2022 à 2023 Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie
Table des matières
- Accord de financement
- Annexe I - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
- Annexe II - Plan de dépenses
Accord de financement
ENTRE :
SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances (ci-après les « ministres fédéraux »)
- et -
SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après « l’Île-du-Prince-Édouard » ou « le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ») représenté par la ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après le « ministre provincial »)
CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE, le 31 janvier 2016, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu d’un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et la toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;
ATTENDU QUE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu d’un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l’Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu’annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;
ATTENDU QUE, le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d’une liste de domaines d’intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d’établissement de rapports cohérent avec l’Énoncé de principes communs;
ATTENDU QUE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l’approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d’accès aux données et l’infrastructure de l’information sur la santé;
ATTENDU QUE, La loi sur la gestion des finances publiques R.S.P.E.I, c- F-9 autorise le ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;
ATTENDU QUE, l’Île-du-Prince-Édouard effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;
ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d’autres populations fédérales;
EN CONSÉQUENCE, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de ce qui suit :
1.0 Objectifs
1.1 En s’appuyant sur les investissements et les initiatives existants de l’Île-du-Prince-Édouard, les parties s’engagent à collaborer pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l’Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).
2.0 Plan d’action et plan des dépenses
2.1 L’Île-du-Prince-Édouard investira les fonds fédéraux pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versés par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d’interventions décrit dans l’Énoncé de principes communs et le Plan d’action (l’annexe 2 de l’accord de financement précédent entre le Canada et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie [ci-après « l’accord précédent »]).
2.2 Conformément aux initiatives du plan d’action, l’annexe 2 présente le plan de dépenses pour les fonds fournis par le présent accord. L’annexe 2 peut inclure une description de toute nouvelle initiative.
3.0 Durée de l’accord
3.1 La durée de cet accord sera d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
3.2 Renouvellement de l’accord
3.2.1 Conformément à l’engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de l’Île-du-Prince-Édouard des fonds fédéraux pour les exercices 2023-2024 à 2026-2027 pourrait être versée au renouvellement d’une entente, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada, ainsi qu’un accord entre les parties sur un nouveau plan d’action. Un renouvellement de l’accord offrirait aux parties l’occasion d’examiner et de corriger le tir, si nécessaire, et de réorienter les nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.
4.0 Dispositions financières
4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l’appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.
4.2 Attribution à l’Île-du-Prince-Édouard
4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.
4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux ci-dessous comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d’attribution décrite à l’alinéa 4.2.3 pour la période du présent accord.
Services de soins à domicile et de soins communautaires
- 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022
Services en santé mentale et en toxicomanie
- 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022
4.2.3 Le financement sera attribué aux provinces et territoires en fonction du nombre d’habitants. Les montants de financement par habitant sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
- F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de cette initiative, comme indiqué à l’alinéa 4.2.2, pour l’exercice 2022-2023;
- K représente la population totale d’une province ou d’un territoire, telle qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1er juillet 2022 de Statistique Canada;
- L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1er juillet 2022 de Statistique Canada.
4.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l’alinéa 4.2.3, la proportion estimative des montants de l’Île-du-Prince-Édouard sera de :
Exercice financier | Soins à domicile et soins communautaires Montant estimé devant être versé à l’Île-du-Prince-ÉdouardTable 1 Footnote * |
Services en santé mentale et en toxicomanie Montant estimé devant être versé à l’Île-du-Prince-ÉdouardTable 1 Footnote * |
---|---|---|
2022-2023 | 2 580 000 $ | 2 580 000 $ |
|
4.3 Paiement
4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles comme suit :
- Le versement sera effectué dans les 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties comme énoncé dans la section 4.2.3. Le Canada n’effectuera pas le versement si l’Île-du-Prince-Édouard ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’accord précédent ou ne fournit pas à l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l’exercice financier précédent, conformément au chapitre 5.1.
- Ceci constitue un paiement final et ne fait l’objet d’aucun ajustement supplémentaire une fois que le versement a été payée.
- Le paiement du financement du Canada de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.
