
17.2 b)
(Voir note ASPC 18.2 b)
Total 26,3 6,3 5,9    

Prévention active

ASPC 17.1 a - Résultats attendus pour 2012-2013

L'Agence de la santé publique du Canada modernisera et renforcera les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au Canada en recourant au typage moléculaire, en élargissant le Programme canadien intégré de surveillance de la résistance aux antimicrobiens [PCIRA] et les infrastructures de surveillance de C-EnterNet, en utilisant des modèles décisionnels dans les domaines prioritaires (p. ex. Campilobacter, Salmonella et E. Coli) et en communiquant les résultats des enquêtes sur les éclosions à ses partenaires provinciaux et territoriaux au moyen du système Web des Sommaires d'éclosions.

Résultats attendus : meilleure appréhension des risques liés à la salubrité des aliments par l'Agence de la santé publique du Canada, SC et l'ACIA.

ASPC 18.1 a - Résultats obtenus en 2012-2013

Afin de mieux désigner et comprendre les risques en matière de salubrité alimentaire, l'Agence de la santé publique du Canada est engagée dans plusieurs activités, dont la surveillance, le partage de renseignements sur les éclosions, les technologies de détection et l'élaboration d'outils d'évaluation des risques. Au nombre des réalisations importantes enregistrées jusqu'à présent, mentionnons les suivantes :

Surveillance
Le financement du PASPAC a permis de maintenir et d'accroître le Programme canadien intégré de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (PCIRA) et le programme national intégré de surveillance des agents pathogènes (C-EnterNet).  Ces programmes transmettent systématiquement des renseignements utiles axés sur les populations qui ne peuvent être obtenus d'aucune autre source au sujet des agents pathogènes d'origine alimentaire et des agents pathogènes gastrointestinaux et de la résistance aux antimicrobiens dans la chaîne alimentaire. Les données de ces deux programmes ont été consultées afin de désigner des sources possibles dans les éclosions provinciales et nationales de toxi-infections alimentaires.

C-EnterNet a été utilisé dans deux sites sentinelles en 2012-2013. Principales réalisations :

  • Une analyse des cas de maladie entérique parasitaire présentant d'importantes informations en faveur de l'attribution des sources a été publiée.
  • Les résultats de la recherche de parasites sur des légumes verts feuillus emballés fournissant des directives sur les activités liées à la salubrité alimentaire ont été publiés.
  • De nouveaux renseignements sur la fréquence des agents entéropathogènes, tels que Listeria, Giardia et Cryptosporidium, dans les fines herbes importées ont été générés.
  • L'échantillonnage des légumes verts feuillus emballés a été repris en 2013 pour déterminer si les problèmes observés en 2010 avaient été résolus.
  • L'analyse des données sur les toxi-infections alimentaires contractées au Canada a été poursuivie en vue de l'obtention de renseignements sur les sources responsables de maladies gastro-intestinales au pays.

Les réalisations du PCIRA liées au financement du PASPAC en 2012-2013 se déclinent comme suit :

  • Les échantillonnages au niveau des commerces de détail se sont poursuivis dans sept provinces. Les échantillonnages ont porté sur le bœuf, le porc, le poulet, la dinde, les fruits de mer importés et, de concert avec l'ACIA, les fruits et les légumes frais.
  • Au moyen d'essais effectués sur de la viande de poulet vendue au détail, le PCIRA a continué de surveiller les répercussions de la réintroduction partielle du ceftiofur dans les œufs d'incubation des poulets destinés à la consommation. Des renseignements ont été communiqués sur ces répercussions.
  • De façon similaire, le PCIRA a continué de surveiller l'augmentation de la prévalence de la campylobactérie résistante aux fluoroquinolones dans la viande de poulet vendue au détail, et il a communiqué des renseignements à ce sujet.
  • Les données sur les viandes vendues au détail obtenues dans le cadre du PCIRA sont utilisées pour la rédaction d'un « profil de risque de Salmonella heidelberg d'origine aviaire résistante au ceftiofur », lequel s'inspire des directives du Codex sur l'analyse de risque de la résistance aux antimicrobiens d'origine alimentaire. Le profil de risque montrera l'état actuel des connaissances et fera état des options qui s'offrent pour la gestion des risques liés à Salmonella heidelberg d'origine alimentaire résistante au ceftiofur. Il représentera également, en partie, un essai-pilote pour la mise en œuvre des directives du Codex au Canada.
  • Les données obtenues au niveau du détail dans le cadre du PCIRA continuent d'être utilisées régulièrement par Santé Canada pour la réalisation d'évaluations de l'innocuité avant l'autorisation de mise en vente d'antimicrobiens pour usage chez l'animal, notamment pour l'évaluation de l'innocuité de certains antimicrobiens après leur mise sur le marché. Ces travaux se sont traduits par une modification de l'étiquetage et, en 2012, par le retrait d'une allégation concernant un usage particulier d'un antimicrobien appartenant à une classe considérée comme très importante en médecine humaine.
  • Pour la première fois dans le monde, les résultats d'une méta-analyse de l'utilisation d'antimicrobiens et de la résistance à ceux-ci dans l'aquaculture et l'élevage de poissons d'ornement ont été publiés dans trois revues et serviront à orienter la surveillance de l'aquaculture au Canada en ce qui a trait aux fruits de mer importés.

Par ailleurs, des données provenant du PCIRA et de C-EnterNet ont été utilisées ensemble et en conjonction avec des données des programmes de surveillance des entéropathogènes (p. ex. le Programme national de surveillance des maladies entériques) dans deux publications - l'une liée à Une santé et l'autre à Salmonella enteritidis. Cette sorte d'intégration contribuera à améliorer notre compréhension de l'exposition des Canadiens aux agents pathogènes d'origine alimentaire et aux bactéries résistantes aux antimicrobiens dans les commerces de détail.

Dans l'ensemble, 12 articles liés à C-EnterNet, ainsi que six articles liés directement aux activités du PCIRA ont été publiés dans des revues à comité de lecture. En outre, en 2012-2013, l'Agence a produit le rapport annuel abrégé de 2011 de C-EnterNet, les rapports annuels abrégés de 2010 et de 2011 du PCIRA ainsi que les rapports du quatrième trimestre de 2011 et des premier, deuxième et troisième trimestres de 2012 du PCIRA et les rapports trimestriels sur Salmonella.

Application « Sommaires d'éclosions »
L'Agence de la santé publique du Canada pilote l'élaboration et la mise en œuvre d'une plateforme permettant de résumer les renseignements sur les éclosions. L'application « Sommaires d'éclosions » est une application Web sécurisée permettant de documenter et de diffuser des données sur les éclosions de façon normalisée, qui peuvent par la suite être utilisées pour surveiller les tendances relatives aux sources et aux facteurs de risque, évaluer les interventions en santé publique et orienter les évaluation des risques. L'application a été mise en œuvre dans cinq provinces de même qu'au sein de l'ASPC, et des discussions sont en cours en vue de mettre en œuvre l'application dans d'autres provinces et territoires. En date du 31 mars 2013, le système comptait 2 100 sommaires d'éclosions. L'Agence s'emploie actuellement à rédiger le premier rapport sur les données des sommaires d'éclosions, rapport dans lequel on trouvera des renseignements sur les éclosions déclarées dans le système pour la période allant de 2000 à 2012. Ce rapport devrait être prêt à l'été 2013.

Détection
L'Agence de la santé publique du Canada possède les capacités nécessaires pour effectuer à l'aide de la technique de l'électrophorèse sur gel en champ pulsé l'analyse moléculaire de Listeria, Salmonella spp., Shigella spp., E. coli O157:H7 et ECPV non-O157:H7 isolés par les programmes de surveillance. Comme il a été mentionné pour les années précédentes, l'Agence a également optimisé et évalué l'efficacité de la nouvelle génération de méthodes de typage moléculaire (analyse multilocus du polymorphisme des séquences répétées en tandem (MLVA)). En 2012-2013, 76 % des échantillons de E. coli soumis ont été analysés par la méthode dite MLVA. En outre, des activités de formation et de certification dans l'analyse par MLVA ont été menées au bénéfice des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux en 2012-2013. L'Agence a détecté et évalué 89 grappes distinctes de cas s'étendant sur deux ou plusieurs provinces à l'aide de l'analyse moléculaire en temps réel (62 grappes de Salmonella, 15 grappes de E. coli O157:H7, 7 grappes de Shigella et 5 grappes de listériose), ce qui a permis d'amorcer très rapidement l'étude des éclosions. La discipline de la génomique (séquençage de l'ADN et cartographie génétique) a été mise à contribution pour la mise au point de nouvelles méthodes de détermination de l'empreinte génétique en laboratoire pour Salmonella enteritidis et Campylobacter.  Deux sites sentinelles utilisent ces méthodes pour la détection de la campylobactérie, méthodes qui seront intégrées au réseau PulseNet, ce qui contribuera à terme à améliorer les services de soutien et la détection des sources alimentaires contaminées.

Évaluation des risques

Principales activités en 2012-2013

  • Un modèle d'évaluation conjoint ASPC-SC a été mis à jour pour la détermination des risques que présente pour les Canadiens la consommation d'E. coli O157 dans la viande de bœuf attendrie mécaniquement. Le modèle a été utilisé pour la quantification de l'impact de certaines interventions précises contre les risques.
  • L'efficacité de diverses interventions contre Salmonella spp. dans la volaille a été évaluée à l'aide d'examens systématiques et de la technique de la méta-analyse. Les résultats ont été incorporés à un modèle de simulation pour déterminer l'efficacité globale des interventions contre la contamination dans les commerces de détail.
  • Un modèle de simulation a été mis au point pour l'étude de la propagation de la contamination dans un produit prêt-à-manger particulier au système de distribution canadien. Le modèle aide à comprendre les risques pour la santé publique en fonction du temps et de l'emplacement et oriente les stratégies d'atténuation liées aux rappels ou à la diffusion des messages ciblés.

Dans le cadre des activités d'évaluation des risques de l'Agence menées dans le cadre du PASPAC, quatre articles ont été publiés dans des revues à comité de lecture et six documents de discussion ont été distribués à des collègues ministériels et à des intervenants.

Indicateurs de rendement : pourcentage de rapports suivis, nombre de publications examinées par des pairs, nombre de documents de discussion présentés à des collègues ministériels et à des intervenants et nombre de provinces et de territoires qui utilisent le système des Sommaires d'éclosions.

Surveillance ciblée

ASPC 17.2b - Résultats attendus pour 2012-2013 (surveillance ciblée)

  1. Données plus nombreuses et de meilleure qualité sur les accidents, les lésions, les maladies et les décès causés par des produits de consommation.
  2. Participation des intervenants du domaine de l'évaluation des risques.

