Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

Accord de financement
Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après «  le Canada  » ou «  le gouvernement du Canada  ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le «  ministre fédéral  »)

-– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (ci-après «  l'Île-du-Prince-Édouard  » ou «  le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard  ») représenté par le ministre de de la Santé et du Mieux-être  » (ci-après «  le ministre provincial  »)

CI-APRÈS, collectivement, les «  parties  », et individuellement la «  partie  »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le 23 février 2023, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après «  l'Énoncé de principes communs  », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE l'Île-du-Prince-Édouard est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE La loi sur la gestion des finances publiques R.S.P.E.I, c- F-9 a autorisé le ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significative avec les organisations et les gouvernements autochtones;
l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. La charte des données sur la santé existante, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, l'Île-du-Prince-Édouard continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie.

3.0 Plan d'action

3.1 L'Île-du-Prince-Édouard précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 L'Île-du-Prince-Édouard investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 L'Île-du-Prince-Édouard investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail).
en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes);

3.4  En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5  L'approche adoptée par l'Île-du-Prince-Édouard pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 («  la durée  »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans l'Île-du-Prince-Édouard et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à l'l'Île-du-Prince-Édouard

5.2.1 Dans le présent accord, «  exercice  » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

K représente la population totale de l'Île-du-Prince-Édouard, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :
F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

K représente la population totale de l'Île-du-Prince-Édouard, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de l'Île-du-Prince-Édouard sera de :

la proportion estimative des montants de l'Île-du-Prince-Édouard sera de :
Exercice	Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017 Montant estimé devant être versé à à l'Île-du-Prince-Édouard ^{Note de bas de page *} (assujetti au rajustement annuel)	Soins de longue durée du budget de 2021 Montant estimé devant être versé à l'Île-du-Prince-Édouard ^{Note de bas de page *} (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	2 630 000 $	3 760 000 $
2024-2025	2 630 000 $	3 760 000 $
2025-2026	2 630 000 $	3 760 000 $
2026-2027	2 630 000 $	3 760 000 $
2027-2028	s. o.	3 760 000 $
* Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada communiquera à l'Île-du-Prince-Édouard le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à l'Île-du-Prince-Édouard le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada retiendra les paiements si l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances de la province, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque l'Île-du-Prince-Édouard aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que l'Île-du-Prince-Édouard n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^er avril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par l'Île-du-Prince-Édouard aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, l'Île-du-Prince-Édouard peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les «  représentants désignés  »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel l'Île-du-Prince-Édouard a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, l'Île-du-Prince-Édouard doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et l'Île-du-Prince-Édouard remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par l'Île-du-Prince-Édouard conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1. Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
les salaires et les avantages sociaux;
la formation et le perfectionnement professionnel;
les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

aux établissements de soins de longue durée détenus par l'État;
aux établissements de soins de longue durée privés sans but lucratif;
sous réserve de l'article 6.0, aux établissements de soins de longue durée privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque l'Île-du-Prince-Édouard a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, l'Île-du-Prince-Édouard convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 L'Île-du-Prince-Édouard convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée;
échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, l'Île-du-Prince-Édouard accepte de :

fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances de la province, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
  1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
  2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 L'Île-du-Prince-Édouard fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.   

8.2 Audit

8.2.1 L'Île-du-Prince-Édouard s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de l'Île-du-Prince-Édouard.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à l'Île-du-Prince-Édouard conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1  Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis à l'Île-du-Prince-Édouard, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par l'Île-du-Prince-Édouard, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à l'Île-du-Prince-Édouard un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 L'Île-du-Prince-Édouard se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. l'Île-du-Prince-Édouard accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et le ministre provincial chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, par le ministre provincial.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour l'Île-du-Prince-Édouard sera la suivante :  

Sous-ministre adjoint: Politiques et programmes en matière de santé
Ministère de la Santé et du Mieux-être
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N8

Courriel :  MDBRADLEY@gov.pe.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de l'Île-du-Prince-Édouard et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de l'Île-du-Prince-Édouard par le ministre de la Santé et du Mieux-être

L'honorable D. Mark V. McLane, ministre de la Santé et du Mieux-être

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1. La version textuelle suit. — **Figure 1. Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans**

Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
Détresse des aidants naturels (pourcentage)
Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

Introduction

Les services de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée sont essentiels pour garantir aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) l'accès au bon type de soins, au bon endroit, par le bon prestataire, à chaque étape de la vie. Les résidents de l'île vivent en moyenne plus longtemps et les personnes âgées représentent une part croissante de la population de la province. L'Î.-P.-É. compte plus de personnes âgées que jamais, et elle s'adapte à cette évolution démographique. En outre, les résidents de l'île âgés de moins de 65 ans qui ont des besoins de soins complexes requièrent souvent une aide spécialisée pour répondre à leurs besoins de soins uniques.

En 2022, 34 664 résidents de l'île étaient âgés de plus de 65 ans, soit 20,3 % de la population de la province (contre 18,8 % à l'échelle nationale). Par ailleurs, 54 % des personnes âgées de l'île sont des femmes et 45,7 % sont des hommes. L'espérance de vie à la naissance est de 83,7 ans pour les femmes et de 79,8 ans pour les hommes.

Environ 3,8 % des personnes âgées de 65 ans et plus de l'Î.-P.-É. vivent dans un établissement de soins de longue durée; la durée moyenne de leur séjour est de 2,9 ans. En 2022-2023, il y a eu 236 admissions dans les foyers de soins de longue durée publics de l'Î.-P.-É., soit une augmentation de 100 nouveaux résidents. La province compte environ 1 244 lits de soins de longue durée, soit 38,7 lits pour 1 000 habitants âgés de 65 ans et plus.

En 2022-2023, 5 167 clients au total bénéficiaient de soins à domicile, et 3 128 d'entre eux étaient âgés de 75 ans et plus.

Ces statistiques permettent d'orienter les initiatives mentionnées dans le présent plan d'action.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Contexte

L'Île-du-Prince-Édouard a fait des soins à domicile et en milieu communautaire une priorité stratégique pour les services de santé pour les personnes âgées. L'insuffisance de tels services entraîne des répercussions négatives sur les activités de la vie quotidienne et constitue un facteur prédictif important de placement en institution et d'utilisation globale des services de soins de santé. En fait, les personnes âgées de l'Île-du-Prince-Édouard sont transférées en soins de longue durée à un rythme plus élevé que dans beaucoup d'autres provinces, en partie à cause des aides à domicile limitées, et bon nombre d'entre elles l'ont été sans avoir pu bénéficier d'aucun service de soins à domicile. En outre, environ 75 % des heures totales de soins à domicile sont actuellement assurées par des soignants non rémunérés, et la demande de soignants potentiels non rémunérés devrait augmenter de manière significative.

