2022 à 2023 Accord de financement entre le Canada et l’Alberta sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

- et -

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ALBERTA (ci-après « Alberta » ou « le gouvernement de l'Alberta ») représentée par le ministre de la Santé ci-après le « ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 10 mars 2017, le Canada et l'Alberta ont convenu d'un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et la toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et l'Alberta ont convenu d'un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l'amélioration de l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d'une liste de domaines d'intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d'établissement de rapports cohérent avec l'Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et l'Alberta ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l'approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d'accès aux données et l'infrastructure de l'information sur la santé;

ATTENDU QUE, la Government Organization Act autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de l'Alberta pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, l'Alberta est responsable de la conception et de la prestation de soins de santé en Alberta. L'Alberta est aussi responsable de planifier les programmes et les services pour les soins à domicile et communautaires et ceux relatifs à la santé mentale et à la toxicomanie, d'en déterminer les objectifs et le contenu, d'en établir les priorités et de les évaluer. L'Alberta effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d'autres populations fédérales.

ET ATTENDU QUE, l'Alberta et le Canada conclut l'accord de financement entre le Canada et l'Alberta sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie effectif à partir du 1 avril 2018, ci-après « l'accord précédent ».

EN CONSÉQUENCE, le Canada et l'Alberta conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s'appuyant sur les investissements et les initiatives existants de l'Alberta, les parties s'engagent à collaborer pour améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d'action et plan des dépenses

2.1 L'Alberta investira les fonds fédéraux pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versés par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d'interventions décrit dans l'Énoncé de principes communs et le Plan d'action de l'Alberta : Contributions fédérales au financement des services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie, ci-après « le Plan d'action » inclue dans l'accord précédent.

2.2 Conformément aux initiatives du plan d'action, le « Plan de dépenses de l'Alberta pour les soins à domicile et de soins communautaires ainsi que des services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023 », ci-après le « Plan de dépense » et inclut dans l'annexe 2 du présent accord, présente le plan de dépenses pour les fonds fournis par le présent accord. Le Plan de dépense peut inclure une description de toute nouvelle initiative.

3.0 Durée de l'accord

3.1 La durée de cet accord sera d'un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

3.2.2 Si les deux parties conviennent finalement de renouveler l'accord, l'Alberta et le Canada peuvent décider d'examiner et, au besoin, de réorienter le plan d'action dans un futur accord en fonction des priorités de l'énoncé de principes communs.

3.2 Renouvellement de l'accord

3.2.1 Conformément l'engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de l'Alberta des fonds fédéraux pour les exercices 2023-2024 à 2026-2027 sera versée au renouvellement d'une entente, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada, ainsi qu'un accord entre les parties sur un nouveau plan d'action. Un renouvellement de l'accord offrirait aux parties l'occasion d'examiner et de corriger le tir, si nécessaire, et de réorienter les nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à l'Alberta

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux ci-dessous comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 4.2.3 pour la période du présent accord.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2022

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2022

4.2.3 Le financement sera attribué aux provinces et territoires en fonction du nombre d'habitants. Les montants de financement par habitant sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

4.2.4 Selon la formule décrite dans l'alinéa 4.2.3, la proportion estimative des montants de l'Alberta sera de :

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à l'AlbertaNote de bas de page *
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à l'AlbertaNote de bas de page *
Montant total devant être versé à l'Alberta
2022-2023 70 019 868 $ 70 019 868 $ 140 039 736 $
Note de bas de page *

Les montants représentent les prévisions annuelles selon les prévisions démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page *

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée à l'Alberta comme suit :

  1. Le versement sera effectué dans les 40 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties comme énoncé dans la section 4.2.4.
  2. Le Canada n'effectuera pas le versement pour l'exercice financier de 2022-2023 si l'Alberta ne présente pas son état financier vérifié de l'exercice financier précédent de 2021-2022 ou ne fournit pas à l'Institut canadien d'information sur la santé (l'ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l'exercice financier précédent de 2021-2022, conformément au chapitre 5.1.2.
  3. Cela constitue un paiement final.
  4. Le paiement du financement du Canada de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 Dans l'éventualité où le présent accord est renouvelé conformément aux modalités de l'alinéa 3.2.1, et à la demande de l'Alberta, l'Alberta pourra conserver et reporter un montant allant jusqu'à 10 p. 100 de la portion de la contribution versée par le présent accord qui excède les coûts admissibles réellement engagés et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles encouru dans l'accord renouvelé de l'exercice financier suivant, sous réserve des modalités de l'accord renouvelé.

4.4.2 Toute demande visant à conserver et à reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel entre les parties confirmées par écrit par un échange de lettres entre les parties par l'entremise des représentants désignés identifié dans les sections 11.5 et 11.6 du présent accord (« représentants désignés »).

