Santé Canada - 2013-2014 États financiers ministériels

Table de matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 12 août 2014

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 11 août 2014

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 263 733 $ 324 585 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 38 739 37 923
Revenus reportés 6 579 15 203
Avantages sociaux futurs (note 5) 43 182 92 672
Autres passifs (note 6) 299 458 405 670
Total des passifs bruts 651 691 876 053
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (462) (1 410)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (462) (1 410)
Total des passifs nets 651 229 874 643
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 251 163 305 784
Débiteurs et avances (note 7) 73 004 61 381
Total des actifs financiers bruts 324 167 367 165
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7) (61 803) (47 471)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (61 803) (47 471)
Total des actifs financiers nets 262 364 319 694
Dette nette ministérielle 388 685 554 949
Actifs non financiers
Charges payées d'avance - 1 314
Immobilisations corporelles (note 8) 129 386 140 390
Total des actifs non financiers 129 386 141 704
Situation financière nette ministérielle (259 479) $ (413 245) $

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

George Da Pont
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 12 août 2014

Jamie Tibbetts
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 11 août 2014

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 Résultats prévus 2014 2013 Redressé (note 14)
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens 352 768 $ 299 527 $ 344 186 $
Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens 664 177 667 937 637 258
Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé 2 207 751 2 575 798 2 418 636
Services internes 295 995 394 132 396 553
Charges engagées pour le compte du gouvernement (730) 8 598 (14 536)
Total des charges 3 519 961 3 945 992 3 782 097
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation 53 424 41 345 49 125
Droits et privilèges 57 898 59 856 29 064
Services autres que de réglementation 21 869 169 130 81 842
Locations et utilisation de biens publics - 295 287
Revenus provenant d'amendes - 2 095 2 565
Intérêts - 674 244
Autres 2 6 082 4 555
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (17 344) (20 663) (20 075)
Total des revenus 115 849 258 814 147 607
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 404 112 3 687 178 3 634 490
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 385 766 3 762 679 3 703 325
Variations des montants à recevoir du Trésor (96 262) (54 621) 9 877
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 129 192 133 754 134 430
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères - (43) (77)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) 755 (825) (3 702)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (15,339) (153 766) (209 363)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (597,985) (413 245) (622 608)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (582,646) $ (259 479) $ (413 245) $

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 Résultats prévus 2014 2013
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (15 339) $ (153 766) $ (209 363) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 28 641 21 028 32 860
Amortissement des immobilisations corporelles (26 435) (27 233) (26 603)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (547) (279)
Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 691) (3 784) (1 393)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles - (301) (140)
Éléments d'immobilisations corporelles transférés entre ministères - (43) (77)
Éléments d'actifs transférés à l'Agence de la santé publique du Canada (note 12) - (124) (966)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 515 (11 004) 3 402
Variation due aux charges payées d'avance - (1 314) (11 086)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (14 824) (166 084) (217 047)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 743 831 554 949 771 996
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 729 007 $ 388 865 $ 554 949 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 2013 Redressé (note 14)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 687 178 $ 3 634 490 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (27 233) (26 603)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 784) (1 393)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles (301) (140)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (133 754) (134 430)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 60 852 38 775
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (816) (386)
Diminution (augmentation) des revenus reportés 7 676 (10 217)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 49 490 50 545
Diminution (augmentation) des autres passifs 106 212 123 515
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (2 709) 4 938
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (1 314) (11 086)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) 701 2 736
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 742 198 3 670 744
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 21 028 32 860
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (547) (279)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 20 481 32 581
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 762 679 $ 3 703 325 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées aux résultats stratégiques et secteurs d'activités associés suivants :

Résultat stratégique 1 : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements offrent un système de santé qui répond à leurs besoins et qui entraîne des résultats efficaces. En plus de veiller à exercer ses responsabilités fédérales, comme offrir certains services de santé aux employés fédéraux et lors d'événements internationaux qui se déroulent au Canada, Santé Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de santé et d'autres groupes d'intervenants afin de répondre aux priorités en santé de tous les Canadiens. La recherche et l'analyse des politiques, le soutien et le financement pour la mise à l'essai des innovations dans la fourniture des services de santé et la surveillance de l'application par les provinces et les territoires de la Loi canadienne sur la santé entraînent tous une amélioration continue du système de santé du Canada.