ASPC 18.2 b - Résultats obtenus en 2012-2013 (surveillance ciblée)

  1. L'ASPC a mis en œuvre le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes (SCHIRPT) dans deux autres hôpitaux, pour un total de 17, et s'emploie à en élargir la portée afin d'inclure le Nunavut.  L'Agence a commencé à convertir le SCHIRPT en format électronique pour être en mesure d'offrir rapidement des renseignements sur les lésions et les facteurs de risque chez les enfants. Un système d'alerte avancée pour surveiller les dangers liés aux produits de consommation a été établi. Il a permis, en 2012-2013, d'identifier de nouveaux dangers liés à l'ingestion, par les enfants, de petits aimants et de piles miniatures. De concert avec  la Fondation de recherches sur les blessures de la route et SécuriJeunes Canada, l'Agence a publié Étude des blessures, Édition 2012 : Pleins feux sur la sécurité routière et dans les transports, qui met l'accent sur les blessures et la mortalité liées à l'usage de la bicyclette. En outre, l'Agence a inclus un questionnaire sur l'évaluation des risques dans l'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement afin d'obtenir des données sur les liens entre les produits de consommation et le problème des chutes chez les personnes âgées.
  2. L'Agence a sollicité la collaboration d'intervenants du domaine de l'évaluation des risques travaillant au sein des gouvernements fédéral et provinciaux, d'universités et d'hôpitaux afin de définir les domaines à examiner en priorité. Elle a également contribué à attirer l'attention sur les lésions liées aux produits de consommation, notamment les lits superposés et les structures de jeu gonflables, en produisant des articles en collaboration avec des experts canadiens.

Indicateurs de rendement : nombre et type de bases de données créées/améliorées par rapport au plan; nombre de blessures liées à un produit; évaluations du risque dans les cas de blessures liées à un produit de consommation; nombre et type de données ou rapports à obtenir des principaux partenaires.

Instituts de recherches en santé du Canada (IRSC)

11. Partenaires fédéraux : Instituts de recherches en santé du Canada (IRSC)
12. Programmes de l'AAP
13. Programmes et activités de contribution
14. Affectations totales de la date de début à la date de fin
2012-2013 (En millions de dollars)
15. Dépenses prévues
16. Dépenses actuelles
17. Résultats attendus
18. Résultats des activités/  programmes de contribution (selon des indicateurs spécifiques)
Avancées en santé et dans les services de santé Surveillance ciblée 27,1 9,0 9,8 (Voir note IRSC
17.1 a)
(Voir note IRSC 18.1 a)
Total 27,1 9,0 9,8    

Surveillance ciblée

IRSC 17.1 a - Résultats attendus en 2012-2013 (surveillance ciblée)

Les Instituts de recherches en santé du Canada investiront et déploieront des efforts pour faire progresser le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) de manière à accroître les faits probants disponibles sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments pour les agences de réglementation, les décideurs, les fournisseurs de soins de santé et les patients, et pour accroître la capacité du Canada d'entreprendre des recherches post-mise en marché de grande qualité dans ce domaine.

Le travail se poursuivra pour obtenir la participation des parties intéressées au développement du RIEM, trouver des possibilités de financement soumises à l'examen des pairs pour l'initiative et répondre à l'orientation stratégique donnée par le comité directeur du RIEM.

Résultats attendus : connaissance accrue de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, à entreprendre des recherches correspondant aux priorités sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise sur le marché.

IRSC 18.1 a - Résultats obtenus en 2012/2013 (surveillance ciblée)

Voir aussi : RIEM, Santé Canada, Produits de santé, Surveillance ciblée

Le RIEM a établi de manière plus concrète des processus et des procédures en vue d'appuyer un réseau national comptant plus de 150 chercheurs au Canada qui se centrent sur cinq domaines méthodologiques distincts en vue de favoriser l'élaboration de nouvelles données probantes en matière de recherche pour combler les lacunes désignées par les décideurs au sein du système de santé canadien.

D'autre part, le RIEM a établi des modes opératoires normalisés à l'appui de la fonction du réseau et des activités du Comité directeur du RIEM (CDRIEM), qui est composé de cadres supérieurs des gouvernements fédéral et provinciaux de même que d'organisations non gouvernementales, et de communautés de praticiens et du public.

Le RIEM a désigné des possibilités de financement en vue d'atteindre ses principaux objectifs, à savoir accroître la disponibilité de nouvelles données probantes pour les décideurs sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments et renforcer la capacité du Canada à réaliser ces recherches. Le total des projets sponsorisés par le RIEM s'élevait à 82 à la fin de l'exercice, avec des engagements fermes pour le financement de huit autres projets en 2013-2014.

Soucieux d'appuyer des travaux de recherche répondant directement aux demandes des décideurs, le RIEM a octroyé des fonds par l'intermédiaire du nouveau mécanisme de financement accélérée de la recherche ciblée du RIEM en vue de couvrir les frais des équipes de recherche du RIEM qui répondent à des demandes précises des décideurs. Le RIEM a tenu trois concours dans le cadre de son programme de financement accéléré en 2012-2013, finançant neuf projets pour un coût total de 1,3 million de dollars sur trois ans.

Afin d'appuyer le renforcement des capacités de recherche dans le domaine de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments post-mise sur le marché, le RIEM investira un montant de 1,8 million de dollars sur cinq ans pour le perfectionnement professionnel de six nouveaux investigateurs, à compter de 2012-2013.

Enfin, à compter de 2012-2013, le RIEM investira un montant de 1,2 million de dollars de financement supplémentaire sur quatre années financières par le biais de concours ouverts à la grande collectivité des chercheurs afin d'appuyer des recherches correspondant à son mandat.

Le Bureau coordonnateur du RIEM a tenu des réunions semestrielles du Réseau afin de créer le climat de collaboration indispensable au son bon fonctionnement. La réunion tenue à l'automne de 2012 a rassemblé dans une même enceinte des décideurs, des chercheurs subventionnés par le RIEM, des stagiaires et de nouveaux investigateurs dans le but de permettre aux participants de s'entendre sur les éléments communs et de fluidifier le fonctionnement du Réseau au chapitre de l'application du savoir, alors que la réunion tenu au printemps de 2013 aura permis aux participants d'en arriver à une compréhension commune des besoins en matière de preuves scientifiques émanant de l'organisme fédéral de réglementation du médicament.

Les chercheurs collaborateurs du RIEM ont poursuivi leurs travaux afin de donner suite aux priorités du programme de recherche du RIEM et continué d'en diffuser les résultats. Les équipes de recherche du RIEM ont communiqué leurs résultats aux décideurs à propos de sept demandes de renseignements qui leur avaient été soumises, notamment les résultats sur une classe de médicaments connus sous l'appellation de nouveaux anticoagulants oraux. Une étude réalisée par une équipe financée par le RIEM, et dont le nom est Collaboration canadienne pour l'innocuité et l'efficacité des médicaments et la méta-analyse en réseau, a permis de guider l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé dans l'examen d'une classe d'agents thérapeutiques et lui a été d'une grande utilité pour la rédaction de plusieurs messages clés sur le recours à ces agents pour le traitement de la fibrillation auriculaire. À la fin de 2012-2013, 20 demandes de renseignements étaient soumises à des recherches par des équipes de recherche du RIEM et 11 autres demandes de renseignements proposées par des décideurs de l'organisme de réglementation fédéral ou des régimes d'assurance-médicaments fédéral, provinciaux et territoriaux étaient en attente de décisions quant à leur faisabilité scientifique ou aux approches méthodologiques.

Afin d'appuyer la diffusion des résultats de la recherche financée par le RIEM, celui-ci a tenu un atelier sur l'application du savoir afin de confirmer les principes de cette discipline auprès des participants du Réseau et commencé à élaborer une directive et des modèles dans le but de favoriser une plus large utilisation de ces principes à la grandeur du système de soins de santé

Le Bureau coordonnateur du RIEM a mis sur pied un comité consultatif sur les sciences, qui se réunit régulièrement afin d'amorcer le dialogue sur l'élaboration de nouvelles demandes de renseignements pour le RIEM. Ses objectifs sont : de faciliter la formulation, par les décideurs, de demandes de renseignements qui se prêtent aux méthodologies employées par le RIEM; de cerner des études potentielles que les décideurs pourraient juger intéressantes à soumettre au Bureau coordonnateur; et d'échanger des connaissances afin d'orienter le développement des capacités (p. ex. méthodologie, données, personnel) au sein du RIEM.

De concert avec ses partenaires de programmes à SC, les IRSC ont mis la dernière main à un rapport sur le concept d'évaluation qui décrit un examen de l'étape de mise en œuvre du RIEM. Les travaux de collecte des données ont débuté en décembre 2012.

Indicateurs de rendement : preuve de la transmission des résultats des recherches au public visé.

19. Commentaires sur les écarts

SC (produits de santé)

Comme suite aux décisions qui ont découlé du budget fédéral de 2012, les activités exercées par le Bureau de la participation des consommateurs et du public (BPCP) ont été réaffectées à d'autres secteurs au sein de la Direction générale. Le processus inhérent à cette décision a exigé une restructuration et l'élimination progressive de l'organisation. L'excédent découle des mesures prises dans le cadre de ce processus. Pour l'avenir, l'essai-pilote du Bassin de participation des patients et des consommateurs sera réalisé à l'aide des ressources existantes de la Direction générale.

IRSC-Surveillance ciblée

Comme il est indiqué dans le RMR du PASPAC 2010-2011, la priorité stratégique de mise en œuvre du programme de subventions du RIEM a été d'établir le réseau de chercheurs collaborateurs du RIEM de 2010 à 2012. Les IRSC ont donc partagé le financement pour les années consacrées à la mise en œuvre afin d'harmoniser le budget de subventions du RIEM à son mandat et à ses objectifs. En 2012/2013, un montant additionnel de 1,4 million de dollars a été dégagé par voie de réaffectation budgétaire interne au profit du budget du RIEM aux fins de distribution à titre de subventions de recherche au cours de cet exercice, ce qui a permis au RIEM de distribuer des subventions pour un total de 8,7 millions de dollars.

ACIA-Prévention active, Surveillance ciblée, Intervention rapide

Il y a eu des économies non prévues durant la cinquième année de mise en œuvre du projet de GI/TI du PASPAC. Ces économies ont été réalisées grâce à l'utilisation de sous-composants disponibles dans le commerce, à l'application de solutions standard du gouvernement du Canada et au recours à des services et à des infrastructures partagés à l'interne. De plus, des retards dans le Projet de règlement pour le secteur des aliments importés ont freiné l'amélioration du programme et perturbé le calendrier d'embauche et de formation des inspecteurs. Tous ces facteurs expliquent l'excédent enregistré au titre de la Surveillance ciblée. En ce qui concerne l'élément « Intervention rapide », les dépenses excédentaires enregistrées à ce titre sont imputables au mauvais alignement entre le financement prévu au départ pour réaliser les initiatives d'intervention rapide et les coûts réels.

ASPC-Prévention active

Des éléments complexes au niveau de la dotation en personnel ainsi que des retards logistiques dans l'attribution de contrats ont perturbé la capacité de l'Agence d'utiliser la totalité de ses autorisations financières.

20. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Personne-ressource

Kendal Weber
Directeur général
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada
Téléphone : 613-952-8149
Courriel : Kendal.Weber@hc-sc.gc.ca

 

1. Nom de l'initiative horizontale : Développement de la petite enfance (DPE), et apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE)

2. Nom du ou des ministères responsables :

Santé Canada

3. Activité de programme du ministère responsable :

Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits

4. Date de mise en œuvre :

  • Volet DPE - octobre 2002.
  • Volet Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) - décembre 2004.

5. Date de clôture :

  • Volet DPE - en cours.
  • Volet AGJE - en cours.

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) :

  • DPE : 320 M$ de 2002-2003 à 2006-2007 (60 M$ en 2002-2003 et 65 M$ par la suite). Années subséquentes : 65 M$ par année.
  • AGJE : 45 M$ de 2005-2006 à 2007-2008 (14,5 M$ en 2005-2006; 15,3 M$ en 2006-2007; 15,2 M$ en 2007-2008). Années subséquentes : 14 M$ par année.

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des autres Autochtones, annoncée en octobre 2002, a été établie pour que les enfants autochtones aient les mêmes chances de s'épanouir que les autres enfants. Dans le cadre de cette initiative, 320 millions de dollars ont été alloués sur cinq ans. Santé Canada, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada se sont partagé ce financement.

En décembre 2004, un financement supplémentaire a été approuvé, soit 45 millions de dollars (à compter de l'exercice 2005-2006) et 14 millions de dollars par la suite, en vue de faciliter l'accès aux programmes d'AGJE destinés aux Premières Nations qui vivent dans les réserves et d'améliorer la qualité de ces programmes.

Ces fonds seront utilisés pour faciliter l'accès aux programmes d'AGJE destinés aux Premières Nations qui vivent dans les réserves et pour améliorer l'intégration et la coordination des deux programmes au moyen d'une planification et d'une formation commune et d'un regroupement de services.

8. Résultats partagés :

Le volet DPE complète l'accord de septembre 2000 des premiers ministres FPT en matière de DPE. Il vise à donner aux enfants autochtones des chances d'épanouissement semblables à celles offertes aux autres enfants en les exposants, eux et leurs familles, à de meilleures possibilités de développement. Cette exposition précoce cible les enfants de la naissance à six ans.

Le financement du volet AGJE s'ajoute à celui accordé aux provinces et territoires en vertu du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (mars 2003). Il est destiné à accroître l'accès aux programmes et aux services d'AGJE.

9. Structures de gouvernance :

  • Comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur le DPE.
  • Groupe de travail interministériel sur le DPE.

10. Points saillants du rendement :

11. Partenaire fédéral : Santé Canada (en millions de dollars)
12. Programmes de l'AAP
13. Activités/ programmes de contribution
14. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)
15. Dépenses prévues en 2012-2013
16. Dépenses réelles en 2012-2013
17. Résultats attendus en 2012-2013
18. Résultats des activités/ programmes de contribution
Soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits a. Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR) 107,595 $ (de 2002-2003à 2006-2007;
21,519 $/année)

21,519 $/année subséquente.

Fonds engagés en 2002.

AGJE
24,000 $ (de 2005-2006 à 2007-2008,
7,500 $ en 2005-2006, 8,300 $ en 2006-2007;
8,200 $ en 2007-2008).
7,500 $ par année à compter de 2008-2009

Fonds engagés en 2005.

21,519 $

AGJE
7,500 $

25,905 $ (y compris l'AGJE) Soutien et amélioration continus du programme.

Amélioration sur les plans de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité (p. ex. détermination des compétences de base des travailleurs ou du personnel).

Un soutien et une amélioration continus du programme ont été obtenus par la prestation d'une formation aux travailleurs communautaires du PAPAR afin qu'ils deviennent des éducateurs de la petite enfance agréés et soient en mesure d'aider les enfants ayant des besoins spéciaux et de mettre en œuvre les divers volets du PAPAR, comme la formation sur l'alimentation et sur l'établissement de liens affectifs avec l'enfant.

Les travaux effectués avec d'autres ministères fédéraux et les provinces se poursuivent afin d'apporter des améliorations sur les plans de l'intégration, de la coordination et de l'accès à des programmes de qualité, comme des séances de formation communes, un regroupement des services, des centres d'accréditation, etc.

b.
Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Premières Nations et Inuits (ETCAF-VPNI)
70,000 $ (de 2002-2003 à 2006-2007;
10,000 $ en 2002-2003 et 15,000 $ par la suite).
15,000 $/année subséquente.

Fonds engagés en 2002.

15,000 $ 11,588 $ Amélioration du programme (p. ex. élaboration de stratégies pour la mise en œuvre d'un cadre de travail fondé sur des données probantes découlant de l'évaluation du projet pilote pour les coordonnateurs communautaires de l'ETCAF et pour l'amélioration des liens et l'intégration des services afin d'appuyer les femmes des Premières Nations et les femmes inuites aux prises avec une dépendance). Une amélioration continue du programme a été réalisée grâce à un soutien accru, à un renforcement des capacités et à la formation des travailleurs communautaires de l'ETCAF dans des domaines tels que les services tenant compte des traumatismes, les techniques d'entrevue motivationnelle et l'utilisation des outils d'évaluation et de dépistage. Les volets centraux du programme national sur l'ETCAF ont été développés en 2012-2013 afin de favoriser l'amélioration de la qualité et l'efficacité du programme (ces volets seront peaufinés et adaptés en lignes directrices s'appliquant à des régions particulières en 2013-2014). Le programme continue de renforcer ses liens et d'intégrer ses services avec d'autres programmes de santé maternelle et infantile et des services de lutte contre les dépendances qui appuient les femmes, les enfants et les familles inuits et des Premières Nations.
c.
Renforcement des capacités
5,075 $
(de 2002-2003 à 2006-2007; 1,015 $/année).
1,015 $ par année subséquente.
Fonds engagés en 2002.
1,015 $ 0,682 $ Accroissement des capacités des organisations autochtones nationales.
Renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les collectivités.
Le financement versé aux organisations autochtones nationales au titre du renforcement des capacités en matière de DPE a été réduit par suite du Plan d'action économique du Canada de 2012.
Total De la mise en œuvre à 2012-2013
DPE : 407,874 $

AGJE : 61,6 $

DPE : 37,534 $

AGJE : 7,500 $

Total des dépenses pour le DPE et l'AGJE en 2012-2013
38,175 $

19. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles en 2012-2013 pour la Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des Inuits ont été réduites à la suite des décisions relatives au Plan d'action pour la réduction du déficit de 2012.

Lien électronique : Pour en savoir plus, veuillez consulter les sites Web suivants : Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et Syndrome de l'alcoolisme fœtal / Effets de l'alcool sur le fœtus.

10. Points saillants du rendement :

11. Partenaire fédéral : Agence de la santé publique du Canada (en millions de dollars)
12. Programmes de l'AAP
13. Activités/ programmes de contribution
14. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)
15. Dépenses prévues en 2012-2013
16. Dépenses réelles en 2012-2013
17. Résultats attendus en 2012-2013
18. Résultats des activités/ programmes de contribution
Promotion de la santé a.
Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques (PAPACUN)
62,880 $ (de 2002-2003 à 2006-2007)

12,576 $ par année subséquente.

Fonds engagés en 2002.

12,576 $ 10,707 $ Continuer de favoriser l'expansion du programme par la prestation continue de services à 1 000 enfants. L'amélioration continue du programme se fait aussi par l'augmentation du nombre de travailleurs assurant la prestation de services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et aux parents et par de la formation en besoins spéciaux. L'investissement de 12,6 millions de dollars de 2002 au titre de l'initiative de DPE s'est ajouté au financement affecté initialement au PAPACUN (22,5 M$), ce qui a permis au programme d'atteindre 1 000 enfants supplémentaires, pour un total de 4 800 participants dans les 131 établissements du projet à l'échelle du pays. Le programme a continué de fournir des services aux enfants qui ont des besoins spéciaux et aux parents ainsi que de la formation en besoins spéciaux. Les enfants qui ont des besoins spéciaux diagnostiqués ou présumés représentent 18 % de tous les enfants inscrits au PAPACUN. La plupart des établissements (89 %) fournissent des services aux enfants ayant des besoins spéciaux et dirigent les enfants vers des professionnels de la santé (85 %).
b.
Renforcement des capacités
2,500 $ (de 2002-2003 à 2006-07)
0,500 $ par année subséquente.
Fonds engagés en 2002.
0,500 $ 0,224 $ Coordination horizontale, engagement et élaboration d'outils et de ressources. Le programme a renforcé ses capacités en fournissant au personnel des établissements du projet une formation en ligne sur Brigance (un ensemble d'outils éducatifs, d'évaluation et de dépistage) et en formant le personnel du Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE) et du Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) dans le Nord sur les principes et les lignes directrices du PAPACUN, et ce, afin de renforcer la capacité dans l'ensemble des secteurs de programme.
Total De la mise en œuvre à 2012-2013

143,836 $

13,076 $ 10,931 $

19. Commentaires sur les écarts :

L'écart de 2,15 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable aux réductions s'appliquant au programme, notamment les réductions du gouvernement au chapitre des déplacements.

Lien électronique : Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web suivant :  Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN).

10. Points saillants du rendement :

11. Partenaire fédéral : Ressources humaines et Développement des compétences Canada (en millions de dollars)
12. Programmes de l'AAP
13. Activités/ programmes de contribution
14. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)
15. Dépenses prévues en 2012-2013
16. Dépenses réelles en 2012-2013
17. Résultats attendus en 2012-2013
18. Résultats des activités/ programmes de contribution
Compétences et emploi (*) a.
Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits
45,700 $ (de 2002-2003 à 2006-2007;
9,140 $/année subséquente).

Fonds engagés en 2002.

AGJE
21,000 $ (de 2005-2006 à 2007-2008; 7,000 $/année). 6,500 $/ année subséquente.

Fonds engagés en 2005.

9,14 M$

AGJE
6,5 M$

15,56 M$ Soutien et amélioration du programme

Amélioration de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité.

Environ 8 500 places en garderie dans plus de 450 sites de Premières Nations et d'Inuits par l'intermédiaire de 61 signataires de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA).
Développement social (*) b.
Recherche et connaissances
21,200 $
(de 2002-2003 à 2006-2007); 4,240 $/année subséquente

Fonds engagés en 2002.

2,3 M$ 0,63 M$ Information sur le bien-être des enfants autochtones.

Harmonisation de la cueillette de renseignements touchant les enfants autochtones avec les données de la stratégie fédérale sur les Autochtones.

Travaux d'élaboration pour la collecte de données sur les jeunes enfants autochtones.

Partenariat pour la quatrième édition de l'Enquête auprès des peuples autochtones en ce qui a trait à la collecte d'information sur le développement de la petite enfance chez les Premières Nations qui vivent dans les réserves.

Total De la mise en œuvre à 2012-2013

DPE : 147,180 $
AGJE : 55,000 $

DPE :
11,44 M$
AGJE :
6,5 M$
Total des dépenses pour le DPE et l'AGJE en 2012-2013
16,19 M$

(*) Selon l'architecture des activités de programme actuelle de RHDCC.

