Santé Canada - 2013-2014 États financiers ministériels
Table de matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.
Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 12 août 2014
Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 11 août 2014
État de la situation financière (non audité)
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 263 733 $ | 324 585 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 38 739 | 37 923 |
Revenus reportés | 6 579 | 15 203 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 43 182 | 92 672 |
Autres passifs (note 6) | 299 458 | 405 670 |
Total des passifs bruts | 651 691 | 876 053 |
Passifs détenus pour le compte du gouvernement | ||
Revenus reportés | (462) | (1 410) |
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement | (462) | (1 410) |
Total des passifs nets | 651 229 | 874 643 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 251 163 | 305 784 |
Débiteurs et avances (note 7) | 73 004 | 61 381 |
Total des actifs financiers bruts | 324 167 | 367 165 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 7) | (61 803) | (47 471) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (61 803) | (47 471) |
Total des actifs financiers nets | 262 364 | 319 694 |
Dette nette ministérielle | 388 685 | 554 949 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | - | 1 314 |
Immobilisations corporelles (note 8) | 129 386 | 140 390 |
Total des actifs non financiers | 129 386 | 141 704 |
Situation financière nette ministérielle | (259 479) $ | (413 245) $ |
Obligations contractuelles (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 12 août 2014
Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 11 août 2014
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
2014 Résultats prévus | 2014 | 2013 Redressé (note 14) | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens | 352 768 $ | 299 527 $ | 344 186 $ |
Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens | 664 177 | 667 937 | 637 258 |
Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé | 2 207 751 | 2 575 798 | 2 418 636 |
Services internes | 295 995 | 394 132 | 396 553 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (730) | 8 598 | (14 536) |
Total des charges | 3 519 961 | 3 945 992 | 3 782 097 |
Revenus | |||
Vente de biens et de services | |||
Services de réglementation | 53 424 | 41 345 | 49 125 |
Droits et privilèges | 57 898 | 59 856 | 29 064 |
Services autres que de réglementation | 21 869 | 169 130 | 81 842 |
Locations et utilisation de biens publics | - | 295 | 287 |
Revenus provenant d'amendes | - | 2 095 | 2 565 |
Intérêts | - | 674 | 244 |
Autres | 2 | 6 082 | 4 555 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (17 344) | (20 663) | (20 075) |
Total des revenus | 115 849 | 258 814 | 147 607 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 404 112 | 3 687 178 | 3 634 490 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 385 766 | 3 762 679 | 3 703 325 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (96 262) | (54 621) | 9 877 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | 129 192 | 133 754 | 134 430 |
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères | - | (43) | (77) |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) | 755 | (825) | (3 702) |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (15,339) | (153 766) | (209 363) |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (597,985) | (413 245) | (622 608) |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (582,646) $ | (259 479) $ | (413 245) $ |
Information sectorielle (note 13) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
2014 Résultats prévus | 2014 | 2013 | |
---|---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (15 339) $ | (153 766) $ | (209 363) $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 28 641 | 21 028 | 32 860 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (26 435) | (27 233) | (26 603) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | (547) | (279) |
Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (1 691) | (3 784) | (1 393) |
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles | - | (301) | (140) |
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères | - | (43) | (77) |
Éléments d'actifs transférés à l'Agence de la santé publique du Canada (note 12) | - | (124) | (966) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 515 | (11 004) | 3 402 |
Variation due aux charges payées d'avance | - | (1 314) | (11 086) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle | (14 824) | (166 084) | (217 047) |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 743 831 | 554 949 | 771 996 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 729 007 $ | 388 865 $ | 554 949 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie (non audité)
2014 | 2013 Redressé (note 14) | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 687 178 $ | 3 634 490 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (27 233) | (26 603) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (3 784) | (1 393) |
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles | (301) | (140) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) | (133 754) | (134 430) |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 60 852 | 38 775 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (816) | (386) |
Diminution (augmentation) des revenus reportés | 7 676 | (10 217) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 49 490 | 50 545 |
Diminution (augmentation) des autres passifs | 106 212 | 123 515 |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (2 709) | 4 938 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (1 314) | (11 086) |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) | 701 | 2 736 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 3 742 198 | 3 670 744 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 21 028 | 32 860 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (547) | (279) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 20 481 | 32 581 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 762 679 $ | 3 703 325 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014
1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :
Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui entraîne des résultats efficaces. En plus de veiller à exercer ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d'événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de santé et d'autres groupes d'intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l'analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l'essai des innovations dans la fourniture des services de santé et la surveillance de l'application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.
Activités de programme :
- Politique de système de santé canadien
- Services de santé spécialisés
- Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens
Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu'ils utilisent présentent le moins de risque possible et que les dangers pour la santé sont traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l'usage et l'abus du tabac et des drogues illicites.
Activités de programme :
- Produits de santé
- Salubrité des aliments et nutrition
- Risques environnementaux pour la santé
- Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail
- Consommation et abus de substances
- Radioprotection
- Pesticides
Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé
Le Ministère contribue à cet objectif en veillant à ce que les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé, et à une gamme définie de produits et de services médicalement nécessaires, qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé, des programmes provinciaux ou territoriaux de services sociaux ou de santé ou d'autres programmes financés par des fonds publics. Ce résultat stratégique vise à réduire l'écart entre les résultats pour la santé des Premières nations et des Inuits et ceux de la population en général.
Activités de programme :
- Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
- Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières nations
- Soutien de l'infrastructure sanitaire dans les communautés inuites et des Premières nations
Services internes
Santé Canada offre toute une gamme de services internes. Certains services, comme les finances, l'administration, les biens immobiliers, la sécurité, les ressources humaines, la gestion de l'information et la technologie de l'information, fournissent l'infrastructure de base qui permet au Ministère de fonctionner, tout en surveillant la conformité aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. D'autres services internes de Santé Canada s'occupent des besoins du Ministère et du portefeuille de la Santé, tels les communications générales et les activités relatives aux politiques, ainsi que de la gestion des relations avec les parlementaires, le Cabinet ainsi que les autres ministères et ordres de gouvernement. Une autre série de rôles en lien avec les services internes portent sur les responsabilités essentielles du Ministère et du gouvernement dans son ensemble, comme l'optimisation des ressources pour les Canadiens grâce à la gestion, à la responsabilisation et au suivi des rendements et des résultats.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
(a) Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir;
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Passif environnemental
Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.
Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.(j) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
---|---|---|
Bâtiments | Immeubles | 25 ans |
Travaux et infrastructures | Travaux et infrastructures | 25 ans |
Améliorations locatives | Améliorations locatives | Terme du bail, max. 40 ans |
Machinerie et matériel | Machinerie et matériel | 8-12 ans |
Équipements informatiques | 3-5 ans | |
Logiciels informatiques | 3 ans | |
Logiciels maison (informatiques) | 5 ans | |
Autres équipements | 5-12 ans | |
Véhicules | Véhicules automobiles | 4-7 ans |
Autres véhicules | 10 ans | |
Actifs en construction | Bâtiments en construction | Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. |
Ouvrages de génie en construction | ||
Travaux en cours - Logiciels | ||
Autres constructions ou travaux en cours |
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
2014 | 2013 redressé (note 14) | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 687 178 $ | 3 634 490 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût defonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (27 233) | (26 603) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (3 784) | (1 354) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (133 754) | (134 430) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (806) | 658 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 49 901 | 52 088 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs | 61 462 | 34 026 |
Dépense pour mauvaises créances | 8 643 | (14 376) |
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert | (19 095) | 22 562 |
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs | 10 226 | 52 774 |
Pouvoir législatif de dépenser équivant aux revenus gagnés | 64 670 | 47 260 |
Autre | 4 809 | 9 761 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | 3 702 217 | 3 676 856 |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Déboursements à Inforoute Santé du Canada | 106 194 | 122 492 |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 21 028 | 32 860 |
Produits de la vente des biens de l'État | 54 | 36 |
Diminution des charges payées d'avance | (1 314) | (11 086) |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 125 962 | 144 302 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 3 828 179 $ | 3 821 158 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 955 617 $ | 2 115 935 $ |
Crédit 5 - Dépenses d'immobilisations | 27 577 | 37 351 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 660 584 | 1 520 090 |
Montants législatifs | 303 543 | 309 782 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (602) | (314) |
Autorisations périmés | (118 540) | (161 686) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 3 828 179 $ | 3 821 158 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Créditeurs - parties externes | 112 613 $ | 138 386 $ |
Créditeurs - autres ministères et organismes | 16 361 | 13 676 |
Total des créditeurs | 128 974 | 152 062 |
Charges à payer | 134 759 | 172 523 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 263 733 $ | 324 585 $ |
Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 2,2 millions de dollars (12,4 millions de dollars en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2013-2014, les charges pour l'exercice courant, correspondent à :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Charges pour l'exercice | 95 593 $ | 99 071 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 92 672 $ | 143 217 $ |
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 12) | 409 | 1 543 |
Sous-total | 93 081 | 144 760 |
Provision pour l'exercice | (580) | (15 767) |
Prestations versées pendant l'exercice | (49 319) | (36 321) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 43 182 $ | 92 672 $ |
6. Autres passifs
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Inforoute Santé du Canada | 259 417 $ | 366 086 $ |
Autre | 40 041 | 39 584 |
Total autres passifs | 299 458 $ | 405 670 $ |
Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité, 350,3 millions de dollars a été déboursés dont 29,3 million de dollars en 2013-2014 (27,5 millions de dollars en 2012-2013). Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité, 290,3 millions de dollars a été déboursés dont 77,4 millions de dollars en 2013-2014 (95,7 millions de dollars en 2012-2013). Les montants déboursés comprennent les intérêts réputés versée à Inforoute Santé du Canada Inc.
Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 33,3 millions de dollars (33,0 millions de dollars en 2012-2013) et des montants pour les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 2,4 millions de dollars (2,6 millions de dollars en 2012-2013); projets divers fédéraux-provinciaux 1,6 millions de dollars (1,7 millions de dollars en 2012-2013) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars pour 2012-2013).
7. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Débiteurs - parties externes | 72 971 $ | 77 545 $ |
Débiteurs - autres ministères et organismes | 13 585 | 8 140 |
Avances aux employés | 89 | 95 |
Sous-total | 86 645 | 85 780 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes | (13 641) | (24 399) |
Débiteurs et avances bruts | 73 004 | 61 381 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (61 803) | (47 471) |
Débiteurs et avances nets | 11 201 $ | 13 910 $ |
8. Immobilisations corporelles
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 1 177 $ | - $ | (2) $ | - $ | 1 175 $ |
Bâtiments | 135 180 | 1 559 | (2 020) | 530 | 135 249 |
Travaux et infrastructure | 2 067 | - | - | - | 2 067 |
Améliorations locatives | 26 475 | - | - | - | 26 475 |
Machinerie et équipements | 189 728 | 7 958 | (7 115) | 11 530 | 202 101 |
Véhicules | 17 071 | 2 158 | (4 804) | (243) | 14 182 |
Actifs en construction | 21 532 | 9 353 | (3 336) | (12 573) | 14 976 |
Total | 393 230 $ | 21 028 $ | (17 277) $ | (756) $ | 396 225 $ |
Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Transferts et rajustements | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
Bâtiments | 108 712 $ | 4 762 $ | (1 600) $ | - $ | 111 874 $ |
Travaux et infrastructure | 253 | 83 | - | - | 336 |
Améliorations locatives | 21 020 | 691 | - | - | 21 711 |
Machinerie et équipements | 111 427 | 19 905 | (7 057) | (147) | 124 128 |
Véhicules | 11 428 | 1 792 | (4 289) | (141) | 8 790 |
Total | 252 840 $ | 27 233 $ | (12 946) $ | (288) $ | 266 839 $ |
Valeur comptable nette 2013 | Changement net acquisitions et amortissement | Changement net aliénations et radiations | Changement net transferts et rajustements | Valeur comptable nette 2014 | |
---|---|---|---|---|---|
Terrains | 1 177 $ | - $ | (2) $ | - $ | 1 175 $ |
Bâtiments | 26 468 | (3 203) | (420) | 530 | 23 375 |
Travaux et infrastructure | 1 814 | (83) | - | - | 1 731 |
Améliorations locatives | 5 455 | (691) | - | - | 4 764 |
Machinerie et équipements | 78 301 | (11 947) | (58) | 11 677 | 77 973 |
Véhicules | 5 643 | 366 | (515) | (102) | 5 392 |
Actifs en construction | 21 532 | 9 353 | (3 336) | (12 573) | 14 976 |
Total | 140 390 $ | (6 205) $ | (4 331) $ | (468) $ | 129 386 $ |
Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.
Le 1er avril 2013, le ministère a transféré à l'Agence de la Santé Publique du Canada des immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 123,646 $; ce transfert est inclus à la colonne transferts et rajustements (note 12).
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Paiements de transfert | Services de santé non assuré | Total | |
---|---|---|---|
2014-2015 | 1 376 652 $ | 11 575 $ | 1 388 227 $ |
2015-2016 | 960 040 | - | 960 040 |
2016-2017 | 797 139 | - | 797 139 |
2017-2018 | 652 074 | - | 652 074 |
2018-2019 et par la suite | 2 483 586 | - | 2 483 586 |
Total | 6 269 491 $ | 11 575 $ | 6 281 066 $ |
10. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :
(a) Passif environnemental
Le ministère a identifié 1 site (1 site en 2012-2013) dont il est tenu, ou probablement tenu, d'assainir pour lequel un passif d'assainissement de 167 000 $ (170 000 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.
(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 17,2 millions de dollars en 2013-2014 (40 milliers de dollars en 2012-2013).
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessus.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires | 67 640 $ | 70 601 $ |
Installations | 62 971 | 60 983 |
Services juridiques | 2 633 | 2 351 |
Indemnisation des accidentés du travail | 510 | 495 |
Total | 133 754 $ | 134 430 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 16 361 $ | 13 676 $ |
Débiteurs - autres ministères et organismes | 13 585 | 8 140 |
Charges - autres ministères et organismes | 102 416 | 96 845 |
Revenus - autres ministères et organismes | 80 379 | 62 388 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
12. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères
2014
- (a) Le 3 avril 2013, le ministère a transféré les responsabilités visant l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, des appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada conformément au décret du Conseil 2013-0368, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actifs et de passifs liés au programme.
Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 407 milliers de dollars pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers. - (b) À compter du 1er avril 2013, le ministère a été transféré les éléments d'actif et de passif du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses conformément au décret C.P. 2013-0339 et C.P. 2013-0340.
- (c) À compter du 1er avril 2013, le ministère a transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d'Unité du Programme du public voyageur à l'Agence de la santé publique du Canada conformément au décret numéro C.P. 2013-0341, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.
2013
- (d) À compter du 30 juin 2012, le ministère a transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation, Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence à l'Agence de la santé publique du Canada conformément au décret numéro C.P. 2012-0965 et le décret numéro C.P. 2012-0950, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.
- (e) À compter du 30 juin 2012, le ministère a été transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants : la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel; au ministère de santé conformément au décret numéro C.P. 2012-0965, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.
- (f) À compter du 30 septembre 2012, le ministère a été transféré les éléments d'actif et de passif de Procréation assistée Canada conformément au décret C.P. 2012-1136.
En raison des changements décrits ci-dessus, le ministère a transféré / été transféré les actifs et passifs suivants :
note 12 (b) | note 12 (c) | Total | |
---|---|---|---|
Actif | |||
Débiteurs | 38 $ | (84) $ | (46) $ |
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) | - | (124) | (124) |
Total des actifs transférés | 38 | (208) | (170) |
Passif | |||
Créditeurs et charges à payer | (266) | - | (266) |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | (9) | 29 | 20 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | (431) | 22 | (409) |
Total des passifs transférés | (706) | 51 | (655) |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | (668) $ | (157) $ | (825) $ |
note 12 (d) | note 12 (e) | note 12 (f) | Total | |
---|---|---|---|---|
Actif | ||||
Débiteurs | - $ | - $ | 256 $ | 256 $ |
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) | (966) | - | - | (966) |
Total des actifs transférés | (966) | - | 256 | (710) |
Passif | ||||
Créditeurs et charges à payer | - | - | (405) | (405) |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 796 | (1 821) | (19) | (1 044) |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 1 663 | (3 131) | (75) | (1 543) |
Total des passifs transférés | 2 459 | (4 952) | (499) | (2 992) |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 1 493 $ | (4 952) $ | (243) $ | (3 702) $ |
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens | Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens | Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé | Services Internes | Total 2014 | Total 2013 redressé (note 14) | |
---|---|---|---|---|---|---|
Charges | ||||||
Paiements de transfert | 254 562 $ | 29 376 $ | 1 324 922 $ | - $ | 1 608 860 $ | 1 468 347 $ |
Salaires et avantages sociaux | 30 599 | 501 126 | 229 888 | 223 183 | 984 796 | 951 238 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 755 | 23 743 | 457 885 | 17 977 | 500 360 | 490 184 |
Services professionnels et spécialisés | 10 322 | 51 832 | 335 017 | 74 059 | 471 230 | 486 423 |
Voyages - patients santé non-assurée | - | - | 183 618 | - | 183 618 | 189 817 |
Installations | 2 182 | 29 741 | 15 138 | 28 401 | 75 462 | 73 399 |
Réparation et d'entretien | 98 | 2 517 | 2 458 | 24 451 | 29 524 | 25 340 |
Voyages et réinstallation | 473 | 6 694 | 18 946 | 1 758 | 27 871 | 33 025 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 248 | 8 945 | 2 612 | 15 428 | 27 233 | 26 603 |
Services d'information | 121 | 10 403 | 891 | 6 558 | 17 973 | 17 813 |
Location | 77 | 1 395 | 1 032 | 5 748 | 8 252 | 10 343 |
Communications | 101 | 1 996 | 3 151 | 1 819 | 7 067 | 8 246 |
Autres | ( 11) | 169 | 240 | 3 393 | 3 791 | 1 479 |
Mauvaises créances | - | - | - | (8 643) | (8 643) | 14 376 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - | 8 598 | 8 598 | (14 536) |
Total des charges | 299 527 | 667 937 | 2 575 798 | 402 730 | 3 945 992 | 3 782 097 |
Revenus | ||||||
Vente de biens et de services | ||||||
Services de réglementation |
- | 38 166 | - | 3 179 | 41 345 | 49 125 |
Droits et privilèges |
- | 56 959 | - | 2 897 | 59 856 | 29 064 |
Services autres que de réglementation |
12 252 | 6 767 | 79 930 | 70 181 | 169 130 | 81 842 |
Locations et utilisation de biens publics |
- | - | 193 | 102 | 295 | 287 |
Revenus provenant d'amendes | - | 2 095 | - | - | 2 095 | 2 565 |
Intérêts | - | - | - | 674 | 674 | 244 |
Autres | 1 004 | 4 625 | 288 | 165 | 6 082 | 4 555 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 004) | (17 705) | (1 079) | ( 875) | (20 663) | (20 075) |
Total des revenus | 12 252 | 90 907 | 79 332 | 76 323 | 258 814 | 147 607 |
Coût net des activités poursuivies | 287 275 $ | 577 030 $ | 2 496 466 $ | 326 407 $ | 3 687 178 $ | 3 634 490 $ |
14. Ajustements des résultats de l'exercice antérieure
Lors de la préparation des états financiers de l'exercice en cours il y avait une réinterprétation de l'application des normes comptables du Conseil du Trésor en ce qui concerne le compte suivant: Revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 ont été redressés. Les effets de cet ajustement sont présentés dans le tableau suivant :
2013 Avant ajustement | Effet de la modification | 2013 redressé | |
---|---|---|---|
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle | |||
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (67 335) $ | 47 260 $ | (20 075) $ |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 681 750 | (47 260) | 3,634 490 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 750 585 | (47 260) | 3 703 325 |
État des flux de trésorerie | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 681 750 $ | (47 260) $ | 3 634 490 $ |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 3 718 004 | (47 260) | 3 670 744 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 750 585 | (47 260) | 3 703 325 |
Note 3(a) | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 681 750 $ | (47 260) $ | 3 634 490 $ |
Pouvoir législatif de dépenser équivant aux revenus gagnés | - | 47 260 | 47 260 |
Note 13 | |||
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (67 335) $ | 47 260 $ | (20 075) $ |
Coût de fonctionnement net | 3 681 750 | (47 260) | 3 634 490 |
15. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et le plan d'action pour l'année financière se terminant le 31 mars 2014
1. Introduction
Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada (SC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'actions connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Santé Canada se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 ainsi que dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition des compte bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne en matière de rapports financiers, approuvé par le Sous-ministre et le Dirigeant principal des finances, est en place et inclut:
- Des structures fonctionnelles de responsabilisation: Établissent les moyens par lesquels les autorités dirigeantes de Santé Canada, à savoir le Sous-ministre, le Dirigeant principal des finances, le Dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel externe de vérification, les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance, assurent la responsabilisation, l'administration et la transparence appropriées dans l'exercice de la gestion financière, les risques et le contrôle interne, et l'administration des ressources.
- Valeurs et éthique: Santé Canada se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place son propre code de conduite interne, qui prévoit des mécanismes pour l'écoute des préoccupations des employés, assurant une formation générale sur les questions de valeurs et d'éthique, tout en reliant les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée des risques.
- Communication et formation continues: Garantissent que tous les employés du ministère sont informés et formés sur les exigences règlementaires, les politiques et procédures pour une gestion saine des finances et des contrôles.
- Surveillance, comptes rendus et évaluation régulières: Garantissent que les contrôles internes sont surveillés par le biais d'évaluations continues et sont mis à jour au besoin. Les résultats de ces évaluations sont rapportés au Sous-ministre, à la haute gestion du ministère et au Comité ministériel de vérification (CMV), avec des plans d'action pour rectifier toute déficience. Le CMV se rencontre quatre fois par an et fournit au Sous-ministre des conseils sur le bien-fondé et le fonctionnement de la gestion du risque, le contrôle et les cadres et processus de gouvernance du ministère.
2.2 Ententes de service relatives aux états financiers
Santé Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit:
Ententes courantes
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de Santé Canada, en plus de fournir des locaux.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à Santé Canada les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge cumulée liée aux indemnités de départ.
- Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à Santé Canada.
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme pour le système d'enregistrement de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).
- Services partagés Canada fournit à Santé Canada des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans les secteurs des centres de données et des services de réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et Santé Canada.
Ententes particulières
- En vertu d'une entente avec le gouvernement du Canada, Express Scripts Canada (ESC), un fournisseur externe de services, administre le Système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement pour les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les fournitures et l'équipement médicaux, au nom de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Le fournisseur externe de services détient l'autorité et la responsabilité de s'assurer que les demandes de paiement, réglées au nom de Santé Canada, pour des services fournis aux patients des collectivités des Premières nations et des Inuits, sont effectuées conformément aux termes et conditions déterminées par le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. En vertu des exigences contractuelles, un rapport d'assurance annuel et indépendant sur l'efficacité du fonctionnement des contrôles est produit par les vérificateurs indépendants du fournisseur externe des services, à la fin de chaque exercice, conformément aux normes canadiennes d'audit.
- Par le biais d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au CIRF: ressources humaines (paye et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). L'assurance sur les contrôles partagés liés à ces services est fournie dans la présente annexe. Dans le cadre de cette entente, l'ASPC fournit également à Santé Canada des services d'audit interne qui englobent des audits liés à la gestion financière et aux contrôles.
- Santé Canada fournit à l'Agence de la santé publique du Canada et au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés une plateforme de système financier (SAP) afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières. Durant l'exercice 2013-2014, Santé Canada a également commencé à fournir des services similaires à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et à l'Agence canadienne de développement économique du Nord. En vertu des ententes cadre, Santé Canada fournit l'assurance que les contrôles clés dans le système SAP sont correctement gérés, conformément aux politiques connexes du Conseil du Trésor, telles que les politiques sur le contrôle interne, sur la gérance des systèmes de gestion financière et sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.
3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2013-2014
Au cours de l'exercice 2013-2014, Santé Canada a été en mesure de mettre pleinement en place un programme de surveillance continue axée sur les risques, pour garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Les principales constatations des activités d'évaluation de l'année financière courante sont résumées ci-dessous.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante: Santé Canada réévalue les contrôles clés affectés par des nouveaux processus ou des processus qui ont été considérablement modifiés dans son plan de surveillance continue axée sur les risques. Pendant l'exercice 2013-2014, Santé Canada a implanté avec succès une initiative importante de transformation appelée « de l'approvisionnement au paiement » (P2P). P2P a révolutionné l'environnement opérationnel de la comptabilité et de l'approvisionnement en créant une plateforme unique de services partagés intégrés, servant à la fois SC et l'ASPC, et a été conçu pour atteindre les objectifs suivants:
- Remanier, grâce à la technologie habilitante et aux flux de travail, les processus de bout en bout de comptabilité et d'approvisionnement exécutés par SC en tant que service partagé;
- Éliminer les signatures manuscrites, dans la mesure du possible, et passer à un environnement sans papier comportant des flux de travail et des approbations électroniques intégrés directement dans SAP;
- Regrouper les 14 sites comptables régionaux en deux centres nationaux à Ottawa et Winnipeg, qui serviront respectivement l'Est et l'Ouest du Canada; et,
- Regrouper les nombreuses équipes responsables de l'approvisionnement de SC et de l'ASPC réparties un peu partout au Canada au sein d'une organisation plus centralisée de services partagés en matière d'approvisionnement.
Cette initiative renforce les pratiques financières par la normalisation de processus de bout en bout de l'approvisionnement au paiement et la mise en œuvre de validation de données et de contrôles automatisés.
Plan de surveillance continue axée sur les risques: Santé Canada a achevé son évaluation des processus suivants, en conformité avec son plan de surveillance continue axée sur les risques pour 2013-2014: budget; états financiers, clôture financière et rapports; approvisionnement, comptes créditeurs et paiements; subventions et contributions; paye; et, services de santé non assurés offerts aux collectivités des Premières nations et des Inuits.
Les tests effectués dans le cadre du plan de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada 2013-2014 ont conclu que les contrôles clés fonctionnent efficacement et aucune déficience significative n'a été relevée. Cependant, des possibilités d'amélioration ont été identifiées dans les secteurs suivants, suite au regroupement récent des sites comptables régionaux, et sont en cours de résolution dans les deux centres comptables nationaux:
- Les pratiques opérationnelles sont en cours de clarification pour assurer que la documentation justificative est conservée; et,
- Les pratiques normalisées sont en cours d'amélioration afin de faciliter l'exécution du processus d'assurance de la qualité sur les paiements.
4. Plan d'action du ministère
4.1 Progrès au cours de l'exercice 2013-2014
Au cours de l'année 2013-2014, Santé Canada a effectué la mise en œuvre complète de son plan et sa stratégie de surveillance continue axée sur les risques, pour la première des trois années que compte le plan. Santé Canada a procédé à la surveillance continue axée sur les risques d'après le plan cyclique de l'année financière précédente et le travail à entreprendre dans chaque secteur de contrôle clé a été terminé tel que prévu et rapporté dans le tableau suivant.
Secteurs de contrôle clés | État Complété tel que prévu |
---|---|
BudgetTableau 4.1 note de bas de page 1 | Oui |
États financiers, clôture financière et rapports | Oui |
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements | Oui |
Subventions et contributions | Oui |
Paye | Oui |
Services de santé non assurés - Contrat pour le fonctionnement & entretien (F & E) avec Express Scripts Canada (ESC) | Oui |
Services de santé non assurés - Contrôles F & E hors contrat avec ESC | Oui |
Notes de bas de page du Tableau 4.1
|
En 2013-2014, Santé Canada a également fait le suivi des contrôles nécessitant des améliorations, tels qu'identifiés dans les tests d'efficacité de fonctionnement des années précédentes. Les observations ont été résolues et le plan de surveillance continue axée sur les risques servira de mécanisme pour re-tester ces contrôles clés.
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes
Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.
Secteurs de contrôle clés | Exercice 2014-2015 | Exercice 2015-2016 | Exercice 2016-2017 |
---|---|---|---|
Contrôles à l'échelle de l'entité | X | ||
Budget | X | ||
États financiers, clôture financière et rapports | X | X | X |
Revenus, comptes débiteurs, recettes | X | X | X |
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements | X | ||
Subventions et contributions | X | X | X |
Paye | X | ||
Immobilisations | X | X | |
Services de santé non assurés - Contrat pour le fonctionnement & entretien (F & E) avec Express Scripts Canada (ESC) | X | X | X |
Services de santé non assurés - F & E hors contrat avec ESC | X | ||
Contrôles généraux de la technologie de l'information | X | ||
X = Surveillance planifiée |
Santé Canada réévaluera aussi les contrôles affectés par des changements significatifs dans certains secteurs de contrôle clés, tels que la migration vers le Système de gestion d'information des subventions et contributions (SGISC) qui débutera en 2014-2015. Santé Canada remplace ses systèmes actuels utilisés pour la gestion des transactions de subventions et contributions, et adopte le SGISC utilisé par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. La mise en place par phases du système permettra d'améliorer la collecte des données, l'analyse, la mesure du rendement et les rapports.
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