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Accord de financement entre le Canada et l’Alberta pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre fédéral »)

- et -

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ALBERTA (ci-après « Alberta » ou « le gouvernement de l'Alberta ») représenté par la ministre de la Santé (ci-après « la ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 27 février 2023, le Canada et l'Alberta ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et l'Alberta reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et l'Alberta de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE l'Alberta effectue des investissements continus dans le domaine de la santé conformément à ses responsabilités plus larges de fournir des services de soins de santé à ses résidents et appuie la diversité, l'équité et les besoins des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE la Government Organization Act de l'Alberta autorisé les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de l'Alberta relativement à l'investissement fédéral dans quatre priorités partagées en santé et dans les services en santé mentale, en consommation de substances et en toxicomanie, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et l'Alberta :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et l'Alberta reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

1.2 Le Canada et l'Alberta reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

1.3 Le Canada et l'Alberta reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et l'Alberta reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

  1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
  2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
    1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
    2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
    3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et l'Alberta conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, l'Alberta continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

3.0 Plan d'action

3.1 L'Alberta précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 L'Alberta investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 L'Alberta investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, l'Alberta convient de mettre en œuvre des engagements dans le plan d'action propres aux besoins des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par l'Alberta pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2028 (« la durée »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la province et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à l'Alberta

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
  2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
  2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2026
  5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

  1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
    • F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
    • K représente la population totale de l'Alberta, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;
    • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.
  2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :
    • F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;
    • N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;
    • K représente la population totale de l'Alberta, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;
    • L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de l'Alberta sera de :

Exercice Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017 Montant estimé devant être versé à l'AlbertaTableau 1 Note * (assujetti au rajustement annuel) Soins de longue durée du budget de 2021 Montant estimé devant être versé à l'AlbertaTableau 1 Note * (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024 70 020 000 $ 69 400 000 $
2024-2025 70 020 000 $ 69 400 000 $
2025-2026 70 020 000 $ 69 400 000 $
2026-2027 70 020 000 $ 69 400 000 $
2027-2028 s.o. 69 400 000 $
Tableau 1 - Note *

Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada.

Retour à la référence Tableau X Note *

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

  1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
  2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
  3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
  4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
  5. Le Canada communiquera à l'Alberta le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à l'Alberta le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
  6. Le Canada retiendra les paiements si l'Alberta n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
  7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si l'Alberta n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et l'Alberta sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
    1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
    2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier principale du ministère de la Santé, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et l'Alberta sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
  8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
  9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque l'Alberta aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que l'Alberta n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts au moment des fonds sont accordé aux établissements le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement lié à l'initiative spécifique indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par l'Alberta aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, l'Alberta peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, l'Alberta n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à l'Alberta en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel l'Alberta a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l'Alberta doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et l'Alberta remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par l'Alberta conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, l'Alberta accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque l'Alberta a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, l'Alberta convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 L'Alberta convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

  1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
  2. travailler à l'élaboreration de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée convenu d'un commun accord;
  3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, l'Alberta accepte de :

  1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée convenu d’un commun accord;
  2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de l'Alberta des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
  3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation de l'agent financier principale du ministère de la Santé de l'Alberta, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
    1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
    2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
    3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
    4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
    5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 L'Alberta fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

8.2 Audit

8.2.1 L'Alberta s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de l'Alberta.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Alberta conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement de l'Alberta identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis à l'Alberta, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par l'Alberta, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l'Alberta un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 L'Alberta se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. l'Alberta accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et l'Alberta conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et l'Alberta conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de l'Alberta, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et la ministre provincial à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de l'Alberta, par la ministre provincial.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour l'Alberta sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Soins continus

Ministère de la Santé
ATB Place, Tour Nord, 18e étage
10025, avenue Jasper Nord-Ouest
Edmonton (Alberta)
T5J 1S6
Courriel : corinne.schalm@gov.ab.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l'Alberta et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Alberta ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de l'Alberta par la ministre de la Santé

L'honorable Adriana LaGrange, ministre de la Santé

Approuvé en vertu de la Government Organization Act de l'Alberta :

Conseil exécutif, relations intergouvernementales

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1. Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans
Figure 1. La version textuelle suit.
Figure 1 : Équivalent textuel

