Évaluation du Programme sur les pesticides 2010-2011 à 2013-2014

Préparé par le Bureau de l'audit et de l'évaluation Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada

Décembre 2015

Liste des acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
AAP
Architecture d'alignement des programmes
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ACMV
Association canadienne des médecins vétérinaires
AESA
Autorité européenne de sécurité des aliments
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain
ARLA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
BDE
Bureau du directeur exécutif
BRP
Bureau des régions et des programmes
CCLA
Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire
CCR
Conseil de coopération en matière de réglementation
CEDD
Commissaire à l'environnement et au développement durable
CGA
Comité de gestion de l'Agence
CGS
Comité de gestion de la science
CMR
Cadre de mesure du rendement
CSO
Sous-comité des opérations
DCSLOR
Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales
DE
Directeur exécutif
DE
Direction de l'enregistrement
DEE
Direction de l'évaluation environnementale
DES
Direction d'évaluation sanitaire
DEV
Division de l'évaluation de la valeur
DEVGR
Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations
DG
Directeurs généraux
DPCAR
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires
DPSOFA
Division de la planification stratégique et des opérations financières et d'affaires
É.-U.
États-Unis
EPA
Agence américaine de protection de l'environnement
EPI
Équipement de protection individuel
FPT
Fédéral, provincial et territorial
IGU
Initiative du guichet unique
LMR
Limite maximale de résidus
LPA
Loi sur les produits antiparasitaires
MPO
Ministère des Pêches et des Océans
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
ONG
Organisation non gouvernementale
PASPAC
Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation
PDI
Programme de déclaration d'incident
PGPC
Plan de gestion des produits chimiques
PNCP
Programme national de conformité des pesticides
ROP
Recherche sur l'opinion publique
RPA
Règlement sur les produits antiparasitaires
SAP
Sanctions administratives pécuniaires
SMA
Sous-ministre adjoint
SMR
Stratégie de mesure du rendement

Table des matières

Liste des tableaux

Sommaire

L'évaluation du Programme sur les pesticides se centrait sur la période de cinq ans se terminant en décembre 2014, bien que les données portant sur d'autres périodes aient été prises en compte au besoin. L'évaluation a été réalisée pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor du Canada (2009).

But et portée de l'évaluation

L'évaluation avait pour but d'évaluer la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme sur les pesticides. Le Programme sur les pesticides se compose de toutes les activités de réglementation menées par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et des activités de lutte antiparasitaire menées par le Bureau des régions et des programmes (BRP) du Ministère. Bien que des évaluations précédentes aient examiné certains volets des activités de réglementation des pesticides de Santé Canada, il s'agissait de la première évaluation du Programme sur les pesticides dans son ensemble.

Description du programme

Le Programme sur les pesticides comprend des activités préalables et postérieures à la mise sur le marché. Les activités préalables à la mise sur le marché comprennent les évaluations scientifiques et l'homologation des pesticides afin de veiller à ce que ces produits ne constituent pas un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement et à ce qu'ils aient une valeur sociale et économique, lorsqu'ils sont utilisés selon les instructions sur l'étiquette. Le processus comprend également la désignation des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides qui restent sur les aliments. Les activités postérieures à la mise sur le marché comprennent les réévaluations et les examens spéciaux des pesticides homologués afin de veiller à ce qu'ils respectent toujours les normes scientifiques modernes et que leurs risques et leur valeur demeurent acceptables; l'analyse des rapports d'incident et des rapports de ventes; et les activités de conformité et d'application de la loi, notamment la promotion de la conformité, la vérification, la surveillance, les inspections, les enquêtes et l'application de la loi. De plus, des activités d'information sont réalisées pour accroître la sensibilisation des intervenants et pour faciliter l'accès du public aux renseignements pertinents sur les produits antiparasitaires et sur l'utilisation responsable des pesticides.

CONCLUSIONS - PERTINENCE

Besoin continu

Les pesticides offrent d'importants avantages aux humains, comme le contrôle des parasites agricoles et des organismes qui causent des maladies dans les produits des cultures, de même que le contrôle des parasites dans des secteurs comme la foresterie, les milieux industriels, les bâtiments et d'autres structures, et les usages domestiques. Toutefois, malgré leurs avantages, les pesticides peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement s'ils sont utilisés de manière inappropriée. De nouveaux renseignements sur l'incidence des pesticides sur la santé humaine et l'environnement apparaissent continuellement et les normes scientifiques ne cessent d'évoluer. Ainsi, la réglementation continue des pesticides est requise pour veiller à ce que les risques pour la santé humaine et l'environnement associés à l'utilisation de ces produits demeurent acceptables et soient gérés de façon appropriée.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Le Programme sur les pesticides s'harmonise aux priorités du gouvernement fédéral, telles qu'elles ont été énoncées dans les principales initiatives fédérales au cours des dernières années, de même qu'avec le résultat stratégique nº 2 de Santé Canada selon lequel : « Les risques et les avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens ».

Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Les activités menées en vertu du Programme sur les pesticides s'harmonisent avec les responsabilités fédérales stipulées dans la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Certains intervenants de l'industrie s'inquiètent toutefois du fait que les activités provinciales, territoriales et municipales, comme les restrictions relatives à l'utilisation des pesticides et les plans ontariens de réduction de l'utilisation des néonicotinoïdes en agriculture sont parfois incompatibles avec les décisions réglementaires prises par l'ARLA.

CONCLUSIONS - RENDEMENT

Mise en œuvre

Le Programme sur les pesticides a abordé plusieurs questions et défis interreliés au cours de la période visée par l'évaluation (de 2010-2011 à 2014-2015), notamment la complexité et le volume accrus des activités de réglementation des pesticides, l'accroissement de la mondialisation et du commerce international, et l'évolution de la science. Ces enjeux ont été abordés par l'entremise d'une collaboration internationale accrue et du travail partagé, et seront traités plus en profondeur par l'établissement d'un nouveau cadre de recouvrement des coûts et les efforts de modernisation des systèmes opérationnels électroniques.

En ce qui a trait à ses activités de réglementation principales, au cours de la période visée par l'évaluation, l'ARLA a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l'efficience et la clarté du processus d'examen des présentations et d'homologation. Il y a toutefois place à l'amélioration dans certains domaines, notamment en vue de préciser les exigences relatives aux données et d'améliorer le processus de présentation électronique.

L'ARLA a réalisé des progrès en vue d'entreprendre et d'achever des réévaluations cycliques portant sur les pesticides homologués depuis 1995, ainsi que des réévaluations portant sur 401 pesticides plus anciens homologués avant 1995. Bien que l'Agence ait pris des mesures pour accroître l'efficacité du processus de réévaluation, il est difficile de procéder aux réévaluations de façon opportune et les normes de rendement associées à leur achèvement n'ont pas été officiellement adoptées. On procède à un examen spécial lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu'il présente sont inacceptables, ou encore lorsqu'un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) interdit, pour des raisons sanitaires ou environnementales, l'utilisation d'un principe actif qu'il contient. Par conséquent, les examens spéciaux peuvent être faits à tout moment et, à ce titre, sont difficiles à prévoir. Le grand nombre d'examens spéciaux réalisés au cours des dernières années a contribué aux retards dans le processus de réévaluation.

Certains intervenants de l'industrie et d'autres secteurs ne savent pas comment l'ARLA utilise les renseignements qu'elle recueille par l'entremise des rapports sur les incidents et les ventes, ce qui donne à penser qu'il faudrait améliorer la communication avec les intervenants sur ces éléments du Programme sur les pesticides. De façon similaire, il existe des possibilités d'améliorer la communication sur les politiques, les activités et les résultats relatifs à la conformité et à l'application de la loi.

Bien que le Programme sur les pesticides réalise certaines activités de sensibilisation du public, on ne sait pas si elles atteignent le public cible. L'ARLA prévoit intégrer des activités de sensibilisation du public dans son prochain plan stratégique.

Le Programme sur les pesticides collabore avec les partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux et consulte les intervenants de l'industrie et des autres secteurs par l'entremise de diverses activités de mobilisation. Bien que les partenaires s'entendent quant à la valeur de la collaboration, certaines organisations non gouvernementales (ONG) et certains intervenants de l'industrie sont insatisfaits des efforts du Programme en matière de consultation et de mobilisation (en ce qui a trait, par exemple, à la réceptivité, à la ponctualité et à la transparence).

Atteinte des résultats escomptés (efficacité)

Le processus d'examen des présentations et d'homologation de l'ARLA vise à garantir que les produits homologués au Canada ne constituent pas de risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement et à ce qu'ils aient une valeur sociale et économique, lorsqu'ils sont utilisés selon les instructions sur l'étiquette. Les données disponibles sur les présentations de nouveaux pesticides complétées donnent à penser qu'en règle générale, l'industrie répond aux exigences réglementaires associées aux nouveaux pesticides, principalement en raison du processus itératif et collaboratif entre l'ARLA et l'industrie. Parmi les présentations de produits de catégorie A et B faites entre 2009-2010 et 2014-2015, seulement 0,03 % ont été rejetées et 1,3 % ont été retirées.

Le programme de réévaluation est un important mécanisme qui permet de veiller à ce que les pesticides sur le marché continuent de répondre aux normes scientifiques modernes. Toutefois, les réévaluations demandent souvent beaucoup de temps et d'effort et on ne sait pas si l'ARLA surveille le processus et veille au respect des décisions à la suite des réévaluations.

Rien ne permet de tirer des conclusions au sujet de la mesure dans laquelle les activités d'information ont contribué à sensibiliser le public à la sécurité des pesticides. Bien qu'ils soient limités, un certain nombre d'indices montre toutefois que des initiatives déterminées en matière d'information et de promotion de la conformité ont contribué à faire augmenter la connaissance de la sécurité des pesticides chez les publics de professionnels et les parties réglementées.

Dans l'ensemble, bien que les conclusions de l'évaluation montrent certains domaines à améliorer, les activités de réglementation des pesticides préalables et postérieures à la mise sur le marché contribuent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement. La rapidité des réévaluations de même que la sensibilisation des intervenants clés et la communication avec ceux-ci font partie des domaines à améliorer.

Démonstration d'économie et d'efficience

Le Programme a pris diverses mesures dans tous les domaines de programme en vue d'accroître l'efficience, notamment la simplification et la rationalisation des processus internes et de la documentation; la modernisation des systèmes opérationnels électroniques; l'intégration de nouveaux outils, de nouvelles technologies et de nouvelles formations; et l'accent sur les réévaluations. Au cours des cinq dernières années, le budget global du Programme sur les pesticides a diminué; la réduction du financement et la nécessité de réaffecter les ressources pour répondre à des imprévus ont entraîné des défis pour certaines activités de programme, notamment en ce qui a trait à la progression des réévaluations.

La gestion du Programme est généralement perçue comme étant efficace et l'ARLA prévoit élaborer un modèle logique et une stratégie de mesure du rendement (SMR) dans un avenir rapproché. Bien que l'approche du Programme relative à la mesure du rendement ait été traditionnellement axée sur les activités et les résultats, une approche plus robuste pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état de son rôle dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation des pesticides.

RECOMMANDATIONS

Recommandation nº 1 :

L'ARLA doit raccourcir les longs délais de la réévaluation en établissant des plans de travail améliorés, complets et à jour. Les progrès par rapport à ces plans de travail doivent être publiés régulièrement (p. ex. annuellement).

La réévaluation des pesticides homologués prend du temps et l'ARLA subit de plus en plus de pressions pour mener des réévaluations cycliques. Bien que l'ARLA ait pris des mesures pour accroître l'efficience du processus de réévaluation et ait établi des jalons internes pour l'achèvement des réévaluations, l'établissement de plans de travail et la production de rapports sur le degré de réussite de leur mise en œuvre pourraient aider à traiter les problèmes liés aux délais actuels pour les réévaluations.

Recommandation nº 2 :

Le Programme sur les pesticides doit prendre des mesures pour améliorer la communication avec les intervenants au sujet des politiques, des activités et des résultats en matière de conformité, de même qu'au sujet de son utilisation des données sur les incidents et les ventes.

L'industrie et les autres intervenants ont exprimé leur souhait d'obtenir plus de renseignements du Programme dans plusieurs domaines, notamment sur les politiques, les activités et les résultats en matière de conformité et sur l'utilisation des données sur les incidents et les ventes. Santé Canada devrait songer à l'amélioration de la communication dans ces domaines dans la mise en œuvre du cadre réglementaire de transparence et d'ouverture.

Recommandation nº 3 :

Le Programme sur les pesticides doit mettre en œuvre des plans visant à accroître les activités d'information du public pour accroître la sensibilisation et la compréhension des Canadiens à l'égard du rôle du Programme et des risques associés aux pesticides et à leur utilisation sécuritaire, et mesurer les résultats des activités connexes.

Bien que le Programme sur les pesticides réalise certaines activités de sensibilisation du public, on ne sait pas si elles atteignent le public cible. L'ARLA prévoit intégrer des activités de sensibilisation à son prochain plan stratégique. Il sera important de mesurer les résultats des activités de sensibilisation dans le cadre de ce travail.

Recommandation nº 4 :

Tandis que l'ARLA élabore les plans relatifs à un modèle logique et à une stratégie de mesure du rendement, il y a lieu d'envisager d'approfondir les rapports sur les résultats par rapport à ce qui a été fait par le passé.

Jusqu'à présent, l'approche du Programme relative à la mesure du rendement se centrait sur la production de rapports sur les activités, les extrants et le rendement par rapport aux normes de service. Une approche plus robuste et plus significative envers la mesure du rendement pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état du rôle du Programme dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation de pesticides.

Réponse et plan d'action de la direction

Évaluation du Programme sur les pesticides - De 2010-2011 à 2013-2014

Réponse et plan d'action de la direction
Recommandations Réponse Plan d'action Produits livrables Date d'achèvement prévue Responsabilisation Ressources
Recommandation nº 1

L'ARLA doit raccourcir les longs délais de la réévaluation en établissant des plans de travail améliorés qui sont complets et à jour. Les progrès par rapport à ces plans de travail doivent être publiés régulièrement (p. ex. annuellement).
D'accord.

Des plans de travail révisés seront publiés au début 2016 et mis à jour chaque année. Ces plans incluront des attentes claires en matière de délais ainsi que la date de publication pour la décision de réévaluation finale.

L'approche actuelle de l'ARLAà l'égard de la réévaluation favorise la réception de nouveaux renseignements provenant de tous les intervenants, même s'ils sont reçus très tard dans le processus d'examen. Même si cette approche aide à garantir que les réévaluations sont basées sur l'ensemble d'information le plus récent et le plus complet, elle retarde souvent la décision finale, car l'ARLA doit ensuite réviser son évaluation. Afin de relever ce défi et de respecter les délais préétablis, l'ARLA mènera des consultations et élaborera une politique fondée sur des règles et des critères clairs pour la présentation de l'informationen vue de prendre des décisions éclairées.

Publier des plans de travail annuels pour le programme de réévaluation (y compris de réévaluations cycliques et des examens spéciaux) pour le stade de décision finale, et indiquer les progrès réalisés dans le rapport annuel de l'ARLA présenté au Parlement.

Plan de travail annuel publié Février 2016 DG (DEVGR, DES, DEE) Aucune ressource additionnelle requise
Élaborer une politique pour garantir la présentation en temps opportun de l'information concourant aux décisions de réévaluations. Document de consultation publié sur les rôles et les critères proposés aux fins de présentation de l'information concourant aux réévaluations Mars 2016 DG, DEVGR
Publication et mise en œuvre de document final de politique Août 2016 DG, DEVGR
Recommandation nº 2

Le Programme sur les pesticides doit prendre des mesures pour améliorer la communication avec les intervenants au sujet des politiques, des activités et des résultats en matière de conformité de même qu'au sujet de son utilisation des données sur les incidents et les ventes.
D'accord.

En 2016, l'ARLA cernera d'autres possibilités d'améliorer la communication avec les intervenants. Reconnaissant l'importance de promouvoir une meilleure transparence dans la réglementation des pesticides, l'ARLA reconnaît que la communication actuelle de l'information peut être améliorée et s'efforce constamment de trouver des moyens de transmettre l'information de façon plus efficace.
L'ARLA est en train d'élaborer un plan stratégique quinquennal, y compris une stratégie pour les activités de communication et de sensibilisation. Plan stratégique quinquennal de l'ARLA publié, y compris une stratégie pour les activités de communication et de sensibilisation Mars 2016 DG, DPCAR Aucune ressource additionnelle requise
Élaborer des approches pouraméliorer les communications liées à la politique de conformité, aux activités et aux résultats, ainsi qu'à l'utilisation de données dedéclaration des incidents et des ventes. Plan de mise en œuvre pour l'amélioration de la communication dans ces domaines, y compris la mesure de l'incidence des activités Juillet 2016 DG, DCSLOR, DES et DEVGR
Recommandation nº 3

Le Programme sur les pesticides doit mettre en œuvre des plans visant à accroître les activités d'information du public pour accroître la sensibilisation et la compréhension des Canadiens à l'égard du rôle du Programme et des risques associés aux pesticides et à leur utilisation sécuritaire, et mesurer les résultats des activités connexes.
D'accord.

L'ARLA convient du fait que la sensibilisation des Canadiens peut être améliorée. En 2016, l'ARLA cernera d'autres possibilités d'améliorer la communication aux Canadiens, y compris le rôle de l'Agence en matière de réglementation, et les risques et l'utilisation sécuritaire des pesticides.
L'ARLA est entrain d'élaborer un plan stratégique quinquennal, y compris une stratégie pour les activités de communication et de sensibilisation. Plan stratégique quinquennal de l'ARLA publié, y compris une stratégie pour les activités de communication et de sensibilisation Mars 2016 DG, DPCAR Aucune ressource additionnelle requise
De plus, l'ARLA reconnaît l'importance d'élaborer une méthode robuste de mesure et de surveillance de la portée complète de ses activités de sensibilisation et des ressources utilisées, en tenant compte de l'incidence de ses activités et de ses investissements en matière de sensibilisation. Élaborer des approches visant à améliorer la sensibilisation des Canadiens, y compris la surveillance et la mesure des activités de sensibilisation et des ressources utilisées, et tenir compte de l'incidence des investissements en matière de sensibilisation. Plan de mise en œuvre pour l'amélioration de la sensibilisation dans ces domaines, y compris la mesure de l'incidence des activités Juillet 2016 DG, DPCAR
Recommandation nº 4

Tandis que l'ARLA élabore les plans relatifs à un modèle logique et à une stratégie de rendement, il y a lieu d'envisager d'approfondir les rapports sur les résultats par rapport à ce qui a été fait par le passé.
D'accord.

En réponse aux récentes conclusions de vérification, à la rétroaction du Conseil du Trésor sur l'AAP/CMR de Santé Canada, à l'initiative de mesure du rendement ministériel et à la mise en œuvre en attente d'un nouveau régimede recouvrement des coûts, il est opportun pour l'ARLA de réviser sa stratégie de mesure du rendement.
Un cadre conjoint de mesure du rendement (CMR) de l'ARLA et du BRP a récemment été élaboré pour le Programme sur la conformité et l'application de la loi.

L'ARLA doit inclure des mesures plus axées sur les résultats et les services dans son nouveau cadre de mesure du rendement.
l'ARLA a récemment lancé une initiative visant à élaborer une stratégie de mesure du rendement. Une stratégie demesure du rendement, y compris :
  • une Architecture d'alignement des programmes (AAP) renouvelée pour le Programme sur les pesticides;
  • un modèle logique pour le Programme sur les pesticides ainsi que des modèles logiques pour les secteurs d'activités du Programme;
  • un cadre de mesure du rendement incluant les résultats attendus, des indicateurs de rendement clés, et des mesures pour les résultats, les extrants et l'efficience.
Avril 2016 Directeur, DPSOFA Ressources existantes plus contrat de 50 000 $
 

1.0 But de l'évaluation

L'évaluation avait pour but de vérifier la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) du Programme sur les pesticides pour la période allant de 2010-2011 à 2014-2015. Le Programme sur les pesticides se compose de toutes les activités de réglementation menées par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et des activités de lutte antiparasitaire menées par le Bureau des régions et des programmes (BRP) du Ministère. Bien que des évaluations précédentes aient examiné certains volets des activités de réglementation des pesticides de Santé Canada, il s'agit de la première évaluation du Programme sur les pesticides dans son ensemble.

L'évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur l'évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor et la Loi sur la gestion des finances publiques. L'évaluation fait partie du plan d'évaluation quinquennal de Santé Canada et de l'Agence la santé publique du Canada.

2.0 Description du programme

2.1 Contexte du programme

L'ARLA a été établie en 1995 comme une direction générale de Santé Canada et elle est depuis responsable de la réglementation des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). En appliquant la Loi et les règlements connexes, le principal objectif du ministre est de prévenir les risques inacceptables que pourrait présenter, pour les personnes et l'environnement, l'utilisation de produits antiparasitaires importés, vendus ou utilisés au Canada. (GoC, 2014, sec. 4(1)). Dans le cadre de l'architecture d'alignement des programmes (AAP) de Santé Canada, le Programme sur les pesticides appuie le résultat stratégique nº 2 selon lequel « les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens » (Santé Canada, 2014a).

Même si le Programme sur les pesticides n'a jamais été évalué, des aspects des activités de réglementation des pesticides ont été examinés au cours d'évaluations antérieures, notamment des évaluations de la présentation « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires » (2011), du Plan de gestion des produits chimiques [PGPC] (2011 et 2014), du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation [PASPAC] (2013); du Plan d'action en matière de réglementation pour l'agriculture de Cultivons l'avenir (2014), et du Programme de la salubrité et de la valeur nutritive des aliments (2014).

Une vérification externe menée par le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), une vérification interne de Santé Canada, et un examen législatif de sept ans de la LPA ont été menés en même temps que cette évaluation.

2.2 Profil du Programme

Le Programme sur les pesticides comprend des activités préalables et postérieures à la mise sur le marché.

  • Les activités préalables à la mise sur le marché comprennent les évaluations scientifiques et l'homologation des pesticides afin de veiller à ce que ces produits ne constituent pas un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement et à ce qu'ils aient une valeur sociale et économique, lorsqu'ils sont utilisés selon les instructions sur l'étiquette. Le processus comprend également la désignation des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides qui restent sur les aliments.
  • Les activités postérieures à la mise sur le marché comprennent les réévaluations et les examens spéciaux des pesticides homologués afin de veiller à ce qu'ils respectent toujours les normes scientifiques modernes et que leurs risques et leur valeur demeurent acceptables; l'analyse des rapports d'incident et des rapports de ventes; et les activités de conformité et d'application de la loi, notamment la promotion de la conformité, la vérification, la surveillance, les inspections, les enquêtes et l'application de la loi. De plus, des activités d'information sont réalisées pour accroître la sensibilisation des intervenants et pour faciliter l'accès du public aux renseignements pertinents sur les produits antiparasitaires et sur l'utilisation responsable des pesticides.

