2022 à 2023 Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie

Table des matières

Accord de financement

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les « ministres fédéraux »)

- et -

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (ci-après « Nouvelle-Écosse » ou « le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ») représenté par la ministre de la Santé et du Mieux-être (ci-après le « ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 décembre 2016, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu d’un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour les investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et la toxicomanie, en plus des engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu d’un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (ci-après « l’Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu’annexe 1), le 21 août 2017, qui formulait leur vision commune pour l’amélioration de l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et aux services en santé mentale et en toxicomanie au Canada;

ATTENDU QUE, le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, en fonction d’une liste de domaines d’intervention communs et conformément aux mesures de rendement et aux engagements en matière d’établissement de rapports cohérent avec l’Énoncé de principes communs;

ATTENDU QUE, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu que la collecte de données et les rapports publics des résultats sont essentiels pour communiquer les résultats aux Canadiens sur ces priorités du système de santé et que l’approche adoptée en matière de mesure du rendement tiendra compte et visera à éliminer les différences d’accès aux données et l’infrastructure de l’information sur la santé;

ATTENDU QUE, l’article 6 du chapitre 376 des Lois révisées de la Nouvelle-Écosse (1989), la Loi sur la fonction publique autorise le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s’engage à fournir un financement relativement aux coûts engagés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de services de soins à domicile et de soins communautaires et des services en santé mentale et en toxicomanie;

ATTENDU QUE, la Nouvelle-Écosse effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie, conformément à ses responsabilités plus vastes de prestation de santé à ses résidents;

ET ATTENDU QUE, le gouvernement du Canada effectue des investissements continus dans les services de soins à domicile et de soins communautaires et dans les services en santé mentale et en toxicomanie pour les collectivités autochtones et d’autres populations fédérales.

EN CONSÉQUENCE, le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de ce qui suit :

1.0 Objectifs

1.1 En s’appuyant sur les investissements et les initiatives existants de la Nouvelle-Écosse, les parties s’engagent à collaborer pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de soins communautaires, et pour renforcer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie (énumérés dans l’Énoncé de principes communs, joint en annexe 1).

2.0 Plan d’action et plan des dépenses

2.1 La Nouvelle-Écosse investira les fonds fédéraux pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie versés par le biais du présent accord dans des initiatives en fonction des interventions sélectionnées de chaque menu d’interventions décrit dans l’Énoncé de principes communs et le Plan d’action (l’annexe 2 de l’accord de financement précédent entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie [ci-après « l’accord précédent »]).

2.2 Conformément aux initiatives du plan d’action, l’annexe 2 présente le plan de dépenses pour les fonds fournis par le présent accord. L’annexe 2 peut inclure une description de toute nouvelle initiative.

3.0 Durée de l’accord

3.1 La durée de cet accord sera d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

3.2 Renouvellement de l’accord

3.2.1 Conformément à l’engagement fédéral du budget de 2017 de 11 milliards de dollars sur 10 ans, la part de la Nouvelle-Écosse des fonds fédéraux pour les exercices 2023-2024 à 2026-2027 pourrait être versée au renouvellement d’une entente, assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada, ainsi qu’un accord entre les parties sur un nouveau plan d’action. Un renouvellement de l’accord offrirait aux parties l’occasion d’examiner et de corriger le tir, si nécessaire, et de réorienter les nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les contributions fournies en vertu de cet accord s’ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada fournit actuellement en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l’appui de la prestation de soins de santé dans sa juridiction.

4.2 Attribution à la Nouvelle-Écosse

4.2.1 Dans cet accord, « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l’année civile suivante.

4.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux ci-dessous comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d’attribution décrite à l’alinéa 4.2.3 pour la période du présent accord.

Services de soins à domicile et de soins communautaires

  1. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022

Services en santé mentale et en toxicomanie

  1. 600 millions de dollars pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022

4.2.3 Le financement sera attribué aux provinces et territoires en fonction du nombre d’habitants. Les montants de financement par habitant sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

4.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l’alinéa 4.2.3, la proportion estimative des montants de la Nouvelle-Écosse sera de :

Exercice financier Soins à domicile et soins communautaires
Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-Écosse Table 1 Note de bas de page *
Services en santé mentale et en toxicomanie
Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-Écosse Table 1 Note de bas de page *
2022-2023 15 560 000 $ 15 560 000 $

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles comme suit :

  1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera effectué après le 15 novembre.
  2. Le premier versement correspondra à 50% du montant nominal de la contribution indiqué à l’alinéa 4.2.4 tel que modifié par l’alinéa 4.2.3.
  3. Le deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada pour l’exercice financier donné, calculé conformément aux alinéas 4.2.4 et 4.2.3.
  4. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera le montant du second versement, calculé conformément à la formule décrite aux alinéas 4.2.4 et 4.2.3.
  5. Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement si la Nouvelle-Écosse ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’accord précédent ou ne fournit pas à l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) les données et les renseignements liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie, pour l’exercice financier précédent, conformément au chapitre 5.1.2.
  6. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l’objet d’aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche a été payée.
  7. Le paiement du financement du Canada de la présente entente est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.4 Report prospectif

4.4.1 Dans l’éventualité où le présent accord est renouvelé conformément aux modalités de l’alinéa 3.2.1, et à la demande de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse pourra conserver et reporter un montant allant jusqu’à 10 p. 100 de la portion de la contribution versée par le présent accord qui excède les coûts admissibles réellement engagés et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles au cours de l’exercice 2023-2024. Toute demande visant à conserver et à reporter prospectivement un montant supérieur à 10 p. 100 fera l’objet d’une discussion et d’un accord mutuel entre les représentants désignés confirmés par écrit par un échange de lettres.

4.5 Remboursement d’un trop-payé

4.5.1 Dans l’éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Nouvelle-Écosse doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l’avis écrit du Canada.

4.6 Utilisation des fonds

4.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront seulement utilisés conformément aux secteurs d’action établis dans l’annexe 2.

4.7 Dépenses admissibles

4.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

5.0 Mesure du rendement et établissement de rapports à l’intention des Canadiens

5.1 Conditions de financement et établissement de rapport

5.1.1 En guise de condition pour recevoir le financement fédéral, la Nouvelle-Écosse accepte de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, y compris collaborer avec des intervenants et des experts par l’entremise de l’ICIS , afin de poursuivre le développement des indicateurs communs et de partager les données pertinentes afin de permettre à l’ICIS de produire des rapports annuels publics et de mesurer le progrès réalisé à l’échelle du Canada en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et de services en santé mentale et en toxicomanie.

  1. La Nouvelle-Écosse désignera un fonctionnaire ou plusieurs fonctionnaires pour la durée du présent accord, pour travailler avec l’ICIS et représenter les intérêts de la       Nouvelle-Écosse liés à la mesure du rendement et la production de rapports pour les services à domiciles et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

5.1.2 Au plus tard le 1er octobre 2022, puis le 1er octobre 2023, pour l’exercice financier précédent, la Nouvelle-Écosse accepte de :

  1. Fournir à l’ICIS les données et les renseignements (en fonction des indicateurs actuels et nouveaux) liés aux services de soins à domicile et de soins communautaires et aux services en santé mentale et en toxicomanie. Cette mesure permettra à l’ICIS de mesurer le progrès accompli sur les engagements communs établis dans l’Énoncé de principes communs et d’en rendre compte au public.
  2. Fournir au Canada les états financiers annuels, avec l’attestation du dirigeant principal des finances de la province, concernant les fonds versés par le Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier précédent, ou l’accord précédent comparativement au plan d’action et en notant tous les écarts entre les dépenses actuelles et le plan d’action:
    1. La section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
    2. Le montant total du financement utilisé pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie;
    3. Tout montant reporté prospectivement en vertu du chapitre 4.4, le cas échéant;
    4. Le montant de tout fonds excédentaire devant être remboursé au Canada en vertu du chapitre 4.5.

5.2 Audit

5.2.1 La Nouvelle-Écosse s’assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables standard de la Nouvelle-Écosse.

5.3 Évaluation

5.3.1 La responsabilité de l’évaluation des programmes incombe à la Nouvelle-Écosse conformément à ses propres politiques et pratiques d’évaluation.

6.0 Communications

6.1 Les parties conviennent de l’importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d’activités d’information publique appropriées.

6.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

6.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

6.4 Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements de l’alinéa 5.1.2, ou toute partie des rapports d’évaluation et d’audit dans tout rapport public préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

6.5 Le Canada se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à la Nouvelle-Écosse un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

6.6 La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d’effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l’Énoncé de principes communs et du présent accord. La Nouvelle-Écosse accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l’avance des communications liées à l’Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements du présent accord.

7.0 Règlement des différends

7.1 Les parties s’engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l’échange de renseignements d’un gouvernement à l’autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu’elles surviennent.

7.2 Si à quelque moment une des parties est d’avis que l’autre partie ne s’est pas conformée à l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l’accord, cette partie peut en aviser l’autre partie par écrit. Dès la réception d’un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs représentants désignés, au niveau de sous-ministre adjoint (« représentants désignés »).

7.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé du Canada et de la Nouvelle-Écosse, et s’il ne peut être résolu par eux, le(s) ministre(s) fédéral(aux) et le(s) ministre(s) provincial(aux) chercheront à le résoudre.

8.0 Modifications apportées à l’accord

8.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le(s) ministre(s) fédéral(aux), et, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, par le(s) ministre(s) provincial(aux).

8.2 L’Annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l’annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

9.0 Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province du Québec, conclut un accord sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie avec le Canada ou les parties concluent  une modification à un tel accord et si, selon l’opinion raisonnable de la Nouvelle-Écosse, une disposition de cet accord ou d’un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de fournir, sur demande, un traitement comparable. Ceci comprend toute disposition de l’accord à l’exception des dispositions financières énoncées à l’article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou de la modification d’un tel accord conclu avec l’autre province ou territoire, selon le cas.

10.0 Résiliation

10.1 L’une ou l’autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d’au moins six mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n’aura aucune obligation de verser d’autres paiements.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s’il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d’affranchissement ou autres étant payés d’avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d’interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d’envoi par la poste.

L’adresse à utiliser pour les communications destinées au Canada sera la suivante :
Santé Canada
Édifice Brooke Claxton
70, allée Colombine
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L’adresse à utiliser pour les communications destinées à la Nouvelle-Écosse sera la suivante :

Jeannine Lagassé and Paul Lafleche
1894, rue Barrington
Tour Barrington
Case postale 488
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2R8

Courriel : jeannine.lagasse@novascotia.ca; paul.lafleche@novascotia.ca

12.0 Clauses générales

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, compose l’intégralité de l’accord conclu par les parties.

12.2 Le présent accord est fondé sur l’Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, annexe 1, conclu le 21 août 2017.

12.3 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse et sera interprété conformément aux dites lois.

12.4 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne pourra avoir accès à quelque partie de l’accord ou à quelque avantage en découlant.

12.5 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l’entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé, à Ottawa, Ontario ce 20e jour de mars 2023.

L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, à Ottawa, Ontario ce 20e jour de mars 2023.

L’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances

SIGNÉ au nom de la Nouvelle-Écosse par la ministre de la Santé et du Mieux-être, à Halifax, Nouvelle-Écosse ce 8e jour de mars 2023.

L’honorable Michelle Thompson, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe 1 de l'accord

Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 de l’Accord

Plan de dépenses de la Nouvelle-Écosse pour les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023

En s’appuyant sur le plan d’action qui figure à l’annexe 2 de l’ancien Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanieNote de bas de page 1, la Nouvelle-Écosse prévoit utiliser les fonds fédéraux comme suit :

Soins à domicile et soins communautaires

Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-2023 (en millions de dollars)

Amélioration des services de soins continus pour les clients
Soutenir les clients de tous âges, en particulier ceux ayant des besoins de soins complexes, en s’attaquant aux obstacles restants dans la communauté en améliorant les programmes et les services pour mieux répondre aux besoins des clients, les soins de fin de vie et palliatifs dans la communauté et l’accès à des programmes et services coordonnés et inclusifs. Parmi les exemples d’améliorations, citons l’amélioration de l’accès aux cliniciens, l’accessibilité des logements et la disponibilité des travailleurs à domicile. Les fonds fédéraux seront également utilisés pour augmenter le financement provincial afin de soutenir le programme de prêt de lits, le programme « Chez soi avant tout », le plan d’action sur les lésions cérébrales acquises et un programme communautaire de prêt de systèmes élévateurs à domicile.

2,00 $

Soutien aux soignants
Fournir un soutien et prévenir l’épuisement des aidants en augmentant la sensibilisation et l’accès aux programmes nouveaux et existants pour les aidants et en améliorant les services pour la santé mentale, psychologique et émotionnelle des aidants (par exemple, en fournissant des options de soutien aux soins virtuels pour les aidants des survivants de lésions cérébrales acquises [LCA]).

3,35 $

Soutien aux soins intégrés
L’amélioration de la communication entre les prestataires de soins permet de réduire la fragmentation des soins et le recours inapproprié aux services d’urgence, en particulier pour les populations des Premières Nations vivant dans les réserves. Le financement facilitera l’intégration du système et la coordination des soins en élargissant le programme paramédical de soins prolongés existant et en favorisant une meilleure coordination entre le programme provincial de soins continus et le programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits. Le financement fédéral servira également à mettre en place une équipe de sensibilisation intensive dans toute la Nouvelle-Écosse afin d’assurer des réponses coordonnées pour les enfants et les jeunes ayant des besoins complexes en matière de soins, et à mettre en place un réseau provincial.

6,83 $

Amélioration de la durabilité, responsabilité et rendement du système
Mettre en œuvre un portail de soumission de données pour les prestataires de services de soins à domicile qui remplacera les efforts actuels de collecte manuelle de données et mettre en œuvre l’outil d’évaluation des installations de soins de longue durée de l’instrument d’évaluation interRAI dans les foyers de SLD afin d’améliorer la responsabilisation et le suivi du rendement du système de soins continus.

5,64 $

Total du financement fédéral – Soins à domicile et soins communautairesTable 2 Note de bas de page *

17,82 $

Services en santé mentale et en traitement des dépendances

Répartition des fonds par initiative
Initiative 2022-2023 (en millions de dollars)

Amélioration de la prestation de services intégrés pour les enfants et les jeunes
Afin d’améliorer la prestation intégrée de services de santé mentale pour les enfants et les jeunes, cette initiative élargira le programme ÉcolesPlus existant, en embauchant des cliniciens en santé mentale supplémentaires pour soutenir la prestation de services dans toute la province, et le modèle CaperBase pour étendre le modèle à d’autres régions sanitaires. Le financement sera également utilisé pour soutenir le modèle pilote de centre de santé pour les jeunes afin de fournir un meilleur soutien aux jeunes à risque ayant des problèmes de santé émergents, en particulier dans les petites communautés et les communautés rurales. Le soutien comprend l’orientation vers les services de soins primaires, la mise en place d’activités de promotion de la santé et la promotion de la participation et de l’engagement des jeunes afin d’améliorer leurs compétences en matière de défense de leurs intérêts.

6,8 $

Amélioration de l’accès aux mesures de soutien communautaire en SMT
Cette initiative vise à accroître l’accessibilité aux services communautaires de santé mentale, en particulier dans les communautés rurales et des Premières Nations :

  • augmenter le nombre de cliniciens en santé mentale dans la communauté pour les enfants et les adultes (en particulier dans les communautés des Premières Nations);
  • élaborer et mettre en œuvre un modèle de soins normalisé qui intégrera les mesures de soutien en SMT au modèle de prestation collaborative des soins de santé primaires de la Nouvelle-Écosse;
  • améliorer l’accès aux services de crise en SMT;
  • investir dans des interventions basées sur la technologie pour améliorer l’accessibilité aux services en SMT.
10,43 $

Total du financement fédéral – Services en santé mentale et en toxicomanie

17,23$

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante/nouvelle-ecosse.html#_Plan_d'action_de1

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