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

  • Exercice 2023
    • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
    • Mise à jour en fonction des essais
    • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
  • Exercice 2024
    • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
    • Intégration des autres provinces et territoires
    • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
  • Exercice 2025
    • Promotion de l'implantation et de l'adoption
    • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Exercice 2026
    • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
    • Évaluation de la performance
    • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du CA Core+ (jalon)
  • Exercice 2027
    • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
    • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

  • Exercice 2023
    • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
    • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
  • Exercice 2024
    • Mise à l'essai des spécifications
    • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
  • Exercice 2025
    • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
    • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
  • Exercice 2026
    • Expansion de l'adoption des spécifications
    • Finalisation des spécifications (jalon)
    • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
    • Évaluation de la performance
  • Exercice 2027
    • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
    • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

  • Exercice 2023
    • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
    • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
  • Exercice 2024
    • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
    • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
  • Exercice 2025
    • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
    • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
  • Exercice 2026
    • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
    • Évaluation de la performance
    • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Exercice 2027
    • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
    • Évaluation de la performance (continuation)
    • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

  • Exercice 2023
    • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
  • Exercice 2024
    • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
    • Implantation de la spécification pancanadienne
  • Exercice 2025
    • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
    • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
  • Exercice 2026
    • Finalisation de la spécification
    • Évaluation de la performance
  • Exercice 2027
    • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

  • Exercices 2023 à 2027
    • Gouvernance
    • Gestion du changement
    • Mobilisation des fournisseurs

Données

  • Exercice 2023
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
    • Concordance des données
  • Exercice 2024
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
    • Concordance des données (continuation)
  • Exercice 2025
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
    • Concordance des données (continuation)
  • Exercice 2026
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
    • Concordance des données (continuation)
  • Exercice 2027
    • N/A

Accès et échange

  • Exercice 2023
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
    • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
  • Exercice 2024
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • ID numérique et confirmation de l'identité
    • Répertoires des professionnels de la santé
    • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
  • Exercice 2025
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
    • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
    • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
  • Exercice 2026
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
    • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
    • Accès uniforme des patients
  • Exercice 2027
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

  • Exercice 2023
    • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
  • Exercice 2024
    • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
  • Exercice 2025
    • Représentation uniforme du consentement et des politiques
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
  • Exercice 2026
    • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
  • Exercice 2027
    • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

  • Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
  • Capacité des cliniciens de changer de DME
  • Établissement du modèle de gouvernance
  • Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
  • Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
  • Programme de gestion du changement en place
  • 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
  • 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
  • 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
  • 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
  • Réalisation des avantages :
    • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
    • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
    • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

Annexe 4 – Le plan d'action

Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens : Plan d'action de l'Alberta – Vieillir dans la dignité

Introduction des soins de santé à domicile et en milieu communautaire et des foyers de soins de santé continus

Le gouvernement de l'Alberta s'est engagé à mettre en place un système de santé stable, responsable, de haute qualité et centré sur la personne, qui met l'accent sur l'importance de rester en bonne santé et sur le bien-être, tout en favorisant un accès équitable aux soins nécessaires en cas de besoin. Le gouvernement de l'Alberta continue d'accorder la priorité au renforcement du système de soins de santé continus afin de répondre à la demande croissante de soins de santé continus d'une manière plus durable et de veiller à ce que les besoins et les souhaits de la population de la province soient satisfaits. Nous nous engageons également à réduire l'écart entre les résultats en matière de santé des populations autochtones et non autochtones grâce à la conception et à la mise en œuvre de programmes collaboratifs.

Avec l'augmentation de la population et l'évolution démographique, la demande de services de santé en Alberta ne cesse de croître. Les besoins en services de soins de santé continus augmentent, qu'il s'agisse de soins de santé à domicile, de soins en milieu communautaire ou de services de soins de santé continus en établissement. Actuellement, environ 16 % de la population de l'Alberta est âgée de 65 ans ou plus. D'ici 2046, cette population devrait dépasser 1,2 million de personnes, ce qui représente une personne sur cinq, soit 20 % de la population de la province. La demande de services de soins de santé continus en Alberta devrait augmenter de 80 % au cours des dix prochaines années.