10. Points saillants du rendement :

11. Partenaire fédéral : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (en millions de dollars)
12. Programmes de l'AAP
13. Activités/ programmes de contribution
14. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)
15. Dépenses prévues en 2012-2013
16. Dépenses réelles en 2012-2013
17. Résultats attendus en 2012-2013
18. Résultats des activités/ programmes de contribution
Les gens - Développement social a. Renforcement des capacités 5,050 $ (de 2002-2003 à 2006-2007;
1,010 $/année) 2007-2008 et années subséquentes.

Fonds engagés en 2002.

1,010 $ 0,00 $ Partenariat avec d'autres ministères et avec les Premières Nations pour l'amélioration de la coordination et de l'intégration des programmes et des services de DPE. S.O.
Total 8,080 $ 1,010 $ 0,00 $ S.O. S.O.

19. Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles en 2012-2013 pour la Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières Nations et des Inuits ont été réduites afin de simplifier et de rationaliser les opérations à la suite des décisions relatives au Plan d'action pour la réduction du déficit de 2012.

20. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

21. Coordonnées :

Halina Cyr, directrice
Promotion de la santé et prévention des maladies
Direction des conseils interprofessionnels et de l'aide aux programmes
Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Santé Canada
Indice de l'adresse : 1920A, pré Tunney, Ottawa
Téléphone : 613-948-6412
Courriel : halina.cyr@hc-sc.gc.ca

 

Vérifications internes et évaluations

 
Vérifications internes de Santé Canada (exercice 2012-2013)
Nom de la vérification interne
Type de vérification interne
État
Date d'achèvement
Vérification du processus de planification des investissements du Ministère Assurance Terminée Juin 2012
Vérification des services à la clientèle en matière de technologie de l'information - Processus de développement et de maintenance d'applications Assurance Terminée Juin 2012
Vérification des contrôles financiers principaux - Année 2 Assurance Terminée Octobre 2012
Vérification du Programme de santé des fonctionnaires fédéraux Assurance Terminée Décembre 2012
Vérification de suivi des services de santé non assurés - Transport médical Assurance Terminée Décembre 2012
Vérification des pratiques de protection des renseignements personnels Assurance Terminée Décembre 2012
Vérification de la gestion de la recherche scientifique Assurance Terminée Mars 2013
Vérification du paiement de transfert à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé Assurance Terminée Mars 2013
Vérification des rapports sur le rendement Assurance Rapports Prévus pour juin 2013
Évaluation de la préparation à la vérification des états financiers Assurance Rapports Prévus pour juin 2013
Vérification de la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques Assurance Travail sur le terrain Prévu pour l'automne 2013
Vérification des opérations régionales Assurance Travail sur le terrain Prévu pour l'automne 2013

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

La réponse aux comités parlementaires est assignée à la DGPS

Réponse au vérificateur général du Canada (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport du vérificateur général du Canada au printemps 2012

Chapitre 1 : Les contrôles frontaliers visant les importations commerciales

L'audit avait pour objectif général de déterminer si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Santé Canada, Ressources naturelles Canada (RNCan) et Transports Canada effectuaient, à la frontière, le contrôle de produits choisis importés à des fins commerciales, présentant un risque pour la santé ou la sécurité de la population canadienne.

Santé Canada a reçu deux recommandations.  De plus amples renseignements sur cet audit.

Rapport du vérificateur général du Canada à l'automne 2012

Chapitre 1 - Planifier le recours à des fournisseurs de services professionnels

L'audit avait pour objectif de déterminer si les ministères retenus planifiaient comme il se doit leurs recours aux contrats de services professionnels.

Santé Canada a reçu trois recommandations.  De plus amples renseignements sur cet audit.

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Décembre 2012

Le Commissariat aux langues officielles a procédé à une évaluation de suivi pour évaluer la  mise en œuvre des recommandations de l'audit de juillet 2007 et mesurer les progrès des quatre institutions relativement à la prestation de soins de santé bilingues directs à leur clientèle.

 

Évaluations de Santé Canada (exercice 2012-2013)

Le tableau ci-dessous présente les principales évaluations réalisées en 2012-2013. Les rapports d'évaluation complets sont accessibles en ligne.
Nom de l'évaluation
Programme
État
Date d'achèvement
Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme 2001-2011 - Évaluation horizontale 2.5.1 Produits du tabac Terminée Avril 2012
Santé mentale et lutte contre les toxicomanies chez les Premières Nations et les Inuits (PNI) - Évaluation groupée 2005-2006-2009-2010 3.1.1.2 Bien-être mental dans les collectivités IPN Terminée Février 2013
Accords tripartites de contribution avec la Colombie-Britannique Santé des Premières Nations et des Inuits - Évaluation 2007-2008 à 2011-2012 3.3.1.1 Planification de la santé et gestion de la qualité pour les collectivités IPN Terminée Mars 2013
Initiative d'information sur la santé 1.1.1 Priorités du système de santé En cours Juillet 2013
Le Programme de contribution pour les politiques en matière de soins de santé 1.1.1 Priorités du système de santé En cours Octobre 2013
Priorités du système de santé (Subvention d'organismes pancanadiens) 1.1.1 Priorités du système de santé En cours Mars 2014
Le Programme de contribution pour les langues officielles en santé 1.3 Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire En cours Juin 2013
Intensification de l'intervention de Santé Canada (SC) concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) - ESB-1, Phase II de l'intervention de SC concernant l'ESB dans les domaines de l'évaluation des risques et de la recherche ciblée - ESB II 2.1 Produits de santé
2.2.1 Salubrité des aliments
En cours Juillet 2013
Programme des produits pharmaceutiques à usage humain 2.1.1 Produits pharmaceutiques En cours Octobre 2013
Programme des médicaments vétérinaires 2.1.1 Produits pharmaceutiques
2.2.1 Salubrité des aliments
En cours Octobre 2013
Programme des produits biologiques 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques En cours Octobre 2013
Programme de subventions et contributions de la Société canadienne du sang 2.1.2 Produits biologiques et radiopharmaceutiques En cours Septembre 2013
Programme des matériels médicaux 2.1.3 Appareils médicaux
2.6.2 Dispositifs émettant des radiations
En cours Octobre 2013
Programme de salubrité et de qualité nutritionnelle des aliments - Évaluation horizontale dirigée par SC 2.2.1 Salubrité des aliments En cours Novembre 2013
Mise en œuvre d'un plan d'action pour la protection de la santé humaine contre les contaminants de l'environnement 2.3.4 Incidence sur la santé des produits chimiques En cours Octobre 2013
Produits de consommation et pesticides - Évaluation horizontale dirigée par SC 2.4 Sécurité des produits de consommation
2.6.2 Dispositifs émettant des radiations
2.7 Pesticides
En cours Juillet 2013
Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie 2.5.2 Substances contrôlées En cours Août 2013
Soins cliniques et soins aux clients - PNI 3.1.3.1 Soins cliniques et pour le client offerts aux collectivités IPN En cours Juillet 2013
Soins à domicile et en milieu communautaire - PNI 3.1.3.2 Soins à domicile et communautaires offerts aux collectivités IPN En cours Octobre 2013
Ressources humaines en santé - PNI 3.3.1.2 Ressources humaines en santé des collectivités IPN En cours Octobre 2013
Programme national de la stratégie d'innovation en soins infirmiers - PNI 3.3.2.3 Innovation en soins infirmiers des PNI En cours Juillet 2013
 

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Le rapport du Comité permanent de la santé (CPS), intitulé « L'approvisionnement en médicaments au Canada : Une responsabilité multilatérale », a été publié le 8 juin 2012. La réponse du gouvernement a été soumise le 5 octobre 2012.

Le rapport et les recommandations du Comité soulignent l'importance de la collaboration de tous les intervenants afin de protéger l'approvisionnement en médicaments à l'échelle du pays. Le rapport comprend sept recommandations visant le ministre de la Santé. Deux de ces recommandations ne visent que le gouvernement fédéral : la proposition d'un changement réglementaire pour obliger les fabricants à fournir à Santé Canada, six mois à l'avance, un avis concernant les ruptures de stocks prévues; l'élaboration, par l'Agence de la santé publique du Canada, d'une politique sur le rôle du Système de la réserve nationale d'urgence durant les pénuries de médicaments essentiels.

Les autres recommandations visent une collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, ainsi que d'autres intervenants clés, comme l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS). Ces recommandations sont axées sur la communication d'information clinique à propos des alternatives thérapeutiques, la détermination des médicaments essentiels avec un nombre limité de fournisseurs, l'amélioration de la déclaration publique des ruptures de stocks et la modification des politiques liées à l'établissement des prix des médicaments, ainsi que sur les exigences en matière d'appel d'offres et de passation de marchés qui ont une incidence sur l'approvisionnement en médicaments.

La réponse du gouvernement se veut un accord avec le principe du rapport et des recommandations, notamment le besoin d'une démarche qui implique de multiples intervenants et qui tient compte de leurs responsabilités et de leurs rôles distincts et communs dans la prévention et la gestion des conséquences des pénuries de médicaments. La réponse appelle le gouvernement du Canada à collaborer avec les divers intervenants de la chaîne d'approvisionnement en médicaments et souligne les efforts déployés pour accroître la transparence et clarifier la politique gouvernementale en cas de pénurie de médicaments essentiels.

Pour plus d'information, visitez le site Internet suivant :

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris ceux du commissaire à l'environnement et au développement durable)

Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé « L'infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l'accès aux nouveaux médicaments », a été publié le 1er novembre 2012. La réponse du gouvernement a été soumise le 2 mai 2013.

Comme première étape d'une étude en quatre parties sur les produits pharmaceutiques au Canada, le Comité a formulé douze recommandations sur les essais cliniques qui portent sur des thèmes comme le renforcement du leadership fédéral, la transparence du processus des essais cliniques, l'examen des normes et des accréditations relatives à l'éthique de la recherche, les obstacles au recrutement de patients, l'inclusion de sous-groupes vulnérables, les médicaments pour les maladies rares et le besoin d'évaluer la protection des brevets et les incitatifs fiscaux.

Il est mentionné dans la réponse du gouvernement que l'infrastructure des essais cliniques au Canada comprend un groupe diversifié d'intervenants qui s'efforcent de procurer des traitements innovateurs aux patients. La promotion des bonnes méthodes de recherche et la protection de la sécurité des patients sont des responsabilités que se partagent les promoteurs de médicaments, les organismes de réglementation, les autorités provinciales et territoriales, le milieu de la recherche et les comités d'examen déontologique. Ce n'est qu'en s'engageant à collaborer avec les intervenants que le Canada pourra renforcer l'infrastructure des essais cliniques et la rendre plus compétitive sur la scène internationale, notamment en y intégrant les plus récentes innovations en termes de soins aux patients, ce qui améliorera les résultats en matière de santé et, par conséquent, la vie des Canadiens.

Pour plus d'information, visitez le site Internet suivant :

Vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles

Le rapport du Comité permanent des comptes publics (CPCP), intitulé « Le chapitre 4, La réglementation des médicaments - Santé Canada, du rapport d'automne 2011 du vérificateur général », a été publié le 11 février 2013. La réponse du gouvernement a été soumise le 10 juin 2013.