Ces facteurs soulignent la nécessité d'améliorer l'accès à un éventail d'aides à domicile et en milieu communautaire afin de mieux répondre aux besoins de santé des personnes âgées et des personnes souffrant de problèmes médicaux complexes, dans le but de leur permettre de vieillir à domicile. L'accès aux soins et à l'aide appropriés à proximité du domicile peut aider les habitants âgés de l'île à rester chez eux le plus longtemps possible.

Les services publics de soins à domicile de l'Île-du-Prince-Édouard sont fournis dans le cadre du programme de soins à domicile, qui propose un éventail de soins de santé et de services de soutien pour les besoins de soins de santé de courte durée, chroniques, palliatifs et/ou de réadaptation, notamment ce qui suit :

Soins infirmiers : procédures infirmières comprenant le suivi de l'état de santé, la thérapie intraveineuse, les injections, le soin des plaies et l'enseignement aux patients;
Aide à domicile : aide aux activités quotidiennes telles que le bain et l'habillage;
Soins palliatifs : confort et soutien pour vivre pleinement jusqu'à la fin de vie;
Travail social : conseils individuels et familiaux en cas de maladie, de perte ou de fin de vie;
Services de diététique : évaluation et éducation concernant la nutrition;
Physiothérapie : soutien pour maximiser l'indépendance, la fonction et la mobilité;
Ergothérapie : aide à la vie quotidienne, appareils spéciaux, équipement ou modification du domicile ou du lieu de travail;
Protection des adultes : pour les adultes vulnérables qui ont besoin d'être protégés contre la négligence ou les abus;
Soins de longue durée : évaluation en vue d'une admission dans un établissement de soins de longue durée;
Programmes de jour pour adultes : activités sociales enrichissantes pour les personnes âgées;
Inhalothérapie : traitement, réadaptation et éducation des patients souffrant de troubles cardiaques et pulmonaires;
Pharmacie : pertinence thérapeutique et clinique de la thérapie médicamenteuse en matière d'innocuité et d'efficacité;
Programme gériatrique : équipe interdisciplinaire offrant des soins spécialisés et un soutien aux personnes âgées fragiles et à leurs familles;
Programme COACH (Caring for Older Adults in the Community and at Home/Prendre soin des personnes âgées en communauté et à domicile) : équipe spécialisée de professionnels de la santé qui aide les personnes âgées fragiles à vivre plus longtemps à la maison et à rentrer chez eux plus vite après un séjour à l'hôpital.

Les programmes de soins à domicile sont fournis en fonction des besoins évalués à un moment donné. Les demandes et les recommandations peuvent être faites par le client, les membres de sa famille, les fournisseurs de soins et les médecins de famille par l'intermédiaire des cinq bureaux du programme de soins à domicile de l'Île-du-Prince-Édouard (à Souris, Montague, Charlottetown, Summerside et O'Leary), selon un processus de réception normalisé et cohérent. En 2024, l'évaluation de l'accueil actuelle sera remplacée par l'évaluation du contact d'interRAI.

Les services de soins communautaires sont fournis par 36 établissements privés de soins en milieu communautaire dans l'Île-du-Prince-Édouard. Ces établissements sont répartis partout dans la province, de Tignish à Souris, afin que les résidents de l'île puissent recevoir des soins à proximité de leur famille et de leurs amis. Les établissements de soins de proximité fournissent des soins légers, une aide pour les repas, le bain, la prise de médicaments, la lessive et des mesures générales de base pour la vie quotidienne.

Les Seniors Mental Health Resource Teams (SMHRT) sont des équipes multidisciplinaires qui fournissent des services spécialisés aux personnes âgées souffrant de problèmes de santé mentale complexes, ainsi qu'un soutien à leur famille et/ou à leurs aidants. Les SMHRT sont situées dans les trois comtés, soit Kings, Queens et Prince, et comprennent des psychiatres, du personnel infirmier praticien, des infirmières et infirmiers diplômés, des infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés et des travailleurs sociaux. Les SMHRT proposent des services en cabinet et aux clients vivant à domicile ou bénéficiant de soins communautaires par le biais d'activités communautaires.

Réalisations

Des progrès ont été réalisés dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire depuis la mise en place du financement fédéral lié à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (2017), plus précisément ce qui suit :

Lancement de l'initiative Santé intégrée mobile : prestation de soins de santé prodigués par des ressources mobiles centrées sur le patient au sein de la collectivité. Ces ressources sont fournies et coordonnées par un ensemble d'entités, de programmes, de services et de praticiens dans le domaine de la santé et de l'aide sociale, qui sont cliniquement intégrés aux prestataires de services d'urgence. Les programmes de Santé intégrée mobile comprennent les visites aux personnes âgées, le programme de transition rapide et le programme de soins palliatifs paramédicaux. Les ambulanciers paramédicaux aident à la gestion des maladies chroniques à domicile, facilitent la sortie de l'hôpital et adoptent une approche palliative à l'égard des soins.
Mise en œuvre de l'outil d'évaluation InterRAI pour les clients bénéficiant de soins à domicile : La mise en œuvre continue de l'outil d'évaluation InterRAI permet d'évaluer la réponse d'un patient aux soins ou aux services en fonction des résultats, de renforcer le continuum des soins et d'améliorer la planification et les rapports du système.
Brackley Stables et petits foyers de soins spéciaux :
- Brackley Stables dispose de cinq lits pour les clients souffrant de maladies mentales et ayant des besoins complexes nécessitant une période prolongée de soutien pour faire la transition vers un environnement résidentiel communautaire.
- Les petits foyers de soins spéciaux disposent de deux lits à long terme pour les clients souffrant de maladies mentales et ayant des besoins complexes, qui nécessitent un modèle de dotation en personnel plus intensif.
- Dans les deux établissements, les clients bénéficient de plans de soins, de programmes d'aptitudes à la vie quotidienne et de programmes récréatifs qui leur permettent d'établir des liens avec les services et les aides de la collectivité.

Initiatives nécessitant un financement fédéral au cours des quatre prochaines années

Un financement fédéral pouvant atteindre 10,8 millions de dollars sur quatre ans appuiera les initiatives de soins à domicile et en milieu communautaire sous les thèmes de santé intégrée mobile/soins à domicile et soins paramédicaux communautaires et d'infrastructure relative aux services de soins à domicile et en milieu communautaire en matière de technologies de l'information.