4.5 Remboursement d'un trop-payé

4.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel l'Alberta a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l'Alberta doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés conformément aux secteurs d'action établis dans le Plan dépense se trouvant dans l'annexe 2 du présent accord.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir le financement fédéral, l'Alberta accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l'entremise de l'ICIS, afin de poursuivre le développement des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l'ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l'échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. L'Alberta désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l'ICIS qui représenteront les intérêts de l'Alberta liés à la mesure du rendement et production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.
  2. Le partage des données avec l'ICIS est soumis à un accord approprié entre l'Alberta et l'ICIS pour établir l'autorisation pour le partage d'information conformément au présent accord et soumis à la loi applicable.

5.1.2 Au plus tard le 1er octobre 2023, pour l'exercice financier de 2022-2023, l'Alberta accepte de :

  1. Fournir à l'ICIS les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier précédent, ou l'accord précédent comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d'action :
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement en vertu du chapitre 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu du chapitre 4.5.

5.1.3 Au plus tard le 1er octobre 2023, pour l'exercice financier de 2022-2023, l'Alberta accepte de :

  1. Fournir à l'ICIS les données et les renseignements (en fonction des indicateurs convenus dans le cadre du processus FPT) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l'ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l'Énoncé de principes communs et d'en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l'attestation du dirigeant principal des finances du ministère de la Santé, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice financier précédent, ou l'accord précédent comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan de dépense :
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement en vertu du chapitre 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu du chapitre 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 L'Alberta s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables standard de l'Alberta.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Alberta conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.0 Communications

6.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à l'Alberta, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements de l'alinéa 5.1.2, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l'Alberta un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

6.6 L'Alberta se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. L'Alberta accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés.

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé et de la santé mentale et de la toxicomanie au Canada et de l'Alberta, et s'il ne peut être résolu par eux, le(s) ministre(s) fédéral(aux) et le(s) ministre(s) provincial(aux) chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l'accord

8.1 Le texte principal du présent accord (annexes 1 et 2 non inclues) peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le(s) ministre(s) fédéral(aux), et, dans le cas de l'Alberta, par le(s) ministre(s) provincial(aux).

8.2 Le Plan de dépense, joint comme annexe 2 au présent accord, peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification au Plan de dépense doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné, dans le cas du Canada, et par les représentant désignés, dans le cas de l'Alberta.

9.0 Résiliation

9.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

9.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements, et l'Alberta pourra réduire ou annuler ses engagements en conséquence.

10.0 Avis

10.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse à utiliser pour les communications destinées au Canada sera la suivante :
Santé Canada
8ième étage, édifice Brooke Claxton, AL0908A
70, allée Colombine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : david.jones@hc-sc.gc.ca

L'adresse à utiliser pour les communications destinées à l'Alberta sera la suivante :
Ministère des Relations intergouvernementales
19e Étage, Place ATB
10025, rue Jasper NW
Edmonton (Alberta)
T5J 1S6
Courriel : mark.iochchelli@gov.ab.ca
Attention : Directeur des Relations intergouvernementales

10.2 Chacune des parties peut modifier ses informations dans les sous-sections 10.1(a) et 10.1(b) en donnant un avis à l'autre partie de manière comme décrite dans la section 10.1.

10.3 Toute communication envoyée par courriel sera réputée avoir été reçue lors de la livraison; sauf en période de perturbations postales, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit (8) jours civil après avoir été postée.

11.0 Clauses générales

11.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties en ce qui concerne le présent sujet.

11.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l'Alberta et sera interprété conformément aux dites lois.

11.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Alberta ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

11.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

11.5 Le Canada désigne le sous-ministre adjoint suivant pour être le représentant désigné :

  1. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des politiques stratégiques de Santé Canada

11.6 L'Alberta désigne les sous-ministres adjoint suivants pour être les représentants désignés :

  1. Le sous-ministre adjoint de la Division des soins continues, ministère de la Santé; et
  2. Le sous-ministre adjoint de la Division des soins en santé mentale et en toxicomanie, ministère de la santé mentale et de la toxicomanie.

11.7 Chacune des parties peut modifier ses informations dans les sous-sections 11.5 et 11.6 en donnant un avis à l'autre partie de manière comme décrite dans la section 10.1.

12.0 Maintien des modalités

12.1 Toutes les obligations des parties, qui subsistent à la résiliation ou à l'expiration en raison d'une disposition expresse ou par leur nature, y compris l'article 5.1.3 (Mesure du rendement et établissement de rapports à l'intention des Canadiens) et l'article 6 (Communications), subsisteront à l'expiration ou à la résiliation précoce du présent accord.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé, à Ottawa, Ontario ce 20e jour de mars 2023.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, à Ottawa, Ontario ce 20e jour de mars 2023.

L'honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Alberta par le ministre de la Santé, à Edmonton, Alberta ce 28e jour de février 2023.

L'honorable Jason Copping, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom de l'Alberta par le ministre de la Santé mentale et de la toxicomanie, à Edmonton, Alberta ce 6e jour de mars 2023.

L'honorable Nicholas Miliken, ministre de la Santé mentale et de la toxicomanie

Approuvé conformément à la Government Organization Act (Alberta) :

SIGNÉ

Conseil exécutif, Relations intergouvernementale

Date : 9 mars 2023

Annexe 1 de l'accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l'Accord

Plan de dépenses de l'Alberta pour les services de soins à domicile et de soins en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022 à 2023

En s'appuyant sur le plan d'action de l'ancien Accord de financement entre le Canada et l'Alberta sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, l'Alberta prévoit d'utiliser les fonds fédéraux comme suit :

Section 1 : Tableaux des dépenses

Soins à domicile et soins en milieu communautaire

Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-2023 (en millions de dollars)
Accroître l'accès équitable
Mettre en place un panier standard de services de soins plus équitables en élargissant la prestation de services de soins à domicile et de soins en milieu communautaire de base, en particulier pour les populations historiquement mal desservies, telles que les communautés rurales, éloignées et autochtones.
40 $
Accès à des soins spécialisés et interdisciplinaires pour les besoins complexes
Soutenir les clients ayant des besoins de soins complexes pour éviter les hospitalisations et faciliter la transition vers les soins à domicile après l'hospitalisation en élargissant l'accès aux programmes, services et équipes interdisciplinaires spécialisés, tels que Destination Home et le Virtual Hospital à Edmonton, et le Complex Care Hub à Calgary.
10 $
Amélioration de l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie
Améliorer les programmes et services de soins palliatifs et de fin de vie à domicile dans toute la province, tels que le programme Assess, Treat, Refer et le programme Rural Palliative Care In-Home Funding.
10 $
Soutien accru aux soignants par des soins de relève à domicile et des programmes de jour pour adultes
Améliorer les mesures de soutien pour les aidants naturels (par exemple, les aidants familiaux ou les amis) en :
  • augmentant la prestation de services de répit à domicile et en établissement;
  • offrant un programme de jour pour adultes;
  • élargissant l'accès à l'option Client-Directed Home Care Invoicing (facturation des soins à domicile axés sur les clients), qui offre plus de souplesse et de choix dans la manière dont l'aide est fournie, afin qu'elle corresponde le mieux possible aux préférences et aux besoins des clients et de leurs aidants.
10 $
Total du financement fédéral – Soins à domicile et soins en milieu communautaire 70 $

Services en santé mentale et en toxicomanie

Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-2023 (en millions de dollars)
Services communautaires en toxicomanie et en santé mentale
Améliorer et accroître l'accès aux services communautaires en toxicomanie et en santé mentale pour les personnes ayant des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, y compris les communautés autochtones, par les moyens suivants :
  • mettre en œuvre des modèles de soins communautaires fondés sur des données probantes (par exemple les équipes mobiles autochtones dans la zone nord);
  • améliorer l'accès aux services de traitement communautaires spécialisés;
  • favoriser l'utilisation appropriée des services de crise et d'urgence pour améliorer le suivi des soins dans la collectivité, améliorer l'accès aux services, réduire les temps d'attente et répondre à la demande croissante en matière de services.
11 $
Services en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les adolescents
Améliorer les résultats pour les enfants et les jeunes à risque qui sont actuellement confrontés à de graves problèmes de santé mentale et de toxicomanie en :
  • fournissant des programmes communautaires de jour et des services résidentiels, comme la clinique Rutherford dans la région d'Edmonton;
  • offrant des services de crise et d'urgence pour les enfants, les jeunes et leur famille, notamment en augmentant le nombre de lits pour la protection des enfants contre l'abus des drogues à Calgary;
  • effectuant des interventions intensives et spécialisées pour les enfants et les jeunes à haut risque, notamment un programme de jour de santé mentale dans la zone nord.
17 $
Services spécialisés en matière de toxicomanie et de santé mentale
Soutenir les adultes ayant des besoins complexes (notamment en santé mentale) en reconnaissant les populations vulnérables et mal desservies par les moyens suivants :
  • élargir l'accès au logement et à l'aide à domicile et améliorer les services intensifs existants pour protéger les populations vulnérables tout en réduisant les admissions dans les hôpitaux pour de graves problèmes de santé (p. ex. en améliorant les services de désintoxication);
  • élargir la gamme et les types de services offerts dans les domaines stratégiques clés (p. ex. financement d'un établissement spécialisé dans la réadaptation en santé mentale pour les patients présentant de graves problèmes de santé mentale et de dépendance).
42 $
Total du financement fédéral – Services en santé mentale et en toxicomanie 70 $

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