Pour aider ses habitants à rester indépendants et actifs au sein de leurs collectivités à mesure qu'ils vieillissent ou que leurs besoins évoluent, l'Alberta se concentre sur l'augmentation des soins de santé communautaires afin d'aider les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à rester chez elles plus longtemps, en particulier dans les régions rurales. Cela répond au souhait exprimé par les résidents de l'Alberta de rester chez eux lorsqu'ils vieillissent. Cependant, pour les personnes qui ont besoin de soins en établissement, la qualité de vie et de soins des personnes résidentes demeure une priorité absolue. Pour soutenir les soins de santé à domicile et communautaires, ainsi que les soins en établissement, il faut investir dans la main-d'œuvre des soins de santé continus afin de s'assurer que la main-d'œuvre nécessaire est disponible et soutenue.

Le système de soins de santé continus de l'Alberta offre un éventail de services de santé et de soins personnels ainsi que des lieux d'hébergement pour favoriser la sécurité, l'indépendance et la qualité de vie de la population de l'Alberta de tout âge. L'admissibilité aux services de soins de santé financés par l'État repose sur une évaluation professionnelle des besoins d'une personne en matière de soins. Toute personne en Alberta peut bénéficier de services de soins de santé continus, quel que soit son âge, son diagnostic ou la durée pendant laquelle elle a besoin d'aide. Les services de soins de santé continus comprennent l'aide à l'habillage, à l'alimentation et au bain, ainsi que la relève, le soin des plaies, l'administration des médicaments et divers autres services de soins de santé et d'assistance.

En Alberta, les soins de santé continus comprennent les soins de santé à domicile et en milieu communautaire, les foyers de soins de santé continus (soins de longue durée et logements de soutien désignés) et les soins palliatifs et soins de fin de vie.

Le système de soins de santé continus de l'Alberta, financé par l'État, repose sur un modèle mixte de prestataires de soins de santé continus publics et privés (à la fois à but lucratif et non lucratif). Au 31 mars 2023, Alberta Health Services (AHS) exploitait 29 % (107) des sites de foyers de soins de santé continus, les organismes sans but lucratif en exploitaient 36,7 % (137), et les organismes à but lucratif en exploitaient 34,3 % (128)Note de bas de page 5.

Les maisons de soins de santé continus sont régies par plusieurs textes législatifs, notamment la Nursing Homes Act, la Hospitals Act, la Supportive Living Accommodation Licensing Act et les normes ultérieures auxquelles les exploitants doivent se conformer :

Le gouvernement de l'Alberta contrôle au moins une fois par an tous les établissements de logements de soutien et de soins de longue durée autorisés afin de vérifier leur conformité aux normes d'hébergement. Le gouvernement de l'Alberta enquête sur les plaintes relatives aux normes d'hébergement, le cas échéant. En outre, l'AHS et Alberta Health vérifient périodiquement la conformité des foyers de soins de santé continus et des soins de santé à domicile (en inspectant les bureaux de soins de santé à domicile de l'AHS et certains prestataires sous contrat) aux normes des services de soins de santé continus. Les rapports publics sur le respect des normes par les foyers de soins de santé continus sont publiés en ligne (en anglais seulement).

Le gouvernement de l'Alberta modernise le cadre législatif provincial en matière de soins de santé continus afin de regrouper toutes les lois et réglementations existantes dans un cadre unique, tout en comblant les lacunes et les obstacles de la législation et de la réglementation actuelles. La nouvelle Continuing Care Act devrait entrer en vigueur le 1er avril 2024 et rationalisera la législation pour le secteur des soins de santé continus; permettra des améliorations pour les personnes résidentes et la clientèle des soins de santé continus, leurs familles, le personnel de soutien et les opérateurs; augmentera la clarté concernant les services de soins de santé continus; et soutiendra la responsabilité et la durabilité du système de santé.

Le gouvernement de l'Alberta a réalisé un examen complet des foyers de soins de santé continus en 2021. Le rapport final de l'examen des soins de santé continus en établissement a été publié en mai 2021 et comprend 42 recommandations pour des améliorations à l'échelle du système qui profiteront aux personnes résidentes et à leurs familles, amélioreront l'environnement de travail du personnel et augmenteront la durabilité du système. L'Alberta a déjà mis en œuvre plusieurs recommandations, notamment l'amélioration des rapports publics sur les inspections de soins de santé continus, l'élimination progressive des salles de soins dans les établissements de soins de santé continus, l'attribution de subventions d'équipement pour soutenir les communautés et les organisations autochtones et l'élargissement de l'accès aux soins de santé à domicile dirigés par la clientèle. Les mesures visant à mettre en œuvre les recommandations se poursuivront pendant plusieurs années, en particulier dans les domaines suivants : augmentation des services et des mesures de soutien communautaires pour garantir que les habitants de l'Alberta reçoivent les soins dont ils ont besoin pour vieillir sur place; renforcement de la capacité de la main-d'œuvre et des mesures de soutien pour répondre aux besoins de la clientèle et des personnes résidentes; élargissement des choix pour la clientèle et les personnes résidentes; renforcement de l'innovation parmi les prestataires de soins et les opérateurs; et amélioration de la qualité dans l'ensemble du système de soins de santé continus. À cette fin, dans le budget de 2023, le gouvernement de l'Alberta a investi 1 milliard de dollars sur trois ans pour amorcer la transformation du système de soins de santé continus.

Le Bureau du vérificateur général a publié ses conclusions concernant les interventions du gouvernement face à la pandémie de COVID-19 dans les établissements de soins de santé continus en février 2023. Dans le cadre de la transformation des soins de santé continus, les résultats fournissent au gouvernement de l'Alberta des informations supplémentaires concernant les moyens d'offrir à la population de l'Alberta un plus grand choix de services de soins de santé continus, en mettant l'accent sur l'augmentation des services de soins et de soutien, l'amélioration de la préparation à la pandémie, l'augmentation de la résilience de la main-d'œuvre et l'amélioration de l'infrastructure des établissements.

Domaines d'action

Ce plan d'action soutient l'engagement en faveur de la structure des accords bilatéraux. Les initiatives décrites dans ce plan d'action représentent des investissements progressifs dans des domaines qui correspondent à l'engagement commun du gouvernement de l'Alberta et du gouvernement fédéral d'aider la population de l'Alberta à vieillir dans la dignité, plus près de chez elle, en ayant accès à des soins de santé à domicile ou à des soins dans un établissement de soins de longue durée sûr.

Le plan d'action est conçu de manière à garantir à l'Alberta un maximum de souplesse pour adapter son approche à l'évolution des besoins de sa population. Si celle-ci donne de nouvelles orientations, le gouvernement de l'Alberta collaborera avec Santé Canada, conformément aux dispositions de l'accord, pour mettre en œuvre des initiatives nouvelles, révisées ou améliorées qui correspondront aux priorités communes, le cas échéant.

Soins de santé à domicile et en milieu communautaire

Contexte des soins de santé à domicile et en milieu communautaire

Le programme de soins de santé à domicile de l'Alberta offre un éventail de services de santé et de soutien à la population de la province de tous âges à domicile et au sein de la collectivité. Les soins de santé à domicile sont conçus pour favoriser le bien-être et l'indépendance de la clientèle dans un large éventail de contextes, y compris les maisons ou appartements privés, les environnements communautaires et les établissements de vie collective (p. ex., les pavillons pour personnes âgées, les établissements d'aide à la vie autonome). En Alberta, la prestation des services de soins de santé à domicile est souple afin de refléter les besoins uniques de la clientèle, des familles et du personnel soignant. La souplesse est prise en compte dans le cadre des processus d'admission des soins de santé à domicile et des services qui peuvent être ajustés si nécessaire pour soutenir la clientèle et les familles ayant des besoins divers en matière de langue, de culture, de niveau d'éducation, de mode de vie et de besoins complexes de soins.

En 2020-2021, un financement provincial de 20 millions de dollars a été engagé pour améliorer l'accès aux soins palliatifs et soins de fin de vie pour les résidents de l'Alberta et leur familleNote de bas de page 6. Le gouvernement de l'Alberta a également investi environ 2 millions de dollars dans des partenaires du secteur de la santé et des collectivités pour des initiatives visant à soutenir la population de l'Alberta atteinte de démenceNote de bas de page 7. En outre, en 2021-2022, le financement provincial a été utilisé pour soutenir des initiatives relatives à la pandémie de COVID-19 ciblées, notamment le financement d'équipements de protection individuelle et de fournitures de nettoyage supplémentaires, ainsi que 12 millions de dollars pour soutenir les augmentations de salaire des agences de soins de santé à domicile sous contrat avec l'AHS afin d'aider à conserver et à recruter du personnel supplémentaireNote de bas de page 8. Ce financement supplémentaire a permis d'augmenter de 2 dollars l'heure le salaire des aides-soignants travaillant dans des agences de soins de santé à domicile sous contrat avec les services de santé de l'AlbertaNote de bas de page 9. Le financement fédéral de 2017-2018 à 2022-2023 est venu compléter les efforts provinciaux visant à améliorer les programmes et services de soins de santé à domicile et en milieu communautaire existants de l'Alberta et a contribué à l'échelle et à la diffusion d'initiatives innovantes au cours des six dernières années dans des domaines comme les services de soutien à domicile et la prestation de fournitures et d'équipements médicaux, la relève des soignants, les programmes de jour pour adultes, et les soins palliatifs et de fin de vie.

Pour soutenir davantage la transition de l'Alberta vers des soins de santé à domicile et en milieu communautaire améliorés, le budget de 2023 de l'Alberta comprend un investissement de 893 millions de dollars, soit une augmentation de 149 millions de dollars ou 20 % par rapport à 2022-2023, pour soutenir la transition des soins en établissement vers les soins de santé à domicile et en milieu communautaire. Cet investissement comprend l'augmentation du nombre d'heures de soins de santé à domicile fournies et du nombre de personnes clientes uniques desservies. L'Alberta continue d'investir dans l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie dans la collectivité, en aidant sa population à rester dans la collectivité grâce à des investissements accrus dans les soins de santé à domicile axés sur les soins palliatifs et à l'augmentation de la capacité des centres de soins palliatifs dans la collectivité.

Les fonds alloués dans le cadre de cet accord viendront compléter les investissements réalisés par l'Alberta pour offrir davantage de choix et de souplesse quant à la manière de recevoir les services de soins dont la population a besoin pour vieillir chez elle. En outre, le financement permettra d'améliorer le soutien au personnel des soins de santé à domicile et en milieu communautaire ainsi qu'aux soignants, car ils sont tous deux des facteurs essentiels du vieillissement sur place.

Description des initiatives en matière de soins de santé à domicile et en milieu communautaire bénéficiant d'un financement fédéral

Priorité 1 : Diffuser et mettre à l'échelle des modèles de soins de santé à domicile et en milieu communautaire fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires

Priorité 2 : Amélioration de l'accès aux soins palliatifs et soins de fin de vie à domicile ou dans des hospices

Priorité 3 : Augmenter le soutien pour les soignants

Priorité 4 : Amélioration de l'infrastructure des soins de santé à domicile

Foyers de soins de santé continus

Contexte des foyers de soins de santé continus

Les foyers de soins de santé continus de l'Alberta comprennent des établissements de soins de longue durée et des logements avec services de soutien. Les soins de longue durée (qui comprennent les maisons de soins infirmiers et les hôpitaux auxiliaires) sont fournis aux habitants de l'Alberta ayant des besoins médicaux complexes et qui ne sont pas en mesure de rester chez eux en toute sécurité ou dans un cadre de vie favorable. Dans le cadre des soins de longue durée, les personnes résidentes bénéficient d'un hébergement, de repas et de services de santé professionnels et de soins personnels sur place, 24 heures sur 24, financés par l'État. Les centres de vie supervisée désignés sont une option de vie communautaire où des services de santé professionnels et des soins personnels sur place 24 heures sur 24, financés par l'État, sont fournis aux résidents de l'Alberta qui ne sont plus en mesure de vivre de manière indépendante, mais dont les besoins en matière de soins peuvent être satisfaits sans intervention complexe.

L'accès aux foyers de soins de santé continus est déterminé en fonction de l'évaluation des besoins de soins de la clientèle. Les personnes admises dans les foyers de soins de santé continus représentent des collectivités diverses, notamment de la population de l'Alberta issue de régions rurales, de communautés multiculturelles et de communautés autochtones. Les exploitants de foyers de soins de santé continus s'engagent à veiller à ce que les aménagements puissent offrir aux personnes résidentes l'inclusion et la reconnaissance des pratiques religieuses individuelles, des coutumes culturelles et des besoins linguistiques. Les opérateurs s'engagent également à favoriser la diversité du personnel de soins de santé continus, en veillant à ce que des soins culturellement compétents soient offerts pour assurer la qualité des soins et le bien-être des personnes résidentes.

Le gouvernement de l'Alberta continue d'accorder la priorité à l'amélioration des soins de santé continus en établissement. Dans le budget de 2023,le gouvernement de l'Alberta a investi 1,4 milliard de dollars pour les foyers de soins de santé continus, soit une augmentation de 120 millions de dollars ou 9,4 % par rapport à 2022-2023. Cet investissement permet d'augmenter le nombre moyen d'heures de soins prodigués aux personnes résidentes des foyers de soins de santé continus, ce qui favorise des soins davantage axés sur la personne. Cela devrait se traduire par une amélioration de la qualité de vie et des soins pour les personnes résidentes. En outre, l'Alberta investit des fonds importants pour répondre aux besoins croissants de sa population vieillissante en modernisant les espaces de soins de santé continus existants, en développant des espaces culturellement adaptés pour soutenir les groupes autochtones, en créant de petites maisons de soins et en ajoutant de nouveaux espaces dans les régions prioritaires où les besoins sont les plus importants. En outre, le gouvernement de l'Alberta soutient une main-d'œuvre solide et résiliente dans le domaine des soins de santé continus au moyen d'investissements ciblés dans le recrutement et la rétention, ainsi que dans le soutien à la santé mentale.

Les fonds accordés dans le cadre de cet accord viendront compléter les investissements de l'Alberta visant à améliorer la qualité de vie et les soins centrés sur la personne pour toutes les personnes résidentes des foyers de soins de santé continus, à élargir les choix de soins des personnes résidentes et à améliorer la coordination des besoins évalués en matière de services de santé, à augmenter le nombre d'heures de soins directs et à améliorer les conditions de travail et les mesures de soutien au bien-être pour le personnel. Le financement soutiendra également les efforts de l'Alberta pour renforcer la capacité en matière de conformité et de contrôle, ainsi que la mise en œuvre de pratiques exemplaires et de normes de qualité des soins.

Description des initiatives en matière de foyers de soins de santé continus soutenues par des fonds fédéraux

Priorité 1 : Main-d'œuvre

Priorité 2 : Conformité et application des normes de qualité et de sécurité

Allocations de fonds

Soins de santé à domicile et en milieu communautaire
Initiative Investissements supplémentaires (M$)
2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 Total
Domaine prioritaire 1 – Diffuser et mettre à l'échelle des modèles de soins de santé à domicile et en milieu communautaire fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires
1. a. Renforcement des capacités de soins de santé à domicile et en milieu communautaire 70,0 M$ 41,7 M$ 39,2 M$ 21,7 M$ 172,6 M$
Domaine prioritaire 2 – Amélioration de l'accès aux soins palliatifs et soins de fin de vie à domicile ou dans des hospices
2. a. Soins palliatifs et soins de fin de vie améliorés – 5,0 M$ 5,0 M$ 5,0 M$ 15,0 M$
Domaine prioritaire 3 – Renforcer le soutien aux soignants
3. a. Soutien élargi aux soignants – 3,3 M$ 3,3 M$ 3,3 M$ 9,9 M$
Domaine prioritaire 4 – Améliorer l'infrastructure des soins de santé à domicile
4. a. Utilisation accrue des dispositifs à distance, des technologies virtuelles et des technologies de l'information – 7,0 M$ 7,0 M$ 12,0 M$ 26,0 M$
4. b. Élargissement des mesures de soutien non médicales – 5,0 M$ 7,5 M$ 20,0 M$ 32,5 M$
4. c. Amélioration de l'accès aux modifications résidentielles – 8,0 M$ 8,0 M$ 8,0 M$ 24,0 M$
Total des dépenses 70,0 M$ 70,0 M$ 70,0 M$ 70,0 M$ 280,0 M$
Financement fédéral disponible dans le cadre des accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité 70,0 M$ 70,0 M$ 70,0 M$ 70,0 M$ 280,0 M$
Foyers de soins de santé continus
Initiative Investissements supplémentaires (M$)
2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028 Total
Domaine prioritaire 1 – Main-d'œuvre
1. a. Éducation, formation, développement, mobilisation et collecte de données auprès du personnel de soins de santé continus – 36,7 M$ 35,9 M$ 30,0 M$ 30,0 M$ 132,6 M$
1. b. Main-d'œuvre de soins de santé continus – soutien à la santé mentale – 3,9 M$ – – – 3,9 M$
1. c. Développement des capacités du personnel de soins de santé continus en milieu rural – 7,9 M$ 7,9 M$ 10,9 M$ 10,9 M$ 37,6 M$
Domaine prioritaire 2 – Conformité et application des normes de qualité et de sécurité
2. a. Renforcement de la capacité de conformité et de suivi des normes 0,5 M$ 5,8 M$ 5,8 M$ 5,8 M$ 5,8 M$ 23,7 M$
2. b. Amélioration des pratiques exemplaires et initiatives en matière de qualité de vie – 10,0 M$ 10,0 M$ 10,0 M$ 10,0 M$ 40,0 M$
2. c. Équipements, technologies et formation des foyers de soins de santé continus – 5,0 M$ 5,0 M$ 5,0 M$ 5,0 M$ 20,0 M$
2. d. Investissements opérationnels et en capital pour les foyers de soins de santé continus 68,8 M$ – 4,7 M$ 7,6 M$ 7,6 M$ 88,6 M$
Total des dépensesTableau a5.t2 Note * 69,3 M$ 69,3 M$ 69,3 M$ 69,3 M$ 69,3 M$ 346,0 M$
Financement fédéral disponible dans le cadre des accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité 69,4 M$ 69,4 M$ 69,4 M$ 69,4 M$ 69,4 M$ 347,0 M$
Tableau a5.t2 - Note *