Activités de programme :

  • Politique de système de santé canadien
  • Services de santé spécialisés
  • Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Résultat stratégique 2 : Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens

Ce résultat stratégique vise à faire en sorte que les aliments que les Canadiens consomment et que les produits qu'ils utilisent présentent le moins de risque possible et que les dangers pour la santé sont traités adéquatement. Il vise également à mieux faire connaître aux Canadiens les facteurs qui ont des effets sur la santé, comme les conditions environnementales et la nutrition, et à réduire l'usage et l'abus du tabac et des drogues illicites.

Activités de programme :

  • Produits de santé
  • Salubrité des aliments et nutrition
  • Risques environnementaux pour la santé
  • Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail
  • Consommation et abus de substances
  • Radioprotection
  • Pesticides

Résultat stratégique 3 : Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé

Le Ministère contribue à cet objectif en veillant à ce que les membres des Premières nations qui vivent dans une réserve et les Inuits qui vivent dans une communauté inuite aient accès à des services de santé, et à une gamme définie de produits et de services médicalement nécessaires, qui ne sont pas couverts par un régime d'assurance privé, des programmes provinciaux ou territoriaux de services sociaux ou de santé ou d'autres programmes financés par des fonds publics. Ce résultat stratégique vise à réduire l'écart entre les résultats pour la santé des Premières nations et des Inuits et ceux de la population en général.

Activités de programme :

  • Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits
  • Prestations de santé supplémentaires à l'intention des Inuits et des membres des Premières nations
  • Soutien de l'infrastructure sanitaire dans les communautés inuites et des Premières nations

Services internes

Santé Canada offre toute une gamme de services internes. Certains services, comme les finances, l'administration, les biens immobiliers, la sécurité, les ressources humaines, la gestion de l'information et la technologie de l'information, fournissent l'infrastructure de base qui permet au Ministère de fonctionner, tout en surveillant la conformité aux politiques nouvelles ou actuelles des organismes centraux. D'autres services internes de Santé Canada s'occupent des besoins du Ministère et du portefeuille de la Santé, tels les communications générales et les activités relatives aux politiques, ainsi que de la gestion des relations avec les parlementaires, le Cabinet ainsi que les autres ministères et ordres de gouvernement. Une autre série de rôles en lien avec les services internes portent sur les responsabilités essentielles du Ministère et du gouvernement dans son ensemble, comme l'optimisation des ressources pour les Canadiens grâce à la gestion, à la responsabilisation et au suivi des rendements et des résultats.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir;
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.

Le passif pour l'assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu'une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie Période d'amortissement
Bâtiments Immeubles 25 ans
Travaux et infrastructures Travaux et infrastructures 25 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Terme du bail, max. 40 ans
Machinerie et matériel Machinerie et matériel 8-12 ans
Équipements informatiques 3-5 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Logiciels maison (informatiques) 5 ans
Autres équipements 5-12 ans
Véhicules Véhicules automobiles 4-7 ans
Autres véhicules 10 ans
Actifs en construction Bâtiments en construction Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
Ouvrages de génie en construction
Travaux en cours - Logiciels
Autres constructions ou travaux en cours

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif environnemental, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)
  2014 2013 redressé (note 14)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 687 178 $ 3 634 490 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût defonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (27 233) (26 603)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (3 784) (1 354)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (133 754) (134 430)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (806) 658
Diminution des avantages sociaux futurs 49 901 52 088
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs 61 462 34 026
Dépense pour mauvaises créances 8 643 (14 376)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert (19 095) 22 562
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs 10 226 52 774
Pouvoir législatif de dépenser équivant aux revenus gagnés 64 670 47 260
Autre 4 809 9 761
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 3 702 217 3 676 856
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada 106 194 122 492
Acquisition d'immobilisations corporelles 21 028 32 860
Produits de la vente des biens de l'État 54 36
Diminution des charges payées d'avance (1 314) (11 086)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 125 962 144 302
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 828 179 $ 3 821 158 $

(b) Autorisations fournies et utilisées :

Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 955 617 $ 2 115 935 $
Crédit 5 - Dépenses d'immobilisations 27 577 37 351
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 660 584 1 520 090
Montants législatifs 303 543 309 782
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (602) (314)
Autorisations périmés (118 540) (161 686)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 828 179 $ 3 821 158 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs - parties externes 112 613 $ 138 386 $
Créditeurs - autres ministères et organismes 16 361 13 676
Total des créditeurs 128 974 152 062
Charges à payer 134 759 172 523
Total des créditeurs et des charges à payer 263 733 $ 324 585 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2014 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 2,2 millions de dollars (12,4 millions de dollars en 2012-2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges pour l'exercice courant, correspondent à :

Prestations de retraite (en milliers de dollars)
  2014 2013
Charges pour l'exercice 95 593 $ 99 071 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Les indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 92 672 $ 143 217 $
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 12) 409 1 543
Sous-total 93 081 144 760
Provision pour l'exercice (580) (15 767)
Prestations versées pendant l'exercice (49 319) (36 321)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 43 182 $ 92 672 $

6. Autres passifs

Autres passifs (en milliers de dollars)
  2014 2013
Inforoute Santé du Canada 259 417 $ 366 086 $
Autre 40 041 39 584
Total autres passifs 299 458 $ 405 670 $

Le Budget 2007 a annoncé une provision de 400,0 millions de dollars qui a été octroyée pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité, 350,3 millions de dollars a été déboursés dont 29,3 million de dollars en 2013-2014 (27,5 millions de dollars en 2012-2013). Le Budget 2009 a annoncé une provision additionnelle de 500,0 millions de dollars octroyé pour Inforoute Santé du Canada Inc. De cette autorité, 290,3 millions de dollars a été déboursés dont 77,4 millions de dollars en 2013-2014 (95,7 millions de dollars en 2012-2013). Les montants déboursés comprennent les intérêts réputés versée à Inforoute Santé du Canada Inc.

Les autres passifs restants comprennent des montants pour les passifs éventuels de 33,3 millions de dollars (33,0 millions de dollars en 2012-2013) et des montants pour les comptes à fins déterminées : des projets de recherches en collaboration 2,4 millions de dollars (2,6 millions de dollars en 2012-2013); projets divers fédéraux-provinciaux 1,6 millions de dollars (1,7 millions de dollars en 2012-2013) et l'Organisation mondiale de la Santé 0,1 millions de dollars (0,1 millions de dollars pour 2012-2013).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs - parties externes 72 971 $ 77 545 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 13 585 8 140
Avances aux employés 89 95
Sous-total 86 645 85 780
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de parties externes (13 641) (24 399)
Débiteurs et avances bruts 73 004 61 381
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (61 803) (47 471)
Débiteurs et avances nets 11 201 $ 13 910 $

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) - Coût Catégorie d'immobilisations
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Terrains 1 177 $ - $ (2) $ - $ 1 175 $
Bâtiments 135 180 1 559 (2 020) 530 135 249
Travaux et infrastructure 2 067 - - - 2 067
Améliorations locatives 26 475 - - - 26 475
Machinerie et équipements 189 728 7 958 (7 115) 11 530 202 101
Véhicules 17 071 2 158 (4 804) (243) 14 182
Actifs en construction 21 532 9 353 (3 336) (12 573) 14 976
Total 393 230 $ 21 028 $ (17 277) $ (756) $ 396 225 $
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) - Amortissement cumulé
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Transferts et rajustements Solde de clôture
Bâtiments 108 712 $ 4 762 $ (1 600) $ - $ 111 874 $
Travaux et infrastructure 253 83 - - 336
Améliorations locatives 21 020 691 - - 21 711
Machinerie et équipements 111 427 19 905 (7 057) (147) 124 128
Véhicules 11 428 1 792 (4 289) (141) 8 790
Total 252 840 $ 27 233 $ (12 946) $ (288) $ 266 839 $
Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) - Valeur comptable nette d'immobilisations
  Valeur comptable nette 2013 Changement net acquisitions et amortissement Changement net aliénations et radiations Changement net transferts et rajustements Valeur comptable nette 2014
Terrains 1 177 $ - $ (2) $ - $ 1 175 $
Bâtiments 26 468 (3 203) (420) 530 23 375
Travaux et infrastructure 1 814 (83) - - 1 731
Améliorations locatives 5 455 (691) - - 4 764
Machinerie et équipements 78 301 (11 947) (58) 11 677 77 973
Véhicules 5 643 366 (515) (102) 5 392
Actifs en construction 21 532 9 353 (3 336) (12 573) 14 976
Total 140 390 $ (6 205) $ (4 331) $ (468) $ 129 386 $

Les transferts des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Le 1er avril 2013, le ministère a transféré à l'Agence de la Santé Publique du Canada des immobilisations corporelles dont la valeur comptable nette s'établit à 123,646 $; ce transfert est inclus à la colonne transferts et rajustements (note 12).