Santé intégrée mobile/soins à domicile - soins paramédicaux communautaires :

L'initiative Santé intégrée mobile a été lancée en 2017 et vise à aider les personnes à accéder à des ressources collaboratives, sans faire double emploi avec les services publics de soins à domicile existants.
Ci-après sont abordés le remaniement et le renforcement des services fournis par les soins publics à domicile, les auxiliaires médicaux communautaires étant davantage intégrés dans les services et faisant partie de l'équipe intégrée.
Un financement fédéral pouvant atteindre 5,2 millions de dollars sur quatre ans sera utilisé pour soutenir deux initiatives dans cette catégorie, soit le service d'équipe d'hospitalisation à domicile et la dotation en personnel des coordonnateurs des soins palliatifs à domicile :
- Service de l'équipe d'hospitalisation à domicile :
  - Le service de l'équipe d'hospitalisation à domicile permet aux patients de recevoir des soins de courte durée à domicile plutôt qu'à l'hôpital. Il a été démontré que cela améliorait la satisfaction et les résultats de patients, et devrait augmenter la capacité des soins de courte durée, puisque de plus en plus de patients reçoivent des soins à domicile et en dehors de l'hôpital.
  - Personnel infirmier auxiliaire autorisé, infirmiers diplômés et ambulanciers communautaires regroupés au sein d'un seul et même service, dont le champ d'application est commun, et qui s'étend pour aider la population âgée vulnérable et fragile. Les interventions comprennent des soins avancés des plaies, des évaluations, et des soins et des poses de dispositifs d'accès veineux central. Les services de soins à domicile ne seront pas remplacés, mais l'objectif est de cibler et de renforcer les collaborations, l'accès aux services et l'utilisation optimale des fonds, en mettant en place une équipe d'hospitalisation à domicile au sein de la division des soins à domicile.
- Dotation de coordonnateurs des soins palliatifs à domicile :
  - La province établira des soutiens clés pour améliorer les soins dans le cadre du volet palliatif du programme de santé intégrée mobile. Ces investissements soutiendront directement l'un des principaux objectifs de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en matière de santé (2017) visant à améliorer l'accès aux services et soutiens appropriés à domicile et dans la communauté, y compris les soins palliatifs et de fin de vie.
  - Le financement fédéral pour la dotation de coordonnateurs des soins palliatifs à domicile permettra l'embauche de 3,4 employés ETP.
Les initiatives susmentionnées s'alignent sur l'ensemble des mesures décrites dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (2017), notamment ce qui suit :
- diffuser et déployer les modèles de soins à domicile et en milieu communautaire, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
- augmenter l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs;
- améliorer les infrastructures pour les services à domicile, grâce à la prestation de services communautaires.
Le service d'hospitalisation à domicile et la dotation de coordonnateurs des soins palliatifs à domicile font partie de l'ensemble de professionnels, de services et de programmes de Santé Î.-P.-É. dans le domaine des soins à domicile. L'objectif du programme de soins à domicile est de permettre aux clients de vieillir chez eux, dans leur propre collectivité, de prévenir les visites aux urgences, d'atténuer les hospitalisations, d'aider à la sortie des soins de courte durée et de prévenir le placement en institution précoce des personnes âgées dans des établissements de soins de longue durée. Ces programmes effectuent également une évaluation des contacts d'InterRAI pour aider à la planification des soins aux clients et permettent au programme de soins à domicile de soumettre des données supplémentaires sur la population à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), dans le but d'utiliser ces données au niveau du client pour la planification des soins, au niveau du programme pour l'attribution des services et au niveau du système pour le développement des programmes et l'affectation des ressources.
Les initiatives et les programmes de services publics de soins à domicile répondent aux besoins des populations vulnérables de l'Île-du-Prince-Édouard, en particulier les populations rurales, les personnes qui n'ont pas de médecin de famille, y compris de nombreux immigrants récents et les communautés minoritaires, les personnes ayant des limitations fonctionnelles et les personnes et familles à faible revenu susceptibles d'avoir des problèmes de transport. Les ambulanciers communautaires travaillant dans le domaine des soins publics à domicile ont la possibilité de travailler avec une équipe intégrée de professionnels de la santé, de rendre visite aux clients à leur domicile et d'évaluer les conditions de vie en fonction des déterminants sociaux de la santé. Les services de soins à domicile permettent aux clients de bénéficier d'une transition plus harmonieuse entre les différentes composantes du continuum des soins de santé.

Infrastructure relative aux services de soins à domicile et en milieu communautaire en matière de technologies de l'information

L'amélioration de l'infrastructure relative aux services de soins à domicile et en milieu communautaire en matière de technologies de l'information répond aux besoins des patients, des fournisseurs de soins de santé et des administrateurs du système de soins à domicile et communautaires. Les investissements dans l'InterRAI contribuent à normaliser l'évaluation des clients et à garantir la cohérence et la prise de décisions fondées sur des données probantes. InterRAI a été implanté dans les soins à domicile en 2022, offrant ainsi aux professionnels de la santé une approche normalisée pour évaluer les besoins des personnes en matière de soins et les informer sur les aides les plus appropriées pour la personne.
Les initiatives relatives à l'infrastructure informatique des soins à domicile et en milieu communautaire s'inscrivent dans le cadre des mesures décrites dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017 :
- Modèles de soins à domicile et en milieu communautaire, fondés sur des données probantes, qui sont davantage intégrés et connectés aux soins de première ligne;
- Amélioration de l'infrastructure pour les services de soins à domicile grâce à une technologie d'évaluation numérique normalisée et à la modernisation de la prestation des services communautaires.
Un financement fédéral pouvant atteindre 4,0 millions de dollars sur quatre ans sera utilisé pour sécuriser et retenir le personnel afin d'assurer un soutien solide au programme de soins à domicile InterRAI.

Tableau 1 : Affectation des fonds du programme Vieillir dans la dignité aux initiatives de soins à domicile et en milieu communautaire^{Note de bas de page a}
Initiatives relatives aux services de soins à domicile et en milieu communautaire	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Financement total disponible	3,0 M$	2,6 M$	2,6 M$	2,6 M$	10,8 M$
Service de l'équipe d'hospitalisation à domicile	1,6 M$	1,2 M$	1,2 M$	1,2 M$	5,2 M$
Dotation de coordonnateurs des soins palliatifs à domicile	400 000 $	400 000 $	400 000 $	400 000 $	1,6 M$
Infrastructure relative aux services de soins à domicile et en milieu communautaire en matière de technologies de l'information	1M $	1M $	1M $	1M $	4,0 M$
Total des dépenses prévues	3,0 M$	2,6 M$	2,6 M$	2,6 M$	10,8 M$
Note de bas de page a Les allocations sont arrondies et théoriques, basées sur l'estimation de la population au 1er juillet 2022 publiée par Statistique Canada. Le financement fédéral total disponible pour 2023-2024 comprend le report estimé à 400 000 $ de l'Accord de financement entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en consommation de substances de 2022-2023. Retour à la référence de la note de bas de page a

Évaluation et communication des résultats

L'Î.-P.-É. continuera à travailler avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et à lui fournir des données sur les six indicateurs pancanadiens pour les soins à domicile et les soins communautaires, afin d'aider à mesurer les progrès accomplis pour améliorer l'accès. Plus récemment, l'ICIS et l'Î.-P.-É. ont modifié leurs ententes de financement bilatérales et de partage de données pour permettre la divulgation des données de l'InterRAI sur les soins à domicile dans le but de soutenir ces indicateurs. Les six indicateurs pancanadiens pour les soins à domicile et les soins communautaires sont les suivants :

Décès à domicile ou dans la collectivité;
Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile;
Temps d'attente pour les services de soins à domicile (Remarque : L'Île-du-Prince-Édouard ne soumet pas actuellement de données pour cet indicateur, mais s'efforce de garantir que les données seront disponibles à l'avenir);
Détresse des aidants naturels;
Nouveaux résidents d'établissements de soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile;
Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que le soutien ou les services à domicile soient disponibles.

