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Accord de financement entre le Canada et le Yukon pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le « ministre fédéral »)

– et –

LE GOUVERNEMENT DU YUKON (ci-après « le Yukon » ou « le gouvernement du Yukon ») représenté par la ministre de la Santé et des Services sociaux » (ci-après « la ministre territorial »)

CI-APRÈS, collectivement, les « parties », et individuellement la « partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 6 juillet 2023, le Canada et le Yukon ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et le Yukon reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et le Yukon de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après « l'Énoncé de principes communs », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE le Yukon est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE la Loi sur l'organisation du gouvernement a autorisé la ministre territorial à conclure des ententes avec le gouvernement du Canada en vertu desquelles le Canada s'engage à verser des fonds pour couvrir les coûts engagés par le gouvernement du Yukon relativement à l'investissement fédéral dans les soins de longue durée et les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et le Yukon :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et le Yukon reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

1.2 Le Canada et le Yukon reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

1.3 Le Canada et le Yukon reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et le Yukon reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

  1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
  2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
    1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
    2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
    3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et le Yukon conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, le Yukon continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

3.0 Plan d'action

3.1 Le Yukon précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 Le Yukon investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 Le Yukon investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, le Yukon convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par le Yukon pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2028 (« la durée »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans le Yukon et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution au Yukon

5.2.1 Dans le présent accord, « exercice » signifie la période commençant le 1eravril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
  2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

  1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
  2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
  3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025
  4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2026
  5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

  1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

    F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

    K représente la population totale du Yukon, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

    L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

  2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :

    F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

    N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

    K représente la population totale du Yukon, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

    L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.


5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants du Yukon sera de :

Exercice Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017 Montant estimé devant être versé au YukonNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel) Soins de longue durée du budget de 2021 Montant estimé devant être versé au YukonNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024 670 000 $ 1 860 000 $
2024-2025 670 000 $ 1 860 000 $
2025-2026 670 000 $ 1 860 000 $
2026-2027 670 000 $ 1 860 000 $
2027-2028 s. o. 1 860 000 $

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

  1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
  2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
  3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
  4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
  5. Le Canada communiquera au Yukon le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1erjuillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera au Yukon le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
  6. Le Canada retiendra les paiements si le Yukon n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
  7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si le Yukon n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et le Yukon sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
    1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
    2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances du gouvernement du Yukon, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et le Yukon sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
  8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
  9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque le Yukon aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que le Yukon n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1eravril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par le Yukon aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, le Yukon peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les « représentants désignés »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, le Yukon n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable au Yukon en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1 Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel le Yukon a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, le Yukon doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et le Yukon remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1 Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par le Yukon conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1 Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, le Yukon accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque le Yukon a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, le Yukon convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 Le Yukon convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

  1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
  2. élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée;
  3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, le Yukon accepte de :

  1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
  2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents du Yukon des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
  3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances du gouvernement du Yukon, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
    1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
    2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
    3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
    4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
    5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 Le Yukon fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice.

8.2 Audit

8.2.1 Le Yukon s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées du Yukon.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe au Yukon conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement du Yukon identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis au Yukon, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par le Yukon, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner au Yukon un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 le Yukon se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. le Yukon accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et le Yukon conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et le Yukon conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et du Yukon, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et la ministre territorial chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas du Yukon, par la ministre territorial.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique

Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour le Yukon sera la suivante :

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Yukon sera la suivante :

Sous-ministre adjoint, Services ministériels
Santé et Services sociaux
Gouvernement du Yukon, H-1
201-#1, chemin Hospital
Whitehorse (Yukon)
Y1A 3H7

Courriel : Paul.Payne@yukon.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et du Yukon et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative du Yukon ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Yukon par la ministre de la Santé et des Services sociaux

L'honorable Tracy-Anne McPhee, ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1. Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans
Figure 1
Équivalent textuel

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

  • Exercice 2023
    • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
    • Mise à jour en fonction des essais
    • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
  • Exercice 2024
    • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
    • Intégration des autres provinces et territoires
    • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
  • Exercice 2025
    • Promotion de l'implantation et de l'adoption
    • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Exercice 2026
    • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
    • Évaluation de la performance
    • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du

CA Core+ (jalon)

  • Exercice 2027
    • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
    • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

  • Exercice 2023
    • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
    • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
  • Exercice 2024
    • Mise à l'essai des spécifications
    • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
  • Exercice 2025
    • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
    • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
  • Exercice 2026
    • Expansion de l'adoption des spécifications
    • Finalisation des spécifications (jalon)
    • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
    • Évaluation de la performance
  • Exercice 2027
    • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
    • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

  • Exercice 2023
    • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
    • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
  • Exercice 2024
    • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
    • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
  • Exercice 2025
    • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
    • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
  • Exercice 2026
    • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
    • Évaluation de la performance
    • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Exercice 2027
    • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
    • Évaluation de la performance (continuation)
    • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

  • Exercice 2023
    • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
  • Exercice 2024
    • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
    • Implantation de la spécification pancanadienne
  • Exercice 2025
    • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
    • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
  • Exercice 2026
    • Finalisation de la spécification
    • Évaluation de la performance
  • Exercice 2027
    • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

  • Exercices 2023 à 2027
    • Gouvernance
    • Gestion du changement
    • Mobilisation des fournisseurs

Données

  • Exercice 2023
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
    • Concordance des données
  • Exercice 2024
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
    • Concordance des données (continuation)
  • Exercice 2025
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
    • Concordance des données (continuation)
  • Exercice 2026
    • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
    • Concordance des données (continuation)
  • Exercice 2027
    • N/A

Accès et échange

  • Exercice 2023
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
    • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
  • Exercice 2024
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • ID numérique et confirmation de l'identité
    • Répertoires des professionnels de la santé
    • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
  • Exercice 2025
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
    • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
    • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
  • Exercice 2026
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
    • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
    • Accès uniforme des patients
  • Exercice 2027
    • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
    • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

  • Exercice 2023
    • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
  • Exercice 2024
    • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
  • Exercice 2025
    • Représentation uniforme du consentement et des politiques
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
  • Exercice 2026
    • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
  • Exercice 2027
    • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
    • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
    • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

  • Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
  • Capacité des cliniciens de changer de DME
  • Établissement du modèle de gouvernance
  • Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
  • Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
  • Programme de gestion du changement en place
  • 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
  • 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
  • 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
  • 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
  • Réalisation des avantages :
    • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
    • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
    • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

Annexe 4 – Le plan d'action

Introduction

Le gouvernement du Yukon reste déterminé à fournir des services de santé et des services sociaux adaptés qui placent les patients, les familles, les soignants et le personnel dévoué des services de santé et des services sociaux au centre de leur travail. Éclairé par le rapport La population d'abord (2020), le gouvernement du Yukon s'efforce de créer un système de soins de santé performant, intégré, collaboratif, culturellement adapté, antiraciste et qui place les Yukonnais au centre.

Nous apprécions à sa juste valeur ce que les personnes âgées du Yukon ont réalisé et réalisent encore pour le territoire. Elles font vivre les familles, les lieux de travail, les collectivités et l'ensemble du territoire. Nous restons déterminés à travailler avec nos partenaires afin que toutes les personnes âgées du Yukon jouissent d'une bonne qualité de vie.

Notre Plan d'action Vieillir chez soi constitue une feuille de route qui nous aidera à atteindre ces objectifs. Conçu pour améliorer la vie des habitants du Yukon, il garantit que nos services de logement, de santé et d'aide sociale continuent de soutenir et d'autonomiser les personnes. Il décrit comment notre gouvernement et les parties prenantes peuvent unir leurs forces pour améliorer durablement la santé et le bien-être des personnes âgées.

Cette feuille de route constitue aussi notre engagement à mieux soutenir les aînés du Yukon dans un esprit de réconciliation et de partenariat. Nous devons tous jouer un rôle pour aider les Yukonnais à vieillir chez eux. Notre plan fournit un cadre pour que les gouvernements, y compris ceux des Premières Nations du Yukon, les organisations autochtones, les ONG, les entreprises, les particuliers, les familles et les collectivités puissent travailler ensemble pour que les Yukonnais puissent mener une vie remplie et enrichissante lorsqu'ils vieillissent. Notre gouvernement s'est engagé à atteindre les objectifs d'un vieillissement positif avec des résultats tels que bien vieillir, la santé, la connexion, l'indépendance et le respect.

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon offre des programmes de soins continus au sein du territoire. La Division des soins continus a pour mission de fournir des soins centrés sur la personne et culturellement adaptés. Elle offre un soutien individualisé aux Yukonnais pour qu'ils puissent vieillir chez eux dans la dignité. Ce soutien est disponible dans les établissements de soins à domicile, les établissements communautaires et les établissements de soins de longue durée.

Soins à domicile et en milieu communautaire

Contexte – État des soins à domicile et en milieu communautaire au Yukon

Au Yukon, davantage de personnes ont désormais accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, grâce à un modèle de programme de ressourcement qui comprend des postes de soins à domicile à intervention rapide et l'embauche d'aides à domicile par le biais d'initiatives d'amélioration des collectivités rurales dans presque toutes les communautés rurales et éloignées du territoire. Cet effort aide les personnes à rester dans leur collectivité et renforce le soutien de celles exprimant des besoins de soins complexes, afin qu'elles puissent rester chez elles au lieu d'être transférées dans un établissement de soins de longue durée. Par ailleurs, des programmes tels que Chez soi avant tout et son nouveau programme de réadaptation, qui aident les personnes à rester ou à retourner dans leur collectivité, ont connu un grand succès, la plupart d'entre elles pouvant retourner chez elles au lieu de recourir à des soins de longue durée. Ces programmes ont également entraîné une augmentation des ressources en matière de soins à domicile. Au Yukon, les soins de longue durée et les soins à domicile font partie de la même division gouvernementale du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il existe trois maisons de soins de longue durée à Whitehorse et une à Dawson City. Le programme principal de soins à domicile se trouve à Whitehorse avec des programmes satellites dans les collectivités suffisamment peuplées pour justifier la présence d'un infirmier de soins à domicile et d'une aide à domicile (par exemple, Dawson City, Haines Junction et Watson Lake). D'autres collectivités rurales et éloignées disposent d'un coordonnateur de la liaison communautaire itinérant qui se rend dans la collectivité plusieurs fois par an, procède à l'évaluation des clients et supervise les aides à domicile dans ces collectivités. Le coût des aides à domicile dans les régions rurales et éloignées est important par rapport à la dotation en personnel à Whitehorse. Par exemple, le coût d'une aide à domicile à Old Crow s'élève à 3 240,45 dollars par semaine, contre 1 678,50 dollars par semaine à Whitehorse. Les coûts liés à l'aide apportée aux Yukonnais pour qu'ils puissent vieillir chez eux, dans leur collectivité, constituent des facteurs importants du budget des soins à domicile.

Le financement fédéral a contribué à offrir davantage de soutien aux personnes pour qu'elles puissent vivre au sein de la collectivité et vieillir chez elles. Les améliorations portent notamment sur le matériel de communication et la technologie, qui ont permis d'améliorer l'accès des clients aux services professionnels dans les régions rurales et éloignées, et ce, même si l'accès à un réseau Internet fiable dans les régions éloignées reste un défi.

Le Ministère continue de se concentrer sur l'adaptation et l'affectation des modèles de soins afin d'obtenir les meilleurs résultats en matière de santé pour les Yukonnais. Tous les programmes sont réalisés dans le contexte du quadruple objectif et de ses itérations évoluantes, à savoir une approche du système de santé qui cherche à la fois à améliorer l'expérience des clients, à améliorer les résultats en matière de santé, à mieux gérer les coûts et l'efficacité du système, et à fournir de meilleures expériences aux fournisseurs de soins.

La Stratégie de soins de santé numériques du Ministère, qui est en cours d'élaboration, fournira une feuille de route décrivant d'autres possibilités de tirer parti de la technologie pour augmenter l'accès aux soins et les améliorer dans l'ensemble du Yukon.

Initiatives nécessitant un financement fédéral au cours des quatre prochaines années

1. Programmes Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes

Les programmes Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes améliorent les services communautaires. Ainsi, davantage de personnes peuvent rester chez elles au Yukon, y revenir après un séjour à l'hôpital, trouver la solution qui leur est appropriée en matière de système de soins de santé et assurer une continuité des soins. Les fonds fédéraux permettront de continuer à financer le complément de ressources humaines, les coûts opérationnels associés aux programmes, ainsi que les coûts liés à la prestation à domicile des soins des plaies et de certains traitements intraveineux. Le personnel d'intervention rapide en matière de soins à domicile est basé à Whitehorse afin de répondre à la principale source d'aiguillage, soit celle de l'Hôpital général de Whitehorse. Entre janvier et septembre 2023 (les trois premiers trimestres de 2023), l'hôpital a envoyé 139 personnes à l'équipe d'intervention rapide Chez soi avant tout. Au cours de la même période, 11 clients ayant des besoins complexes en matière de soins ont bénéficié d'une aide supplémentaire à domicile, ce qui leur a permis de vivre chez eux plutôt que d'être placés dans un établissement de soins de longue durée.

Harmonisation avec les mesures décrites dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017:

2. Amélioration des soins à domicile dans les collectivités rurales

Les améliorations apportées au programme de soins à domicile des collectivités rurales aident les Yukonnais à vieillir chez eux. Ceci a été possible grâce à l'élaboration de profils communautaires de soins à domicile et des recommandations de planification des services, en partenariat avec divers programmes de santé des Premières Nations, des centres locaux de santé et les fournisseurs de soins, pour chacune des 15 zones de chalandise des soins à domicile du Yukon. Les fonds fédéraux serviront à financer les besoins en ressources humaines (principalement les coûts du personnel existant à exercer dans davantage de collectivités) et en déplacements nécessaires à la planification des services communautaires, ainsi que les coûts de mise en œuvre des initiatives communautaires (par exemple, un meilleur accès aux services de relève à domicile pour les aidants) en augmentant le financement des aides à domicile dans les collectivités en fonction des besoins évalués. Cette augmentation de financement permet de financer de nouvelles aides à domicile ou d'augmenter les heures de travail des aides à domicile existantes, lorsqu'une collectivité a un besoin accru de ce service.

Le financement fédéral soutient les ressources des coordinateurs de soins dans le cadre du programme de soins à domicile et de soins communautaires pour superviser le programme de financement des soins de fin de vie en milieu rural. Ce financement est destiné aux Yukonnais qui vivent dans les collectivités rurales et éloignées de Whitehorse. Il leur permet d'embaucher leur propre personnel de soutien afin qu'ils puissent gérer eux-mêmes le soutien dont ils ont besoin et rester dans leur collectivité au lieu de devoir quitter leur domicile pour recevoir un soutien à Whitehorse. Le financement, d'un montant maximal de 10 000 $, est distribué soit directement à la personne qui reçoit l'aide, soit à la personne qu'elle a désignée.

Le financement fédéral permet au personnel des soins à domicile d'accéder à la technologie du téléphone par satellite, afin de pouvoir communiquer et d'accéder à des dossiers médicaux mobiles lors des visites chez des clients résidant dans des zones dépourvues de services cellulaires. Les applications de sécurité permettent également de fournir des informations sur les horaires des aides à domicile.

Harmonisation avec les mesures décrites dans l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017:

Tableau 1 : Affectation des fonds fédéraux à chaque initiative
Initiative relative aux services de soins à domicile et en milieu communautaire 2023-24 2024-25 2025-26 2026-27 Total
Initiative 1
Programmes Chez soi avant tout et Soutien aux clients ayant des besoins complexes 275 000 $ 275 000 $ 275 000 $ 275 000 $ 1 100 000 $
Sous-total 275 000 $ 275 000 $ 275 000 $ 275 000 $ 1 100 000 $
Initiative 2
Amélioration des soins à domicile dans les collectivités rurales, y compris le soutien technologique – dossiers mobiles, visites virtuelles, programmation de l'aide à domicile, etc. 395 000 $ 395 000 $ 395 000 $ 395 000 $ 1 580 000 $
Sous-total 395 000 $ 395 000 $ 395 000 $ 395 000 $ 1 580 000 $
Total 670 000 $ 670 000 $ 670 000 $ 670 000 $ 2 680 000 $
Remarque : Les allocations sont arrondies et théoriques, basées sur l'estimation de la population au 1er juillet 2022 publiée par Statistique Canada.

Évaluation et communication des résultats

Le Yukon continuera à travailler avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) et à lui fournir des données sur les six indicateurs pancanadiens pour les soins à domicile et en milieu communautaire, afin d'aider à mesurer les progrès accomplis pour améliorer l'accès, notamment au moyen des indicateurs suivants :

Le nombre d'aiguillages soutenus par l'équipe d'intervention rapide ainsi que le nombre de clients ayant des besoins complexes ayant reçu de l'aide pour vivre chez eux (plutôt que d'entrer prématurément dans une maison de soins de longue durée) feront partie du rapport annuel, qui comprend l'évaluation du programme organisationnel du Ministère. Nous diffusons également un bulletin d'information à l'intention des familles pour communiquer des renseignements sur le programme, l'éducation et la sensibilisation (p. ex. la prévention des chutes) et les résultats liés aux objectifs actuels. Les données annuelles territoriales seront affichées dans la section Soins continus du site Yukon.ca.

Tableau 2 : Indicateurs du Yukon
Indicateur Base de référence Objectif Échéancier
Initiative 1 – Programmes Chez soi avant tout et Soutien aux clients

Chez soi avant tout – intervention rapide

Nombre d'aiguillages annuels vers une intervention rapide

Nombre de soins complexes prodigués aux clients soutenus pour vivre chez eux

185 par an

11

200 par an

15

Mars 2025Note de bas de page 1

Mars 2025Note de bas de page 2
Initiative 2 – Amélioration des soins à domicile dans les collectivités rurales

Amélioration des soins à domicile dans les collectivités rurales

Pourcentage des collectivités rurales dont les besoins en matière de soins à domicile ont été établis et qui proposent du soutien en matière de soins à domicile.

 93 % 100 % Mars 2026Note de bas de page 3

Soins de longue durée (SLD)

Contexte – État des services de SLD au Yukon :

Au Yukon, les soins de longue durée et les soins à domicile font partie de la même division gouvernementale du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il existe trois établissements de soins de longue durée à Whitehorse (Copper Ridge Place, Thomson Centre et Whistle Bend Place) et un à Dawson City (McDonald Lodge). Tous ces sites appartiennent au gouvernement du Yukon, qui les gère.

Pendant la pandémie, le Ministère a adapté ses modèles de dotation en personnel pour les SLD et continue de procéder à des ajustements pour s'assurer que la bonne combinaison et le bon nombre de professionnels de soins interdisciplinaires travaillent ensemble dans le cadre d'un modèle de soins intégré. Cette approche vise à fournir aux clients des soins de qualité, culturellement adaptés et centrés sur la personne, dans un environnement psychologiquement sûr. Ainsi, les soins respectent les origines culturelles des personnes, se concentrent sur les besoins de l'individu et garantissent un environnement mentalement favorable. Le modèle interdisciplinaire équilibre les soins paramédicaux dans les domaines de programmes partagés dans les bâtiments et est conçu pour fournir quatre heures de soins infirmiers directs (y compris les heures combinées d'aide-soignant, d'infirmier auxiliaire autorisé et d'infirmier autorisé) par jour et par résident.

Dans le contexte des enjeux internationaux des ressources humaines dans le secteur de la santé, les modèles de soins sont activement évalués avec le personnel et les clients, afin de trouver des moyens d'optimiser les ressources existantes dont nous disposons. Par exemple, les résidents, les membres de leur famille, le personnel et d'autres intervenants ont été associés à l'évaluation de la différence entre l'essai d'un modèle de coordinateur de soins dans le cadre des SLD, conçu pour réduire la charge administrative du personnel infirmier de soins directs tout en garantissant des résultats de qualité pour la santé des résidents. La mise en œuvre du modèle de coordonnateur de soins a reçu de toutes parts une rétroaction positive. Il est nécessaire d'ajouter des postes de coordonnateurs de soins et de transférer d'autres postes vers des coordonnateurs de soins afin d'adopter ce modèle de soins.

Des améliorations spécifiques de notre conception organisationnelle appuieront la formation, la santé et le bien-être du personnel, afin de fournir des soins de qualité et un environnement de travail qui soutient la prévention et le contrôle des infections selon les normes du secteur.

Initiatives nécessitant un financement fédéral supplémentaire au cours des cinq prochaines années

Domaine prioritaire 1 – Stabilité de la main-d'œuvre

Contexte – État des services de SLD au Yukon :

Caractéristiques de la population :

Pendant la pandémie, le Ministère a adapté ses modèles de dotation en personnel pour les SLD et continue de procéder à des ajustements pour s'assurer que la bonne combinaison et le bon nombre de professionnels de soins interdisciplinaires travaillent ensemble dans le cadre d'un modèle de soins intégré. Cette approche vise à fournir aux clients des soins de qualité, culturellement adaptés et centrés sur la personne, dans un environnement psychologiquement sûr. Maintenant que le recrutement du personnel pour les postes du modèle expérimenté est commencé, l'évaluation continue de la capacité à maintenir les heures de soins infirmiers à des niveaux spécifiques par jour ainsi que la surveillance des résultats cliniques pour les résidents feront l'objet d'un suivi et d'un rapport afin de contrôler l'efficacité du nouveau modèle pour obtenir les résultats souhaités.

Dans le contexte des enjeux internationaux des ressources humaines en santé, le Ministère évalue activement ses modèles de soins avec le personnel et les clients, afin de trouver des moyens d'optimiser les ressources existantes. Le personnel et les résidents (ou les décideurs qui les remplacent) sont invités à donner leur avis au moyen de sondages pour répondre aux exigences du programme d'agrément d'Agrément Canada. Les résultats de l'enquête sont communiqués à l'ensemble du personnel et publiés dans les bulletins d'information destinés aux familles et aux résidents.

Des améliorations spécifiques de notre conception organisationnelle appuieront la formation, la santé et le bien-être du personnel, afin de fournir des soins de qualité et un environnement de travail qui soutient la prévention et le contrôle des infections selon les normes du secteur.

Stabilité de la main-d'œuvre pour la continuité des activités

  1. Justification et objectifs : Pour atteindre l'objectif de 3,5 heures de soins directs par jour et par résident, des aides-soignants et du personnel infirmier seront ajoutés au modèle de dotation en personnel en fonction des besoins.

    Ceci peut être mesuré par la capacité du Ministère à :

    • veiller à ce que tout le personnel ait un superviseur/éducateur qualifié;
    • veiller à ce que le personnel infirmier soit en nombre suffisant pour fournir à chaque résident suffisamment d'heures de soins directs par jour pour obtenir des résultats de qualité en matière de santé, tels que mesurés à l'aide du RAI 2.0;
    • assurer la stabilité du personnel, ce qui favorise la programmation culturelle et par là même permet aux résidents de se déclarer plus satisfaits et d'éprouver un sentiment de bien-être grâce à l'accès et à la participation à la programmation culturelle en question.
  2. Activités et programmes : Aider à la stabilité de la main-d'œuvre permettra la mise en œuvre de la deuxième initiative prioritaire, à savoir un personnel de soins directs en nombre suffisant pour fournir des soins de qualité dont les résultats sont mesurables selon le RAI 2.0. La stabilité de la main-d'œuvre permet de poursuivre et d'améliorer les programmes culturels, notamment le Programme de repas traditionnels (les établissements de soins de longue durée du Yukon acceptent les dons de gibier sauvage, d'os (caribou, orignal, wapiti ou bison) et de baies, qui sont ensuite inclus dans la planification des repas des aînés), et les programmes intergénérationnels et linguistiques (comme le partenariat avec le Programme linguistique des Premières Nations pour que les jeunes s'exercent à parler des langues autochtones avec les aînés vivant dans des établissements de SLD), et permet de répondre aux besoins de la population autochtone du Yukon. En décembre 2023, les aînés parlaient quatre langues distinctes avec les élèves, et l'intérêt pour ce programme augmente rapidement.
  3. Type et nombre d'employés : Un point de vue systémique a été adopté; il intègre l'augmentation du nombre d'employés à temps plein pour les préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) ainsi que des postes de soutien ciblés du système dans les postes de supervision, de formation clinique, de contrôle des infections, de santé et sécurité au travail, et d'analyste de l'amélioration de la qualité.
    • Les postes proposés comprennent les aides-soignants, les coordinateurs de soins, les gestionnaires de soins aux résidents et les coordinateurs de liaison de transition.
  4. Type et nombre d'installations : Quatre établissements de SLD détenus et exploités par le gouvernement font partie de cette initiative avec 288 chambres.
  5. Participation de partenariats et de tiers : La Division des soins continus du Ministère est accréditée par Agrément Canada et participe aux travaux de comités avec Excellence en santé Canada, l'Association canadienne de soins à domicile, qui relève de l'ICIS.

Domaine prioritaire 2 – Normes de soins de longue durée

Le financement fédéral permettra d'augmenter le nombre de superviseurs et d'éducateurs pour soutenir la formation, la santé et le bien-être du personnel afin de fournir des soins de qualité aux résidents et de travailler dans un environnement qui soutient la prévention et le contrôle des infections selon la norme CSA Z8004:22. Ces postes assurent la formation, le mentorat et la supervision du personnel de soins directs, ce qui leur permet de recenser les besoins et de répondre à la nécessité de modifier les pratiques de contrôle des infections (par exemple, en cas d'épidémies respiratoires), ou de gérer des besoins de soins imprévus tels que l'évacuation des résidents d'une zone à l'autre.

  1. Justification et objectifs : financement propre à des domaines cruciaux qui aident le Ministère à fournir des soins et des services de qualité qui s'adaptent à des contextes en évolution rapide, par exemple les épidémies, les catastrophes naturelles, les perturbations de la main-d'œuvre.

    Cela peut être mesuré par la capacité à :

    • veiller à ce que tout le personnel ait un superviseur/éducateur qualifié;
    • veiller à ce que le personnel infirmier soit en nombre suffisant pour fournir à chaque résident suffisamment d'heures de soins par jour pour obtenir des résultats de qualité en matière de santé, tels que mesurés à l'aide du RAI 2.0;
    • faire le suivi de la fréquence des heures de soins infirmiers directs inférieures à 3,5 heures par période de 24 heures et par résident en SLD.
  2. Activités et programmes : la Division des soins continus du Ministère s'engage à effectuer un suivi trimestriel au niveau de la haute direction afin d'évaluer les programmes de prévention et de contrôle des infections dans l'ensemble des établissements de SLD, comme le démontre ce qui suit :
    • la documentation dans les rapports de la sous-ministre adjointe et dans les procès-verbaux de la haute direction comprendra l'examen des tendances et des mesures recommandées en rapport avec les campagnes de formation, la modification de l'environnement physique pour soutenir la prévention des infections, la modification des pratiques ou de la politique, etc.;
    • le personnel indique savoir quoi faire dans les situations d'urgence pour assurer sa propre sécurité et celle d'autrui;
    • le personnel indique recevoir la formation et avoir accès à l'équipement de protection individuelle pour travailler en toute sécurité;
    • des vérifications régulières de l'hygiène des mains sont réalisées dans le cadre des programmes des établissements de SLD et les résultats sont affichés sur des tableaux de la qualité à l'intention du personnel, des résidents et des visiteurs.
  3. Type et nombre d'employés : La Division des soins continus propose d'augmenter le nombre d'employés à temps plein pour soutenir la conception organisationnelle de la qualité dans les domaines de l'enseignement clinique, du contrôle des infections, de la santé et de la sécurité au travail, et des postes d'analyste de l'amélioration de la qualité.
    • Ces postes sont également essentiels pour pouvoir mettre en œuvre le travail requis afin de répondre aux normes d'Agrément Canada.
    • Les postes proposés sont les suivants :
      • la formation et les coordinateurs de la santé au travail;
      • les infirmiers en santé au travail;
      • un responsable de l'amélioration de la sécurité et de la qualité.
  4. Nombre et type d'installations : Quatre établissements de SLD détenus et exploités par le gouvernement font partie de cette initiative avec 288 chambres.
  5. Participation de partenariats et de tiers : La Division des soins continus est accréditée par Agrément Canada et participe aux travaux de comités avec Excellence en santé Canada, l'Association canadienne de soins à domicile, qui relève de l'ICIS. Le Ministère s'engage également à fournir des soins de qualité et culturellement adaptés, offerts par un personnel qui se sent valorisé, connecté et en sécurité physiquement et psychologiquement. Les signalements d'incidents sont mesurés en fonction des enjeux ou harcèlements psychologiques qui peuvent inclure la discrimination, le racisme, les brimades, etc.
Tableau 3 : Affectation des fonds fédéraux à l'initiative du Yukon en matière de SLD
Initiative en matière de soins de longue durée 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028 Total
Domaine prioritaire 1 – Stabilité de la main-d'œuvre
Initiative 1 : stabilité des effectifs pour assurer la continuité des activités – augmenter les employés à temps plein pour les postes d'infirmiers en soins directs et d'aides-soignants afin d'atteindre l'objectif de 3,5 heures par jour et par résident. 1 151 487 $ 1 151 487 $ 1 151 487 $ 1 151 487 $ 1 151 487 $ 5 757 435 $
Sous-total 1 151 487 $ 1 151 487 $ 1 151 487 $ 1 151 487 $ 1 151 487 $ 5 757 435 $
Domaine prioritaire 2 – Normes de soins de longue durée
Initiative 1 : améliorations de la conception organisationnelle pour répondre aux besoins de Prévention et contrôle des infections Canada et aux pratiques organisationnelles requises par Agrément Canada 698 513 $ 708 513 $ 708 513 $ 708 513 $ 708 513 $ 3 532 565 $
Sous-total 698 513 $ 708 513 $ 708 513 $ 708 513 $ 708 513 $ 3 532 565 $
Total 1 850 000 $ 1 860 000 $ 1 860 000 $ 1 860 000 $ 1 860 000 $ 9 290 000 $
Remarque : Les allocations sont arrondies et théoriques, basées sur l'estimation de la population au 1er juillet 2022 publiée par Statistique Canada.

Mesures de responsabilisation en place pour les fonds destinés aux établissements privés à but lucratif

Sans objet

Évaluation et communication des résultats

Collaboration avec l'ICIS : Les processus existants sont en place pour faire rapport à l'ICIS. Le Yukon s'engage également à participer à un processus dirigé par l'ICIS avec les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux afin d'améliorer les données disponibles sur les résultats des SLD grâce à l'élaboration de nouveaux indicateurs communs pour les SLD.

Financement : Le financement renforcera la capacité du Ministère d'appuyer le personnel désigné pour aider à la conception, à la collecte et à l'analyse des données liées à ces activités spécifiques. Le financement permettra au Yukon de commencer à prendre les mesures pertinentes et à en rendre compte. Le Ministère propose de faire le suivi et de faire rapport aux résidents et à leurs familles sur le nombre de jours où les heures de soins infirmiers directs tombent en dessous de 3,5 heures par résident sur une période de 24 heures. Il sera réalisé chaque année, au minimum, et publié dans la section « Soins continus » du site Web du gouvernement.

Tableau 4 : Résumé des indicateurs et des cibles du Yukon
Indicateur Base de référence Cibles Échéancier
Domaine prioritaire 1 – Stabilité de la main-d'œuvre pour la continuité des activités

Stabilité de la main-d'œuvre pour la continuité des activités

Pourcentage de jours où le nombre total d'heures de soins est au moins de 3,5 par résident et par période de 24 heures

 90 % des jours 100 % des jours Mars 2026Note de bas de page 1
Domaine prioritaire 2 – Normes de soins de longue durée

Normes sur les soins de longue durée

Statistiques au niveau du programme pour le contrôle des infections par foyer de soins de longue durée

 Zéro 4 par an – rapport trimestriel à usage interne avec rapport annuel aux résidents/familles Mars 2026Note de bas de page 2
Tableau 5 – Allocations de fonds globales
  2023-24 2024-25 2025-26 2026-27 2027-28 Total
Soins à domicile et en milieu communautaire 670 000 $ 670 000 $ 670 000 $ 670 000 $ S. O. 2 680 000 $
Soins de longue durée 1 850 000 $ 1 860 000 $ 1 860 000 $ 1 860 000 $ 1 860 000 $ 9 290 000 $
Total 2 520 000 $ 2 530 000 $ 2 530 000 $ 2 530 000 $ 1 860 000 $ 11 970 000 $

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