Les principaux partenaires du Programme sur les pesticides sont l'ARLA et le BRP de Santé Canada. Au sein de l'ARLA, de nombreuses entités sont chargées de mener les activités du Programme sur les pesticides. Ces entités sont les suivantes : le Bureau du directeur exécutif (BDE), la Direction de l'enregistrement (DE), la Direction de l'évaluation sanitaire (DES), la Direction de l'évaluation environnementale (DEE), la Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations (DEVGR), la Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires (DPCAR), la Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales (DCSLOR), et la Division de la planification stratégique et des opérations financières et d'affaires (DPSOFA). Un résumé de leurs rôles et responsabilités est fourni dans le tableau 1 à la page suivante.

Par l'intermédiaire de bureaux situés dans cinq régions, le BRP appuie les activités de conformité et d'application de la loi du Programme sur les pesticides en menant des inspections et des activités de promotion de la conformité sélectionnées et en prenant des mesures d'application de la loi quant aux violations de la LPA, au besoin. Les bureaux régionaux du BRP participent également à la réalisation d'activités de sensibilisation.

Tableau 1 : Rôles et responsabilités des directions de l'ARLA
Direction Rôles et responsabilités
Bureau du directeur exécutif Le BDE assure un rôle majeur en matière d'information de la haute direction dans le cadre de son mandat, de sa mission, de son orientation stratégique, et de ses objectifs opérationnels. Il communique également avec des partenaires internes et externes.
Direction de l'enregistrement La DE effectue un examen préalable des demandes d'homologation de pesticides avant l'évaluation en matière de santé, d'environnement et devaleur, afin de déterminer que les demandes sont complètes et respectent les exigences en termes de format, de contenu et de frais de l'Agence. Elle appuie des décisions scientifiques intégrées en matière d'homologation, gèreles questions liées à l'homologation et détermine si des produits sont sujets à l'homologation, administre les renseignements liés aux soumissions et aux produits, et coordonne le processus de gestion des demandes d'homologation, y compris la coordination des examens scientifiques. En outre, la DE mène des examens chimiques et est chargée de l'examen des demandes d'homologation de catégorie C. Elle prépare des documents visant à respecter les exigences dela LPA en matière de transparence et élabore des processus et des procédures pour faciliter le partage du travail et l'harmonisation des examens de pesticides.
Direction d'évaluation sanitaire La DES évalue des données et d'autres documents soumis sur les pesticides (nouveaux et anciens produits) afin de cerner les effets possibles sur la santé humaine et d'établir les niveaux aux quels les humains peuvent être exposés aux produits sans subir d'effets nocifs. Les domaines d'attention sont la toxicologie, le métabolisme, l'exposition professionnelle, et l'évaluation des résidus alimentaires. La DES maintient aussi une capacité de déclaration des incidents (c.-à-d. la surveillance) et est chargée du processus de réglementation et de l'élaboration de documents correspondants liés à la spécification des LMR en vertu de la LPA.
Direction de l'évaluation environnementale La DEE évalue des données et d'autres documents soumis sur la toxicologie environnementale des produits ainsi que leur devenir dans l'environnement (c.-à-d. ce qui arrive une fois que le pesticide pénètre dans l'environnement). Afin de traiter les préoccupations environnementales pouvant découler de l'utilisation prévue d'un produit, la DEE fait également des recommandations en matière de restrictions d'utilisation qui permettraient de réduire les risques. Cela peut inclure, entre autres, des déclarations sur l'étiquette du produit décrivant les zones tampons, le moment opportun et la fréquence des applications, et le taux au quel le produit peut être appliqué.
Direction de l'évaluation de la valeur et de la gestion des réévaluations La DEVGR est constituée de la Division de l'évaluation de la valeur(DEV) et de l'équipe du Programme de gestion des réévaluations. Elle est chargée de deux domaines principaux : l'évaluation de la valeur des nouvelles demandes d'homologation et des nouveaux produits soumis à une réévaluation, et de la coordination des réévaluations et des examens spéciaux. En outre, la DEVGR coordonne les demandes liées aux pesticides à usage limité, les homologations d'urgence, les autorisations de recherche, et les notifications, et elle tient à jour plusieurs bases de données, y compris la base de données sur les étiquettes de pesticides, la base de données de l'ARLA sur les ventes, et la base de données sur les demandes prioritaires des producteurs canadiens.
La DEVGR détermine la contribution réelle ou potentielle d'un pesticide à la gestion des pesticides, qui inclut une évaluation de l'efficacité du produit, de ses effets sur les organismes hôtes, des avantages pour la santé, la sécurité et l'environnement, et des répercussions sociales et économiques. L'évaluation de la valeur confirme le profil d'utilisation selon lequel un produit doit être utilisé et permet le contrôle efficace des parasites sans excès. Cette évaluation fournit également une base pour les évaluations des risques pour la santé et l'environnement qui seront menées par d'autres directions générales ultérieurement. Le Programme de gestion des réévaluations comprend des coordonnateurs et des évaluateurs qui planifient, coordonnent et mènent des évaluations postérieures à la mise sur le marché (réévaluations et examens spéciaux).
Direction des politiques, des communications et des affaires réglementaires La DPCAR élabore des politiques et des règlements fédéraux pour les produits antiparasitaires et travaille avec d'autres organismes gouvernementaux, groupes de producteurs, installations de recherche, et l'industrieen vue de faciliter l'échange d'information. À ce titre, la DPCAR est chargéede la publication de documents de décisions réglementaires aux fins deconsultation et de coordination des activités de sensibilisation.
Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales La DCSLOR est chargée de la planification et de la coordination du Programme national de conformité. Les services de laboratoire de l'ARLA appuient cette dernière quant aux inspections de la conformité et aux programmes d'inspection des microcontaminants, des garanties et des mauvaises utilisations, en menant environ 1 500 analyses de garanties, de formulations et de résidus par an. En outre, les chercheurs de laboratoire évaluent des données sur des produits chimiques que les entreprises doivent fournir dans le cadre de leurs demandes d'homologation.
Division de la planification stratégique et des opérations financières et d'affaires La DPSOFA fournit des services de soutien de la gestion opérationnelle à l'ARLA, notamment la planification stratégique, la gestion financière (y compris le recouvrement des coûts), l'apprentissage continu, la vérification et l'évaluation, et toutes les activités liées aux installations.

2.3 Résultats attendus

L'évaluation a mesuré les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs attendus :

  • l'industrie satisfait aux exigences réglementaires canadiennes s'appliquant aux nouveaux pesticides;
  • les pesticides sur le marché sont toujours conformes aux normes scientifiques modernes;
  • les activités de diffusion et de promotion de la conformité contribuent à la sensibilisation à la sécurité des pesticides;
  • le Programme protège la santé et la sécurité des Canadiens en lien avec l'utilisation des pesticides;

Un modèle logique n'a pas été élaboré pour l'ensemble du Programme sur les pesticides.

2.4 Alignement et ressources du programme

Le Programme sur les pesticides contribue à plusieurs sous-programmes dans le cadre de l'Architecture d'alignement des programmes de Santé Canada, notamment 2.7 (Pesticides), 2.2 (Salubrité et valeur nutritive des aliments), 2.3 (Risques environnementaux pour la santé), et 2.4 (Sécurité des produits de consommation et des produits chimiques utilisés au travail). Il contribue aussi au résultat stratégique nº 2 de Santé Canada selon lequel « Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens » (Santé Canada, 2015c).

Les données financières pour la période allant de 2010-2011 à 2014-2015 sont présentées ci-dessous (tableau 2). Dans l'ensemble, le Programme sur les pesticides avait un budget total d'environ 252,7 millions de dollars, ce qui comprend un financement de 232,9 millions de dollars pour l'ARLA et un financement de 19,7 millions de dollars pour le BRP. Le financement comprend les recettes provenant des initiatives de recouvrement des coûts (environ 8 millions de dollars par année).

Tableau 2 : Ressources du programme (en $)
Année Immobilisations F et E Salaires Total
Source de données : données financières fourniespar la Direction générale du dirigeant principal des finances.
Total pour le Programme sur les pesticides
2010-2011 227 847 $ 5 129 991 $ 48 666 140 $ 54 023 978 $
2011-2012 200 000 $ 5 425 621 $ 47 812 004 $ 53 437 625 $
2012-2013 221 642 $ 3 804 963 $ 44 884 081 $ 48 910 686 $
2013-2014 230 000 $ 4 175 765 $ 44 356 141 $ 48 761 906 $
2014-2015 286 382 $ 3 477 111 $ 43 763 777 $ 47 527 270 $
Total 1 165 871 $ 22 013 451 $ 229 482 143 $ 252 661 465 $
ARLA
2010-2011 200 000 $ 4 956 200 $ 44 946 234 $ 50 102 434 $
2011-2012 200 000 $ 4 937 500 $ 44 328 000 $ 49 465 500 $
2012-2013 200 000 $ 3 349 000 $ 41 396 117 $ 44 945 117 $
2013-2014 200 000 $ 3 805 300 $ 40 855 399 $ 44 860 699 $
2014-2015 200 000 $ 3 147 177 $ 40 208 262 $ 43 555 439 $
Total 1 000 000 $ 20 195 177 $ 211 734 012 $ 232 929 189 $
BRP
2010-2011 27 847 $ 173 791 $ 3 719 906 $ 3 921 544 $
2011-2012 0 $ 488 121 $ 3 484 004 $ 3 972 125 $
2012-2013 21 642 $ 455 963 $ 3 487 964 $ 3 965 569 $
2013-2014 30 000 $ 370 465 $ 3 500 742 $ 3 901 207 $
2014-2015 86 382 $ 329 934 $ 3 555 515 $ 3 971 831 $
Total 165 871 $ 1 818 274 $ 17 748 131 $ 19 732 276 $
 

3.0 Description de l'évaluation

3.1 Portée, approche et conception de l'évaluation

L'évaluation se centrait sur la période de cinq ans se terminant en décembre 2014, bien que les données portant sur d'autres périodes aient été prises en compte au besoin. Elle comprenait toutes les activités de réglementation du Programme.

Les éléments d'évaluation ont été harmonisés avec la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor du Canada et tiennent compte des cinq éléments fondamentaux sous-jacents aux thèmes de la pertinence et du rendement. Pour chaque élément fondamental, des questions précises ont été formulées à partir d'éléments du Programme; ce sont ces questions qui ont guidé le processus d'évaluation. La Politique sur l'évaluation (2009) a guidé la conception de l'évaluation et la détermination les méthodes de collecte de données, afin que l'évaluation satisfasse à ses objectifs et à ses exigences. La cadre d'évaluation détaillait la stratégie d'évaluation pour ce programme et garantit une approche uniforme pour la collecte de données à l'appui de l'évaluation.

Des données ont été recueillies au moyen de diverses méthodes, y compris l'analyse documentaire, l'examen de documents et de données administratives, une enquête auprès des déclarants (n = 164), et des entrevues avec des répondants clés (n = 64). L'annexe 3 contient plus de détails sur les méthodes de collecte et d'analyse des données utilisées pour l'évaluation. Les données ont été analysées par triangulation de l'information recueillie selon les diverses méthodes énumérées ci-dessus. L'utilisation de multiples sources de données et de la triangulation visait à accroître la fiabilité et la crédibilité des constatations et des conclusions de l'évaluation.

3.2 Limites et stratégies d'atténuation

La plupart des évaluations sont limitées par des contraintes qui peuvent avoir des conséquences sur la validité et la fiabilité des résultats et des conclusions. Le tableau 3 (page suivante) présente les limites avec lesquelles il a fallu composer lors de la mise en œuvre des méthodes sélectionnées pour cette évaluation. Dans tous les cas, les limites sont atténuées au moyen de la triangulation des constatations découlant de plusieurs éléments de preuve.

Tableau 3 : Limites et stratégies d'atténuation
Limite Incidence Stratégies d'atténuation
Le nombre d'enquêtes réalisées n'était pas suffisant pour mener des analyses basées sur les caractéristiques des répondants (p. ex. emplacement géographique, type dedéclarant, expérience avec des types de présentations précis). Une analyse détaillée des résultats d'enquête fondée sur les caractéristiques des répondants n'a pu être menée. Aucune stratégie d'atténuation n'était possible et aucune n'a étémise en œuvre. La déclaration des résultats d'enquête était limitée à l'ensemble du groupe de répondants.
Des répondants clés externes ont été identifiés sur la base d'un échantillonnage dirigé. Des considérations budgétaires ont restreint le nombre d'entrevues de répondants clés externes qui pouvaient être menées. Les constatations découlant des entrevues des répondants clés externes ne peuvent être interprétées comme les opinions de tous les intervenants et de toutes les catégories d'intervenants. Les constatations de l'enquête sont utilisées en combinaison avec d'autres sources de données. Aucune conclusion n'a été tirée uniquement sur la base des données d'enquête.
Des renseignements quantitatifs limités étaient disponibles pour étayer l'analyse de l'efficience et de l'économie. Même si l'on dispose de renseignements sur les coûts basés sur les extrants (c.-à-d. le coût des extrants d'examen des demandes d'homologation à compter de 2010-2011) en tant que preuve pour appuyer les frais d'utilisateur accrus, on ne dispose pas de renseignements sur les coûts basés sur les activités et les extrants pour l'ensemble des activités de programme et au fil du temps. L'analyse quantitative de l'efficience et de l'économie est limitée essentiellement à la comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles. L'analyse est complétée par des renseignements qualitatifs découlant des entrevues et de l'analyse documentaire.
 

4.0 Constatations

4.1 Pertinence : Question 1 - Besoin continu du programme

Les pesticides peuvent poser des risques pour la santé humaine et l'environnement. De nouveaux renseignements sur l'incidence des pesticides sur la santé humaine et l'environnement apparaissent continuellement et les normes scientifiques ne cessent d'évoluer.Il y a un besoin continu en matière de réglementation pour gérer les risques liés aux pesticides.

Utilisation et avantages des pesticides

Une analyse récente de Santé Canada indique que 92,9 millions de kilogrammes d'ingrédients actifs ont été vendus dans le pays en 2012, année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Plus des trois quarts de cette quantité ont été utilisés dans l'agriculture, tandis que 17 % ont été utilisés à des fins non agricoles, et les 5 % restants, dans des applications domestiques.

Dans le secteur agricole, 81 % en masse des ingrédients actifs utilisés, sont des herbicides, tandis que les fongicides représentent environ un dixième des pesticides vendus et le reste est composés des autres substances (Santé Canada, 2014b). Statistique Canada indique qu'en 2011, 69 % des exploitations céréalières canadiennes ont déclaré avoir appliqué des herbicides, 15 % ont déclaré avoir utilisé des insecticides et 23 % ont déclaré avoir utilisé des fongicides (Statistics Canada, 2014). L'application d'herbicides était la plus courante en Saskatchewan et au Manitoba, tandis que l'application d'insecticides était la plus courante dans les provinces de l'Atlantique et en Colombie-Britannique. L'application de fongicides était la plus courante au Manitoba et la moins courante au Québec.

Dans le secteur non agricole, les antimicrobiens sont de loin le produit le plus couramment vendu, constituant 85,7 % des ventes, avec les herbicides et d'autres substances représentant 11,9 % et 3,4 % des ventes, respectivement. Nombre de ces produits sont utilisés dans la préservation des produits ligneux et dans le traitement de l'eau (Santé Canada, 2014f). Les antimicrobiens constituent le type le plus courant de pesticide vendu dans le secteur local, où ils représentent environ les trois quarts des ingrédients actifs vendus. Cependant, les insecticides constituent également 18,4 % des ventes, tandis que les herbicides et tous les autres produits représentent 5,1 % et 1,7 % des pesticides demandés, respectivement (Santé Canada, 2014f).

Enfin, l'usage ménager de pesticides chimiques pour les pelouses et les jardins a baissé considérablement au Canada au cours des deux dernières décennies. En 2011, 15 % des ménages canadiens ayant une pelouse ou un jardin utilisaient ces produits, comparativement à 34 % en 1994 (Environment Canada, 2014). Cependant, il existe de grandes différences dans les tendances d'utilisation des pesticides entre les provinces. Par exemple, tandis que 30 % des ménages au Québec et au Manitoba utilisaient des pesticides chimiques en 1994, ce taux avait diminué à 5 % en 2011 au Québec et augmenté à 53 % au Manitoba. Ces différences reflètent l'établissement d'interdictions de l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques dans certaines provinces et municipalités, mais pas dans d'autres.

Les pesticides offrent d'importants avantages aux humains, comme le contrôle des parasites agricoles et des organismes qui causent des maladies dans les produits des cultures, de même que le contrôle des parasites dans des secteurs comme la foresterie, les milieux industriels, les structures, et les usages domestiques.

  • En contrôlant les parasites agricoles, les pesticides augmentent indirectement le rendement et la qualité des cultures. L'accroissement du rendement est de plus en plus important, compte tenu du besoin pressant de produire un volume suffisant de nourriture pour soutenir une population mondiale grandissante(Carvalho, 2006; Mansour, 2012). Les pesticides contribuent également à la viabilité économique et à la rentabilité des activités agricoles, et ont des répercussions importantes pour les secteurs de la floriculture et des pépinières (Parrella, Wagner, & Fujino, 2015).
  • Ils permettent de lutter contre une variété d'organismes, tels que les moustiques, les cafards, les mouches domestiques et les rats, qui agissent comme vecteurs de maladies pour les humains, causant chez ces derniers des malaises importants, une perte de productivité, l'invalidité, ou même la mort, comme le virus du Nil occidental. En outre, diverses maladies peuvent toucher le bétail et des animaux de compagnie.
  • Les pesticides peuvent lutter contre les insectes et les espèces végétales qui causent des dommages importants aux infrastructures et aux bâtiments, affectant ainsi considérablement la qualité de vie et réduisant la productivité économique (Cooper & Dobson, 2007).
  • Par ailleurs, ils peuvent préserver la biodiversité en évitant la propagation d'espèces envahissantes comme la jacinthe d'eau, qu'elle ait été introduite intentionnellement ou accidentellement (p. ex. dans les cultures exportées de l'étranger) (Cooper & Dobson, 2007).
  • Les pesticides peuvent aussi lutter contre les mauvaises herbes et d'autres parasites afin d'améliorer l'apparence des pelouses, des jardins et des parcs, rendant ainsi encore plus agréables diverses activités récréatives et de loisirs à l'extérieur. (Cooper & Dobson, 2007; Petelle, 2012)

Effets sur la santé humaine et l'environnement

Les effets sur la santé humaine qui sont associés aux pesticides peuvent être aigus ou chroniques. Les effets aigus d'une exposition, qui peuvent varier d'une gravité mineure à majeure, semblent être bien compris pour une grande variété de pesticides. Par exemple, les symptômes de l'intoxication aux organophosphorés comprennent souvent la diarrhée, la miction fréquente, le myosis, le bronchospasme, des vomissements, des dilacérations, et la salivation. Même si des cas d'exposition légère à modérée sont habituellement résolus en quelques jours ou quelques semaines, plusieurs cas peuvent entraîner la mort, habituellement à cause d'une insuffisance respiratoire (Britt, 2015). En termes d'effets chroniques, il y a des études précises qui ont indiqué des liens entre les scénarios d'exposition et divers troubles de santé, comme le cancer, des troubles neurologiques et des maladies respiratoires.

  • Plusieurs études canadiennes ont examiné le lien entre le cancer et l'exposition aux pesticides et ont relevé des associations entre des pesticides spécifiques et divers types de cancer (Kachuri et al., 2013; Schinasi & Leon, 2014; Weichenthal, Moase, & Chan, 2010).
  • Un certain nombre d'études ont examiné l'exposition aux pesticides et la maladie de Parkinson et ont trouvé que même si aucun lien causal entre la maladie de Parkinson et l'exposition aux pesticides n'a été établi de manière certaine, il peut y avoir une association (Freire & Koifman, 2012; Van Maele-Fabry, Hoet, Vilain, & Lison, 2012).
  • Certains auteurs ont examiné le lien entre les maladies respiratoires et l'exposition professionnelle aux pesticides et ont trouvé qu'il y a des preuves d'une association entre l'exposition aux pesticides et divers problèmes respiratoires (Ye, Beach, Martin, & Senthilselvan, 2013, 2014).

De même, il existe de nombreux documents examinant les effets néfastes des pesticides sur l'environnement, y compris les effets directs et indirects sur les plantes, la faune et les écosystèmes (Albert, Wilson, Mineau, Trudeau, & Elliott, 2009; Environment Canada, 2010; Gibbons, Morrissey, & Mineau, 2014; National Pesticide Information Center, 2013; Penningroth, 2010; Walker, 2014).

Dans certains cas, des scénarios d'exposition sont toujours examinés (Cutler, Scott-Dupree, & Drexler, 2014, p. 779; Santé Canada, 2014c) et les effets de pesticides particuliers sur la santé humaine et l'environnement sont également étudiés à l'échelle internationale (EFSA, 2013; Santé Canada, 2014c); par conséquent, ces effets n'ont pas été établis de manière certaine.

Dans l'ensemble, malgré leurs avantages, les pesticides peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. De nouveaux renseignements sur l'incidence des pesticides sur la santé humaine et l'environnement apparaissent continuellement et les normes scientifiques ne cessent d'évoluer. Ainsi, la réglementation continue des pesticides est requise pour veiller à ce que les risques pour la santé humaine et l'environnement associés à l'utilisation de ces produits demeurent acceptables et soient gérés de façon appropriée.

4.2 Pertinence : Élément 2 - Harmonisation avec les priorités gouvernementales

Le Programme sur les pesticides est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, telles qu'elles ont été articulées dans les principales initiatives fédérales au cours des dernières années, et avec l'actuel résultat stratégique nº 2 de Santé Canada.

De façon générale, l'objectif du Programme sur les pesticides est de protéger les gens et l'environnement des risques associés aux pesticides. Même si le discours du Trône (le 3 juin 2011 et le 16 octobre 2013) n'a pas précisément mentionné les règlements liés aux pesticides ou la protection des Canadiens et de l'environnement des risques associés aux pesticides, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a été incluse dans plusieurs initiatives fédérales majeures introduites ou en cours pendant la période couverte par l'évaluation. Ces initiatives comprennent le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC), le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), le cadre stratégique Cultivons l'avenir, l'Initiative du guichet unique (IGU), et des initiatives pertinentes dans le cadre du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation. Elles sont axées sur la gestion des priorités fédérales liées à la sécurité des aliments, des produits de consommation et des produits de santé, la gestion des risques pour la santé humaine et l'environnement qui sont liés à des produits chimiques toxiques, la promotion de l'innovation, de la compétitivité et du développement du marché dans le secteur agricole, et la promotion de l'harmonisation des règlements avec ceux des États-Unis.

  • Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC) : Cette initiative horizontale complexe a été financée sur une période de cinq ans, soit de 2008-2009 à 2012-2013, avec des ressources permanentes attribuées aux partenaires. L'objectif général du PASPAC est de moderniser et de renforcer le système canadien de surveillance de la sécurité des aliments, des produits de santé et des produits de consommation (y compris les pesticides à usage domestique) en actualisant les règlements et les pratiques en place au Canada et en recourant à des mesures proactives et à une surveillance active en vue d'intervenir le plus rapidement possible en cas de risques. Dans le cadre de cette initiative, l'ARLA a mené des activités pour accroître la compréhension des obligations réglementaires dans l'industrie des pesticides à usage domestique, en vue d'informer les Canadiens sur l'utilisation sécuritaire de ces pesticides, et de surveiller et de faire appliquer la conformité dans l'industrie des pesticides à usage domestique Santé Canada et ASPC, 2013).
  • Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) : Lancé en 2006, le PGPC est une initiative gérée conjointement par Santé Canada et Environnement Canada, avec l'objectif général de protéger la santé humaine et l'environnement des effets nocifs des substances toxiques par une approche intégrée de la gestion des produits chimiques. Dans le cadre de cette initiative, l'ARLA contribue aux évaluations des risques lorsque des produits antiparasitaires sont inclus dans les priorités du PGPC et, le cas échéant, prend des mesures concernant ces ingrédients actifs antiparasitaires ou ces formulants, conformément aux exigences de la LPA. En outre, l'ARLA a reçu un financement pour appuyer la réévaluation, analyser les données sur les tendances et les ventes, et prendre des mesures réglementaires, au besoin.
  • Cultivons l'avenir : Par l'entremise du cadre Cultivons l'avenir, les gouvernements fédéral et provinciaux fournissent des fonds aux fins d'investissement dans l'innovation, la compétitivité et le développement du marché (GoC, s.d.-b). Les fonds de l'ARLA pourle cadre Cultivons l'avenir appuient l'examen de nouvelles utilisations mineures de pesticides pour favoriser la compétitivité des producteurs canadiens.
  • Initiative du guichet unique (IGU) : Neuf ministères et organismes fédéraux, y compris Santé Canada, participent à cette initiative qui vise à rationaliser le processus d'importation et à réduire le fardeau administratif sur l'industrie. Grâce à l'IGU, les négociants pourront fournir par voie électronique tous les renseignements exigés en matière d'importation à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC transmettra ensuite les renseignements au ministère ou à l'organisme compétent qui est chargé de réglementer les marchandises. Les ministères et organismes évalueront les renseignements et prendront les décisions de nature frontalière qui s'imposent (ASFC, 2015). En particulier, l'accès de l'ARLA à ces données sur le commerce devrait favoriser la définition exacte de volumes d'importations et d'exportations commerciales, la promotion de la conformité, et les possibilités d'analyse détaillée de données concernant le mouvement transfrontalier des marchandises qu'elle réglemente.
  • Cadre du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation : Par l'entremise de ce Cadre, le Canada et les États-Unis mènent diverses initiatives pour harmoniser les exigences réglementaires entre les deux pays.En ce qui concerne les pesticides,l'ARLA dirige la mise en œuvre du Plan de protection pour les produits phytosanitaires au Canada. Les objectifs du Plan de travail sont de définir des mécanismes pour encourager les déclarants à soumettre des demandes d'examen réglementaire mixte au Canada et aux États-Unis, qui incluent les nombres accrus d'utilisations mineures, d'élaborer des directives mixtes pour les essais en champ de résidus, de surmonter les obstacles à l'inscription conjointe, et d'harmoniser les processus et procédures de collecte des données pour les essais de résidus (GoC, s.d.-a). L'objectif de cette initiative est de faciliter l'accès équitable aux produits et aux utilisations dans les deux pays ainsi que d'harmoniser les limites maximales de résidus (LMR) et les tolérances dans la mesure du possible.

En plus de l'harmonisation avec les principales initiatives fédérales, les activités et les résultats prévus du Programme sur les pesticides sont harmonisés avec les résultats stratégiques de Santé Canada, tels qu'il est défini dans son Architecture d'alignement des programmes (AAP). Ces activités s'harmonisent avec le Résultat stratégique 2 de Santé Canada selon lequel « Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens », et l'appuient (Santé Canada, 2015c).

4.3 Pertinence : Élément 3 - Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Les activités menées en vertu du Programme sur les pesticides s'harmonisent avec les responsabilités fédérales stipulées dans la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Cependant, dans l'industrie, il y a des préoccupations quant au fait que les activités provinciales/territoriales et municipales peuvent parfois ne pas être en concordance avec les décisions réglementaires prises par l'ARLA.

La réglementation des pesticides au Canada est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux/territoriaux et municipaux. Le gouvernement fédéral administre la LPA et ses règlements connexes. En vertu de la LPA, les responsabilités fédérales comprennent l'évaluation de nouveaux produits antiparasitaires aux fins d'inscription, la définition des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides, la réévaluation des produits inscrits, la mise en œuvre d'examens spéciaux de produits inscrits, au besoin, et le respect de la conformité.

Les provinces et territoires réglementent le transport, la vente, l'utilisation, l'entreposage et l'élimination des pesticides d'une manière conforme à toutes les conditions, directives et limites imposées par la LPA ou d'autres lois fédérales. Par exemple, une province ou un territoire peut interdire l'utilisation d'un pesticide dans sa juridiction ou peut ajouter des conditions restrictives à l'utilisation d'un produit. Cependant, une province ou un territoire ne peut autoriser l'utilisation d'un produit qui n'a pas été approuvé ou autrement autorisé par la LPA.

Les provinces et territoires mettent en place un programme de gestion des pesticides qui comprend des programmes de formation et d'éducation, une homologation et une certification des préposés à l'application de pesticides, des vendeurs et des producteurs, et qui délivre les permis pour certaines utilisations. La Norme pour l'éducation, la formation et la certification en matière de pesticides au Canada, qui a été élaborée par un effort de collaboration des représentants fédéraux et territoriaux/provinciaux, décrit la structure et les critères pour les programmes de certification provinciaux et territoriaux (Santé Canada, 2010b). En collaboration avec les bureaux régionaux du Bureau des régions et des programmes (BRP), les provinces et territoires sont responsables de la mise en application et de la surveillance de la conformité, et des interventions en cas de déversement ou d'accident.

Les gouvernements municipaux peuvent adopter des arrêtés pour des terrains municipaux et privés/résidentiels. Par exemple, en mai 2014, le comté de Prince Edward de l'Ontario est devenu la première municipalité canadienne à interdire temporairement l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes sur des terres municipales (Johnson, 2014).

L'évaluation a révélé que les activités menées en vertu du Programme sur les pesticides s'harmonisent aux responsabilités fédérales définies par la LPA. Toutefois, seule une minorité de répondants à l'enquête menée auprès des déclarants pensent que les rôles et responsabilités fédérales et provinciales/territoriales sont clairs (28 %). De nombreux répondants avaient un avis neutre, et les autres ne savaient pas. En outre, certains intervenants de l'industrie ont exprimé des préoccupations concernant les rôles et responsabilités fédérales et provinciales/territoriales dans la réglementation des pesticides. Ils ont notamment indiqué que les activités provinciales et territoriales peuvent parfois être incompatibles avec les décisions de l'ARLA, en citant à titre d'exemple, des restrictions sur l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques dans plusieurs juridictions provinciales/territoriales et les plans ontariens de réduction de l'utilisation de néonicotinoïdes en agriculture. Dans les deux cas, les provinces et territoires ont pris des mesures pour réduire l'utilisation de pesticides qui ont été approuvés par l'ARLA. Il est possible que les préoccupations de l'industrie à cet égard soient liées à des répercussions commerciales potentielles de ces restrictions.

4.4 Rendement : mise en œuvre

4.4.1 Défis et nouveaux enjeux

Le Programme sur les pesticides a abordé plusieurs défis et questions interdépendants au cours de la période visée par l'évaluation, notamment la complexité et le volume accrus des activités de réglementation des pesticides, l'accroissement de la mondialisation et du commerce international et l'évolution de la science.Ces enjeux ont été abordés par l'entremise d'une collaboration internationale accrue et du travail partagé, de l'élaboration d'un nouveau cadre de recouvrement des coûts proposé et des efforts de modernisation des systèmes opérationnels électroniques.

L'ARLA a entrepris un certain nombre d'initiatives au cours de la période d'évaluation afin d'aborder les questions émergentes et les priorités changeantes, comme la complexité et le volume accrus des activités de réglementation des pesticides, l'accroissement de la mondialisation et du commerce international et l'évolution de la science. Ces initiatives clés comprennent une collaboration internationale accrue et le travail partagé, l'élaboration d'un nouveau cadre de recouvrement des coûts proposé et des efforts de modernisation des systèmes opérationnels électroniques.

Collaboration internationale accrue et travail partagé

Pour répondre aux enjeux liés à la mondialisation et au commerce accrus, et suivre le rythme de l'évolution de la science, l'ARLA a de plus en plus mis l'accent sur la collaboration internationale et le partage du travail, notamment par des examens conjoints, des efforts d'harmonisation des LMR, une politique scientifique commune et d'autres initiatives. Par exemple, par l'entremise du Cadre du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, le Canada et les États-Unis mènent diverses initiatives en vertu du Plan de travail sur les produits pour la protection des cultures, pour harmoniser les exigences réglementaires entre les deux pays. Le Canada, les États-Unis et le Mexique participent également au Groupe de travail technique sur les pesticides de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui a été établi en vue de « créer un système d'homologation nord-américain pour les pesticides et les produits traités avec des pesticides et faire en sorte que le partage du travail soit le mode de fonctionnement normal » (Santé Canada, 2013b). La coopération consiste à entreprendre des travaux scientifiques en collaboration, à mettre en place des exigences communes en matière de données, à collaborer sur l'évaluation des risques ou les méthodes de conformité à la réglementation, à effectuer des examens conjoints et à élaborer des normes internationales ou communes aux pays membres de l'ALENA. Les initiatives du Groupe de travail comprennent des examens conjoints de l'ALENA et l'Initiative sur les produits portant une étiquette de l'ALENA, en vertu de laquelle les étiquettes ALENA permettent le transport transfrontalier des produits homologués entre le Canada et les États-Unis.

Le Canada participe au Programme sur les pesticides de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par l'intermédiaire du Groupe de travail sur les pesticides. Avec les autorités de réglementation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande, en Italie, en Australie et en Nouvelle-Zélande, l'ARLA participe au programme d'examens conjoints mondiaux de l'OCDE. L'ARLA a codirigé la création de deux documents d'orientation de l'OCDE relatifs aux écorégions, qui visaient à permettre l'utilisation optimale d'essais en champ des pesticides en Amérique du Nord et en Europe. L'ARLA a également codirigé le Groupe de travail sur les pesticides de l'OCDE, « Effets des pesticides sur les insectes pollinisateurs », en plus de participer au Groupe de travail des coordonnateurs nationaux des Programmes sur les lignes directrices au sujet des essais de l'OCDE ainsi qu'au Réseau d'experts de l'OCDE sur la conformité des pesticides et l'application de la loi. L'ARLA a aussi contribué à divers documents d'orientation, enquêtes et projets de l'OCDE liés à l'évaluation de la santé et des risques.

En plus de collaborer dans le cadre du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, de l'ALENA et de l'OCDE, les partenaires aux programmes participent à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, à la Commission du Codex Alimentarius, à La Commission de coopération environnementale - Gestion rationnelle des produits chimiques, à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, à la base de données internationale sur l'homologation des pesticides et les limites maximales de résidus, au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Du point de vue de l'ARLA, la collaboration internationale est un mécanisme clé par lequel elle reste à la page en matière d'évolution de la science et y contribue. Par exemple, le principal avantage des examens conjoints est un examen scientifique plus rigoureux, permettant ainsi de rendre une décision de meilleure qualité. Cependant, les répondants clés externes ont été divisésselon la mesure dans laquelle l'ARLA s'est tenue au courant de l'évolution de la science. Les répondants ayant un point de vue critique pensaient que l'ARLA avait pris du temps à tenir compte des innovations adoptées par les autorités de réglementation américaines (p. ex. certains protocoles liés à la pharmacocinétique ainsi qu'un mode d'action-réponse aux agents cancérigènes), et qu'elle n'avait pas réussi à répondre adéquatement aux problèmes liés aux pollinisateurs et aux néonicotinoïdes, malgré la mesure prise dans d'autres juridictions. Certains répondants (internes et externes) ont mentionné que les contraintes en matière de ressources engendrent des défis afin de se tenir au courant des avancées scientifiques.

Des répondants clés de l'industrie ont appuyé l'idée d'une harmonisation internationale et d'efforts de collaboration accrus, tandis que d'autres, notamment les organisations non gouvernementales, étaient préoccupées par le fait que les travaux collaboratifs de l'ARLA à l'échelle internationale sont dirigés par l'ALENA, tandis que l'Agence a effectué moins d'efforts pour collaborer avec l'Europe et s'harmoniser avec ses règlements, ce qui, à leur avis, exige une approche plus protectrice à l'égard de la réglementation des pesticides. L'ARLA a fait remarquer que la collaboration avec l'Europe, notamment pour les examens conjoints, est restreinte par des différences en matière d'approche et de philosophie (basées sur les risques au Canada et aux États-Unis c. basées sur les dangers en Europe) et l'existence de délais prévus par la loi en Europe, mais pas au Canada ou aux États-Unis.

Poursuite d'un nouveau cadre de recouvrement des coûts

Les règlements actuels liés aux recouvrements des coûts en vertu de la LPA ont été introduits en 1997Note de bas de page 1 et les frais d'utilisateur n'ont pas changé depuis, malgré la complexité et le volume accrus d'activités et de coûts de réglementation des pesticides. Actuellement, l'ARLA impose des frais uniques pour les demandes conformément à une annexe sur les frais prescrits pour l'examen des demandes d'homologation de pesticides ainsi que des frais annuels par produit homologué pour avoir le droit de fabriquer ou de vendre un produit au Canada. (ARLA, 2013g). Au cours de la période d'évaluation, l'ARLA a examiné le cadre de recouvrement des coûts et élaboré une proposition pour un nouveau cadre. Le système modernisé devrait permettre à l'ARLA de continuer de respecter les normes de rendement pour les activités de réglementation, tout en appuyant la réévaluation et la canalisation des revenus supplémentaires vers les priorités des intervenants, comme l'expansion de la coopération en matière de réglementation internationale, de politique scientifique, d'infrastructure électronique et de sensibilisation. La proposition officielle de recouvrement des coûts a été approuvée par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts en avril 2015.

Des répondants clés de l'industrie étaient très en faveur d'un meilleur recouvrement des coûts, à condition que des fonds supplémentaires soient correctement alloués aux principales activités d'inscription et de réévaluation de l'ARLA. Quelques représentants d'ONG ont exprimé leur préoccupation quant à l'incidence de recouvrement des coûts sur l'interdépendance de l'ARLA (c.-à-d. qu'ils étaient préoccupés par le fait que le recouvrement des coûts peut engendrer des pressions de prendre des décisions favorables à ceux qui paient les frais d'utilisateur).

Modernisation des systèmes opérationnels électroniques

En 2013, l'ARLA s'est lancé dans une initiative visant à moderniser les systèmes opérationnels électroniques. Cette initiative dépend d'un certain nombre de facteurs, y compris le besoin de tirer parti des données et des processus pour appuyer les examens conjoints et la collaboration internationale, la nécessité d'intégrer un cycle de vie complet pour les systèmes de soutien opérationnel, et le besoin de rationaliser les processus et l'information afin d'accroître l'efficacité (ARLA, 2013c, 2013e). En allant de l'avant, l'ARLA prévoit mettre l'accent sur trois modules principaux : la réception (ensembles de soumissions électroniques sécurisés), le traitement (outils de gestion du cycle de vie interne), et les résultats (outils de publication électronique et de production de rapports).

D'après l'enquête menée auprès des déclarants, les défis liés aux soumissions électroniques sont relativement courants (voir la section 4.4.2). Plusieurs répondants clés externes (de l'industrie et autres) ont critiqué l'infrastructure électronique actuelle qui rend l'information accessible aux intervenants. Ils ont fait remarquer que le site Web est difficile à explorer, que l'accès électronique aux données et aux documents est limité, et qu'il est nécessaire de communiquer avec l'ARLA directement pour obtenir certains documents, ce qui peut être contraignant et peu pratique, notamment lorsque l'information est requise immédiatement.

4.4.2 Examen des présentations et homologation

L'ARLA a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l'efficacité et la clarté du processus d'examen des présentations et d'homologation, y compris les révisions des politiques, des directives réglementaires et des processus internes. Il y a toutefois place à l'amélioration dans certains domaines, notamment en vue de préciser les exigences relatives aux données et d'améliorer le processus de présentation électronique.

L'une des principales activités de réglementation est l'examen des présentations de pesticides. En vertu de l'article 6 de la LPA, tous les pesticides doivent être homologués ou autorisés avant d'être vendus au Canada. Les demandeurs d'homologation doivent fournir des données suffisantes montrant que le produit ne pose pas de risques inacceptables pour la santé et l'environnement, et qu'il a de la valeur. Il existe cinq catégories de présentations (les catégories A à E). Les produits qui respectent les exigences de l'ARLA en matière de santé et d'environnement et qui démontrent une certaine valeur sont homologués aux fins d'utilisation au Canada, selon des conditions stipulées sur l'étiquette.Note de bas de page 2

Entre 2009-2010 et 2014-2015, l'ARLA a traité 18 611 présentations de pesticides (des catégories A à E) et mis en œuvre diverses mesures pour améliorer l'efficacité et la clarté du processus d'examen des présentations et d'homologation. Ce processus incluait la mise en œuvre de la Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation et diverses directives réglementaires (documents d'orientation), de même que l'établissement de nouveaux processus internes au sein des directions générales de l'ARLA impliquées dans le processus d'examen des présentations et d'homologation.

Tel qu'il a été décrit précédemment, l'ARLA participe à des examens internationaux conjoints pour de nouveaux ingrédients actifs. Entre 2009-2010 et 2013-2014, on comptait au total 46 nouveaux ingrédients actifs sous examen conjoint et 15 nouvelles propositions pour un examen conjoint (ARLA, 2012a, 2012b, 2012c, 2013a, 2015a). Même si l'examen conjoint présente des défis, y compris la communication, les différentes lois et politiques appliquées dans les juridictions participantes, et la taille et la complexité des présentations,Note de bas de page 3 les avantages incluent une efficacité accrue et un renforcement du processus de réglementation et la capacité à fournir aux producteurs canadiens l'accès aux produits en même temps qu'aux producteurs d'autres pays (Stewart, 2012).Note de bas de page 4

En tant qu'activité de recouvrement des coûts, l'examen des présentations a établi des normes de rendement qui varient selon la catégorie et le type de la présentation. Tel qu'il est indiqué au tableau 4, les normes de rendement ont généralement été respectées pour les présentations de catégorie A et B au cours des trois dernières années; avant cela, on notait une variabilité considérable d'une année à l'autre. À l'inverse, les délais d'examen ont fluctué pour les présentations de catégorie C au cours des trois dernières années, et en 2013-2014, seulement 65 % des présentations respectaient la norme de rendement. Des représentants de programme ont indiqué que cela était dû à une hausse de la charge de travail découlant de plusieurs décisions de réévaluation des années précédentes, qui ont été mises en œuvre par l'entremise de présentations de catégorie C pour des modifications d'étiquette.

L'ARLA a apporté des changements à ses processus pour certaines présentations de catégorie C. Comme l'indique le tableau 4, en 2014-2015, 92 % des présentations de catégorie C respectaient la norme de rendement, ce qui représente une amélioration par rapport à l'année précédente.

Tableau 4 : Rendement par rapport aux délais d'examen pour les présentations de catégorie A, B et C
Catégorie 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Remarque : Les calculs sont basés sur le nombre de présentations complétées, y comprisles présentations acceptées, retirées et rejetées.

Source : (ARLA, 2012c, 2015a) et données fournies par l'ARLA.
Catégorie A 66 % 80 % 100 % 100 % 97 % 97 %
Catégorie B 46 % 79 % 36 % 92 % 96 % 96 %
Catégorie C 81 % 74 % 92 % 90 % 65 % 92 %

Des résultats de l'enquête menée auprès des déclarants laissent supposer des possibilités d'améliorer le processus de présentation. Environ 60 % des répondants ont convenu qu'ils comprenaient clairement les renseignements que leur organisation devait fournir, que l'aide de l'ARLA leur a été utile, qu'ils sont satisfaits du processus de présentation électronique, et que les documents d'orientation étaient pratiques. Moins de répondants (49 %) ont indiqué que l'ARLA a examiné leur présentation dans le respect des normes de rendement publiées.Note de bas de page 5 Plus de la moitié des répondants à l'enquête (56 %) ont indiqué des défis liés au processus de présentation, y compris des demandes de renseignements manquants mal définies, le besoin de soumettre des données supplémentaires, des retards importants, et des difficultés avec le processus de présentation électronique.

En plus de ces défis généraux cernés par l'enquête, l'approche actuelle en matière d'homologation de pesticides génériques est jugée problématique par certains répondants clés de l'industrie qui ont indiqué que, malgré certaines modifications récentes de la politique, il est presque impossible d'obtenir des homologations de produits génériques en raison du « lourd » système de protection des données du Canada pour les pesticides. Ces répondants clés étaient d'avis que les règles actuelles de négociation et d'arbitrage pour les données assujetties à des droits d'utilisation à payer, décrites dans le Règlement pour la protection des données d'essai établi en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) en juin 2010, sont onéreuses et risquées, ce qui décourage les fabricants de produits génériques à aller de l'avant. Les répondants ont recommandé des modifications à la réglementation afin d'établir un processus similaire à celui des États-Unis. L'ARLA a reconnu qu'il pourrait y avoir de nombreux facteurs décourageants dans l'approche actuelle à l'égard des produits génériques et elle a indiqué qu'elle continue d'envisager des modifications de politique. Parmi les répondants à l'enquête, une minorité (24 %) pensait que Santé Canada favorise efficacement l'accès aux pesticides génériques, tandis que plus de répondants étaient d'avis neutre (26 %), en désaccord (15 %), ou ne savaient pas (35 %).

4.4.3 Réévaluations et examens spéciaux

L'ARLA a fait des progrès en matière d'entreprise et de réalisation de réévaluations dans le cadre de ses deux flux de réévaluation. Toutefois, il est difficile de procéder aux réévaluations de façon opportune et les normes de rendement relatives à leur achèvement n'ont pas été officiellement adoptées. Les examens spéciaux sont difficiles à prévoir et, à ce titre, difficiles à dénombrer, contribuant par ailleurs aux retards dans les réévaluations.

Par l'entremise du programme de réévaluation, l'ARLA réévalue les pesticides homologués pour garantir que les produits sur le marché canadien continuent de respecter les normes scientifiques modernes. La réévaluation consiste en l'examen d'ingrédients actifs de pesticides et de leurs produits de consommation finale associés, sur la base des connaissances scientifiques et des données actuelles, afin de déterminer si leur homologation continue est acceptable et sous quelles conditions. S'il est déterminé que des risques pour la santé humaine ou l'environnement ne sont plus acceptables ou que le produit est sans valeur pour son utilisation prévue, l'homologation doit être modifiée ou annulée. Des exemples de modifications comprennent des modifications dans le profil d'utilisation, les déclarations de l'étiquette ou la classification du produit.

Les réévaluations sont menées sous deux volets distincts.

  • Réévaluation des pesticides plus vieux : En 2001, l'ARLA a lancé un programme de réévaluation pour les pesticides homologués avant 1995, qui inclut les pesticides homologués depuis 1920. Cette réévaluation consiste en l'examen d'ingrédients actifs de pesticides et de leurs produits de consommation finale associés, sur la base des connaissances scientifiques et des données actuelles, afin de déterminer si leur homologation continue est acceptable et sous quelles conditions. Au total, 401 ingrédients actifs entrent dans le cadre de cette approche de réévaluation.
  • Réévaluation cyclique : La LPA actuelle décrit la base législative de l'approche actuelle de réévaluation. Elle exige que la réévaluation de tout pesticide soit entreprise selon un cycle de 15 ans, à partir de la date de la dernière décision d'homologation majeure, afin de garantir que ces pesticides continuent de respecter les exigences scientifiques modernes. Les premiers pesticides à s'inscrire dans l'approche de réévaluation imposée par loi étaient ceux homologués en 1995(ARLA, 2010, 2012f). Cela signifie que les premières réévaluations cycliques de 15 ans ont été entreprises en 2010. Santé Canada a publié un calendrier de réévaluations pour 2010-2013 qui incluait 27 nouveaux ingrédients actifs devant faire l'objet d'une réévaluation pendant cette période(ARLA, 2011c).

À compte de 2014, plusieurs réévaluations non cycliques étaient en cours. Des exemples incluent des réévaluations de trois insecticides néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame), qui ont été annoncées en 2012 en réponse à un grand nombre d'incidents de mortalité d'abeilles liée à une exposition à des pesticides en Ontario et au Québec au cours de la saison de plantation du maïs(ARLA, 2013a). Ces réévaluations sont entreprises en collaboration avec l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Une évaluation provisoire des risques liés aux pollinisateurs devrait être achevée en 2015(ARLA, 2013i).

Un certain nombre de facteurs compliquent la compréhension de l'état actuel des activités de réévaluation de l'ARLA, y compris les différences au fil du temps dans l'approche de l'ARLA en matière de rapports de réévaluations et les limites de son approche actuelle en termes de suivi de l'état des réévaluations.Note de bas de page 6 Les preuves disponibles montrent que des progrès ont été réalisés en matière de commencement et d'achèvement de réévaluations, notamment dans le cadre du programme de réévaluation initial.

  • Des données fournies par le Programme montrent que, depuis le 20 janvier 2015, 88 % des 401 ingrédients actifs plus vieux ont été traités [y compris 238 (59 %) réévalués, 106 (26 %) interrompus par le déclarant, et 10 (3 %) n'étant plus homologués ou n'étant pas des produits de consommation finale], et 5 % pour lesquels on a proposé des décisions. Parmi les 238 évaluations achevées, la grande majorité (90 %) a donné lieu à des modifications de l'étiquette, 5 % ont été annulées par le ministre, et 5 % ont été acceptées pour une utilisation continue sans modification de l'étiquette.
  • Des données fournies par le Programme montrent que 53 réévaluations cycliques ont été entreprises depuis 2010. Parmi ces évaluations, sept ont été achevées et huit ont été interrompues après que les déclarants ont retiré leurs produits du marchéNote de bas de page 7. Les 38 restantes sont en cours.

Le temps qu'il faut à l'ARLA pour mener à terme des réévaluations de pesticides plus anciens a fait l'objet de critiques du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) en 2008 (OAG, 2008), ces délais continuent de préoccuper certains informateurs clés et répondants à l'enquête. Parmi la minorité de (29 %) de répondants à l'enquête dont les produits ont fait l'objet d'une réévaluation par l'ARLA, seulement un tiers était d'avis que le processus est efficace.Note de bas de page 8 Des données du Programme montrent que les 238 réévaluations achevées dans le cadre de l'approche de réévaluation initiale ont pris en moyenne 3,9 ans, tandis que les 7 réévaluations cycliques ont pris en moyenne 2,9 ans.

L'ARLA a pris un certain nombre de mesures pour accroître l'efficacité du processus de réévaluation. Ces mesures incluent une approche plus ciblée où la profondeur de l'examen dépend de la complexité des enjeux et des domaines d'évaluation des risques, qui exige des mises à jour, une coopération continue avec des organismes de réglementation internationaux ainsi qu'une harmonisation avec le calendrier de réévaluation de l'EPA des États-Unis, le cas échéant, et l'utilisation d'un calendrier de cibles trimestrielles pour planifier différents domaines de travaux de réévaluation.

Toutefois, même si l'ARLA a des cibles pour l'entreprise de réévaluations et définit des jalons internes pour leur atteinte selon son plan de travaux de réévaluation, elle n'a pas mis en œuvre une norme de rendement à cette fin. Un document interne datant de mars 2012 définit des délais internes pour diverses catégories de réévaluation (réévaluations complètes : 492 jours; réévaluations ciblées : 305 jours; réévaluations minimes ou pas de réévaluationNote de bas de page 9 : 204 jours), mais ces délais n'ont pas été adoptés officiellement(ARLA, 2012g).

Des répondants clés de l'ARLA ont reconnu que les réévaluations peuvent prendre un délai considérable pour être achevées, citant des défis tels que le délai de réception de données et de renseignements exigés de la part de déclarants et l'incapacité à prévoir des examens spéciaux. Des documents du Programme cernent d'autres défis, y compris (sans toutefois s'y limiter) l'évolution des méthodes d'évaluation pendant l'examen, le manque d'uniformité dans les examens précédents, l'existence de données internes qui n'ont pas été révisées antérieurement, ainsi qu' « une courbe d'apprentissage liée à l'interprétation et à la sélection de listes d'études fournies par les déclarants »(ARLA, 2013h). Les répondants internes ont discuté des défis quant à savoir quand on doit s'arrêter d'accepter de nouvelles données de sorte que l'examen puisse être achevé ou « savoir quand fermer la porte aux données ».

Des examens spéciaux peuvent être entrepris en tout temps et ne peuvent donc pas être prévus. En vertu de l'article 17 de la LPA, un examen spécial doit être entrepris s'il y a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux sont inacceptables. En outre, conformément au paragraphe 17(2), un examen spécial doit être mené lorsqu'un pays membre de l'OCDE interdit toute utilisation d'un ingrédient actif pour des raisons sanitaires ou environnementales; cette disposition ordonne légalement un examen spécial, peu importe s'il y a des motifs raisonnables de croire que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables ou non.

Selon l'ARLA, un grand nombre de demandes d'examens spéciaux en 2013-2014 exigeaient que l'Agence réaffecte des ressources issues des réévaluations aux examens spéciaux. Parmi d'autres facteurs, cela a contribué à une baisse du nombre de réévaluations entreprises l'année dernière (une seule réévaluation entreprise en 2013-2014, comparativement à 22 l'année précédente) et a une incidence sur les progrès en matière d'achèvement. Au total, 27 examens spéciaux ont été entrepris au cours de la période d'évaluation, y compris les suivantes :

  • une évaluation entreprise par l'ARLA en décembre 2011, après l'analyse d'une demande de la Canadian Wolf Association, et achevée en mai 2014;
  • vingt-trois évaluations entreprises en décembre 2013, après une demande d'Ecojustice au nom d'Équiterre et de la Fondation David Suzuki, à cause d'interdictions de toute utilisation dans un pays membre de l'OCDE pour des raisons sanitaires ou environnementales; parmi ces 23 évaluations, une a été achevée en novembre 2014, une a été annulée après que l'on a appris que toutes les utilisations de l'ingrédient actif n'étaient pas interdites dans le pays membre de l'OCDE, et les évaluations restantes devraient être achevées en 2018-2019;
  • trois évaluations de produits néonicotinoïdes entreprises en décembre 2014, après une demande d'un membre du public, qui devraient être achevées en 2017 (clothianidine, imidaclopride, thiaméthoxame).

Les informateurs clés externes qui ont commenté des examens spéciaux avaient des opinions variables. L'industrie a exprimé sa préoccupation quant aux examens spéciaux qui sont entrepris sur la base de critères non scientifiques et au fait que les examens spéciaux suscitent une demande excessive sur les ressources, tandis que des ONG étaient en faveur des examens spéciaux et étaient préoccupées par le fait que l'ARLA ne surveille pas de façon proactive les interdictions dans d'autres pays.

4.4.4 Rapports sur les incidents et les ventes

Certains intervenants de l'industrie et d'autres secteurs ne savent pas comment l'ARLA utilise les renseignements qu'elle recueille par l'entremise des rapports sur les incidents et les ventes, ce qui donne à penser qu'il faudrait améliorer la communication avec les intervenants sur ces éléments du Programme sur les pesticides.

Les déclarants et les demandeurs d'homologation doivent déclarer des renseignements sur les incidents impliquant des pesticides et les ventes annuelles de pesticides à l'ARLA en vertu de la LPA et du RPA.

En vertu de l'article 13 de la LPA et du Règlement sur les déclarations d'incident, les déclarants et les demandeurs d'homologation doivent déclarer à l'ARLA tous les incidents néfastes impliquant un ou plusieurs de leurs produits. Ces rapports visent à fournir des renseignements sur les événements indésirables et les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement qui deviennent évidents lorsque des produits sont utilisés dans la « vie réelle » (Santé Canada, 2007). Les incidents incluent des effets sur les humains, les animaux domestiques ou l'environnement, la défaillance d'un emballage qui peut entraîner l'exposition ou des blessures chez les humains, et des résidus excessifs dans la nourriture. Tous les rapports d'incident sont placés dans un registre public électronique sur le site Web de Santé Canada sans les renseignements d'identification. L'ARLA analyse les données de déclaration d'incidents afin de cerner les risques potentiels pour la santé ou l'environnement et de prendre les mesures appropriéesNote de bas de page 10, et publie des rapports d'évaluation des incidents sur son site Web.

Les données de l'ARLA montrent qu'entre 2009 et 2014, 10 453 incidents impliquant des pesticides ont été déclarés. Ces incidents incluent des incidents impliquant des humains (14 %), des incidents impliquant des animaux domestiques (74 %), des incidents environnementaux (6 %), des incidents impliquant des résidus alimentaires (0 %), des incidents impliquant une défaillance d'emballage (5 %), ainsi que des rapports d'incidents liés à une étude scientifique (2 %). Même si dans le passé, des rapports d'évaluation d'incident ont été publiés sur le site Web de Santé Canada, décrivant les résultats de l'évaluation de l'ARLA, les raisons de ses conclusions et les mesures d'atténuation prises, la publication a depuis été interrompue.Note de bas de page 11 Au lieu de cela, un résumé des données de déclaration d'incident et des évaluations réalisées est publié dans le rapport annuel de l'ARLA.

Le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires oblige les déclarants à déclarer la quantité de chaque produit qu'ils mettent en vente chaque année. Ces renseignements contribuent à la capacité de l'ARLA à évaluer les risques pour la santé et l'environnement, notamment la réévaluation de pesticides plus anciens. Santé Canada rend disponibles des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires par la publication de rapports annuels.

Certains intervenants n'étaient pas certains de la façon dont l'ARLA utilise les renseignements recueillis par les rapports d'incidents et de ventes. Par exemple, tandis qu'environ 60 % des déclarants interrogés comprenaient leurs obligations en vertu du Programme de déclaration des incidents, seuls 35 % d'entre eux comprenaient la façon dont l'ARLA utilise les renseignements recueillis. En outre, certains informateurs clés d'ONG pensaient que les rapports d'évaluation des incidents publiés en ligne ne contiennent pas suffisamment d'explications sur les raisons des conclusions de l'ARLA.

Des problèmes similaires ont été soulevés concernant les rapports de ventes. Même si environ 80 % des répondants comprenaient leurs obligations en vertu du Programme de déclarations des ventes, seuls 43 % d'entre eux comprenaient la façon dont l'ARLA utilise les renseignements recueillis. Il est à noter que les plus récents renseignements sur les ventes publiés en ligne datent de 2012.

4.4.5 Conformité et application de la loi

L'ARLA et le BRP réalisent diverses activités de promotion de la conformité, de surveillance et d'application de la loi. La communication sur les politiques, activités et résultats en matière de conformité et d'application de la loi pourrait être améliorée.

Les activités de promotion de la conformité, de surveillance et d'application de la loi sont conçues et administrées par l'ARLA et mises en œuvre par des équipes régionales en collaboration avec l'équipe du Programme de conformité des pesticides du BRP. Ces activités sont coordonnées par l'entremise du Programme national de conformité des pesticides (PNCP), qui décrit les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi de Santé Canada (ARLA, 2013b). Les activités annuelles du PNCP sont utilisées à l'aide de l'approche fondée sur les risques en matière d'établissement de priorités, réunissant ainsi plusieurs connaissances et preuves diverses pour éclairer les domaines de priorité nationale. Ces priorités sont cernées en examinant les engagements internationaux, les « dossiers chauds » régionaux, les tendances de non-conformité, l'échange de renseignements fédéraux-provinciaux, et les risques pour l'intégrité de la santé humaine, de l'environnement et des règlements. Des considérations clés impliquent de déterminer si le problème est d'une portée nationale ou non, s'il mérite des ressources particulières, la façon de mesurer la réussite, et s'il y a des partenaires potentiels pour aider à régler le problème (ARLA, 2011b, 2012d).

Des bureaux régionaux donnent des perspectives régionales sur ces enjeux régionaux et élaborent et mettent en œuvre des priorités régionales précises pour traiter les problèmes de conformité plus localisés. Ensemble, ces approches visent à garantir que les ressources sont affectées aux plus hauts risques pour la santé humaine et l'environnement et que l'on accorde une attention adéquate aux entités qui sont moins susceptibles de respecter les exigences réglementaires (ARLA, 2012d).

La promotion de la conformité et l'application de loi impliquent les trois principales activités suivantes :

  • Promotion de la conformité : ces activités visent à prévenir la non-conformité. Elles sont axées sur l'information du public, de l'industrie et d'associations sur les exigences réglementaires, permettant à ces intervenants de prendre des décisions plus éclairées.
  • Surveillance de la conformité : cette activité implique des inspections planifiées et régulières des activités réglementées par la LPA et le RPA.Des inspections peuvent également être entreprises pour caractériser des domaines d'inquiétude, déterminer l'activité de l'industrie dans un domaine précis ou évaluer l'utilisation sécuritaire de produits antiparasitaires après l'homologation dans le cadre d'un programme continu.
  • Mesures d'applicationde la loi : elles comprennent les mesures prises pour encourager et restaurer la conformité avec la LPA. Ces mesures peuvent inclure l'éducation verbale, une lettre d'éducation/d'application de la loi, un retrait volontaire, le refus de l'entrée d'un produit au Canada, la saisie et la détention/confiscation d'un produit, la modification ou l'annulation de l'homologation, une ordonnance de conformité, des sanctions administratives pécuniaires, ou des poursuites pénales (ARLA, 2013b).

Des représentants de l'ARLA et du BRP ont indiqué que la grande taille et la diversité des communautés réglementaires ainsi que les ressources de programme limitées créent des défis importants en matière de conformité et d'application de la loi. Des défis particuliers ont été relevés concernant les produits non homologués et importés et les utilisateurs de pesticides. Contrairement à d'autres produits qui sont soumis à une approbation de mise sur le marché (c.-à-d. l'examen de la présentation et de l'homologation ou l'autorisation) par Santé Canada, comme les produits pharmaceutiques destinés à une utilisation humaine, des produits biologiques, des appareils médicaux, et des médicaments vétérinaires, l'ARLA est responsable de la promotion et de la surveillance de la conformité afin de garantir que les produits parasitaires sont utilisés selon les consignes d'utilisation et les précautions de sécurité stipulées sur l'étiquette du produit. Compte tenu des applications agricoles, commerciales, industrielles et résidentielles de pesticides, la portée des activités de conformité et d'application de la loi du Programme est donc très vaste. En 2015-2016, par exemple, l'équipe du Programme a prévu d'entreprendre des projets de promotion de la conformité visant des personnes qui manipulent des pesticides agricoles et commerciaux, des travailleurs impliqués dans des activités après traitement et des inspecteurs municipaux dans le cadre de l'assainissement des biens publics, et de recueillir des données sur les incidents de mortalité d'abeilles déclarés afin d'appuyer les conclusions sur les rôles que jouent éventuellement les pesticides néonicotinoïdes à titre de contributeurs(ARLA, 2015b). En outre, l'équipe a prévu d'entreprendre 14 projets de surveillance de la conformité la même année, y compris des inspections aux frontières visant des importateurs, la surveillance en vue de vérifier la conformité avec des décisions de réévaluation récentes pour des rodenticides et la phosphine, et la surveillance de l'utilisation de pesticides dans l'aquaculture, parmi de nombreux autres projets.

Selon des rapports annuels de l'ARLA, entre 2009-2010 et 2013-2014, l'ARLA et le BRP ont :

  • entrepris plus de 100 activités de promotion de la conformité visant divers intervenants;
  • mené environ 4 278 inspections planifiées et plus de 200 inspections de surveillance des contrevenants à haut risque présentant des non-conformités antérieures;
  • mis en œuvre près de 6 488 mesures d'application de la loi en réponse à des non-conformités détectées, y compris 4 428 environ entre 2011-2012 et 2013-2014. Au cours des dernières années, les mesures d'application de la loi les plus courantes étaient l'éducation écrite (n = 1 264), l'éducation verbale (n = 331) et des lettres d'application de la loi (n = 146). Bien plus rarement, l'équipe du Programme a émis des avis de violation avec sanction (n = 38), des ordonnances de conformité (n = 8), des ordonnances de conformité avec sanctions administratives pécuniaires (n = 3), et avis de violation sans avertissement (n = 1). Il est à noter que le nombre de mesures d'application de la loi est approximatif et qu'une répartition complète de toutes les mesures d'application de la loi prises n'est pas fournie dans les rapports annuels.

En plus des renseignements publiés dans ses rapports annuels, l'ARLA publie des bulletins d'information sur l'application de la loi, décrivant les violations en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, qui ont donné lieu à des avertissements et à des sanctions, de même qu'à des condamnations en vertu de la LPA. Selon les bulletins d'information sur l'application de la loi, entre les années civiles 2010 et 2015, l'ARLA a émis des avertissements et des avis de violation avec sanction à l'encontre de 24 entités (Santé Canada, 2015a). Les violations les plus courantes donnant lieu à des avertissements et à des sanctions étaient l'utilisation, l'importation ou la distribution de produits antiparasitaires non homologués au Canada, et l'utilisation d'un produit antiparasitaire ne respectant pas les consignes stipulées sur l'étiquette. Dans l'ensemble, néanmoins, l'équipe du Programme publie des renseignements relativement limités sur la nature, la gravité, la fréquence ou la prévalence des non-conformités liées aux pesticides, et concentre plutôt ses rapports sur la quantification des activités et des résultats.

Les résultats de l'enquête indiquent que même si 70 % des répondants pensent que leur organisation comprend ce qu'elle doit faire pour être en conformité, seulement 43 % conviennent que le Programme communique efficacement avec les requérants et les déclarants concernant les exigences législatives qui s'appliquent à eux. En outre, seulement un tiers des répondants pensent que les activités de promotion de la conformité et de l'application de la loi sont efficaces pour cerner les non-conformités (33 %) et que le Programme répond efficacement aux risques posés par des non-conformités (31 %). Dans les deux cas, presque autant de répondants avaient un avis neutre, tandis qu'un cinquième d'entre eux n'avait pas de réponse. Des répondants à l'enquête ont proposé d'améliorer les activités de promotion de la conformité et d'application de la loi par une meilleure communication avec les communautés réglementaires, notamment en termes de rapports sur la politique de conformité, les activités et les résultats (y compris le mode de traitement des plaintes), et de mettre plus d'accent sur l'utilisation de produits non homologués, importés ou contrefaits, ou l'utilisation non indiquée sur l'étiquette.

Des représentants de l'ARLA ont indiqué que l'Agence, comme d'autres directions de Santé Canada, prévoit fournir plus de renseignements aux Canadiens, y compris de l'information sur la conformité et l'application de la loi en vertu du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture du Ministère. Des activités prévues comprennent l'offre de l'accès à des renseignements d'inspection sur les pesticides disponibles pour la première fois et la diffusion de rapports annuels sur les activités de promotion de la conformité et l'application de la loi à Santé Canada, en commençant par des rapports pour les pesticides (Santé Canada, 2015d).

4.4.6 Activités de sensibilisation

L'équipe du Programme sur les pesticides entreprend diverses activités de sensibilisation visant les consommateurs et les professionnels. L'ARLA prévoit intégrer des activités de sensibilisation du public dans son prochain plan stratégique.

Le plan stratégique 2008-2013 de l'ARLA définit l'un de ses résultats stratégiques comme suit : « les Canadiens seront mieux informés sur la façon dont Santé Canada réglemente les pesticides et la façon dont ces produits doivent être utilisés, et seront confiants en matière de résultats » (Santé Canada, 2009c). De même, une présentation de 2013 décrit les objectifs généraux des activités de sensibilisation du Programme comme suit : accroitre la sensibilisation du public à l'égard des règlements sur les pesticides et de la rigueur du processus d'évaluation des risques, aider le public à mieux comprendre la science à la base de la réglementation des pesticides, et expliquer la contribution des pesticides à la production d'aliments et à la lutte antiparasitaire (ARLA, 2013c).

En pratique, les activités de sensibilisation du programme consistent en trois fonctions principales qui visent les professionnels, les utilisateurs et le public.Note de bas de page 12 Ces fonctions sont présentées ci-après :

  • Élaborer et distribuer des documents aux professionnels et aux consommateurs : des activités dans ce domaine comprenaient l'élaboration d'une trousse de sensibilisation destinée à être utilisée à des expositions et à des conférences partout au Canada, la traduction et la mise à jour de fiches d'information en ligne sur les parasites et les produits antiparasitaires, et la création d'une vidéo éducative sur l'hygiène pour les travailleurs agricoles saisonniers. Les publics cibles comprenaient des consommateurs, des propriétaires et des gérants d'immeubles, et des travailleurs agricoles migrants et saisonniers. En plus des expositions et des conférences, des documents d'information ont été distribués par l'entremise du site Web de l'ARLA et d'articles trimestriels publiés sur Actualité Canada (ARLA, 2014b).
  • Gérer une ligne d'information sans frais (1-800) et d'un service de courrier électronique : les services d'information de l'ARLA sur la lutte antiparasitaire visent à répondre aux questions et aux demandes du public et d'autres groupes (ARLA, 2013c). Entre 2011-2012 et 2013-2014, le service a reçu 5 650 appels et courriels (ARLA, 2012c, 2013a, 2015a). Les documents du programme laissent penser que la plus grande proportion d'appels reçus provenait de déclarants (ARLA, 2013d).
  • Offrir du soutien et des conseils en matière de participation des bureaux régionaux du BRP à des foires et à des expositions ainsi que d'autres possibilités par l'utilisation d'affiches et de documents imprimés : Entre 2011-2012 et 2013-14, l'ARLA a mené environ 120 événements en kiosque.

Des informateurs clés externes avaient des opinions diverses sur les activités de sensibilisation du Programme. Certains voyaient le Programme sur les pesticides comme ayant un rôle limité à cet égard et ont fait remarquer que la plupart des activités de sensibilisation sont menées aux niveaux provincial et territorial. D'autres ont remarqué que le Programme a produit des documents de sensibilisation efficaces visant le public, mais n'étaient pas sûrs de la manière dont ces documents étaient distribués et s'ils touchent les publics cibles ou non. Des ONG pensaient qu'il est nécessaire de communiquer plus clairement aux Canadiens le fait que les étiquettes de pesticides reflètent la loi (plutôt qu'une simple suggestion d'utilisation), de diffuser l'information plus rapidement au public, d'accroître la sensibilisation du public à l'égard des risques liés aux pesticides, et d'encourager l'utilisation de solutions de rechange sécuritaires par rapport aux pesticides conventionnels.

Des représentants de l'ARLA pensaient que les Canadiens n'ont pas une solide compréhension du rôle de l'ARLA quant à l'innocuité des pesticides et ont indiqué que Santé Canada, comme d'autres organismes de réglementation dans le monde entier, fait face à une pression accrue pour offrir au public de l'information facile comprendre. L'ARLA prévoit inclure des activités de sensibilisation dans son prochain plan stratégique, qui devrait être achevé en juin 2016, et utiliser des fonds supplémentaires générés par le recouvrement des coûts pour appuyer les activités de sensibilisation du public.

4.4.7 Collaboration, consultation et mobilisation

Le Programme sur les pesticides collabore avec les partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux et consulte les intervenants de l'industrie et des autres secteurs par l'entremise de diverses activités de mobilisation. Bien que les partenaires conviennent de la valeur de la collaboration, certaines ONG et des intervenants de l'industrie sont insatisfaits des efforts faits par les responsables du Programme en matière de consultation et de participation.

Collaboration

L'équipe du Programme collabore avec divers partenaires externes, y compris des organismes et des organisations de réglementation internationaux, d'autres ministères et organismes fédéraux, et les provinces et territoires. Des activités collaboratives internationales de l'ARLA ont été décrites dans la section 4.4.1 du présent rapport.

Au niveau fédéral, l'ARLA et AAC ont conjointement mis en œuvre le Programme des pesticides à usage limité (financé par l'initiative Cultivons l'avenir), qui vise à faciliter l'accès aux pesticides à usage limité pour les producteurs canadiens, et le Programme de réduction des risques liés aux pesticides, qui fournit des fonds et un soutien régulier pour l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de réduction des risques liés aux pesticides par des producteurs, des organisations de producteurs, des intervenants en lutte antiparasitaire, et d'autres entités (AAFC, 2015).

En outre, l'ARLA collabore régulièrement avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments de manières diverses. Les LMR canadiennes pour les pesticides établies par l'ARLA sont surveillées par l'ACIA par l'entremise de son Programme d'échantillonnage de résidus chimiques; deux organismes travaillent ensemble pour établir des priorités et gérer des dépassements. En outre, l'ARLA utilise des renseignements issus du programme de réévaluation de l'ACIA pour cibler ses activités de surveillance dans des domaines à plus haut risque, tandis que l'ARLA utilise des données de surveillance de l'ACIA dans ses réévaluations (p. ex., pour évaluer sur le plan qualitatif l'exposition des Canadiens). En outre, l'ARLA est chargée d'examiner le composant pesticide de produits combinés engrais-pesticide, qui sont principalement réglementés par l'ACIA et n'ont pas à être homologués en vertu de la LPA.Note de bas de page 13

L'ARLA participe à l'Initiative du guichet unique (IGU) du gouvernement fédéral, qui implique neuf ministères et organismes fédéraux et dont l'objectif est de rationaliser le processus d'importation et de réduire le fardeau administratif sur l'industrie.

Il y a eu peu d'activité au cours de la période d'évaluation en vertu du protocole d'entente entre Santé Canada et Environnement Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Environment Canada et al., n.d).Note de bas de page 14 Selon des représentants de programme, même si aucune réunion officielle n'a été tenue par le Groupe de travail des six ministères chargés des ressources naturelles sur les pesticides et la lutte antiparasitaire (6NR), qui est le groupe de travail chargé de mettre en œuvre le protocole d'entente, l'ARLA se réunit chaque année avec le MPO pour discuter des priorités de recherche dans le cadre du Groupe consultatif national sur les contaminants, et avec les chercheurs d'Environnement Canada pour discuter des priorités de façon ponctuelle.

Au niveau provincial/territorial, le Comité fédéral-provincial-territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides est un groupe officiel servant à l'échange d'information et d'expertise et à l'offre de conseils et de directives aux gouvernements sur des programmes, des politiques et des problèmes liés aux pesticides. Les rôles du Comité sont de renforcer les relations FTP dans le domaine de la lutte antiparasitaire et des pesticides, de promouvoir l'échange d'information, de fournir des conseils et des directives aux gouvernements FTP sur les programmes, les politiques et les problèmes liés aux pesticides, afin d'améliorer les pratiques durables en lutte antiparasitaire et de parvenir à une harmonisation des programmes et des politiques dans la mesure du possible (Santé Canada, 2009a). D'après le rapport sommaire de la plus récente réunion du Comité (2014), ce dernier est principalement un forum d'échange d'information, même si deux sous-comités (le Sous-comité pour l'éducation, la formation et la certification en matière d'utilisation de pesticides et le Sous-comité permanent sur les usages limités de pesticides) ont des mandats et des plans de travail précis (FPT Committee on Pest Management and Pesticides, 2014).

L'ARLA collabore également avec les provinces et les territoires sur les questions de conformité et d'application de la loi (y compris des protocoles d'entente),Note de bas de page 15 ainsi que les homologations d'urgence, l'éducation et la formation des applicateurs de pesticides, et les besoins en usages limités à l'échelle régionale par l'entremise de la Base de données sur les priorités des producteurs canadiens. Par ailleurs, les provinces et les territoires fournissent des données de surveillance à l'ARLA pour appuyer l'évaluation des risques (p. ex. données de surveillance de l'eau).

Il y avait un accord général parmi les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui avaient été interrogés ainsi que parmi les représentants du Programme sur la valeur de la collaboration et sa contribution à la prise de décisions réglementaires plus éclairées sur les pesticides par l'équipe du Programme et ses organisations. Des représentants gouvernementaux, en particulier, ont cité des cas précis dans lesquels ils ont fourni à l'ARLA de l'information ou de l'expertise qui lui ont permis ou devaient lui permettre de prendre des décisions plus éclairées. Certains répondants ont souligné que la collaboration entre l'ARLA et d'autres organismes de réglementation fédéraux, provinciaux ou territoriaux était mutuellement bénéfique.

Des informateurs clés internationaux ont également mis l'accent sur l'importance et les avantages associés à l'échange de renseignements. Par exemple, des organismes de réglementation américains exigent occasionnellement des données de valeur recueillies par l'ARLA dans le cadre du processus d'homologation des pesticides, et l'échange d'information entre le BRP et son homologue dans une autre juridiction permet aux deux parties de répondre plus rapidement et plus efficacement aux problèmes de conformité soupçonnés.

Consultation et participation

En plus des efforts de collaboration décrits ci-dessus, l'équipe du Programme engage et consulte des intervenants internes et externes à l'industrie par l'entremise de divers mécanismes. Des mécanismes officiels pour la consultation et la participation de l'industrie incluent des réunions préalables aux présentations, des réunions régulières avec des associations industrielles, y compris CropLife Canada et l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés ainsi que le Comité consultatif de gestion économique (CCGE), un comité d'utilisateurs et de fabricants de produits antiparasitaires établi en 1997 et ayant pour mandat de conseiller l'ARLA « sur des moyens précis pour améliorer l'efficacité et la rentabilité sans compromettre la protection de la santé et de l'environnement et maintenant la compétitivité de l'industrie » (Santé Canada, 2011).

Des intervenants internes et externes à l'industrie sont consultés par l'entremise du Conseil consultatif sur la lutte antiparasitaire (CCLA), un groupe composé de plusieurs intervenants établi en 1998, qui vise à favoriser la communication et le dialogue entre les intervenants et avec l'ARLA, et à fournir des conseils au ministre de la Santé sur les politiques et les questions liées au système fédéral de réglementation de la lutte antiparasitaire (Santé Canada, 2015e). Les membres du Conseil sont désignés par le ministre de la Santé afin de représenter les divers intérêts des intervenants, y compris des groupes environnementaux et sanitaires, des spécialistes, et des fabricants et des utilisateurs de pesticides. Enfin, des intervenants internes et externes à l'industrie peuvent participer à des processus de consultation publique officiels.

Même si des informateurs clés de l'industrie voyaient les activités de participation et de consultation du Programme comme étant appropriés et efficaces, et considéraient l'ARLA comme étant ouverte et transparente, des répondants à l'enquête menée auprès de l'industrie étaient plus ambivalents. Seulement 40 % des répondants à l'enquête pensent que l'ARLA consulte les demandeurs d'homologation et les déclarants comme il se doit, et seulement 37 % pensent que les mécanismes de consultation existants constituent pour eux un moyen efficace d'exprimer leurs préoccupations et leurs intérêts à l'ARLA. Par ailleurs, seulement 35 % des répondants pendaient a fait preuve d'ouverture et de transparence en matière de prise de décision, tandis que 31 % pensent que l'ARLA tient compte des préoccupations et des intérêts des demandeurs d'homologation et des déclarants dans la prise de décision. Il est difficile de déterminer les facteurs causant ces différences de perceptions entre les informateurs clés de l'industrie et les déclarants qui ont répondu à l'enquête. L'une des explications possibles est que les informateurs clés représentaient des associations industrielles majeures et de grandes entreprises, qui sont plus susceptibles de participer à des processus de consultation officiels (tels que ceux décrits ci-dessus) que des déclarants qui ont répondu à l'enquête.

Des ONG (informateurs clés) ont exprimé les opinions les plus négatives. En effet, elles jugeaient que l'ARLA avait fait peu d'efforts en matière de consultation et de participation, l'ont critiqué pour son manque de réceptivité, de ponctualité et de transparence, et pensaient généralement qu'elle ignorait leurs avis. De leur point de vue, des mécanismes comme le CCLA, bien que bienvenus, avaient des limites et ne constituaient pas une « réelle » initiative de sensibilisation et de participation. Même si les informateurs clés n'ont pas donné d'exemples précis, le Sierra Club of Canada et l'Ontario Beekeepers Association ont tous deux publié des critiques sur le processus du Comité, notamment quant à l'examen législatif de la LPA, affirmant que le délai alloué à ce processus était trop court et qu'ils n'ont pas reçu d'avis adéquat les informant de sa mise en œuvre (OBA, 2015; SCC, 2015).Note de bas de page 16

En outre, de nombreux intervenants externes (industrie, ONG et autres) ont critiqué le site Web de Santé Canada en raison des difficultés à l'explorer et ont fait remarquer que certains documents ne sont pas disponibles en ligne et doivent être demandés directement à l'ARLA.

Des représentants de l'ARLA ont reconnu que les processus de consultation de l'Agence sont moins définis pour les ONG et le public que pour l'industrie. Dans son récent rapport sur l'examen législatif de la LPA, le Comité fédéral permanent sur la santé a recommandé que l'ARLA examine l'ouverture et la transparence de ses processus « en vue de garantir que les Canadiens sont en mesure de fournir des commentaires judicieux et éclairés » (HESA, 2015). Dans sa réponse au rapport du Comité, Santé Canada a souligné les possibilités actuelles pour le public de participer au processus de réglementation, et a fait référence à ses engagements en vertu du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture, y compris l'examen de la façon dont les renseignements scientifiques sont expliqués, la modernisation du registre public, et la mise en œuvre d'un « vaste éventail d'initiatives de sensibilisation et de participation des intervenants » (Santé Canada, 2015b).

4.5 Rendement : Élément 4 - Atteinte des résultats escomptés (efficacité)

4.5.1 Résultat 1 : L'industrie satisfait aux exigences réglementaires canadiennes s'appliquant aux nouveaux pesticides.

L'ARLA évalue les progrès vers l'atteinte de ce résultat sur la base de la proportion de nouvelles présentations qui satisfont aux exigences réglementaires. Cependant,le processus de présentation et d'examen peut être répétitif, et les modifications apportées aux présentations pour éliminer les lacunes ou les demandes de renseignements supplémentaires ne sont pas prises en compte dans les rapports. Sur la base des présentations complétées, l'industrie respecte généralement les exigences liées aux nouveaux pesticides.

L'ARLA évalue les progrès vers l'atteinte de ce résultat sur la base de la proportion de nouvelles présentations qui satisfont aux exigences réglementaires. L'Agence tient des rencontres préalables aux présentations et des webinaires gratuits afin d'améliorer la qualité des présentations et de garantir qu'elles sont en conformité avec les exigences réglementaires. Les données disponibles sur des présentations de pesticides complètes laissent penser que l'industrie respecte généralement ces exigences; parmi les 3 214 présentations de catégorie A et B complétées en 2009-2010 et 2014-2015, seulement 0,03 % ont été rejetées, et 1,3 % ont été retirées. Il est à noter que le processus de présentation et d'examen peut être répétitif et que ces chiffres ne tiennent pas compte des modifications apportées aux présentations pour éliminer les lacunes et les demandes de renseignements supplémentaires. Les nouvelles présentations ne sont généralement pas complétées à moins de respecter les exigences réglementairesNote de bas de page 17.

4.5.2 Résultat 2 : Les pesticides se trouvant sur le marché sont toujours conformes aux normes scientifiques modernes

Le programme de réévaluation est un important mécanisme qui permet de veiller à ce que les pesticides sur le marché continuent de répondre aux normes scientifiques modernes. Toutefois, les réévaluations demandent souvent beaucoup de temps et d'effort et on ne sait pas si l'ARLA surveille le processus et veille au respect des décisions à la suite des réévaluations.

Les preuves d'évaluation laissent entendre que le programme de réévaluation est un important mécanisme qui permet de veiller à ce que les pesticides sur le marché continuent de répondre aux normes scientifiques modernes. Des données sur les réévaluations montrent que, dans la majorité des cas, l'homologation d'ingrédients actifs concorde avec les modifications apportées à l'étiquette du produit, tandis qu'une minorité d'ingrédients actifs sont progressivement éliminés; peu d'homologations sont poursuivies sans modifications de l'étiquette.

La plupart des informateurs clés et des répondants à l'enquête conviennent du fait que le programme de réévaluation est un outil important pour garantir que les pesticides respectent les normes scientifiques modernes (70 % des répondants à l'enquête) et améliorer la gestion des risques liés aux pesticides sur le marché (65 % des répondants).

Cela dit, il est important de reconnaître que les délais pour l'achèvement des réévaluations peuvent être longs, délais pendant lesquels les produits de consommation finale demeurent sur le marché (même si dans certains cas, l'ARLA a mis en œuvre des mesures d'atténuation provisoires avant l'achèvement des réévaluations). En outre, même si le Programme surveille la mise en œuvre de certaines décisions de réévaluation par son programme de surveillance de la conformité, le choix de certaines décisions pour la surveillance sur la base des critères de risque,Note de bas de page 18 on ne connaît pas précisément la fréquence à laquelle le Programme surveille et applique la conformité en termes de décisions de réévaluation, comme les modifications aux étiquettes et les éliminations progressives. Dans son rapport de vérification de 2008, le CEDD a indiqué que l'ARLA a élaboré et a, depuis mars 2006, mis en place des directives pour déterminer le délai dans lequel un pesticide ne respectant pas les normes actuelles en matière de santé et d'environnement doit être retiré du marché canadien (BVG, 2008). Des représentants du Programme ont indiqué que le Programme n'a pas de politique officielle concernant les délais dans lesquels des éliminations progressives et d'autres décisions de réévaluation doivent être mises en œuvre. Ils ont indiqué qu'un calendrier de 24 mois va au-delà de la limite pour les modifications aux étiquettes ne présentant pas de risque imminent, et ce calendrier est décrit dans la lettre à l'intention du déclarant; les calendriers pour les éliminations progressives sont déterminés au cas par cas et publiés dans des documents de décisions de réévaluation.

Pour ces raisons, il est difficile de tirer une conclusion générale sur la mesure dans laquelle des produits sur le marché sont en conformité avec les décisions de réévaluation et reflètent donc les normes scientifiques modernes.

4.5.3 Résultat 3 : Les activités de sensibilisation et de promotion de la conformité contribuent à la sensibilisation à la sécurité des pesticides

Il n'y a pas de preuves appuyant les conclusions sur la mesure dans laquelle les activités de sensibilisation ont contribué à la sensibilisation du public à la sécurité des pesticides, et certaines preuves, même si elles sont limitées, démontrent que des initiatives précises de sensibilisation et de promotion de la conformité ont permis d'accroître la prise de conscience des professionnels, des demandeurs d'homologation, des déclarants, et des distributeurs quant à la sécurité des pesticides.

En ce qui concerne les consommateurs canadiens ou le public, on n'a pas mené de recherche sur l'opinion publique (ROP) durant la période d'évaluation pour évaluer le niveau de sensibilisation du public à l'égard de la sécurité des pesticides. La précédente ROP publiée en 2009 a examiné la satisfaction des intervenants à l'égard du système fédéral de réglementation des pesticides, mais n'a pas mesuré la sensibilisation liée à a sécurité des pesticides (EKOS, 2009).

Cependant, une enquête nationale menée en 2010 a mesuré le niveau de préoccupation des Canadiens concernant les pesticides dans les aliments.Note de bas de page 19 L'enquête a posé aux Canadiens une série de questions sur leurs niveaux de perception du risque et de l'exposition liés aux pesticides présents dans la nourriture. Les constatations de l'enquête laissent entendre que les pesticides présents dans la nourriture sont très préoccupants pour les Canadiens et que nombre de ceux-ci pensent que les risques liés aux pesticides dans les aliments demeurent présents. Plus de la moitié des répondants (58 %) ont évalué les pesticides dans la nourriture comme constituant un risque majeur pour leur santé, et une proportion similaire (52 %) pensaient que leur santé avait déjà été affectée par des pesticides dans la nourriture. La plupart des répondants (73 %) pensaient que le risque lié aux pesticides dans les aliments était resté le même ou avait augmenté au cours de la période de cinq ans précédant l'enquête (Phoenix Strategic Perspectives, 2010a, 2010b).

En 2012, l'ARLA a indiqué que la « perception négative du public à l'égard des produits chimiques augmente et que la communication des processus d'évaluation des risques pour les Canadiens demeure un défi. En général, les Canadiens semblent largement conscients du rôle de Santé Canada dans l'évaluation et l'homologation des produits antiparasitaires » (ARLA, 2012e). De même, en 2013, l'ARLA a indiqué que « les Canadiens et de nombreuses organisations semblent largement ne pas connaître le rôle de Santé Canada et de l'ARLA à l'égard des pesticides et la rigueur de son processus de prise de décisions scientifiques », et que « les intervenants et le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire (CCLA) continuent de souligner le besoin pour l'ARLA d'améliorer ses activités en matière de communications et de sensibilisation » (ARLA, 2013d). À l'avenir, l'ARLA prévoit utiliser des fonds supplémentaires générés par le recouvrement des coûts pour les activités de communication et de sensibilisation visant le public, et inclure ces activités dans son prochain plan stratégique.

En ce qui concerne l'incidence des activités de sensibilisation et de promotion de la conformité visant la prise de conscience des professionnels, des demandeurs d'homologation, des déclarants et des distributeurs à l'égard de la sécurité des pesticides, il y a des preuves, même si elles sont limitées, que ces activités ont contribué à la sensibilisation accrue de ces publics cibles.

Voici des exemples de preuves de sensibilisation accrue :

  • Déclaration d'incidents - vétérinaires. À compter de 2011 et continuant en 2012, l'ARLA a collaboré avec l'Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV) pour diffuser de l'information sur l'importance de déclarer les incidents aux associations provinciales de vétérinaires. L'ARLA indique que les rapports de vétérinaires ont augmenté de 47 % en 2012, ce qui est attribuable aux efforts de sensibilisation (Santé Canada, 2013a).
  • Déclaration d'incidents - fabricants de pesticides commerciaux. En 2012, l'ARLA a mené une initiative de sensibilisation à l'éducation avec 41 fabricants de pesticides commerciaux qui n'ont jamais déclaré d'incident impliquant un pesticide, afin d'évaluer leur compréhension des exigences en matière de déclaration d'incident. La plupart de ces fabricants présentaient de hauts niveaux de connaissance et de compréhension, mais n'ont jamais déclaré d'incident, car ils n'avaient pas été informés des réactions néfastes ou des préoccupations liées à leurs pesticides. Toutefois, quelques-uns d'entre eux avaient une compréhension limitée des exigences de déclaration ou n'avaient pas de processus de déclaration en place. L'ARLA a déployé des efforts supplémentaires pour éduquer ces fabricants sur les exigences de déclaration de l'incidence des pesticides (Santé Canada, 2013a).
  • Obligations des associations de propriétaires d'immeubles locatifs en matière de lutte contre les ravageurs des structures Au cours de 2011-2012, l'ARLA a mené une initiative en trois phases visant les associations de propriétaires d'immeubles locatifs afin d'accroître leur compréhension des lois et règlements régissant l'utilisation de produits antiparasitaires dans les bâtiments et d'autres structures. L'initiative consistait à cerner des lacunes dans les connaissances, l'élaboration et la diffusion d'information visant à combler ces lacunes, et des entrevues de suivi et des présentations auprès d'associations de propriétaires d'immeubles locatifs et de leurs membres. Le rapport de l'ARLA sur l'initiative indique que la plupart des participants aux présentations et aux entrevues ont jugé les renseignements très utiles ou majoritairement utiles, et il a conclu que le Programme « accroissait la sensibilisation du secteur de la propriété d'immeubles locatifs à l'égard des lois et règlements sur les pesticides » (ARLA, 2014a).

L'évaluation a également fourni des preuves d'activités du Programme n'ayant jusqu'à présent pas accru la sensibilisation. Plus particulièrement,un récent document sur la planification de la conformité indique que le non-respect des exigences de l'étiquette pour l'équipement de protection personnel est l'une des formes de non-conformité les plus communes, qui est relevée dans l'ensemble du Canada dans chaque communauté d'utilisateurs inspectée (utilisateurs agricoles, applicateurs commerciaux, utilisateurs industriels, etc.) (ARLA, 2015b). Le document indique également que « les activités traditionnelles de prévention active n'ont pas produit les résultats désirés (conformité accrue avec les exigences liées à l'EPP) ». La Direction de la conformité, des services de laboratoire et des opérations régionales (DCSLOR) et le BRP prévoient étudier et peut-être diriger de nouvelles stratégies de conformité afin d'augmenter l'utilisation d'EPP au sein des communautés d'utilisateurs pendant 2015-2016.

Dans l'ensemble, l'équipe du Programme n'a pas systématiquement suivi les effets de ses activités de sensibilisation et de promotion de la conformité sur la prise de conscience. La mise en œuvre d'un nouveau cadre de mesure du rendement en matière de conformité et d'application de la loi devrait générer des données pertinentes pour permettre l'évaluation des résultats afin d'aller de l'avant avec les activités de promotion de la conformité.

4.5.4 Résultat 4 : Le Programme protège la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement en lien avec l'utilisation de pesticides.

Même si on relève des domaines à améliorer, les activités de réglementation des pesticides dans le continuum des mesures préalables et postérieures à la mise sur le marché contribuent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement.

Le Programme sur les pesticides contribue à la protection de la santé des Canadiens et de l'environnement en matière d'utilisation de pesticides, au moyen de mesures et de décisions prises à différents stades du processus de réglementation et tout au long du cycle de vie du produit.

Au stade préalable à la mise sur le marché, tous les pesticides doivent être soumis à un examen scientifique avant d'être approuvés pour la vente au Canada. Les produits qui respectent les exigences de l'ARLA en matière de santé et d'environnement et qui démontrent une certaine valeur sont homologués aux fins d'utilisation au Canada, selon des conditions stipulées sur l'étiquette. Cela dit, l'utilisation d'homologations conditionnelles par l'équipe du Programme a été définie comme une préoccupation par le CEDD dans son rapport d'étape de mars 2008(OAG, 2008), et la sécurité des produits sujets à des homologations conditionnelles continue d'être préoccupante pour certains intervenants.Note de bas de page 20 En vertu de l'article 12 de LPA (2006), le ministre peut exiger du déclarant « qu'il effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l'expérimentation du produit antiparasitaire en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement », et qu'il déclare cette information à l'ARLA. Les homologations conditionnelles peuvent être accordées pour un délai maximal de trois ansNote de bas de page 21. Si les données requises ne sont pas soumises au cours de ce délai, la date d'expiration peut être repoussée pour permettre au demandeur d'homologation de fournir ces données, ou l'homologation sera éventuellement annulée.

Des données du Programme montrent que le nombre d'homologations conditionnelles a baissé. À compter de septembre 2014, seulement 1 % (n = 88) des 7 000 produits homologués sur le marché faisaient l'objet d'une homologation conditionnelle, bien que sept d'entre eux en faisaient déjà l'objet depuis cinq ans.Note de bas de page 22 Récemment, le Comité permanent sur la santé a recommandé que l'ARLA « examine l'utilisation des conditions d'homologation afin de garantir qu'elles sont utilisées d'une manière qui protège la santé des Canadiens et leur environnement » (HESA, 2015). Dans sa réponse, l'ARLA a indiqué qu'elle mène actuellement cet examen (Santé Canada, 2015b).

Au stade postérieur à la mise sur le marché, l'ARLA mène des réévaluations et des examens spéciaux pour s'assurer que les pesticides sur le marché continuent de répondre aux normes scientifiques modernes et que leurs risques et leur valeur demeurent acceptables. Les données disponibles sur les réévaluations achevées montrent que la majorité des réévaluations donnent lieu à des modifications des conditions d'utilisation, une grande minorité d'entre elles étant volontairement interrompues par le fabricant, et une petite minorité étant abandonnées progressivement. Relativement peu de réévaluations sont acceptées pour une utilisation continue sans modification de l'étiquette. Cependant, les délais pour l'achèvement des réévaluations peuvent être longs, délais pendant lesquels les produits de consommation finale touchés demeurent sur le marché. Par ailleurs, on n'a pas d'idée précise de la fréquence à laquelle le Programme surveille les décisions de réévaluation. En outre, les niveaux de conformité avec les décisions de réévaluation ne sont pas bien compris en raison de l'approche fondée sur les risques du Programme en matière de surveillance de la conformité, ce qui signifie que des conclusions valides sur le plan statistique ne peuvent être tirées. Autrement dit, les domaines à haut risque sont visés pour les inspections, ce qui veut dire que l'échantillon n'est pas représentatif et que, donc, des taux de conformité ne peuvent être extrapolés à l'ensemble de l'industrie.

L'ARLA mène des activités de promotion et de surveillance de la conformité à l'aide d'une approche fondée sur les risques qui vise les secteurs à plus haut risque, et prend des mesures d'application de la loi, au besoin. Même si les rapports annuels de l'ARLA comprennent des données sur les extrants liés aux activités de conformité et d'application de la loi (c.-à-d. le nombre d'inspections menées, le nombre de mesures d'application de la loi prises), d'autres renseignements importants pour comprendre la conformité avec la LPA et son Règlement, comme les taux de conformité des entités et des secteurs inspectés, ne font pas l'objet de rapports de routine.

Enfin, l'ARLA évalue des données recueillies dans des rapports d'incidents impliquant des pesticidesNote de bas de page 23 et, selon des représentants du Programme, une fois que le risque est établi, elle peut prendre des mesures pour atténuer le risque. Des exemples de mesures d'atténuation comprennent la modification des conditions d'homologation d'un produit, la modification de l'emballage d'un produit, le signalement d'un l'incident à la Section de la conformité, et l'offre d'activités de sensibilisation par l'éducation. Par exemple, en 2010, un incident aux États-Unis ayant causé le décès de deux enfants exposés à de la phosphine a été évalué et donné lieu à l'interdiction par l'ARLA de l'utilisation de rodenticides à base de phosphine dans un rayon de 500 mètres autour d'une zone résidentielle. Tous les produits canadiens à base de phosphine ont fait l'objet de modifications (ARLA, 2011a). Un autre exemple; un incident environnemental majeur impliquant des centaines de homards affaiblis ou morts au Nouveau-Brunswick a été déterminé par l'analyse de rapports d'incidents. Une enquête a défini un lien probable avec la cyperméthrine, qui n'est pas homologuée au Canada pour l'aquaculture. Une enquête plus approfondie menée par Environnement Canada a donné suite à des accusations en vertu de la Loi sur les pêches (ARLA, 2011a).

4.6 Rendement : Élément nº 5 - Démonstration de l'économie et de l'efficience

Au cours des cinq dernières années, lebudget prévu du Programme sur les pesticides a diminué. La réduction du financement et la nécessité de réaffecter les ressources pour répondre à des imprévus ont entraîné des défis pour certaines activités du Programme, notamment en ce qui a trait à la progression des réévaluations.

La gestion du Programme est généralement perçue comme étant efficace et l'ARLA prévoit élaborer un modèle logique et une stratégie de mesure du rendement (SMR) dans un avenir rapproché. Bien que l'approche du Programme relative à la mesure du rendement ait été traditionnellement axée sur les activités et les extrants, une approche plus robuste pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état de son rôle dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation des pesticides.

La Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor du Canada et les directives contenues dans le document intitulé Examiner l'utilisation des ressources des programmes dans le cadre de l'évaluation des programmes fédéraux (2013), définissent la démonstration de l'économie et de l'efficience à titre de mesure de l'utilisation des ressources par rapport à la production des extrants et des progrès réalisés quant aux résultats escomptés. Cette évaluation est fondée sur le principe que tous les ministères ont des systèmes normalisés de mesure du rendement et que les systèmes financiers relient l'information sur les coûts de programme à des ressources, activités, extrants et résultats escomptés particuliers. Étant donné que le Programme sur les pesticides n'adopte pas cette approche à l'égard de la surveillance et des rapports financiers, l'évaluation a fourni des observations sur l'économie et l'efficacité sur la base des constatations découlant d'entrevues de répondants clés et de données financières pertinentes. De plus, les constatations qui suivent fournissent des observations sur la pertinence et l'utilisation de l'information relative à la mesure du rendement appuyant l'évaluation et la prestation économique et efficiente du programme.

Observations relatives à l'économie et à l'efficience

Tel que le montre le tableau 5, le budget prévu du Programme sur les pesticides a baissé de 13 % au cours de la période visée par l'évaluation, soit de 54 millions de dollars en 2010-2011 à 47 millions de dollars en 2014-2015. Pendant cette période, l'ARLA et le BRP ont dépensé presque l'ensemble de leur budget prévu. Les directions générales de l'ARLA ont généralement dépensé quelques points de pourcentage de leur budget prévu au cours de la plupart des années visées par l'évaluation.Note de bas de page 24 Dans son ensemble, le Programme affichait un petit surplus (allant de 0,6 % à 3,5 %) au cours des quatre premières années visées par l'évaluation, et un petit déficit (1 %) au cours de la cinquième année, avec un surplus général de 4,86 millions de dollars pendant la période de cinq ans.

Tableau 5 : Écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, aperçu du programme
Année Dépenses prévues
(en millions de dollars)
Dépenses
(en millions de dollars)
Écart
(en millions de dollars)
% du budget prévu dépensé
Source de données : données financières fournies par la Direction générale du dirigeant principaldes finances.
Total pour le Programme sur les pesticides
2010-2011 54,02 $ 53,70 $ .33 $ 99,4 %
2011-2012 53,44 $ 51,55 $ 1,89 $ 96,5 %
2012-2013 48,91 $ 47,37 $ 1,54 $ 96,8 %
2013-2014 48,76 $ 47,16 $ 1,61 $ 96,7 %
2014-2015 47,53 $ 48,04 $ -,51 $ 101,0 %
Total 252,66 $ 247,81 $ 4,86 $ 98,1 %
ARLA
2010-2011 50,10 $ 50,02 $ .08 $ 99,8 %
2011-2012 49,47 $ 47,77 $ 1,69 $ 96,6 %
2012-2013 44,95 $ 43,50 $ 1,45 $ 96,8 %
2013-2014 44,86 $ 42,99 $ 1,87 $ 95,8 %
2014-2015 43,56 $ 44,04 $ -,48 $ 101,1 %
Total 232,93 $ 228,32 $ 4,61 $ 98,0 %
BRP
2010-2011 3,92 $ 3,68 $ ,25 $ 93,7 %
2011-2012 3,97 $ 3,78 $ ,19 $ 95,1 %
2012-2013 3,97 $ 3,87 $ ,10 $ 97,5 %
2013-2014 3,90 $ 4,16 $ -,26 $ 106,7 %
2014-2015 3,97 $ 4,00 $ -,03 $ 100,7 %
Total 19,73 $ 19,49 $ ,25 $ 98,8 %

Des représentants du Programme ont indiqué que même si les réductions de financement ont présenté des défis, le Programme les a relevés en mettant en œuvre des mesures d'efficacité telles que les suivantes (sans toutefois s'y limiter) :

  • la simplification et la rationalisation des processus internes et des documents associés, comme des procédures opérationnelles standard;
  • la poursuite de la modernisation des systèmes opérationnels électroniques;
  • l'introduction de nouveaux outils, technologies et formations (p. ex. des bases de données aux fins d'utilisation interne, des outils de technologie mobile comme des tablettes, et une formation de base pour les agents de conformité et d'application de la loi);
  • la simplification et la rationalisation des processus liés à la protection des données pour les produits génériques, les renouvellements d'homologation de produit, et les demandes impliquant des changements mineurs;
  • la révision et la création de nouveaux documents et modèles d'orientation pour les demandeurs d'homologation;
  • la réalisation de réévaluations ciblées;
  • la simplification des processus de planification pour les activités de conformité et d'application de la loi, et la réduction du nombre de programmes de conformité et d'application de la loi;
  • l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau régime de recouvrement des coûts qui permettra d'affecter les revenus accrus aux priorités du Programme;
  • l'accent accru mis sur la collaboration, le partage du travail et l'harmonisation avec des organismes de réglementation internationaux, notamment en termes de nouveaux examens, produits chimiques, politiques scientifiques, exigences en matière de demandes d'homologations, et réévaluations.Note de bas de page 25

Ils ont également indiqué que, en plus des réductions de budget, la nécessité de réaffecter des ressources à des activités imprévues et à de nouveaux éléments a présenté des défis et a eu des conséquences pour certaines activités du Programme, notamment les réévaluations. Ces représentants ont aussi fait remarquer que les ressources consacrées à la réévaluation n'ont pas été stables ou allouées au fil des années, malgré la pression accrue découlant de l'exigence législative d'effectuer plus de réévaluations cycliques. Le personnel a signalé qu'un grand nombre d'examens spéciaux entrepris en 2013-2014, et le besoin de répondre à de nombreux incidents impliquant des pollinisateurs en 2012, ont exigé des réaffectations de ressources et contribué à la baisse du nombre de réévaluations entreprises en 2013-2014 par rapport à l'année précédente. Ces facteurs ont aussi affecté les progrès en matière de réalisations de réévaluations. On ne sait pas avec exactitude si, à long terme, ces facteurs auront une incidence sur les travaux de réévaluation menés dans le cadre du Programme.

Enfin, certains répondants clés externes pensent que les ressources du Programme sont insuffisantes pour se tenir au courant de l'évolution de la science, une préoccupation qui a également été soulevée au cours des consultations sur les modifications potentielles à la réglementation sur le recouvrement des coûts. Des représentants de l'ARLA ont reconnu qu'il peut être difficile d'équilibrer les activités de réglementation de l'Agence avec le besoin de se tenir au courant des avancées scientifiques. La politique scientifique est l'un des domaines dans lesquels l'ARLA prévoit investir des fonds supplémentaires générés par le recouvrement des coûts.

L'équipe du Programme et des répondants clés externes ont cerné relativement peu de mesures supplémentaires et de solutions de rechange qui pourraient améliorer l'efficacité. Au stade antérieur à la mise sur le marché, les propositions incluaient la réalisation d'évaluations de groupes de pesticides similairement à l'approche d'évaluation des risques adoptée par le PGPC, et la reconnaissance mutuelle des décisions d'autres pays. Au stade postérieur à la mise sur le marché, des répondants clés ont proposé d'explorer l'utilisation des médias sociaux et d'autres nouvelles technologies pour promouvoir la conformité, et d'introduire des programmes pluriannuels aux fins de conformité et d'application de la loi, qui comprennent l'éducation et la mobilisation des intervenants au cours de la première année, puis la surveillance, l'inspection et l'application de la loi au cours des années suivantes.

Observations sur la gouvernance du Programme et sur la pertinence et l'utilisation des données sur la mesure du rendement

Au sein de l'ARLA, le Comité de gestion de l'Agence (CGA) est le comité le plus élevé hiérarchiquement; il est chargé de l'établissement et de l'accomplissement de la mission et de la vision de l'ARLA et de l'appui de la gestion stratégique des responsabilités importantes et ministérielles. La CGA est présidée par le directeur exécutif (DE) de l'ARLA et comprend ce dernier, les directeurs généraux (DG) et tout autre directeur relevant du DE. Elle est appuyée par le Comité de gestion des sciences (CGS) et le Sous-comité des opérations (SCO). En outre, le Sous-comité des opérations scientifiques relève du CGS. Chacun de ces comités a un mandat décrivant ses rôles et responsabilités respectives.

La relation entre l'ARLA et le BRP est régie par un document de « structure de partenariat stratégique entre l'ARLA et le BRP » qui décrit la façon dont ces organisations collaborent dans le domaine de la conformité et de l'application de la loi et mettent en œuvre des aspects précis du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC). Le document décrit une structure de prise de décision à trois paliers appuyée par divers réseaux et structures non décisionnels et de mise en œuvre.

Même si certains informateurs clés du Programme ont fait remarquer qu'il peut parfois être difficile de coordonner les activités interdépendantes de diverses directions générales participant aux activités du Programme, la structure de gouvernance existante est jugée efficace par tous les partenaires du Programme et aucune modification n'a été proposée.

En ce qui concerne la mesure du rendement, un cadre conjoint de mesure du rendement de l'ARLA et du BRP a récemment été élaboré pour le Programme sur la conformité et l'application de la loi. Le plan stratégique, qui devrait être achevé en juin 2016, inclura des engagements visant à améliorer les renseignements sur le rendement et à élaborer un modèle logique et une stratégie de mesure du rendement pour l'ARLA et l'ensemble du Programme.

D'après des rapports de rendement internes (comme les tableaux de bord mensuels) et des rapports externes (comme des rapports annuels de l'ARLA et des rapports ministériels sur le rendement de Santé Canada), jusqu'à présent, l'approche du Programme relative à la mesure du rendement se centrait fortement sur la production de rapports sur les activités, les extrants, et rendement par rapport aux normes de service. La collecte de données et la déclaration d'indicateurs opérationnels sont importantes pour favoriser la gestion efficace du Programme. Toutefois, une approche plus robuste et plus significative envers la mesure du rendement pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état du rôle du Programme dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation de pesticides.

5.0 Conclusions

5.1 Conclusions sur la pertinence

5.1.1 Besoin continu

Les pesticides peuvent poser des risques pour la santé humaine et l'environnement. De nouveaux renseignements sur l'incidence des pesticides sur la santé humaine et l'environnement apparaissent continuellement et les normes scientifiques ne cessent d'évoluer.Il y a un besoin continu en matière de réglementation pour gérer les risques liés aux pesticides.

Les pesticides offrent d'importants avantages aux humains, comme le contrôle des parasites agricoles et des organismes qui causent des maladies dans les produits des cultures, de même que le contrôle des parasites dans les secteurs comme la foresterie, les milieux industriels, les structures, et les usages domestiques. Toutefois, malgré leurs avantages, les pesticides peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement s'ils sont utilisés de manière inappropriée. De nouveaux renseignements sur l'incidence des pesticides sur la santé humaine et l'environnement apparaissent continuellement et les normes scientifiques ne cessent d'évoluer. Ainsi, la réglementation continue des pesticides est requise pour veiller à ce que les risques pour la santé humaine et l'environnement associés à l'utilisation de ces produits demeurent acceptables et soient gérés de façon appropriée.

5.1.2 Harmonisation avec les priorités du gouvernement

Le Programme sur les pesticides est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral, telles qu'elles ont été énoncées dans les principales initiatives fédérales au cours des dernières années, de même qu'à l'actuel résultat stratégique nº 2 de Santé Canada.

Même si le discours du Trône n'a pas précisément mentionné les règlements liés aux pesticides ou la protection des Canadiens et de l'environnement des risques associés aux pesticides, l'ARLA a été incluse dans plusieurs initiatives fédérales majeures introduites ou en cours pendant la période visée par l'évaluation. Ces initiatives étaient axées sur la gestion des priorités fédérales liées à la sécurité des aliments, des produits de consommation et des produits de santé, la gestion des risques pour la santé humaine et l'environnement qui sont liés à des produits chimiques toxiques, la promotion de l'innovation, de la compétitivité et du développement du marché dans le secteur agricole, et la promotion de l'harmonisation des règlements avec ceux des États-Unis. Ces initiatives comprennent le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC), le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), le cadre stratégique Cultivons l'avenir, l'Initiative du guichet unique (IGU), et des initiatives pertinentes dans le cadre du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation.

Les activités et les résultats attendus du Programme sur les pesticides s'harmonisent avec le Résultat stratégique 2 de Santé Canada selon lequel « Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et communiqués aux Canadiens », et l'appuient.

5.1.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Les activités menées en vertu du Programme sur les pesticides s'harmonisent avec les responsabilités fédérales stipulées dans la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Cependant, dans l'industrie, il y a des préoccupations quant au fait que les activités provinciales/territoriales et municipales peuvent parfois ne pas être en concordance avec les décisions réglementaires prises par l'ARLA.

Certains intervenants de l'industrie s'inquiètent du fait que les activités provinciales, territoriales et municipales, comme les restrictions relatives à l'utilisation des pesticides et les plans ontariens de réduction de l'utilisation des néonicotinoïdes en agriculture sont parfois incompatibles avec les décisions réglementaires prises par l'ARLA. Malgré ces préoccupations, les activités menées en vertu du Programme sur les pesticides s'harmonisent aux responsabilités fédérales définies par la LPA.

5.2 Conclusions sur le rendement

5.2.1 Réponses aux défis et aux nouveaux enjeux

Le Programme sur les pesticides a abordé plusieurs défis et questions interdépendants au cours de la période visée par l'évaluation, notamment la complexité et le volume accrus des activités de réglementation des pesticides, l'accroissement de la mondialisation et du commerce international, et l'évolution de la science.Ces enjeux ont été abordés par l'entremise d'une collaboration internationale accrue et du travail partagé, de l'élaboration d'un nouveau cadre de recouvrement des coûts proposé et des efforts de modernisation des systèmes opérationnels électroniques.

L'ARLA a entrepris un certain nombre d'initiatives au cours de la période d'évaluation afin de relever ces défis et d'aborder les nouveaux enjeux et les priorités changeantes, comme la complexité et le volume accrus des activités de réglementation des pesticides, l'accroissement de la mondialisation et du commerce international, et l'évolution de la science. Pour répondre aux enjeux liés à la mondialisation et au commerce accrus, et suivre le rythme de l'évolution de la science, l'ARLA a de plus en plus mis l'accent sur la collaboration internationale et le partage du travail, notamment par des examens conjoints, des efforts d'harmonisation des LMR, une politique scientifique commune, et d'autres initiatives. Même si la collaboration internationale est un mécanisme clé par lequel l'ARLA reste à la page en matière d'évolution de la science et y contribue, des répondants internes et externes ont mentionné que les contraintes en matière de ressources engendrent des défis lorsqu'il s'agit de se tenir au courant des avancées scientifiques.

L'ARLA a également élaboré une proposition pour un nouveau cadre de recouvrement des coûts, qui devrait lui permettre de continuer de respecter les normes de rendement pour les activités de réglementation, tout en appuyant la réévaluation et la canalisation des revenus supplémentaires vers les priorités des intervenants, comme l'expansion de la coopération en matière de réglementation internationale, de politique scientifique, d'infrastructure électronique et de sensibilisation. Enfin, l'ARLA s'est lancée dans une initiative visant à moderniser les systèmes opérationnels électroniques pour appuyer la collaboration internationale et accroître l'efficacité.

5.2.2 Examen des présentations et homologation

L'ARLA a mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l'efficacité et la clarté du processus d'examen des présentations et d'homologation, y compris les révisions des politiques, des directives réglementaires et des processus internes. Il y a toutefois place à l'amélioration dans certains domaines, notamment en vue de préciser les exigences relatives aux données et d'améliorer le processus de présentation électronique.

L'ARLA a mis en œuvre diverses mesures pour améliorer l'efficacité et la clarté de processus d'examen des présentations et d'homologation; par exemple, en mettant en œuvre la Politique révisée sur la gestion des demandes d'homologation et diverses directives réglementaires, et en établissant de nouveaux processus internes au sein des directions générales de l'ARLA participant au processus d'examen des présentations et d'homologation. Les normes de rendement pour l'examen des présentations ont généralement été respectées pour les présentations de catégorie A et B au cours des dernières années.

Néanmoins, plus de la moitié des répondants à l'enquête ont été confrontés à des défis liés au processus de présentation, parmi lesquels des exigences vagues en matière de données, des retards et des difficultés liées au processus de présentation électronique. L'approche actuelle de l'ARLA à l'égard de l'homologation de pesticides génériques est jugée problématique par certains informateurs clés qui recommandent de mettre en œuvre un processus plus simple similaire à celui des États-Unis.

5.2.3 Réévaluations et examens spéciaux

L'ARLA a fait des progrès en matière d'entreprise et de réalisation de réévaluations dans le cadre de ses deux flux de réévaluation. Toutefois, il est difficile de procéder aux réévaluations de façon opportune et les normes de rendement relatives à leur achèvement n'ont pas été officiellement adoptées. Les examens spéciaux sont difficiles à prévoir et, à ce titre, difficiles à dénombrer, contribuant par ailleurs aux retards dans les réévaluations.

Les limites de l'approche de l'ARLA en matière de suivi et de rapports liés à la réévaluation rendent difficile la compréhension de l'état actuel de l'activité. Les preuves disponibles laissent entendre que l'ARLA a fait des progrès dans le commencement et l'achèvement des réévaluations cycliques et des réévaluations initiales. À ce jour, la majorité des achèvements découlaient des réévaluations initiales.

Le temps qu'il faut à l'ARLA pour mener à terme des réévaluations a fait l'objet de critiques du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) en 2008, et continue de préoccuper certains informateurs clés. L'analyse des données indique que des réévaluations antérieures exigeaient en moyenne 3,9 ans, du commencement à l'achèvement (sur la base des 238 réévaluations), tandis qu'un petit nombre de réévaluations cycliques terminées à ce jour (7) exigeaient en moyenne 2,9 ans pour être menées à terme. L'ARLA a reconnu que les réévaluations peuvent prendre un temps considérable pour être menées à terme, en citant notamment des défis liés à la réception rapide des renseignements requis ainsi que l'incapacité à prévoir les examens spéciaux, qui ont exigé des réaffectations de ressources et entraîné des retards. Bien que l'ARLA ait pris des mesures pour accroître l'efficience du processus de réévaluation et ait établi des délais internes pour les réévaluations, elle n'a pas établi de norme de rendement officielle pour leur achèvement.

5.2.4 Rapports sur les incidents et les ventes

Certains intervenants de l'industrie et d'autres secteurs ne savent pas comment l'ARLA utilise les renseignements qu'elle recueille par l'entremise des rapports sur les incidents et les ventes, ce qui donne à penser qu'il faudrait améliorer la communication avec les intervenants sur ces éléments du Programme sur les pesticides.

Les déclarants et les demandeurs doivent déclarer des renseignements sur les incidents impliquant des pesticides et les ventes annuelles de pesticides à l'ARLA en vertu de la LPA et du RPA. Même si l'enquête menée auprès des déclarants a révélé qu'environ 60 % des déclarants comprennent leurs obligations en vertu du Programme de déclaration des incidents, seuls 35 % d'entre eux comprennent la façon dont l'ARLA utilise les renseignements recueillis. De même, même si environ 80 % des répondants comprennent leurs obligations en vertu du Programme de déclarations des ventes, seuls 43 % d'entre eux comprennent comment l'ARLA utilise les renseignements recueillis. Des informateurs clés représentant l'industrie et des ONG ont exprimé leurs doutes quant à l'utilisation par l'ARLA de données de déclaration des incidents et des ventes, ou ont critiqué la nature ou la ponctualité des renseignements publiés par l'ARLA relativement à ces éléments de programme.

5.2.5 Conformité et application de la loi

L'ARLA et le BRP réalisent diverses activités de promotion de la conformité, de surveillance et d'application de la loi. La communication sur les politiques, activités et résultats en matière de conformité et d'application de la loi pourrait être améliorée.

Les activités de promotion de la conformité, de surveillance et d'application de la loi sont conçues et administrées par l'ARLA et mises en œuvre par des équipes régionales en collaboration avec l'équipe du Programme de conformité des pesticides du BRP. La portée de ces activités est vaste en raison de la gamme d'applications agricoles, commerciales, industrielles et résidentielles des pesticides, et des défis particuliers liés aux utilisateurs de produits et de pesticides non homologués et importés. Compte tenu des ressources limitées, une approche fondée sur les risques à l'égard de la planification actuelle et de l'établissement des priorités a été adoptée. À ce jour, les rapports du Programme sur la conformité et l'application de la loi sont axés principalement sur les activités et les extrants.

Des résultats de l'enquête menée auprès des déclarants laissent entendre des possibilités d'améliorer la communication sur les politiques, activités et résultats en matière de conformité et d'application. Même si 70 % des répondants pensent que leur organisation comprend ce qu'elle doit faire pour être en conformité, seulement 43 % conviennent que le Programme communique efficacement avec les demandeurs et les déclarants concernant les exigences législatives et réglementaires qui s'appliquent à eux. Seulement un tiers des répondants pensent que les activités de conformité et d'application de la loi sont efficaces en matière d'identification des non-conformités, et que le Programme répond efficacement aux risques posés par la non-conformité; les domaines particulièrement préoccupants étant les produits importés, non homologués ou contrefaits, et l'utilisation non indiquée sur l'étiquette. L'ARLA prévoit fournir plus de renseignements aux Canadiens sur la conformité des pesticides et l'application de la loi en vertu du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture de Santé Canada.

5.2.6 Activités de sensibilisation

L'équipe du Programme sur les pesticides entreprend diverses activités de sensibilisation visant les consommateurs et les professionnels. L'ARLA prévoit intégrer des activités de sensibilisation du public dans son prochain plan stratégique.

Les activités de sensibilisation du Programme visent les professionnels et les utilisateurs ainsi que le public, et incluent l'élaboration et la distribution de documents éducatifs, la gestion d'une ligne d'information sans frais (1-800) et d'un service de courrier électronique, et l'offre de soutien et de conseils pour la participation des bureaux régionaux du BRP à des foires, à des expositions et à d'autres événements de promotion, en utilisant des affiches et des imprimés. Des informateurs clés externes avaient des avis mixtes sur la mesure dans laquelle ces activités de sensibilisation touchent et influencent les publics visés, et les ONG, en particulier, constatent un besoin de communiquer plus clairement aux Canadiens le fait que les étiquettes de pesticides reflètent la loi (plutôt qu'une simple suggestion d'utilisation), afin de divulguer l'information plus rapidement au public, le sensibiliser sur les risques des pesticides, et l'encourager à recourir à des solutions de rechange plus sécuritaires que les pesticides conventionnels. L'ARLA prévoit intégrer des activités de sensibilisation à son prochain plan stratégique.

5.2.7 Collaboration, consultation et mobilisation

Le Programme sur les pesticides collabore avec les partenaires internationaux, fédéraux, provinciaux et territoriaux et consulte les intervenants de l'industrie et des autres secteurs par l'entremise de diverses activités de mobilisation. Bien que les partenaires conviennent de la valeur de la collaboration, certaines ONG et des intervenants de l'industrie sont insatisfaits des efforts faits par les responsables du Programme en matière de consultation et de participation.

L'équipe du Programme collabore avec divers partenaires externes, y compris des organismes et des organisations de réglementation internationaux, d'autres ministères et organismes fédéraux, et les provinces et territoires. Il y avait un accord général parmi les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui avaient été interrogés ainsi que parmi les représentants du Programme sur la valeur de la collaboration et sa contribution à la prise de décisions réglementaires plus éclairées sur les pesticides par l'équipe du Programme et ses organisations.

L'équipe du Programme mobilise et consulte des intervenants externes au sein et en dehors de l'industrie au moyen de divers mécanismes. Dans l'ensemble, les intervenants de l'industrie ont plus de possibilités de consultation que d'autres intervenants externes comme les ONG, ce qui peut, en partie, être la cause des opinions plus négatives de ce groupe de répondants à l'égard de ces activités. Récemment, le Comité permanent sur la santé a recommandé que l'ARLA examine l'ouverture et la transparence de ses processus afin de garantir que les Canadiens sont capables fournir des commentaires significatifs et éclairés, chose que l'ARLA s'est engagée à faire en vertu du cadre réglementaire de transparence et d'ouverture.

5.3 Atteinte des résultats escomptés (efficacité)

5.3.1 Résultat 1 : L'industrie satisfait aux exigences réglementaires canadiennes s'appliquant aux nouveaux pesticides.

L'ARLA évalue les progrès vers l'atteinte de ce résultat sur la base de la proportion de nouvelles présentations qui satisfont aux exigences réglementaires. Cependant,le processus de présentation et d'examen peut être répétitif, et les modifications apportées aux présentations pour éliminer les lacunes ou les demandes de renseignements supplémentaires ne sont pas prises en compte dans les rapports. Sur la base des présentations complétées, l'industrie respecte généralement les exigences liées aux nouveaux pesticides.

Le processus d'examen des présentations et d'homologation de l'ARLA vise à garantir que les produits homologués au Canada ne constituent pas de risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement et à ce qu'ils aient une valeur sociale et économique, lorsqu'ils sont utilisés selon les instructions sur l'étiquette. Les données disponibles sur les présentations de nouveaux pesticides complétées donnent à penser qu'en règle générale, l'industrie répond aux exigences réglementaires associées aux nouveaux pesticides, principalement en raison du processus itératif et collaboratif entre l'ARLA et l'industrie. Parmi les présentations de produits de catégorie A et B faites entre 2009-2010 et 2014-2015, seulement 0,03 % ont été rejetées et 1,3 % ont été retirées.

5.3.2 Résultat 2 : Les pesticides se trouvant sur le marché sont toujours conformes aux normes scientifiques modernes

Le programme de réévaluation est un important mécanisme qui permet de veiller à ce que les pesticides sur le marché continuent de répondre aux normes scientifiques modernes. Toutefois, les réévaluations demandent beaucoup de temps et d'effort, et on ne sait pas si l'ARLA surveille le processus de façon systématique et veille au respect des décisions à la suite des réévaluations.

Le programme de réévaluation est un important mécanisme qui permet de veiller à ce que les pesticides sur le marché continuent de répondre aux normes scientifiques modernes. Des données sur les réévaluations montrent que, dans la majorité des cas, l'homologation d'ingrédients actifs concorde avec les modifications apportées à l'étiquette du produit, tandis qu'une minorité d'ingrédients actifs sont progressivement éliminés; peu d'homologations sont poursuivies sans modifications de l'étiquette. Toutefois, les délais pour l'achèvement des réévaluations peuvent être longs, et même si l'équipe du Programme surveille la conformité avec certaines décisions de réévaluation au moyen de son programme de surveillance de la conformité, on ne sait pas clairement la fréquence à laquelle elle surveille la conformité et l'applique aux décisions de réévaluation.

5.3.3 Résultat 3 : Les activités de sensibilisation et de promotion de la conformité contribuent à la sensibilisation à la sécurité des pesticides

Il n'y a pas de preuves appuyant les conclusions sur la mesure dans laquelle les activités de sensibilisation ont contribué à la sensibilisation du public en matière de sécurité des pesticides, et certaines preuves, même si elles sont limitées, démontrent que des initiatives précises de sensibilisation et de promotion de la conformité ont permis d'accroître la prise de conscience des professionnels et des parties réglementées quant à la sécurité des pesticides.

Il n'y a pas eu de rapport sur l'opinion publique au cours de la période d'évaluation visant à évaluer les niveaux de sensibilisation du public à l'égard de la sécurité des pesticides; par conséquent, il n'y a pas de preuve appuyant les conclusions sur la mesure dans laquelle les activités de sensibilisation du Programme ont contribué à une plus forte prise de conscience. L'ARLA a reconnu la nécessité d'améliorer les communications et la sensibilisation du public, et prévoit utiliser des fonds supplémentaires générés par le recouvrement des coûts à cette fin.

Bien qu'ils soient limités, un certain nombre d'indices montre toutefois que des activités de sensibilisation et de promotion de la conformité ont contribué à la prise de conscience accrue des professionnels et des parties réglementées à l'égard de la sécurité des pesticides. Dans l'ensemble, l'équipe du Programme n'a pas systématiquement suivi les effets de ses activités de sensibilisation et de promotion de la conformité sur la prise de conscience. La mise en œuvre d'un nouveau cadre de mesure du rendement en matière de conformité et d'application de la loi devrait générer des données pertinentes pour permettre l'évaluation des résultats afin d'aller de l'avant avec les activités de promotion de la conformité.

5.3.4 Résultat 4 : Le Programme protège la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement en lien avec l'utilisation de pesticides.

Même si on relève des domaines à améliorer, les activités de réglementation des pesticides dans le continuum des mesures préalables et postérieures à la mise sur le marché contribuent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement.

Le Programme sur les pesticides contribue à la protection de la santé des Canadiens et de l'environnement en matière d'utilisation de pesticides, au moyen de mesures et de décisions prises à différents stades du processus de réglementation et tout au long du cycle de vie du produit.

Au stade préalable à la mise sur le marché, tous les pesticides doivent être soumis à un examen scientifique avant d'être approuvés pour la vente au Canada. Les produits qui respectent les exigences de l'ARLA en matière de santé et d'environnement et qui démontrent une certaine valeur sont homologués aux fins d'utilisation au Canada, selon des conditions stipulées sur l'étiquette. L'utilisation d'homologations conditionnelles, qui constitue une préoccupation pour le CEDD et d'autres intervenants, a baissé, et l'ARLA examine actuellement son utilisation de ces homologations en réponse aux recommandations récemment formulées par le Comité permanent de la santé (HESA) de Santé Canada dans son examen législatif de la LPA.

Au stade postérieur à la mise sur le marché, l'ARLA réalise des réévaluations et des examens spéciaux pour s'assurer que les pesticides sur le marché continuent de respecter les normes scientifiques modernes et que leurs risques et leur valeur continuent d'être acceptables. En outre, elle mène des activités de promotion de la conformité, de surveillance et d'application de la loi à l'aide d'une approche fondée sur les risques, en ciblant les secteurs à plus haut risque, elle analyse les données des rapports d'incidents impliquant des pesticides, et elle prend des mesures pour atténuer les risques établis. Même si l'ARLA a pris des mesures pour améliorer le processus de réévaluation, il existe des possibilités de raccourcir les longs délais de réalisation des réévaluations et de garantir des décisions de réévaluation systématiques en matière de surveillance et d'application de la loi (p. ex. modifications aux étiquettes et retrait du produit).

5.4 Démonstration d'économie et d'efficience

Au cours des cinq dernières années, le budget global du Programme sur les pesticides a diminué; la réduction du financement et la nécessité de réaffecter les ressources pour répondre à des imprévus ont entraîné des défis pour certaines activités du Programme, notamment en ce qui a trait aux réévaluations.

L'approche relative à la gestion du Programme est généralement perçue comme étant efficace et l'ARLA prévoit élaborer un modèle logique et une stratégie de mesure du rendement dans un avenir proche. Bien que l'approche du Programme relative à la mesure du rendement ait été traditionnellement axée sur les activités et les extrants, une approche plus robuste pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état de son rôle dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation des pesticides.

Le budget prévu pour le Programme sur les pesticides a baissé de 13 % au cours de la période visée par l'évaluation, notamment de 54 millions de dollars en 2010-2011 à 47 millions de dollars en 2014-2015, et la nécessité de réaffecter des ressources à des activités imprévues et à de nouveaux enjeux a eu des conséquences pour certaines activités, et a notamment retardé les progrès en matière de commencement et d'achèvement des réévaluations. Le Programme a contrecarré les réductions de budget en mettant en œuvre des mesures d'efficience dans divers domaines, notamment la simplification et la rationalisation des processus internes et de la documentation; la modernisation des systèmes opérationnels électroniques; l'intégration de nouveaux outils, de nouvelles technologies et de nouvelles formations; et l'accent sur les réévaluations et leur ciblage, parmi de nombreuses autres mesures. Certains intervenants ont augmenté la capacité de l'équipe du Programme à gérer la charge de travail liée aux réévaluations et à se tenir au courant de l'évolution de la science, compte tenu de ses ressources actuelles.

L'approche actuelle de gouvernance est généralement vue comme étant efficace, malgré des défis occasionnels en matière de coordination des activités interdépendantes de diverses directions générales participant aux activités du Programme. En termes de mesure du rendement, l'ARLA et le BRP ont conjointement élaboré un cadre de mesure du rendement pour le Programme sur la conformité et l'application de la loi relativement aux pesticides, et l'ARLA prévoit mettre au point un modèle logique à l'échelle du programme ainsi qu'une stratégie de mesure du rendement dans un avenir proche. Jusqu'à présent, l'approche du Programme relative à la mesure du rendement se centrait sur la production de rapports sur les activités, les extrants et le rendement par rapport aux normes de service. Même si la collecte de données et la production de rapports sur des indicateurs opérationnels sont importantes pour favoriser une gestion efficace du Programme, une approche plus robuste et plus significative envers la mesure du rendement pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état du rôle du Programme dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation de pesticides.

6.0 Recommandations

Recommandation nº 1 :

L'ARLA doit raccourcir les longs délais de la réévaluation en établissant des plans de travail qui sont complets et à jour. Les progrès par rapport à ces plans de travail doivent être publiés régulièrement (p. ex. annuellement).

La réévaluation des pesticides homologués prend du temps et l'ARLA subit de plus en plus de pressions dues à l'exigence législative de mener des réévaluations cycliques. Bien que l'ARLA ait pris des mesures pour accroître l'efficience du processus de réévaluation et ait établi des jalons internes pour l'achèvement des réévaluations, l'établissement de plans de travail et la production de rapports sur le degré de réussite de leur mise en œuvre pourraient aider à traiter les problèmes liés aux délais actuels pour les réévaluations.

Recommandation nº 2 :

Le Programme sur les pesticides doit prendre des mesures pour améliorer la communication avec les intervenants au sujet des politiques, des activités et des résultats en matière de conformité de même qu'au sujet de son utilisation des données sur les incidents et les ventes.

L'industrie et les autres intervenants ont exprimé leur souhait d'obtenir plus de renseignements du Programme dans plusieurs domaines, notamment sur les politiques, les activités et les résultats en matière de conformité et sur l'utilisation des données sur les incidents et les ventes. Santé Canada devrait songer à l'amélioration de la communication dans ces domaines dans la mise en œuvre du Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture.

Recommandation nº 3 :

Le Programme sur les pesticides doit mettre en œuvre des plans visant à accroître les activités d'information du public pour accroître la sensibilisation et la compréhension des Canadiens à l'égard du rôle du Programme et des risques associés aux pesticides et à leur utilisation sécuritaire, et mesurer les résultats des activités connexes.

Bien que le Programme sur les pesticides réalise certaines activités de sensibilisation du public, on ne sait pas si elles atteignent le public cible. L'ARLA prévoit intégrer des activités de sensibilisation à son prochain plan stratégique.

Recommandation nº 4 :

Tandis que l'ARLA élabore les plans relatifs à un modèle logique et à une stratégie de mesure du rendement, il y a lieu d'envisager d'approfondir les rapports sur les résultats par rapport à ce qui a été fait par le passé.

Jusqu'à présent, l'approche du Programme relative à la mesure du rendement se centrait sur la production de rapports sur les activités, les extrants et le rendement par rapport aux normes de service. Une approche plus robuste et plus significative envers la mesure du rendement pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état du rôle du Programme dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation de pesticides.

Annexe 1 - Liste des références

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Annexe 2 - Résumé des constatations

Cotation des constatations :

Des cotations ont été fournies pour indiquer la mesure dans laquelle chaque question et enjeu de l'évaluation ont été abordé.

Symboles de cotation de la pertinence et signification :

Un résumé des cotations de la pertinence est présenté dans le tableau 1 ci-dessous. La légende contient une description des symboles de cotation de la pertinence et leur signification.

Tableau 1 : Symboles de cotation de la pertinence et signification
Questions Indicateurs Cote globale Sommaire
Légende - Symboles de cotation de la pertinence et signification :

Élevé : Il y a un besoin manifeste à l'égard des activités du programme; il y a un lien manifeste entre les objectifs du programme ainsi que i) les priorités du gouvernement fédéral et ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme sont clairs.

Partiel : Il y a un besoin partiel à l'égard des activités du programme; il y a un certain lien direct ou indirect entre les objectifs du programme ainsi que i) les priorités du gouvernement fédéral et ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme sont partiellement clairs.

Faible : Il n'y a pas de besoin manifeste à l'égard des activités du programme; il n'y a pas de lien manifeste entre les objectifs du programme ainsi que i) les priorités du gouvernement fédéral et ii) les résultats stratégiques ministériels; le rôle et les responsabilités du gouvernement fédéral quant à la prestation du programme n'ont pas été clairement définis.
Nécessité de maintenir le Programme
Le Programme sur les pesticides répond-il toujours à un besoin démontrable?
  • Preuves de répercussions actuelles et nouvelles sur la santé et l'environnement liées àl'utilisation de pesticides
  • Présence/absenced'autres programmes abordant les objectifs du Programme
  • Évaluation du besoin continu par des experts et des intervenants
Élevé Les pesticides offrent d'importants avantages aux humains, comme le contrôle des parasites agricoles et des organismes qui causent des maladies dans les produits des cultures, de même que le contrôle des parasites quisont néfastes pour les activités humaines ou les menacent. Toutefois, malgré leurs avantages, les pesticides peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. De plus, la nature de certains de ces effets, selon la substance, demeure controversée et est étudiée de façon intensive par les chercheurs. De nouveaux renseignements sur l'incidence des pesticides sur la santé humaine et l'environnement apparaissent continuellement et les normes scientifiques ne cessent d'évoluer. C'est pourquoi, la réglementation continue des pesticides est requise pour veiller à ce que les risques pour la santé humaine et l'environnement qui sont associés à l'utilisation de ces produits demeurent acceptables.
Harmonisation avec les priorités du gouvernement
Les objectifs du Programme sur les pesticides correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral? Les objectifs du Programme sont-ils conformes aux résultats stratégiques de Santé Canada?
  • Correspondance des objectifs du Programme sur les pesticides avec les priorités du gouvernement fédéral
  • Correspondance des objectifs avec les résultats stratégiques de Santé Canada
Élevée Même si le discours récents du Trône n'ont pas précisément mentionné les règlements liés aux pesticides ou la protection des Canadiens et de l'environnement par rapport aux risques associés aux pesticides, l'ARLA a été incluse dans plusieurs initiatives fédérales majeures introduites ou en cours pendant la période visée par l'évaluation. Ces initiatives étaient axées sur la gestion des priorités fédérales liées à la sécurité des aliments, des produits de consommation et des produits de santé, la gestion des risques pour la santé humaine et l'environnement qui sont liés à des produits chimiques toxiques, la promotion de l'innovation, de la compétitivité et du développement du marché dans le secteur agricole, et la promotion de l'harmonisation des règlements avec ceux des États-Unis.

Les activités et les résultats attendus du Programme sur les pesticides s'harmonisent avec le Résultat stratégique 2 de Santé Canada selon lequel « Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnement aux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens », et l'appuient.
Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
Les activités du Programme des pesticides sont-elles conformes aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral? Les rôles et activités du gouvernement fédéral font-ils double emploi avec ceux d'autres intervenants?
  • Correspondance entre les activités du Programme sur les pesticides et les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et de Santé Canada
  • Preuves de duplication ou de chevauchement des rôles et des activités avec ceux d'autres intervenants/juridictions
  • Programmes fédéraux et provinciaux/territoriaux liés à la sécurité des pesticides
  • Perceptions liées à la duplication des rôles et des activités
  • Perspectives sur la pertinence de la participation du gouvernement fédéral
Élevée Les activités menées en vertu du Programme sur les pesticides s'harmonisent avec les responsabilités fédérales stipulées dans la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA). Certains intervenants de l'industrie s'inquiètent toutefois du fait que les activités provinciales, territoriales et municipales sont parfois incompatibles avec les décisions réglementaires prises par l'ARLA; par exemple, les restrictions relatives à l'utilisation de pesticides et les plans ontariens de réduction de l'utilisation de néonicotinoïdes en agriculture.

Symboles de cotation du rendement et signification :

Un résumé des cotations du rendement est présenté au tableau 2 ci-dessous. La légende contient une description des symboles de cotation du rendement et leur signification

Tableau 2 : Symboles de cotation du rendement et signification
Enjeux Indicateurs Cote globale Sommaire
Légende - Symboles de cotation du rendement et signification :

Atteint : Les résultats ou les objectifs visés ont été atteints.

Progrès réalisés; travail supplémentaire justifié : De grands progrès ont été faits pour atteindre les résultats et les buts visés, mais travail supplémentaire est justifié.

Progrès de progrès; attention prioritaire : De peu progrès ont été faits pour atteindre les résultats et les buts visés, et une attention est nécessaire en priorité.
Réalisation des résultats atteints (efficacité)
Dans quelle mesure l'industrie respecte-t-elle les exigences réglementaires canadiennes pour les nouveaux pesticides?
  • Nombre et pourcentage des présentations qui respectent et qui ne respectent pas les exigences réglementaires
  • Perspectives sur la mesure dans laquelle l'industrie respecte les exigences réglementaires pour les nouveaux pesticides
Atteint L'ARLA évalue les progrès vers l'atteinte de ce résultat sur la base de la proportion de nouvelles présentations qui satisfont aux exigences réglementaires. Ce pendant, le processus de présentation et d'examen peut être répétitif, et les modifications apportées aux présentations pour remédier aux lacunes ou répondre aux demandes de renseignements supplémentaires ne sont pas prises en compte dans les rapports. Cela dit, les données disponibles sur les présentations complétées pour de nouveaux pesticides laissent entendre que l'industrie respecte généralement les exigences réglementaires pour les nouveaux pesticides. Parmi les présentations de produits de catégorie A et Bfaites entre 2009-2010 et 2014-2015, seulement 0,03 % ont été rejetées et 1,3 % ont été retirées.
Dans quelle mesure les pesticides sur le marché sont-ils toujours conformes aux normes scientifiques modernes?
  • Nombre de réévaluations commencées et achevées (initiales ou cycliques)
  • Nombre et pourcentage de produits ou d'utilisations soumis à une homologation continue avec des modifications à l'étiquette après une constatation de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement à la suite d'une réévaluation
  • Nombre et pourcentage de produits ou d'utilisations progressivement éliminés après une constatation de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement à la suite d'une réévaluation
  • Échéanciers pour l'achèvement des réévaluations
  • Taux de conformité pour les réévaluations
  • Perspectives sur la mesure dans laquelle les pesticides continuent d'être conformes aux normes scientifiques modernes
Progrès réalisés; travail supplémentaire justifié Le programme de réévaluation est un important mécanisme qui permet deveiller à ce que les pesticides sur le marché continuent de répondre aux normes scientifiques modernes. Des données sur les réévaluations montrent que, dans la majorité des cas, l'homologation d'ingrédients actifs concorde avec les modifications apportées à l'étiquette du produit, tandis qu'une minorité d'ingrédients actifs sont progressivement éliminés; peu d'homologations sont pour suivies sans modifications de l'étiquette. Toutefois, les délais pour l'achèvement des réévaluations peuvent être longs, et même si l'équipe du Programme surveille la conformité avec certaines décisions de réévaluation au moyen de son programme de surveillance de la conformité, on ne sait pas clairement la fréquence à laquelle elle surveille la conformité et l'applique aux décisions de réévaluation.
Dans quelle mesure les activités de sensibilisation et de promotionde la conformité contribuent-elles à la prise de conscience à l'égard de la sécurité des pesticides?
  • Nombre et type d'activités de sensibilisation (y compris la promotion de la conformité)
  • Niveaux de sensibilisation des publics sensibles à l'égard de la sécurité des pesticides
  • Perspectives sur l'efficacité des activités de sensibilisation
Progrès réalisés; travail supplémentaire justifié L'ARLA et le BRP mènent diverses activités de sensibilisation et de promotion de la conformité visant les professionnels et les consommateurs. Il n'y a pas eu de rapport sur l'opinion publique au cours de la période d'évaluation visant à évaluer les niveaux de sensibilisation du public à l'égard de la sécurité des pesticides; par conséquent, il n'y a pas de preuve appuyant les conclusions sur la mesure dans laquelle les activités de sensibilisation du Programme ont contribué à une plus forte prise de conscience. L'ARLA a reconnu la nécessité d'améliorer les communications et la sensibilisation du public, et prévoit utiliser des fonds supplémentaires générés par le recouvrement des coûts à cette fin.

Bien qu'ils soient limités, un certain nombre d'indices montre toutefois que des activités de sensibilisation et de promotion de la conformité ont contribué à la prise de conscience accrue des professionnels et des parties réglementées à l'égard de la sécurité des pesticides. Dans l'ensemble, l'équipe du Programme n'a pas systématiquement suivi les effets de ses activités de sensibilisation et de promotion de la conformité sur la prise deconscience. La mise en œuvre d'un nouveau cadre de mesure du rendement en matière de conformité et d'application de la loi devrait générer des données pertinentes pour permettre l'évaluation des résultats afin d'aller de l'avant avec les activités de promotion de la conformité.
Dans quelle mesure le Programme protège-t-il la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement en matière d'utilisation de pesticides?
  • Nombre et pourcentage des présentations qui respectent et qui ne respectent pas les exigences réglementaires
  • Nombre et pourcentage d'homologations conditionnelles
  • Nombre de réévaluations commencées et achevées (initiales ou cycliques)
  • Nombre et pourcentage de produits ou d'utilisations soumis à une homologation continue avec des modifications à l'étiquette après une constatation de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement à la suite d'une réévaluation
  • Nombre et pourcentage de produits ou d'utilisations progressivement éliminés après une constatation de risque inacceptable pour la santé ou l'environnement à lasuite d'une réévaluation
  • Échéanciers pour l'achèvement des réévaluations
  • Taux deconformité pour les réévaluations
  • Taux deconformité parmi les entités et les secteurs inspectés
  • Réponse de l'ARLA aux rapports d'incidents (c.-à-d. les mesures prises)
  • Perspectives sur la mesure dans laquelle le Programme a protégé la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement
Progrès réalisés; travail supplémentaire justifié Le Programme sur les pesticides contribue à la protection de la santé des Canadiens et de l'environnement en matière d'utilisation de pesticides, au moyen de mesures et de décisions prises à différents stades du processus de réglementation et tout au long du cycle de vie du produit.

Au stade préalable à la mise sur le marché, tous les pesticides doivent être soumis à un examen scientifique avant d'être approuvés pour lavente au Canada. Les produits qui respectent les exigences de l'ARLA en matière de santé et d'environnement et qui démontrent une certaine valeur sont homologués aux fins d'utilisation au Canada, selon des conditions stipulées sur l'étiquette. Des données sur le Programme indiquent que la vaste majorité des présentations respectent les exigences réglementaires et donnent lieu à une homologation du produit. L'utilisation d'homologations conditionnelles, qui constitue une préoccupation pour le CEDD et d'autres intervenants, a baissé, et l'ARLA examine actuellement son utilisation de ces homologations en réponse aux recommandations récemment formulées par le Comité permanent de la santé (HESA) de Santé Canada dans son examen législatif de la LPA.

Au stade postérieur à la mise sur le marché, l'ARLA réalise des réévaluations et des examens spéciaux pour s'assurer que les pesticides sur le marché continuent de respecter les normes scientifiques modernes et que leurs risques et leur valeur continuent d'être acceptables. Enoutre, elle mène des activités de promotion de la conformité, de surveillance et d'application de la loi à l'aide d'une approche fondée sur les risques, enciblant les secteurs à plus haut risque, elle analyse les données des rapports d'incidents mettant en cause des pesticides, et elle prend des mesures pour atténuer les risques établis. Même si l'ARLA a pris des mesures pour améliorer le processus de réévaluation, il existe des possibilités de raccourcir les longs délais de réalisation des réévaluations.
Démonstration d'économie et d'efficience
Dans quelle mesure les relations de gouvernance et de travail sont-elles claires, efficaces et efficientes pour l'atteinte des résultat ses comptés (p. ex. entre les directions générales, et entre l'ARLA et le BRP)?

Comment l'atteinte des résultats est-elle mesurée et déclarée? Comment cette information est-elle utilisée dans la prise de décisions?
  • Preuves d'une structure de gouvernance fonctionnelle, de rôles et responsabilités bien définis, et de relations de travail efficaces entre les partenaires et au sein de l'ARLA
  • Perception de la clarté et de l'efficacité des relations de gouvernance et de travail
  • Données probantes indiquant la mise en œuvre d'un système de mesure du rendement comportant des données de base et des cibles.
  • Disponibilité des données de rendement opportunes et fiables pour mesurer les résultats
  • Données probantes indiquant que les données de rendement sont utilisées dans le processus décisionnel
  • Mesure dans laquelle des données sur le rendement sont déclarées
  • Utilité perçue des données de rendement pour le processus décisionnel
Progrès réalisés; travail supplémentaire justifié L'approche actuelle de gouvernance est généralement vue comme étant efficace, malgré des défis occasionnels en matière de coordination des activités interdépendantes des diverses directions générales participant aux activités du Programme. En ce qui concerne la mesure du rendement, un cadre conjoint de MR de l'ARLA et du BRP a été élaboré pour le Programme sur la conformité et l'application de la loi relativement aux pesticides, et l'ARLA prévoit mettre au point un modèle logique à l'échelle du programme ainsi qu'une stratégie de mesure du rendement dans un avenir proche. Jusqu'à présent, l'approche du Programme relative à la mesure du rendement se centrait sur la production de rapports sur les activités, les extrants et le rendement par rapport aux normes de service. Même si la collecte de données et la production de rapports sur des indicateurs opérationnels sont importantes pour favoriser une gestion efficace du Programme, une approche plus robuste et plus significative envers la mesure du rendement pourrait miser davantage sur les indicateurs de résultats qui font état du rôle du Programme dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement en ce qui a trait à l'utilisation de pesticides.
Les ressources et la capacité du Programme sont-elles bien harmonisées dans l'ensemble des activités principales? Dans le cadre du Programme, a-t-on réalisé les activités de la façon la plus économique et efficiente possible? Y a-t-il d'autres moyens d'atteindre les mêmes résultats à moindre coût?
  • Analyse des ressources allouées et des extrants par rapport aux cibles/engagements, y compris la mesure dans laquelle le défaut d'atteindre les cibles ou de respecter les engagements était attribuable à la mauvaise harmonisation des ressources).
  • Allocation des ressources basées sur des risques et d'autres facteurs
  • Perspectives sur le caractère approprié de l'affection des ressources
  • Données probantes et aperçu des aspects efficaces ou inefficaces
  • Comparaison des affectations budgétaires du Programme par rapport aux dépenses
  • Efficience potentielle/économies de coûts cernés par des répondants clés
  • Approches adoptées par d'autres administrations mettant en œuvre des activités similaires
  • Progrès répondant à des évaluations/vérifications antérieures
  • Solutions potentielle scernées par des représentants et des intervenants du Programme sur les pesticides
  • Approches adoptées par d'autres administrations pour atteindre des résultats semblables.
Progrès réalisés; travail supplémentaire justifié Le budget prévu pour le Programme sur les pesticides a baissé de 13 % au cours de la période visée par l'évaluation, notamment de 54 millions de dollars en 2010-2011 à 47 millions de dollars en 2014-2015, et la nécessité de réaffecter des ressources à des activités imprévues et à de nouveaux enjeux a eu des conséquences pour certaines activités. Le Programme a contrecarré les réductions de budget en mettant enœuvre des mesures d'efficience dans divers domaines, notamment la simplification et la rationalisation des processus internes et de la documentation; la modernisation des systèmes opérationnels électroniques; l'intégrationde nouveaux outils, de nouvelles technologies et de nouvelles formations, et l'accent sur les réévaluations et leur ciblage, parmi de nombreuses autres mesures. Certains intervenants ont augmenté la capacité de l'équipe du Programme àgérer la charge de travail liée aux réévaluations et à se tenir au courant del'évolution de la science, compte tenu de ses ressources actuelles.
 

Annexe 3 - Description de l'évaluation

Portée de l'évaluation

L'évaluation se centrait sur la période de cinq ans se terminant en décembre 2014, bien que les données portant sur d'autres périodes aient été prises en compte au besoin, et elle incluait toutes les activités réglementaires du Programme sur les pesticides.

Questions d'évaluation

Les questions d'intérêt visées par l'évaluation s'harmonisent avec les cinq éléments fondamentaux énoncés dans la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Ces questions se trouvent dans le tableau qui suit. Suivant chaque élément fondamental, les questions d'évaluation ont été adaptées au programme et ont orienté le processus d'évaluation.

Tableau 1 : Éléments fondamentaux et questions d'évaluation
Éléments fondamentaux Questions d'évaluation
Pertinence
Question nº 1 : Besoin continu du Programme Évaluation de la mesure dans la quelle le programme continue de répondre à un besoin démontrable et est adapté aux besoins des Canadiens
  • Le Programme sur les pesticides répond-il toujours à un besoin démontrable?
Question nº 2 : Harmonisation avec les priorités du gouvernement Évaluation des liens entre les objectifs du programme et i) les priorités du gouvernement fédéral et ii) les résultats ministériels stratégiques
  • Les objectifs du Programme sur les pesticides correspondent-ils aux priorités du gouvernement fédéral?
  • Les objectifs du Programme sont-ils conformes aux résultats stratégiques de Santé Canada?
Question nº 3: Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral Évaluation du rôle et des responsabilités du gouvernement fédéral relativement à l'exécution du programme
  • Les activités du Programme sur les pesticides sont-elles conformes aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral?
  • Les rôles et activités du gouvernement fédéra lfont-ils double emploi avec ceux d'autres intervenants?
Rendement (efficacité, économie et efficience)
Question nº 4 : Atteinte des résultats escomptés (efficacité) Évaluation des progrès réalisés dans l'atteinte des résultats escomptés (y compris les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes) par rapport aux cibles et à la portée du programme, à la conception du programme, ce qui comprend les liens et la contribution des extrants aux résultats
  • Les activités ont-elles produit les extrants escomptés?
    • Dans quelle mesure les activités/décisions de réglementation sont-elles mises en œuvre de manière opportune?
    • Dans quelle mesure les collaborations (internes et externes) ont-elles contribué à la prise de décisions réglementaires plus éclairées?
    • Quela été le degré d'efficacité de l'approche de l'ARLA à l'égard de la collaboration internationale, y compris en matière de processus d'harmonisation et d'approches scientifiques pour les examens conjoints?
  • Le Programme a-t-il abordé efficacement les défis, les nouveaux enjeux et les priorités changeantes (p. ex. évolution de la science, mondialisation accrue, enjeux commerciaux, recouvrement des coûts, modifications des règlements, infrastructure électronique)?
  • Dans quelle mesure le Programme a-t-il permis d'atteindre les résultats escomptés?
    • Dans quelle mesure l'industrie respecte-t-elle les exigences réglementaires canadiennes pour les nouveaux pesticides?
    • Dans quelle mesure les pesticides sur le marché sont-ils toujours conformes aux normes scientifiques modernes?
    • Dans quelle mesure les activités de sensibilisation et de promotion de la conformité contribuent-elles à la prise de conscience à l'égard de la sécurité des pesticides?
    • Dans quelle mesure le Programme protège-t-il la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement en matière d'utilisation de pesticides?
Question nº 5 : Démonstration d'économie et d'efficience Évaluation de l'utilisation des ressources relativement à laproduction des extrants et aux progrès réalisés concernant l'atteinte des résultats escomptés
  • Comment l'atteinte des résultats est-elle mesurée et déclarée? Comment cette informationest-elle utilisée dans la prise de décisions?
  • Dans quelle mesure les relations de gouvernance et de travail sont-elles claires, efficaces et efficientes pour l'atteinte des résultats escomptés (p. ex.entre les directions générales, et entre l'ARLA et le BRP)?
  • Les ressources et la capacité du Programme sont-elles bien harmonisées dans l'ensemble des activités principales?
  • Dans le cadre du Programme, a-t-on réalisé les activités de la façon la plus économique et efficiente possible?
  • Y a-t-il d'autres moyens d'atteindre les mêmes résultats à moindre coût?

Méthodes de collecte et d'analyse des données

Les évaluateurs ont recueilli et analysé les données provenant de différentes sources. Les sources d'information comprenaient une analyse documentaire, un examen des documents et des données, une enquête auprès des déclarants et des entrevues avec des répondants clés.

Analyse documentaire -- L'analyse documentaire a porté sur les revues évaluées par des pairs (scientifiques et autres universitaires) et sur la littérature grise, comme les revues professionnelles, les journaux, les magazines et les sites Web. La portée de l'analyse documentaire était limitée à un petit nombre de questions d'évaluation concernant la pertinence ainsi que l'efficience et l'économie (solutions de rechange). En ce qui concerne la pertinence, l'analyse documentaire fournit des preuves de la mesure dans laquelle le Programme sur les pesticides répond aux besoins des Canadiens et la mesure dans laquelle il y a un besoin continu lié au Programme et à tous les domaines où il y a dédoublement. L'analyse documentaire a également comparé l'approche du Canada en matière de réglementation des pesticides à des approches adoptées dans d'autres juridictions afin de fournir des renseignements sur d'autres approches possibles.

Examen des documents et des données -- L'examen des documents et des données a fourni des données historiques et des renseignements contextuels à l'égard du Programme sur les pesticides, aidé dans la mise au point d'instruments de collecte de données, et a permis de répondre directement à presque toutes les questions d'évaluation. La plupart des documents et des données ont été fournis par le personnel du Programme ou recueillis sur le site Web de Santé Canada. Pour compléter ces sources d'information, des demandes de données administratives précises ont été faites auprès de l'ARLA au moyen de l'évaluation.

Enquête auprès des déclarants -- Une enquête bilingue sur le Web a été menée auprès des déclarants. L'ARLA était chargée de fournir l'échantillon de l'enquête sous forme d'un fichier Excel énumérant tous les déclarants actuels. Dans certains cas, le fichier comprenant deux personnes-ressources pour chaque déclarant (p. ex. le principal représentant du déclarant et le représentant canadien). Les deux ont été retenues aux fins de l'enquête.

L'échantillon initial fourni par l'ARLA comprenait 2 682 adresses électroniques. Après nettoyage (c.-à-d. la suppression des adresses électroniques en double), l'échantillon final téléchargé comprenait 1 329 adresses électroniques distinctes. Avant le lancement de l'enquête, le Bureau de l'évaluation a envoyé aux répondants potentiels un courriel décrivant l'enquête et les informant qu'ils recevraient une invitation pour remplir l'enquête dans un avenir proche. Un courriel comprenant un lien vers l'enquête leur a été envoyé deux jours plus tard.

L'enquête a été lancée le 11 mai 2015 et s'est terminée le 1er juin 2015. Après avoir pris en compte les courriels renvoyés automatiquement (n = 148), le nombre d'adresses électroniques valides était de 1 181. Trois rappels ont été effectués afin d'accroître le taux de réponse. Dans l'ensemble, l'enquête a permis d'obtenir 164 réponses, ce qui représente un taux de réponse de 14 %. Les résultats de l'enquête ont été analysés à l'aide du logiciel SPSS.

Entrevues avec des répondants clés - Des entrevues approfondies avec des répondants clés ont été menées avec des représentants du Programme sur les pesticides (n = 28) et des intervenants externes (n = 36). Les intervenants comprenaient des ministères et des organismes fédéraux (n = 9), des gouvernementaux provinciaux/territoriaux (n = 3), des représentants de l'industrie (associations de fabricants et de producteurs) (n = 12), des organisations non gouvernementales (n = 7), les organismes et les organisations réglementaires internationaux (n = 4), et un universitaire. Les entrevues ont été enregistrées avec l'accord des répondants clés, et les notes d'entrevue leur ont été retournées à des fins d'examen et d'approbation.

Les données ont été analysées en effectuant une triangulation des renseignements recueillis auprès de différentes sources et méthodes énumérées ci-dessus, qui incluaient :

  • la compilation, l'examen et la synthèse systématiques des données afin d'établir les principaux résultats du rapport;
  • l'analyse quantitative des données administratives, y compris l'analyse des tendances au fil du temps;
  • l'analyse thématique des données qualitatives;
  • l'analyse comparative de données puisées à diverses sources, effectuée pour valider les constatations.
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