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  Paiements de transfert Services de santé non assuré Total
2014-2015 1 376 652 $ 11 575 $ 1 388 227 $
2015-2016 960 040 - 960 040
2016-2017 797 139 - 797 139
2017-2018 652 074 - 652 074
2018-2019 et par la suite 2 483 586 - 2 483 586
Total 6 269 491 $ 11 575 $ 6 281 066 $

10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

(a) Passif environnemental

Le ministère a identifié 1 site (1 site en 2012-2013) dont il est tenu, ou probablement tenu, d'assainir pour lequel un passif d'assainissement de 167 000 $ (170 000 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

(b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 17,2 millions de dollars en 2013-2014 (40 milliers de dollars en 2012-2013).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessus.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères(en milliers de dollars)
  2014 2013
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires 67 640 $ 70 601 $
Installations 62 971 60 983
Services juridiques 2 633 2 351
Indemnisation des accidentés du travail 510 495
Total 133 754 $ 134 430 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les coûts des services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, suite au transfert des responsabilités effectué en novembre 2011 et en avril 2013, sont également exclus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 16 361 $ 13 676 $
Débiteurs - autres ministères et organismes 13 585 8 140
Charges - autres ministères et organismes 102 416 96 845
Revenus - autres ministères et organismes 80 379 62 388

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

2014

  • (a) Le 3 avril 2013, le ministère a transféré les responsabilités visant l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, des appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada conformément au décret du Conseil 2013-0368, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actifs et de passifs liés au programme.

    Pendant la période de transition, le ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 407 milliers de dollars pour l'exercice. Ces charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.
  • (b) À compter du 1er avril 2013, le ministère a été transféré les éléments d'actif et de passif du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses conformément au décret C.P. 2013-0339 et C.P. 2013-0340.
  • (c) À compter du 1er avril 2013, le ministère a transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d'Unité du Programme du public voyageur à l'Agence de la santé publique du Canada conformément au décret numéro C.P. 2013-0341, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.

2013

  • (d) À compter du 30 juin 2012, le ministère a transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation, Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence à l'Agence de la santé publique du Canada conformément au décret numéro C.P. 2012-0965 et le décret numéro C.P. 2012-0950, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.
  • (e) À compter du 30 juin 2012, le ministère a été transféré la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants : la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel; au ministère de santé conformément au décret numéro C.P. 2012-0965, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux programmes.
  • (f) À compter du 30 septembre 2012, le ministère a été transféré les éléments d'actif et de passif de Procréation assistée Canada conformément au décret C.P. 2012-1136.

En raison des changements décrits ci-dessus, le ministère a transféré / été transféré les actifs et passifs suivants :

2014 Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (en milliers de dollars)
  note 12 (b) note 12 (c) Total
Actif
Débiteurs 38 $ (84) $ (46) $
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) - (124) (124)
Total des actifs transférés 38 (208) (170)
Passif
Créditeurs et charges à payer (266) - (266)
Indemnités de vacances et congés compensatoires (9) 29 20
Avantages sociaux futurs (note 5) (431) 22 (409)
Total des passifs transférés (706) 51 (655)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (668) $ (157) $ (825) $
2013 Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (en milliers de dollars)
  note 12 (d) note 12 (e) note 12 (f) Total
Actif
Débiteurs - $ - $ 256 $ 256 $
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 8) (966) - - (966)
Total des actifs transférés (966) - 256 (710)
Passif
Créditeurs et charges à payer - - (405) (405)
Indemnités de vacances et congés compensatoires 796 (1 821) (19) (1 044)
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 663 (3 131) (75) (1 543)
Total des passifs transférés 2 459 (4 952) (499) (2 992)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 1 493 $ (4 952) $ (243) $ (3 702) $

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens Les collectivités des Premières nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé Services Internes Total 2014 Total 2013 redressé (note 14)
Charges
Paiements de transfert 254 562 $ 29 376 $ 1 324 922 $ - $ 1 608 860 $ 1 468 347 $
Salaires et avantages sociaux 30 599 501 126 229 888 223 183 984 796 951 238
Services publics, fournitures et approvisionnements 755 23 743 457 885 17 977 500 360 490 184
Services professionnels et spécialisés 10 322 51 832 335 017 74 059 471 230 486 423
Voyages - patients santé non-assurée - - 183 618 - 183 618 189 817
Installations 2 182 29 741 15 138 28 401 75 462 73 399
Réparation et d'entretien 98 2 517 2 458 24 451 29 524 25 340
Voyages et réinstallation 473 6 694 18 946 1 758 27 871 33 025
Amortissement des immobilisations corporelles 248 8 945 2 612 15 428 27 233 26 603
Services d'information 121 10 403 891 6 558 17 973 17 813
Location 77 1 395 1 032 5 748 8 252 10 343
Communications 101 1 996 3 151 1 819 7 067 8 246
Autres ( 11) 169 240 3 393 3 791 1 479
Mauvaises créances - - - (8 643) (8 643) 14 376
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - 8 598 8 598 (14 536)
Total des charges 299 527 667 937 2 575 798 402 730 3 945 992 3 782 097
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation
- 38 166 - 3 179 41 345 49 125
Droits et privilèges
- 56 959 - 2 897 59 856 29 064
Services autres que de réglementation
12 252 6 767 79 930 70 181 169 130 81 842
Locations et utilisation de biens publics
- - 193 102 295 287
Revenus provenant d'amendes - 2 095 - - 2 095 2 565
Intérêts - - - 674 674 244
Autres 1 004 4 625 288 165 6 082 4 555
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 004) (17 705) (1 079) ( 875) (20 663) (20 075)
Total des revenus 12 252 90 907 79 332 76 323 258 814 147 607
Coût net des activités poursuivies 287 275 $ 577 030 $ 2 496 466 $ 326 407 $ 3 687 178 $ 3 634 490 $

14. Ajustements des résultats de l'exercice antérieure

Lors de la préparation des états financiers de l'exercice en cours il y avait une réinterprétation de l'application des normes comptables du Conseil du Trésor en ce qui concerne le compte suivant: Revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 ont été redressés. Les effets de cet ajustement sont présentés dans le tableau suivant :

Ajustements des résultats de l'exercice antérieure (en milliers de dollars)
  2013 Avant ajustement Effet de la modification 2013 redressé
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (67 335) $ 47 260 $ (20 075) $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 681 750 (47 260) 3,634 490
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 750 585 (47 260) 3 703 325
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 681 750 $ (47 260) $ 3 634 490 $
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 718 004 (47 260) 3 670 744
Encaisse nette fournie par le gouvernement 3 750 585 (47 260) 3 703 325
Note 3(a)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 681 750 $ (47 260) $ 3 634 490 $
Pouvoir législatif de dépenser équivant aux revenus gagnés - 47 260 47 260
Note 13
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (67 335) $ 47 260 $ (20 075) $
Coût de fonctionnement net 3 681 750 (47 260) 3 634 490

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe de Santé Canada à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers et le plan d'action pour l'année financière se terminant le 31 mars 2014

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada (SC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'actions connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Santé Canada se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 ainsi que dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition des compte bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne en matière de rapports financiers, approuvé par le Sous-ministre et le Dirigeant principal des finances, est en place et inclut:

  • Des structures fonctionnelles de responsabilisation: Établissent les moyens par lesquels les autorités dirigeantes de Santé Canada, à savoir le Sous-ministre, le Dirigeant principal des finances, le Dirigeant principal de la vérification, le Comité ministériel externe de vérification, les sous-ministres adjoints et les comités de gouvernance, assurent la responsabilisation, l'administration et la transparence appropriées dans l'exercice de la gestion financière, les risques et le contrôle interne, et l'administration des ressources.
  • Valeurs et éthique: Santé Canada se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place son propre code de conduite interne, qui prévoit des mécanismes pour l'écoute des préoccupations des employés, assurant une formation générale sur les questions de valeurs et d'éthique, tout en reliant les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée des risques.
  • Communication et formation continues: Garantissent que tous les employés du ministère sont informés et formés sur les exigences règlementaires, les politiques et procédures pour une gestion saine des finances et des contrôles.
  • Surveillance, comptes rendus et évaluation régulières: Garantissent que les contrôles internes sont surveillés par le biais d'évaluations continues et sont mis à jour au besoin. Les résultats de ces évaluations sont rapportés au Sous-ministre, à la haute gestion du ministère et au Comité ministériel de vérification (CMV), avec des plans d'action pour rectifier toute déficience. Le CMV se rencontre quatre fois par an et fournit au Sous-ministre des conseils sur le bien-fondé et le fonctionnement de la gestion du risque, le contrôle et les cadres et processus de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de service relatives aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit:

Ententes courantes
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de Santé Canada, en plus de fournir des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à Santé Canada les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge cumulée liée aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à Santé Canada.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit un accès à sa plateforme pour le système d'enregistrement de gestion des ressources humaines (PeopleSoft).
  • Services partagés Canada fournit à Santé Canada des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans les secteurs des centres de données et des services de réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et Santé Canada.
Ententes particulières
  • En vertu d'une entente avec le gouvernement du Canada, Express Scripts Canada (ESC), un fournisseur externe de services, administre le Système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement pour les services pharmaceutiques, les soins dentaires, les fournitures et l'équipement médicaux, au nom de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Le fournisseur externe de services détient l'autorité et la responsabilité de s'assurer que les demandes de paiement, réglées au nom de Santé Canada, pour des services fournis aux patients des collectivités des Premières nations et des Inuits, sont effectuées conformément aux termes et conditions déterminées par le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. En vertu des exigences contractuelles, un rapport d'assurance annuel et indépendant sur l'efficacité du fonctionnement des contrôles est produit par les vérificateurs indépendants du fournisseur externe des services, à la fin de chaque exercice, conformément aux normes canadiennes d'audit.
  • Par le biais d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au CIRF: ressources humaines (paye et avantages sociaux), gestion financière (opérations financières) et gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés). L'assurance sur les contrôles partagés liés à ces services est fournie dans la présente annexe. Dans le cadre de cette entente, l'ASPC fournit également à Santé Canada des services d'audit interne qui englobent des audits liés à la gestion financière et aux contrôles.
  • Santé Canada fournit à l'Agence de la santé publique du Canada et au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés une plateforme de système financier (SAP) afin de saisir et de déclarer toutes les transactions financières. Durant l'exercice 2013-2014, Santé Canada a également commencé à fournir des services similaires à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et à l'Agence canadienne de développement économique du Nord. En vertu des ententes cadre, Santé Canada fournit l'assurance que les contrôles clés dans le système SAP sont correctement gérés, conformément aux politiques connexes du Conseil du Trésor, telles que les politiques sur le contrôle interne, sur la gérance des systèmes de gestion financière et sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, Santé Canada a été en mesure de mettre pleinement en place un programme de surveillance continue axée sur les risques, pour garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont rapidement prises quand des problèmes sont identifiés. Les principales constatations des activités d'évaluation de l'année financière courante sont résumées ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante: Santé Canada réévalue les contrôles clés affectés par des nouveaux processus ou des processus qui ont été considérablement modifiés dans son plan de surveillance continue axée sur les risques. Pendant l'exercice 2013-2014, Santé Canada a implanté avec succès une initiative importante de transformation appelée « de l'approvisionnement au paiement » (P2P). P2P a révolutionné l'environnement opérationnel de la comptabilité et de l'approvisionnement en créant une plateforme unique de services partagés intégrés, servant à la fois SC et l'ASPC, et a été conçu pour atteindre les objectifs suivants:

  • Remanier, grâce à la technologie habilitante et aux flux de travail, les processus de bout en bout de comptabilité et d'approvisionnement exécutés par SC en tant que service partagé;
  • Éliminer les signatures manuscrites, dans la mesure du possible, et passer à un environnement sans papier comportant des flux de travail et des approbations électroniques intégrés directement dans SAP;
  • Regrouper les 14 sites comptables régionaux en deux centres nationaux à Ottawa et Winnipeg, qui serviront respectivement l'Est et l'Ouest du Canada; et,
  • Regrouper les nombreuses équipes responsables de l'approvisionnement de SC et de l'ASPC réparties un peu partout au Canada au sein d'une organisation plus centralisée de services partagés en matière d'approvisionnement.

Cette initiative renforce les pratiques financières par la normalisation de processus de bout en bout de l'approvisionnement au paiement et la mise en œuvre de validation de données et de contrôles automatisés.

Plan de surveillance continue axée sur les risques: Santé Canada a achevé son évaluation des processus suivants, en conformité avec son plan de surveillance continue axée sur les risques pour 2013-2014: budget; états financiers, clôture financière et rapports; approvisionnement, comptes créditeurs et paiements; subventions et contributions; paye; et, services de santé non assurés offerts aux collectivités des Premières nations et des Inuits.

Les tests effectués dans le cadre du plan de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada 2013-2014 ont conclu que les contrôles clés fonctionnent efficacement et aucune déficience significative n'a été relevée. Cependant, des possibilités d'amélioration ont été identifiées dans les secteurs suivants, suite au regroupement récent des sites comptables régionaux, et sont en cours de résolution dans les deux centres comptables nationaux:

  • Les pratiques opérationnelles sont en cours de clarification pour assurer que la documentation justificative est conservée; et,
  • Les pratiques normalisées sont en cours d'amélioration afin de faciliter l'exécution du processus d'assurance de la qualité sur les paiements.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

Au cours de l'année 2013-2014, Santé Canada a effectué la mise en œuvre complète de son plan et sa stratégie de surveillance continue axée sur les risques, pour la première des trois années que compte le plan. Santé Canada a procédé à la surveillance continue axée sur les risques d'après le plan cyclique de l'année financière précédente et le travail à entreprendre dans chaque secteur de contrôle clé a été terminé tel que prévu et rapporté dans le tableau suivant.

Progrès des tests de surveillance continue axée sur les risques pour 2013-2014
Secteurs de contrôle clés État
Complété tel que prévu
BudgetTableau 4.1 note de bas de page 1 Oui
États financiers, clôture financière et rapports Oui
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements Oui
Subventions et contributions Oui
Paye Oui
Services de santé non assurés - Contrat pour le fonctionnement & entretien (F & E) avec Express Scripts Canada (ESC) Oui
Services de santé non assurés - Contrôles F & E hors contrat avec ESC Oui

Notes de bas de page du Tableau 4.1

Tableau 4.1 note de bas de page 1

Les tests de surveillance continue axée sur les risques pour 2013-2014 se sont concentrés sur les contrôles ayant fait l'objet de mesures correctives suite aux tests d'efficacités de fonctionnement effectués l'année précédente.

Retour à la référence 1 de la note de bas de page du tableau 4.1

En 2013-2014, Santé Canada a également fait le suivi des contrôles nécessitant des améliorations, tels qu'identifiés dans les tests d'efficacité de fonctionnement des années précédentes. Les observations ont été résolues et le plan de surveillance continue axée sur les risques servira de mécanisme pour re-tester ces contrôles clés.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques de Santé Canada au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques
Secteurs de contrôle clés Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017
Contrôles à l'échelle de l'entité X    
Budget X    
États financiers, clôture financière et rapports X X X
Revenus, comptes débiteurs, recettes X X X
Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements   X  
Subventions et contributions X X X
Paye   X  
Immobilisations X   X
Services de santé non assurés - Contrat pour le fonctionnement & entretien (F & E) avec Express Scripts Canada (ESC) X X X
Services de santé non assurés - F & E hors contrat avec ESC   X  
Contrôles généraux de la technologie de l'information   X  
X = Surveillance planifiée

Santé Canada réévaluera aussi les contrôles affectés par des changements significatifs dans certains secteurs de contrôle clés, tels que la migration vers le Système de gestion d'information des subventions et contributions (SGISC) qui débutera en 2014-2015. Santé Canada remplace ses systèmes actuels utilisés pour la gestion des transactions de subventions et contributions, et adopte le SGISC utilisé par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. La mise en place par phases du système permettra d'améliorer la collecte des données, l'analyse, la mesure du rendement et les rapports.

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