Certains montants annuels peuvent ne pas correspondre aux totaux quinquennaux en raison des sommes arrondies.

Retour à la référence Tableau a5.t2 Note *
Total des allocations de fonds
  2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028 Total
Soins de santé à domicile et en milieu communautaire 70,0 M$ 70,0 M$ 70,0 M$ 70,0 M$ – 280,0 M$
Foyers de soins de santé continus 69,4 M$ 69,4 M$ 69,4 M$ 69,4 M$ 69,4 M$ 347,0 M$
TOTAL 139,4 M$ 139,4 M$ 139,4 M$ 139,4 M$ 69,4 M$ 627,0 M$

Mesures de responsabilisation

Production de rapports sur les résultats

Rapport sur les résultats des soins de santé à domicile et en milieu communautaire
Indicateur Base de référence Objectif Échéancier
Domaine prioritaire 1 – Diffuser et mettre à l'échelle des modèles de soins de santé à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires
Nombre de personnes clientes des soins de santé à domicile 127 012 personnes clientes des soins de santé à domicile
(année de référence : mars 2023)		 157 445 personnes clientes des soins de santé à domicile 2026-2027
Domaine prioritaire 2 – Amélioration de l'accès aux soins palliatifs et soins de fin de vie à domicile ou dans des hospices
Nombre de personnes clientes des soins palliatifs et soins de fin de vie 9000 personnes clientes
(année de référence : mars 2020)		 9500 personnes clientes Mars 2026
Nombre de places dans les hospices communautaires 261 espaces communautaires
(année de référence : mars 2023)		 286 espaces communautaires Mars 2026
Domaine prioritaire 3 – Renforcer le soutien aux soignants
Nombre de places uniques dans les programmes de jour ou de soutien pour adultes 3057 espaces
(année de référence : juin 2022)		 3 859 espaces 2026-2027
Domaine prioritaire 4 – Améliorer l'infrastructure des soins de santé à domicile
Nombre de demandes de modification de l'accès résidentiel approuvées 865 personnes
(année de référence : 2023-2024)		 4 065 personnes 2026-2027
Rapport sur les résultats des foyers de soins de santé continus
Indicateur Base de référence Objectif Échéancier
Domaine prioritaire 1 – Main-d'œuvre
Nombre de personnes diplômées en tant qu'aides-soignants 1149 personnes diplômées
(année de référence : 2022-2023)		 2900 personnes diplômées 2027-2028
Nombre de membres du personnel ayant accès aux services de santé mentale financés 0 membre du personnel
(année de référence : 2023-2024)		 3625 membres du personnel Octobre 2025
Domaine prioritaire 2 – Conformité et application des normes de qualité et de sécurité
Heures de travail par jour, pondérées par le nombre de personnes résidentes 3,15 heures par jour, pondérées par le nombre de personnes résidentes
(année de référence : 2022-2023)		 Une augmentation de 3 % jusqu'à 3,25 heures par jours pondérées par le nombre de personnes résidentes 2023-2024
(à maintenir annuellement jusqu'à 2027-2028)
Rapidité de résolution des plaintes (dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception) 18 %Tableau a5.t5 Note a
(année de référence : février 2023 – janvier 2024)		 80 % 2027-2028
Taux de réussite de l'inspection des normes d'hébergement 45 %Tableau a5.t5 Note b
(année de référence : février 2023 – janvier 2024)		 80 % 2027-2028
Taux de réussite de l'audit des normes des services de soins de santé continus 0 %Tableau a5.t5 Note c
(année de référence : février 2023 – janvier 2024)		 10 % 2027-2028
Nombre d'opérateurs ou de prestataires financés déclarant avoir mené à bien l'action d'amélioration de la qualité financée 0
(année de référence : 2023-2024)		 100 % 2027-2028
Tableau a5.t5 - Note a

La mesure porte sur une période de 12 mois et est calculée en divisant le nombre de plaintes reçues et clôturées dans les 15 jours ouvrables par le nombre total de plaintes reçues au cours de cette période. Les facteurs qui influencent le temps nécessaire à la résolution d'une plainte sont notamment : la complexité des enjeux, la disponibilité de la documentation et/ou la nécessité d'une expertise spécifique (p. ex., des services juridiques).

Retour à la référence Tableau a5.t5 Note a

Tableau a5.t5 - Note b

La mesure comprend une période de 12 mois et est calculée par le nombre d'établissements inspectés selon les normes d'hébergement qui ont « réussi » sans aucune lacune (p. ex., le respect des exigences législatives par le titulaire de la licence, l'état de préparation à l'inspection et les estimations du volume de visites de suivi par Alberta Health) divisés par le nombre total d'inspections réalisées.

Retour à la référence Tableau a5.t5 Note b

Tableau a5.t5 - Note c

La mesure porte sur une période de 12 mois et est calculée en divisant le nombre d'établissements ayant fait l'objet d'un audit des normes de services de soins de santé continus qui ont été « acceptés » sans aucune lacune (p. ex., respect des exigences législatives par le titulaire de l'autorisation, état de préparation à l'inspection et estimation du nombre de visites de suivi par Alberta Health) par le nombre total d'audits réalisés.

Retour à la référence Tableau a5.t5 Note c

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

2022-2023 Alberta Health Services Annual Report. Extrait de : https://www.albertahealthservices.ca/assets/about/publications/ahs-pub-pr-2022-23-q4.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 2

Alberta Health Services relevant d'Alberta Health

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Note de bas de page 3

2022-2023 Alberta Health Services Annual Report. Extrait de : https://www.albertahealthservices.ca/assets/about/publications/ahs-pub-pr-2022-23-q4.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 4

Alberta Health Services relevant d'Alberta Healt

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Note de bas de page 5

Alberta Health Services relevant d'Alberta Healt

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Note de bas de page 6

2020-2021 Government of Alberta Health Annual Report. Extrait de :https://open.alberta.ca/dataset/4bb6bc99-ab59-47fd-a633-dfc27d7a049e/resource/a791bade-b99b-4083-a8cd-36a37b749c80/download/health-annual-report-2020-2021.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 7

2020-2021 Government of Alberta Health Annual Report. Extrait de :https://open.alberta.ca/dataset/4bb6bc99-ab59-47fd-a633-dfc27d7a049e/resource/a791bade-b99b-4083-a8cd-36a37b749c80/download/health-annual-report-2020-2021.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 8

2021-2022 Government of Alberta Health Annual Report. Extrait de :https://open.alberta.ca/dataset/4bb6bc99-ab59-47fd-a633-dfc27d7a049e/resource/0ac11911-28cf-4b92-bc99-b2b2efcb8751/download/health-annual-report-2021-2022.pdf (en anglais seulement)

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Note de bas de page 9

2021-2022 Government of Alberta Health Annual Report. Extrait de :https://open.alberta.ca/dataset/4bb6bc99-ab59-47fd-a633-dfc27d7a049e/resource/0ac11911-28cf-4b92-bc99-b2b2efcb8751/download/health-annual-report-2021-2022.pdf (en anglais seulement)

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