L'Île-du-Prince-Édouard rendra compte chaque année des indicateurs suivants, propres à chaque administration, par le biais du processus de rapport annuel régulier du ministère de la Santé et du Mieux-être, et par des communiqués relatifs à des initiatives et des programmes spécifiques.

Tableau 2 : Indicateurs propres à chaque administration pour les initiatives de soins à domicile et de soins communautaires
Indicateur	Base de référence	Objectif	Échéancier
Santé mobile intégrée/service d'hospitalisation à domicile
Charge de travail active de l'hospitalisation à domicile^{Note de bas de page a}	0	1 450	Mars 2027
Infrastructure relative aux services de soins à domicile et de soins communautaires en matière de technologies de l'information
Nombre d'évaluations de l'InterRAI des soins à domicile réalisées (par an)	1 400	1 800	2024^{Note de bas de page b}
Nombre d'évaluations des contacts d'InterRAI réalisées (par an)	0	2 000	2024^{Note de bas de page b}
Note de bas de page a En tant que nouveau programme en 2023-2024, la référence pour le nombre de cas d'hospitalisation à domicile est identifiée comme étant 0. Le nombre cible indique la moyenne annuelle du nombre total de cas actifs à un moment donné pour le service d'hospitalisation à domicile. Return to footnote a referrer Note de bas de page b Les objectifs doivent être maintenus. Return to footnote b referrer

Soins de longue durée

Contexte

Les établissements de soins de longue durée (SLD) privés et publics de l'Île-du-Prince-Édouard comptent 1 244 lits au total. La répartition globale des établissements privés à but lucratif (47 %) et sans but lucratif (6 %) et des établissements publics (47 %) est comparable à la moyenne nationale. Il existe neuf établissements de SLD publics et dix établissements de SLD privés (dont huit sont des maisons mixtes qui comptent à la fois des lits conçus pour les soins communautaires et des lits pour les soins de longue durée). Les services fournis dans les établissements de SLD publics et privés comprennent :

des soins dispensés 24 heures sur 24 par des aides-soignants, des infirmières et des infirmiers auxiliaires, des infirmières et infirmiers diplômés, des médecins et du personnel infirmier praticien;
des chambres et pensions;
des soins personnels;
des services médicaux.

Dans les foyers de SLD de l'Î.-P.-É., les résidents ont des besoins variés en matière de santé et de soutien, ce qui nécessite des services spécialisés en fonction des besoins des résidents. Ces services comprennent :

Des soins pour les personnes atteintes de démence : La qualité des soins aux personnes atteintes de démence exige non seulement un aménagement de l'environnement sûr et adapté, mais aussi l'expertise du personnel. Les résidents qui errent peuvent se déplacer en toute sécurité dans les zones de soins pour les personnes atteintes de démence, qui sont conçues pour réduire les risques d'errance. La plupart des lits désignés pour les soins aux personnes atteintes de démence se trouvent actuellement dans des établissements de SLD financés par l'État.
Des soins complexes : Certains résidents peuvent souffrir de maladies chroniques multiples, avoir des horaires complexes de prise de médicaments, être plus exposés à des changements de santé graves, avoir des réactions psychologiques et/ou comportementales complexes nécessitant une surveillance et des soins de haut niveau. Le nombre de résidents de l'île ayant des besoins médicaux complexes est en augmentation, ce qui accroît la demande de personnes possédant des aptitudes et des compétences dans la gestion de la dialyse péritonéale, des soins bariatriques et de l'assistance respiratoire avancée telle que la ventilation de nuit. Les soins complexes nécessitent des ressources physiques et humaines accrues que l'on trouve le plus souvent dans les établissements publics de SLD.
Spécialisation culturelle : Reconnaître et soutenir la diversité dans les soins de longue durée est un indicateur de qualité important. Le respect de la diversité et des besoins culturels et linguistiques des résidents peut contribuer à faciliter la transition vers les soins de longue durée, à réduire la discrimination, l'isolement et les obstacles à la communication, tout en améliorant la qualité de vie globale. Certains foyers de SLD de l'Î.-P.-É. proposent une spécialisation culturelle en fournissant des soins en français, en reconnaissant des fêtes spéciales significatives sur le plan culturel et en offrant une cuisine traditionnelle. Le recrutement de personnel parfaitement bilingue en vue d'offrir des soins de qualité sur le plan culturel a été un défi.
Soins aux jeunes résidents : Certains résidents des maisons de SLD de l'Î.-P.-É. sont âgés de moins de 60 ans et ont besoin d'un soutien résidentiel pour répondre à des besoins de soins complexes. Cette population unique a des besoins sociaux, de réadaptation et de programmation qui peuvent être très différents de ceux de la majorité des autres résidents et être difficiles à satisfaire en l'absence de prestataires de services paramédicaux comme les physiothérapeutes, les orthophonistes et les ergothérapeutes. Prince Edward Home est actuellement l'établissement de SLD qui compte la plus grande proportion de jeunes résidents. La prise en charge des jeunes résidents ayant des besoins de soins complexes dans les établissements de SLD est une particularité de l'Î.-P.-É., car les autres options de soins résidentiels sont limitées par rapport à d'autres administrations.
Soins de répit : Les lits de répit pour SLD permettent aux soignants de programmer un séjour temporaire dans une maison de SLD pour leur bénéficiaire de soins, dans un cadre sûr conçu pour répondre aux besoins. L'Île-du-Prince-Édouard dispose d'un nombre limité de lits de répit, tous situés dans des établissements publics de SLD.

Réalisations

La province de l'Île-du-Prince-Édouard a pris plusieurs mesures stratégiques pour mieux comprendre et définir les questions prioritaires à traiter pour améliorer les services de SLD. La section suivante décrit trois rapports clés qui ont éclairé les mesures prises par la province pour améliorer les SLD.

Le plan de services de santé pour les personnes âgées – Bien vieillir (2021) :
En 2020, le ministère de la Santé et du Mieux-être a commandé des travaux visant à établir un plan provincial pour les services de santé destinés aux personnes âgées. En collaboration avec Santé Î.-P.-É., le ministère du Développement social et des Aînés, et des personnes âgées, un comité directeur composé de cadres et de dirigeants a examiné les points forts et les possibilités d'amélioration dans le continuum des services de santé offerts aux personnes âgées. Ces services de santé comprennent la promotion de la santé, les soins primaires et de courte durée, les soins à domicile, les soins en établissement, les soins de longue durée et l'accompagnement en fin de vie. Ce plan a été utilisé par le ministère de la Santé et du Mieux-être afin de définir une orientation stratégique pour les services de santé destinés aux aînés. Le plan de services de santé pour les personnes âgées (2021) (document pdf) a joué un rôle fondamental dans l'obtention de nouveaux investissements et dans l'élaboration de plans de financement fédéral visant à réaliser des progrès dans trois domaines prioritaires:
- fournir des soins à domicile et plus près du domicile;
- garantir la qualité et la sécurité dans le continuum des services de santé pour les aînés;
- renforcer les ressources humaines consacrées aux services de santé pour les aînés.
Examen interne des soins de longue durée (2021) : Dans le cadre d'un projet connexe découlant de l'élaboration du plan de services de santé pour les personnes âgées et à la suite d'éléments de plus en plus nombreux montrant que les personnes âgées vivant dans un milieu résidentiel étaient touchées de manière disproportionnée par la COVID-19, un examen interne des établissements de SLD a été réalisé sous la direction d'un comité directeur d'experts afin d'éclairer la prise de décision et les investissements futurs. L'examen interne des soins de longue durée (2021) (document pdf) a porté sur le secteur des SLD de l'Île-du-Prince-Édouard (privé et public) afin d'en tirer les conclusions suivantes :
- décrire le contexte actuel (environnements physiques, dotation en personnel, santé et mieux-être des résidents);
- cerner les différences entre les secteurs privé et public des SLD;
- déterminer les lacunes en matière de renseignements, de suivi et d'établissement de rapports.
Cet examen interne rapide a permis de cerner plusieurs défis importants auxquels est confronté le secteur des SLD :
- Les établissements de SLD étaient devenus une solution par défaut pour combler les lacunes dans le financement des soins à domicile et des services communautaires. Bien que la majorité des personnes âgées vivent dans leur propre maison et vieillissent au sein de la collectivité, une grande partie du discours public présente les établissements de SLD comme étant une fatalité pour les personnes âgées. Cette situation a favorisé la transition vers l'institutionnalisation des personnes âgées, à la fois plus tôt et plus longtemps, en l'absence d'autres options nécessaires pour éviter l'admission prématurée dans les établissements de SLD.
- Sur l'Île-du-Prince-Édouard, de nombreuses personnes âgées attendent un lit désigné pour les soins aux personnes atteintes de démence à l'hôpital. L'attente d'un lit de SLD dans un hôpital a des conséquences néfastes pour les personnes âgées et le système de santé dans son ensemble. Pour les personnes âgées, une perte de mobilité, un risque d'exposition à des maladies contractées à l'hôpital et des répercussions sociales négatives peuvent survenir lors d'un séjour prolongé dans un autre niveau de soins (ANS) à l'hôpital. Des taux élevés d'ANS réduisent la capacité du système de santé à admettre des patients, à accepter des transferts depuis les services d'urgence, à retarder le transfert des patients hospitalisés vers les unités appropriées et possiblement à empêcher les personnes âgées de recevoir des soins dans un cadre optimal.
- Les systèmes de renseignements actuels ne permettaient pas de recueillir et de communiquer des renseignements sur les résultats en matière de santé des résidents dans les établissements de SLD. Les initiatives prévues pour faire d'InterRAI une norme dans les établissements de SLD soutiendraient la collecte de données, le suivi des tendances et l'établissement de rapports. L'utilisation d'InterRAI facilitera également la comparaison des données sur la santé de l'Île-du-Prince-Édouard avec celles des autres provinces.
- Les établissements de SLD publics et privés de l'Île-du-Prince-Édouard ont fonctionné de manière très différente. Ces différences concernent l'accès aux soins primaires, l'évaluation de la qualité, la déclaration d'effets indésirables, la prévention et le contrôle des infections, la formation du personnel, l'accès aux fournisseurs de soins paramédicaux et la rémunération du personnel. Des efforts pour harmoniser les mesures de qualité et de sécurité entre les établissements de SLD publics et privés sont en cours pour garantir que les résidents de l'île reçoivent des soins comparables dans l'ensemble du secteur.
Examen des soins de longue durée relatifs à la COVID-19 : Comme l'ont noté les médias nationaux, les chercheurs et les défenseurs, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence des lacunes de longue date en matière de qualité et de sécurité dans les établissements de SLD et qui nécessitaient des mesures. La compréhension des répercussions de ces problèmes de qualité et de sécurité décrits au niveau national sur les SLD dans l'Île-du-Prince-Édouard a donné l'impulsion à un examen externe des mesures prises pour prévenir et contenir la propagation de la COVID-19 dans les foyers de SLD. Dans le cadre de l'examen, le groupe externe a été chargé de formuler des observations sur les répercussions que la pandémie a eues sur l'infrastructure physique existante, la dotation en personnel, la surveillance clinique et l'état de préparation du système à la mise en œuvre des nouvelles normes nationales en matière de SLD. L'examen des soins de longue durée relatifs à la COVID-19 (document pdf) a permis de cerner plusieurs conditions préexistantes qui ont exacerbé les effets de la pandémie :
- les établissements de SLD n'étaient pas suffisamment préparés à une pandémie;
- les établissements de SLD publics et privés de la province fonctionnent différemment, ce qui entraîne de multiples incohérences et inégalités, par exemple en ce qui concerne la disponibilité des ressources, l'accès des résidents et des familles aux services, les écarts de salaires et d'avantages sociaux du personnel;
- les niveaux de dotation en personnel n'ont pas suivi le rythme des complexités accrues de la population résidente d'aujourd'hui;
- ni les établissements de SLD ni le système ne disposaient de données suffisantes pour gérer le système ou un événement majeur tel qu'une pandémie.
Plusieurs défis spécifiques à la pandémie ont également été relevés :
- la qualité des soins centrés sur les résidents s'est détériorée;
- les fermetures d'établissements ont intensifié l'isolement des résidents et ont eu des répercussions négatives sur leur qualité de vie et celle de leur famille ou de leur partenaire en matière de soins;
- la dotation en personnel était insuffisante pour concilier les exigences de la pandémie et les soins aux résidents;
- les restrictions à la mobilité du personnel entre les lieux de travail ont eu des répercussions négatives sur la capacité des exploitants à doter adéquatement leurs établissements en personnel;
- des niveaux élevés de stress et d'épuisement professionnel ont eu un effet négatif sur les travailleurs et les ont poussés à quitter les établissements de SLD.
Le rapport contient 17 recommandations, liées aux nouvelles normes nationales en matière de SLD, le cas échéant, dans les quatre domaines suivants, afin d'améliorer les soins aux résidents :
1. amélioration des soins centrés sur le résident;
2. renforcement de la prévention et du contrôle des infections;
3. récupération et perfectionnement de la main-d'œuvre;
4. amélioration de la résilience à long terme du système de SLD de l'Î.-P.-É. (surveillance et responsabilité).
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a accepté les conclusions de l'étude traitant de la COVID-19 sur les SLD et s'est engagé à collaborer avec ce secteur pour progresser dans l'amélioration des soins aux résidents.