Le rapport du Comité contient une recommandation appelant Santé Canada à lui présenter un bilan détaillé des progrès relatifs aux éléments énoncés dans son plan d'action du 1er juin 2012. Santé Canada a fourni ce bilan le 31 mars 2013. Il est accessible sur le  site Internet du Comité.

Pour plus d'information, visitez le site Internet suivant :

Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé « Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi post-approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité », a été publié le 26 mars 2013. La réponse du gouvernement a été soumise le 26 juin 2013.

Comme deuxième étape d'une étude en quatre parties sur les produits pharmaceutiques au Canada, le Comité a formulé 19 recommandations sur les façons d'améliorer le suivi post-approbation et de l'intégrer complètement au régime visant à assurer l'innocuité et l'efficacité des produits.

Il est indiqué dans la réponse du gouvernement que Santé Canada a travaillé diligemment au cours des dernières années afin d'améliorer le régime de réglementation des médicaments, qui est déjà l'un des meilleurs au monde en ce qui a trait à l'innocuité des produits pharmaceutiques. Le Ministère est parvenu à cette amélioration en modernisant ses lois et ses règlements, en apportant des correctifs à la collecte de données sur les réactions indésirables ainsi qu'en renforçant la transparence et les communications. Le Ministère a indiqué qu'il continuera de rehausser sa capacité de surveillance de l'innocuité des médicaments approuvés afin que des mesures adéquates soient prises pour protéger les familles canadiennes.

Pour plus d'information, visitez le site Internet suivant :

 

Sources des revenus disponibles

Le tableau qui suit présente l'ensemble des revenus disponibles par activité de programme et des revenus non disponibles.

Les revenues disponibles proviennent des droits d'utilisation ou du recouvrement du coût des services ministériels. Ces revenus, internes et externes au gouvernement, lui sont pour la plupart externes.

Les revenus disponibles proviennent de différentes sources, dont les instruments médicaux, la dosimétrie, l'évaluation des présentations de drogues, les médicaments vétérinaires, la réglementation de la lutte antiparasitaire, la sécurité des produits, les revenus hospitaliers provenant du paiement des services rendus dans les hôpitaux des Premières Nations et des Inuits, que couvrent les régimes provinciaux et territoriaux, et la vente de médicaments et de services de santé aux communautés des Premières nations.

Sources des revenus disponibles
Programme
2010-2011 Résultats réels
(M $)
2011-2012 Résultats réels
(M $)
012-2013 (M $)
Budget principal des dépenses
Recettes prévues
Autorisations totales
Résultats réels
Services de santé spécialisés (anciennement santé en milieu de travail) 9,5 10,2 8,3 8,3 8,3 12,7
Santé et sécurité au travail au sein de la fonction publique     8,3 8,3 8,3 12,7
Produits de santéNote de bas de tableau 1 45,8 66,4 94,2 94,2 94,2 69,4
Produits pharmaceutiques   60,9 60,9 60,9 46,1
Produits biologiques et radiopharmaceutiques     9,7 9,7 9,7 5,9
Appareils médicaux     23,6 23,6 23,6 17,4
Produits de santé naturels     0,0 0,0 0,0 0,0
Risques pour la santé liés à l'environnement (auparavant santé environnementale durable) 6,4 0,6 1,2 1,2 1,2 0,6
Effets des produits chimiques sur la santé     1,2 1,2 1,2 0,0
Inspection de la santé publique dans les transports en commun     0,0 0,0 0,0 0,6
Sécurité des produits de consommation 0,0 0,0 0,5 0,5 0,5 0,0
Radioprotection 0,0 4,8 5,9 5,9 5,9 4,9
Services de dosimétrie     5,9 5,9 5,9 4,9
Sécurité des pesticides 9,6 8,3 7,0 7,0 7,0 7,9
Soins de santé  primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuits 0,0 3,8 5,5 5,5 5,5 4,5
Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Première Nations     0,3 0,3 0,3 0,2
Soins primaires aux Premières Nations et aux Inuits     5,2 5,2 5,2 4,3
Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits 4,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Services internes 0,7 0,2 8,7 8,7 8,7 8,2
Total des revenus disponiblesNote de bas de page 2 76,3 94,3 131,2 131,2 131,2 108,2
 
Revenus non disponibles
Programme
2010-2011 Résultats réels
(M $)
2011-2012 Résultats réels
(M $)
2012-2013 (M $)
Revenus prévus
Résultats réels
Système de santé canadien     0,0 6,2
Priorités du système de santé       6,1
Loi canadienne sur la santé       0,0
Partenariat international pour la santé       0,0
Services de santé spécialisés     0,9 0,2
Santé et sécurité au travail dans les services publics       0,2
Gestion des urgences       0,0
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire     0,0 0,1
Produits de santé     10,8 12,7
Produits pharmaceutiques       9,7
Produits biologiques et radiopharmaceutiques   1,9
Appareils médicaux   1,0
Produits de santé naturels   0,0
Salubrité des aliments et nutrition     0,0 0,1
Salubrité des aliments       0,0
Nutrition et saine alimentation       0,0
Risques environnementaux pour la santé     0,1 1,5
Changement climatique       0,0
Qualité de l'air       0,0
Qualité de l'eau       0,0
Effets des produits chimiques sur la santé       0,1
Inspection de la santé publique dans les transports en commun       1,3
Sécurité des produits de consommation     0,1 0,0
Consommation et abus de substances     0,0 8,7
Tabac       0,5
Substances contrôlées       8,2
Radioprotection     0,6 0,1
Surveillance du rayonnement ambiant et radioprotection       0,0
Dispositifs émettant des radiations       0,0
Services de dosimétrie       0,1
Innocuité des pesticides     1,0 1,3
Soins de santé primaires pour les Premières Nations et les Inuits     2,3 14,7
Promotion de la santé et prévention des maladies auprès des collectivités inuites et des Premières Nations       8,9
Protection de la santé publique des collectivités inuites et des Premières Nations       2,2
Soins primaires aux Premières Nations et aux Inuits       3,6
Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières Nations     0,0 7,1
Soutien de l'infrastructure de santé pour les Premières Nations et les Inuits     0,0 4,3
Capacité du système de santé des collectivités inuites et des Premières Nations       3,5
Transformation des systèmes des collectivités inuites et des Premières Nations       0,7
Services internes     0,0 48,9
Total des revenus non disponiblesNote de bas de page 3 66,5 63,8 15,8 105,9
 

Frais d'utilisation

 
Tableau A: Frais d'utilisation et frais réglementaires
 
7. 2012-2013
11. Années de planification
1. Frais d'utilisation
2. Type de frais
3. Autorité d'établissement des frais
4. Année de la dernière modification
8. Revenus prévus (000 $)
9. Revenus réels (000 $)
10. Coût intégral (000 $)
5. Norme de rendement
6. Résultats liés au rendement
Exercice financier
12. Revenus prévus (0 $)
13. Coût intégral estimatif (000 $)
Frais liés au droit de vendre des médicaments R Loi sur la gestion des finances publiques Le 1eravril 2011 8 724 $ 10 287 $ 52 522 $ 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification 100 % dans les 120 jours civils. 2013-2014
2014-2015
2015-2016
10 312 $
10 518 $
10 729 $
53 572 $
54 644 $
55 737 $
Frais de licence d'établissement de médicaments R Loi sur la gestion des finances publiques Le 1eravril 2011 14 811 $ 11 363 $ 24 219 $ 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence Moyenne en jours :
183 jours.
2013-2014
2014-2015
2015-2016
15 107 $
15 409 $
15 717 $
24 703 $
25 197 $
25 701 $
Frais d'évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques) R Loi sur la gestion des finances publiques Le 1eravril 2011 35 065 $ 38 955 $ 86 684 $ Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

SAN :
PDN = 300
CLIN C et F :
PDN = 300
CLIN C et F :
SPDN = 300
CLIN :
SPDN = 300
CLIN :
DDIN = 210
COMP C et F :
PADN = 180
COMP C et F :
PDN = 180
COMP C et F :
SPADN = 180
COMP C et F :
SPDN = 180
COMP C et F :
DDIN = 210
C et F :
PADN = 180
C et F :
PDN = 180
C et F :
SPADN = 180
C et F :
SPDN = 180
C ET F :
DDIN = 210
DONNÉES PUBLIÉES :
SPDN = 300
DONNÉES PUBLIÉES :
DDIN = 210
Rx À VL :
SPDN = 180
DÉSINFECTANT :
PDN-D = 300
DÉSINFECTANT :
SPDN-D = 300
DÉSINFECTANT :
DDIN = 210
DÉSINFECTANT :
DDIN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
PDN =60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
SPDN =60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
PADN=60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
SPADN =60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
DDIN =180
NORME D'ÉTIQUETAGE :
DDIN =45
NORME D'ÉTIQUETAGE :
DIND=45
NORME D'ÉTIQUETAGE :
DINF=45
ADMINISTRATIF :
PADN = 45
ADMINISTRATIF :
PDN A = 45
ADMINISTRATIF :
SPDN = 45
ADMINISTRATIF :
SPADN = 45
ADMINISTRATIF :
DDIN = 45
ADMINISTRATIF :
DIND = 45

Produits biologiques

SAN :
PDN = 300
CLIN C et F :
PDN = 300
CLIN C et F :
SPDN = 300
CLIN :
NDS = 300
CLIN :
SPDN = 300
C et F :
PADN = 180
C et F :
SPDN = 180
C et F :
DINB = 210
COMP C et F :
SPDN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
SPDN =60
DONNÉES PUBLIÉES :
SPDN = 300
ADMINISTRATIF :
PDN A = 45
ADMINISTRATIF :
DINB = 45
Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

SAN :
PDN = 256
CLIN C et F :
PDN = 302
CLIN C et F :
SPDN = 271
CLIN :
SPDN = 266
CLIN :
DDIN = 160
COMP C et F :
PADN = 264
COMP C et F :
PDN = 154
COMP C et F :
SPADN = 340
COMP C et F :
SPDN = 175
COMP C et F :
DDIN = 210
C et F :
PADN = 233
C et F :
PDN = 110
C et F :
SPADN = 198
C et F :
SPDN = 150
C et F :
DDIN = 117
DONNÉES PUBLIÉES :
SPDN = 213
DONNÉES PUBLIÉES :
DDIN = 200
Rx À VL :
SPDN = 167
DÉSINFECTANT :
PDN-D = 266
DÉSINFECTANT :
SPDN-D = 205
DÉSINFECTANT :
DDIN = 194
DÉSINFECTANT :
DDIN = S.O.
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
PDN =56
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
SPDN =54
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
PADN=58
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
SPADN =32
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
DDIN =127
NORME D'ÉTIQUETAGE :
DDIN =32
NORME D'ÉTIQUETAGE :
DIND=35
NORME D'ÉTIQUETAGE :
DINF=34
ADMINISTRATIF :
PADN = 21
ADMINISTRATIF :
PDN A = 22
ADMINISTRATIF :
SPDN = 35
ADMINISTRATIF :
SPADN = 24
ADMINISTRATIF :
DDIN = 21
ADMINISTRATIF :
DIND = 32