4.4 Report prospectif
4.4.1 Dans l’éventualité où le présent accord est renouvelé conformément aux modalités de l’alinéa 3.2.1, et à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter un montant allant jusqu’à 10 p. 100 de la portion de la contribution versée par le présent accord qui excède les coûts admissibles réellement engagés et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles au cours de l’exercice 2023-2024. Toute demande visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 p. 100 fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel entre les représentants désignés confirmés par écrit par un échange de lettres.
4.5 Remboursement d’un trop-payé
4.5.1 Dans l’éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel l’Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l’Île-du-Prince-Édouard doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l’avis écrit du Canada.
4.6 Utilisation des fonds
4.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés conformément aux secteurs d’action établis dans l’annexe 2.
4.7 Dépenses admissibles
4.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :
- les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
- les salaires et les avantages sociaux;
- la formation, le perfectionnement professionnel;
- les documents d’information et de communication liés aux programmes;
- l’élaboration et la collecte de données à l’appui de l’établissement de rapports;
- la technologie de l’information et les infrastructures.
5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l’intention des Canadiens
5.1 Conditions de financement et établissement de rapport
5.1.1 En guise de condition pour recevoir le financement fédéral, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l’entremise de l’ICIS , afin de poursuivre le développement des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l’ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l’échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.
- L’Île-du-Prince-Édouard désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l’ICIS et représenter les intérêts de l’Île-du-Prince-Édouard liés à la mesure du rendement et la production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.
5.1.2 Au plus tard le 1er octobre 2022, puis le 1er octobre 2023, pour l’exercice financier précédent, l’Île-du-Prince-Édouard accepte de :
- Fournir à l’ICIS les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l’ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l’Énoncé de principes communs et d’en rendre compte au public.
- Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l’attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier précédent, ou l’accord précédent comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d’action:
- La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
- Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
- Tout montant reporté prospectivement en vertu du chapitre 4.4, le cas échéant;
- Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu du chapitre 4.5.
5.2 Audit
5.2.1 L’Île-du-Prince-Édouard s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables standard de l’Île-du-Prince-Édouard.
5.3 Évaluation
5.3.1 La responsabilité de l’évaluation des programmes incombe à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à ses propres politiques et pratiques d’évaluation.
6.0 Communications
6.1 Les parties conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.
6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.
6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.
6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la l’Île-du-Prince-Édouard, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements de l’alinéa 5.1.2, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.
6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l’Île-du-Prince-Édouard un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.
6.6 L’Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. L’Île-du-Prince-Édouard accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements du présent accord.
7.0 Règlement des différends
7.1 Les parties s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.
7.2 Si à quelque moment une des parties est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, cette partie peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (« représentants désignés »).
7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard, et s’il ne peut être résolu par eux, le(s) ministre(s) fédéral(aux) et le(s) ministre(s) provincial(aux) chercheront à le résoudre.
8.0 Modifications apportées à l’accord
8.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le(s) ministre(s) fédéral(aux), et, dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, par le(s) ministre(s) provincial(aux).
8.2 L’Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l’annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.
9.0 Égalité de traitement
9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province du Québec, conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou les parties concluent une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de l’Île-du-Prince-Édouard, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de fournir, sur demande, un traitement comparable. Ceci comprend toute disposition de l’accord à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.
10.0 Résiliation
10.1 L’une ou l’autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d’au moins six mois de son intention de résiliation.
10.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements.
11.0 Avis
11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donner s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.
L’adresse à utiliser pour les communications destinées au Canada sera la suivante :
Santé Canada
Édifice Brooke Claxton
70, allée Colombine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca
L’adresse à utiliser pour les communications destinées à l’Île-du-Prince-Édouard sera la suivante :
Ministère de la Santé et du Mieux-être
Case postale 2000
Charlottetown, PE
Canada C1A 7N8
Courriel : smacneill@gov.pe.ca
12.0 Clauses générales
12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties.
12.2 Le présent accord est fondé sur l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.
12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard et sera interprété conformément aux dites lois.
12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.
12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.
SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé, à Ottawa, Ontario ce 10e jour de mars 2023.
L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé
SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, à Ottawa, Ontario ce 9e jour de mars 2023.
L’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances
SIGNÉ au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par la ministre de la Santé et du Mieux-être, à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard ce 6e jour de mars 2023.
L’honorable Ernie Hudson, ministre de la Santé et du Mieux-être
Annexe 1 de l'accord
Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
Annexe 2 de l’Accord
Plan de dépenses de l’Île-du-Prince-Édouard pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et de soins en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023
En s’appuyant sur le plan d’action qui figure à l’annexe 2 de l’ancien Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et de soins en santé mentale et en toxicomanieNote de bas de page 1, l’Île-du-Prince-Édouard prévoit utiliser les fonds fédéraux comme suit :
Section 1 : Tableaux des dépense
Soins à domicile et soins communautaires
Initiative | 2022-2023 (en millions de dollars) |
---|---|
Initiative de santé mobile intégrée Soutenir la mise en œuvre de trois projets intégrés en tandem afin de tirer parti de l’efficacité administrative et des économies d’échelle et de maximiser la prestation de services de première ligne par la communauté paramédicale de l’Île-du-Prince-Édouard. Cette initiative tient compte des communautés des Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que des résidents francophones de la province. Les projets prévus sont les suivants :
|
1,20 $ |
Infrastructure relative aux services de soins à domicile et de soins communautaires en matière de technologies de l’information
|
$2.28 |
Fournir des modèles de soins communautaires fondés sur des données probantes
|
1,96 $ |
Total du financement fédéral – Soins à domicile et soins communautaires | 5,63 $Note de bas de page 2 |
Services en santé mentale et en toxicomanie
Initiative | 2022-2023 (en millions de dollars) |
---|---|
Programme de bien-être des élèves Soutenir l’affectation d’infirmières en santé mentale dans les écoles afin de promouvoir une santé mentale positive et le bien-être et de fournir des stratégies sur la manière de gérer les problèmes de santé mentale lorsqu’ils apparaissent. Les infirmiers joueront également le rôle de navigateurs dans le système de soins de santé mentale existant et aideront à coordonner l’accès aux services en santé mentale pour les étudiants ayant des besoins aigus (et leurs familles). Des postes bilingues seront créés pour soutenir la population francophone de l’île, et les infirmières travaillant dans le cadre du programme collaboreront également avec les infirmières autochtones des centres de santé des Premières Nations afin de fournir des soins culturellement appropriés. |
1,86 $ |
Programme mobile d’intervention d’urgence en santé mentale Établir un programme provincial mobile de crise en santé mentale, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, composé de professionnels de la santé mentale (infirmières et travailleurs sociaux), pour répondre et soutenir les personnes en crise dans la communauté. Cette initiative permettra d’améliorer la rapidité d’accès aux services de santé mentale, notamment en réduisant les temps d’attente aux services d’urgence et en évaluant, en stabilisant et en créant un plan de soins continus directement dans le milieu communautaire des patients. |
0,77 $ |
Total du financement fédéral – Services en santé mentale et en toxicomanie | 2,63 $ |
Section 2 : Nouveaux programmes et initiatives de soins à domicile et de soins communautaires soutenus par des fonds fédéraux en 2022-2023
Initiative de santé mobile intégrée
Expansion du programme de transition de l’initiative de santé mobile intégrée et du programme de pharmacien pour les urgences en vue d’une transition rapide
Cette initiative intégrera les prestataires de soins paramédicaux dans le service des urgences pour « attirer » les clients potentiels (plutôt que de s’en remettre à l’aiguillage). Les membres de l’équipe soutiendraient les clients et élaboreraient un plan de soins pour favoriser la transition vers le domicile, dans le cadre d’une équipe collaborative intégrée. La mise en place d’un prestataire de soins de santé au sein du service des urgences qui se concentrerait uniquement sur la connexion des deux aspects des soins (séjour au service des urgences et transition vers le domicile) permettrait de combler cette lacune. (Ce programme peut également être coordonné avec une nouvelle fonction de pharmacien urgentiste immédiatement en dessous.)
En soutien au programme de transition rapide, ce programme contribuerait également à réduire le volume du service des urgences et les temps d’attente en renvoyant les patients dont le cas n’est pas urgent à leur domicile pour qu’ils soient pris en charge par un membre d’une équipe paramédicale de soins avancés, avec les conseils d’un médecin du service des urgences, jusqu’à ce qu’ils puissent être transférés à un membre de leur équipe de soins primaires ou à un service de soins à domicile. Il s’agit là d’un très grand domaine de possibilités pour les pharmaciens du service des urgences, car ils possèdent les compétences nécessaires pour dépister, orienter, créer des plans de soins, aider à l’achat et à la couverture des médicaments, et fournir des plans de suivi afin d’assurer la continuité des soins pour les patients admissibles – ce qui augmentera l’utilisation du programme de transition rapide existant.
Cette initiative s’aligne sur l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé par l’intermédiaire du domaine prioritaire suivant : La diffusion et l’extension de modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes, qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires.
Infrastructure relative aux services de soins à domicile et de soins communautaires en matière de technologies de l’information
Infrastructure des services partagés de technologies de l’information (connectivité des systèmes AlayaCare/InterRAI)
Cette initiative se concentrera sur la connectivité et la mise à niveau du matériel pour répondre aux besoins informatiques au sein des soins de longue durée. Plus précisément, cette connectivité améliorée est nécessaire pour soutenir la pleine réalisation d’AlayaCare, la plateforme électronique qui a été déployée pour le système d’information clinique des soins à domicile. La connectivité est donc essentielle pour accéder pleinement aux fonctionnalités d’InterRAI, notamment l’évaluation des clients, la planification des soins, la programmation du personnel, les rapports du système et toute une série d’autres fonctions. Cette initiative permet d’améliorer et de fournir une connectivité Internet et Wi-Fi dans un certain nombre de sites (Wedgewood, hôpital communautaire, hôpital de Souris, programme de jour et centre de soins palliatifs). La poursuite du développement, de l’évolution et de la stabilisation de cette infrastructure numérique est une priorité absolue pour le système.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé par l’intermédiaire du domaine prioritaire suivant : Améliorer l’infrastructure des soins à domicile, notamment la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les établissements pour la prestation de services communautaires.
Logiciel de planification des ressources humaines en santé (RHS)
Le financement fédéral soutiendrait l’achat d’un logiciel de planification des RHS (qui comprend la formation, les licences, la gestion du changement et les ressources du projet) qui serait mis en œuvre dans le secteur des soins à domicile et des soins communautaires de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que dans le secteur des soins de longue durée et des services en santé mentale et en toxicomanie. Cet investissement améliorera l’accès aux services dans la collectivité en contribuant à assurer une couverture adéquate en personnel pour les soins à domicile et en milieu communautaire, compte tenu notamment des difficultés rencontrées tout au long de l’intervention contre la COVID-19.
L’augmentation des effectifs permettrait de libérer les ressources limitées du personnel de l’administration d’un processus de planification manuel exigeant en temps. Cet investissement se traduirait par davantage de temps directement consacré à la prestation de services et permettrait aux différents prestataires de services et aux diverses équipes interdisciplinaires de mieux coordonner leurs propres services et de mieux coordonner ces services entre eux (comme dans le cadre de la santé mobile intégrée).
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé par l’intermédiaire du domaine prioritaire suivant : Améliorer l’infrastructure des soins à domicile, notamment la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les établissements pour la prestation de services communautaires.
Fournir des modèles de soins communautaires fondés sur des données probantes
Les activités ci-dessous s’alignent sur l’énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé par l’intermédiaire du domaine prioritaire suivant : La diffusion et l’extension de modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes, qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires.
Soins primaires à domicile
Cette initiative vise à répondre aux besoins de soins en milieu communautaire des clients qui n’ont pas de médecin de première ligne. Les fonds fédéraux permettront d’embaucher quatre infirmières praticiennes qui aideront à fournir des soins à domicile, y compris dans le cadre du programme Prendre soin des personnes âgées en communauté et à domicile (COACH) et du programme provincial de soins palliatifs intégrés, en utilisant des technologies disponibles et adaptées aux clients, telles que la surveillance à distance des clients.
En complétant les soins primaires par l’embauche d’infirmières praticiennes communautaires supplémentaires, les clients prolongeront la durée de leur séjour à domicile et réduiront la nécessité de se rendre dans les cliniques sans rendez-vous et le service des urgences. Cette amélioration de la prestation des soins en milieu communautaire améliorerait l’efficacité des coordonnateurs de soins qui aident les clients non affiliés et l’accès global aux soins communautaires. Cette initiative sera complétée par un financement et du soutien de la province.
Brackley Stables et petits foyers de soins spéciaux
Cet investissement permettrait de répondre aux besoins des clients qui n’ont plus besoin de services de soins intensifs en matière de santé mentale et de toxicomanie en milieu hospitalier, mais qui ne peuvent pas être renvoyés dans la collectivité en raison de leurs problèmes complexes de santé mentale et de comportement. Les fonds fédéraux seront utilisés pour améliorer la programmation et stabiliser le personnel afin de fournir des soins et un soutien accrus aux clients souffrant de problèmes chroniques de santé mentale et de toxicomanie, qui ne peuvent pas résider dans des établissements de soins traditionnels. Cette aide sera mise à la disposition des clients de Brackley Stables et de petits foyers de soins spéciaux à Charlottetown.
Compte tenu des besoins comportementaux complexes des clients de ces établissements, il est nécessaire de mettre en place des programmes comportementaux et de préparation à la vie active plus solides afin de faciliter la réinsertion des clients dans la collectivité. Cet investissement comblerait une lacune importante dans notre continuum de soins et éviterait des hospitalisations inutiles de clients qui ne peuvent pas être renvoyés dans la collectivité ou placés dans un autre établissement.
Équipes de traitement communautaire dynamique flexible (ÉTCDF)
Les ÉTCDF fournissent un soutien multidisciplinaire en milieu communautaire nécessaire pour que des clients spécifiques puissent fonctionner avec succès dans la collectivité, notamment en permettant aux habitants de l’île de recevoir les soins dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, dans le cadre communautaire le plus approprié et le plus proche possible de leur domicile. Ce programme fournira des services communautaires optimaux aux habitants de l’île grâce à des traitements conformes aux lignes directrices, des programmes de soins et de réadaptation, d’un soutien au rétablissement des patients et d’une collaboration avec les systèmes de soutien au sein de la famille et de la collectivité. Les ÉTCDF fournissent également des soins de longue durée aux personnes atteintes d’une maladie mentale grave qui ne peuvent pas être placées dans un établissement psychiatrique désigné. Outre les problèmes de santé mentale, ces clients disposent souvent de systèmes de soutien restreints et sont limités dans leur fonctionnement social en ce qui concerne le logement, les soins personnels, l’emploi et les finances. Les ÉTCDF mènent une action directe auprès des clients pour les aider à fonctionner socialement en se rendant à leur domicile, à leur travail, dans leur famille ou dans d’autres lieux afin de les aider à s’intégrer socialement et dans la collectivité. Leur travail reconnaît et souligne le rôle important de la famille ainsi que des voisins, des bénévoles et de divers organismes communautaires.
Cette initiative garantira la continuité des soins aux patients en améliorant l’accès aux soutiens communautaires nécessaires, évitant ainsi des admissions inutiles dans les hôpitaux. Les ÉTCDF visent également à stimuler l’inclusion, afin que les clients aient le sentiment de faire partie de la collectivité. Ce soutien supplémentaire sera un facteur décisif pour déterminer si certains clients aux cas complexes sont acceptés par les programmes résidentiels communautaires et constitue donc la clé d’un flux de lits plus efficace et d’un placement plus approprié des clients dans la collectivité.
Programme intensif de jour en santé mentale
Ce nouveau programme, qui a commencé à accepter des clients à l’automne 2022, offre aux personnes ayant besoin d’un soutien intensif en matière de santé mentale un accès à des programmes et services multidisciplinaires appropriés, individuels et collectifs, sur une base ambulatoire. Le programme permettra aux clients ayant des besoins plus complexes d’accéder à un niveau de soins approprié tout en vivant dans la collectivité, ce qui leur permettra de quitter plus rapidement les soins intensifs ou d’éviter complètement les séjours en soins intensifs. Cet accès accru aux soutiens communautaires réduira la demande de lits d’hospitalisation et améliorera la prestation de soins aux clients. La participation au programme sera volontaire et accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus, quelle que soit leur identité sexuelle. Il s’agit d’un programme d’une durée de quatre semaines, avec une prise en charge continue.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante/ile-prince-edouard.html#a3
- Note de bas de page 2
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Le financement fédéral total pour 2022-2023 comprend le montant du financement reporté de l’année financière 2021-2022 et un montant attendu de 0,19 million de dollars à reporter en 2023-2024.
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