Accord entre le Canada et le Nunavut pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (2023-2024 à 2025 2026)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 - La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 - Les principaux indicateurs communs
• Annexe 4 - Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après le « Canada  » ou le « gouvernement du Canada  ») représenté par le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé (ci-après les «  ministres fédéraux  »)

- et -

LE GOUVERNEMENT DU NUNAVUT (ci-après «  Nunavut  » ou le « gouvernement du Nunavut ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le ministre territorial  »)

CI-APRÈS, collectivement, les «  parties  », et individuellement la «  partie  »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 6 juillet 2023 le Canada et le Nunavut ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 20232024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend un engagement fédéral de 25 milliards de dollars en financement bilatéral pour les provinces et les territoires sur une période de 10 ans, axé sur quatre priorités partagées en santé, à savoir :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale, de consommation de substances et de toxicomanie;
• moderniser les systèmes de santé au moyen de données sur la santé et d'outils numériques.

ATTENDU QUE dans le domaine des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement du Canada et du Nunavut à continuer à travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après «  l'Énoncé de principes communs  », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de cinq milliards de dollars sur 10 ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE le Nunavut est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé les ministres fédéraux à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les quatre priorités partagées en santé, et pour le financement dans cette entente associé à l'investissement fédéral pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE le gouvernement du Nunavut a autorisé le ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Nunavut relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et le Nunavut :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et le Nunavut reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé , qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, qui reconnaît leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services effectuée de façon homogène d'une province ou d'un territoire à l'autre et à une mobilisation et une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et le Nunavut reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé, comme décrit dans la stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et le Nunavut reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et le Nunavut reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et le Nunavut conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, le Nunavut continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité des objectifs suivants :

• l'accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, notamment dans les régions rurales et éloignées;
• une main-d'œuvre en santé durable, efficace, résiliente qui fournit aux Canadiens un accès rapide à des services de soins de santé de haute qualité, efficaces et sûrs;
• l'accès à des services de qualité en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie qui sont fournis en temps opportun et de manière équitable en vue de favoriser le bien-être des Canadiens;
• l'accès des patients à leurs propres renseignements électroniques sur la santé, que se partagent entre eux les professionnels de la santé qu'ils consultent afin d'améliorer la sécurité et la qualité des soins, et qui informent les Canadiens sur le fonctionnement du système.

2.2 Le Canada et le Nunavut conviennent que, grâce au soutien financier du Canada prévu dans le budget de 2017 décrit à l'alinéa 5.2.2, le Nunavut continuera de travailler à l'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1).

3.0 Plan d'action

3.1 Le Nunavut indiquera dans son plan d'action (joint à l'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que des détails sur les objectifs et les calendriers fondés sur des indicateurs globaux communs dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux seront investis, ainsi que sur des indicateurs propres à chaque province ou territoire, pour chacune des initiatives.

3.2 Le Nunavut investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie fournis dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Ŀe Nunavut investira des fonds fédéraux dans une partie ou la totalité des quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, sans déplacer les dépenses prévues existantes dans ces domaines.

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, le Nunavut convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche du Nunavut pour atteindre les objectifs est définie dans son plan d'action triennal (2023-2024 à 2025-2026), comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2026 («  la durée  »), à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 11.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord couvrira la période du 1^eravril 2023 au 31 mars 2026.

4.2 Renouvellement des accords bilatéraux

4.2.1 Dès que l'accord bilatéral sera signé, le Nunavut pourra toucher le restant de sa part du financement fédéral, sous réserve d'affectation de crédits par le Parlement, pour :

• l'exercice 2026-2027, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2017, consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans au profit des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
• les exercices allant de 2026-2027 à 2032-2033, l'attribution effectuée en fonction de l'engagement fédéral dans le cadre du budget de 2023, consacrant 25 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans le territoire et ne s'y substitue pas.

5.2  Attribution au Nunavut

5.2.1 Dans le présent accord, «  exercice  » signifie la période commençant le 1^eravril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens

1. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^eravril 2023
2. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^eravril 2024
3. 2,5 milliards de dollars pour l'exercice commençant le 1^eravril 2025

Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^eravril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^eravril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^eravril 2025

5.2.3 Méthode d'attribution

1. En ce qui concerne le financement associé au plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population est comprise entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants) ainsi qu'un montant en fonction du nombre d'habitants. Le montant total final à verser à chaque province ou territoire sera calculé selon la formule suivante : B + (F - [N * 5 000 000] + [O * 20 000 000] + [S * 50 000 000]) x (K/L), selon laquelle :

   B est le montant de base attribué à chaque province ou territoire en fonction de la population (5 000 000 $ si la population est inférieure à 100 000 habitants, 20 000 000 $ si la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants et 50 000 000 $ si la population est supérieure à 500 000 habitants), tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada;

   F représente le montant total du financement annuel disponible indiqué dans ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est inférieure à 100 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada;

   O représente le nombre de provinces et de territoires dont la population se situe entre 100 000 et 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada;

   S représente le nombre de provinces et de territoires dont la population est supérieure à 500 000 habitants, tel qu'il a été déterminé au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada;

   K représente la population totale du Nunavut, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada.

2. Pour les fonds associés aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie prévus dans le budget de 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale du Nunavut, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^erjuillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants du Nunavut sera de :

Exercice financier	Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens Montant estimé devant être versé au NunavutTableau 1 Note de bas de page *  (assujetti au rajustement annuel)	Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie du budget de 2017 Montant estimé devant être versé au NunavutTableau 1 Note de bas de page *  (assujetti au rajustement annuel)	Services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie du budget de 2017 Montant à verser au Nunavut pour sa part de l'allocation 2022-2023
2023-2024	7 100 000 $	625 000 $	156 150 $
2024-2025	7 100 000 $	625 000 $	156 150 $
2025-2026	7 100 000 $	625 000 $	156 150 $
Tableau 1 Note de bas de page * Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada. Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *

5.3  Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera au Nunavut le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^erjuillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Nunavut le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si le Nunavut n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 7.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le Nunavut n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et le Nunavut sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie;
   2. soumettre chaque année un état financier accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances du territoire, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et le Nunavut sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, comparativement au plan de dépenses et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépenses.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4  Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025, le Nunavut peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les «  représentants désignés  »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable au Nunavut en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.4.3 Sur demande, le Nunavut peut conserver et reporter jusqu'à 10 % du financement accordé au cours du dernier exercice du présent accord pour les secteurs d'investissement admissibles, qui seront indiqués dans la nouvelle entente et assujettis aux modalités de ce dernier. Le nouveau plan d'action fournira des détails sur la façon dont les fonds reportés seront dépensés. Toute demande du Nunavut de conserver et de reporter un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, et sera assujettie à une surveillance et à un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Nunavut a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Nunavut doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6  Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par le Nunavut conformément aux initiatives décrites à l'annexe 4.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisation et d'exploitation;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

6.0 Mesure du rendement

6.1 le Nunavut convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial sur les indicateurs que mènera l'ICIS pour :

1. peaufiner les huit principaux indicateurs communs (décrits à l'annexe 3);
2. travailler à établir des indicateurs communs supplémentaires convenus d'un commun accord, notamment des indicateurs axés sur la santé des populations autochtones, en reconnaissant le rôle des partenaires autochtones dans ce travail;
3. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
4. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

7.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

7.1 Conditions de financement eté tablissement de rapports

7.1.1 Au plus tard le 1^eroctobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le Nunavut accepte de :

1. fournir chaque année à l'ICIS des données et des renseignements relatifs aux nouveaux indicateurs principaux, aux indicateurs communs supplémentaires et aux indicateurs des services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents du territoire des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action) pour les indicateurs principaux dans les domaines prioritaires où les fonds fédéraux doivent être investis, ainsi que des indicateurs propres à chaque province ou territoire pour chacune des initiatives adaptées aux besoins et à la situation qui lui sont propres;
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances du territoire, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour chacun des domaines prioritaires partagés en matière de santé qui sont soutenus par les fonds fédéraux;
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant;
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant.

7.1.2 Le Nunavut fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

7.2  Audit

7.2.1 Le Nunavut s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées du Nunavut.

7.3 Évaluation

7.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Nunavut conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

8.0 Communications

8.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

8.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

8.4 Le gouvernement du Nunavut identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

8.5 Le Canada, en donnant un préavis au Nunavut, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 7.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par le Nunavut, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

8.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Nunavut un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.7 Le Nunavut se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. le Nunavut accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

8.8 Le Canada et le Nunavut conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

8.9 Le Canada et le Nunavut conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes mutuellement acceptables concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

9.0 Règlement des différends

9.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

9.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler le différend de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

9.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et du Nunavut, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres fédéraux et le ministre territorial chercheront à le résoudre.

10.0 Modifications apportées à l'Accord

10.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas du Nunavut, par le ministre territorial.

10.2 L'annexe 4 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 4 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

11.0 Résiliation

11.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

11.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

11.3 Les articles 1.0 et 8.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

11.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 7.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour le Nunavut sera la suivante :

Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000 SUCC 1000
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Courriel : cnolan@gov.nu.ca, vmadsen@gov.nu.ca

13.0 Clauses générales

13.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

13.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Nunavut et sera interprété conformément aux dites lois.

13.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Nunavut ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

13.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

13.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé
L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé
L'honorable Ya'ara Saks, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Nunavut par le ministre de la Santé,
L'honorable John Main, ministre de la Santé

Annexe 1 - L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 - Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1 - Équivalent textuel

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.)(commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.)(commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cli

Annexe 3 - Principaux indicateurs communs

Domaines prioritaires communs	Indicateur
Services de santé familiale	Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir accès à une équipe de soins de santé familiale réguliers, à un médecin de famille ou à une infirmière praticienne, y compris dans les régions rurales et éloignées
Personnel de la santé et arriérés	Volume d'arriérés de chirurgies lié à la Covid-19
	Nombre net de nouveaux médecins de famille, infirmières et infirmières praticiennes
Santé mentale et toxicomanie	Temps d'attente médians pour les services communautaires en matière de santé mentale et consommation de substances
	Pourcentage de jeunes de 12 à 25 ans qui ont accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances
	Pourcentage des Canadiens aux prises avec des troubles mentaux dont les besoins en santé mentale ne sont pas comblés
Système moderne de données sur la santé	Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique
	Pourcentage de fournisseurs de services de santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex., pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des renseignements sur la santé des patients par voie électronique

Annexe 4 - Le plan d'action

I. Contexte/état actuel

Le système de soins de santé du Nunavut fournit des soins à environ 40 000 résidents dans 25 collectivités réparties en 3 régions et 3 fuseaux horaires : le Qikiqtaaluk, le Kivalliq et le Kitikmeot, qui comprennent respectivement 13, 7 et 5 collectivités.

Le territoire s'étend sur deux millions de kilomètres carrés et couvre un cinquième de la masse terrestre totale du Canada. Les collectivités sont petites et dispersées sur des centaines de kilomètres, accessibles uniquement par avion ou par bateau, pendant les mois plus chauds. En raison de la géographie, il n'est pas possible d'offrir tous les types de soins de santé sur le territoire et, en l'absence de routes reliant les collectivités, chacune d'elle dépend fortement des déplacements pour visites médicales à l'intérieur du Nunavut ou vers les provinces au sud.

Les soins de santé sont assurés par l'hôpital de 35 lits du territoire, situé à Iqaluit. La population entière du Nunavut pourrait être desservie par un petit hôpital, comme celui d'Iqaluit. Toutefois, compte tenu de la distance entre les collectivités et de l'impossibilité de se déplacer en voiture, chaque collectivité dispose d'un centre de santé où un personnel infirmier communautaire assure des soins ambulatoires et des services d'urgence 24 heures sur 24. Le fonctionnement des centres de santé dans les régions éloignées pose des défis importants, notamment la nécessité de disposer de systèmes informatiques et de ressources humaines distincts, ainsi que d'effectifs respectifs. Le recrutement d'équipes dans ces lieux pose des difficultés qui peuvent entraîner des perturbations dans les services des centres de santé, y compris des fermetures et des services d'urgence uniquement. Il est évident que les dépenses liées à l'entretien des centres de santé communautaires sont élevées.

Contrairement à d'autres provinces ou territoires, le Nunavut ne peut pas faire d'économies d'échelle afin de réduire ces dépenses liées à la santé. De ce fait, les dépenses du ministère de la Santé du territoire sont considérablement plus élevées par habitant que la moyenne canadienne. Selon les prévisions de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), le Nunavut affiche le niveau le plus élevé de dépenses par habitant pour les services de soins de santé (21 978 dollars par personne, par rapport à une moyenne nationale de 8 563 dollars)^{Note de bas de page 1}.

Les déplacements pour visites médicales sont un autre des principaux facteurs à l'origine des coûts élevés des soins de santé au Nunavut. Au cours de l'exercice 2022-2023, le ministère de la Santé a réservé plus de 24 000 billets d'avion et organisé plus de 3 600 évacuations médicales pour les Nunavummiut, pour un coût dépassant 87 millions de dollars. Alors que le gouvernement du Nunavut continue à travailler pour rapprocher les soins du domicile, le territoire dépend fortement des investissements et des accords fédéraux pour travailler à l'équité en matière de santé sur l'ensemble du territoire.

Il est impératif que ces accords de financement soient stables et à long terme, et qu'ils s'appuient sur les valeurs de la réconciliation, c'est-à-dire sur la reconnaissance des besoins et des défis propres à la prestation de soins de santé sur le territoire. De plus, il est impératif que les accords de financement soient fondés sur le principe de la souplesse afin de permettre au ministère de la Santé de répondre aux besoins locaux, ce qui peut nécessiter une réaffectation des fonds dans le cadre de priorités partagées. En outre, parmi toutes les provinces et tous les territoires du Canada, le Nunavut est le seul où un ministère supervise et fournit des soins de santé directement à ses habitants. Ainsi, le personnel de la santé chargé de rendre compte des initiatives est également responsable de la prestation directe des soins de santé. Les conventions de financement dont le fardeau administratif est faible en tiennent compte et respectent les limites.

Le ministère de la Santé a déjà mis en place des initiatives visant à renforcer le système de soins de santé et à répondre aux besoins croissants en santé. Au cours des dernières années, le ministère de la Santé a élaboré des programmes visant à accroître l'embauche d'Inuits dans le secteur des soins de santé, à rapprocher les soins du domicile grâce aux soins virtuels, et à renforcer les efforts de recrutement et de maintien en poste. Toutefois, des investissements supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à l'équité en matière de santé dans le Nord. Plusieurs indicateurs de santé clés reflètent les difficultés auxquelles sont confrontés les Inuits du Nunavut, notamment une espérance de vie inférieure à la moyenne canadienne, un taux de mortalité infantile plus élevé, un nombre élevé de suicides chez les jeunes et un taux de tuberculose nettement plus élevé^{Note de bas de page 2}. Le Nunavut a également enregistré une tendance qui ne cesse de croître en ce qui a trait à la prévalence des maladies chroniques, notamment le diabète, la bronchopneumopathie chronique obstructive et l'hypertension. Ces faibles résultats en santé, combinés à une croissance significative de la population et à une augmentation subséquente de l'utilisation des services de santé à l'hôpital et dans les centres de santé communautaires, réitèrent le besoin d'investissements critiques pour atteindre l'équité en matière de santé au Nunavut.

Le Nunavut a ciblé plusieurs initiatives dans le cadre de l'accord Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens (accord Travailler ensemble) dans trois domaines prioritaires pour soutenir les programmes existants et en établir de nouveaux.

II. Priorités partagées en santé et description des initiatives

Services de santé familiale

Objectif commun : Les Canadiens ont accès en temps opportun à des services de santé familiale de haute qualité, y compris dans les régions rurales et éloignées.

Initiatives devant être soutenues par l'accord bilatéral Travailler ensemble :

1. Augmenter l'emploi des Inuits

L'engagement du gouvernement du Nunavut à améliorer les résultats en matière de santé pour les Inuits est inscrit dans l'Accord du Nunavut. L'un des aspects essentiels de l'amélioration des résultats en santé pour les Inuits consiste à faire en sorte que le personnel de la santé soit représentatif de la population qu'il dessert. L'augmentation du nombre d'Inuits occupant des postes dans le secteur de la santé permettra de disposer d'un personnel de santé plus durable, et signifie que les soins sont adaptés sur le plan culturel et peuvent être prodigués en inuktitut.

Le financement bilatéral contribuera à la mise en place de deux initiatives visant à accroître l'emploi des Inuits dans le secteur de la santé, soit les suivantes :

• un programme de formation de base au laboratoire et à l'électrocardiogramme pour les Inuits, destiné aux techniciens en radiologie diplômés dans les centres de santé communautaires (pour les Inuits)
  • Au cours de cette période de trois ans, 150 personnes devraient être diplômées de ce nouveau programme.
• un parcours d'éducation et de formation pour les sages-femmes inuites
  • Ces travaux comprendront :
    • la mobilisation auprès des intervenants communautaires et des Inuits pour revoir le programme d'études existant et le programme d'éducation précédent;
    • la mobilisation auprès des sages-femmes et des aînés inuits pour obtenir un retour d'information sur le modèle actuel de prestation de services de soins de santé maternelle et infantile;
    • une cartographie des parcours et programmes d'études modifiés;
    • un plan de formation des sages-femmes inuites pour les collectivités.
  • Les résultats attendus sont les suivants :
    • un nouveau modèle de prestation de services de soins de santé maternelle et infantile tenant compte de la culture et favorisant la représentation des Inuits;
    • la traduction des normes de soins maternels et infantiles inuits et des lignes directrices de pratique clinique relatives aux Inuits pour les travailleurs en soins de maternité;
    • trois plans de mise en œuvre de la profession de sage-femme : parcours de formation, nouveau modèle de soins de la maternité, formation aux compétences communautaires;
    • un rapport contenant des recommandations sur les modifications réglementaires et législatives à apporter pour s'aligner sur les changements apportés au programme.

2. Outil d'évaluation des besoins en santé communautaire et des effectifs

Au cours des deux dernières années, le ministère de la Santé s'est fortement appuyé sur les organismes et autres travailleurs de la santé sous contrat pour éviter de graves interruptions de service et la fermeture complète des centres de santé communautaires sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de mesures à court terme, et leur effet global sur la mise en place d'un personnel de santé durable et représentatif est limité.

Le système de soins de santé du Nunavut est complexe, il offre des soins dans 25 collectivités accessibles uniquement par avion, réparties sur trois fuseaux horaires, et compte des voies pour l'aiguillage de soins médicaux vers trois provinces et un autre territoire. Sa complexité exige un ensemble unique d'outils pour évaluer les besoins en matière de main-d'œuvre et garantir un système de soins de santé plus durable. Les outils de planification du personnel de santé qui existent actuellement dans le monde ne sont pas adaptables au contexte des collectivités nordiques éloignées, ce qui aggrave les inégalités pour les populations autochtones. Le financement bilatéral facilitera l'examen des besoins en matière de santé communautaire et permettra la mise en place d'outils d'évaluation pour les collectivités éloignées et isolées. Comprendre ce dont les collectivités ont besoin, en fonction de la taille de la population et de ses besoins en matière de santé, permettra d'orienter la conception des équipes de soins de santé primaires dans les régions isolées. Cette mesure permettra de réduire les perturbations dans les centres de santé communautaires :

• définir des stratégies pour répondre aux besoins de santé d'une collectivité et cerner les problèmes en garantissant un effectif suffisant et en veillant à ce que les soins soient prodigués par le bon fournisseur, au bon endroit et au bon moment;
• diversifier la main-d'œuvre actuellement formée presque exclusivement de personnel infirmier et protéger le système des futures pénuries de main-d'œuvre;
• aider le ministère de la Santé à hiérarchiser les besoins en personnel dans les collectivités;
• orienter la portée et les fonctions des rôles actuels et futurs en matière de soins de santé pour les Inuits du Nunavut, dans le but de créer une base stable pour les soins de santé primaires.

Dans le cadre de ce travail, la participation des intervenants et des communautés sera prioritaire pour garantir une approche collaborative et, par conséquent, accroître la volonté du personnel d'améliorer collectivement la prestation des soins de santé au sein des collectivités. De plus, des ateliers seront organisés dans les collectivités sur la collaboration en matière de soins primaires afin d'accroître le succès de chaque équipe avec les nouveaux modèles de soins intégrés.

Au cours de la période de trois ans, les travaux se dérouleront en quatre phases principales, à savoir :

• première phase : recrutement du personnel; désignation de trois collectivités pilotes (petite, moyenne et grande); examen et révision des projets d'Évaluation des besoins en santé communautaire et des outils et méthodologies d'évaluation de la main-d'œuvre
• deuxième phase : pilotage de l'Évaluation des besoins en santé communautaire et des outils d'évaluation de la main-d'œuvre dans deux collectivités; détermination des besoins en matière de données et collecte de données
• troisième phase : achèvement de l'Évaluation des besoins en santé communautaire et du personnel de la santé, y compris la validation des données recueillies au cours des phases précédentes, les entretiens avec les intervenants et les groupes de discussion, l'analyse des données, et les projets de rapport pour chaque collectivité
• quatrième phase : application de l'approche de planification intégrée du personnel de santé fondée sur les besoins pour les services de santé communautaire, y compris la collecte de données, l'analyse, les ateliers, les consultations et la cartographie des compétences du personnel de la santé.

Étant donné qu'il n'existe pas encore de schéma directeur pour la conception de ces outils à l'échelle mondiale, ce projet garantira que l'outil final puisse être validé et reproduit pour être utilisé dans toutes les communautés autochtones isolées, quelle que soit leur taille. Il convient de noter que, tout au long de ces phases, les premières leçons retenues seront utilisées simultanément pour orienter et améliorer d'autres domaines de soins et développer davantage les rôles existants et nouveaux en matière de soins de santé dans l'ensemble du système.

3. Programme paramédical

Bien que le ministère de la Santé continue de travailler à la mise en place d'un personnel de la santé stable, durable et représentatif, en raison de la géographie du Nunavut et de l'éloignement des collectivités, il doit s'appuyer sur des mécanismes tels que le programme paramédical pour pourvoir les postes vacants à court terme. Le programme paramédical a été créé en 2021 en réponse aux graves pénuries de personnel et aux prévisions généralisées de fermetures complètes de centres de santé.

Depuis sa création, le programme s'est développé au-delà de l'intention initiale qui était de soutenir les programmes de soins primaires dans les centres de santé communautaires. Il a également contribué à la lutte contre les épidémies de tuberculose et à la compensation des postes vacants d'infirmiers dans le seul hôpital du Nunavut.

À l'heure actuelle, il n'existe aucun modèle qui intègre le rôle des ambulanciers paramédicaux dans les soins de santé primaires du Nord. Compte tenu de ce succès, le ministère de la Santé étudie les moyens d'intégrer cette fonction dans le modèle de soins de santé primaires afin de maximiser le recours aux ambulanciers paramédicaux, de stabiliser le personnel de santé et d'améliorer l'accès aux soins et les résultats en santé.

Pour la première année, le financement bilatéral aidera à couvrir les coûts du programme associés à l'expansion des services paramédicaux dans les 25 collectivités d'ici la fin de l'exercice 2023-2024. Les deuxième et troisième années, le Nunavut investira des fonds pour mettre en place un nouveau consultant en pratiques paramédicales, qui soutiendra l'intégration des ambulanciers paramédicaux dans les centres de santé communautaires afin d'améliorer les services offerts et d'aider à maximiser le cours aux ambulanciers paramédicaux. Pour ce faire, un rôle particulier d'ambulancier paramédical du Nord sera développé, un rôle qui n'est pas encore bien défini au Canada.

4. Services de médecins et d'infirmiers praticiens

Le Qikiqtani General Hospital (QGH), le seul hôpital du Nunavut, offre une gamme de services médicaux sur le territoire, notamment la chirurgie générale, l'anesthésie, l'obstétrique, la médecine d'urgence, la pédiatrie, la médecine familiale, l'obstétrique et la gynécologie, ainsi que diverses cliniques spécialisées. Ces services fournissent des soins essentiels aux Nunavummiut du territoire et font en sorte qu'il est moins nécessaire de se rendre dans les provinces au sud.

Pour la première année, le financement bilatéral aidera à couvrir les coûts liés au nouveau programme d'obstétrique-gynécologie (OBGYN). Depuis la création du Nunavut, la plupart des services du QGH sont assurés par des médecins de famille. Ces dernières années, la plupart des médecins employés au QGH ont été recrutés directement à la sortie de leur programme de résidence et avaient donc moins d'expérience en obstétrique et d'exposition dans ce domaine avant leur arrivée au Nunavut. En réponse, il était nécessaire d'établir un programme OBGYN avec une couverture à plein temps au QGH, afin de soutenir le développement des médecins novices et de réduire le risque d'incidents liés à la sécurité des patients. Le programme d'OBGYN permettra au ministère de la Santé d'étendre au QGH les services offerts qui n'étaient pas disponibles auparavant, notamment la colposcopie, la chirurgie endoscopique (ligature des trompes et hystérectomies endoscopiques) et les avortements tardifs. Il donne également au ministère de la Santé la possibilité de fournir plus de soins communautaires, ce qui aide les Nunavummiut en réduisant les déplacements et en maintenant les patients au sein de leur collectivité et des structures de soutien.

Outre le programme d'OBGYN, le financement bilatéral de la première année permettra également de financer d'autres cliniques spécialisées au sein du QGH. Au cours des cinq dernières années, le nombre de cas d'interventions chirurgicales a augmenté, de même que l'aiguillage d'interventions chirurgicales. Il est également nécessaire d'augmenter les services d'intervention chirurgicale communautaires afin de refléter un modèle de soins plus centré sur le patient et de soutenir les Nunavummiut plus près de chez eux. Historiquement, le QGH a employé un à deux chirurgiens, ce qui n'est pas viable pour les demandes accrues pour le programme de chirurgie, y compris l'expansion du programme de dépistage et de diagnostic du cancer colorectal. Le financement bilatéral permettra de financer trois postes supplémentaires de chirurgiens au QGH.

En outre, le financement de la première année soutiendra l'expansion des services de cardiologie au Nunavut. Il s'agit d'une clinique virtuelle pour chaque collectivité de Baffin, suivie de cliniques communautaires en personne (y compris un technicien d'échocardiographie itinérant). Ce programme était initialement prévu comme une mesure temporaire pour résorber la liste d'attente. Toutefois, en raison de son succès, le ministère de la Santé a besoin d'un financement supplémentaire pour soutenir le programme de cardiologie élargi.

Au cours des deuxième et troisième années, le Nunavut investira des fonds dans le pilotage des services d'infirmiers praticiens en pédiatrie, en soins à domicile et en soins de longue durée, ainsi que dans l'expansion continue des services médicaux, ce qui pourrait inclure l'augmentation du personnel au QGH ou l'augmentation des visites/cliniques spécialisées effectuées par le personnel d'autres provinces ou territoires.

Travailleurs de la santé et arriérés

Objectif commun : Le Canada dispose d'un effectif de santé durable, efficace et résilient qui fournit aux Canadiens, en temps opportun, un accès à des services de santé de haute qualité, efficaces et sûrs.

Initiatives devant être soutenues par l'accord bilatéral du plan Travailler ensemble :

1. Campagne de recrutement dans le domaine des soins de santé

Le succès du système de soins de santé du Nunavut dépend fortement de la disponibilité et du rendement d'environ 300 infirmiers (autorisés, auxiliaires autorisés et psychiatriques autorisés), d'infirmiers praticiens et d'un large éventail de fournisseurs de soins tels que les techniciens de laboratoire, les inhalothérapeutes, les médecins et les représentants de la santé communautaire.

Actuellement, le taux de vacance des postes d'infirmiers au Nunavut est proche de 50 %.

L'accès du ministère de la Santé à des infirmiers de remplacement a été gravement touché par la pénurie nationale de personnel de la santé et, compte tenu du défi géographique associé à toutes les collectivités accessibles par avion au Nunavut et du nombre limité de logements, il n'est pas possible de déployer ou de relocaliser rapidement des infirmiers et d'autres professionnels de la santé dans les collectivités qui en ont besoin.

En réponse à ces pénuries et pour pourvoir ces postes vacants, le ministère de la Santé a entrepris des recherches et des consultations approfondies pour mieux comprendre les problèmes liés à l'effectif en santé au Nunavut et dans l'ensemble du Canada. Cela comprend :

• La stratégie Roadmap to Strengthen the Nunavut Nursing Workforce  : une stratégie quinquennale de recrutement et de maintien en poste du personnel infirmier publiée en février 2022. Il s'agit de l'aboutissement d'une recherche et d'une consultation approfondie des intervenants. Un cadre d'évaluation complet a également été élaboré pour assurer le suivi du succès et de l'incidence de la stratégie.
• Une enquête sur le recrutement et le maintien en poste du personnel infirmier, en collaboration avec le Collège et l'Association des infirmières et infirmiers autorisés des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, le ministère de la Santé du Nunavut ainsi que le ministère de la Santé et des Services sociaux des Territoires du Nord-Ouest.
• Le financement bilatéral permettra au ministère de la Santé d'élaborer et de lancer une vaste campagne de recrutement afin d'attirer dans le territoire et d'engager des infirmiers de même que des infirmiers praticiens hautement qualifiés et motivés. Au cours de la période de trois ans, ce travail comprendra :
• des séances de mobilisation des intervenants;
• une analyse environnementale des facteurs influençant le recrutement;
• l'élaboration d'une stratégie de campagne détaillée destinée à atteindre un public national et les Nunavummiut;
• la création de ressources de la campagne, y compris les entrevues sur place, la conception graphique, l'illustration et le contenu multimédia;
• le lancement de la campagne.

2. Parcours de l'étudiant en soins infirmiers et nouveau programme amélioré d'études supérieures en soins infirmiers

Prendre la décision de déménager loin de sa famille et de ses amis dans une collectivité éloignée du Nunavut fait peur pour une multitude de raisons. L'une des stratégies pour promouvoir une carrière dans le domaine de la santé au Nunavut est de faire connaître rapidement aux étudiants le territoire en leur offrant un stage clinique financé. Actuellement, le ministère de la Santé offre aux étudiants en soins infirmiers qui fréquentent le seul collège du territoire, le Nunavut Arctic College, un soutien financier pour se rendre dans une collectivité afin d'y effectuer leur stage de quatrième année. Aucun autre établissement du sud n'offre une telle possibilité aux étudiants en soins infirmiers inscrits. Les coûts associés au déplacement au Nunavut constituent un obstacle pour les étudiants qui souhaitent effectuer leur stage dans le Nord. Le financement bilatéral permettra au ministère de la Santé d'offrir un soutien financier aux étudiants en soins infirmiers admissibles hors du territoire (un maximum de cinq étudiants en soins infirmiers autorisés et de cinq étudiants en soins infirmiers praticiens), ce qui crée ainsi une voie pour le recrutement de nouveaux infirmiers après l'obtention de leur diplôme. Le soutien financier permettra d'éliminer les obstacles financiers en couvrant les coûts associés au déplacement au Nunavut, y compris les vols et l'hébergement.

En outre, le ministère de la Santé prévoit de renforcer son nouveau programme de résidence pour infirmiers diplômés (Graduate Nursing Residence Program  - GNRP) en y consacrant des ressources. Le GNRP a d'abord été mis en place pour aider les nouveaux diplômés en soins infirmiers du Nunavut Arctic College à réussir leur transition vers la main-d'œuvre du secteur de la santé au Nunavut. Les soins infirmiers dans une collectivité isolée requièrent généralement un minimum de deux ans d'expérience en raison de la complexité des rôles et des fonctions attendues de chaque infirmier. Le fait d'assumer un tel rôle peut dissuader les nouveaux diplômés. En tant que tel, le GNRP est conçu pour aider de nouveaux diplômés à acquérir les compétences et la confiance nécessaires pour réussir dans ce rôle.

La pénurie mondiale d'infirmiers a incité le ministère de la Santé à planifier l'embauche d'un nombre supérieur de nouveaux infirmiers diplômés afin de minimiser les perturbations opérationnelles de manière à réduire les risques pour la sécurité des patients. C'est pourquoi le ministère de la Santé prévoit un nombre plus élevé de nouveaux diplômés qui devront passer par le GNRP. Grâce à un financement bilatéral, cela se fera par l'intégration d'un infirmier enseignant spécialisé qui sera responsable du programme des étudiants en soins infirmiers et du GNRP.

3. Chirurgies orthopédiques

Le QGH propose des cliniques spécialisées pour permettre aux Nunavummiut d'accéder à une large gamme de services spécialisés sur le territoire, notamment en orthopédie, neurologie, rhumatologie, cardiologie, oto-rhino-laryngologie, urologie, médecine interne, pneumologie, allergologie et dermatologie.

Les cliniques spécialisées dans l'orthopédie dépendent fortement de l'unique tomodensitomètre du QGH. Au cours de l'exercice 2022-2023, 4 336 examens de tomodensitogramme ont été réalisés sur 3 291 patients. Avec un tomodensitomètre sur place, le QGH envoie très peu de clients hors du territoire pour des examens de tomodensitométrie. Cela permet de réduire les déplacements médicaux liés à l'imagerie diagnostique. Le tomodensitomètre original a été acheté en raison du mauvais diagnostic d'un patient souffrant d'un traumatisme crânien et il s'agissait d'une recommandation issue d'un examen de la qualité.

D'ici le printemps 2024, le ministère de la Santé aura besoin d'un tomodensitomètre de remplacement, car le tomodensitomètre actuel est en fin de vie. Ainsi, le financement de l'exercice 2023-2024 permettra au ministère de la Santé d'acheter un nouvel appareil de tomodensitogramme pour remplacer l'appareil existant. En outre, le ministère de la Santé envisage d'acheter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) portable qui réduira la nécessité pour les Nunavummiut de se rendre à Ottawa pour obtenir ce service. Il remplacera également les tomodensitogrammes crâniens effectués en urgence, ce qui réduit l'exposition aux radiations et permet au QGH d'effectuer un tomodensitogramme des patients victimes de traumatismes dans le service des urgences. En moyenne, chaque année, près de 1 000 tomodensitogrammes crâniens sont effectués au service des urgences du QGH et 150 IRM crâniennes sont réalisées à Ottawa.

Au cours de la deuxième année de ce plan d'action, le financement fédéral permettra au ministère de la Santé d'acheter un appareil de radioscopie en forme de C pour faciliter les procédures chirurgicales. Le financement de ces coûts d'investissement permet au ministère de la Santé d'augmenter le nombre de procédures médicales effectuées sur le territoire, ce qui réduit le nombre de Nunavummiut évacués à Ottawa et la dépendance globale à l'égard des voyages médicaux.

Santé mentale et toxicomanie

Objectif commun : Les Canadiens ont accès à des services en santé mentale, sur la consommation de substances et sur la dépendance à celles-ci de qualité, équitables et en temps opportun, pour favoriser leur bien-être.

Initiatives devant être soutenues par l'accord bilatéral Travailler ensemble :

Au cours des quatre années restantes de financement des services en santé mentale associées à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017, le Nunavut continue d'investir des fonds fédéraux pour assurer la poursuite des initiatives suivantes en matière de santé mentale :

• Projet paraprofessionnel : Ce projet vise à augmenter le nombre d'Inuits au travail en leur offrant la possibilité de suivre une formation, de se développer et de progresser dans leur emploi par le biais d'un avancement de carrière. Le financement soutiendra les initiatives paraprofessionnelles, y compris les programmes pour hommes Atii Angutiit, le soutien par les pairs, les travailleurs des services à la jeunesse et les travailleurs des services d'approche. La formation du personnel paraprofessionnel pour ces programmes permet aux Inuits du Nunavut d'avoir accès à des services et programmes en santé mentale qui sont adaptés à eux, à leur culture et à leur langue. En outre, l'élaboration de programmes paraprofessionnels permet d'accroître la cohérence des services en employant des Nunavummiut plutôt que de dépendre de personnel venant de l'extérieur du territoire.
• Symposiums annuels sur les traumatismes : Ces symposiums procurent aux fournisseurs de soins directs du Nord les outils et les compétences nécessaires pour travailler sur les traumatismes avec les membres de la collectivité, en particulier les enfants et les jeunes, et pour se protéger, ainsi que le personnel, des difficultés liées au travail sur les traumatismes. Depuis 2021, trois symposiums sur les traumatismes ont été organisés, lesquels ont rassemblé plus de 300 participants issus de différents domaines, notamment des travailleurs des services à la jeunesse, du personnel de soins directs chargé de la santé et des services à la famille, des agents de la Gendarmerie royale du Canada, des conseillers traditionnels et des travailleurs de la justice communautaire.

Le financement de l'accord Travailler ensemble sera également consacré au maintien de l'infrastructure des programmes en santé mentale, qui reste l'obstacle le plus important, en particulier lorsqu'il s'agit de fournir des services spécialisés pour les jeunes. Les infrastructures du territoire posent des problèmes considérables sur tout le territoire, notamment le nombre limité d'espaces adéquats, le vieillissement des installations, le coût élevé de la construction et la brièveté de la saison des transports maritimes et de la construction. Si un emplacement est trouvé, le financement permettra de soutenir l'établissement du premier espace de services intégrés pour les jeunes du Nunavut.

Le financement permettra également l'expansion des services de santé mentale virtuels et en personne.

À ce jour, pour 2023, près de 20 000 Nunavummiut se sont rendus dans un centre de santé pour obtenir des services en santé mentale. Les fonds permettront de mettre en place de nouvelles équipes intégrées en santé mentale comprenant des travailleurs sociaux, des infirmiers auxiliaires, des gestionnaires de cas et des infirmiers praticiens. Ces équipes intégrées fourniront des services de santé mentale complets aux Nunavummiut, notamment un soutien accru en matière d'intervention précoce, un accès à la prévention du suicide et des services spécialisés plus proches du domicile, ce qui fera en sorte qu'il sera moins nécessaire de se rendre dans des centres régionaux ou en dehors du territoire.

En outre, le financement permettra d'améliorer les services virtuels en santé mentale, qui jouent un rôle essentiel dans la prestation de services en santé mentale au Nunavut. Depuis la mise en place de services virtuels en santé mentale au Nunavut en 2021, l'utilisation de ces services n'a cessé de croître.

III. Mesure et rapports

Au cours des dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés au Nunavut pour renforcer et rationaliser la collecte des données. Par exemple, à l'automne 2020, le ministère de la Santé a créé le service d'information sur la santé (Health Information Unit ou HIU). Le HIU est la principale structure de création, de gestion, de protection et d'utilisation des ressources et des services d'information sur la santé au sein du ministère de la Santé. Avant sa création, il n'existait pas d'unité organisationnelle dédiée à cette question au sein du Ministère. Ces fonctions étaient plutôt réparties entre différentes unités organisationnelles, telles que la cybersanté, l'information sur la santé de la population, le bureau de l'administrateur en chef de la santé publique, la santé démographique, ainsi que la politique et la planification. Cette situation a entraîné d'importantes lacunes fonctionnelles dans la gestion globale des données sur la santé, ce qui a eu une incidence sur la conception, la mise en œuvre et la gestion des programmes de santé.

La création initiale du HIU a permis de regrouper les différentes unités, y compris la cybersanté et la santé de la population, au sein d'une seule unité placée sous la responsabilité d'une équipe de gestion unique, ce qui a joué un rôle essentiel dans l'amélioration des capacités de la santé en matière de collecte et de communication des données.

Plus récemment, en 2023, le ministère de la Santé a obtenu des fonds pour perfectionner les efforts du HIU en matière de collecte et de communication de données.

Toutefois, la capacité du Nunavut à recueillir et à communiquer des données pour son système de santé est confrontée à des défis permanents, notamment en ce qui concerne la maturité des systèmes de collecte de données, la protection de la vie privée liée à la petite taille des échantillons, ainsi que l'offre et la stabilité du personnel de santé.

Bon nombre des indicateurs principaux présentés ci-dessous ne sont pas actuellement applicables au Nunavut ou doivent être interprétés avec plusieurs réserves, notamment le fait que le territoire offre ses soins de santé primaires différemment des autres provinces ou territoires, comme susmentionné.

Le ministère de la Santé s'est engagé à définir des objectifs de mesure du rendement. Conformément à l'Accord entre le Nunavut et le Canada pour travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, un personnel spécialisé doit travailler avec l'ICIS pour affiner les indicateurs principaux et tout autre indicateur supplémentaire, affiner les indicateurs spécifiques au Nunavut et soutenir les efforts visant à rendre compte de ces indicateurs. C'est pourquoi le ministère de la Santé s'efforcera d'embaucher du personnel supplémentaire qui sera chargé de ce travail. Une fois le personnel embauché, le ministère de la Santé travaillera avec Santé Canada pour réexaminer les indicateurs; ainsi, certains indicateurs ou objectifs seront fixés ou affinés. Il est prévu que ces objectifs soient mis à jour d'ici septembre 2024.

Objectifs et échéanciers

Indicateur	Base de référence	Objectif et échéancier
		Objectif	Échéancier
Services de santé familiale
Indicateurs principaux
Pourcentage de Nunavummiut qui indiquent avoir accès à une équipe de santé familiale habituelle, y compris dans les régions rurales et éloignées	24 %Note de bas de page a	À déterminerNote de bas de page b	À déterminer
Indicateur spécifique au Nunavut
Nombre de diplômés du programme pilote de formation de base au laboratoire et à l'électrocardiogramme	0	150	Mars 2026
Nombre d'Inuits inscrits au programme de formation des sages-femmes	0	5	Mars 2026
Travailleurs de la santé et arriérés
Indicateurs principaux
Taille de l'arriéré en matière d'interventions chirurgicales causé par la pandémie de COVID-19	Données non disponibles sur le territoireNote de bas de page c	Données non disponibles sur le territoire	Données non disponibles sur le territoire
Nombre net de nouveaux médecins de famille ainsi que du personnel infirmier et du personnel infirmier praticien à titre de professionnels de la santé pour 10 000 habitants	Médecins : 5 pour 10 000 habitantsNote de bas de page d Personnel infirmier autorisé : 175 pour 10 000 habitants Personnel infirmier praticien : 11 pour 10 000 habitants	Médecins : 7 pour 10 000 habitants Personnel infirmier autorisé : 180 pour 10 000 habitants Personnel infirmier praticien : 13 pour 10 000 habitants	Mars 2026
Indicateur spécifique au Nunavut
Taux de vacance des postes d'infirmiers	49 %	30 %	Mars 2026
Nombre d'infirmiers dans le cadre du nouveau parcours des étudiants en soins infirmiers	0	10	Mars 2026
Nombres de procédures par IRM effectuées sur le territoire	0	300 (nombre total de procédures effectuées à l'aide d'un appareil d'IRM portable avant mars 2026)	Mars 2026
Santé mentale et toxicomanie
Indicateurs principaux
Temps d'attente médian pour les services communautaires de santé mentale et de consommation de substances	Données non disponibles sur le territoire	Données non disponibles sur le territoire	Données non disponibles sur le territoire
Pourcentage de jeunes âgés de 12 à 25 ans ayant accès à des services intégrés pour les jeunes en matière de santé mentale et de consommation de substances	Sans objetNote de bas de page e	Sans objet	Sans objet
Pourcentage de Canadiens atteints de troubles mentaux qui ont un besoin non satisfait en matière de soins de santé	Données non disponibles sur le territoireNote de bas de page f	Données non disponibles sur le territoire	Données non disponibles sur le territoire
Indicateur spécifique au Nunavut
Nombre d'employés paraprofessionnels	30	50	Mars 2026
Modernisation des systèmes de santé
Indicateurs principaux
Pourcentage de Canadiens qui peuvent accéder à leur propre dossier de santé complet par voie électronique	Sans objetNote de bas de page g
Pourcentage de professionnels de la santé familiale et d'autres professionnels de la santé (p. ex. pharmaciens, spécialistes, etc.) qui peuvent échanger des données sur la santé des patients par voie électronique	Sans objetNote de bas de page h

IV. Affectation des fonds

Résumé du Plan d'action Travailler ensemble

Initiative	Investissements progressifs
	2023-2024	2024-2025	2025-2026
Services de santé familiale Initiatives : Augmenter l'emploi des Inuits Outil d'évaluation des besoins en santé communautaire et des effectifs Programme paramédical Services de médecins et d'infirmiers praticiens	4 309 687 $	4 305 000 $	4 366 000 $
Travailleurs de la santé et arriérés Initiatives : Campagne de recrutement dans le domaine des soins de santé Parcours de l'étudiant en soins infirmiers et nouveau programme amélioré d'études supérieures en soins infirmiers Chirurgies orthopédiques	200 600 $	2 500 000 $	1 692 000 $
Santé mental et toxicomanie Initiatives : Programme paraprofessionnel Formation Coûts d'investissement pour les programmes en santé mentale Équipes chargées des services intégrés en santé mentale Services virtuels de santé mentale	417 689 $	1 075 000 $	1 822 000 $
Total	4 927 976  $	7 880 000 $	7 880 000 $
Fonds disponibles	7 808 665 $	7 880 000 $	7 880 000 $
Fonds reportés disponibles	299 753 $Note de bas de page *	3 180 442 $	0 $
Total des fonds reportés au prochain exercice financier	3 180 442 $Note de bas de page **	0 $	0 $
Tableau 4 Note de bas de page * Le financement pour 2023-2024 comprend 299 753 $ reportés de l'Accord de financement entre le Canada et le Nunavut sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie de 2022-2023. Retour à la référence de la note de bas de page * Tableau 4 Note de bas de page ** Le report de fonds sera effectué pour l’exercice 2024-2025 après confirmation des dépenses effectuées. Retour à la référence de la note de bas de page **