Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse pour vieillir dans la dignité (2023-2024 à 2027-2028)

Table des matières

• Accord de financement
• Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• Annexe 2 – La feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne
• Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire
• Annexe 4 – Le plan d'action

Accord de financement

(l'« Accord »)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA (ci-après «  le Canada  » ou «  le gouvernement du Canada  ») représenté par le ministre de la Santé (ci-après le «  ministre fédéral  »)

– et –

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE (ci-après «  Nouvelle-Écosse  » ou «  le gouvernement de la Nouvelle-Écosse  ») représenté par la ministre des Aînés et des Soins de longue durée (ci-après «  le ministre provincial »)

CI-APRÈS, collectivement, les «  parties  », et individuellement la «  partie  »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE, le 23 février 2023 le Canada et la Nouvelle-Écosse ont annoncé un accord de principe global sur le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, appuyé par un financement fédéral de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires; le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent l'importance d'aider les Canadiens à vieillir plus près de chez eux;

ATTENDU QUE le Canada a également annoncé une augmentation de 5% annuelle garantie du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pendant pour les cinq prochaines années, à compter de 2023-2024, qui sera fournie par l'intermédiaire de rémunérations supplémentaires annuelles au besoin. Cela devrait permettre de dégager environ 17 milliards de dollars supplémentaires sur 10 ans en nouvelle aide financière. La dernière rémunération complémentaire sera intégrée à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans afin de garantir une augmentation permanente du financement et d'offrir aux provinces et aux territoires une assurance et une durabilité;

ATTENDU QUE dans le domaine des soins à domicile et en milieu communautaire, le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens comprend également un engagement par le Canada et la Nouvelle-Écosse de travailler pour soutenir la collaboration sur l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (ci-après «  l'Énoncé de principes communs  », ci-joint en tant qu'annexe 1), soutenu par l'investissement de 6 milliards de dollars sur dix ans prévu dans le budget fédéral de 2017;

ATTENDU QUE cet accord prévoit également un soutien financier pour les soins de longue durée en ce qui a trait à l'investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 du gouvernement du Canada pour aider les provinces et les territoires à assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et à améliorer leur qualité de vie;

ATTENDU QUE la Nouvelle-Écosse est le premier responsable de fournir des services de santé à ses résidents et qu'il appuie la diversité, l'équité et les besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+;

ATTENDU QUE le Canada a autorisé le ministre fédéral à conclure des ententes avec les provinces et les territoires afin de déterminer les activités que les provinces et les territoires entreprendront en relation avec les soins de longue durée, et pour le financement dans cet accord associé à l'investissement fédéral pour les soins à domicile et en milieu communautaire, conformément à l'Énoncé de principes communs (et au menu de mesures décrites à l'annexe 1);

ATTENDU QUE le ministre provincial est autorisé à conclure une entente;

ATTENDU QUE les renseignements personnels des Néo-Écossais sont protégés par la Personal Health Information Act et la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Nouvelle-Écosse;

EN CONSÉQUENCE, le présent accord établit les modalités suivantes entre le Canada et Nouvelle-Écosse :

1.0 Principes clés et collaboration

Les principes clés et l'engagement à l'égard de la collaboration convenus dans le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens sont décrits ci-dessous.

1.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent que le présent accord assure le respect mutuel de la compétence de chaque gouvernement et qu'il sera étayé par des principes clés, notamment :

• la responsabilité partagée de faire respecter la Loi canadienne sur la santé, qui renforce notre système de soins de santé public;
• les principes convenus dans l'Énoncé de principes communs (décrit à l'annexe 1);
• la réconciliation avec les peuples autochtones, en reconnaissant leur droit à un accès équitable et égal partout au Canada à des services de santé de qualité et culturellement sûrs, exempts de racisme et de discrimination, grâce, entre autres, à une prestation de services harmonieuse entre les administrations et à une mobilisation et à une collaboration significative avec les organisations et les gouvernements autochtones;
• l'équité en matière d'accès pour les autres personnes et groupes mal desservis, y compris ceux issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire.

1.2 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent l'importance de soutenir l'infrastructure des données sur la santé, la collecte des données et la production de rapports publics, et collaboreront pour améliorer la collecte, le partage et l'utilisation des renseignements anonymisés sur la santé, dans le respect des lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels, pour améliorer la transparence des résultats et pour aider à gérer les urgences en santé publique, en plus de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder à leurs propres renseignements sur la santé et tirer profit de leur partage entre travailleurs de la santé dans l'ensemble des milieux de santé. Cela comprend :

• recueillir et partager en toute sécurité des renseignements comparables de grande qualité nécessaires pour améliorer les services offerts aux Canadiens, y compris des données désagrégées sur les indicateurs de santé communs clés avec l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS);
• adopter des normes communes d'interopérabilité à la fois pour l'échange technique et le contenu des données, y compris la feuille de route pancanadienne commune sur l'interopérabilité (décrite à l'annexe 2) pour améliorer l'accès des Canadiens à leurs renseignements sur la santé dans un format numérique utilisable. Elle permettra également d'appuyer l'échange et l'analyse des données sur la santé au sein des systèmes de santé du Canada et dans l'ensemble de ceux-ci d'une manière qui protègera la vie privée des Canadiens et assurera l'utilisation éthique des données pour améliorer la santé et la vie des gens;
• travailler en vue d'harmoniser, au besoin et selon le cas, les politiques et les cadres législatifs provinciaux et territoriaux pour favoriser l'accès sécurisé des patients à l'information sur la santé et la gérance de l'information sur la santé pour appuyer le bien public, y compris l'amélioration de la qualité des soins, la sécurité des patients, la protection de la vie privée, la gouvernance et la surveillance du système, la planification et la recherche;
• promouvoir les renseignements sur la santé comme bien public en collaborant avec les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé pour examiner et confirmer les principes généraux, ce qui affirmerait la capacité des Canadiens d'accéder à leurs renseignements sur la santé et de les faire suivre dans tous les points de soins. Le projet de charte des données sur la santé existant, comme décrit dans la stratégie pancanadienne aux données sur la santé, servirait de point de départ à la discussion concernant ces principes;
• recueillir et partager les données disponibles sur la santé publique (p. ex. celles portant sur la vaccination ou sur les tests) avec l'Agence de la santé publique du Canada afin d'appuyer la préparation et la réponse du Canada face aux événements de santé publique, en s'appuyant sur les engagements pris dans le cadre de l'accord sur la relance sécuritaire.

1.3 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent qu'ils collaboreront avec d'autres provinces et territoires pour simplifier le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les professionnels de la santé formés à l'étranger et pour favoriser la mobilité de la main-d'œuvre, à commencer par la reconnaissance pluri gouvernementale des permis de travail des professionnels de la santé.

1.4 Le Canada et la Nouvelle-Écosse reconnaissent leur intention mutuelle d'engager un processus d'examen officiel en deux phases :

1. Phase 1 : Cet examen sera effectué en 2026 par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances afin d'évaluer les résultats et de déterminer les prochaines étapes des accords bilatéraux liés à l'amélioration des soins à domicile et en milieu communautaire, des services de santé mentale, de troubles d'utilisation de substances et de toxicomanie associés à l'Énoncé de principes communs ainsi que des soins de longue durée;
2. Phase 2 : Examen quinquennal officiel du régime de soins de santé décrit le 7 février 2023, reconnaissant l'importance de la viabilité à long terme des systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Cet examen consisterait en une évaluation à la fois des accords bilatéraux (dans le présent document) et des investissements du TCS (qui ne sont pas inclus dans le cadre de cet accord bilatéral). L'examen sera effectué par un comité mixte de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et des finances. Il débutera le 31 mars 2027 et se terminera le 31 décembre 2027, afin d'examiner les résultats obtenus jusqu'à présent dans les quatre domaines prioritaires communs en matière de santé, et comprendra:
   1. l'évaluation des progrès réalisés à ce jour en matière de production de rapports publics à l'intention des Canadiens à l'aide des indicateurs communs;
   2. le partage de renseignements dépersonnalisés sur la santé et d'autres engagements en matière de données sur la santé;
   3. des investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels et prospectifs à l'appui de ce plan.

2.0 Objectifs

2.1 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, la Nouvelle-Écosse continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :

• Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent qu'avec le soutien financier du Canada, la Nouvelle-Écosse continuera à construire et améliorer les systèmes de soins de santé afin d'atteindre une partie ou la totalité les objectifs suivants :
• améliorer l'accès aux services de soins à domicile et en milieu communautaire (énumérés dans l'Énoncé de principes communs, joint à l'annexe 1);
• appuyer la main-d'œuvre et l'amélioration des normes dans le domaine des soins de longue durée, afin d'assurer la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée et d'améliorer leur qualité de vie.

3.0 Plan d'action

3.1 La Nouvelle-Écosse précisera dans son plan d'action (joint en tant qu'annexe 4) la façon dont l'investissement fédéral au titre du présent accord sera utilisé, ainsi que les détails concernant les cibles et les échéanciers pour chacune des initiatives appuyées en vertu de l'Accord.

3.2 La Nouvelle-Écosse investira des fonds fédéraux dans le cadre de l'engagement de 2017 pour les soins à domicile et en milieu communautaire prodigués dans le cadre du présent accord, conformément au menu des mesures énumérées dans l'Énoncé de principes communs.

3.3 La Nouvelle-Écosse investira des fonds fédéraux pour les soins de longue durée prodigués dans le cadre du présent accord afin de soutenir les efforts visant à améliorer la main-d'œuvre et les normes :

• en appuyant les activités et les initiatives visant à assurer la stabilité de la main-d'œuvre dans le secteur des soins de longue durée, notamment par l'embauche et les compléments de revenu et/ou l'amélioration des conditions de travail (p. ex. les ratios personnel/patients, les heures de travail).
• en appliquant des normes en matière de soins de longue durée, en mettant l'accent sur le renforcement de l'application de la loi (p. ex. le renforcement de la capacité d'inspection et d'application de la loi, l'amélioration de la qualité et de la sécurité pour respecter les normes);

3.4 En élaborant des initiatives en vertu du présent accord, la Nouvelle-Écosse convient de mettre en œuvre des mesures qui répondent également aux besoins des populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, sans toutefois s'y limiter, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

3.5 L'approche adoptée par la Nouvelle-Écosse pour atteindre les objectifs en matière de soins à domicile et en milieu communautaire et de soins de longue durée est énoncée dans son plan d'action quinquennal, comme il est énoncé à l'annexe 4.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière signature des parties et le demeurera jusqu'au 31 mars 2028, à moins qu'il ne soit résilié conformément à l'article 12.0 du présent accord. Le financement accordé en vertu du présent accord sera d'une durée de cinq ans et couvrira la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2028 («  la durée  »).

5.0 Dispositions financières

5.1 Le financement accordé en vertu du présent accord s'ajoute à celui que le Canada fournit actuellement dans le cadre du TCS pour soutenir la prestation de services de soins de santé dans la province et ne s'y substitue pas.

5.2 Attribution à Nouvelle-Écosse

5.2.1 Dans le présent accord, «  exercice  » signifie la période commençant le 1er avril de toute année civile et prenant fin le 31 mars de l'année civile suivante.

5.2.2 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants comme devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative selon la méthode d'attribution décrite à l'alinéa 5.2.3 pour la période du présent accord.

Soins à domicile et en milieu communautaire dans le budget de 2017

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2026

Soins de longue durée dans le budget de 2021

1. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2023
2. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2024
3. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2025
4. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2026
5. 600 millions de dollars pour l'exercice commençant le 1er avril 2027

5.2.3 Méthode d'attribution

1. Pour les fonds associés dans le budget de 2017 aux soins à domicile et en milieu communautaire engagés par le gouvernement fédéral en 2017, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'habitants. Le financement par habitant pour chaque exercice est calculé selon la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   K représente la population totale de la Nouvelle-Écosse, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

2. En ce qui concerne les fonds associés dans le budget de 2021aux soins de longue durée engagés par le gouvernement fédéral en 2021, le financement annuel sera attribué aux provinces et aux territoires selon un montant de base de 1 200 000 $, et le reste du financement sera attribué en fonction du nombre d'habitants. Le montant final à verser sera calculé selon la formule suivante : 1 200 000 $ + (F-[N x 1 200 000]) x (K/L), selon laquelle :

   F représente le montant total du financement annuel disponible dans le cadre de ce programme;

   N représente le nombre de provinces et de territoires (13) qui recevront le financement de base de 1 200 000 $;

   K représente la population totale de la Nouvelle-Écosse, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada;

   L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des estimations démographiques annuelles au 1er juillet de Statistique Canada.

   5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de la Nouvelle-Écosse sera de :

5.2.4 Assujettie au rajustement annuel selon les formules décrites dans l'alinéa 5.2.3, la proportion estimative des montants de la Nouvelle-Écosse sera de :

Exercice	Soins à domicile et en milieu communautaire du budget de 2017 Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)	Soins de longue durée du budget de 2021 Montant estimé devant être versé à la Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page * (assujetti au rajustement annuel)
2023-2024	15 720 000$	16 510 000$
2024-2025	15 720 000$	16 510 000$
2025-2026	15 720 000$	16 510 000$
2026-2027	15 720 000$	16 510 000$
2027-2028	s. o.	16 510 000$
* Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques au 1er juillet 2022 de Statistique Canada. Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

5.3 Paiement

5.3.1 Le financement accordé par le Canada sera versé en tranches semestrielles comme suit :

1. En 2023-2024, le premier versement sera effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties. Le deuxième versement sera également effectué dans un délai d'environ 30 jours ouvrables suivant la signature du présent accord par les parties, sous réserve de l'article 5.3.1.g.
2. À compter de 2024-2025, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 avril de chaque exercice et le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice.
3. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal indiqué à l'alinéa 5.2.4 tel que modifié par l'alinéa 5.2.3.
4. Le deuxième versement correspondra au solde du financement accordé par le Canada pour l'exercice donné, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
5. Le Canada communiquera à la Nouvelle-Écosse le montant nominal avant le premier paiement de chaque exercice. Le montant nominal sera fondé sur les estimations provisoires trimestrielles de la population de Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice précédent. Avant le deuxième paiement, le Canada communiquera à la Nouvelle-Écosse le montant du deuxième versement, calculé conformément aux alinéas 5.2.3 et 5.2.4.
6. Le Canada retiendra les paiements si Nouvelle-Écosse n'a pas produit de rapport conformément au paragraphe 8.1.
7. Le Canada retiendra le deuxième paiement en 2023-2024 si la Nouvelle-Écosse n'a pas satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports associées au précédent Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, plus précisément pour :
   1. continuer de participer à un processus fédéral-provincial-territorial visant à améliorer la production de rapports et fournir des données à l'ICIS pour les six indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) permettant de mesurer les progrès à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire;
   2. soumettre un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principale des finances, des fonds reçus au cours de l'exercice précédent de la part du Canada pour les soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre de l'Accord de financement entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie 2022-2023, comparativement au plan de dépense et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan de dépense.
8. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun autre paiement une fois que le deuxième versement a été effectué.
9. Le paiement du financement du Canada du présent accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.3.2 Lorsque la Nouvelle-Écosse aura recours à des ententes de recouvrement des coûts avec un ou plusieurs établissements privés à but lucratif comme mesure de responsabilisation et que la Nouvelle-Écosse n'aura pas mis en place une entente de recouvrement des coûts d'ici le 1er avril 2024, le Canada déduira du paiement visé à l'alinéa 5.3.1b) un montant équivalent au montant du financement indiqué à l'annexe 4 qui doit être versé par la Nouvelle-Écosse aux établissements avec lesquels ils n'ont pas établi les ententes de recouvrement des coûts exigées.

5.4 Conservation des fonds

5.4.1 Pour les exercices de 2023-2024 à 2026-2027, la Nouvelle-Écosse peut, sur demande, conserver et reporter à l'exercice suivant jusqu'à 10 % du financement qui dépasse le montant des coûts admissibles réellement engagés au cours d'un exercice et se servir du montant reporté pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles. Toute demande de conservation et de report d'un montant supérieur à 10 % fera l'objet d'une discussion et d'un accord mutuel par écrit de la part de leurs représentants désignés, au niveau des sous-ministres adjoints (ci-après les «  représentants désignés  »), et fera l'objet d'une surveillance et d'un rapport au Canada sur la gestion et l'utilisation des fonds reportés, sur une base trimestrielle.

5.4.2 Pour l'exercice 2027-2028, la Nouvelle-Écosse n'a pas le droit de conserver des montants au-delà du 31 mars 2028. Tout montant non dépensé à la fin de cet exercice est considéré comme une dette envers le Canada et doit être remboursé conformément à l'alinéa 5.5.2.

5.4.3 Tout montant reporté d'un exercice à l'autre en vertu du présent paragraphe s'ajoute au montant maximal payable à Nouvelle-Écosse en vertu de l'alinéa 5.2.4 du présent accord au cours du prochain exercice.

5.5 Remboursement d'un trop-payé

5.5.1. Dans l'éventualité où des paiements versés dépassent le montant auquel la Nouvelle-Écosse a droit en vertu de cet accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la Nouvelle-Écosse doit rembourser le montant dans les soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.5.2 Les fonds non dépensés pendant la durée de l'Accord seront considérés comme une dette envers le Canada, et la Nouvelle-Écosse remboursera le montant dans un délai de soixante (60) jours civils suivant l'avis écrit du Canada.

5.6 Utilisation des fonds

5.6.1. Les parties conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord ne seront utilisés que par la Nouvelle-Écosse conformément aux initiatives décrites à l'annexe 2.

5.7 Dépenses admissibles

5.7.1. Les dépenses admissibles en vertu du présent accord sont les suivantes :

• l'élaboration et la collecte de données à l'appui de la production de rapports;
• la technologie de l'information et l'infrastructure d'information sur la santé;
• les fonds d'immobilisations et de fonctionnement;
• les salaires et les avantages sociaux;
• la formation et le perfectionnement professionnel;
• les documents d'information et de communication liés aux programmes.

5.7.2 Les parties conviennent que le financement des soins de longue durée peut être accordé :

• aux établissements de soins de longue durée détenus par l'État;
• aux établissements de soins de longue durée privés sans but lucratif;
• sous réserve de l'article 6.0, aux établissements de soins de longue durée privés à but lucratif.

6.0 Mécanismes de responsabilisation pour les soins de longue durée

6.1 Lorsque des fonds fédéraux sont accordés à des installations privées à but lucratif conformément au présent accord, la Nouvelle-Écosse accepte de mettre en place les mécanismes de responsabilisation décrits à l'annexe 4.

6.2 Lorsque la Nouvelle-Écosse a conclu des ententes de recouvrement des coûts avec une ou plusieurs installations privées à but lucratif conformément au paragraphe 6.1, la Nouvelle-Écosse convient d'en rendre compte conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 8.1.1 et d'investir tous les fonds recouvrés dans le cadre de ces ententes conformément aux modalités du présent accord et aux initiatives décrites à l'annexe 4.

7.0 Mesure du rendement

7.1 La Nouvelle-Écosse convient de désigner un ou des représentants, pour la durée du présent accord, qui participeront à un processus fédéral-provincial-territorial d'élaboration d'indicateurs principaux de l'ICIS pour :

1. améliorer les rapports sur les indicateurs communs afin de mesurer les progrès réalisés à l'échelle pancanadienne en matière d'amélioration de l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs;
2. élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée;
3. échanger les données désagrégées disponibles avec l'ICIS et collaborer avec ce dernier pour augmenter la disponibilité de données désagrégées pour les indicateurs communs actuels et nouveaux afin de pouvoir rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou désavantagées, y compris, mais sans s'y limiter, les peuples autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les collectivités rurales et éloignées, les enfants, les communautés racialisées (y compris les Canadiens noirs) et la communauté 2ELGBTQIA+.

8.0 Établissement de rapports à l'intention des Canadiens

8.1 Conditions de financement et établissement de rapports

8.1.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice, en ce qui concerne l'exercice précédent, la Nouvelle-Écosse accepte de :

1. fournir tous les ans à l'ICIS des données et des renseignements sur les indicateurs communs (listé dans l'annexe 3) relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire définis dans le cadre de l'engagement établi dans l'Énoncé de principes communs, ainsi que sur les nouveaux indicateurs relatifs aux soins de longue durée;
2. à compter de l'exercice 2024-2025, rendre compte publiquement et annuellement de façon intégrée aux résidents de la Nouvelle-Écosse des progrès réalisés sur les objectifs décrits à l'annexe 4 (plan d'action)
3. fournir au Canada, à compter de l'exercice 2024-2025, un état financier annuel, accompagné d'une attestation du dirigeant principal des finances, des fonds reçus du Canada au cours de l'exercice précédent en vertu du présent accord ou de l'accord précédent, comparativement au plan d'action et en notant tous les écarts entre les dépenses réelles et le plan d'action :
   1. la section des états financiers portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice,
   2. le montant total du financement utilisé pour les soins à domicile et en milieu communautaire et les soins de longue durée,
   3. le montant de tout financement en vertu du paragraphe 5.4, le cas échéant,
   4. le montant du trop-payé qui doit être remboursé au Canada en vertu du paragraphe 5.5, le cas échéant,
   5. en ce qui concerne le financement des soins de longue durée en vertu du présent accord, en cas de recouvrement des coûts, l'état financier annuel indiquera également ce qui suit :
      1. le montant du financement fédéral accordé aux établissements privés à but lucratif;
      2. le montant estimatif des fonds à recouvrer en vertu d'ententes de recouvrement des coûts, le cas échéant, et les domaines prioritaires dans lesquels ces fonds seront réinvestis.

8.1.2 La Nouvelle-Écosse fournira des rapports trimestriels au Canada sur la gestion et les dépenses des fonds conservés pour le prochain exercice. 

8.2 Audit

8.2.1 La Nouvelle-Écosse s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiqués dans les états financiers annuels sont complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de la Nouvelle-Écosse.

8.3 Évaluation

8.3.1 La responsabilité de l'évaluation des programmes incombe à la Nouvelle-Écosse conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

9.0 Communications

9.1 Les parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent accord de façon ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

9.2 Chaque partie recevra le crédit et la visibilité appropriés lorsque les investissements financés au moyen de fonds accordés en vertu du présent accord sont annoncés au public.

9.3 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

9.4 Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse identifiera clairement cet accord sur son site Web et le rendra accessible au public ainsi que toute modification.

9.5 Le Canada, en donnant un préavis à la Nouvelle-Écosse, peut intégrer la totalité ou une partie des données et des renseignements du paragraphe 8.1, ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit rendus publics par la Nouvelle-Écosse, dans tout rapport préparé par le Canada pour ses propres fins, y compris les rapports destinés au Parlement du Canada ou les rapports pouvant être rendus publics.

9.6 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. Le Canada accepte de donner à la Nouvelle-Écosse un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.7 La Nouvelle-Écosse se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Énoncé de principes communs et du présent accord. La Nouvelle-Écosse accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de lui remettre au préalable des copies des communications publiques liées à l'Énoncé de principes communs, du présent accord et des résultats des investissements visés par le présent accord.

9.8 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de participer à une annonce conjointe à la signature du présent accord.

9.9 Le Canada et la Nouvelle-Écosse conviennent de collaborer pour cerner les possibilités d'annonces conjointes concernant les programmes financés en vertu du présent accord.

10.0 Règlement des différends

10.1 Les parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

10.2 Si à quelque moment une des parties est d'avis que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent accord ou commet un manquement à toute condition de l'accord, cette partie peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.

10.3 Si un différend ne peut être résolu par les représentants désignés, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la Santé du Canada et de la Nouvelle-Écosse, et s'il ne peut être résolu par eux, le ministre fédéral et le ou les ministres provinciaux chercheront à le résoudre.

11.0 Modifications apportées à l'Accord

11.1 Le texte principal du présent accord peut être modifié en tout temps sous réserve du consentement mutuel des parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux, et, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, par le ou les ministres provinciaux.

11.2 L'annexe 2 peut être modifiée à tout moment par un consentement mutuel des parties. Toute modification de l'annexe 2 doit être effectuée par écrit et signée par le représentant désigné de chaque partie.

12.0 Résiliation

12.1 L'une ou l'autre partie peut mettre fin au présent accord à tout moment, si les conditions de cet accord ne sont pas respectées, en donnant par écrit un préavis d'au moins six mois de son intention de résiliation.

12.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements.

12.3 Les articles 1.0 et 9.0 du présent accord demeurent en vigueur pendant toute la période de 10 ans que durera le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens.

12.4 Le paragraphe 5.4 et l'article 8.0 du présent accord demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de celui-ci jusqu'à ce que les obligations en matière d'établissement de rapports soient remplies.

13.0 Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent accord sera réputé donné s'il est remis ou envoyé par courrier ou courriel, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication livrée sera réputée avoir été reçue par livraison, et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée avoir été reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

L'adresse de la représentante désignée du Canada sera la suivante :

Sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique
Santé Canada
70, promenade Colombine
Édifice Brooke-Claxton
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse du représentant désigné pour Nouvelle-Écosse sera la suivante :

Tracey Barbrick
1741, rue Brunswick
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3X8

Courriel :  seniors@novascotia.ca

14.0 Clauses générales

14.1 Le présent accord, y compris les annexes, compose l'intégralité de l'accord conclu par les parties.

14.2 Le présent accord sera régi par les lois du Canada et de la Nouvelle-Écosse et sera interprété conformément aux dites lois.

14.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ne pourra avoir accès à quelque partie de l'accord ou à quelque avantage en découlant.

14.4 Si une clause du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'entente intervenue entre les parties est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, que ce soit en tout ou en partie, elle sera dissociée et supprimée du présent accord, et toutes les autres dispositions du présent accord demeureront valides et exécutoires.

14.5 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, auquel cas (i) les parties ont fait dûment signer le présent accord par les représentants autorisés soussignés sur des feuilles d'accompagnement à parapher distinctes, conformément au processus de signature suivant, selon lequel l'ensemble constitue un seul accord et (ii) les parties conviennent que les signatures transmises par télécopieur ou en format PDF seront considérées comme des signatures originales. Les signatures électroniques peuvent être acceptées comme des originaux à condition que la source de la transmission puisse être raisonnablement reliée au signataire.

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé

L'honorable Mark Holland, ministre de la Santé

EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent accord par l'intermédiaire de représentants dûment autorisés.

SIGNÉ au nom de la Nouvelle-Écosse par la ministre des Aînés et des Soins de longue durée

L'honorable Barbara Adams, ministre des Aînés et des Soins de longue durée

Annexe 1 – L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

L'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

Annexe 2 – Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne

Figure 1 - Équivalent textuel

Feuille de route commune de l'interopérabilité pancanadienne sur 5 ans

La Feuille de route présente les huit catégories d'activités prévues pour les exercices financiers de 2023 à 2027, suivies des résultats attendus. Des notes sont également incluses tout au long du document pour souligner un « jalon », si les « commentaires des fournisseurs sont requis » et/ou lorsqu'une activité est en « continuation » sur plusieurs exercices financiers.

Résumé du dossier du patient

• Exercice 2023
  • Mise à l'essai en Alberta et en Ontario et intégration de 2 ou 3 provinces et territoires
  • Mise à jour en fonction des essais
  • Mise à jour et publication de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à jour de la spécification pour qu'elle soit entièrement alignée sur l'IPS/le CA Core+ et reflète les commentaires sur l'implantation
  • Intégration des autres provinces et territoires
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs et représentation dans les approvisionnements nationaux (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2025
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance
  • Mise à jour de la spécification en fonction de la mise à jour du

CA Core+ (jalon)

• Exercice 2027
  • Promotion de l'implantation et de l'adoption (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Portabilité des données

• Exercice 2023
  • Élaboration de l'ensemble de données sur les soins primaires (V1) et de la spécification d'extraction du DME (V1) (jalon)
  • Représentation des composantes de portabilité des données dans la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (CA:FeX)
• Exercice 2024
  • Mise à l'essai des spécifications
  • Expansion du CA Core+ pour inclure d'autres milieux (soins actifs, santé mentale)
• Exercice 2025
  • Expansion de l'adoption et finition pour inclure les SLD, les soins communautaires et les commentaires sur l'implantation
  • Inclusion des exigences dans les approvisionnements nationaux (soins actifs, SLD, santé mentale, soins communautaires)
• Exercice 2026
  • Expansion de l'adoption des spécifications
  • Finalisation des spécifications (jalon)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (* Mise en place du service pancanadien de vérification de la conformité en interopérabilité; les fournisseurs se conforment aux normes pancanadiennes en différentes étapes.) (commentaires des fournisseurs requis)
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption des spécifications (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)

Accès des patients

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des patients en données et en accès dans les provinces et territoires
  • Évaluation de la faisabilité de la norme IPA et décision quant à son adoption au Canada
• Exercice 2024
  • Conception en collaboration du modèle/schéma d'accès aux données des patients pour une représentation des politiques et du consentement conforme à l'IPA
  • Finition et implantation de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé afin d'inclure les composantes d'accès des patients (jalon)
• Exercice 2025
  • Mise à jour de la spécification d'échange de données pour la prise en charge des identités numériques des patients
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé
• Exercice 2026
  • Élaboration d'un document d'orientation pancanadien sur le consentement numérique de base
  • Évaluation de la performance
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
• Exercice 2027
  • Expansion de l'adoption de la spécification canadienne d'échange de données sur la santé (continuation)
  • Évaluation de la performance (continuation)
  • Élaboration d'un document d'orientation avancé pour intégrer les politiques et le consentement à l'accès aux données

Aiguillage et consultations

• Exercice 2023
  • Consolidation des spécifications existantes et publication de la spécification pancanadienne avec les exigences d'approvisionnement nationales (jalon)
• Exercice 2024
  • Publication des exigences de conformité pour les fournisseurs (commentaires des fournisseurs requis)
  • Implantation de la spécification pancanadienne
• Exercice 2025
  • Évolution de la spécification pour l'intégration d'autres services (RDP-CA, répertoires des professionnels de la santé et identités numériques)
  • Service pancanadien de vérification de la conformité des fournisseurs* (commentaires des fournisseurs requis)
• Exercice 2026
  • Finalisation de la spécification
  • Évaluation de la performance
• Exercice 2027
  • Évaluation de la performance (continuation)

Moyens

• Exercices 2023 à 2027
  • Gouvernance
  • Gestion du changement
  • Mobilisation des fournisseurs

Données

• Exercice 2023
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme
  • Concordance des données
• Exercice 2024
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2025
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2026
  • CPCCDS, CA Core+ et sémantique des données uniforme (continuation)
  • Concordance des données (continuation)
• Exercice 2027
  • N/A

Accès et échange

• Exercice 2023
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources
• Exercice 2024
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité
  • Répertoires des professionnels de la santé
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2025
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Répertoires des soins de santé et emplacement des ressources (continuation)
• Exercice 2026
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • ID numérique et confirmation de l'identité (continuation)
  • Répertoires des professionnels de la santé (continuation)
  • Accès uniforme des patients
• Exercice 2027
  • Protocole d'échange d'information sur la santé uniforme et sécurisé (continuation)
  • Accès uniforme des patients (continuation)

Cadre de confiance

• Exercice 2023
  • Évaluation des besoins des provinces et territoires (jalon)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie
• Exercice 2024
  • Élaboration d'un CEC (dépend de l'appui des provinces et territoires)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2025
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2026
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)
• Exercice 2027
  • Représentation uniforme du consentement et des politiques (continuation)
  • Cadre de gouvernance du partage des données évolutif (continuation)
  • Infrastructure de test et de conformité dans toute l'industrie (continuation)

Résultats obtenus

• Capacité d'importer/exporter des données sur les soins primaires entre les DME
• Capacité des cliniciens de changer de DME
• Établissement du modèle de gouvernance
• Offre d'un soutien aux fournisseurs dans chaque province et territoire
• Établissement d'un cadre d'approvisionnement national
• Programme de gestion du changement en place
• 50 % des Canadiens peuvent accéder directement à leur dossier longitudinal
• 60 % des médecins de première ligne affirment pouvoir échanger des résumés de dossier du patient
• 70 % des cliniciens utilisant des dossiers électroniques peuvent envoyer des résumés cliniques au moyen d'une solution conforme
• 75 % des Canadiens peuvent accéder à leur résumé de dossier du patient
• Réalisation des avantages :
  • Réseau de la santé = 500 M$ attribuables à l'amélioration des interactions, au recours efficace à l'urgence, aux services aux patients hospitalisés et à la réduction des tests de labo effectués en double
  • Canadiens = plus de 500 M$ grâce au temps gagné par les patients
  • Cliniciens = plus de 350 M$ grâce au temps gagné par les cliniciens

Annexe 3 – Indicateurs: L'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire

Indicateur

• Décès à domicile ou dans la collectivité (pourcentage)
• Maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile (pourcentage)
• Temps d'attente pour des services à domicile (Médiane, en jours)
• Détresse des aidants naturels (pourcentage)
• Nouveaux résidents en soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile (pourcentage)
• Séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que les services ou le soutien à domicile soient disponibles (Médiane, en jours)

Annexe 4 – Le plan d'action

Action pour la santé

Depuis 2022, toute la planification des soins de santé en Nouvelle-Écosse est éclairée par Action pour la santé : Un plan stratégique 2022-2026. Le plan Action pour la santé est la feuille de route du gouvernement pour un système de santé dans lequel la population néo-écossaise peut avoir accès à des soins de santé de classe mondiale en temps opportun.

Action pour la santé comprend six solutions de base, chacune détenant son propre objectif de création d'un écosystème de santé efficace, moderne, équitable et respectueux. Le travail, les mesures et les investissements générés par ces solutions auront une incidence à court et à long terme.

Première solution : devenir un pôle d'attraction pour les professionnels de la santé

Deuxième solution : fournir les soins dont les Néo-Écossais ont besoin et qu'ils méritent

Troisième solution : cultiver l'excellence en première ligne

Quatrième solution : renforcer l'obligation de rendre compte à tous les niveaux

Cinquième solution : faire preuve de réactivité et de résilience

Sixième solution : s'attaquer aux facteurs qui affectent la santé et le mieux-être

Dans le cadre du plan Action pour la santé, la province s'est engagée à ce que les Néo-Écossais aient accès à des données importantes et régulièrement mises à jour sur les soins de santé. Le site Web du plan Action pour la santé comprend désormais des mesures permettant à la population néo-écossaise de comprendre comment la province suit et évalue les progrès accomplis dans l'amélioration du système pour les patients et les professionnels de la santé.

La mise en œuvre des mesures décrites dans le plan Action pour la santé est en bonne voie. Alors que la Nouvelle-Écosse continue de réaliser des progrès significatifs en matière de transformation de la santé, la province se réjouit du soutien et du partenariat du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de mesures qui soutiennent le plan Action pour la santé. Les priorités communes en matière de santé définies par Santé Canada, et acceptées par toutes les administrations, complètent le plan Action pour la santé de la Nouvelle-Écosse et chacune des six solutions, et s'alignent avec eux.

Un engagement en faveur de l'équité en santé en Nouvelle-Écosse

En juillet 2023, la Nouvelle-Écosse a publié le guide du cadre de l'équité en santé pour orienter les professionnels de la santé et les partenaires de la province dans la détermination, la réduction et l'élimination de toutes les formes de racisme et de discrimination au sein du système de santé. Ce cadre a été élaboré à l'issue de consultations approfondies avec les communautés autochtones et les communautés d'équité, les professionnels de la santé et les partenaires de toute la province.

Lorsque la province s'est engagée avec ses partenaires à élaborer la Loi sur l'élimination du racisme et de la haine (adoptée en avril 2022), le système de soins de santé a été jugé comme une préoccupation majeure liée au racisme et à la discrimination. À la suite de ce qui a été entendu lors de ces séances d'engagement, la Loi sur l'élimination du racisme et de la haine a demandé au gouvernement, en collaboration avec tous les partenaires de la santé et en consultation avec les communautés sous-représentées et mal desservies, d'élaborer le cadre pour l'équité en santé.

Le cadre :

• tient compte de tous les éléments d'EDIRA^{Note de bas de page 1} et d'ARAO^{Note de bas de page 2} lorsqu'ils contribuent à améliorer le système de santé;
• oriente l'intégration des principes de l'ARAO dans l'ensemble du système de santé;
• se concentre sur la manière dont le système de santé crée des inégalités en matière de santé, en s'appuyant sur les déterminants sociaux et structurels de la santé;
• fournit des résultats clairs et mesurables avec des indicateurs/métriques pour évaluer les progrès.

Le cadre pour l'équité en santé constitue également une initiative importante dans le cadre de la sixième solution du plan Action pour la santé de la Nouvelle-Écosse, qui stipule que le gouvernement doit s'attaquer aux facteurs qui influent sur la santé et le mieux-être. Les mesures prioritaires de ce cadre, qui figurent au cœur du travail défini dans le plan Action pour la santé, s'avèrent nécessaires pour transformer le système de santé dans la province. L'approche décrite dans le cadre est également conforme à la stratégie d'équité et de lutte contre le racisme de la Nouvelle-Écosse, qui appelle à une action coordonnée, à l'engagement de la communauté et à la responsabilité envers la population néo-écossaise.

Soins continus en Nouvelle-Écosse

La proportion d'adultes âgés de plus de 65 ans au Canada s'établit à 18,5 %, la plupart résidant dans les provinces de l'Atlantique. En Nouvelle-Écosse, 21,8 % de la population est âgée de 65 ans et plus (Statistique Canada, 2021).

La Nouvelle-Écosse a créé le ministère des Aînés et des Soins de longue durée (MASLD) en août 2021 en fusionnant la Direction générale des soins continus du ministère de la Santé et du Mieux-être avec le ministère des Aînés. Le MASLD, qui soutient le mieux-être social et économique des aînés tout au long du processus de vieillissement, est chargé d'améliorer la qualité des soins pour les personnes ayant accès aux services de soins continus.

Les services de soins continus sont autorisés par la régie de la santé provinciale, Santé Nouvelle-Écosse, laquelle emploie des coordinateurs de soins qui : fournissent des évaluations et une gestion de cas; déterminent le type et le niveau de soins nécessaires; et autorisent les Néo-Écossais à recevoir ces services. Les services sont ensuite prodigués par Santé Nouvelle-Écosse, par des agences de soins infirmiers et de soins à domicile sous contrat, par des établissements de soins de longue durée et par d'autres fournisseurs d'équipement/d'oxygène à domicile.

Soins à domicile

Les soins à domicile sont accessibles à tous les Néo-Écossais qui ont besoin d'aide pour se soigner chez eux ou dans leur collectivité. Les clients accèdent aux services de soins à domicile par l'intermédiaire de Santé Nouvelle-Écosse en appelant un numéro d'accueil centralisé. Pour bénéficier des services de soins à domicile, les clients doivent rencontrer un coordinateur de soins et effectuer une évaluation afin de déterminer s'ils peuvent bénéficier des services en fonction de leurs besoins.

Les services de soins à domicile comprennent l'aide à domicile, comme les soins personnels, la préparation des repas, la relève et l'entretien ménager essentiel, et les soins infirmiers à domicile, comme le changement des pansements, les soins des cathéters, la thérapie intraveineuse et les soins palliatifs.

Il existe actuellement 18 agences de soins à domicile dans la province, qui soutiennent plus de 30 000 clients par an grâce à environ 4,5 millions d'heures de services d'aide à domicile autorisés et environ 1,1 million de visites d'infirmières à domicile.

La province propose également des programmes de financement direct qui aident les personnes à acheter des services d'aide à domicile à titre privé. Les programmes de financement direct, qui ont prospéré pendant la pandémie de COVID-19, ont continué à se développer. Ces programmes permettent aux clients d'engager une personne qu'ils connaissent, de déterminer leur emploi du temps, d'apporter des changements et d'assurer un contrôle direct sur leurs soins. Ces programmes sont devenus un élément précieux du continuum des services d'aide à domicile et soutiennent près de 3 000 Néo-Écossais chaque année.

Soins communautaires

Les soins communautaires du MASLD comprennent des programmes et des services qui aident les Néo-Écossais à accéder aux ressources, à l'équipement et aux dispositifs qui favorisent l'indépendance, tels que les suivants :

• La subvention pour la prise en charge des aînés : Elle aide les aînés à faible revenu à assumer le coût des services ménagers (entretien des pelouses, déneigement, livraison des courses, transport, petites réparations à domicile, service téléphonique, etc.) et des services de santé (physiothérapie, soutien en matière de santé mentale, etc.). En 2022-2023, plus de 40 621 subventions pour la prise en charge des aînés ont été approuvées.
• Programmes de prêt de matériel : Les Néo-Écossais admissibles peuvent bénéficier d'un certain nombre de programmes qui leur permettent d'accéder à des équipements et à des dispositifs tels que des lève-personnes, des lits d'hôpitaux, des appareils d'oxygénothérapie à domicile, des fauteuils roulants et d'autres équipements de sécurité à domicile, ainsi que des dispositifs d'alerte personnelle et des distributeurs de médicaments.
• Programme de prestation pour proche aidant : Ce programme reconnaît le rôle important des aidants dans leurs efforts pour aider leurs proches et leurs amis en fournissant 400 dollars par mois aux aidants d'adultes à faible revenu qui ont un niveau élevé d'invalidité ou de déficience.
• Programmes de jour pour adultes : Ces programmes offrent une assistance personnelle, une supervision et des activités sanitaires, sociales et récréatives dans le cadre d'un groupe de soutien afin d'aider les aînés à vivre dans leur collectivité de la manière la plus indépendante possible, tout en offrant des soins de répit, une formation et un soutien informel aux aidants familiaux. La Nouvelle-Écosse finance actuellement quatre programmes pilotes de jour pour adultes ayant des besoins médicaux importants. Ces programmes, situés dans toute la province, sont proposés gratuitement aux clients.
• Soutien aux organismes communautaires : Il s'agit de financement d'organisations communautaires pour créer des environnements favorables aux aînés, promouvoir le vieillissement en bonne santé et soutenir des initiatives qui ont un effet positif sur la vie des aînés en Nouvelle-Écosse, telles que l'Age-Friendly Community Grant, CORAH (Centre of Rural Aging and Health), le Seniors' Safety Program (Programme de sécurité des aînés), etc.
• Projets pilotes et de démonstration axés sur les aînés : Ces projets visent à aider la province à comprendre comment soutenir au mieux les Néo-Écossais lorsqu'ils vieillissent. Parmi les exemples de ce travail, citons l'expérimentation de nouveaux modèles de soins, tels que la prestation de services dans une « grappe » centrée sur les unités de logement public, et le programme pilote Capable qui associe une infirmière, un ergothérapeute et une personne de métier à un individu âgé afin de lui permettre d'acquérir une plus grande indépendance et de rester plus longtemps à son domicile.

Accord bilatéral sur les services de soins à domicile et en milieu communautaire, et les services en santé mentale et en toxicomanie

L'accord de financement des services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie (SDCSMT) entre le Canada et la Nouvelle-Écosse a été signé en 2017-2018. Les fonds provenant de cet accord bilatéral ont été utilisés pour soutenir de nombreux programmes et services en Nouvelle-Écosse, conformément aux priorités communes du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires.

Le tableau suivant présente les principaux investissements réalisés entre 2017-2018 et 2022-2023.

Amélioration des services de soins continus pour les clients
Initiative	Description
Plan d'action provincial sur les lésions cérébrales acquises	Faciliter l'élargissement des critères d'admissibilité pour les programmes et services existants afin de permettre aux personnes atteintes d'une lésion cérébrale acquise d'accéder à des aides ciblées. Soutenir le fonctionnement d'un programme intensif de réadaptation de jour de 12 semaines. Le programme personnalisable permet aux personnes de demeurer chez elles et de rester actives au sein de leur collectivité tout en se concentrant sur la réalisation d'objectifs de réadaptation spécifiques afin de maximiser leurs capacités.
Combler les lacunes en matière de soins palliatifs	Ajouter de nouveaux cliniciens en soins palliatifs qui travaillent dans des régions généralement mal desservies. Les cliniciens sont intégrés dans des équipes de soins de santé primaires collaboratives, permettant ainsi d'assurer l'intégration et la liaison avec les services palliatifs disponibles. Soutenir les bénévoles en soins palliatifs par la création d'un poste de coordinateur chargé de gérer les services de bénévolat. Mettre en œuvre une formation appropriée pour les personnes qui se portent volontaires afin de leur permettre de fonctionner de manière optimale dans leur rôle très important.
Soutien aux aidants
Soutiens pour les personnes atteintes d'Alzheimer et de démence	Élargir les programmes et services existants de la Société Alzheimer de Nouvelle-Écosse en vue d'une collaboration continue avec les intervenants communautaires. Soutenir les séries de formation de la mise en œuvre du programme U-First! destiné aux professionnels de la santé dans le domaine des soins de longue durée et des soins à domicile.
Soutien aux lésions cérébrales acquises	Mettre en place des options de soins virtuels d'intervention précoce pour les aidants des survivants d'une lésion cérébrale acquise, ce qui permet aux Néo-Écossais d'avoir accès à des services de soutien depuis leur domicile, selon leur propre horaire, sans avoir à se déplacer ou à s'absenter de leur travail.
Extension du Programme de prestation pour proche aidant	Élargir des critères d'admissibilité au Programme de prestation pour proche aidant afin de reconnaître le soutien apporté par un plus grand nombre d'aidants des personnes souffrant de troubles cognitifs légers qui ont souvent besoin d'aide pour gérer leurs activités quotidiennes.
Société SLA	Acheter de nouveaux équipements tels que des matelas pour lits d'hôpitaux, des fauteuils roulants et des tables de chevet. Investir dans un logiciel de gestion des services aux clients et des données d'inventaire.
Aidants de Nouvelle-Écosse	Augmenter la portée des programmes de la Nouvelle-Écosse pour les aidants, les groupes de soutien, les actions de défense et les services axés sur les besoins uniques des amis et de la famille qui s'occupent d'un proche.
Formation d'assistant en soins continus	Soutenir les investissements à l'égard de la main-d'œuvre en faveur de la gratuité des frais de scolarité. En 2022-2023, la Nouvelle-Écosse a dépassé son objectif de 1 000 étudiants inscrits à des programmes de formation d'assistants en soins continus à frais de scolarité gratuits.
Soutien aux soins intégrés
Soutien de Tajikeimɨk	Tajikeimɨk est le nouvel organisme de santé et de mieux-être créé pour mener à bien la transformation de la santé des communautés Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse. Tajikeimɨk travaille avec des partenaires du système de santé pour soutenir les efforts visant à améliorer l'accès à des soins à domicile et en milieu communautaire culturellement informés et adaptés, ainsi qu'à des services de soins de longue durée qui répondent aux besoins des communautés mi'kmaq. Le financement bilatéral des services de SDCSMT a été fourni à Tajikeimɨk et utilisé pour les éléments suivants : les dépenses liées à l'équipement, aux fournitures, etc. afin de permettre aux membres de la communauté de rester chez eux ou près de chez eux en répondant aux besoins immédiats de soins continus; le soutien aux processus de planification de la santé communautaire des Mi'kmaq dans le cadre des soins à domicile et en milieu communautaire qui intègrent la langue, la culture, la vision du monde, les enseignements, le mieux-être et les pratiques de guérison des Mi'kmaq, ce qui permettra de combler les lacunes actuelles dans les services et les programmes de soins à domicile et en milieu communautaire; le soutien au projet visant à étendre les services de soins infirmiers à domicile dans les communautés Mi'Kmaq, y compris la coordination et l'alignement des processus entre la régie de la santé et les communautés (représentées par leurs directeurs de la santé).
Chaire Mi'kmaw sur les communautés en santé de L'nu	Présenter la chaire Mi'kmaw sur les communautés en santé L'nu à l'université du Cap-Breton – une initiative unique de recherche et de pratique communautaire visant à améliorer les résultats en matière de santé dans les communautés Mi'kmaq.
Programme de physiologie de l'exercice à l'Université Acadia	Soutenir les programmes communautaires de l'exercice et les conseils individuels en matière d'activité physique par le biais de séances hebdomadaires de gestion de l'exercice pour les aînés dans un environnement sûr avec des instructeurs compétents. Le modèle offre un continuum de soutien à travers le spectre de la fragilité afin d'encourager la santé et le mieux-être à long terme, même pour les personnes les moins en forme.
Soutien aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises	Soutenir les activités du réseau provincial aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises qui relie plus de 370 praticiens dans toute la province pour assurer l'éducation, le mentorat et le soutien aux soins des personnes atteintes de lésions cérébrales acquises en Nouvelle-Écosse. Développer NeuroCommons, un espace physique et un concept spécialement conçus pour répondre aux besoins des personnes souffrant de lésions cérébrales acquises. NeuroCommons est un espace commun pour les cliniciens, les apprenants, les partenaires communautaires et les chercheurs. Il abrite également le programme communautaire de jour sur les lésions cérébrales acquises de Santé Nouvelle-Écosse, la sensibilisation aux lésions cérébrales actives, les services de travail social, une clinique d'infirmières praticiennes et le réseau provincial des lésions cérébrales acquises.
Services de santé d'urgence	Mettre en œuvre des programmes communautaires visant à améliorer les soins aux patients et à réduire la pression sur le système de soins de santé. Les programmes communautaires comprennent des initiatives telles que les soins paramédicaux prolongés et les sorties assistées, des services cliniques non urgents qui sont fournis en collaboration avec les collectivités et d'autres acteurs de la santé et qui offrent plus de souplesse et de choix grâce à de nouveaux parcours de soins pour les patients. Mettre en place un programme de services de transport médical utilisant des fourgonnettes spécialisées et un chauffeur non paramédical pour le transport de patients de faible gravité dans certaines régions de la province. L'objectif principal vise à réduire l'utilisation des ambulances et du personnel paramédical pour les transports non cliniques et non urgents.
Centres de santé pour les jeunes	Financer des postes de promoteurs de la santé en milieu scolaire et de coordinateurs de centres de santé pour les jeunes dans quatre régions de la province. Ces personnes travaillent en étroite collaboration avec l'administration de l'école, les autres services de santé, l'initiative ÉcolesPlus ainsi qu'avec les partenaires communautaires pour offrir des services de promotion de la santé, de participation des jeunes, de navigation et de services d'aiguillage.
Amélioration de la durabilité, de la responsabilité et du rendement du système
Outil d'évaluation des établissements de soins de longue durée interRAI	Mettre en œuvre l'outil d'évaluation des établissements de soins de longue durée interRAI dans les établissements de soins de longue durée afin d'améliorer la responsabilité et le suivi de la performance du système de soins continus. La mise en œuvre de cet outil permet une évaluation complète et normalisée de tous les clients de soins de longue durée et permettra d'élaborer des plans de soins plus appropriés centrés sur le client et d'assurer une utilisation appropriée des lits de soins de longue durée.

Vieillir dans la dignité : Description des initiatives en matière de soins à domicile et en milieu communautaire

Investissement pour les quatre années restantes de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017

Estimation de l'investissement par an (accord bilatéral précédent) : 15 700 000 dollars par an

Avec les quatre années de financement restantes pour les services de soins à domicile et en milieu communautaire associés à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé de 2017, la Nouvelle-Écosse prévoit de continuer à financer les initiatives de services de soins à domicile et communautaires suivantes qui ont été initialement incluses dans le Plan d'action de la Nouvelle-Écosse concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires ainsi que les services en santé mentale et en toxicomanie :

1. Amélioration des services de soins à domicile et en milieu communautaire

Environ 920 000 dollars par an

Les fonds seront utilisés pour poursuivre les activités mises en œuvre dans le cadre des anciens services de SDCSMT, qui offrent plus de souplesse et de choix, alignent les ressources sur les résultats en matière de santé, favorisent les gains d'efficacité et tirent parti des ressources communautaires.

Toutes les activités définies ci-dessous s'inscrivent dans la continuité des aides mises en œuvre dans le cadre de l'accord bilatéral précédent des services de SDCSMT :

• Soutien aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises :
  • Sensibilisation et formation de la Brain Injury Association of Nova Scotia – Le financement est utilisé pour maintenir un répertoire des services pour les personnes atteintes de lésions cérébrales acquises en Nouvelle-Écosse, maintenir le réseau des chapitres et fournir une formation fondée sur des données probantes pour renforcer les compétences des responsables de chapitres en matière de soutien aux victimes de lésions cérébrales et de soutien par les pairs, et fournir aux Néo-Écossais des informations, de l'éducation et des ressources liées aux lésions cérébrales acquises fondées sur des données probantes et communautaires.
  • Programme de réadaptation communautaire – Un programme personnalisable de 12 semaines permet aux personnes de demeurer chez elles et de rester actives au sein de leur collectivité tout en se concentrant sur la réalisation d'objectifs de réadaptation spécifiques afin de maximiser leurs capacités.
  • IWK Home First – Le soutien financier au programme IWK Home First est maintenu afin de répondre aux besoins des enfants souffrant d'une lésion cérébrale acquise lors de leur transition de l'hôpital à leur collectivité.
• Oxygène à domicile – Maintien du financement pour soutenir l'augmentation du budget de l'oxygène à domicile en raison de l'augmentation des taux approuvée dans les accords de service de 2019 avec les fournisseurs de services.

Alignement sur l'Énoncé de principes communs

Les investissements sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :

• la diffusion et la mise à l'échelle de modèles de soins à domicile et en milieu communautaire qui sont plus intégrés et en lien avec les soins de santé primaires.

2. Soutien aux aidants

Environ 2 365 700 dollars par an

Les aidants qui sont des membres de la famille ou des amis s'avèrent être des partenaires essentiels des services de soins continus. Les situations des aidants sont façonnées par l'état et les circonstances de la personne qu'ils soutiennent et nécessitent probablement des aides différentes ou changeantes à différents moments de leur parcours. La Nouvelle-Écosse reconnaît que les aidants ont besoin d'être soutenus dans leurs efforts pour accompagner leur proche le plus longtemps possible. Nous avons conscience de la variété des profils des aidants et de leurs besoins souples.

Le financement bilatéral du plan d'action Vieillir dans la dignité sera utilisé pour poursuivre les activités mises en œuvre dans le cadre des services de SDCSMT afin de soutenir les aidants en veillant à ce qu'ils soient informés des services et des aides qui répondent à leurs besoins spécifiques et à ce qu'ils y aient accès.

• Prestation pour proche aidant – Continuer à financer le programme de prestation pour les aidants, qui fournit 400 dollars par mois à ceux qui s'occupent d'adultes à faible revenu vivant avec un niveau élevé d'invalidité et de déficience.
• Société Alzheimer de la Nouvelle-Écosse :
  • Continuer à financer l'expansion des programmes et des services en raison de l'augmentation de la demande, tels que les programmes de sensibilisation du public et First Link qui augmentent l'accès à l'éducation et aux ressources d'information sur la démence dans les collectivités de la Nouvelle-Écosse.
  • Poursuivre la mise en œuvre du programme U-First!, qui consiste en une série de formation destinée aux professionnels de la santé dans le domaine des soins de longue durée et des soins à domicile afin de leur fournir une formation pratique, des compétences clés et les meilleures pratiques pour la prestation de soins aux personnes présentant des troubles cognitifs et un comportement réactif. Environ 320 participants par an bénéficient du programme U-First! pour la formation dans le domaine de la santé.
  • La Société Alzheimer de la Nouvelle-Écosse développe actuellement des indicateurs de performance clés liés à l'inclusion, à la diversité, à l'engagement et à l'accessibilité, tels que le nombre de séances d'éducation et d'expositions dans diverses collectivités, y compris les communautés afro-néo-écossaises, les peuples autochtones et d'autres groupes en quête d'équité.
• Soins autogérés – Les soins autogérés sont des programmes de financement direct qui permettent aux personnes aux prises avec un handicap physique d'engager leurs propres professionnels de santé et d'élaborer leurs propres plans de soins, ce qui leur permet de contrôler les services nécessaires et d'opérer le choix des professionnels. Le financement fédéral continuera d'être utilisé pour faire face à l'augmentation des coûts liés aux soins.
• Aidants de la Nouvelle-Écosse – Ils offrent des programmes de services d'aiguillage, de conseil, d'éducation et de soutien par les pairs. En répondant aux besoins immédiats des aidants, ils contribuent à alléger la charge qui pèse sur les familles et à améliorer le bien-être général des aidants et des bénéficiaires des soins. Les Aidants de la Nouvelle-Écosse et leurs partenaires contribuent à l'amélioration des systèmes de soutien aux aidants, au mieux-être des familles et à l'avancement général des priorités gouvernementales dans le secteur des soins. L'accès au financement fédéral augmente la portée des programmes, des groupes de soutien, de la défense des intérêts et des services des Aidants de la Nouvelle-Écosse dans un plus grand nombre de collectivités, y compris leur engagement récent dans les communautés afro-néo-écossaises et celles de nouveaux arrivants.
• Main-d'œuvre – Le financement bilatéral poursuivra son soutien aux investissements continus de la province dans le domaine de la main-d'œuvre. Par l'intermédiaire du plan Action pour la santé, la Nouvelle-Écosse s'est fixé pour objectif d'offrir 2 000 cours et livres gratuits aux assistants en soins continus. Le financement octroyé dans le cadre du plan d'action « Vieillir dans la dignité » augmentera l'investissement substantiel de la province dans la formation des assistants en soins continus.

Alignement sur l'Énoncé de principes communs

Les investissements sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :

• l'augmentation du soutien pour les proches aidants.

3. Soins intégrés

Environ 6 774 000 dollars par an

Le financement dans le cadre du plan d'action Vieillir dans la dignité sera utilisé pour continuer à soutenir les investissements dans l'intégration et la coordination des soins au sein de la collectivité et dans l'ensemble du continuum de soins tels que :

• Soutien aux lésions cérébrales acquises
  • Poursuivre le financement du réseau provincial aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises, qui relie plus de 370 praticiens de la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse et de l'IWK dans toute la province pour assurer l'éducation, le mentorat et le soutien des soins aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises en Nouvelle-Écosse
  • Poursuivre le financement du NeuroCommons, qui répond aux besoins des victimes de lésions cérébrales acquises en offrant un espace commun aux cliniciens, aux apprenants, aux partenaires communautaires et aux chercheurs – un centre de neurosciences pour la collaboration et l'innovation
• Physiologistes cliniques de l'exercice – Continuer à financer les physiologistes cliniques de l'exercice par l'intermédiaire du Centre for Lifestyle Studies de l'Université Acadia afin d'offrir des programmes d'exercices communautaires et des conseils individuels en matière d'activité physique aux personnes âgées. Grâce à des programmes d'exercices communautaires et à des conseils individuels en matière d'activité physique, cette initiative permet à une centaine d'aînés de bénéficier chaque semaine de deux à trois heures de gestion des exercices dans un environnement sûr et avec des instructeurs compétents.
• Soins à domicile pour les Autochtones – Continuer à soutenir le travail de Tajikeimɨk, la nouvelle organisation de santé et de mieux-être créée pour diriger la transformation de la santé des communautés Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse. La province finance directement Tajikeimɨk pour déterminer l'utilisation la plus appropriée des fonds qui soutiendront les efforts visant à améliorer l'accès à des services de soins à domicile et en milieu communautaire culturellement informés et adaptés et à des services de soins de longue durée qui répondent aux besoins des communautés Mi'kmaq. Les fonds ont permis de prendre en charge des aides qui n'étaient pas financées par ailleurs, afin de donner la possibilité à des personnes de rentrer chez elles après avoir quitté l'hôpital avec des équipements et des aides en place. Ils ont également été utilisés pour des séances de travail en comité afin de soutenir la révision de la politique des soins à domicile et l'intégration des aides provinciales et communautaires, ainsi que pour la formation financée afin de soutenir les soins adaptés à la culture.
• Poursuivre le financement de la chaire Mi'kmaw sur les communautés en santé L'nu à l'université du Cap-Breton afin de réunir des professionnels de la santé et des dirigeants mi'kmaq avec des partenaires universitaires pour approfondir la compréhension de l'intégration des modes de connaissance mi'kmaq dans la promotion de la santé et pour concevoir et mettre à l'essai des interventions visant à améliorer les résultats en matière de santé.
• Continuer à financer la Société SLA pour apporter aux personnes atteintes de la SLA un soutien qui retarde le besoin de soins de longue durée, réduit les séjours à l'hôpital et diminue la pression financière sur les familles vivant avec la SLA et sur le système de soins de santé.
• Poursuivre le financement des programmes communautaires des services de santé d'urgence afin d'améliorer les soins aux patients et d'alléger le fardeau sur le système de soins de santé en fournissant des services cliniques non urgents qui offriront plus de souplesse et de choix grâce à de nouveaux parcours de soins pour les patients.
• Continuer à financer le programme de service de transport médical des services de santé d'urgence pour véhiculer des patients de faible gravité dans certaines régions de la province, afin de réduire l'utilisation des ambulances et des ambulanciers paramédicaux pour les transports non cliniques et non urgents de personnes au sein du système de santé de la Nouvelle-Écosse.
• Continuer à financer quatre postes de promoteurs de la santé en milieu scolaire et cinq postes de coordinateurs de centres de santé pour les jeunes afin d'améliorer le soutien à la santé mentale et aux traitements de toxicomanies et les activités de promotion de la santé par l'intermédiaire des centres de santé pour les jeunes dans les écoles. En outre, le financement soutient la poursuite de la mise en œuvre et de l'amélioration d'un modèle de centre de santé pour les jeunes en milieu scolaire dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse.

Alignement sur l'Énoncé de principes communs

Ces investissements sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :

• la diffusion et la mise à l'échelle des modèles de soins fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires;
• l'amélioration de la prestation de services communautaires.

4. Durabilité, responsabilité et rendement du système

Environ 5 390 300 dollars par an

La Nouvelle-Écosse continuera d'investir des fonds fédéraux dans les coûts opérationnels permanents pour maintenir l'outil d'évaluation des établissements de soins de longue durée interRAI dans les établissements de soins de longue durée (ESLD). InterRAI-ESLD permettra une évaluation complète et normalisée de tous les clients des services de soins de longue durée. Cet outil d'évaluation alimente les analyses des objectifs de soins des clients à l'échelle du système et permet à la province de suivre les besoins des clients et les résultats des soins (tels que la coordination des soins entre les soins à domicile et les soins de longue durée) et de mieux échanger les informations avec les autres partenaires du système de soins de santé, c'est-à-dire les soins de santé primaires.

La Nouvelle-Écosse étudie actuellement la possibilité d'étendre la mise en œuvre des outils InterRAI par le biais d'une plateforme technologique provinciale afin de soutenir la responsabilisation, la qualité/cohérence des soins et l'efficacité du système de soins à domicile.

Alignement sur l'Énoncé de principes communs

Ces investissements sont conformes à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé dont il a été convenu, notamment en ce qui concerne :

• la diffusion et la mise à l'échelle des modèles de soins à domicile et de soins communautaires fondés sur des données probantes qui sont mieux intégrés et reliés aux soins de santé primaires;
• l'amélioration de l'infrastructure de soins à domicile, par exemple grâce à la connectivité numérique, à une technologie de surveillance à distance ou à des installations de prestation de services communautaires.

Estimation de la dotation financière des services de soins à domicile et communautaires

Le tableau suivant représente une projection estimée des dépenses pour chaque domaine prioritaire. Veuillez noter que ces données sont susceptibles d'être modifiées au fur et à mesure de la planification des exercices 2024-2025 et 2025-2026.

Allocation de fonds pour les soins à domicile et communautaires

Initiative relative aux services de soins à domicile et en milieu communautaire	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	Total
Améliorer les services de soins continus	920 000 $	920 000 $	920 000 $	920 000 $	3 680 000 $
Soutien aux aidants	2 635 700 $	2 635 700 $	2 635 700 $	2 635 700 $	10 542 800 $
Soutien aux soins intégrés	6 774 000 $	6 774 000 $	6 774 000 $	6 774 000 $	27 096 000 $
Durabilité/responsabilité/rendement du système	5 390 300 $	5 390 300 $	5 390 300 $	5 390 300 $	21 561 200 $
Total	15 720 000 $	15 720 000 $	15 720 000 $	15 720 000 $	62 880 000 $

Résultats sur l'évaluation et l'établissement de rapports

La Nouvelle-Écosse rend compte des indicateurs relatifs aux soins à domicile et en milieu communautaire dans le cadre du plan Action pour la santé. Les tableaux de bord interactifs sont mis à jour quotidiennement pour fournir des informations sur les services de santé utilisés par la population néo-écossaise, et les mises à jour trimestrielles https://experience.arcgis.com/experience/803e058d4ab747629a5c14419d7e5c4a soulignent les réalisations significatives et les points de données importants du trimestre précédent.

Les données de la Nouvelle-Écosse sont incluses dans les indicateurs canadiens suivants de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) pour les soins à domicile et en milieu communautaire afin d'aider à mesurer les progrès réalisés pour améliorer l'accès à ce qui suit :

• décès à domicile ou dans la collectivité;
• maintien à domicile du bénéficiaire grâce aux services à domicile;
• détresse des aidants naturels;
• séjour à l'hôpital prolongé jusqu'à ce que le soutien ou les services à domicile soient disponibles.

Les données de la Nouvelle-Écosse ne sont pas actuellement disponibles pour les indicateurs suivants de l'ICIS :

• nouveaux résidents d'établissements de soins de longue durée qui auraient pu recevoir des soins à domicile;
• temps d'attente pour les services à domicile.

Ces dernières années, la Nouvelle-Écosse a réalisé des progrès significatifs dans la capacité à recueillir, contrôler et partager des données, en particulier en ce qui concerne les soins de longue durée, grâce à la mise en œuvre de l'interRAI-ESLD. Au fur et à mesure que les progrès se poursuivent, tant dans le domaine des soins de longue durée qu'ailleurs dans le système de santé, la Nouvelle-Écosse s'engage à examiner en permanence les indicateurs potentiels liés aux soins à domicile et en milieu communautaire afin de déterminer la possibilité de partager des données supplémentaires. La Nouvelle-Écosse ne dispose pas actuellement d'une technologie de soins à domicile et d'une plateforme de partage de données (y compris interRAI-SC) qui permettraient à la province de rendre compte à l'ICIS des mesures de soins à domicile.

La Nouvelle-Écosse a défini les indicateurs suivants de l'initiative de soins à domicile et de soins communautaires de l'accord « Vieillir dans la dignité », qui feront l'objet d'un rapport annuel.

Indicateurs – Soins à domicile et soins communautaire

Indicateur	Base de référence	Objectif	Échéancier
Initiative 1 – Amélioration des services de soins à domicile et de soins communautaires
Nombre total de participants aux programmes et formations de l'Association pour les lésions cérébralesNote de bas de page *	0	3 465	Objectif annuel à partir de 2024
Initiative 2 – Soutien aux aidants
Nombre total de participants à U-First! pour les soins de santé dispensés par la Société Alzheimer de Nouvelle-ÉcosseNote de bas de page *	0	320	Objectif annuel à partir de 2024
Initiative 3 – Soins intégrés
Nombre de clients participant au programme de jour sur les lésions cérébrales acquises et aux équipes de sensibilisationNote de bas de page *	0	3 051	Objectif annuel à partir de 2024
Initiative 4 – Durabilité, responsabilité et rendement du système
Pourcentage d'établissements de soins de longue durée ayant mis en œuvre interRAI-ESLD	100 %	100 %	Référence à maintenir
* Ces objectifs représentent des objectifs annuels de prestation de services qui sont réinitialisés à une référence de 0 au début de chaque année. Retour à la référence de la note de bas de page * referrer

Soins de longue durée en Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, les établissements de soins de longue durée agréés et financés par le MASLD fournissent des services aux personnes qui ont besoin de soins continus, que ce soit à long terme (placement permanent) ou à court terme (soins de relève). Il existe deux types d'établissements de soins de longue durée : les maisons de soins infirmiers et les établissements de soins résidentiels.

Les maisons de retraite fournissent des soins infirmiers et personnels 24 heures sur 24, y compris des soins dispensés sous la supervision d'une infirmière, l'administration de médicaments et l'aide à la vie quotidienne. Les autres services peuvent comprendre la physiothérapie, l'ergothérapie, les loisirs et les services fournis par un travailleur social. Les établissements de soins résidentiels fournissent une assistance pour les soins personnels tels que le bain et l'habillage, et rappellent les routines quotidiennes. Les soins personnels et la supervision sont assurés par des assistants en soins continus.

Pour formuler une demande de résidence dans une maison de soins infirmiers ou un établissement de soins résidentiels, les personnes ou leurs familles doivent communiquer avec les Soins continus par le biais d'un numéro 1-800 gratuit afin d'organiser une évaluation pour déterminer les besoins en matière de soins et l'admissibilité aux soins de longue durée.

En septembre 2023, la province comptera 138 installations de soins de longue durée, dont 82 foyers de soins infirmiers, 40 établissements de soins résidentiels et 16 installations combinées de foyer de soins infirmiers et d'installations de soins résidentiels. Sur les 138 installations de soins de longue durée, 81 sont à but lucratif et 30 sont à but non lucratif, 13 appartiennent à la municipalité et 14 à des hôpitaux. La province compte environ 8 000 lits de soins de longue durée. La Nouvelle-Écosse est sur le point de créer 3 500 chambres à un lit dans 34 établissements de soins de longue durée de la province d'ici à 2027, dans le cadre du mandat du gouvernement visant à rénover et à construire 2 500 nouvelles chambres à un lit sur une période de trois ans. Sur les 3 500 chambres, 1 200 seront de nouvelles chambres et environ 2 300 seront des chambres de remplacement, ce qui portera la capacité d'accueil à long terme de la province de 8 000 à 9 200 personnes.

Outre l'augmentation du nombre de lits de soins de longue durée, la Nouvelle-Écosse prend également des mesures pour améliorer les soins prodigués aux résidents. Ainsi, la province s'est engagée à augmenter les soins pratiques pour chaque résident à une moyenne de 4,1 heures de soins par jour.

Les efforts pour établir cette norme sont bien avancés, la plupart des installations mettant en œuvre ou étant prêtes à mettre en œuvre une moyenne de 4,1 heures de soins par jour. Les établissements bénéficiant d'un financement visant à mettre en œuvre la moyenne de 4,1 heures sont tenus de présenter des rapports trimestriels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre. Tout au long de la mise en œuvre, le MASLD continue d'évaluer la nécessité d'un financement supplémentaire pour mettre en œuvre la moyenne de 4,1 heures, y compris dans les cas où des lits supplémentaires sont ajoutés aux installations.

Veiller à ce qu'il y ait suffisamment de prestataires pour fournir des soins, tant dans le domaine des soins de longue durée que dans celui des soins à domicile, constitue une priorité essentielle pour la province. Ainsi, en février 2022, les assistants en soins continus du secteur public ont bénéficié d'une augmentation de salaire bien méritée d'environ 23 %. Pour la plupart des assistants en soins continus à temps plein, cela représente une augmentation annuelle de près de 9 000 dollars. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse fournit un financement de quelque 65 millions de dollars pour les autorités sanitaires, les soins de longue durée et les soins à domicile pour cette augmentation.

La province s'est également efforcée d'attirer et de retenir les travailleurs du secteur des soins continus. Il s'agit notamment d'un investissement de 22 millions de dollars sur deux ans pour couvrir 100 % des frais de scolarité de plus de 2 000 étudiants inscrits dans les programmes des assistants en soins continus. En outre, un certain nombre d'autres investissements dans les ressources humaines ont été réalisés au cours des trois dernières années :

• financement des établissements de soins de longue durée pour qu'ils offrent à leurs employés occasionnels et à temps partiel des postes à temps plein ou pour qu'ils embauchent davantage de personnel pour fournir des soins directs;
• remises sur les frais de scolarité pour les étudiants actuels en soins continus;
• campagnes nationales et internationales de recrutement d'assistants en soins continus;
• augmentation des possibilités de développement professionnel pour le personnel.

Vieillir dans la dignité : Description des initiatives en matière de soins de longue durée

Investissement estimé par an : 16 500 00 $

Action pour la santé constitue la feuille de route du gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour un système de santé dans lequel la population néo-écossaise peut avoir accès à des soins de santé de classe mondiale en temps opportun, et le renouvellement de l'accord de service pour les soins de longue durée est inclus dans ce plan d'action. Le MASLD travaille avec les fournisseurs de services de soins de longue durée pour renouveler les accords de service. Dans le cadre du renouvellement de l'accord de service, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse investira dans le personnel et soutiendra l'amélioration de la responsabilité et de la qualité au sein du secteur. La Nouvelle-Écosse utilisera les fonds de l'accord « Vieillir dans la dignité » pour soutenir la mise en œuvre d'une nouvelle dotation en personnel ainsi que pour soutenir l'amélioration de la responsabilité et de la qualité pour le secteur de l'accord « Vieillir dans la dignité » afin de respecter les engagements de la province énoncés dans le cadre de la feuille de route Action pour la santé :

• soutenir les Néo-Écossais à obtenir les soins dont ils ont besoin et qu'ils méritent;
• faire de la province un pôle d'attraction pour les prestataires de soins de santé;
• veiller à ce que les prestataires de services puissent être réactifs et résilients;
• renforcer l'obligation de rendre compte à tous les niveaux.

Le financement de l'accord « Vieillir dans la dignité » servira à augmenter la dotation actuelle en personnel et à créer de nouveaux postes pour résoudre les problèmes de longue date et le sous-financement historique dans certains domaines du secteur des soins de longue durée, soutenir une approche des soins axée sur les résidents et fondée sur une équipe interprofessionnelle, et jeter les bases nécessaires pour aider la main-d'œuvre des soins de longue durée à travailler à des champs d'activité élargis ou plus avancés.

Les améliorations proposées en matière de dotation se traduiront par des postes financés supplémentaires dans les foyers de soins infirmiers de la province, tant sur le plan des postes cliniques que de ceux non cliniques, dans les cas où les installations ont connu un nombre inférieur de postes financés en raison de variations historiques dans les méthodes de dotation. Cette approche de l'investissement dans les postes cliniques et non cliniques démontre l'engagement du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à soutenir tous les rôles dans les foyers de soins infirmiers nécessaires pour assurer les soins sûrs et de haute qualité que les résidents méritent.

Les fournisseurs de services de soins de longue durée de la Nouvelle-Écosse doivent se conformer aux exigences en matière de rapports et de reddition de comptes définies dans de nombreux outils de reddition de comptes dans différents domaines, notamment les accords de service et de financement, les politiques du MASLD, le budget annuel et les subventions, ainsi que les exigences en matière d'autorisation des installations de soins de longue durée en vertu de la loi sur les foyers de soins spéciaux Homes for Special Care Act et des exigences en matière de programmes de soins de longue durée. La politique relative aux enveloppes de financement des soins de longue durée comprend des enveloppes protégées pour garantir que l'argent destiné aux soins de santé pour le soutien des programmes et les soins aux résidents reste avec les résidents. Toutes les installations de soins de longue durée financés par la province sont tenues de présenter des états financiers annuels vérifiés, y compris une annexe sur l'examen des responsabilités, une copie de la lettre de gestion du vérificateur et un rapport d'audit spécial détaillant l'enveloppe de financement protégée.

La Nouvelle-Écosse utilisera les fonds de l'accord « Vieillir dans la dignité » pour soutenir la mise en œuvre d'un contrôle et d'un suivi améliorés afin de garantir la conformité avec les mécanismes de prestation de services et de responsabilité, de déterminer les domaines de non-conformité et d'appliquer les mesures de conformité. Les exigences en matière d'autorisation, de rapports et de responsabilité s'appliquent à toutes les installations (à but lucratif ou non) agréées par le MASLD.

Le rendement du système et l'amélioration de la qualité des soins de longue durée sont des priorités essentielles pour la Nouvelle-Écosse. Le financement de l'accord « Vieillir dans la dignité » sera utilisé pour soutenir le travail avec le secteur afin d'améliorer les activités d'amélioration de la qualité et de tirer parti de la technologie de l'information et de la collecte de données pour élaborer des indicateurs de rendement clés afin de soutenir l'élaboration d'un plan provincial d'amélioration de la qualité pour le secteur.

Initiatives ponctuelles

Avant cela, le financement pour 2023-2024 de l'accord « Vieillir dans la dignité » soutiendra plusieurs initiatives ponctuelles qui permettront au MASLD d'explorer les améliorations relatives liées aux possibilités de formation et de main-d'œuvre, les initiatives en matière de qualité et de données, et les programmes visant à différer le placement des personnes en soins de longue durée. Ces initiatives ponctuelles permettront au MASLD d'explorer ou de démontrer les possibilités de mieux soutenir le secteur des soins de longue durée et de s'assurer que nous sommes en position optimale pour réussir la mise en œuvre du modèle de dotation en personnel et du cadre de responsabilité. Les initiatives ponctuelles sont les suivantes :

• Soutien à la main-d'œuvre visant à stabiliser la main-d'œuvre des soins de longue durée et à améliorer la qualité des soins prodigués :
• programme de formation en soins palliatifs (approuvé par la Nursing Home Association) – 710 000 dollars pour mettre en œuvre le programme Strengthening a Palliative Approach in Long-Term Care de McMaster en facilitant la formation, la mise en œuvre et l'essai/évaluation des interventions éducatives en matière de soins palliatifs et de fin de vie pour le personnel des établissements de soins de longue durée de la Nouvelle-Écosse;
• Unités de pratique clinique – 1 400 000 $ pour élaborer un modèle de services partagés afin d'aider les installations et les agences de soins continus à s'assurer que le personnel infirmier clinique possède les connaissances et les compétences nécessaires pour s'occuper des résidents/clients ayant des besoins de soins complexes (p. ex. traitement des infections aiguës et de la déshydratation par voie intraveineuse, ajustement des médicaments pour la gestion de la douleur dans le cadre des soins de fin de vie, ajustement des médicaments dans le cadre du traitement de la santé mentale) et pour soutenir l'approche « Choisir avec soin » dans le cadre des soins continus afin de réduire la surutilisation des essais et des traitements qui n'ajoutent pas de valeur et qui ont des répercussions négatives sur le système de soins aigus;
• développer son propre assistant en soins continus – 2 875 000 dollars pour couvrir le salaire de 115 étudiants pendant qu'ils suivent la formation des assistants en soins continus;
• prescription de personnel infirmier autorisé – 1 200 000 dollars pour couvrir les frais de scolarité et le temps de libération d'une cohorte de 25 étudiants pour participer à un programme de prescription de personnel infirmier autorisé;
• recrutement d'assistants en soins continus aux Philippines – 500 000 dollars pour soutenir le recrutement de 100 personnes pour des postes d'assistant en soins continus;
• prototypes de main-d'œuvre – 3 615 000 dollars pour « tester et essayer » les possibilités de main-d'œuvre afin de passer rapidement de la planification à l'action grâce à la mise en œuvre de 14 prototypes dans toute la province.
• Les prototypes sont destinés à soutenir l'engagement du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l'égard d'un processus de transformation visant à améliorer la qualité des soins de longue durée pour les résidents, à créer un système dans lequel les personnes âgées peuvent vieillir sur place et se sentir chez elles, et à positionner le secteur comme un endroit où les fournisseurs de soins se sentent soutenus et où ils souhaitent travailler. Pour soutenir ce travail, le MASLD a mobilisé les leaders du secteur, le personnel et les partenaires du système en vue de déterminer des prototypes à mettre en place dans une « approche de type tester et essayer » axée sur trois thèmes :
  • Normalisation : Les prototypes s'attacheront à garantir la cohérence des rôles, de la prestation des soins et de l'utilisation efficace des ressources (p. ex. en normalisant le rôle des assistants en soins continus).
  • Innovation : Les prototypes s'attacheront à aider les équipes de soins de longue durée à exploiter pleinement leur potentiel et leur champ d'action en envisageant différemment la prestation des soins (p. ex. en explorant le rôle des assistants en soins continus qui administrent davantage de médicaments).
  • Collaboration : Les prototypes permettront de mettre en place de nouvelles méthodes de travail ou d'améliorer les méthodes existantes au sein des différents environnements de soins. Par exemple, renforcer les relations entre les foyers de soins infirmiers et les services de santé d'urgence afin que les résidents puissent bénéficier d'un plus grand nombre de soins sans être transférés aux urgences ou, si un transfert est nécessaire, qu'il soit effectué de manière rationalisée (p. ex. en réduisant les temps d'attente aux services d'urgence).
• Cadre de rémunération – 300 000 dollars pour collaborer avec le secteur afin de rassembler les informations nécessaires à l'élaboration d'un cadre de rémunération de la direction. Il s'agit d'une première étape dans l'élaboration d'un cadre de rémunération de la direction.
• Soutien à la qualité :
• amélioration d'InterRAI-ESLD et de PathWays – 370 000 dollars pour l'amélioration des systèmes de données actuels, ce qui permettra une meilleure intégration dans le système de la Nouvelle-Écosse;
• report des soins de longue durée – 5 540 000 dollars pour financer le coût annuel de deux programmes qui aident les aînés à rester chez eux et à reporter leur entrée dans un établissement de soins de longue durée. Le programme CAPABLE (Community Aging in Place, Advancing Better Living for Elders) associe des aînés à une infirmière diplômée, un ergothérapeute et une personne à tout faire qui travailleront avec elles pour définir les besoins dans leurs activités quotidiennes et leurs maisons, et qui les aideront à vieillir sur place. Le financement permettra au programme de fonctionner pendant une année supplémentaire alors qu'une évaluation est menée pour soutenir les décisions de planification futures. Le programme Bienvenue chez soi est un nouveau programme de sortie d'hôpital qui offre une semaine complète d'aide à domicile et une journée de préparation au retour à domicile (journées de huit heures) aux clients dont le soutien des aidants non rémunérés est très limité, voire inexistant, pour favoriser leur sortie. Ce programme sera piloté à l'aide de fonds fédéraux uniques.

Le travail qui sera entrepris par le MASLD, comme décrit ci-dessus, reflète les exigences du Programme de soins de longue durée de la Nouvelle-Écosse et s'harmonise avec la version actualisée des normes nationales de services de soins de longue durée de l'Organisation de normes en santé (HSO) publiée en janvier 2023. Les normes actualisées portent sur la prestation de services de soins de longue durée sûrs, fiables et de grande qualité, et sont fondées sur les conclusions d'analyses documentaires, l'expertise clinique, les pratiques fondées sur des données probantes et les expériences vécues par les personnes concernées. Plus précisément, le MASLD considère qu'il y a une forte harmonisation avec la section 6 des normes nationales des services de soins de longue durée de l'Organisation de normes en santé : Promotion de l'amélioration de la qualité.

Allocation de fonds pour les soins de longue durée

Initiative en matière de soins de longue durée	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Domaine prioritaire – Stabilité de la main-d'œuvre
Programme de formation en soins palliatifs	710 000 $	-	-	-	-	710 000 $
Unités de pratique clinique	1 400 000 $	-	-	-	-	1 400 000 $
Développer son propre assistant en soins continus	2 875 000 $	-	-	-	-	2 875 000 $
Prescription de personnel infirmier autorisé	1 200 000 $	-	-	-	-	1 200 000 $
Recrutement d'assistants en soins continus aux Philippines	500 000 $	-	-	-	-	500 000 $
Prototypes de main-d'œuvre	3 615 000 $	-	-	-	-	3 615 000 $
Cadre de rémunération	300 000 $					300 000 $
Domaine prioritaire – Normes de soins de longue durée
Soutenir un modèle de dotation en personnel amélioré, ainsi que la responsabilisation et l'amélioration de la qualité dans le cadre des soins de longue durée prodigués	-	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	66,04 M$
Améliorations apportées à InterRAI-ESLD et PathWays	370 000 $	-	-	-	-	370 000 $
Report des soins de longue durée grâce au soutien de programmes pilotes (CAPABLE et Bienvenue chez soi)	5 540 000 $	-	-	-	-	5 540 000 $
Total	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	82,55 M$

Résultats sur l'évaluation et l'établissement de rapports

La Nouvelle-Écosse publie des indicateurs relatifs aux soins de longue durée dans le cadre du plan Action pour la santé. Les tableaux de bord interactifs sont mis à jour quotidiennement pour fournir des informations sur les services de santé utilisés par les Néo-Écossais, et les mises à jour trimestrielles https://experience.arcgis.com/experience/803e058d4ab747629a5c14419d7e5c4a soulignent les réalisations significatives et les points de données importants du trimestre précédent.

Lorsque l'interRAI-ESLD sera pleinement mis en œuvre en Nouvelle-Écosse, le MASLD devrait être en mesure de faire part d'autres indicateurs relatifs aux soins de longue durée. À ce titre, la Nouvelle-Écosse s'engage à poursuivre l'examen des indicateurs potentiels liés aux soins de longue durée afin de déterminer si des données supplémentaires peuvent être communiquées.

La Nouvelle-Écosse a défini les indicateurs suivants concernant les soins de longue durée et s'engage à rendre compte de ces indicateurs, ainsi que de tout autre indicateur qui pourrait être inclus dans le rapport Action pour la santé à une date ultérieure.

Indicateurs – Soins de longue durée

Indicateur	Base de référence	Cibles	Échéancier
Domaine prioritaire 1 – Stabilité de la main-d'œuvre
Total des assistants en soins continus agréés	8 214	À déterminerNote de bas de page 3	31 mars 2028
Domaine prioritaire 2 – Normes de soins de longue durée
Nombre d'établissements de soins de longue durée ayant signé de nouveaux accords de services	0	91	31 mars 2028

La Nouvelle-Écosse continuera également à participer au processus d'indicateurs menés par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) afin d'améliorer les rapports pour mesurer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, d'élaborer de nouveaux indicateurs communs pour les soins de longue durée, et de mutualiser et d'améliorer la disponibilité des données désagrégées pour permettre de rendre compte des progrès accomplis par les populations mal desservies et/ou défavorisées.

Allocations de fonds globales

	2023-2024	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	Total
Soins à domicile et en milieu communautaire	15,72 M$	15,72 M$	15,72 M$	15,72 M$	S. O.	62,88 M$
Soins de longue durée	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	16,51 M$	82,55 M$
TOTAL	32,23 M$	32,23 M$	32,23 M$	32,23 M$	16,51 M$	145,0 M$