Produits biologiques

SAN :
PDN = 230
CLIN C et F :
PDN = 275
CLIN C et F :
SPDN = 296
CLIN :
NDS = N/A
CLIN :
SPDN = 272
C et F :
PADN = 180
C et F :
SPDN = 168
C et F :
DINB = 192
COMP C et F :
SPDN = 177
ÉTIQUETAGE SEULEMENT :
SPDN =55
DONNÉES PUBLIÉES :
SPDN = 140
ADMINISTRATIF :
PDN A = 42
ADMINISTRATIF :
DINB = S.O.
2013-2014
2014-2015
2015-2016
38 095 $
38 857 $
39 634 $
88 418 $
90 186 $
91 990 $
Frais de demande d'homologation d'instruments médicaux R Loi sur la gestion des finances publiques Le 1er avril 2011 7 027 $ 6 313 $ 16 131 $ Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 15
Catégorie III Nouveau = 60
Catégorie III Près du patient = 60
Catégorie III Modifications fabrication = 60
Catégorie III Modifications importantes = 60
Catégorie IV Nouveau = 75
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =75
Catégorie IV Modifications fabrication = 75
Catégorie IV Modifications importantes = 75

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 12,99
Catégorie III Nouveau = 51,46
Catégorie III Près du patient = 50,42
Catégorie III Modifications fabrication = 37,80
Catégorie III Modifications importantes = 52,14
Catégorie IV Nouveau = 68,09
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =67.00
Catégorie IV Modifications fabrication = 43,10
Catégorie IV Modifications importantes = 63,64

2013-2014
2014-2015
2015-2016
6 840 $
6 976 $
7 116 $
16 454 $
16 783 $
17 119 $
Frais liés à l'autorisation de vente de matériel médical homologué R Loi sur la gestion des finances publiques Le 1er  avril 2011 8 445 $ 8 308 $ 11 069 $ 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) 99,99 % dans les 20 jours civils. 2013-2014
2014-2015
2015-2016
8 547 $
8 718 $
8 892 $
11 291 $
11 517 $
11 747 $
Frais liés à l'autorisation d'établissement de matériels médicaux R Loi sur la gestion des finances publiques Le 1eravril 2011 9 220 $ 6 622 $ 11 460 $ 120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence Nombre moyen de jours : 101. 2013-2014
2014-2015
2015-2016
9 404 $
9 593 $
9 785 $
11 689 $
11 923 $
12 161 $
Évaluation des drogues vétérinaires R Loi sur la gestion des finances publiques Mars 1996 827 $ 820 $ 10 703 $ Examen 1 (temps moyen en jours civils)

PDN (y compris examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DIN (y compris changements apportés aux DIN) = 120
MP = 90
CEE= 60
Étiquetage = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

PDN (y compris l'examen des priorités) = 290
= 339
PADN = 299
SPDN = 283
SPADN = 231
Admin = 68
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 128
= 111
MP = 99
CEE= 41
Étiquetage = 69
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence =  moins de 2 jours.

2013-2014
2014-2015
2015-2016
837 $
853 $
870 $
10 917 $
11 135 $
11 358 $
Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires R Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) Avril 1997 3 490 $ 3 271 $ 24 737 $ La cible correspond à 90 % de traitement des présentations dans toutes les catégories, dans le délai applicable [http://www.hc-sc.gc.ca/contact/order-pub-commande-fra.php?title=PMRA%20%28PRO2010-05%29%20]Revised Management of Submissions Policy

Catégorie A -
Norme - 550 jours -Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs  (PHULDU) - 365 jours

Catégorie B -
Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C -Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D -
PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours PHULDU - 247 jours et fiche maîtresse - 21 jours

Catégorie E - Nouvelle matière active - aliment - 152 jours Nouvelle matière active - produits non alimentaires - 152 jours

Catégorie A  =  98%

Catégorie B  =  93%

Catégorie C  =  91%

Catégorie D  =  86%

Catégorie E  =  26%

2013-2014
2014-2015
2015-2016
3 490 $
3 490 $
3 490 $
25 925 $
25 694 $
25 694 $
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit. Loi sur la gestion des finances publiques Avril 1997 4 500 $ 4 775 $ 36 114 $ Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice. 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2012. 2013-2014
2014-2015
2015-2016
4 500 $
4 500 $
4 500 $
33 427 $
33 130 $
33 130 $
Frais exigés pour le traitement de demandes d´accès faites en vertu de la Loi sur l´accès à l´information (LAI) Autres produits et services (A)  Loi sur l'accès à l'information  1992 16 $ 6,9 $ 6 890 $ Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai peut être envoyé dans les 30 jours suivant  la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information contient de plus amples renseignements.
Au cours de l'exercice 2012-2013, Santé Canada a reçu 1 765 demandes d'accès à l'information et rempli 1 689 demandes (509 demandes reportées depuis l'exercice précédent, pour un total de 2274 demandes actives).  SC a examiné 713 096 pages et divulgué 244 295 pages. En 2012-2013 le taux de conformité a atteint 76,4 %.

La Loi autorise l'imposition de droits pour certains aspects du traitement des demandes officielles présentées en vertu de celle-ci (le barème est établi dans le Règlement sur l'accès à l'information).  Santé Canada ne peut toutefois pas exiger de droits pour l'examen ou l'envoi de documents, les frais généraux et les cinq premières heures consacrées à la recherche du document ou au prélèvement (prescrit par l'article 11 de la Loi) de la partie communicable.

2013-2014
2014-2015
2015-2016
8,3 $
10 $
12 $
6 919 $
6 853 $
6 848 $
Sous-total (Réglementaires)       92 109 $ 90 714 $ 273 639 $     2013-2014
2014-2015
2015-2016
97 132 $
98 914 $
100 733 $
276 396 $
280 209 $
284 637 $
Sous-total (Autres) 16 $ 7 $ 6 890 $ 2013-2014
2014-2015
2015-2016
8,3 $
10 $
12 $
6 919 $
6 853 $
6 848 $
Total 92 125 $ 90 721 $ 280 529 $ 2013-2014
2014-2015
2015-2016
97 140 $ 98 924 $
100 745 $
283 315 $
287 062 $
291 485 $

B. Modifié le :

C. Autres renseignements:
Acronymes
PDN : Présentation de drogue nouvelle
C. Autres renseignements:

i. Acronymes

PDN :
Présentation de drogue nouvelle
SPDN :
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN:
Présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN :
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN :
Demande d'identification numérique de drogue
PDNR :
Présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE :
Certificats d'études expérimentales
MP :
Modification nécessitant un préavis
NSA :
Nouvelle substance active
É.-U. :
États-Unis
Rx :
Ordonnance
Clin :
Clinique
Comp :
Études comparatives bios, cliniques ou pharmacodynamiques
C et F :
Chimie et fabrication

S.O. : Au moment de la production de rapport, l'Agence n'avait reçu aucune présentation de ce type ou aucun examen de ce type de présentation n'avait été fait. Par conséquent, il n'y avait pas d'information disponible sur le rendement.

ii. Rendement

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, quand un ministère ne respecte pas ses normes de service dans une marge supérieure à 10 %, on procède à une réduction de frais au moment de la présentation du rapport ministériel sur le rendement.  Ces frais demeurent en vigueur jusqu'à la date du rapport suivant sur le rendement du ministère.

Lorsque le rendement d'un organisme de réglementation relatif aux frais d'utilisation au cours d'un exercice donné ne respecte pas les normes qu'il a lui­même établies pour cet exercice par un pourcentage supérieur à 10 %, la Loi sur les frais d'utilisation exige que les frais d'utilisation soient réduits.

Quand une norme de service n'est pas respectée, les frais sont réduits en fonction du pourcentage de la norme qui n'a pas été respectée, jusqu'à un maximum de 50 %. En 2012-2013, en ce qui a trait aux examens des présentations de drogues pharmaceutiques, on a respecté les normes de service par rapport à 30 gammes sur 35.  Toutefois, trois des gammes de drogues pharmaceutiques génériques n'ont pas respecté la norme de service, et seront assorties de sanctions.   Les voici :

  1. ÉTUDES COMPARATIVESC et F / PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 264 jours (sanction 47%).
  2. ÉTUDES COMPARATIVES / C et F / SPADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 340 jours (sanction 50%).
  3. CHIMIE ET FABRICATION/PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 233 jours (sanction 29%).

Deux autres gammes n'ont pas respecté la norme de rendement, mais n'ont pas dépassé la cible de plus de 10 %, et ainsi, il n'y a aucune sanction.  Les voici :

  1. CLIN C et F/PDN - cible de 300 jours, le rendement a été de 302 jours.
  2. Chimie et fabrication/SPADN -cible  de 180 jours, le rendement a été de 198 jours.

iii. Présentations reçues sous l'ancien régime de payeur-utilisateur :

Présentations reçues avant le 1er avril 2011 (selon la date de dépôt) quand une décision de premier examen a été rendue en 2012-2013.  Ces frais ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation.

Tableau A : Présentations reçues sous l’ancien régime de payeur-utilisateur
Norme de service
Résultat lié au rendement
Produits pharmaceutiques
PDN: NSA 300 300
PDN: Clin/C et F 300 295
PADN: C et F 180 625
PADN: Comp/C et F 180 512
SPADN: Comp/C et F 180 530
SPADN: C et F 180 714
DDIN avec données = 210 257
Produits biologiques
PDN: NSA 300 300
PDN: Clin/C et F 300 300
PDN: Clin seulement 300 300
SPDN: Clin/C et F 300 275
DIN B avec données 210 210
 
Tableau B : Totaux des frais d'utilisation
 
2012-13
7. (Milliers de dollars)
11. Années de planification
7. (Milliers de dollars)
8. Recettes prévues 7
9. Recettes réelles 8
10. Coûts totaux 9
Exercices
12. Recettes prévues 10
13. Coût total estimatif 711
Veuillez noter que, selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire.
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes).
  • les résultats liés au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5,1 de la LFU portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement non obtenu.

Modèle B : Totaux des frais d'utilisation (milliers de dollars)

Total partiel (R) 92 109 $ 90 714 $ 273 639 $ 2013-2014 97 132 $ 276 396 $
2014-2015 98 914 $ 280 209 $
2014-2016 100 733 $ 284 637 $
Sous-total (A) 16 $ 7 $ 6 890 $ 2013-2014 8 $ 6 919 $
2014-2015 10 $ 6 853 $
2014-2016 12 $ 6 848 $
Total (en dollars)       2013-2014 97 140 $ 283 315 $
2014-2015 98 924 $ 287 062 $
2014-2016 100 745 $ 291 485 $
 
Tableau C : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation - 2012-2013
Frais d'utilisation
Norme de service
Résultat lié au rendement
Consultation des intervenants

*Indique les frais établis en vertu d'un contrat.

Autorisation de vente de médicaments 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification 100 % en deçà de 120 jours civils. En avril 2010, la proposition de Santé Canada visant à actualiser les frais pour les activités réglementaires liées aux médicaments pour usage humain et aux matériels médicaux a été déposée devant le Parlement, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris un examen de la proposition et a recommandé au Sénat de l'approuver sans la modifier. Le 26 mai 2010, le Sénat a adopté le rapport de son Comité, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Santé Canada.

Comme les frais d'utilisation sont établis par voie de réglementation, tout changement pour les mettre à jour doit faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition réglementaire a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2010, pour une période de consultation de 75 jours. Un sommaire des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagne les règlements. La réglementation comportant les frais d'utilisation actualisés est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Il y a une augmentation annuelle de 2 % des frais réglementaires en même temps que les frais non réglementaires mis à jour (fiches maîtresses du médicament (FMM) et Certificat de produit pharmaceutique (CPP)). Ces augmentations entrent en vigueur le 1er avril de chaque année. Les avis de ces mises à jour sont affichés dans la Gazette du Canada chaque année, selon les exigences relatives à la mise à jour des frais.

De plus, le site Web de Santé Canada sur les frais d'utilisation a été mis à jour pour fournir les avis d'actualisation des frais, assortis de liens vers l'avis dans la Gazette du Canada, et un communiqué a été envoyé aux intervenants de l'industrie pour les informer de la mise à jour des frais non réglementaires.

Certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) 10 jours ouvrables pour l'émission du certificat Nombre moyen de jours : 17.
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence Nombre moyen de jours : 183.
Fiches maîtresses des médicaments - Frais 30 jours civils 100 % en deçà de 30 jours civils à partir de la réception d'un dossier complet concernant l'enregistrement d'une nouvelle fiche maîtresse de médicament ou le traitement d'une lettre d'accès.
Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques) Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

SAN
PDN = 300
CLIN C et F
PDN = 300
CLIN C et F
SPDN = 300
CLIN
SPDN = 300
CLIN
DDIN = 210
COMP C et F
PADN = 180
COMP C et F
PDN = 180
COMP C et F
SPADN = 180
COMP C et F
SPDN = 180
COMP C et F
DDIN = 210
C et F
PADN = 180
C et F
PDN = 180
C et F
SPADN = 180
C et F
SPDN = 180
C ET F
DDIN = 210
DONNÉES PUBLIÉES
SPDN = 300
DONNÉES PUBLIÉES
DDIN = 210
Rx À VL
SPDN = 180
DÉSINFECTANT
PDN-D = 300
DÉSINFECTANT
SPDN-D = 300
DÉSINFECTANT
DDIN = 210
DÉSINFECTANT
DDIN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
PDN =60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
SPDN =60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
PADN=60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
SPADN =60
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
DDIN =180
NORME D'ÉTIQUETAGE
DDIN =45
NORME D'ÉTIQUETAGE
DIND=45
NORME D'ÉTIQUETAGE
DINF=45
ADMINISTRATIF
PADN = 45
ADMINISTRATIF
PDN A = 45
ADMINISTRATIF
SPDN = 45
ADMINISTRATIF
SPADN = 45
ADMINISTRATIF
DDIN = 45
ADMINISTRATIF
DIND = 45

Produits biologiques

SAN
PDN = 300
CLIN C et F
PDN = 300
CLIN C et F
SPDN = 300
CLIN
PDN = 300
CLIN
SPDN = 300
C et F
PADN = 180
C et F
SPDN = 180
C et F
DINB = 210
COMP C et F
SPDN = 180
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
SPDN =60
DONNÉES PUBLIÉES
SPDN = 300
ADMINISTRATIF
PDN A = 45
ADMINISTRATIF
DINB = 45
Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Produits pharmaceutiques

SAN
PDN = 256
CLIN C et F
PDN = 302
CLIN C et F
SPDN = 271
CLIN
SPDN = 266
CLIN
DDIN = 160
COMP C et F
PADN = 264
COMP C et F
PDN = 154
COMP C et F
SPADN = 340
COMP C et F
SPDN = 175
COMP C et F
DDIN = 210
C et F
PADN = 233
C et F
PDN = 110
C et F
SPADN = 198
C et F
SPDN = 150
C et F
DDIN = 117
DONNÉES PUBLIÉES
SPDN = 213
DONNÉES PUBLIÉES
DDIN = 200
Rx À VL
SPDN = 167
DÉSINFECTANT
PDN-D = 266
DÉSINFECTANT
SPDN-D = 205
DÉSINFECTANT
DDIN = 194
DÉSINFECTANT
DDIN = S.O.
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
PDN =56
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
SPDN =54
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
PADN=58
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
SPADN =32
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
DDIN =127
NORME D'ÉTIQUETAGE
DDIN =32
NORME D'ÉTIQUETAGE
DIND=35
NORME D'ÉTIQUETAGE
DINF=34
ADMINISTRATIF
PADN = 21
ADMINISTRATIF
PDN A = 22
ADMINISTRATIF
SPDN = 35
ADMINISTRATIF
SPADN = 24
ADMINISTRATIF
DDIN = 21
ADMINISTRATIF
DIND = 32

Produits biologiques

SAN
PDN = 230
CLIN C et F
PDN = 275
CLIN C et F
SPDN = 296
CLIN :
PDN = S.O.
CLIN
SPDN = 272
C et F
PADN = 180
C et F
SPDN = 168
C et F
DINB = 192
COMP C et F
SPDN = 177
ÉTIQUETAGE SEULEMENT
SPDN =55
DONNÉES PUBLIÉES
SPDN = 140
ADMINISTRATIF
PDN A = 42
ADMINISTRATIF
DINB = S.O.
Frais de demande d'homologation d'instruments médicaux Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 15
Catégorie III Nouveau = 60
Catégorie III Près du patient = 60
Catégorie III Modifications fabrication = 60

Catégorie III Modifications importantes = 60
Catégorie IV Nouveau = 75
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =75
Catégorie IV Modifications fabrication = 75

Catégorie IV Modifications importantes = 75

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

Catégorie II Nouveau = 12,99
Catégorie III Nouveau = 51,46
Catégorie III Près du patient = 50,42
Catégorie III Modifications fabrication = 37,80
Catégorie III Modifications importantes = 52,14
Catégorie IV Nouveau = 68,09
Catégorie IV Tissus humains ou animaux =67.00
Catégorie IV Modifications fabrication = 43,10
Catégorie IV Modifications importantes = 63,64

 
Autorisation de vente de matériel médical homologué 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL) 99,99 % dans les 20 jours civils.
Autorisation d'établissement de matériels médicaux 120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence Nombre moyen de jours : 101.
Évaluation des drogues vétérinaires Examen 1 (temps moyen en jours civils)

PDN (y compris examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DIN (y compris changements apportés aux DIN) = 120
MP = 90
CEE= 60
Étiquetage = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2

Examen 1 (temps moyen en jours civils)

PDN (y compris examen des priorités) = 339
PADN = 299
SPDN = 283
SPADN = 231
Admin = 68
DIN (y compris changements apportés aux DIN) = 111
MP = 99
CEE= 41
Étiquetage = 69
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence =inférieur à deux jours

Les frais de drogues vétérinaires n'ont pas été mis à jour depuis 1995.  En tant que tels, ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation. Au cours de l'année 2012-2013, il n'y a pas eu de consultations sur les frais liés aux drogues vétérinaires. Toutefois, si on devait proposer des modifications, les intervenants seront consultés.
Services de certificats de contrôle sanitaire des navires
(anciennement les Services de dératisation)
Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures. Service de sept jours dans les ports désignés.

100% des demandes ont fait l'objet d'une réponse dans les 48 heures.

Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2011-2012.
*Dans le cadre du programme d'inspection des navires de croisière
Ce programme a adopté une approche fondée sur le risque et ne recueille plus de frais externes.
s.o. s.o. s.o.
*Inspection de transporteur public (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes)
Ce programme est désormais fondé sur le risque et ne recueille plus de frais d'utilisation.
s.o. s.o. s.o.
*Marihuana à des fins médicales
Paiements
(5,00 $/gramme)

Semences de cannabis
(20 $/paquet de 30 semences)

Marihuana séchée
Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Semences de cannabis
Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées.

Temps de traitement
À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire).

Marihuana séchée
Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 29 lots distribués. Les résultats des épreuves de contrôle de la qualité sont disponibles sur demande.
Nombre de sachets distribués : 27 132 Nombre de sachets retournés : 153.
Au total, 89 sachets ont été renvoyés parce que le produit a été jugé non satisfaisant, ce qui s'est traduit pas un taux de retour de 0,33 % en raison de la non-satisfaction.

Semences de cannabis
Les exigences liées aux résultats ont été satisfaites pour les trois lots distribués pendant l'exercice.
On a distribué 2298 paquets de semences. De ce nombre, 57 ont été retournés. Le taux de retour pour cette année : 2,5 % (remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction).

Temps de traitement
Les temps de traitement ont été bien inférieurs à la norme de service annoncée de 14 jours pour toutes nos commandes de livraison de semences séchées de marijuana et de cannabis (total 12 355 commandes de livraison).

Les représentants des programmes communiquent avec les clients tous les jours pour leur fournir de l'information et discuter des services et des produits qu'ils reçoivent. Au cours de l'exercice 2011­2012, le Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales a reçu 79 549 appels et de nombreuses lettres écrites. Le programme documente ces interactions et tient continuellement compte des suggestions afin d'améliorer la prestation des services.  Ces interactions sont documentées au moyen d'une base de données électronique centralisée.

On n'a apporté aucune modification aux normes de service en 2011-2012.

*Structure de produits, de services et de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S&F SND) Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes

i) Expositions signalées dans les limites réglementaires de 45 jours à partir de la réception

ii) Les dosimètres quittent les locaux du SND de 10 à 13 jours avant la date d'échange

iii)  Rappels de message (téléphone, courrier électronique) dans les deux jours ouvrables

iv) Renseignements sur le compte mis à jour dans les deux jours ouvrables

v)  Demande supplémentaire de dosimètres expédiés en-dedans d'un seul jour ouvrable

vi) Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et les extrémités envoyés dans les dix jours de la réception du dosimètre

Services de dosimétrie opportuns, exacts et fiables fournis à 12 455 groupes de clients :

i) Le Service national de dosimétrie (SND) a signalé 432 000 lectures de dosimètre aux groupes de clients et au registre national de dosimétrie, avec un taux de conformité supérieur à 99 % par rapport à la limite de rapport de 45 jours.

ii) Le SND a expédié 79 % des dosimètres dans les 10 à 13 jours ouvrables précédant la date d'échange.

iii) Le SND a répondu à 5374 rappels de message (messagerie téléphonique et courrier électronique), dont 71% dans les deux jours ouvrables.

iv) Le SND a traité 26 687 changements aux demandes des groupes de clients (au moyen des listes de noms), dont 95 % achevés dans les deux jours ouvrables.

v) Le SND a traité et envoyé 1415 commandes de dosimètres supplémentaires, le traitement de toutes les demandes ayant été effectué en un seul jour ouvrable.

vi) Le SND effectué le traitement approprié et signalé que 91% des rapports d'exposition du service régulier étaient envoyés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du dosimètre.

On a connu des problèmes liés aux rapports en retard en avril 2012 en raison d'une mesure réglementaire visant à retenir les rapports du dosimètre de poignet et de la bague dosimétrique jusqu'à l'application de mesures correctives (plus tard en avril 2012).

Le SND a envoyé le restant des dosimètres par messagerie pour s'assurer de leur livraison avant l'échéance de la date d'échange. Les problèmes avec l'inventaire des dosimètres déjà disponibles ont contribué au taux de rendement plus faible.

Le SND utilise un système vétuste de répartition uniforme des appels qui limite la capacité de répondre correctement à l'appel du client. Le SND travaille en collaboration avec la Direction des services de gestion de l'information (DSGI) et avec Services partagés Canada (SPC) à améliorer la gestion de la technologie technologique, mais les progrès sont peu concluants.

Le SND a effectué la transition d'environ 15 000 travailleurs en 2012-2013, pour une clientèle totale de 38 000 travailleurs qui utilisent le service InLight. Pendant cette transition, le personnel le SND a envoyé des questionnaires sur la satisfaction aux patients touchés, afin d'obtenir leurs commentaires sur le nouveau produit. À ce jour, la très grande majorité des clients acceptent ce nouveau dosimètre.  Certains clients du secteur de la radiographie industrielle ont signalé que le mécanisme d'agrafage pourrait être plus sûr.

*Services d'aide aux employés (SAE)
(Des frais sont facturés au moyen d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale).
Les clients sont facturés au moyen d'une pièce de journal (PJ), d'un règlement interministériel (RI), d'une facture, de chèques, etc.
Voici les services offerts moyennant des frais
PAE - SOS
N.B. Il ne s'agit pas de frais d'utilisation, mais ils sont liés aux ministères et aux organismes gouvernementaux fédéraux qui transfèrent des fonds à Santé Canada en échange des services énumérés précédemment. Les frais correspondent aux coûts généraux associés à la prestation des services, y compris la surveillance, la gestion de la qualité, l'impartition, le processus de facturation, le traitement, les procédures financières et opérationnelles, la vérification des dossiers, la formation du personnel, conformément aux normes d'agrément, et le soutien ministériel. Les SAE tentent de récupérer 100 % des coûts. Aucun client en particulier ou citoyen canadien ne doit payer pour ces services.
Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre.

Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :
- moins de 5 % des appels entrants au centre de crise et d'orientation sont renvoyés à la messagerie vocale;

- le premier contact entre le professionnel de la santé mentale et le client se fait dans les 48 heures;

- le premier rendez-vous a lieu dans 3 à 5 jours ouvrables;

- un conseiller fait le suivi du client 2 ou 3 semaines après la dernière séance.

- Les SAE ont aidé leurs clients à résoudre leurs problèmes dans le cadre de leur consultation à court terme dans 70 % des cas.

Acronymes
Programme d'aide aux employés
OAS - Services organisationnels spécialisés

Selon les résultats des sondages auprès de la clientèle, des sondages sur la satisfaction des clients, des rapports de Bell Téléphone et des données recueillies auprès de professionnels de la santé mentale affiliés, les SAE respectent toutes les normes de service énoncées dans les ententes contractuelles.

- Le volume actuel d'appels qui sont renvoyés à la messagerie vocale ou de clients qui choisissent de rester en ligne pour conserver leur priorité est de moins de 5 %.

- Le premier contact entre le client et un conseiller se fait dans les 48 heures suivant l'appel dans plus de 95 % des cas.

- Le premier rendez-vous a lieu dans les 5 jours ouvrables dans plus de 90 % des cas.

- Au total, 76 % des clients ont reçu un suivi de leur conseiller en 2012-2013.Cette statistique est quelque peu faussée puisque parfois, des clients demandent que leur conseiller ne fasse pas de suivi et que certains clients n'avaient pas terminé leurs séances de counseling lorsque le sondage a été réalisé.

- Les SAE aident les clients à résoudre leur problème sans aide extérieure dans 90 % des cas.

i) Clients :
Les ministères et les organismes gouvernementaux englobent la majorité des clients des SAE et ils sont régulièrement consultés de façon non officielle. Des données sur l'utilisation des services sont transmises à chaque organisme client au moins une fois par année. Des accords officiels de renouvellement des lettres d'entente contractuelles ou accords de type interministériel (LEI)/ protocole d'entente (PE) ou ce type d'ententes sont conclus chaque année ou tous les deux ou trois ans. Des sondages officiels sont menés auprès des clients aux deux ans, mais une communication régulière avec les personnes-ressources est assurée afin de veiller à ce que les clients soient satisfaits et établir une relation solide avec ceux-ci.

ii) Clients:
Les SAE sont le plus important fournisseur de programmes d'aide aux employés de la fonction publique.  Les SAE ont traité plus de 15 000 cas au cours du dernier exercice financier et ont fourni des services de counseling pendant plus de 45 000 heures.

La satisfaction des clients est un des principaux indicateurs de la qualité du service. Pour chaque service offert, les clients sont informés que leurs commentaires concernant la qualité des services sont précieux et appréciés.

iii) Entreprises affiliées :
Le réseau des SAE compte plus de 750 entreprises affiliées qui s'assurent que les SAE ont la capacité d'offrir des services partout au Canada dans les délais conformes aux normes de l'industrie. Ce réseau dessert le Canada d'un océan à l'autre et il constitue une source irremplaçable de commentaires quant à la prestation des services à l'ensemble de la clientèle.

iv) Organismes chargés des lois et règlements :
En tant qu'organisme gouvernemental, beaucoup de pratiques et de procédures des SAE concernant la gestion des finances, les ressources humaines et les opérations sont régies par des politiques, des lois et des règlements particuliers. C'est pourquoi les SAE doivent prendre ces règlements en compte et rédiger régulièrement des rapports sur l'utilisation des fonds et le respect des lois importantes comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

V : État-major
Le maintien en poste d'employés compétents et expérimentés est devenu un problème reconnu dans la plupart des services de la fonction publique fédérale. Toutefois, les SAE ont constamment un niveau beaucoup plus élevé d'employés qui demeurent en poste comparativement à l'ensemble du ministère.

Frais à payer pour les services d'examen des demandes d'homologation de produits antiparasitaires On vise à ce que 90 % des présentations dans toutes les catégories aient fait l'objet d'un traitement dans le délai d'examen applicable http://www.hc-sc.gc.ca/contact/order-pub-commande-fra.php?title=PMRA (PRO2010-05) Revised Management of Submissions Policy

Catégorie A - p. ex. Norme - 550 jours Programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU) -365 jours

Catégorie B - p. ex. Norme/priorité - 365 jours

Catégorie C - p. ex. Norme - 180 ou 225 jours

Catégorie D - p. ex.
PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours PHULDU - 247 jours et fiche maîtresse - 21 jours

Catégorie E - p. ex. Nouvelle matière active - aliment - 152 jours Nouvelle matière active - produits non alimentaires - 152 jours

 

Catégorie A  =  98%

Catégorie B  =  93%

Catégorie C  =  91%

Catégorie D  =  86%

Catégorie E  =  26%

Des consultations officielles auprès des intervenants sont nécessaires en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation lorsque des frais théoriques sont proposés. Au cours de l'exercice 2011-2012, il y a eu des consultations informelles afin de comprendre les problèmes des intervenants à l'égard des frais d'utilisateur.
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit. Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice. 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2012. Des consultations officielles auprès des intervenants sont nécessaires en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation lorsque des frais théoriques sont proposés. Au cours de l'exercice 2011-2012, il y a eu des consultations informelles afin de comprendre les problèmes des intervenants à l'égard des frais d'utilisation.

Remarques :

i.Acronymes

PDN
Présentation de drogue nouvelle
SPDN
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN :
Présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN :
Demande d'identification numérique de drogue
PDNR :
Présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE :
Certificats d'études expérimentales
MP :
Modification nécessitant un préavis
NSA :
Nouvelle substance active
É.-U.
États-Unis
Rx :
Ordonnance
Clin
Clinique
Comp :
Études comparatives bios, cliniques ou pharmacodynamiques
C et F :
Chimie et fabrication

S.O. : Au moment de la production du rapport, l'Agence n'avait reçu aucune présentation de ce type ou aucun examen de ce type de présentation n'avait été fait. Par conséquent, il n'y avait pas d'information disponible sur le rendement.

ii. Rendement

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, quand un ministère ne respecte pas ses normes de service dans une marge supérieure à 10 %, on procède à une réduction de frais au moment de la présentation du rapport ministériel sur le rendement. Ces frais demeurent en vigueur jusqu'à la date du rapport suivant sur le rendement du ministère.

Lorsque le rendement d'un organisme de réglementation relatif aux frais d'utilisation au cours d'un exercice donné ne respecte pas les normes qu'il a lui­même établies pour cet exercice par un pourcentage supérieur à 10 %, la Loi sur les frais d'utilisation exige que les frais d'utilisation soient réduits.

Quand une norme de service n'est pas respectée, les frais sont réduits en fonction du pourcentage de la norme qui n'a pas été respectée, jusqu'à un maximum de 50 %.  En 2012-13, en ce qui a trait aux examens des présentations de drogues pharmaceutiques, on a respecté les normes de service par rapport à 30 lignes sur 35.  Toutefois, trois des gammes de drogues pharmaceutiques génériques n'ont pas respecté la norme de service, et seront assorties de sanctions. Les voici :

  1. ÉTUDES COMPARATIVESC et F / PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 264 jours (sanction 47%).
  2. ÉTUDES COMPARATIVES / C et F / SPADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 340 jours (sanction 50%).
  3. CHIMIE ET FABRICATION/PADN, avec une cible de 180 jours, et un rendement de 233 jours (sanction 29%).

Deux autres lignes n'ont pas respecté la norme de rendement, mais n'ont pas dépassé la cible de plus de 10 %, et ainsi, il n'y a aucune sanction.  Les voici :

  1. CLIN C et F/PDN - cible de 300 jours, le rendement a été de 302 jours.
  2. Chimie et fabrication/SPADN- cible de 180 jours, le rendement a été de 198 jours.

iii. Présentations reçues sous l'ancien régime de payeur-utilisateur:

Présentations reçues avant le1eravril 2011 (selon la date de dépôt) quand une décision de premier examen a été rendue en 2012-2013.  Ces frais ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais d'utilisation.

Tableau C : Présentations reçues sous l'ancien régime de payeur-utilisateur
 
Norme de service
Résultat lié au rendement
Produits pharmaceutiques
PDN : NSA 300 300
PDN: Clin/C et F 300 295
PADN: C et F 180 625
PADN: Comp/C et F 180 512
SPADN: Comp / C et F 180 530
DDIN avec données 210 257
Produits biologiques
PDN: NSA 300 300
PDN: Clin/C et F 300 300
PDN: Clin seulement 300 300
SPDN: Clin/C et F 300 275
DINB avec données 210 210
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :