Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Indicateurs : L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

– et –

CI-APRÈS, collectivement, les «  parties  », et individuellement la «  partie  »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 février 2023, le Canada et le Nouveau-Brunswick ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5 % annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et le Nouveau-Brunswick de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après «  l'Énoncé de principes communs  », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE Nouveau-Brunswick est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE le loi sur les régies régionales de la santé (L.R.N.-B. 2011, ch. 217) a autorisé la ministre provincial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et le Nouveau-Brunswick :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, Nouveau-Brunswick continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

• améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
• appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie.

3.0 Plan d'action

3.1 Le Nouveau-Brunswick précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 Le Nouveau-Brunswick investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Le Nouveau-Brunswick investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

• en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail).
• en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes).

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, Nouveau-Brunswick convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par le Nouveau-Brunswick pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 («  la durée  »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans le Nouveau-Brunswick et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution au Nouveau-Brunswick

5.2.1 Dans le présent accord, «  exercice  » signifie la période commençant le 1^er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale de Nouveau-Brunswick, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

   K représente la population totale de Nouveau-Brunswick, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de Nouveau-Brunswick sera de :

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera au Nouveau-Brunswick le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Nouveau-Brunswick le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si Nouveau-Brunswick n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le Nouveau-Brunswick n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
   2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du directeur exécutif des finances du Ministère de la Santé des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque le Nouveau-Brunswick aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que Nouveau-Brunswick n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^er avril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par le Nouveau-Brunswick aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, le Nouveau-Brunswick peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les «  représentants désignés  »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, le Nouveau-Brunswick n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Nouveau-Brunswick a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Nouveau-Brunswick doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et le Nouveau-Brunswick remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par le Nouveau-Brunswick conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

• aux établissements de soins de longue durée détenus par l'État;
• aux établissements de soins de longue durée privés sans but lucratif;
• sous réserve de l'article 6.0, aux établissements de soins de longue durée privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, Nouveau-Brunswick accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque le Nouveau-Brunswick a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, le Nouveau-Brunswick convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 Le Nouveau-Brunswick convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée;
3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le Nouveau-Brunswick accepte de :

1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents du Nouveau-Brunswick des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du directeur exécutif des finances du Ministère du Développement social des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
   2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
   5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 Le Nouveau-Brunswick fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice. 

8.2 Audit

8.2.1 Le Nouveau-Brunswick s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de Nouveau-Brunswick.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Nouveau-Brunswick conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis au Nouveau-Brunswick, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par le Nouveau-Brunswick, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Nouveau-Brunswick un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 Le Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Nouveau-Brunswick accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et du sous-ministres responsables des soins de longue durée du Nouveau-Brunswick, et s'il ne peut être résolu par eux, les ministres fédéraux et provinciaux chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas du Nouveau-Brunswick, par le ou les ministres provinciaux.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour Nouveau-Brunswick sera la suivante :

Ministère du Développement social
Édifice Sartain MacDonald
C.P. 6000
Fredericton, NB
E3B 5H1

Courriel : ben.mersereau@gnb.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Nouveau-Brunswick et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Nouveau-Brunswick par la ministre du Développement social

L'honorable Jill Green, ministre du Développement social

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Annexe 3 – Indicateurs : L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

• Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
• Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
• Détresse des aidants naturels (pourcentage)
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
• Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

Introduction

Selon le recensement de 2021, sur les 775 610 citoyens qui composent la population totale du Nouveau-Brunswick, 177 160 personnes sont des adultes âgés de 65 ans et plus, ce qui représente une proportion importante de 22,8 % de la population totale. La province connaît également une montée en flèche de la population des baby-boomers nés entre 1946 et 1965 et qui commencent maintenant à atteindre 75 ans et plus. Au cours des 20 prochaines années, cette cohorte d'aînés devrait passer de 75 900 à 145 700 personnes, soit une hausse de 92 %. La croissance rapide de la population de personnes âgées exercé des pressions sur le système de soins de longue durée de la province.

Le vieillissement n'est pas une maladie; cependant, il peut être associé à une complexification de l'état de santé et des besoins en matière de soins de santé. Le système de soins de longue durée du Nouveau-Brunswick répond aux besoins de la population âgée dont les besoins fonctionnels exigent des mesures de soutien à long terme pour aider les personnes à mener leurs activités quotidiennes. À cette fin, le système assure des services de soins de longue durée appropriés au moment et à l'endroit appropriés, et ce, dans le continuum global des soins.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick reconnaît que les personnes âgées veulent vieillir chez elles, dans leur collectivité. Le gouvernement sait également que les personnes âgées utilisent fréquemment notre système de soins de santé, ce qui signifie que l'amélioration des options de soins de santé à domicile et en milieu communautaire pour tous les Néo-Brunswickois est une priorité essentielle pour le gouvernement. En transférant davantage de soins vers la collectivité et en permettant aux personnes âgées de recevoir des soins à domicile, nous pouvons réduire la charge qui pèse sur nos ressources de soins aigus et nos établissements de soins de longue durée au fur et à mesure que notre population vieillit.

Plan provincial de la santé du Nouveau-Brunswick

En novembre 2021, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié un plan provincial de la santé intitulé Stabilisation des soins de santé : Un appel à l'action urgent. Le plan provincial de la santé reconnaît que les soins de santé dans notre province sont en crise et propose une série de mesures sur une période de deux ans afin de « bâtir un système de santé axé sur les citoyens, accessible, responsable, inclusif et mettant l'accent sur les services pour tous les Néo-Brunswickois ».

Les résultats attendus du plan provincial de la santé s'articulent autour de cinq domaines d'action :

• l'accès aux soins de santé primaires;
• l'accès aux interventions chirurgicales;
• la création d'un système connecté;
• l'accès aux services des dépendances et de santé mentale;
• le soutien pour les aînés qui veulent vieillir chez eux.

Aperçu du Programme extra-mural du Nouveau-Brunswick (PEM)

Le PEM fournit à la population néo-brunswickoise des services inclusifs de soins de santé à domicile (résidence, foyer de soins spéciaux, maison de retraite) et/ou dans les collectivités dans le but de promouvoir, de maintenir et de rétablir la santé et de soutenir la qualité de vie des personnes atteintes d'une maladie évolutive menaçant le pronostic vital.

Depuis 1981, le PEM est devenu un programme financé par l'État qui fournit des services complets de soins de santé à domicile aux Néo-Brunswickois de tous âges. Ce programme a pour mission d'offrir une option de rechange aux admissions à l'hôpital, de faciliter les sorties anticipées de l'hôpital et d'offrir une autre solution que l'admission dans les établissements de soins de longue durée ou de la différer. Le PEM anticipe et répond à l'évolution des besoins en matière de soins de santé à domicile, et fournit systématiquement des services de la meilleure manière possible afin d'obtenir les résultats souhaités pour les patients, tout en utilisant les ressources de la manière la plus rentable possible. Il encourage également l'intégration des services de soins de santé afin d'assurer la durabilité du système de soins de santé du Nouveau-Brunswick.

Les services infirmiers du PEM sont assurés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. D'autres services professionnels du PEM sont disponibles sept jours sur sept pour répondre aux besoins des patients en matière de soins de santé à domicile.

L'équipe multidisciplinaire du PEM est formée de professionnels de divers domaines des soins de santé à domicile et comprend :

• un personnel infirmier auxiliaire autorisé;
• un personnel infirmier praticien;
• des ergothérapeutes;
• des physiothérapeutes;
• des diététistes autorisés;
• un personnel infirmier autorisé;
• des aides en réadaptation;
• des inhalothérapeutes;
• des orthophonistes;
• des travailleurs sociaux;
• des technologues en imagerie diagnostique.

Le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick est chargé d'établir les politiques provinciales en matière de PEM en consultation avec les régies régionales de la santé, le Comité consultatif médical du PEM du Nouveau-Brunswick et d'autres parties prenantes.

Aperçu d'Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB)

ANB est chargée de fournir des services d'ambulance terrestre et aérienne pour l'ensemble du Nouveau-Brunswick. L'équipe se compose de plus de 1 000 professionnels de la santé, dont des ambulanciers de soins primaires, des ambulanciers de soins avancés, des répartiteurs médicaux d'urgence et du personnel infirmier de vol en soins intensifs.

Les ambulanciers paramédicaux d'ANB exercent dans les domaines des soins paramédicaux primaires et des soins paramédicaux avancés. Les travailleurs paramédicaux en soins primaires d'ANB comptent parmi les plus compétents du pays. Pour offrir des soins médicaux, les travailleurs paramédicaux d'ANB suivent les directives nationales appelées Profil national des compétences professionnelles, et ils pratiquent à l'échelle la plus élevée des directives des soins paramédicaux primaires. Leur champ d'action comprend les techniques avancées de ventilation, la thérapie intraveineuse et d'autres interventions, ainsi que l'administration de divers médicaments.

Les travailleurs paramédicaux en soins avancés (TPSA) d'ANB complètent les excellents soins fournis par les travailleurs paramédicaux en soins primaires en répondant à leurs côtés aux appels les plus urgents à Fredericton, Saint John, Moncton et Bathurst. Grâce à leur formation et à leur certification, les TPSA sont en mesure de fournir une série d'interventions supplémentaires, notamment la gestion avancée des voies respiratoires, des options supplémentaires pour l'accès vasculaire, la thoracotomie à l'aiguille et l'électroradiologie avancée. Les TPSA sont équipés de 15 médicaments supplémentaires indispensables au traitement de pathologies telles que les crises d'épilepsie, les arythmies cardiaques, les hémorragies post-partum, les traumatismes et la douleur. Les TPSA exercent au Nouveau-Brunswick depuis avril 2017.

Les directives, protocoles, politiques et procédures d'ANB en matière de soins cliniques sont du ressort du ministère de la Santé et de son directeur médical provincial, et continuent d'être créés, maintenus et mis à jour grâce à une collaboration permanente entre ce dernier et le Comité de surveillance clinique, ainsi que le Service de la formation et de l'assurance qualité.

Soins palliatifs au Nouveau-Brunswick

Les services de soins palliatifs sont actuellement proposés dans divers contextes, notamment au domicile des patients, dans des établissements résidentiels, des hospices, des foyers de soins spéciaux et des maisons de retraite, par des fournisseurs de soins primaires qui n'ont qu'un accès minimal à une équipe de soins palliatifs désignée en dehors des hôpitaux. Avec l'augmentation de la charge de morbidité attribuée au vieillissement de la population et à l'évolution constante vers des services à domicile et de proximité, le besoin d'accès à la consultation et/ou aux soins d'une équipe de soins palliatifs au sein de la collectivité continuera d'augmenter.

S'appuyant sur les objectifs et les réalisations des stratégies et des priorités du gouvernement, le Nouveau-Brunswick a fait progresser les initiatives établies en 2017 dans les domaines prioritaires des soins à domicile et en milieu communautaire, tout en continuant d'innover et de faire progresser ces priorités face aux défis et aux possibilités sans précédent engendrés par la pandémie de COVID-19. Un résumé des réalisations à ce jour et des initiatives en cours à entreprendre au cours des quatre années restantes de l'accord de financement est présenté ci-dessous pour chaque domaine prioritaire.

1. Intégration des systèmes de soins communautaires (6 millions de dollars par an)

Depuis le 1^er janvier 2018, ANB et le PEM ont été intégrés dans une nouvelle entité, EM/ANB Inc., afin de renforcer les capacités et d'optimiser la prestation de ces services de soins de santé primaires pour que les patients puissent être mieux soutenus à leur domicile et dans leur collectivité. Services de santé Medavie Nouveau-Brunswick gère ces services au nom d'EM/ANB Inc. au moyen d'un contrat basé sur le rendement.

L'objectif était d'éliminer les cloisonnements entre ces services et de créer une capacité supplémentaire pour soigner les citoyens au sein de la collectivité, en évitant les admissions à l'hôpital et en réduisant la durée des séjours à l'hôpital.

L'intégration d'ANB et du PEM vise à atteindre les objectifs suivants :

• améliorer l'accès aux services communautaires de soins de santé primaires;
• améliorer la satisfaction des patients;
• réduire les hospitalisations;
• réduire les visites aux services d'urgence et les services de soins épisodiques;
• réduire le nombre de jours consacrés à un autre niveau de soins;
• réduire les variations dans les modèles de prestation de services antérieurs, en augmentant l'efficacité du continuum de soins.

Les initiatives suivantes ont été entreprises dans le cadre de ce domaine prioritaire depuis 2017-2018 et continueront d'être améliorées et élargies en investissant environ 1 million de dollars de financement fédéral par an entre 2023-2024 et 2026-2027 :

• introduction des TPSA;
• introduction d'un système d'unités de transfert de patients dédié;
• mise en œuvre de la Structure de direction de la pratique clinique du PEM;
• adoption du Cadre de la qualité et de la sécurité de l'EM/ANB;
• mise en place d'un programme de liaison avec le PEM;
• lancement du Programme de soins palliatifs paramédicaux à domicile d'EM/ANB;
• vaccinations effectuées à domicile et dans les établissements résidentiels pour adultes par le personnel de l'EM/ANB;
• lancement du protocole sur le triage alternatif pour les patients à faible risque en milieu préhospitalier;
• lancement du Modèle de soins pour les patients vulnérables ayant des besoins complexes;
• mise en place de personnel infirmier praticien au sein de l'équipe interdisciplinaire du PEM;
• lits de transition/initiatives en matière d'autres niveaux de soins.

Le Nouveau-Brunswick investira environ 5 millions de dollars par an en fonds fédéraux pour lancer les nouvelles initiatives suivantes dans ce domaine prioritaire d'ici à 2026-2027 :

• Amélioration des services de réhabilitation et revalidation rapides (R&R) – L'objectif des services de R&R est de fournir aux personnes âgées des soins et des services intensifs à court terme pour les aider à retrouver leur indépendance et à rester chez elles à la suite d'une admission à l'hôpital ou d'un événement de santé dans la collectivité. Ce modèle de soins de santé interdisciplinaires est intégré aux services sociaux pour soutenir les patients qui sont à domicile et risquent d'être admis à l'hôpital ou qui sont à l'hôpital, mais n'ont plus besoin de soins médicaux aigus. Sur la base de l'expérience de la mise en œuvre des services R&R en 2017-2018, il est possible d'améliorer encore les répercussions positives des services en comblant une lacune actuelle, à savoir l'accès en temps voulu à des travailleurs de soutien personnel ayant le niveau de formation approprié, ainsi qu'en introduisant du personnel infirmier praticien dans les services de R&R afin de pouvoir rencontrer ces patients à leur domicile ou dans des maisons de soins spéciaux pour l'évaluation et la gestion, ainsi que pour soutenir et conseiller l'équipe interdisciplinaire du PEM.
• Amélioration des services cliniques dans les foyers de soins spéciaux pour adultes – Le ministère de la Santé et le ministère du Développement social, en collaboration avec EM/ANB, ont mis en place des services cliniques améliorés dans les foyers de soins spéciaux du Nouveau-Brunswick, avec pour objectif général de renforcer la collaboration autour des besoins en soins de santé de tous les résidents, afin que les soins soient fournis au bon endroit, au bon moment, et par le bon fournisseur. Le PEM assure la coordination des soins en étroite collaboration avec le foyer de soins spéciaux et d'autres fournisseurs de soins, afin de fournir un accès opportun et approprié aux services de soins de santé, le cas échéant. Ce modèle garantit que tous les résidents des foyers de soins spéciaux sont évalués afin de déterminer s'ils ont besoin d'aides sanitaires et sociales supplémentaires pour vivre de manière aussi autonome que possible et aussi longtemps que possible, ce qui permet de retarder les transitions vers un niveau de soins plus élevé.
• Amélioration du parcours communautaire afin de réduire les taux d'hospitalisation des aînés – Il s'agit d'un service intégré d'accès rapide à la santé communautaire non urgente et d'évaluation sociale pour les aînés. Ce parcours implique le PEM, le ministère de la Santé et le ministère du Développement social. L'objectif de ce parcours est de créer une autre option communautaire pour les personnes âgées qui risquent d'être hospitalisées, en travaillant avec les ressources existantes et en s'appuyant sur les connaissances et l'expertise du PEM et du ministère du Développement social. Il s'agit d'un processus d'évaluation rapide et intégré permettant d'accéder à des aides sanitaires et sociales intégrées à court terme afin de stabiliser une crise. Cela permettra d'élaborer un plan conjoint et permanent de soins de santé et de services sociaux axé sur le maintien des personnes âgées à leur domicile et dans leur collectivité.

2. Système d'aide aux soins communautaires et à domicile (4 millions de dollars par an)

La province a fait des progrès pour répondre au besoin du PEM d'intégrer la technologie et des processus opérationnels innovants dans la prestation quotidienne des services de soins à domicile. À la suite de l'intégration du PEM et d'ANB en 2018, un plan a été mis en place pour déterminer les composantes, l'approche de la mise en œuvre et la solution technologique pour répondre à ce besoin.

Le plan vise à intégrer le nouveau système avec la cybersanté, ce qui permet aux fournisseurs de soins de bénéficier d'une compréhension plus holistique des antécédents de santé d'un patient et, le cas échéant, cela permet aux fournisseurs de soins du PEM de fournir l'information qui fera partie du dossier du client. Il prévoit également la mise en œuvre d'un système d'information clinique au point de soins pour remplacer le système actuel qui fonctionne encore sur papier.

Ces améliorations technologiques apportées à la prestation des services de soins à domicile visent à permettre l'atteinte des objectifs suivants :

• améliorer les flux de travail cliniques au sein de plusieurs organismes de prestation de services;
• améliorer la communication en temps utile avec les médecins et les autres fournisseurs de soins, afin d'aider les personnes à mieux gérer elles-mêmes leurs maladies chroniques et leurs résultats en matière de santé;
• mieux coordonner les plans de soins;
• consolider les fonctions (p. ex., l'inscription démographique des clients);
• introduire l'aiguillage électronique et la gestion des temps d'attente;
• fournir un accès à des informations intégrées et pertinentes d'un point de vue clinique;
• fournir des services dans un lieu accessible au patient ou client;
• incorporer le registre des vaccinations, les profils de santé communautaire, l'accès à l'information sur les déterminants de la santé de la population;
• améliorer les rapports opérationnels, de gestion et stratégiques à l'échelle provinciale.

Les initiatives suivantes ont été entreprises dans le cadre de ce domaine prioritaire depuis 2017-2018 et continueront d'être améliorées et élargies en investissant environ 0,5 million de dollars de financement fédéral par an entre 2023-2024 et 2026-2027 :

• lancement du Centre de coordination des soins du PEM;
• mise en œuvre de l'outil du Plan de soins communs;
• lancement d'un nouveau logiciel de réservation de transferts;
• travaux en cours sur la Plateforme de soins communautaires en ligne;
• déploiement des tablettes du PEM.

Le Nouveau-Brunswick investira quelque 3,5 millions de dollars par an en fonds fédéraux pour lancer les nouvelles initiatives suivantes dans ce domaine prioritaire d'ici à 2026-2027 :

• Mise en œuvre de Soins communautaires NB, y compris l'extension de la cartographie électronique pour les travailleurs paramédicaux – Soins communautaires NB est une solution d'inscription électronique qui améliorera la communication multidisciplinaire, la prestation des soins et les rapports. L'amélioration de la collecte d'informations permettra d'améliorer la prestation de soins au sein de la collectivité et d'évaluer et de traiter les personnes à leur domicile, sans qu'elles aient nécessairement besoin d'être transportées vers un service d'urgence.
• Amélioration de la surveillance à distance des patients et des soins virtuels – Les soins virtuels (y compris les technologies de surveillance à distance) deviennent de plus en plus un élément important de la solution, car ils ont le potentiel d'agir comme une force perturbatrice susceptible d'apporter des changements transformateurs, notamment en aidant les personnes à « vieillir sur place ». Le PEM a mis en place Télésoins, des services de télésurveillance des patients, en 2007, et l'a étendu à l'échelle provinciale en 2017-2018, en tant qu'approche de gestion de la maladie pour les soins aux patients atteints d'une maladie chronique, principalement axée sur la maladie pulmonaire obstructive chronique et l'insuffisance cardiaque congestive. Cette technologie fournit des informations précises sur la santé des patients entre les visites en personne afin d'améliorer les résultats, d'accroître la mobilisation des patients, de rationaliser l'efficacité clinique et administrative, d'augmenter la capacité clinique, de réduire les coûts de déplacement des patients et de réduire le risque d'infection. Des données précises permettent de gagner du temps, d'améliorer la précision de la documentation et peuvent conduire à une gestion plus efficace de la santé et à de meilleurs résultats pour les patients. Il est nécessaire d'étendre Télésoins à d'autres maladies chroniques et d'améliorer la technologie pour soutenir ce service.

3. Stratégie en matière de soins palliatifs (2,5 millions de dollars par an)

En 2018, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a dévoilé le Cadre de soins palliatifs du Nouveau-Brunswick, à la fois centré sur la personne et doté de services intégrés pour de tels soins dans la province. Ce cadre définit la vision d'un système dans lequel tous les résidents du Nouveau-Brunswick ayant besoin de soins palliatifs ont accès à des services de soins palliatifs adaptés, fondés sur des objectifs communs et évoluant en fonction des besoins, quels que soient le moment de la journée et le lieu, depuis le diagnostic jusqu'au décès, y compris l'accompagnement du deuil pour les proches.

Le Cadre de soins palliatifs du Nouveau-Brunswick est centré sur des piliers stratégiques élaborés autour de cinq thèmes :

• soins centrés sur la personne;
• inclusion du réseau de soutien familial;
• capacité professionnelle;
• capacité de la collectivité;
• autorité sanitaire régionale, PEM ou ANB et la direction provinciale.

Les actions prioritaires relevant de ces piliers stratégiques visent à atteindre les objectifs suivants :

• améliorer la prestation de services de soins palliatifs intégrés et normalisés, centrés sur la personne et la famille, dans tous les contextes, au sein d'une équipe interdisciplinaire comprenant le médecin de famille, le personnel infirmer praticien et les équipes de soins palliatifs au sein de la collectivité;
• fournir des soins compatissants aux patients et aux familles dans la collectivité (à domicile, dans les établissements résidentiels, les maisons de soins spéciaux, les maisons de soins infirmiers, y compris dans les communautés des Premières Nations);
• soutenir les choix éclairés des patients et des familles;
• améliorer les connaissances des fournisseurs de soins de santé et d'aide à domicile;
• améliorer la communication avec le patient, la famille et les fournisseurs tout en favorisant des interventions en temps opportun grâce à l'utilisation d'outils d'évaluation et de suivi normalisés;
• assurer une utilisation plus efficace des ressources hospitalières grâce à des modèles alternatifs de prestation de soins;
• améliorer l'accès aux services de soins palliatifs, tant bénévoles que résidentiels, y compris des options alternatives de soins palliatifs résidentiels pour les collectivités rurales;
• améliorer la mesure du rendement en matière de soins palliatifs, étant donné que des indicateurs de soins palliatifs seront définis et utilisés pour le suivi continu.

Les initiatives suivantes ont été entreprises dans le cadre de ce domaine prioritaire depuis 2017-2018 et continueront d'être améliorées et étendues en investissant environ 1 million de dollars de financement fédéral par an entre 2023-2024 et 2026-2027 :

• l'élaboration d'un modèle intégré de fournisseur de soins palliatifs;
• la détermination d'outils normalisés d'évaluation et de suivi des soins palliatifs;
• l'offre de formation en soins palliatifs pour les professionnels des soins de santé et les fournisseurs de soins de proximité;
• l'évaluation du soutien aux personnes en deuil;
• le développement de ressources provinciales de soins palliatifs fondées sur des données probantes pour les soins de santé primaires et les services de soins palliatifs intégrés dans la collectivité;
• le soutien aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile;
• la mise en place de responsables régionaux des soins palliatifs au sein des autorités régionales de santé pour aider à coordonner les initiatives opérationnelles dans le cadre du plan d'action de la Stratégie de soins palliatifs du Nouveau-Brunswick.

Malheureusement, certaines actions liées à la mise en œuvre de la Stratégie ont dû être reportées en raison de la réponse à la pandémie de COVID-19, des efforts de rétablissement et du redéploiement du personnel. L'accent est désormais mis sur la mise en œuvre des initiatives restantes et continues dans le cadre de la Stratégie au moyen d'une approche de mise en œuvre coordonnée en partenariat avec les partenaires du secteur des soins de santé du Nouveau-Brunswick.

Le Nouveau-Brunswick investira environ 1,5 million de dollars en fonds fédéraux par an pour lancer les nouvelles initiatives suivantes dans ce domaine prioritaire d'ici à 2026-2027 :

• Hospice résidentiel intégré; d'un nouveau site à Miramichi en collaboration avec le PEM. Dans le cadre de ce modèle intégré, Hospice Miramichi Inc. (HMI) fournit une solution de rechange aux patients dont le plan de soins ne peut être respecté à la maison, mais qui n'ont pas besoin de soins hospitaliers, en optimisant les compétences et les ressources du PEM et de l'organisme de soins palliatifs. Ce modèle intégré améliorera la continuité des soins pour les patients en fin de vie et leurs familles, en permettant des transitions harmonieuses lorsque les patients passent du domicile à l'hospice résidentiel Miramichi. Les fournisseurs de soins primaires seront soutenus pour continuer à suivre leurs patients après leur admission dans un centre de soins palliatifs.
• L'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre provincial de suivi des soins palliatifs, comprenant des indicateurs de soins palliatifs. Le cadre déterminera les indicateurs de soins palliatifs et de fin de vie à utiliser pour le suivi continu des soins palliatifs au Nouveau-Brunswick. Cela permettra au ministère de la Santé de rationaliser la collecte de données et l'établissement de rapports dans de nombreux services impliqués dans la prestation de soins palliatifs.
• Promotion, évaluation et suivi de l'utilisation des outils normalisés d'évaluation et de suivi des soins palliatifs, de l'éducation et de la formation en matière de soins palliatifs et de l'aide aux personnes en deuil.

Ces trois domaines prioritaires sont conformes à ceux décrits dans l'Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie de 2018 à 2022. De plus amples informations concernant les initiatives particulières soutenues au moyen de ce financement sont accessibles au moyen de ce lien : 2018 à 2022 Accord de financement entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et en santé mentale et en toxicomanie.

Évaluation et communication des résultats

Soins de longue durée

Contexte

Selon la définition de la Norme sur les soins de longue durée de HSO, « les établissements de soins de longue durée, également appelés centres de soins infirmiers, établissements de soins continus et établissements de soins en hébergement, offrent un large éventail de services de santé et de soins personnels aux résidents avec des besoins complexes. Les établissements de soins de longue durée sont officiellement reconnus par les réglementations juridictionnelles (c'est-à-dire qu'ils sont agréés et/ou autorisés) et sont partiellement financés ou subventionnés afin d'offrir un éventail de services de santé professionnels, d'hébergement, de service alimentaire, de soins personnels (p. ex. une aide pour les activités quotidiennes) et d'autres services thérapeutiques et de soutien à leurs résidents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les soins de longue durée sont offerts selon divers contextes. Bien que cette norme se concentre sur les soins dispensés dans les établissements de soins de longue durée, y compris les soins préventifs, courants et palliatifs, un bon nombre des exigences de cette norme peuvent être appliquées à la prestation de soins de longue durée dans n'importe quel contexte. »

Malgré la définition générale donnée ci-dessus, de nombreuses administrations réservent les établissements de soins de longue durée à la prestation de soins infirmiers 24 heures sur 24 en institution seulement. Toutefois, au Nouveau-Brunswick, le continuum des soins de longue durée englobe, sur les plans philosophique et structurel, le soutien et les soins prodigués à domicile ou en établissement. Les soins en établissement comprennent les soins offerts dans les établissements résidentiels pour adultes et les foyers de soins, soit des milieux de vie communs grandement diversifiés sur les plans de la taille et des soins offerts. De plus, le programme de protection des adultes est un programme imposé voué à la protection de tous les adultes, qu'ils vivent à domicile ou en établissement. À ce titre, le présent plan d'action s'applique aux initiatives liées non seulement aux soins en établissement, mais aussi aux programmes de soutien à domicile et de protection des adultes.

Au Nouveau-Brunswick, les clients desservis par le système de soins de longue durée doivent généralement assumer les coûts des services. Toutefois, le gouvernement offre une aide aux clients financièrement incapables de payer le coût total de ces services. La Directive sur la contribution financière uniformisée des familles établit les modalités permettant de déterminer si un client est admissible à une subvention gouvernementale pour les services de soins de longue durée non assurés.

Le soutien à domicile est fourni par des organismes contractuels, des travailleurs du secteur privé et des programmes de soins autogérés. Ces mécanismes font partie intégrante du continuum des soins de longue durée et constituent un élément central du plan de soins aux personnes âgées de la province, qui vise précisément à assurer le vieillissement à domicile dans la dignité. L'amélioration de la prestation des services de soutien à domicile vient appuyer les services de soins en établissement du fait qu'elle vise à garder à domicile les personnes dont l'état les destine vers un établissement de soins, ce qui réduit les pressions dans les foyers de soins et les établissements résidentiels pour adultes. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), 14 % des nouveaux résidents en soins de longue durée auraient pu recevoir des soins à domicile. À l'échelle nationale, ce pourcentage est d'environ 10 % (ICIS, 2021).

Tous les établissements de soins de longue durée du Nouveau-Brunswick appartiennent à des intérêts privés. Ils sont exploités par des entités à but lucratif ou sans but lucratif. Bien que ces établissements n'appartiennent pas directement au gouvernement du Nouveau-Brunswick et ne soient pas exploités par lui, ils doivent être agréés et inspectés par la province. Les propriétaires et les exploitants de ces établissements sont tenus d'exercer leurs activités conformément aux exigences législatives et réglementaires, et de se conformer aux normes et aux politiques établies par le ministère du Développement social. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick offre également un financement aux exploitants sous forme d'une indemnité journalière, et ce, pour l'ensemble du continuum des établissements de soins. De plus, les foyers de soins sans but lucratif reçoivent des fonds d'immobilisations dans le cadre du processus du budget d'immobilisations de la province.

Le Nouveau-Brunswick compte actuellement 511 établissements de soins de longue durée, y compris des établissements résidentiels pour adultes et des foyers de soins. Ces institutions offrent des soins et du soutien aux adultes ayant une capacité limitée de vivre à la maison en toute sécurité et de mener des activités quotidiennes normales à long terme.

Comme tous les établissements résidentiels pour adultes et des foyers de soins du Nouveau-Brunswick sont des entités privées, leurs employés ne font pas partie du personnel du Ministère et appartiennent plutôt aux organismes qui possèdent et exploitent les installations.

Établissements résidentiels pour adultes

À l'heure actuelle, 437 établissements résidentiels pour adultes sont établis en tant que centres de placement communautaire en vertu de la loi provinciale, soit la Loi sur les services à la famille. Il existe différents types d'établissements résidentiels pour adultes, selon le type de services et de soins requis ou fournis :

• les foyers de soins spéciaux;
• les résidences communautaires;
• les foyers de soins généralistes;
• les foyers de soins de la mémoire.

Ces établissements résidentiels pour adultes assurent une surveillance 24 heures sur 24 et divers niveaux de soins à environ 7 000 personnes âgées de plus de 19 ans. Cependant, certains foyers concentrent leurs activités sur des groupes de clients précis (par exemple, les aînés). La province compte environ 6 400 lits de soins spéciaux, 400 lits de soins de la mémoire, 280 lits de soins généralistes et 635 lits en résidences communautaires. Environ 5 000 travailleurs en intégration communautaire œuvrent dans ces foyers partout dans la province, y compris des préposés aux services de soutien de la personne et des conseillers en intégration communautaire.

Foyers de soins

On dénombre actuellement 74 foyers de soins agréés par le Ministère, pour un total de 5 133 lits autorisés. Ces foyers sont établis en vertu de la loi provinciale, soit la Loi sur les foyers de soins, et fournissent des services de soins, y compris des soins infirmiers 24 heures sur 24 sur les lieux. La population des foyers de soins est principalement composée de personnes âgées, mais on y compte également des résidents de moins de 65 ans qui ont des besoins complexes en matière de soins et qui nécessitent des soins infirmiers 24 heures sur 24.

Des investissements récents ont été faits pour améliorer la sécurité des soins de longue durée, dont plusieurs augmentations salariales pour le personnel de soins et des augmentations du financement de fonctionnement afin d'aider le secteur à prendre soin des adultes et des aînés en soins de longue durée, tant à domicile qu'en établissement. De plus, d'importantes ressources financières et humaines ont été consenties pour appuyer la préparation à la COVID-19 et la gestion des éclosions dans les foyers de soins et les établissements résidentiels pour adultes de la province. Le Ministère continue de fournir tout l'équipement de protection individuelle pour le personnel des foyers, ainsi que des directives pour la prévention et le contrôle des infections et la gestion des éclosions afin de respecter les protocoles de santé publique.

En 2021-2022, dans le cadre du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée du gouvernement fédéral, environ 10,5 millions de dollars ont été versés sous forme d'indemnités journalières liées à la COVID-19 (4,10 dollars par lit par jour pour les foyers de soins et 2,56 dollars par lit par jour pour les établissements résidentiels pour adultes agréés par la province). Au cours du même exercice, une partie des sommes provenant du Fonds a été affectée au domaine prioritaire de celui-ci (mesures de maintien en poste du personnel et embauche de ressources humaines supplémentaires) et à d'autres domaines d'intervention (autres mesures de prévention des infections et formation, équipement de protection individuelle, programmes de formation rapide, dépistage, inspection).

En 2022-2023, plus de 11 millions de dollars provenant du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée ont aidé à soutenir une stratégie visant à améliorer la qualité de l'air dans les établissements de soins de longue durée agréés de la province et à assurer un environnement sain à certains de nos Néo-Brunswickois les plus vulnérables.

En ce qui concerne les foyers de soins, un plan pluriannuel comportant des projets à court et à long terme pour améliorer la ventilation dans 23 résidences plus anciennes a été élaboré. En 2022-2023, les 23 foyers ont tous bénéficié d'améliorations à court terme, dont l'installation d'unités de purification des particules à haut rendement (HEPA) ainsi que l'achèvement de travaux d'entretien et de modifications mineures aux systèmes de ventilation, au besoin. Des travaux d'ingénierie ont été amorcés dans le cadre du Fonds en vue du renouvellement à long terme des systèmes de ventilation de 21 des 23 foyers, travaux qui devraient être achevés en 2023 et qui seront suivis des appels d'offres et des travaux de remplacement. Dans le cas des établissements résidentiels pour adultes, 1817 unités de purification de l'air HEPA ont été fournies à tous les établissements en 2022-2023 au titre du renforcement des mesures visant à réduire la propagation de la COVID-19 et d'autres maladies transmissibles.

Initiatives soutenues par un financement fédéral supplémentaire au cours des cinq prochaines années

Domaines d'investissement prioritaires

La population âgée de la province traverse une période de croissance fulgurante. À mesure que la grande cohorte de baby-boomers commencera à franchir le cap des 75 ans, elle entrera dans les années où les besoins en soins sont les plus importants. Au cours des 20 prochaines années, cette cohorte d'aînés plus âgés (75 ans et plus) devrait passer de 75 900 à 145 700 personnes (croissance de 92 %). Cette situation imposera de très lourdes contraintes au système de soins de longue durée de la province.

Les initiatives décrites ci-dessous dans les deux domaines prioritaires, à savoir la stabilité de l'effectif et les normes de soins de longue durée, aideront à relever ces défis grâce à de nouvelles dépenses supplémentaires dans le secteur des soins de longue durée du Nouveau-Brunswick. Toutes les initiatives proposées – l'amélioration de la coordination et de la communication dans tout le continuum des soins, la mise à niveau de l'infrastructure essentielle, la formation du personnel des établissements de soins de longue durée et l'introduction d'un nouveau modèle de lits de soins en milieu communautaire – permettra de prodiguer de meilleurs soins et d'offrir un meilleur soutien aux personnes âgées du Nouveau-Brunswick en comblant les lacunes connues dans le secteur des soins de longue durée. Les résultats seront surveillés à l'aide des indicateurs propres aux administrations présentées dans le tableau à la fin.

Domaine prioritaire 1 – Stabilité de l'effectif

1.1 Portail des partenaires de soutien à domicile, avec le Programme extra-mural (PEM) et les fournisseurs

• Établissement et tenue à jour d'un portail pour tous les partenaires qui fournissent des services aux clients du ministère du Développement social – Parmi les partenaires, mentionnons les organismes de soutien à domicile, les exploitants de foyers de soins spéciaux, les administrateurs de foyers de soins et des professionnels de la santé du PEM.
• Il servira à transmettre des communications au sujet des plans d'intervention des clients ainsi qu'à déterminer la méthode de demande et de paiement des services. Les premiers fournisseurs de services activés dans le portail seront les organismes de soutien à domicile.
• Cet outil abrégera les délais de prestation des services, et améliorera les communications entre le ministère du Développement social et les fournisseurs de services.
• Les clients auront un accès plus coordonné et plus rapide aux soins et aux services.
• Cette initiative appuiera au départ 47 organismes de soutien à domicile qui offrent des services à 5 500 clients la première année. L'expansion à d'autres partenaires au cours des années restantes comprendra environ 508 établissements de soins de longue durée assurant le service à environ 11 600 clients.
• L'amélioration de la prestation des programmes de soutien à domicile allégera également les pressions exercées sur les soins en établissement.

1.2 Coordination des soins

• Mettre à l'essai un nouveau type de rôle pour faciliter la coordination des soins dans l'ensemble du système.
• Cela allégera la charge de travail et améliorera l'expérience du client.
• La coordination des soins permettra aux clients d'avoir un accès plus rapide aux services et une meilleure expérience de navigation de soins et de services.
• Les travailleurs sociaux pourront harmoniser davantage leurs responsabilités avec leur champ d'exercice. Les coordonnateurs des soins se concentreront sur la mise en œuvre du plan d'intervention, tandis que les travailleurs sociaux se concentreront sur l'évaluation et le suivi des clients dont les plans d'intervention sont complexes ou prioritaires.
• Les partenaires, comme ceux des établissements de soins de longue durée, connaîtront une meilleure communication de la part du Ministère et une coordination plus efficace des mesures de soutien offertes aux clients pour les aider à atteindre les objectifs de soins évalués.
• Les coûts estimatifs s'appuient sur un projet pilote initial, puis sur une mise à niveau progressive à l'échelle de la province pour atteindre un effectif de 16 coordonnateurs de première ligne dans les zones de prestation des services et d'un employé pour la coordination centrale (total de 17 employés).
• Selon sa conception, ce rôle peut être joué par le Ministère ou par un organisme partenaire.

1.3 Recrutement et soutien à l'établissement en poste du personnel des établissements de soins de longue durée (anciennement les initiatives de lits vacants)

Ce soutien peut se traduire par des initiatives de recrutement, d'établissement et de maintien en poste du personnel pour faire face au nombre croissant de postes à pourvoir afin d'assurer la prestation de soins aux aînés. Cela comprend certains éléments des grandes stratégies de recrutement du Ministère en cours d'élaboration, y compris des initiatives prévues dans le cadre du pilier Personnes du Plan de la santé de la province. Il peut s'agir d'un financement pour appuyer les préposés aux services de soutien à la personne ou les infirmières/infirmiers auxiliaires autorisés qui reçoivent une formation dans le cadre du programme Mission soins infirmiers. Bien que le recrutement demeure une source majeure de pressions, des mesures s'imposent aussi pour le maintien en poste des employés. Le Ministère accroît son soutien aux conseils d'administration des foyers de soins afin d'améliorer la gestion du personnel et de transformer la culture en milieu de travail de manière à favoriser le maintien en poste et, par conséquent, la réduction des lits vacants dans l'ensemble du secteur. À mesure que les travaux se poursuivent, de nouvelles initiatives peuvent être mises en œuvre à l'aide de ce financement afin d'appuyer l'atteinte de l'objectif final, soit assurer en permanence une utilisation complète des lits de soins de longue durée disponibles dans le système. Des initiatives comme l'offre de services d'établissement et d'un soutien au logement sont au nombre des mesures supplémentaires pouvant bénéficier d'un appui financier.

1.4 Formation du personnel de soins de longue durée (secteur et ministère)

• Des programmes de formation seront élaborés en fonction des besoins de soutien à domicile et des besoins des foyers de soins spéciaux, des foyers de soins et du personnel de développement social. Ces programmes porteront sur divers sujets, dont les soins aux personnes atteintes de démence, la sécurité au travail, les soins et les services cliniques, la protection des adultes, et la prévention et le contrôle des infections.
• Cette formation permettra d'améliorer les soins et leur conformité dans tout le continuum des soins de longue durée (soutien à domicile, foyers de soins spéciaux, foyers de soins et personnel du Ministère)
• Une évaluation des besoins sera effectuée afin d'élaborer des programmes de formation permettant d'améliorer le système dans son ensemble, y compris la prestation de services et de soins de qualité et l'accès à ces soins.
• En fonction de l'évaluation des besoins, des partenariats seront établis pour offrir la formation en fonction de l'expertise requise et des pratiques exemplaires relevées.
• Une formation sur la sécurité culturelle sera offerte dans tous les foyers de soins pour améliorer la qualité des soins offerts aux populations autochtones.

Remarque : Toutes les initiatives prévues dans cette section profiteront à des populations composées principalement d'aînés, mais aussi d'adultes ayant besoin de soins de longue durée, autant à domicile qu'en établissement. Le Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue dont la majeure partie de la population francophone vit dans des régions rurales, a des besoins particuliers en matière de prestation de services, comme le besoin de former, de recruter et de maintenir en poste du personnel des établissements de soins de longue durée ayant les compétences linguistiques nécessaires pour offrir des programmes et des services dans la langue officielle de leur choix. La prise en compte de ces besoins fera partie de la planification et de la mise en œuvre des diverses initiatives décrites dans le plan d'action. Il y a peu de données désagrégées sur la population desservie par le secteur des soins de longue durée du Nouveau-Brunswick; toutefois, le Ministère vise à appliquer en tout temps une approche axée sur la personne dans la prestation de l'ensemble de ses services et à créer des environnements plus inclusifs pour les minorités, les communautés racialisées ou les personnes LGBTIQA2S+.

Domaine prioritaire 2 : Normes de soins de longue durée

2.1 Amélioration de la ventilation dans les foyers de soins

• Terminer l'installation d'équipement de ventilation dans 21 foyers de soins qui nécessitent des rénovations majeures afin de respecter les normes de ventilation actuelles (norme CSA Z8004:22 et norme CSA Z317.2).
• Ces travaux permettront d'améliorer la qualité de l'air et la prévention et le contrôle des infections dans les foyers de soins plus anciens.

2.2 Mise à niveau des systèmes de sonnerie d'appel dans les foyers de soins

• Mettre à niveau les systèmes de sonnerie d'appel devenus désuets et peu fiables dans 13 foyers de soins – un problème important pour les foyers du fait que les systèmes vieillissent et ne peuvent plus être entretenus.
• Ces travaux permettront d'accroître la fiabilité de ces systèmes essentiels à la sécurité et aux soins des résidents.
• Normes de référence (CSA Z8004:22 et CSA Z32).

2.3 Remplacement de lits dans les foyers de soins

• Remplacer les lits et les matelas vieillissants et à risque dans les foyers de soins.
• Cette mesure permettra d'accroître la sécurité et le confort des résidents des foyers de soins grâce à l'installation de lits qui respectent les normes actuelles, en ce qui concerne notamment la prévention des risques de piégeage dans un lit et les besoins des résidents obèses.

2.4 Évaluation de l'état des foyers de soins

• Effectuer une évaluation de l'état de 61 foyers de soins sans but lucratif pour la mise à jour du plan d'immobilisations, de rénovation ou de remplacement.
• Cette mesure favorisera une planification proactive des immobilisations pour les infrastructures vieillissantes, l'accent étant mis sur la prévention et le contrôle des infections et sur la conformité aux normes actuelles.
• Normes de référence : Foyers de soins de longue durée – Exploitation et prévention et contrôle des infections, CSA Z8004:22.

2.5 Programme d'amélioration de la sécurité des personnes et de l'équipement essentiel dans les foyers de soins spéciaux

• Créer un programme de financement pour aider les foyers de soins spéciaux à se procurer de l'équipement essentiel, dont des génératrices, des gicleurs, des ascenseurs ou des systèmes de sonnerie d'appel.
• Ce programme permettra d'augmenter le nombre de foyers de soins spéciaux dotés de systèmes de sécurité des personnes et d'équipement de sécurité des résidents essentiels qui respectent les normes actuelles.
• Cet équipement sera fourni aux foyers afin de les aider à répondre à leurs besoins élevés en matière de soins, ce qui contribuera à prévenir l'entrée prématurée des résidents dans les foyers de soins ou à éviter qu'ils soient inutilement hospitalisés.

2.6 Projet pilote sur le modèle de lits de soins en milieu communautaire

• Mise en œuvre à titre d'essai d'un nouveau modèle souple de lits de soins en milieu communautaire à deux foyers de soins spéciaux.
• Ce projet introduira et mettra à l'essai un nouveau modèle souple et durable pour les foyers de soins spéciaux afin de soutenir le vieillissement sur place et d'atténuer les pressions sur les hôpitaux.
• Le nouveau modèle visera à remplacer les modèles actuels de foyers de soins spéciaux et de soins généralistes par un modèle où les besoins de soins accrus des résidents sont traités en un seul endroit, atténuant ainsi les pressions sur le système de foyers de soins.
• Les essais menés aux sites pilotes permettront d'élaborer des modèles pour les soins, la gestion financière et les mécanismes d'évaluation en vue de l'élaboration d'une analyse de rentabilisation et de l'expansion du modèle à l'échelle du système.
• Une évaluation complète du programme sera entreprise après trois ans afin d'évaluer les résultats du projet pilote. Elle servira de base à la décision d'étendre ou d'arrêter le projet pilote.

Affectation des fonds

Mesures de responsabilisation en place pour les fonds destinés aux établissements privés à but lucratif

Parmi les initiatives énumérées ci-dessus, les trois présentées ci-après auraient une incidence sur les établissements privés à but lucratif et leurs mesures de responsabilisation respectives. Aucun financement fédéral ne sera versé directement aux établissements privés à but lucratif pour les autres initiatives énumérées. Il est à noter que, bien que tous les établissements de soins de longue durée agréés soient privés, la plupart des foyers de soins fonctionnent comme organismes sans but lucratif tandis que 11 d'entre eux sont des entités à but lucratif.

1. Le projet de portail des partenaires de soutien à domicile (initiative n^o 1.1) ne fait pas augmenter les profits des organismes privés, mais constitue plutôt un mécanisme d'amélioration des communications et des services.
2. Le Programme d'amélioration de la sécurité des personnes et de l'équipement essentiel dans les foyers de soins spéciaux (initiative n^o 2.5) sera mis en œuvre au moyen d'un rigoureux système fondé sur des applications qui garantira que les fonds seront affectés expressément à la fourniture de l'équipement de sécurité des personnes et de l'équipement essentiel. Des contrôles appropriés seront mis en place pour s'assurer que les fonds sont utilisés comme prévu et non pour augmenter les marges de profit.
3. Le projet pilote sur le modèle de lits de soins en milieu communautaire (initiative n^o 2.6) serait mis en œuvre dans un foyer de soins spéciaux privé, une entreprise privée à but lucratif. Le modèle de financement viserait à couvrir les coûts des soins et d'exploitation pour la prestation des services de base aux résidents et non à augmenter les marges de profit.

Mesurer les résultats et en faire rapport

Le tableau ci-dessous présente les indicateurs et les cibles proposés du Nouveau-Brunswick, ainsi que les échéanciers, des diverses initiatives de soins de longue durée dans le cadre de l'Accord bilatéral pour vieillir dans la dignité.

Résumé des indicateurs et des cibles propres à l'administration : Nouveau-Brunswick