Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2028-2029)

Table des matières

Accord de financement
Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

Entre :

Sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre fédéral »)

– et –

Le Gouvernement des Territoires de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (ci-après « Terre-Neuve-et-Labrador » ou le « gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ») représenté par le ministre de la Santé et des services communautaires et le ministre des Affaires intergouvernementales ci-après « les ministres provinciaux »)

Ci-après, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

Préambule

Attendu que, le 23 février 2023, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

Attendu que le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

Attendu que dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

Attendu que cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

Attendu que le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement 1,709 millard de dollars pour aider les provinces et les territoires à augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne et des titulaires de professions connexes (ci-après collectivement désigné par « PSSP ») et soutenir d’autres mesures de recrutement et de maintien en poste;

Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

Attendu que le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1), et les PSSP;

Attendu que la Loi sur le conseil exécutif et la Loi sur les affaires intergouvernementales autorisent les ministres provinciaux à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada;

Attendu que le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée, les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs, et les PSSP;

En conséquence, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significatives avec les organisations et les gouvernements autochtones;
l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, Terre-Neuve-et-Labrador continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie;
augmenter les salaires des PSSP et soutenir d’autres mesures de recrutement et de maintien en poste.

3.0 Plan d'action

3.1 Terre-Neuve-et-Labrador précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 Terre-Neuve-et-Labrador investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Terre-Neuve-et-Labrador investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail);
en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes).

3.4 Terre-Neuve-et-Labrador se servira du financement destiné aux PSSP, fourni dans le cadre du présent accord, pour appuyer les activités supplémentaires visant à augmenter les salaires des PSSP.

3.5 Au moyen d’un plan (décrit à l’annexe 4) visant à augmenter sérieusement les salaires des PSSP les moins payés, notamment de 20 % ou pour atteindre 25 $ l’heure au cours des cinq années de financement, Terre-Neuve-et-Labrador pourra utiliser les restant des fonds fédéraux pour appuyer des mesures supplémentaires non liées aux salaires visant le recrutement et le maintien en poste.

3.6 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.7 L'approche adoptée par Terre-Neuve-et-Labrador pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile, en milieu communautaire et de soins de longue durée, et en ce qui a trait aux PSSP est énoncée dans son plan d'action , comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2029, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de six ans et couvrira la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2029 (« la durée »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans Terre-Neuve-et-Labrador et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à Terre-Neuve-et-Labrador

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1^eravril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2023
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2024
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2025
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2026
600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1^er avril 2027

Les PSSP du budget de 2023

325 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2024
333 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2025
342 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2026
350 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2027
359 millions de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2028

5.2.3 Méthode d'attribution

Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :
F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

K représente la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :
F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

K représente la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1^er juillet de Statistique Canada.
En ce qui concerne les fonds engagés par le gouvernement fédéral dans le budget de 2023 à l’égard des PSSP, un financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 680 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d’habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 680 000 $ + (F-[N x 680 000]) x (K/L), selon laquelle :

F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 680 000 $;

K représente la population totale de Terre-Neuve-et-Labrador, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

L représente la population totale du Canada, telle qu’elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de Terre-Neuve-et-Labrador sera de :

Exercice	Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017 Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-Labrador^{Note de bas de page *} (assujetti au rajustement annuel)	Soins de longue durée du budget de 2021 Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-Labrador^{Note de bas de page *} (assujetti au rajustement annuel)	Les PSSP du budget de 2023 Montant estimé devant être versé à Terre-Neuve-et-Labrador^{Note de bas de page **} (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	8 110 000 $	9 100 000 $	s. o.
2024-2025	8 110 000 $	9 100 000 $	4 930 000 $
2025-2026	8 110 000 $	9 100 000 $	5 030 000 $
2026-2027	8 110 000 $	9 100 000 $	5 160 000 $
2027-2028	s. o.	9 100 000 $	5 260 000 $
2028-2029	s. o.	s. o.	5 380 000 $
* Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1^er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page * referrer Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1^er juillet 2023 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page referrer

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit (sauf dans les cas décrits à l’article 5.3.1.b) :

En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.h.
En 2024-2025, le financement des PSSP du budget de 2023 sera versé en un seul versement dans les 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Ce versement n’est pas soumis à l’article 5.3.1.h.
À compter de 2024-2025, et de 2025-2026 en ce qui concerne le financement destiné aux PSSP dans le budget de 2023, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada communiquera à Terre-Neuve-et-Labrador le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1^erjuillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à Terre-Neuve-et-Labrador le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
Le Canada retiendra les paiements si Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances de la province, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que Terre-Neuve-et-Labrador n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1^eravril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1c) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par Terre-Neuve-et-Labrador aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2027-2028, Terre-Neuve-et-Labrador peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2028-2029, Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2029. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel Terre-Neuve-et-Labrador a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, Terre-Neuve-et-Labrador doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et Terre-Neuve-et-Labrador remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par Terre-Neuve-et-Labrador conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
les salaires et les avantages sociaux;
la formation et le perfectionnement professionnel;
les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

aux établissements détenus par l'État;
aux établissements privés sans but lucratif;
aux établissements de soins à domicile (à être alloué uniquement par le biais du financement destiné aux PSSP dans le cadre du budget 2023);
sous réserve de l'article 6.0, aux établissements privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, Terre-Neuve-et-Labrador convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 Terre-Neuve-et-Labrador convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée et pour les PSSP;
échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, Terre-Neuve-et-Labrador accepte de :

fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de Terre-Neuve-et-Labrador des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action);
fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances de la province, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire, les soins de longue durée et les PSSP,
3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
  1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
  2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 Terre-Neuve-et-Labrador fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

8.2 Audit

8.2.1 Terre-Neuve-et-Labrador s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de Terre-Neuve-et-Labrador.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à Terre-Neuve-et-Labrador conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis à Terre-Neuve-et-Labrador, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par Terre-Neuve-et-Labrador, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à Terre-Neuve-et-Labrador un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 Terre-Neuve-et-Labrador se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Terre-Neuve-et-Labrador accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et le ou les ministres provinciaux chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, par le ou les ministres provinciaux.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour Terre-Neuve-et-Labrador sera la suivante :

Sous-ministre adjoint des Services ministériels
Ministère de la Santé et des Services communautaires
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
C.P. 8700
Édifice de la Confédération, bloc ouest, premier étage
100, rue Prince Philip
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1B 4J6

Courriel : patrickmorrissey@gov.nl.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

Signé au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

Signé au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre de la Santé et des Services communautaires

L'honorable John Hogan, KC, ministre de la Santé et des Services communautaires

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

Signé au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le ministre aux Affaires intergouvernementales

L'honorable Dr. Andrew Furey, ministre aux Affaires intergouvernementales

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1. La version textuelle suit. — **Figure 1. Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans**

Annexe 3 – Indicateurs : L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
Détresse des aidants naturels (pourcentage)
Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

Aperçu et introduction

Le 23 février 2023, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu publiquement d'un plan commun prévoyant un investissement de 2,282 milliards de dollars en financement fédéral sur 10 ans pour aider à améliorer les soins de santé de la population de la province. Une partie de ce financement sera investi dans l'accord bilatéral Vieillir dans la dignité selon des principes qui appuient le fait d'aider les gens à vieillir dans la dignité près de chez eux en ayant accès à des soins à domicile ou à des soins dans un établissement de soins de longue durée sécuritaire. Le plan d'action Vieillir dans la dignité décrit comment le financement fédéral appuiera les initiatives en cours de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017 au cours des quatre prochaines années (exercices 2023-2024 à 2026-2027) et les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années (exercices 2023-2024 à 2027-2028). Terre-Neuve-et-Labrador connaît un grand virage démographique puisqu'environ 23 % de la population est âgée de 65 ans et plus. De plus, d'autres facteurs démographiques ont une incidence importante sur la province, notamment le faible taux de natalité et l'exode des jeunes des régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador.

Bien que la population ait beaucoup changé au cours des 50 dernières années, le système de santé ne s'est pas adapté pour répondre aux besoins changeants de la population. L'accent est souvent mis sur les répercussions sociétales et sur le système de santé des soins aux personnes âgées, plutôt que sur la prestation de soins de qualité, la qualité de vie et le rendement du système de santé. Il y a souvent des lacunes dans les connaissances et la compréhension des besoins des personnes âgées, ce qui fait que ces dernières et leurs partenaires de soins essentiels se sentent ignorés et dévalorisés. L'incidence des changements démographiques, conjuguée aux taux élevés de maladies chroniques et aux lacunes dans les services, exige une refonte de la prestation des services de santé. Pendant que les travaux visant à faire progresser le remaniement du système de santé sont en cours, il faut en faire plus pour réaliser un virage complet des soins actifs épisodiques vers des modèles intégrés durables pour permettre aux personnes âgées de vivre chez elles et dans leur collectivité, et les aider à le faire.

En 2020, l'Accord sur la santé pour Terre-Neuve-et-Labrador a été créé pour utiliser des données probantes, des stratégies et la mobilisation du public afin de créer un plan décennal de transformation de la santé qui améliorera la santé dans la province, d'une manière financièrement viable. Reconnaissant les répercussions de l'évolution démographique et les lacunes dans les mesures de soutien et les services pour les personnes âgées, l'Accord sur la santé pour Terre-Neuve-et-Labrador a désigné le « vieillissement de la population » comme l'un des six domaines d'intérêt stratégiques uniques. Cet accord a lancé 59 appels à l'action, dont beaucoup sont axés sur les soins aux personnes âgées. Pour appuyer une approche provinciale du plan de transformation de la santé, en avril 2023, la consolidation des quatre régies régionales de la santé et du Centre d'information sur la santé de Terre-Neuve-et-Labrador a formé une seule autorité provinciale de la santé appelée Services de santé de Terre-Neuve-et-Labrador (SSTNL).

La pandémie de COVID-19 a fait ressortir les lacunes en matière de qualité des soins de longue durée et la valeur accordée aux personnes âgées. Le public a donc lancé un appel à l'action pour améliorer la dotation, les heures de soins, la qualité des soins et l'expérience des résidents. Terre-Neuve-et-Labrador entreprend actuellement un examen exhaustif des programmes de soins de longue durée et de foyers de soins personnels afin de cerner les possibilités d'améliorer la qualité des soins et la qualité de vie des résidents, d'accroître la participation du personnel et d'améliorer la qualité de vie au travail du personnel. La province est déterminée à faire en sorte que les recommandations issues de l'examen soient harmonisées avec les normes complémentaires de l'Association canadienne de normalisation (Groupe CSA) et de l'Organisation de normes en santé (HSO) sur les services de soins de longue durée.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador apporte des changements significatifs dans l'ensemble du système de soins de santé et continue d'élaborer et de mettre en œuvre des initiatives pour bâtir un système de soins coordonné et axé sur la personne, ancré dans le respect et le choix pour répondre aux divers besoins des personnes âgées dans tout le continuum des soins. Ces changements se traduiront par de meilleurs résultats pour la santé, une utilisation plus appropriée des ressources en santé, une réduction de la présentation et des admissions aux soins actifs, et un placement retardé dans les établissements de soins de longue durée.

L'investissement fédéral dans les priorités communes en matière de santé, y compris l'accord Vieillir dans la dignité, s'harmonise étroitement avec les priorités provinciales en matière de santé et parachèvera les travaux menés par la province à ce jour. Le plan d'action Vieillir dans la dignité souligne les initiatives en cours et prévues nécessaires pour appuyer les changements au système de santé afin d'améliorer la qualité de vie et la qualité des soins pour les personnes âgées.

Terre-Neuve-et-Labrador continuera de participer à un processus fédéral-provincial-territorial, notamment en travaillant avec des intervenants et des experts, par l'entremise de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), afin d'élaborer des indicateurs communs et de partager des données pertinentes pour permettre à l'ICIS de produire des rapports publics annuels qui permettront de mesurer les progrès pancanadiens en matière de services de soins à domicile et en milieu communautaire.

Thème : Soins à domicile et en milieu communautaire

Terre-Neuve-et-Labrador met l'accent sur la prestation de services dans les locaux les plus appropriés et fournis par la personne la mieux formée et la plus qualifiée, et sur la poursuite de la collaboration avec les fournisseurs de services sur de nouvelles offres de services qui peuvent soutenir un système de soins de santé plus efficace et efficient.

Depuis 2017, le ministère de la Santé et des Services communautaires travaille en étroite collaboration avec SSTNL pour élaborer et mettre en œuvre une initiative « D'abord chez soi ». Il s'agit en fait d'une philosophie de gestion des soins de santé qui vise à faire la transition des soins actifs et en établissement vers l'amélioration des soins intégrés à domicile et en milieu communautaire. La mise en œuvre de l'approche « D'abord chez soi » se poursuit dans l'ensemble du système de soins de santé au moyen d'une équipe interdisciplinaire axée sur une approche souple et réactive de la coordination des soins et de la prestation des services. Des investissements importants ont été faits pour appuyer la mise en œuvre, y compris de nouvelles ressources humaines, des soins palliatifs, de la formation du personnel et des coûts de soins directs aux clients. Les domaines prioritaires comprennent le soutien aux personnes ayant des besoins complexes en matière de soins, les soins aux personnes atteintes de démence, les soins palliatifs et les soins de fin de vie.

L'Accord sur la santé pour Terre-Neuve-et-Labrador oriente la transformation continue des services de santé et appuie un solide système de soins de soutien communautaire comme clé de la viabilité du système de soins de santé. Des équipes de soins familiaux ont récemment été créées pour améliorer l'accès aux soins de santé primaires. De plus, il est essentiel de permettre l'accès à des options de soins continus communautaires, comme les soins à domicile et les foyers de soins personnels, pour appuyer l'utilisation appropriée des ressources en soins de santé et la fluidité du système de santé, et pour permettre aux personnes de demeurer dans leur collectivité d'origine. Ces initiatives appuient l'approche « D'abord chez soi » et permettront de prévenir les hospitalisations inappropriées, d'appuyer le congé à domicile et d'accroître l'accès aux services de fin de vie au moyen des services domicile et communautaires existants et améliorés.

L'amélioration de l'accès aux services communautaires et l'intégration aux modèles de soins nouveaux et existants dans tout le continuum demeurent une priorité.

Initiatives soutenues par un financement fédéral au cours des quatre prochaines années

1. Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action de l'accord bilatéral de 2017

Le 23 décembre 2016, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu publiquement de nouveaux fonds fédéraux pour des investissements dans les soins à domicile et en milieu communautaire. Par conséquent, la province a élaboré et mis en œuvre des initiatives « D'abord chez soi » pour éliminer les obstacles à l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire en offrant aux personnes âgées des choix qui leur permettent de recevoir des soins appropriés, dans la dignité.

Initiatives « D'abord chez soi » :
- Améliorer les soins à domicile et la coordination des mesures de soutien pour les clients qui ont des besoins complexes dans la collectivité et les clients qui reçoivent leur congé de soins actifs;
- Élaborer de nouvelles options de soins de soutien communautaires, y compris un programme de jour pour adultes, des soins de réadaptation et de rétablissement, et des soins spécialisés en matière de démence pour offrir un choix aux personnes et une utilisation appropriée des ressources en soins de santé;
- Intégrer une approche palliative dans l'ensemble du système de soins de santé en améliorant les soutiens, les services et la coordination des soins et mettre en œuvre une politique cohérente sur la planification préalable des soins de santé;
- Améliorer les services pour les personnes atteintes de démence en mettant l'accent sur le maintien à domicile grâce à la technologie;
- Offrir des possibilités d'éducation et l'accès à la formation aux travailleurs de soutien à domicile afin de renforcer et de développer une main-d'œuvre compétente;
- Appuyer les initiatives de recrutement et de maintien en poste des travailleurs de soutien à domicile en soins autogérés, y compris une augmentation du taux horaire pour veiller à ce que des services solides et accessibles soient disponibles dans la collectivité;
- Offrir un meilleur accès aux services aux personnes qui vivent dans les régions rurales, éloignées et du Nord, notamment en aidant les Autochtones à vieillir chez eux et en permettant aux personnes qui doivent quitter leur collectivité d'avoir accès aux navigateurs pour patients autochtones;
- Informer les décideurs, les organismes communautaires, les médecins et le personnel de SSTNL sur l'inclusion afin d'assurer l'accessibilité et l'inclusivité pour tous les services.

Pour appuyer les activités dans le cadre de l'initiative de soins à domicile et en milieu communautaire, le gouvernement fédéral continue d'affecter des fonds aux secteurs suivants dans le cadre de l'initiative « D'abord chez soi » :

Réseau intégré « D'abord chez soi » (environ 19,3 million de dollars entre 2023-2024 et 2026-27)

Les services cliniques dans les zones de santé de SSTNL offrent des services complets aux clients là où ils sont situés. L'embauche de personnel clinique supplémentaire, y compris des gestionnaires de cas, des infirmières praticiennes, des infirmières en santé communautaire, des infirmières auxiliaires autorisées, des physiothérapeutes et des ergothérapeutes, a appuyé la mise sur pied d'un réseau intégré « D'abord chez soi » de professionnels qui offrent des services aux clients qui ont des besoins complexes en matière de soutien palliatif et qui vivent dans la collectivité. Le financement fédéral servira à appuyer ces postes.

Les services sont maintenant offerts dans la collectivité au-delà des heures de travail traditionnelles. Bien que les zones aient été en mesure de recruter pour plusieurs postes cliniques dans des régions plus densément peuplées, l'utilisation de la technologie pour d'éventuels nouveaux modèles de prestation de services continue d'être développée afin d'élargir davantage les services pour améliorer l'accès, en particulier pour les personnes vivant dans des régions plus éloignées, y compris les communautés autochtones. Cela comprendra l'utilisation de fonds fédéraux pour appuyer l'expansion des évaluations cliniques virtuelles, le suivi à distance des clients et les technologies de surveillance à domicile.

Afin de réduire les obstacles tels que l'inadmissibilité financière et l'accès en temps opportun aux soutiens à domicile, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre pour veiller à ce que les clients reçoivent des soutiens et des services au moment du besoin évalué cliniquement, y compris des soutiens à domicile, des médicaments, ainsi que des fournitures et du matériel médicaux. Dans le cadre de l'initiative « D'abord chez soi », la contribution financière est exonérée pour les personnes ayant des besoins complexes en matière de soins afin de permettre un accès immédiat aux services de soutien à domicile, à l'équipement et aux fournitures sans contribution financière. Le financement fédéral appuie cette augmentation des dépenses.

Soins palliatifs et amélioration de la fin de la vie (environ 7,8 millions de dollars entre 2023-2024 et 2026-27)

Pour les personnes qui participent à la prestation de soins palliatifs et de fin de vie, les fonds fédéraux continueront d'appuyer l'accès aux possibilités d'éducation, en particulier la formation Les essentiels de l'approche palliative (LEAP). La formation LEAP offre plusieurs plateformes différentes adaptées aux besoins d'apprentissage de divers fournisseurs de soins, y compris des cliniciens, des fournisseurs de services, des préposés aux soins personnels, des préposés aux services de soutien à domicile, des fournisseurs de soins autogérés, des proches aidants et des groupes autochtones. Plus précisément, la SSTNL a conclu une entente triennale avec Pallium Canada pour donner accès à deux modules de formation en ligne aux préposés aux services de soutien à domicile et aux préposés aux soins personnels dans les établissements de soins de longue durée.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s'est également associé à Pallium Canada pour élaborer un cours sur la sécurité culturelle autochtone afin d'aider le personnel à travailler avec les Autochtones pour offrir des soins palliatifs et des soins de fin de vie.

La province aide actuellement à mettre sur pied et à financer un centre communautaire de soins palliatifs. Environ un million de dollars de financement dans le cadre de cet accord serviront à couvrir les coûts opérationnels permanents d'un centre de soins palliatifs de 10 lits dans la région de Grand Falls-Windsor.

Soutien aux personnes atteintes de démence (environ 5,3 millions de dollars entre 2023-2024 et 2026-27)

En plus des initiatives déjà en cours, en mars 2023, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publié un Plan d'action sur les soins aux personnes atteintes de démence. Ce plan d'action vise à accroître la sensibilisation, à améliorer le soutien et les services offerts aux personnes atteintes de démence et à leurs partenaires de soins, ainsi qu'à améliorer la capacité de l'effectif à mieux soutenir les personnes atteintes de démence. Le Plan d'action fournira une approche coordonnée et collaborative pour apporter des changements significatifs au sein du système afin que les personnes atteintes de démence puissent continuer d'atteindre leurs objectifs de vie, d'avoir du plaisir et de donner un sens à leur vie. Les nouvelles mesures définies dans le plan permettront de mieux faire connaître la démence à l'appui de la réduction des risques, de promouvoir l'inclusion sociale, de réduire la stigmatisation, d'accroître la sensibilisation aux droits des personnes atteintes de démence, d'accroître la connaissance des signes et des symptômes, d'appuyer le diagnostic précoce, et d'améliorer l'accès aux soins, au traitement et aux mesures de soutien.

Le Programme provincial de soins à domicile pour les personnes atteintes de démence donne accès à un fournisseur de soins primaires (infirmière praticienne ou médecin) aux clients vivant avec une démence modérée à avancée à domicile. La province travaille avec SSTNL pour élargir l'accès à ce service dans toute la province. La technologie de télésurveillance des patients permet à une équipe de soins de santé de fournir des consultations électroniques gériatriques et paramédicales et des évaluations gériatriques complètes, et de coordonner la planification des soins pour améliorer l'accès aux régions rurales et éloignées de la province. Ce projet appuie également les partenaires de soins essentiels des personnes atteintes de démence en mettant l'accent sur le soutien de la détresse des aidants naturels, ce qui favorise l'amélioration de la santé mentale. Le financement fédéral appuie directement ce programme.

Le perfectionnement professionnel des préposés aux services de soutien et aux soins à domicile est en cours grâce au soutien offert au Dementia Passport^MC de la Société Alzheimer de Terre-Neuve-et-Labrador, une plateforme d'apprentissage en ligne portant sur un grand nombre de sujets liés à la démence. Ce financement appuie également le programme Premier lien^MC de la Société Alzheimer de Terre-Neuve-et-Labrador, qui vise à soutenir les personnes et les aidants naturels par l'éducation, des groupes de soutien et des « cafés de la mémoire ». De plus, le financement accordé à la Société Alzheimer servira à financer la formation des premiers intervenants et des entreprises afin de favoriser le développement de collectivités amies des personnes atteintes de démence, qui sont des lieux où les personnes atteintes de démence sont comprises, respectées et soutenues. Au total, un financement fédéral d'environ 400 000 $ par an soutient ces projets.

La mise en œuvre de nouvelles options de soins de soutien communautaires appuie la philosophie « D'abord chez soi » et est conforme au Plan d'action sur les soins aux personnes atteintes de démence et à l'Accord sur la santé pour Terre-Neuve-et-Labrador. Les programmes aideront les personnes atteintes de démence et leurs partenaires de soins essentiels à bien vivre à la maison et à demeurer en milieu communautaire. Les options de soins de soutien communautaires comprennent l'amélioration des soins aux personnes atteintes de démence dans les foyers de soins personnels et les programmes de jour pour adultes. Le financement fédéral appuiera ces initiatives.

En plus de continuer à tirer profit des réussites susmentionnées, Terre-Neuve-et-Labrador a défini les domaines prioritaires suivants pour les soins à domicile et en milieu communautaire au cours des quatre prochaines années :

se concentrer davantage sur l'évaluation et la planification des soins, y compris le dépistage et la gestion précoces de la fragilité au moyen d'une approche des soins éclairée par la gériatrie;
mettre en œuvre un programme d'accompagnateurs de la clientèle pour les personnes atteintes de démence;
accroître l'éducation et la formation des préposés aux services de soutien et aux soins à domicile;
élargir le Programme provincial de soins à domicile pour les personnes atteintes de démence;
appuyer les collectivités amies des personnes âgées et des personnes atteintes de démence;
améliorer la planification préalable des soins;
mettre en œuvre des soins communautaires de réadaptation et de rétablissement;
développer les soins palliatifs communautaires.

Sur les quatre prochaines années, un financement fédéral d'environ six millions de dollars servira à appuyer des postes cliniques (infirmières praticiennes, infirmières autorisées, infirmières auxiliaires autorisées, travailleurs sociaux, personnel de réadaptation, travailleurs de l'aide sociale, spécialistes de la gestion du comportement) afin d'améliorer la prestation de soins et de services communautaires.

Les gouvernements et les organisations autochtones provinciaux ont déterminé que l'accès aux soins plus près de la maison est une priorité, y compris les services de soutien aux soins à domicile pour aider la population autochtone âgée. Toute nouvelle norme opérationnelle révisée doit inclure la diversité culturelle, ethnique, de genre, sexuelle et religieuse, ainsi que l'inclusion. De plus, il faut fournir des soins et des services qui tiennent compte des traumatismes.

Allocation des fonds – Soins à domicile et communautaire
Soins à domicile et en milieu communautaire	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Réseau intégré « D'abord chez soi »	4 830 000 $	4 830 000 $	4 830 000 $	4 830 000 $	19 320 000 $
Soins palliatifs et amélioration de la fin de la vie	1 950 000 $	1 950 000 $	1 950 000 $	1 950 000 $	7 800 000 $
Initiatives d'amélioration du soutien aux personnes atteintes de démence	1 330 000 $	1 330 000 $	1 330 000 $	1 330 000 $	1 330 000 $
Total	8 110 000 $	8 110 000 $	8 110 000 $	8 110 000 $	32 440 000 $

Indicateurs, cibles et échéanciers des soins à domicile et en milieu communautaire

Terre-Neuve-et-Labrador a travaillé en collaboration avec l'ICIS et d'autres provinces et territoires à l'élaboration des indicateurs sur les priorités partagées en santé. Bien que des efforts considérables aient été déployés pour extraire des données afin d'éclairer l'indicateur « Temps d'attente pour des services à domicile », Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas été en mesure de fournir suffisamment de données pour répondre aux exigences de l'ICIS en matière de rapports. La province investit dans un nouveau système d'information sur la santé qui améliorera la capacité future de produire des rapports sur les temps d'attente. Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) continuera de travailler avec l'ICIS à l'élaboration future d'indicateurs à l'appui du plan d'action Vieillir dans la dignité. Le tableau ci-dessous présente des indicateurs précis à mesurer et comprend les données de l'ICIS et la collecte de données provinciales.

Indicateurs - Soins à domicile et communautaire
Indicateur global	Base de référence	Objectif	Échéancier
Soins à domicile et en milieu communautaire
Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile	Le rapport de l'ICIS pour 2021-2022 indique que T.-N.-L. affiche un rendement supérieur à la moyenne à 7,4 %, comparativement au point de repère canadien de 9,6 %.	Rester sous du point de repère canadien avec un objectif de 7 %	Chaque année jusqu'en 2026-2027
Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile	Le rapport de l'ICIS pour 2021-2022 indique que T.-N.-L. affiche un rendement supérieur à la moyenne à 85,8%, comparativement au point de repère canadien de 83,2 %.	Rester au-dessus du point de repère canadien, 83,2 %	Chaque année jusqu'en 2026-2027
Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (moyenne, en jours)	Le rapport de l'ICIS pour 2021-2022 indique que T.-N.-L. affiche un rendement moyen de 8, comparativement au point de repère canadien de 8	Réduire à sept le nombre de jours pendant lesquels les patients attendent des services de soins à domicile	D'ici 2026-2027
Décès à domicile ou dans la collectivité	Le rapport de l'ICIS pour 2020-2021 indique que le taux de décès de T.-N.-L. est de 57,1 % (données partielles en raison de rapports incomplets) comparativement au point de repère canadien de 54,5 %.	Atteindre le point de repère canadien de 54,5 %	D'ici 2026-2027
Réduire la détresse des aidants naturels	Le rapport de l'ICIS pour 2021-2022 indique que le rendement de T.-N.-L. est supérieur à la moyenne à 29,1 % comparativement au point de repère canadien de 37,4 %.	Rester sous du point de repère canadien et augmenter le rendement à sous 29 %	Chaque année jusqu'en 2026-2027
Temps d'attente pour des services à domicile	Données non disponibles (travaux en cours pour obtenir ces données en 2025-26)	À déterminer lorsque que les donnée de base seront disponible	D'ici 2026-2027
Indicateur provincial
Pourcentage de jours-patients désignés comme jours d'autre niveau de soins	23 % de tous les jours-patients désignés comme jours d'autre niveau de soins (2022-2023)	17 % selon la moyenne nationale (2022-2023)	D'ici 2026-2027
Pourcentage de résidents d'établissements de soins de longue durée admis en soins actifs et non en milieu communautaire	65 % de toutes les personnes admises dans un établissement de SLD proviennent directement des soins actifs (2022-2023)	50 % de toutes les personnes admises dans un établissement de SLD proviennent directement des soins actifs	D'ici 2026-2027

Thème : Soins de longue durée (SLD)

Les établissements de soins de longue durée fournissent des soins et de l'hébergement aux personnes âgées ayant des besoins complexes en matière de soins qui nécessitent un accès quotidien à des soins infirmiers. À l'échelle provinciale, on compte 3 291 lits de SLD dans 43 établissements de SLD (établissements autonomes ou adjacents à des centres de soins actifs). Tous les établissements de SLD de la province sont administrés par le secteur public, à l'exception d'un établissement, où certains lits sont subventionnés par le secteur public. SSTNL est responsable de la prestation de services lorsque les politiques organisationnelles sont harmonisées avec les normes opérationnelles provinciales en matière de soins de longue durée établies par le gouvernement.

Les foyers de soins personnels (FSP) sont des établissements privés autorisés (à but lucratif et sans but lucratif) qui fournissent des soins et de l'hébergement aux personnes âgées et à d'autres adultes qui ont besoin d'aide pour les activités de la vie quotidienne. À l'échelle provinciale, on compte 5 289 lits dans 89 FSP. Les FSP sont régis par le Règlement sur les foyers de soins personnels et les normes opérationnelles provinciales en matière de foyers de soins personnels. SSTNL est responsable de l'autorisation et de la surveillance des FSP.

Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a fourni du financement par l'entremise du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée et de l'Accord sur la relance sécuritaire afin de protéger les résidents qui vivent dans des établissements de soins continus. À Terre-Neuve-et-Labrador, le financement a été utilisé pour des mesures de prévention des infections et de lutte contre celles-ci, y compris la modernisation de l'infrastructure, l'équipement de protection individuelle, les mesures de maintien en poste du personnel, l'évaluation de l'état de préparation pour prévenir l'infection par la COVID-19 et la propagation de cette dernière, ainsi que d'autres efforts de lutte contre les infections et de prévention de celles-ci (p. ex. formation du personnel, tests de dépistage accrus).

En janvier 2023, deux nouvelles normes nationales complémentaires ont été publiées par l'Organisation de normes en santé (HSO) et le Groupe CSA pour veiller à ce que les établissements de soins de longue durée du Canada fournissent des soins sécuritaires, fiables et de grande qualité. Terre-Neuve-et-Labrador s'est engagée à veiller à ce que les normes relatives aux établissements de SLD soient harmonisées avec la norme nationale des services de soins de longue durée du Groupe CSA et de la HSO.

En raison du vieillissement de la main-d'œuvre, des priorités en matière de conciliation travail-vie personnelle et d'autres facteurs, Terre-Neuve-et-Labrador fait face à d'importants défis en matière de recrutement et de maintien en poste. Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre pour assurer une main-d'œuvre durable et stable, en particulier dans les établissements ruraux. On a accru la sensibilisation et l'accent sur la santé mentale des employés, et des initiatives ont été mises en œuvre pour assurer un accès rapide aux mesures de soutien et aux services psychologiques.

L'Accord sur la santé pour Terre-Neuve-et-Labrador a recommandé la formation d'équipes gériatriques interprofessionnelles qui appuieraient les soins tout au long du continuum, y compris les soins primaires, les soins communautaires, les soins de longue durée et les soins actifs. Ces équipes appuieront la philosophie « D'abord chez soi » et adopteront une approche proactive et réactive de l'identification et de la gestion de la fragilité. Cette mesure devrait aider les personnes à demeurer à la maison et dans la collectivité, à réduire l'utilisation inappropriée des soins actifs et à améliorer la qualité de soins et la qualité de vie dans les FSP et les établissements de SLD.

Initiatives soutenues par un financement fédéral supplémentaire au cours des cinq prochaines années

1. Stabilité de l'effectif

Élargissement du programme de formation en soins aux personnes âgées et établissement d'une bourse de recherche en médecine gériatrique à l'Université Memorial (environ 2,5 million de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028)

Il y a un besoin urgent de former des spécialistes des soins aux personnes âgées à Terre-Neuve-et-Labrador pour appuyer les soins à la population vieillissante et présentant des comorbidités.

L'élargissement du programme de formation en soins aux personnes âgées profitera aux services de soins primaires, de soins de longue durée, d'aide à la vie autonome et de médecine gériatrique rurale.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador établit des centres d'excellence sur le vieillissement dans les hôpitaux régionaux et s'est engagé à financer les programmes de formation en soins aux personnes âgées et de résidence en gériatrie des médecins de famille. Cela fournira aux médecins les connaissances et les compétences supplémentaires dont ils ont besoin pour fournir des soins de grande qualité aux personnes âgées, ce qui améliorera les résultats des soins de santé et la qualité de vie, et aidera les personnes âgées à conserver leur autonomie. Cette initiative est une mesure fondamentale visant à bâtir un réseau de soins plus solide pour les personnes âgées, y compris l'amélioration de l'accès aux collectivités rurales, éloignées et autochtones.

Ces initiatives s'harmonisent avec les recommandations de l'Accord sur la santé pour Terre-Neuve-et-Labrador visant à accroître le nombre de fournisseurs de soins aux personnes âgées formés dans tous les secteurs du système de santé, y compris les équipes de soins familiaux, les soins actifs, les services d'urgence, les soins de rétablissement, l'aide à la vie autonome et les établissements de soins de longue durée. L'engagement financier total pour la formation des médecins est toutefois de 9,5 millions de dollars par année, car ces initiatives appuient l'ensemble du continuum des soins. Les fonds fédéraux serviront à soutenir cette initiative en fournissant des ressources dédié (500 000 $) pour supporter la formation des médecins du secteur des SLD.

Initiative de recrutement et de maintien en poste pour les soins de longue durée (environ 4,1 million en 2023-2024)

Pour relever les défis en matière de dotation dans les établissements de SLD, une prime de maintien en poste était offerte aux infirmières autorisées (2 500 $), aux infirmières auxiliaires autorisées (1 600 $) et aux préposés aux soins personnels (1 300 $) pour une obligation de service d'un an. De plus, une prime de recrutement était disponible pour attirer les infirmières autorisées (6 000 $), les infirmières auxiliaires autorisées (3 900 $) et les préposés aux soins personnels (3 200 $) (y compris les nouveaux diplômés et les employés retraités) dans les établissements de SLD, pour une obligation de service d'un an. Le financement provincial pour cette initiative pour 2023-2024 était de 9,7 millions de dollars.

Augmentation de salaire pour les travailleurs des foyers de soins personnels (environ 20 million de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028)

Le secteur des FSP n'a pas connu d'augmentation des taux de subvention depuis 2017, malgré l'augmentation des coûts de prestation des services en raison des changements récents du marché et des pressions inflationnistes. En particulier, les petits FSP souvent situés dans des collectivités rurales subissent des pressions financières en raison des exigences de dotation plus élevées et des taux de postes vacants plus élevés. Pour faire face aux pressions financières, le gouvernement a approuvé une augmentation des subventions.

Le secteur des FSP éprouve des difficultés en matière de dotation. Jusqu'à tout récemment, le taux de salaire de ces employés était établi par l'exploitant et les salaires pouvaient être aussi bas que le salaire minimum provincial. Avec l'augmentation des subventions, le gouvernement a, pour la première fois, obligé les FSP privés à but lucratif à indemniser les travailleurs qui fournissent des soins directs aux résidents à un taux salarial fixe de 17,05 $. Cela crée une parité salariale entre les autres travailleurs des foyers de soins personnels et les travailleurs des services de soutien à domicile, ce qui améliorera le maintien en poste et le recrutement. De plus, un taux différentiel est fourni au personnel des organismes de soutien à domicile et au personnel des FSP au Labrador, en reconnaissance des difficultés financières liées à la vie dans les collectivités du Nord.

Conformément aux priorités des gouvernements provincial et fédéral, environ 4 millions de dollars de fonds fédéraux seront affectés annuellement au financement des augmentations salariales de plus de 1 500 personnes préposées aux soins des foyers de soins personnels. Ces employés jouent un rôle important dans le soutien du vieillissement chez soi dans la collectivité et de la qualité des soins dans les établissements de SLD.

Les initiatives susmentionnées fournissent un soutien à tout le personnel des établissements de SLD et des FSP, y compris les infirmières formées à l'étranger et d'autres travailleurs.

2. Normes en matière de soins de longue durée

Qualité des soins et qualité de vie dans les établissements de soins de longue durée (environ 8,5 million de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028)

Afin d'examiner la qualité des soins et la qualité de vie des résidents des établissements de SLD et des FSP, un examen provincial complet des deux programmes est en cours. L'objectif de l'examen est de cerner les possibilités d'améliorer la qualité des soins et la qualité de vie des résidents et d'aborder la question de la qualité de la conciliation travail-vie personnelle des employés. Un comité consultatif d'experts, en collaboration avec un consultant externe, présentera un rapport final assorti de recommandations en mars 2024.

La norme nationale en matière de soins de longue durée de la HSO fournit aux équipes, aux dirigeants, aux organismes de réglementation et aux autres intervenants des établissements de SLD des critères et des lignes directrices pour assurer la prestation de soins de grande qualité axés sur les résidents, rendus possibles par un effectif en santé et compétent. Les normes du Groupe CSA traitent des exigences en matière d'infrastructure pour assurer la sécurité des opérations, y compris les pratiques de prévention des infections et de lutte contre celles-ci. Le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les recommandations issues de l'examen des établissements de SLD et des FSP soient conformes à la norme nationale des services de soins de longue durée du Groupe CSA et de la HSO.

Les normes opérationnelles provinciales en matière de soins de longue durée sont en cours de révision et de rédaction, et une analyse comparative est effectuée pour assurer l'harmonisation avec la norme nationale des services de soins de longue durée de la HSO et du Groupe CSA.

Initiatives d'amélioration de la qualité des soins axés sur les résidents (environ 8,5 million de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028)

Les mesures du Plan d'action sur les soins aux personnes atteintes de démence appuient les deux éléments du plan Vieillir dans la dignité (soins à domicile et en milieu communautaire et SLD). Terre-Neuve-et-Labrador rendra compte des initiatives sur la démence dans l'affectation de fonds appropriée. Environ 2,6 millions de dollars de fonds fédéraux seront affectés à des initiatives propres aux SLD, notamment :

Améliorer la qualité des soins et la qualité de vie des personnes atteintes de démence dans les maisons de retraite en mettant en œuvre des occasions de rendre les établissements de SLD plus familiers et moins institutionnels, en mettant davantage l'accent sur les soins axés sur les résidents et la prestation souple des programmes et des services;
mettre en œuvre des possibilités d'améliorer les programmes sociaux et récréatifs dans tous les milieux de soins; améliorer l'accès à des spécialistes de la gestion du comportement pour offrir du soutien en ce qui a trait aux symptômes comportementaux et psychologiques de la démence dans la collectivité, les foyers de soins personnels et les établissements de soins de longue durée; et veiller à ce que les fournisseurs de soins de santé qui soutiennent régulièrement les personnes atteintes de démence suivent une formation avancée sur les soins liés à la démence, y compris une formation axée sur les soins centrés sur la personne et l'empathie;
mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de soins aux personnes atteintes de démence dans les établissements de soins de longue durée, y compris l'amélioration de l'environnement physique (p.ex. réduction du bruit, repas collectifs et non collectifs), de l'équipement et des espaces de personnalisation pour les résidents;
mettre en œuvre un poste d'accompagnateur de personnes atteintes de démence qui aidera les personnes dans l'ensemble du système de santé à accéder aux soutiens et aux services dont elles ont besoin pour bien vivre avec la démence;
accroître l'accès aux loisirs thérapeutiques afin d'améliorer la qualité de vie dans les établissements de SLD;
soutenir des programmes intergénérationnels, en particulier pour les personnes atteintes de démence dans les établissements de SLD.

Examen des établissements de soins de longue durée et des foyers de soins personnels (environ 10,4 million de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028)

Le ministère de la Santé et des Services communautaires a retenu les services d'un comité consultatif d'experts pour effectuer un examen des programmes des établissements de SLD et des FSP. L'objectif de l'examen est de cerner les possibilités d'accroître la qualité de vie et la qualité des soins, ainsi que d'améliorer la conciliation travail-vie personnelle des employés. On prévoit que d'autres initiatives et mesures liées à la qualité seront cernées dans le cadre de cet examen, ce qui devrait nécessiter un investissement important. Commençant en 2024-20025, environ 2,6 millions de dollars du financement Vieillir dans la dignité serviront à appuyer annuellement la mise en œuvre des recommandations.

Terre-Neuve-et-Labrador fournit à l'ICIS des données provinciales sur les indicateurs de la qualité des établissements de SLD dans le but de cerner et d'appuyer les domaines d'amélioration de la qualité. Terre-Neuve-et-Labrador peut comparer de façon appropriée les résultats provinciaux au reste du pays et référencer continuellement le rendement. Selon les données recueillies à ce jour, plusieurs initiatives d'amélioration de la qualité ont été initié et utilise une approche à volets multiples, y compris une formation supplémentaire pour le personnel, l'accès et le support de spécialistes de la gestion du comportement et des programmes sociaux et récréatifs améliorés. Les principaux domaines d'amélioration comprennent présentement :

Utilisation appropriée des médicaments antipsychotiques
- Souvent, les personnes atteintes de démence vivant dans des établissements de SLD se voient prescrire des médicaments antipsychotiques pour les aider à gérer leurs comportements. Malheureusement, les personnes qui prennent ces médicaments peuvent ressentir des effets secondaires importants, notamment de la confusion et des étourdissements, qui peuvent entraîner un risque accru de chutes. Grâce à un effort ciblé sur l'utilisation appropriée des médicaments antipsychotiques dans les établissements de SLD, la qualité de vie et la sécurité des personnes vivant et travaillant dans les établissements de SLD sont améliorées.
Utilisation de la contention dans les établissements de SLD
- Les dispositifs de contention, comme les chaises, les dispositifs de contention du tronc ou des membres, peuvent empêcher les résidents de se faire du mal ou de faire du mal à autrui. Cependant, les contraintes physiques peuvent provoquer de l'agitation et de la confusion et augmenter le risque d'escarres ou de blessures. Les rapports de l'ICIS indiquent que Terre-Neuve-et-Labrador connaît un recours plus élevé aux moyens de contention dans ses foyers de SLD que la moyenne canadienne. Des efforts visant à réduire le recours aux moyens de contention physique dans les établissements de SLD sont en cours afin d'améliorer la sécurité et la qualité de vie des résidents des établissements de SLD.
Réduire la douleur ressentie en SLD
- Les rapports de l'ICIS indiquent que les résidents des établissements de SLD de Terre-Neuve-et-Labrador ressentent de la douleur plus fréquemment que la moyenne canadienne. Les conséquences de la douleur comprennent une difficulté accrue dans les activités de la vie quotidienne, une dépression et une qualité de vie moindre. Grâce aux efforts déployés pour gérer et traiter correctement la douleur, l'état de santé et la qualité de vie des personnes vivant dans des établissements de SLD peuvent être améliorés.

Allocation de fonds – Soins de longues durée
Thème associé aux soins de longue durée	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Stabilité de l'effectif
Programmes de formation en gériatrie	500 000 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $	2 500 000 $
Prime de recrutement et de maintien en poste pour les établissements de SLD	4 100 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $	4 100 000 $
Augmentation de salaire pour les travailleurs des foyers de soins personnels	4 000 000 $	4 000 000 $	4 000 000 $	4 000 000 $	4 000 000 $	20 000 000 $
Normes en matière de soins de longue durée
Initiatives d'amélioration de la qualité des soins axés sur les résidents	500 000 $	2 000 000 $	2 000 000 $	2 000 000 $	2 000 000 $	8 500 000 $
Examen des établissements de soins de longue durée et des foyers de soins personnels	0 $	2 600 000 $	2 600 000 $	2 600 000 $	2 600 000 $	10 400 000 $
Total	9 100 000 $	9 100 000 $	9 100 000 $	9 100 000 $	9 100 000 $	45 500 000 $

Mesures de responsabilisation en place pour les fonds destinés aux établissements privés à but lucratif

Une partie du 20 million affectée à l'augmentation de salaire pour les travailleurs des foyers de soins personnels seront versées aux prestataires privés de FSP à but lucratif sous la forme d'un taux de subvention accru. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé aux exploitants de FSP d'utiliser ce financement uniquement pour des augmentations de salaire et assurera la conformité par le biais d'une surveillance et d'une vérification.

Indicateurs, cibles et échéanciers des soins de longue durée

Le tableau ci-dessous présente des indicateurs précis à mesurer et comprend les données de l'ICIS et la collecte de données provinciales. Terre-Neuve-et-Labrador transmet régulièrement des données à l'ICIS au moyen de l'instrument d'évaluation des résidents – fichier minimal 2.0 (RAI-MDS 2.0) et s'engage à poursuivre son travail avec l'ICIS pour élaborer des indicateurs spécifiques et partager des données sur les soins de longue durée, comme cela a été le cas pour les soins à domicile.

Indicateurs – Soins de longues durée
Indicateur	Référence	Objectifs	Délai
Stabilité de l'effectif
Élargissement du programme de formation en soins aux personnes âgées et établissement d'une bourse de recherche en médecine gériatrique à l'Université Memorial
Augmenter le nombre de médecins et de résidents qui suivent une formation en soins aux personnes âgées	À l'heure actuelle, 10 médecins en exercice ont reçu une formation en soins aux personnes âgées	Augmentation à 30 médecins formés dans toute la province	D'ici 2027-2028
Recrutement et maintien en poste
Améliorer les taux de recrutement du personnel dans les établissements de SLD	En août 2023, 6 % des lits de SLD ont été fermés en raison d'un manque de personnel	Tous les lits de SLD sont disponibles	D'ici 2025-2026
Normes en matière de soins de longue durée
Initiatives d'amélioration de la qualité des soins de longue durée
Réduire le pourcentage de résidents à qui on prescrit des antipsychotiques inappropriés dans les établissements de SLD	Selon le rapport de l'ICIS pour 2021-2022, T.-N.-L. affiche un rendement inférieur à la moyenne à 26,4 %, comparativement au point de repère canadien de 23,9 %	Atteindre le point de repère canadien de 23,9 %	D'ici 2027-2028
Réduire le pourcentage de résidents éprouvant de la douleur dans les établissements de SLD	Selon le rapport de l'ICIS pour 2021-2022, T.-N.-L. affiche un rendement inférieur à la moyenne à 14,3 %, comparativement au point de repère canadien de 6,1 %	Atteindre le point de repère canadien de 6,1 %	D'ici 2027-2028
Réduire l'utilisation des moyens de contention dans les établissements de SLD	Selon le rapport de l'ICIS pour 2021-2022, T.-N.-L. affiche un rendement inférieur à la moyenne à 11%, comparativement au point de repère canadien de 5,3%	Atteindre le point de repère canadien de 5,3 %	D'ici 2027-2028
Améliorer la qualité de vie dans les établissements de SLD	À déterminer, sera mesuré en 2024-2025	À déterminer	D'ici 2027-2028

Fonds totaux affectés
Thème	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Soins à domicile et en milieu communautaire	8 110 000 $	8 110 000 $	8 110 000 $	9 110 000 $	-	32 440 000 $
Soins de longue durée	9 110 000 $	9 110 000 $	9 110 000 $	9 110 000 $	9 110 000 $	45 550 000 $
Total	17 220 000 $	17 220 000 $	17 220 000 $	17 220 000 $	9 110 000 $	77 990 000 $

Addenda sur les préposés aux services de soutien à la personne et les professions connexes de Terre-Neuve-et-Labrador

Préposés aux services de soutien à la personne et professions connexes

À Terre-Neuve-et-Labrador, les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) et les professions connexes désignent trois groupes différents de travailleurs : le personnel qui travaille dans les foyers de soins personnels, le personnel qui travaille dans les maisons de soins de longue durée, les soins aigus et les soins prodigués en milieu communautaire (préposés aux soins personnels ou aides aux soins des patients) et le personnel qui travaille à domicile (aides de maintien à domicile). À Terre-Neuve-et-Labrador, il y a environ 1 500 PSSP, 1 250 aides aux soins des patients et 8 500 aides de maintien à domicile (6 000 aides de maintien à domicile liées à un organisme et 2 500 aides de maintien à domicile de soins autogérés).

Terre-Neuve-et-Labrador allouera le financement fédéral décrit dans la modification du présent accord aux augmentations salariales pour les aides de maintien à domicile liées à un organisme. Les aides de maintien à domicile sont des membres à part entière de l'équipe interdisciplinaire et soutiennent les clients dans tous les aspects de la vie quotidienne. Les aides de maintien à domicile fournissent des soutiens personnels et comportementaux, aident à la gestion du foyer et offrent un répit au niveau minimum pour maintenir l'indépendance des clients. Le soutien des aides de maintien à domicile peut permettre aux clients de vieillir en toute sécurité à la maison.

La province a un besoin croissant d'aides de maintien à domicile, alors que les systèmes de soins de santé se déplacent pour aider les gens à rester et à vieillir chez eux. De plus, le niveau de soins requis augmente à mesure qu'un plus grand nombre de personnes ayant des besoins complexes sont soutenues à domicile. Par conséquent, les aides de maintien à domicile ont besoin d'un niveau plus élevé de compétences pour répondre aux exigences de l'emploi.

Terre-Neuve-et-Labrador s'étend sur un vaste territoire, avec de nombreuses collectivités classées comme rurales ou éloignées. La main-d'œuvre d'aides de maintien à domicile est en grande partie composée de femmes qui sont employées par des organismes privés de soins de maintien à domicile. Il existe 33 organismes de soins de maintien à domicile dans la province, dont le personnel de 24 d'entre eux est syndiqué auprès de l'Association of Public and Private Employees (NAPE) de Terre-Neuve-et-Labrador, et 9 sont non syndiqués. Les organismes syndiqués fournissent environ 75 % de toutes les heures de soins de maintien à domicile liés à un organisme. Le salaire actuel des aides de maintien à domicile est de 17,05 $ l'heure.

Terre-Neuve-et-Labrador mettra en œuvre des augmentations salariales annuelles pour toutes les aides de maintien à domicile comme suit (taux horaire total ci-dessous) :

1^er avril 2024 – 18,00 $/heure;
1^er octobre 2024 – 18,75 $/heure;
1^er avril 2025 – 19,45 $/heure;
1^er avril 2026 – 20,30 $/heure;
1^er avril 2027 – 21,05 $/heure.

Catégorie de PSSP (p. ex. par secteur, sous-groupe ou région)	Estimation du nombre de PSSP les moins bien payés à prendre en charge	Fourchette salariale actuelle pour les PSSP à soutenir	Fourchette salariale cible	Délai pour atteindre l'augmentation
Préposé aux services à domicile	6 000	17,05 $/heure	21,05 $/heure	2027-2028

Les augmentations salariales et les avantages sociaux seront gérés comme suit* :

Augmentation des taux de salaire	Avril 2024 18,00 $/heure	Octobre 2024 18,75 $/heure	2025-2026 19,45 $/heure	2026-2027 20,30 $/heure	2027-2028 21,05 $/heure
Nouveaux fonds demandés :	4 462 500 $	3 695 625 $	6 918 750 $	8 336 250 $	7 391 250 $
	2024-2025		2025-2026	2026-2027	2027-2028
Financement annualisé	8 158 125 $		15 076 875 $	23 413 125 $	30 804 375 $

*Les besoins de financement pour 2028-2029 seront d'au moins 30 801 375 $.

Le nombre décroissant de personnes résidant dans les collectivités rurales et éloignées de Terre-Neuve-et-Labrador et le vaste territoire créent des défis pour la prestation des services de soutien à domicile. Comme les salaires horaires ont contribué au maintien en poste des travailleurs en raison de la forte concurrence dans d'autres secteurs où les salaires sont plus élevés, les collectivités rurales et éloignées ont tendance à avoir une population plus élevée de personnes âgées, y compris des Autochtones. Par ailleurs, le fait d’aider les organismes des petites collectivités à recruter et à maintenir en poste des travailleurs contribuera à ce que les personnes puissent demeurer dans leur collectivité près de leurs proches le plus longtemps possible.

À mesure que la population vieillit, il est essentiel de veiller à ce que des services adéquats soient disponibles pour aider les gens à rester à la maison et au sein de leur collectivité le plus longtemps possible. En investissant dans le secteur du soutien à domicile, Terre-Neuve-et-Labrador contribue à faire en sorte que les gens aient accès à des services de soutien à domicile appropriés dans leur collectivité d'origine, partout dans la province.

Les organismes de soutien à domicile fournissent également des emplois dans les collectivités rurales et, en appuyant ce secteur, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador contribue à assurer une possibilité d'emploi viable dans les régions où les possibilités diminuent. Étant donné qu'un pourcentage élevé de femmes et de nouveaux Canadiens sont employés dans le secteur des services de soutien à domicile, les augmentations salariales assureront des possibilités d'emploi viables pour ces groupes démographiques d'employés.

Conformément aux processus et aux pratiques suivis dans la province jusqu'à présent, lorsque des fonds sont accordés à des exploitants à but lucratif pour soutenir les salaires des PSSP ou les initiatives de recrutement et de maintien en poste décrites ci-dessus, Terre-Neuve-et-Labrador utilisera des pratiques pour s'assurer que le financement profite aux PSSP au moyen d'une augmentation des salaires et d'initiatives de maintien en poste et de recrutement, sans utiliser les fonds fédéraux pour contribuer à la rentabilité de l'exploitant.

Évaluation et communication des résultats

Terre-Neuve-et-Labrador travaillera avec l'Institut canadien d'information sur la santé à l'élaboration d'un indicateur pancanadien relatif aux PSSP et fournira les données pertinentes. Terre-Neuve-et-Labrador rendra également compte publiquement chaque année à ses résidents des progrès réalisés vers l'augmentation salariale des PSSP, d'une manière intégrée aux autres rapports de l'accord « Vieillir dans la dignité ».

Allocations de fonds

Le tableau suivant représente une projection estimée des dépenses pour chaque domaine.

	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	2028-2029	Total
Initiative sur les salaires	4 930 000 $	5 030 000 $	5 160 000 $	5 260 000 $	5 380 000 $	25 760 000 $
Initiative de recrutement et de maintien en poste	-	-	-	-	-	-
TOTAL	4 930 000 $	5 030 000 $	5 160 000 $	5 260 000 $	5 380 000 $	25 760 000 $

*Les allocations sont arrondies et notionnelles, et sont assujetties à un ajustement annuel basé sur la formule décrite dans l'entente.

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Date de modification :: 2024-11-15