Initiatives nécessitant un financement fédéral supplémentaire au cours des cinq prochaines années

Les établissements de SLD publics et privés de l'Île-du-Prince-Édouard fonctionnent de manière très différente. Ces différences concernent l'accès aux soins primaires, l'évaluation de la qualité, la déclaration d'effets indésirables, la prévention et le contrôle des infections, les systèmes de renseignements cliniques, la formation du personnel, l'accès aux fournisseurs de soins paramédicaux et la rémunération du personnel. Bon nombre des initiatives en matière de SLD qui seront soutenues par un financement fédéral progressif au cours des cinq prochaines années visent à harmoniser les mesures de qualité et de sécurité entre les établissements de SLD publics et privés, afin que les résidents de l'île reçoivent des soins comparables dans l'ensemble du secteur.

Un financement fédéral pouvant atteindre 19 millions de dollars sur cinq ans sera utilisé pour soutenir quatre initiatives dans le domaine des soins de longue durée, notamment l'expansion des prestataires de soins paramédicaux et l'expansion d'InterRAI dans les établissements privés de soins de longue durée, la création d'un programme de financement pour les soins de longue durée privés, et la mise en œuvre d'une unité mobile de radiographie.

Développer les prestataires de soins paramédicaux dans les établissements privés de soins de longue durée :

Les prestataires de soins paramédicaux offrent une gamme de services de loisirs, de réadaptation et de mieux-être afin d'améliorer la vie des résidents. La disponibilité de ces prestataires varie d'un établissement de SLD à l'autre, les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et les thérapeutes en loisirs représentant environ 4 % du personnel des établissements privés de SLD (en avril-mai 2021).
Certains résidents des foyers de SLD de l'Île-du-Prince-Édouard ont moins de 60 ans et ont des besoins sociaux, de réadaptation et de programmation qui peuvent être très différents de ceux de la plupart des autres résidents. Il peut être difficile de répondre à ces besoins en l'absence de prestataires de services paramédicaux.
L'étude sur l'incidence de la COVID-19 dans le domaine des SLD a mis en lumière des inégalités dans l'accès aux prestataires de soins paramédicaux entre les secteurs public et privé des SLD et a recommandé que des mesures soient prises pour améliorer l'accès aux prestataires de soins paramédicaux dans les établissements privés de SLD.
Cette recommandation est conforme à la norme CAN/HSO 5.1.1 qui vise à fournir des soins en équipe grâce à des niveaux de dotation en personnel, une combinaison et un ratio de prestataires appropriés.
La moyenne actuelle des prestataires de soins paramédicaux dans les établissements de SLD financés par l'État est la suivante :
- ergothérapeutes/physiothérapeutes et assistants : 0,05 heure par jour de résidence;
- prestataires de loisirs et d'activités : 0,21 heure par jour de résidence;
- diététiciens : 2,1 équivalents temps plein.
Le financement fédéral pouvant atteindre 3,2 millions de dollars pour cette initiative permettra d'embaucher des prestataires de services paramédicaux supplémentaires pour fournir des services aux établissements privés de SLD, dans le but d'améliorer les loisirs, la réadaptation et le mieux-être des résidents, ce qui se traduira par une meilleure qualité de vie.

Étendre les activités de l'InterRAI au secteur privé des soins de longue durée :

Les systèmes de renseignements actuels ne permettent pas de recueillir et de communiquer des renseignements sur les résultats en matière de santé des résidents dans les établissements de SLD. L'Î.-P.-É a déployé des efforts considérables pour mettre en œuvre InterRAI au cours des dernières années soit la phase 1 de mise en œuvre devant avoir lieu dans les foyers publics en 2024-2025. La mise en œuvre de l'InterRAI dans les établissements privés de soins de longue durée va également faciliter la collecte de données, le suivi des tendances et l'établissement de rapports dans les branches publiques et privées du secteur des soins de longue durée. L'utilisation d'InterRAI facilitera également la comparaison des données sur la santé de l'Île-du-Prince-Édouard avec celles d'autres provinces et territoires.
InterRAI est la norme internationale pour l'évaluation des besoins en soins des populations les plus vulnérables. Disposer de cet outil normalisé pour les établissements de SLD privés contribuera à garantir que les meilleurs soins sont fournis à chaque personne, au bon endroit et au bon moment.
Dix établissements privés de SLD bénéficieront de ce service. L'utilisation d'un instrument d'évaluation normalisé permettra de mieux servir tous les résidents de l'île, qu'ils résident dans un établissement public ou privé de soins de longue durée. L'InterRAI étant la norme nationale, tous les professionnels de la santé d'un bout à l'autre du pays seront en mesure de mieux comprendre et de fournir des soins optimaux. La norme InterRAI uniformise les règles du jeu et garantit que chaque personne est évaluée de manière impartiale.
L'introduction d'InterRAI dans les établissements privés de SLD (ainsi que dans les établissements publics de SLD) devrait permettre une compréhension plus nuancée des ratios de risque, de l'interaction des facteurs liés aux résidents (tant biologiques que comportementaux) et du risque de chute pour les résidents des établissements de SLD, grâce à la collecte de données plus complètes et comparables.
Un financement fédéral pouvant atteindre 6 millions de dollars sur cinq ans appuiera la mise en œuvre d'InterRAI dans les foyers privés de soins de longue durée pour des normes de données comparables dans l'ensemble du secteur des soins de longue durée de l'Î.-P.-É.

Établir un programme de financement des immobilisations pour les établissements privés de soins de longue durée :

Bon nombre des initiatives en matière de SLD désignées dans ce plan visent à atténuer la demande de lits de SLD tout en respectant le désir des personnes âgées de vivre chez elle le plus longtemps possible. Toutefois, les projections démographiques de l'Île-du-Prince-Édouard suggèrent que des lits supplémentaires de SLD pour personnes âgées seront nécessaires pour répondre aux besoins de soins d'un nombre croissant de personnes âgées.
En outre, les répercussions de la pandémie de COVID-19 ont attiré l'attention sur la conception des établissements de SLD et sur les procédures de prévention et de contrôle des infections. Les efforts déployés pour améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections ont donné lieu à de nombreux défis pour les services de SLD, et la pandémie a mis en évidence des lacunes de longue date en matière de qualité et de sécurité, qui nécessitent des mesures.
Un programme d'investissement dans les établissements de SLD est destiné à régir l'octroi de fonds aux opérateurs privés admissibles pour soutenir la création de nouveaux lits ou établissements de SLD, ou le réaménagement de lits ou d'établissements de SLD existants afin de les rendre conformes aux normes actuelles de conception et de prévention et de contrôle des infections.
Les établissements privés de SLD ont du mal à obtenir le financement de nouveaux lits de SLD. Le ministère de la Santé et du Mieux-être met à jour ses projections concernant les lits de SLD. Des projections précises permettront au ministère de la Santé et du Mieux-être de mieux cibler l'emplacement des nouvelles constructions et des nouveaux lits de SLD.
L'Î.-P.-É compte actuellement 10 établissements privés de SLD répartis sur l'ensemble de la province, principalement à Charlottetown (avec six établissements). En outre, les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard bénéficient de 36 établissements de soins communautaires répartis sur l'ensemble de la province, de Tignish et Alberton dans l'ouest de l'île à Souris et Montague dans l'est de l'île. Les tableaux 3 et 4 fournissent plus de détails sur les établissements privés de SLD et les établissements de soins communautaires dans la province. Il convient de noter que certains établissements offrent à la fois des SLD privés et des soins communautaires.
Les fonds fédéraux vont supporter un nouveau fonds d'investissement qyui permettra aux établissements de SLD de construire de nouveaux lits et aux établissements de soins communautaires de construire et/ou de convertir des sections de leurs installations en lits de SLD. Cela permettra de fournir des services de SLD aux résidents dans un plus grand nombre d'endroits sur l'Île-du-Prince-Édouard, leur permettant ainsi de rester plus près de leur domicile, de leur famille et de leurs amis. Les zones rurales de la province se caractérisent par une plus forte proportion de personnes âgées et de communautés de langue officielle en situation minoritaire (Acadiens francophones), de même que les deux principales communautés Mi'kmaq de l'île (Première Nation d'Abegweit et Première Nation de Lennox Island).
Le financement des installations privées dans ce domaine prioritaire s'accompagnera d'accords contractuels décrivant les paramètres de financement, notamment où et comment les fonds doivent être utilisés, les projets admissibles et non admissibles, ainsi que les exigences en matière de rapports et de responsabilité. Les accords exigeront des établissements privés qu'ils acceptent un mécanisme de recouvrement en vertu duquel les établissements qui n'utilisent pas la totalité du financement ou qui utilisent le financement pour des projets non spécifiquement autorisés par le ministère de la Santé et du Mieux-être devront rembourser au gouvernement provincial les fonds excédentaires ou non admissibles.
Un financement fédéral pouvant atteindre 6,9 millions de dollars sur cinq ans appuiera des projets d'immobilisations dans des foyers de soins de longue durée privés afin de garantir que la capacité et les mesures de prévention et de contrôle des infections soient comparables dans l'ensemble du secteur des soins de longue durée de l'Î.-P-.É.

Tableau 3 : Établissements privés de soins de longue durée à l'Î.-P.-É.
Établissement de soins de longue durée	Lieu	Urbain/rural
Andrews of Park West	Charlottetown	Région urbaine
Andrews of Stratford	Stratford	Région urbaine
Andrews of Summerside	Summerside	Région urbaine
Clinton View Lodge	Kensington	Région rurale
Dr. John Gillis Memorial Lodge	Belfast	Région rurale
Garden Home	Charlottetown	Région urbaine
PEI Atlantic Baptist Home	Charlottetown	Région urbaine
South Shore Villa	Crapaud	Région rurale
The Mount Continuing Care Community	Charlottetown	Région urbaine
Whisperwood Villa	Charlottetown	Région urbaine

Tableau 4 : Établissements de soins communautaires privés à l'Î.-P.-É.
Établissement de soins communautaires	Lieu	Urbain/rural
Andrews of Charlottetown	Charlottetown	Région urbaine
Andrews of Park Hill	Summerside	Région urbaine
Andrews of Park West	Charlottetown	Région urbaine
Andrews of Stratford	Stratford	Région urbaine
Andrews of Summerside	Summerside	Région urbaine
Bayview Lodge	Souris	Région rurale
Bevan Lodge	Sherwood	Région urbaine
Burnside Community Care	Clyde River	Région rurale
Champion Lodge	Charlottetown	Région urbaine
Charlotte Residence	Charlottetown	Région urbaine
Clinton View Lodge	Kensington	Région rurale
Corrigan Home	Charlottetown	Région urbaine
Dr. John Gillis Memorial Lodge	Belfast	Région rurale
Emerson Lodge	Charlottetown	Région urbaine
Geneva Villa	Charlottetown	Région urbaine
Grafton House	Charlottetown	Région urbaine
Kensington Community Care Home	Kensington	Région rurale
La Cooperative Le Chez Nous Ltee.	Wellington	Région rurale
Lady Slipper Villa	O'Leary	Région rurale
Langille House	Charlottetown	Région urbaine
MacKinnon Pines Lodge	Montague	Région rurale
Miscouche Villa	Miscouche	Région rurale
Old Rose Lodge	Charlottetown	Région urbaine
Perrins Marina Villa	Montague	Région rurale
Rev. W.J. Phillips Residence	Alberton	Région rurale
Rosewood Residence	Hunter River	Région rurale
South Shore Villa	Crapaud	Région rurale
Stamper Residence	Charlottetown	Région urbaine
Tenderwood Lodge	Charlottetown	Région urbaine
The Mews	Margate	Région rurale
The Mount Continuing Care Community	Charlottetown	Région urbaine
Tignish Seniors Home Care Cooperative	Tignish	Région rurale
Valley House	Charlottetown	Région urbaine
Villa Marguerite	North Rustico	Région rurale
Whisperwood Villa	Charlottetown	Région urbaine
Woodland Home	Souris	Région rurale

Mettre en place une unité mobile de radiologie pour les soins de longues durés :

Le programme de radiologie mobile soutiendra nos engagements visant à accélérer les délais de déchargement des ambulances dans les hôpitaux en réduisant les transferts pour l'imagerie diagnostique non urgente et à réduire le temps de réponse des ambulances en veillant à ce que les services ambulanciers soient disponibles pour d'autres types de transferts et de situations d'urgence.
Cette initiative s'inscrit également dans le cadre de notre priorité qui consiste à offrir aux patients une expérience sans faille. En fournissant des services de radiologie dans les établissements de SLD, les patients peuvent rester à leur domicile pour accéder aux soins et réduire le stress associé au transport entre les structures de soins pour obtenir des services.
La phase initiale du déploiement de ce programme a commencé à l'automne 2023 à Charlottetown pour s'étendre ensuite à tous les établissements de SLD privés et publics de l'Î.-P.-É. La possibilité de déployer des unités mobiles de radiographie pour desservir les établissements de soins communautaires et de soins à domicile sera explorée selon le succès du programme.
Les unités mobiles de radiologie devraient permettre de réduire les transferts de patients entre les établissements de SLD et les hôpitaux pour l'imagerie diagnostique et contribuer à réduire les délais de transfert dans les hôpitaux de l'Î.-P.-É.
Le personnel pourra compter sur du matériel de communication créé spécifiquement pour le programme (par exemple, des affiches, des scripts pour faciliter les conversations sur le programme, les détails du processus, etc.); le ministère de la Santé et du Mieux-être et Santé Î.-P.-É. travailleront en étroite collaboration avec chaque établissement participant pour s'assurer que l'infrastructure et les mesures de sécurité adéquates sont en place pour soutenir le programme.
Un financement fédéral pouvant atteindre 2,9 millions de dollars sur cinq ans permettra l'achat et l'exploitation d'unités de radiographie mobiles dans toute la province afin de fournir des soins intégrés aux patients de SLD à leur lieu de résidence.

Tableau 5 : Affectation des fonds du programme Vieillir dans la dignité aux initiatives en matière de soins de longue durée
Initiative en matière de soins de longue durée	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Domaine prioritaire 1 – Stabilité de la main-d'œuvre
Initiative 1 – Améliorer le soutien des fournisseurs de soins de santé dans les SLD
Développer les prestataires de soins paramédicaux dans les établissements privés de soins de longue durée	300 000 $	500 000 $	800 000 $	800 000 $	800 000 $	3,2 M$
Sous-total	300 000 $	500 000 $	800 000 $	800 000 $	800 000 $	3,2 M$
Domaine prioritaire 2 – Normes de soins de longue durée
Initiative 1 – Infrastructure informatique pour les soins de longue durée
Étendre les activités de l'InterRAI au secteur privé des soins de longue durée	800 000 $	1,3 M$	1,3 M$	1,3 M$	1,3 M$	1,3 M$
Sous-total	800 000 $	1,3 M$	1,3 M$	1,3 M$	1,3 M$	6,0 M$
Initiative 2 – Infrastructures des immobilisations pour les soins de longue durée
Établir un programme de financement des immobilisations pour les établissements privés de soins de longue durée	1,5 M$	1,58 M$	1,28 M$	1,28 M$	1,28 M$	6,92 M$
Mettre en place une unité mobile de radiologie	1,2 M$	420 000 $	420 000 $	420 000 $	420 000 $	2,88 M$
Sous-total	2,7 M$	2,0 M$	1,7 M$	1,7 M$	1,7 M$	9,8 M$
TOTAL	3,8 M$	3,8 M$	3,8 M$	3,8 M$	3,8 M$	19,0 M$
* Les allocations sont arrondies et théoriques, basées sur l'estimation de la population au 1er juillet 2022 publiée par Statistique Canada.

Mesures de responsabilisation en place pour les fonds destinés aux établissements privés à but lucratif

Le financement distribué directement aux établissements privées pour les initiatives de SLD, en particulier les projets d'investissement et informatiques (InterRAI), sera accompagné d'accords contractuels qui décrivent les paramètres de financement, y compris où et comment les fonds doivent être utilisés, les projets admissibles et non admissibles, et les exigences en matière de rapports et d'obligation de rendre compte. Les accords exigeront des établissements privés qu'ils acceptent un mécanisme de recouvrement en vertu duquel les établissements qui n'utilisent pas la totalité du financement ou qui utilisent le financement pour des projets non spécifiquement autorisés par le ministère de la Santé et du Mieux-être devront rembourser au gouvernement provincial les fonds excédentaires ou non admissibles.
Si les fonds doivent être récupérés par le gouvernement provincial, ils seront redistribués à d'autres établissements privés de SLD afin de financer des projets admissibles dans les domaines prioritaires de SLD du plan Vieillir dans la dignité. La redistribution des fonds aux établissements de SLD privés admissibles se fera sur la base d'une allocation par lit, avec des ajustements possibles en fonction des besoins.
Les tableaux 3 et 4 présentent une liste des établissements privés de soins de longue durée et de soins communautaires de l'Île-du-Prince-Édouard.

Évaluation et communication des résultats

L'Île-du-Prince-Édouard s'engage à travailler avec l'ICIS pour établir des indicateurs communs en matière de SLD et collaborera avec l'ICIS pour commencer à transmettre les données d'InterRAI.
L'Île-du-Prince-Édouard rendra compte chaque année des indicateurs suivants, propres à chaque administration, par le biais du processus de rapport annuel régulier du ministère de la Santé et du Mieux-être, et par des communiqués relatifs à des initiatives et des programmes spécifiques.

Tableau 6 : Indicateurs propres à chaque administration pour les initiatives de soins de longue durée
Indicateur	Base de référence	Cibles	Échéancier
Domaine prioritaire 1 – Stabilité de la main-d'œuvre
Améliorer le soutien des fournisseurs de soins de santé dans les établissements de SLD
Nombre d'heures par semaine pour 100 résidents dans les établissements privés de SLD pour l'assistance d'un ergothérapeute/physiothérapeute	0	11 heures (ergothérapeute) 10 heures (physiothérapeute)	Mars 2028
Nombre d'heures par semaine pour 100 résidents dans les établissements privés de SLD pour l'assistance d'un nutritionniste	0	32 heures	Mars 2028
Domaine prioritaire 2 – Normes de soins de longue durée
Infrastructure informatique pour les soins de longue durée
Nombre de clients évalués à l'aide de l'InterRAI avant leur entrée dans un établissement de SLD privé	0	Tous	Mars 2028
Infrastructures des immobilisations pour les soins de longue durée
Réduction des transferts pour l'imagerie diagnostique par an, par unité mobile de radiologie^{Note de bas de page a}	0	225	Mars 2028
Note de bas de page a Grâce aux deux unités mobiles de radiologie en place, les unités mobiles de radiologie de l'Î.-P.-É. devraient constater une réduction d'environ 550 transferts pour l'imagerie diagnostique par an. Retour à la référence de la note de bas de page a

Tableau 7 – Allocations de fonds globales
	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Soins à domicile et en milieu communautaire	3,0 M$	2,6 M$	2,6 M$	2,6 M$	S. O.	10,8 M$
Soins de longue durée	3,8 M$	3,8 M$	3,8 M$	3,8 M$	3,8 M$	19,0 M$
TOTAL	6,8 M$	6,4 M$	6,4 M$	6,4 M$	3,8 M$	29,4 M$
* Le financement fédéral total disponible pour les soins à domicile et les soins communautaires de 2023-2024 comprend le report estimé à 400 000 $ de l'Accord de financement entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en consommation de substances de 2022-2023.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/government/ministries-organizations/ministries/indigenous-relations-reconciliation/declaration_act_action_plan.pdf

Retour à la référence de la note de bas de page 1 referrer

Note de bas de page 2

https://engage.gov.bc.ca/app/uploads/sites/613/2020/11/In-Plain-Sight-Summary-Report.pdf

Retour à la référence de la note de bas de page 2 referrer

Détails de la page

Date de modification :: 2024-09-11

Sélection de la langue

Recherche

Accord de financement entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières